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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250616 APC SPICLEON
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250616 APC SPICLEON)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
E
3
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
complémentaire
du
Ÿ
G
JUIN
025
portant
actualisation
des
mesures
environnementales
liées
à
la dérogation
espèces
protégées
ainsi
que
de
mesures
techniques
pour
la
gestion
de
l’eau
sur
la
plateforme
logistique
de
SPICLEON
à
CLEON
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
R181-45
et
R181-46
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
et
notamment
l’article
L171-4
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
du
22
octobre
2024
relatif
à
l'exploitation
d'une
plate-forme
logistique
située
au
14
Chemin
du
Moulin
à
CLEON
par
la
société
SPICLEON
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
référence
n°
AMF25113BE
version
2,
reçu
le
2
mai
2025
par
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Normandie,
relatif
aux
modifications
du
projet;
vu
le
rapport
de
visite
d'inspection
du
12
mai
2025
suite
à
l'inspection
du
2
avril
2025
sur
le
site
en
phase
chantier
;
Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
de
la
Seine-Maritime
du
2 juin
2025;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
3 juin
2025;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
6 juin
2025;
VU
l'absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
du
6 juin
2025
;
CONSIDÉRANT que
par
arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
du
22
octobre
2024
susvisé,
la
société
SPICLEON
a
été
autorisée
à
construire
et
exploiter
une
plateforme
logistique
d'une
surface
de
32
000
m°
dans
le
parc
d'activités
Moulin
IV
à
CLEON
;
7 place
de
la
Madeleine
CS
16036
- 76036
ROUEN
cedex
www.seine-maritime.gouv.fr que
dans
ce
cadre,
une
dérogation
à
l'interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées
a
été
accordée
à
la
société
SPICLEON
moyennant
la
mise
en
œuvre
de
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi ;
qu'en
application
de
l’article
44
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2024
susvisé
pour
la
mesure
C01,
la
contractualisation
entre
la
société
SPICLEON
et
la
Métropole
de
Rouen
Normandie
(MRN),
en
charge
de
la
gestion
du
site
des
Terres
du
Moulin
à
Vent
situé
sur
les
communes
d’Anneville-
Ambourville
et
de
Bardouville,
devait
être
effective
au
plus
tard
le
22
avril
2025
;
que
pour
la
mesure
CO01,
des
actions
de
restauration,
de
gestion
et
de
suivi
écologique
sont
déjà
engagées
depuis
2016
sur
le
site
de
compensation
ciblé,
par
anticipation,
notamment
au
bénéfice
de
l'Oedicnème
criard,
qui
constitue
l’une
des
espèces
les
plus
sensibles
recensées
dans
le
cadre
des
études
faunistiques
du
projet
SPICLEON
;
que
le
suivi
des
populations
d'Oedicnème
criard
montre
des
effectifs
en
croissance
depuis
plusieurs
années
sur
le site
des
terres
du
Moulin
à Vent
;
que
cependant,
une
marge
de
progression
est
identifiée
sur
ce
site
pour
cette
espèce
et
d’autres
espèces
ciblées,
et
que
c'est
l’un
des
enjeux
visés
par
la
mesure
de
compensation
C01
que
la
MRN
portera
sur
ce
site
pour
le
compte
de
la
société
SPICLEON,
avec
une
garantie
de
gestion
de
30
ans,
contractuelle
;
que
le
conventionnement
de
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
C01
du
projet
a
pris
du
retard
et
que
les
échéances
de
l’article
4.4
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
du
22
octobre
2024
spécifiques
à
cette
mesure
doivent
être
ajustées
;
qu'en
outre,
la
société
SPICLEON
sollicite
un
délai
supplémentaire
de
quatre
mois
pour
la
restitution
des
mesures
de
suivi
S01
pour
la
phase
d'exploitation
et
de
suivi
S02
de
la
mesure
compensatoire,
soit
une
restitution
des
études
au
31
mars
de
l’année
N+1
pour
le suivi
de
l’année
N
;
que
cette
sollicitation
d’allongement
du
délai
peut
être
acceptée
jusqu'à
la
limite
de
deux
mois,
soit
au
31 janvier
de
l’année
N+1
pour
le suivi
de
l’année
N,
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
d'éventuelles
mesures
d'ajustement
des
mesures
environnementales
dans
une
période
respectant
les
cycles
biologiques
des
espèces
protégées
visées
à
la
dérogation
(début
février
à mi-mars)
;
qu'un
contrôle
de
la
DREAL
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction,
mené
le
2
avril
2025
sur
le
site
du
projet,
s'est
révélé.
