Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 118 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 118 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 118 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2024-118

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Régionale des Douanes de Corse /

R20-2024-12-05-00004 - Direction Régionale des douanes de Corse -

Arrêté de subdélégation de signature de Mme Quénéhervé

Directrice Régionale des douanes de Corse (2 pages) Page 3

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /

R20-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant la liste des établissements

d'enseignement supérieur prévue à l'art (3 pages) Page 6

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /

R20-2024-12-04-00001 - Arrêté portant modification de la convention du

13/02/2023 portant attribution d'une subvention de l'Etat - FMA CDC fonds

de baie (2 pages) Page 10

2Direction Régionale des Douanes de Corse

R20-2024-12-05-00004

Direction Régionale des douanes de Corse -

Arrêté de subdélégation de signature de Mme

Quénéhervé Directrice Régionale des douanes

de Corse

Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-12-05-00004 - Direction Régionale des douanes de Corse - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Quénéhervé Directrice Régionale des douanes de Corse 3E 3 Ù

RÉPUBLIQUE de

FRANÇAISE Er. Été INDIRECTS

Fraternité

Arrêté n°

portant subdélégation de signature à M. ODIN, M. CALVET DE FRANCESCHI et M.

HERBIN |

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

L’administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio,

directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse

la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 79 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté BCPD2429036A du ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics, en date du 18 novembre 2024, portant nomination de Mme Anne- Gaëlle QUENEHERVE, à compter du 1% décembre 2024, dans l’emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse), pour exercer les fonctions de directrice régionale des douanes de Corse, en remplacement de M. Patrice VERNET ;

l’arrêté n° R20-2024-12-02-00001 de M. le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en.date du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse ;

Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-12-05-00004 - Direction Régionale des douanes de Corse - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Quénéhervé Directrice Régionale des douanes de Corse 4ARRETE

Article 1* En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE.

délégation de signature est donnée à M. Eric ODIN, secrétaire général, ou si lui-

même est empêché, à M. Alexis CALVET DE FRANCESCHI. chef

divisionnaire, ou si lui-même est empêché, à M. Olivier HERBIN, adjoint au

chef divisionnaire, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et

compétences, tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et

à l’organisation de la direction régionale des douanes de Corse, à l'exception :

e des correspondances adressées :

- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres

- aux parlementaires

- à l’assemblée de Corse

- au conseil exécutif de Corse

- aux maires des villes chefs lieux

lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’Etat

e des arrêtés réglementaires de portée générale

Article 2: L’administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale

des douanes et droits indirects de Corse est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Corse.

Fait à Ajaccio, le 5 décembre 2024

Pour le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et par délégation

L’administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio

directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse

Anne/Gaëlle QUENEHERVE.

Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-12-05-00004 - Direction Régionale des douanes de Corse - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Quénéhervé Directrice Régionale des douanes de Corse 5Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN

2A

R20-2024-12-03-00003

Arrêté fixant la liste des établissements

d'enseignement supérieur prévue à l'art

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur prévue à l'art 6E 3 |

RÉGION ACADÉMIQUE

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Régional à l'Enseignement

Supérieur et à la Vie Etudiante

Arrêté n° 1-2024/12/03 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation

Le Recteur de la région académique de Corse

Recteur de l’académie de Corse

Chancelier des universités

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1-1, R. 222-24-2 à R. 222-24-9 et R.822-1-1,

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2024, nommant Monsieur Rémi- François Paolini en tant que recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse en date du 19 septembre 2022 portant nomination de Madame Virginie Frantz dans l'emploi de secrétaire générale de la région académique de Corse, secrétaire générale de l'académie de Corse ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l’aide financière prévue à l’article L. 822-1-1 du code de l'éducation ;

Sur la proposition du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse,

ARRETE :

Article 1

La liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique, dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré, en raison de la localisation de leur établissement, prévue à l’article R. 822-1-1 du code de l'éducation, est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

Dans le cadre du système d'information institué par l'arrêté ministériel susvisé, les établissements figurant en annexe du présent arrêté fournissent au Centre national des œuvres universitaires et scolaires les informations relatives aux étudiants bénéficiaires de l’aide financière prévue à l’article L. 822-1-1 du code de l'éducation. Ils désignent un référent habilité à effectuer cette déclaration.

Article 3

La liste annexée au présent arrêté est consultable au siège de la région académique de Corse.

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur prévue à l'art 7Article 4

Le présent arrêté sera transmis aux cheffes et chefs, directrices et directeurs des établissements

d'enseignement supérieur figurant au sein de la liste annexée.

Article 5

Madame la secrétaire générale, mesdames et messieurs les chefs d'établissement sont chargé(e)s, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.

Fait à Ajaccio, le 3 décembre 2024

Le recteur de la région académique de Corse

( ACAD

Rémi-François PAOLINI

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur prévue à l'art 8Annexe — Liste des établissements d'enseignement supérieur de la

région académique de Corse, dont les étudiants n’ont pas accès à une

offre de restauration à tarif modéré en raison de la localisation

ADRESSE DU SITE DE FORMATION

de Bastia

ACADEMIE UAI DENOMINATION ETABLISSEMENT

27 — Corse 620069SR | Institut de formation de soins Bâtiment Capa-Vato

infirmiers Corse du sud Route Mezzavia

Miletto

BP 411 - 20303 AJACCIO CEDEX 1

27 — Corse 6200734D | Aflokkat Centre Commercial A Stella

Lieu-dit Effrico

20167 SARROLA CARCOPINO

27 — Corse 7200165$ | Antenne de Bastia de l'Institut Lieu-dit Valrose

national supérieur du professorat | 20290 BORGO

et de l'éducation de l'académie

de Corse

27 — Corse 7200709H | Kedge Business School - Campus | Institut Méditerranéen de

Formation

Route de Valrose

Strada Vecchia

20290 BORGO

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur prévue à l'art 9Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2024-12-04-00001

