Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250206 APC Monod

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250206 APC Monod Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250206 APC Monod)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Normandie

Unité Départementale du Havre

Équipe Territoriale

Arrêté du portant prescriptions complémentaires au Groupe Hospitalier du Havre

à MONTIVILLIERS relatives aux valeurs limite de rejet des effluents aqueux de la blanchisserie

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre V du Code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux

installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de

M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre du 24 avril 2006 autorisant et réglementant les activités exercées par

le Groupe Hospitalier du Havre sur la commune de Montivilliers ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2340 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir

BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10/03/2025 relatif à la visite d’inspection

du 02/06/2025 ;

Vu la convention spéciale de déversement des eaux usées non-domestiques de la société Groupe

Hospitalier du Havre : Hôpital MONOD au réseau collectif d’assainissement de la communauté

urbaine Le Havre Seine Métropole du 02 novembre 2023 ;

Vu l’étude technico-économique d’octobre 2016 relative aux valeurs limites des rejets des effluents

du Groupe Hospitalier du Havre ;

1/7Vu l’analyse technico-économique justifiant l’impossibilité d’un traitement supplémentaire des

eaux en interne transmise le 27/02/2025 par le Groupe Hospitalier du Havre ;

Vu les échanges avec Le Havre Seine Métropole concernant l’acceptabilité des rejets du Groupe

Hospitalier du Havre aux seuils autorisés dans la convention de rejets ;

Vu la transmission du projet d’arrêté faite à l’exploitant le 10/03/2025 ;

Vu la réponse formulée par l’exploitant par courriel en date du 20/03/2025 ;

CONSIDÉRANT :

que la société Groupe Hospitalier du Havre exploite sur le territoire de la commune de Montivilliers

des installations réglementées au titre de la législation sur les installations classées ;

que le préfet peut, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de

l’environnement, atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié ;

que le Groupe Hospitalier du Havre a réalisé, en 2012, un changement de procédé dans

l’évolution du traitement du linge visant à réduire la quantité d’eau consommée par le

procédé ;

que le procédé mis en place consistant en la réutilisation des eaux de lavage, et à un

abaissement des températures a permis de réduire la consommation journalière en eau pour la

blanchisserie de 220 m³/j à 120 m³/j au maximum, et qu’il convient donc d’abaisser la valeur

limite prescrite dans l’arrêté préfectoral du 24 avril 2006, concernant le débit maximal rejeté

de la blanchisserie,

que cette modification a eu pour conséquence d’augmenter la concentration des paramètres

Demande Chimique en Oxygène (DCO) et Demande Biochimique en Oxygène sur 5 jours

(DBO5), du fait de la diminution des quantités d’eau utilisées ;

que les effluents de la blanchisserie sont dirigés vers la station d’épuration collective du Havre,

avec laquelle une convention de rejet a été établie en 2023 ;

que cette convention précise que les valeurs limites de concentration sont fixées à 800 mg/l

pour la DBO5 et 2 000 mg/l pour la DCO ;

que par courriel du jeudi 27 février 2025, le gestionnaire de la station d’épuration collective du

Havre a confirmé l’acceptabilité des effluents tels qu’ils sont fixés dans la convention de rejet;

que l’exploitant a fourni le 27/02/2025 une analyse technico-économique justifiant

l’impossibilité d’un traitement supplémentaire des eaux en interne ;

que l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2340 prescrit en

article 38 des valeurs limites d’émissions pour les effluents aqueux conformes à l’article 34 de

l’arrêté du 2 février 1998 modifié ;

que l’arrêté ministériel du 02 février 1998 susmentionné prescrit à son article 34 des valeurs

limites d’émissions de 800 mg/l pour la DBO5 et 2000 mg/l pour la DCO ;

2/7que les modifications présentées dans ce cadre ne sont pas de nature à entraîner des dangers

et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de

l’environnement ;

qu’une modification des prescriptions réglementaires actuelles doit être réalisée du fait de la

modification du procédé de lavage apportée par l’exploitant et de la situation administrative

de l’unité au regard de la dernière visite d’inspection ;

qu’il y a lieu, en conséquence, de fixer des prescriptions complémentaires pour le Groupe

Hospitalier du Havre sise à Montivilliers, conformément aux dispositions prévues à l’article R.181-

45 du Code de l’environnement susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

ARTICLE 1er – OBJET

Le Groupe Hospitalier du Havre, dont le siège social est situé 55B rue Gustave Flaubert, 76600 LE

HAVRE, est tenu de respecter les prescriptions complémentaires ci-annexées pour l'exploitation des

installations de son site situé au 29 avenue Pierre Mendès France, 76290 MONTIVILLIERS.

ARTICLE 2 - AFFICHAGE

Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités

chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du

site.

ARTICLE 3 - SURVEILLANCE

L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à

l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans

l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.

ARTICLE 4 - SANCTIONS

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent

l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre I du Code de

l’environnement.

ARTICLE 5 – FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES TIERS

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Montvilliers et peut y être

consultée ;

3/72° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Montivilliers pendant une durée

minimum d’un mois. Le maire de Montivilliers fait connaître, par procès-verbal adressé à la

préfecture de la Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité ;

3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée

minimale de quatre mois.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions

de l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative

compétente (Tribunal administratif de Rouen) :

1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit

acte lui a été notifié ;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-

tionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à

compter de :

• l’affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du

Code de l’environnement

• la publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le

voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte

portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas

recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Conformément aux dispositions de l’article R. 414-2 du Code de la justice administrative, les

personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public

non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique

au moyen d’un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent

régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION – AMPLIATION

4/7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l’arrondissement du

Havre, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,

le maire de Montivilliers, ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation est notifiée

à l’exploitant.

Fait à Rouen, le

Le Préfet,

5/7Prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral

en date du

Groupe Hospitalier du Havre à MONTIVILLIERS

ANNEXE 1

Article 1

L’article V.1.10.3 du titre V – Prévention des pollutions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du

14 avril 2006 est remplacé par :

Le raccordement de l’hôpital Monod, de la blanchisserie, du pôle PFME à la station d’épuration

collective de la ville du Havre doit faire l’objet d’une convention passée entre l’industriel et Le

Havre Seine Métropole. Cette convention globale pour le site hospitalier devra être tenue à la

disposition de l’Inspection des installations classées.

La convention doit fixer les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales,

des effluents déversés au réseau. Elle doit également énoncer les obligations de l’exploitant

raccordé en matière d’autosurveillance de son rejet.

Les valeurs limites imposées à l’effluent à la sortie de la blanchisserie avant raccordement à la

station d’épuration urbaine ne doivent pas dépasser les seuils suivants (valeurs indiquées dans

la convention de rejets avec le Havre Seine Métropole établie avec la blanchisserie) :

Paramètres Limites de rejet

DBO5 800 mg/l

DCO 2000 mg/l

pH 5,5 – 8,5

MES 500 mg/l

Azote total 150 mg/l

Phosphore total 50 mg/l

Température <30°C

Débit maximal (blanchisserie) 120 m³/j

6/7Les valeurs limites imposées à l’effluent à la sortie de l’hôpital et du PFME avant raccordement

à la station d’épuration urbaine ne doivent pas dépasser les seuils suivants :

Paramètres Limites de rejet

DBO5 800 mg/l

DCO 2000 mg/l

pH 5,5 – 8,5

MES 600 mg/l

Azote total 150 mg/l

Phosphore total 50 mg/l

Température <30°C

Débit maximal 154 m³/j

7/7