conforme
;
que
le
bureau
d'études
mandaté
par
la
société
SPICLEON
transmet
régulièrement
les
résultats
des
suivis
de
la
phase
du
chantier;
que
les
modifications
des
mesures
environnementales,
examinées
par
la
DREAL,
ne
remettent
pas
en
cause
les
objectifs
de
compensation
visée
et
de
vérification
de
l'atteinte
de
l'équivalence
écologique
;
que
ces
modifications
n'étant
pas
substantielles,
il
n'est
pas
nécessaire
de
solliciter
un
nouvel
avis
scientifique
et
de
refaire
Une
consultation
du
public;
qu'ainsi,
rien
ne
s'oppose
à
la
modification
de
l’article
44
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2024
susvisé
; que
par
ailleurs,
l'exploitant
a
augmenté
les
capacités
de
rétention
des
eaux
pluviales
sur
le
site
afin
de
répondre
à
une
double
occurrence
de
pluie
centennale,
séparée
de
48
h,
portant
à
5
639
m°
le
volume
total
de
gestion
et
de
confinement
disponible
sur
le
site
;
que
pour
des
raisons
économiques,
l'exploitant
a
corrigé
la
surface
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
(au
minimum
30
%
de
panneaux
sur
les
surfaces
utiles
de
toiture)
et
que
cette
surface
est
conforme
au
seuil
fixé
à
l'article
L171-4
du
code
de
la construction
et
de
l'habitat
;
que
ces
modifications
ne
sont
pas
de
nature
à
augmenter
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
à
protéger
visés
par
le code
de
l'environnement
;
qu'en
conséquence,
il
convient
de
faire
application
de
l'article
R.181-46-Il
du
code
de
l'environnement
pour
mettre
à
jour
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
la
société
SPICLEON
sur
le
site
de
CLEON
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1 -
Modification
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
La
société
SPICLEON
(SIRET
952
246
999
00017),
dont
le
siège
social
est
situé
au
44
rue
de
la
République
à
LYON
(69002),
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
détaillées
dans
le
présent
arrêté
complémentaire
au
sein
de
son
installation
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CLEON,
au
14
Chemin
du
Moulin
(coordonnées
Lambert
93
du
centre
du
site
X=558
706,98
et
Y=
6 915
155,5).
Cet
arrêté
préfectoral
est
pris
dans
le
cadre
de
modifications
sollicitées
par
l'exploitant
et
se
base
sur
le
dossier
de
porter-à-connaissance
susvisé.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2024
susvisé
sont
modifiées
et
complétées
par
celles
du
présent
arrêté.
Article
2
-
Prescriptions
particulières
relatives
à
la
dérogation
pour
destruction
d'espèces
ou
d’habitats,
et
de
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
protégées
2-1
MopiFiCATION
DES
MODALITÉS
DE
LA
MESURE
DE
COMPENSATION
CO
PRÉVUE
À
L'ARTICLE
4.4
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
DU
22
ocTo8rE
2024
Le
paragraphe
relatif
à
la
mesure
CO01
est
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
:
«
Mesure
CO
: Création
ou
renaturation
d‘habitats
favorables
aux
espèces
cibles
et
à
leur
guilde,
et
aménagements
ponctuels
(abris
ou
gîtes
artificiels
pour
la faune).
Cette
mesure
de
compensation
fait
l’objet
d'une
lettre
d'intention
entre
la
société
SPICLEON,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
dédiées
aux
espèces
protégées,
et
la
Métropole
Rouen
Normandie
(MRN),
opératrice
mandatée
par
la
société
SPICLEON
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
de
son
projet
sur
les
sites
qu'elle
gère
pour
une
durée
de
30
ans.