Arrêté portant modification de la convention du

13/02/2023 portant attribution d'une subvention

de l'Etat - FMA CDC fonds de baie

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-12-04-00001 - Arrêté portant modification de la convention du 13/02/2023 portant attribution d'une subvention de l'Etat - FMA CDC fonds de baie 10PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE CORSE de l'aménagement et du logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de la convention du 13 février 2023

portant attribution d’une subvention de l'État

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; |

Vu le code général des collectivités territoriales ; |

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d’affichage du plan de financement

des opérations d’investissement bénéficiant de subventions publiques ;

Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les

affaires régionales auprès de M. le préfet de la région Corse à compter du 9 mai 2022 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1% janvier 2014 ;

Vu arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54

du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté n°R20-2023-01-26-00001 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les

affaires de Corse en matière d’ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement ;

ÿ

Préfecture de Corse — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PRÉFET

DE CORSE

Liberté .

Égalité

Fraternité

Direction régionale de Fenvironnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté n°

portant modification de la convention du 13 février 2023

portant attribution d'une subvention de l'État

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les aàninistrations ;

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relaUf à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, reladf aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage du plan de financement

des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;

Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les

affaires régionales auprès de M. le préfet de la région Corse à compter du 9 mai 2022 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arreté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54

du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté n°R20-2023-01-26-00001 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les

affaires de Corse en matière d'ordonnahcement secondaire ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER directeur régional de l'enviroanement, de

l'aménagement et du logement ; ;

\

i../.'../! Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accuefl général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturefScorse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (®Drefecture2a - Twitter : (S)Prefet2A

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-12-04-00001 - Arrêté portant modification de la convention du 13/02/2023 portant attribution d'une subvention de l'Etat - FMA CDC fonds de baie 11Vu la circulaire ministérielle du 9 août 2021 relative au déploiement d’une enveloppe France Relance en soutien du « fonds

_mobilités actives » pour le financement d'aménagements cyclables ;

Vu l’appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables » lancé par la DREAL le 7 février 2022, et son

cahier des charges ;

Vu le dossier de candidature déposé par la Collectivité de Corse le 24 mars 2022 et sa lettre de confirmation d’intérêt de

l’opération en date du 08 décembre 2022 ;

Vu la lettre du Préfet adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse le 28 juillet 2022 annonçant une aide maximale de

l’État de 180 166 euros pour le projet de création d’une piste cyclable entre le port de l’Amirauté et le fond de baie

d’Ajaccio ;

Vu la convention relative au financement, au titre de l’année 2022, du fonds mobilités actives abondé par France Relance,

signée le 31 janvier 2022 entre l’État et l’AFIT France ;

Vu la convention de financement relative au projet de création d‘une piste cyclable entre le port de l’Amirauté et le fond de

bite d’Ajaccio signée le 13 février 2023 entre l’État et la Collectivité de Corse ;

Vu la demande de prorogation présentée par le bénéficiaire en date du 22 novembre 2024 ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1° - Modification

Les dispositions de l’article 2.3. de la convention du 13 février 2023 susvisée sont modifiées comme suit :

« Article 2.3. — Délais prévisionnels de réalisation

La date de mise en service est prévue en août 2024. »

Article 2 — Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Ajaccio, le ? 8 AY. 27h

Le préfet

le secrétaire {énéral

+ Pour le préfet à Corse,

pour les ù: deCorse Ses

r-

.

F Alexandre PATROU

Vu la circulaire ministérielle du 9 août 2021 relative au déploiement d'une enveloppe France Relance en soutien du « fonds

mobilités actives » pour le financement d'aménagements cyclables ;

Vu l'appel à projets « Fonds mobilités actives -Aménagements cyclables » lancé par la DREAL le 7 février 2022, et son

cahier des charges ;

Vu le dossier de candidature déposé par la Collectivité de Corse le 24 mars 2022 et sa lettre de confirmation d'intérêt de

l'opéradon en date du 08 décembre 2022 ;

Vu la lettre du Préfet adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse le 28 juillet 2022 annonçant une aide maximale de

l'État de 180 166 euros pour le projet de création d'une piste cyclable entre le port de l'Amirauté et le fond de baie

d'Ajaccio ;

Vu la convention relative au financement, au titre de l'année 2022, du fonds mobilités acdves abondé par France Relance,

signée le 31 janvier 2022 entre l'État et l'AFIT France ;

Vu la convention de financement relative au projet de création d'une piste cyclable entre le port de l'Amirauté et le fond de

baie d'Ajaccio signée le 13 février 2023 entre l'État et la Collectivité de Corse ;

Vu la demande de prorogation présentée par le bénéficiaire en date du 22 novembre 2024 ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de /'aménagement et du logement

ARRETE

Article Ier - Modification

Les disposidons de l'ardcle 2.3. de la convention du 13 février 2023 susvisée sont modifiées comme suit :

« Article 2,3. - Délais prévisionnels de réalisation

La date de mise en service est prévue en août 2024. »

Article 2 - Exécudon

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécudon du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Ajaccio, le 2 a m.28B

Le préfet

Pour le préfet c^e Corse,

le secrçtair^pnèrs!

[ pour les ^iaire^i ote^orse^

t-

.«

i

Alexandre PATROU

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-12-04-00001 - Arrêté portant modification de la convention du 13/02/2023 portant attribution d'une subvention de l'Etat - FMA CDC fonds de baie 12