Cette
mesure
fait
l'objet
d'une
convention
dans
un
délai
de
six
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté
modifiant
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
du
22
octobre
2024. En
application
de
la
convention,
les
actions
de
la
mesure
CO1
sont
mises
en
œuvre
à compter
du
1° janvier
2026
». 2-2
MopiFiCATION
DES
MODALITÉS
DES
MESURES
DE
SUIVI
SOT
Er
SO2
PRÉVUES
À
L'ARTICLE
4,5
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
DU
22
ocroBrE
2024
Dans
le
paragraphe
alinéa
3
de
l’article
4.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2024
susvisé,
relatif
aux
mesures
de
suivi
S01
et
S02,
la
phrase
suivante:
«La
société
SPICLEON
transmet
à
la
DREAL
(srn.dreal-normandie@developpementdurable.gouv.fr)
les
résultats
des
suivis
naturalistes
prévus
par
les
mesures
S0T
et
S02
avant
le 31
novembre
de
l’année
du
suivi,
ainsi
qu’un
bilan
général.»
est
supprimée
et
remplacée
par
:
«La
société
SPICLEON
transmet
à
la
DREAL
(selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr)
les
résultats
des
suivis
naturalistes
prévus
par
les
mesures
S01
et
S02
avant
le 31 janvier
de
l’année
N
+1
pour
les
suivis
de
l’année
N,
ainsi
qu'un
bilan
général.
»
Article
3 -
Gestion
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
incendie
L'article
3-2-2
relatif
à
la
conception,
l'aménagement
et
l'équipement
des
ouvrages
de
rejet
d'eaux
dans
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2024
est
supprimé
et
remplacé
par
les
prescriptions
suivantes
:
« Les
eaux
pluviales
et
les
eaux
de
ruissellement
issues
du
projet,
sont
acheminées
vers
trois
réservoirs
enterrés.
Ces
réservoirs
dont
les
volumes
sont
calculés
suivant
un
évènement
d'occurrence
centennal,
présentent
les
caractéristiques
suivantes
Le
réservoir
enterré
n°1,
situé
au
nord,
a
une
capacité
de
2
020
m°,
dont
863
m3
sollicitables
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
(occurrence
centennale).
I! collecte
les
eaux
de
ruissellement
des
voiries
PL
et
des
aires
de
manœuvre
de
mise
à
quai.
Il permet
de
contenir
le
volume
de
rétention
des
eaux
incendie
pour
une
capacité
de
2020
m°
(afférent
au
calcul
D9A).
Un
séparateur
d'hydrocarbures
sans
bypass
est
mis
en
place
pour
permettre
de
traiter
les
eaux
avant
rejet.
Le
réservoir
enterré
n°2,
situé
sous
le
parking
VL
collecte
les
eaux
pluviales
de
la
voirie
de
ce
parking.
Les
eaux,
avant
de
s'écouler
dans
le
réservoir,
passent
par
des
filtres
situés
dans
les
avaloirs
permettant
de
séparer
les
hydrocarbures.
Le
réservoir
enterré
n°3,
situé
à
l’ouest
et
au
sud
du
site
collecte
les
eaux
de
toiture.
Le
volume
cumulé
des
réservoirs
n°2
et
n°3
est
de
2
548
m°.
De
plus,
dans
le
cas
d'un
tamponnement
exceptionnel
des
eaux
pluviales
d’une
double
occurrence
centennale
séparée
de
48
h,
le
volume
à
confiner,
estimé
à
5
639
m
est
stocké
dans
les
3
réservoirs
précités,
ainsi
que
dans
le
volume
de
1071
m°
au
niveau
de
l'aire
de
quai.
Ce
volume
est
obtenu
par
une
hauteur
de
30
cm
depuis
le
niveau
du
caniveau
à
fente
sur
les
227
m
de
longueur
de
quai.
:
Deux
vannes
de
barrage
asservies
à
la
détection
incendie
sont
positionnées
afin
de
confiner
les
eaux
d'extinction
incendie
dans
le
réservoir
n°1.
La
première
vanne
est
positionnée
en
sortie
du
réservoir
n°3
(fermeture
de
la
surverse
entre
les
réservoirs
n°1
et
n°3
et
de
l'évacuation
vers
l'aval)
et
la
deuxième
en
aval
du
réservoir
n°1,
afin
de
s'assurer
que
le
volume
de
rétention
incendie
est
contenu
uniquement
dans
ce
réservoir.
Les
ouvrages
de
gestion
se
vidangent
dans
la
limite
de
25
m°/h
vers
la
parcelle
BA198
au
nord-
ouest
du
site
dans
une
zone
d'environ
1 000
m°
pour
infiltration.
Cette
zone
fait
l'objet
d'un
remodelage
afin
d'éviter
tout
transfert
des
eaux
vers
l'extérieur
de
la zone.
Le
niveau
du
fond
de
bassin
est
positionné
au-dessus
du
niveau
de
la
nappe
phréatique
à
une
profondeur
permettant
une
infiltration
efficace
tout
en
évitant
les
risques
de
saturation
où
de
remontée
de
nappe.
La
capacité
d'infiltration
est
vérifiée
et
dans
le
cas
de
sols
sableux,
l'exploitant
peut
recourir
à
la
plantation
d'arbres
ou
de
haies
autour
ou
dans
le
bassin
pour
garantir
la
capacité
d'infiltration
du
bassin. Les
dispositifs
de
rejet
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
sont
aménagés
de
manière
à
réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
milieu
récepteur,
aux
abords
du
point
de
rejet,
en
fonction
de
l'utilisation
de
l'eau
à proximité
immédiate
et
à
l'aval
de
celui-ci.
Ils doivent,
en
outre,
permettre
une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le milieu
récepteur.
Un
piège
à
déchets
est
installé
et
entretenu
pour
éviter
le
transfert
de
déchets
dans
le
milieu
récepteur. En
cas
d'occupation
du
domaine
public,
une
convention
sera
passée
avec
le
service
de
l'État
compétent.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
cette
convention
ou
l'autorisation
du
propriétaire
de
la parcelle
où
se
situe
le point
de
rejet.
Le
séparateur
d‘hydrocarbures
et
la
pompe
de
relevage
sont
correctement
dimensionnés,
et
font
l'objet
de
vérifications
et/ou
d'entretien
au
moins
annuels.
Les
filtres
au
niveau
du
parking
VL
font
l'objet
de
vérifications,
d'entretien
et/ou
de
remplacement
aussi
souvent
que
nécessaire,
pour
rester
toujours
efficaces
.
Concernant
le rejet
des
eaux
usées,
les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
l'autorisation
délivrée
par
la
collectivité
à
laquelle
appartient
le
réseau
public
et
l'ouvrage
de
traitement
collectif,
en
application
de
l'article
L1331-10
du
Code
de
la
santé
publique.
Cette
autorisation
est
transmise
par
l'exploitant
au
préfet.
»
Article
4 - Panneaux
photovoltaïques
en
toiture
Le
paragraphe
alinéa
2
de
l’article
6-1
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2024
«La
toiture
accueille
des
panneaux
photovoltaïques
sur
l’ensemble
de
la
surface
utile
pouvant
accueillir
des
panneaux.
» est
supprimé
et
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
:
« La
toiture
accueille
des
panneaux
photovoltaïques
sur
un
minimum
de
30
%
de
sa
surface.
»
Article
5 - Sanctions
administratives
et
pénales
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
1 du
code
de
l'environnement. Article
6 -
Recours
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
1181-50
du
code
de
l'environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen)
:
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée ;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de:
©
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
;
ce
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L.
18117
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
7
-
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
CLEON,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
CLEON
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
CLEON
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
8 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
CLEON,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
et
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Seine-Maritime
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à Rouen,
le
4
G
JUIN
2025
Pour
le
préfet
pat
délégation,
Zoheir
BOUAOUICHE