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Procès Verbal - PV DU 18 mars 2021
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Assurance,
1
. .
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La Frette-sur-Seine
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 18 mars 2021
L'an deux mil vingt et un, le dix-huit mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Philippe AUDEBERT, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Étaient présents :
MM. Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Stéphane RICHARD, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Bruno MELGIES, Marie ROBERT, Carole BERGER-JACOB, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Bernadette VOOGSGERD, Christian TETARD, Céline RICHARD, Patrice GOSNET, Steve IDJAKIREN, Nathalie NIOGRET, Laurent FOHRER, Julia BOUTOILLE-NOJAC, Brice BRUNET,
Etaient régulièrement représentés :
Elodie LEMOINE, par Nathalie JOLLY
Samia HAMEL, par Claudine THIRANOS
Eliane CHIDIACK, par Steve IDJAKIREN
Philippe BARBIER, par Philippe AUDEBERT
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers présents : 23
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 27
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente.
Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Patrice JACQUET Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire précise que cette séance du Conseil Municipal, bien que n’étant pas à huis clos, n’accueillera pas de public car dans le cadre du couvre-feu, aucune dérogation pour ce motif n’étant prévue sur le justificatif de déplacement, seuls les journalistes peuvent y assister dans le cadre de leur activité professionnelle.
1. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
Le procès-verbal de la séance du 11 février 2021 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu transmis.
Le procès-verbal de la séance du 11 février 2021 est adopté à l’unanimité.
Absents à la séance du 11 février 2021, ne prennent pas part au vote : Bruno MELGIES, Chimina Kossiva NEGLOKPE. 2
2. Compte Administratif 2020
Monsieur le Maire indique que le Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2020 présente un excédent global y compris restes à réaliser de 506 106,45 €.
Il indique que l’approbation du Compte Administratif donne lieu à un vote global de la section de fonctionnement et de la section d’investissement et permet de faire un bilan des réalisations de l’exercice 2020.
1 - PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (hors chapitre 042 - dotations aux
amortissements), s’élèvent à 4 096 650 €. On constate une baisse des dépenses de 94 000 € soit –2,25
% par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement 2019. Cette baisse est principalement liée aux
conséquences économiques de la crise sanitaire et plus particulièrement au confinement de mars 2020.
Néanmoins, si on enlève cet élément, on constate une légère baisse des dépenses, traduisant les actions
d’optimisation engagées.
Les recettes réelles de fonctionnement enregistrées sur l’exercice 2020 s’élèvent à 4 695 280 € (hors
report du résultat 2019), soit une baisse par rapport à l’exercice 2019 de 36 000 €.
Le résultat de l’exercice 2020 en section de fonctionnement est excédentaire de 853 268 € (résultat
reporté 2019 inclus).
A- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
L’exécution des dépenses de fonctionnement présente un bilan favorable par rapport à l’exercice précédent.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2020 REALISE 2020 REALISE
2020
en %
REALISE
2019
Variation
en %
Réalisé
2020/
Réalisé
2019
011 Charges à caractère général 1 244 830,00 1 069 290,64 85,90% 1 191 755,32 -11,45%
012 Charges de personnel 2 520 000,00 2 420 298,70 96,04% 2 409 461,30 0,45%
014 Atténuations de produits 102 000,00 83 907,39 82,26% 82 775,66 1,35%
022 Dépenses imprévues 1 200,00
65 Autres charges de gestion courante 471 910,00 466 291,53 98,81% 454 792,09 2,47%
66 Charges financières 48 805,46 42 741,30 87,57% 49 211,42 -15,14%
67 Charges exceptionnelles 19 000,00 14 119,50 74,31% 2 739,71 80,60%
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 4 407 745,46 4 096 649,06 92,94% 4 190 735,50
023 Virement à la section d'investissement 517 617,00
042 Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 139 202,54 139 202,54 154 044,01 -10,66%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 064 565,00 4 235 851,60 83,64% 4 344 779,51 -2,51%
Analyse des dépenses de fonctionnement par chapitre : 3
Chapitre 011 « charges à caractère général » :
Les dépenses réalisées sur l’exercice 2020, s’élèvent à 1 069 290 € ; elles étaient de 1 191 755 € en 2019,
soit une baisse sur ce chapitre de 122 465 €. Cependant, dans le contexte de crise sanitaire vécu depuis
mars 2020, l’exécution budgétaire est difficilement comparable à un exercice dit « normal ». En effet, lors
du confinement de mars 2020, les écoles, le restaurant scolaire, les accueils de loisirs sont restés fermés
du 16 mars au 11 mai 2020. Il en a été de même pour l’accès aux équipements sportifs et aux salles
communales toujours fermés à ce jour. D’autre part, l’annulation des manifestations, des sorties scolaires
et du séjour jeunesse prévu en juillet, ont également eu un impact sur l’exécution budgétaire de l’exercice
2020.
Certaines dépenses de fonctionnement n’ont pas été réalisées, telles que la livraison de repas (- 13 935€),
les dépenses d’alimentation (-7 830 €), le nettoyage des locaux (- 12 000€).
Cette inactivité a également eu une répercussion sur certaines de ces charges telles que la consommation
d’eau et de gaz. Seules les dépenses d’électricité sont en légère augmentation.
Plus précisément, les principales baisses des dépenses liées à la crise sanitaire concernent :
L’achat de prestations de services (article 6042) en baisse de 27 500 €, soit un réalisé de
157 565 €. Cet article comprend les prestations de repas, les sorties scolaires, ainsi que les frais
de séjour organisé par la Direction Enfance Jeunesse.
Les dépenses de consommation d’eau (article 60611) : malgré un été chaud, on enregistre une
baisse de 4 300 € par rapport à 2019. Or évènements exceptionnels, ces dépenses sont
habituellement stables d’un exercice à l’autre. Ce résultat est la conséquence directe de la
fermeture des écoles et des équipements communaux.
Les dépenses d’alimentation, essentiellement la restauration scolaire, (article 60623) s’élèvent à
10 035 €, elles étaient de 17 865 € en 2019, soit un écart de 7 830 €.
Contrats et prestations de services (article 611), – 7000 €. Suite aux mesures liées à la crise
sanitaire, le service du passeur n’a démarré qu’à partir du 6 juin 2020, alors qu’en 2019 l’activité
avait débuté le 6 avril. Il est rappelé que cette dépense est intégralement prise en charge par le
SIAAP, il y a donc une incidence aussi en recette.
Les dépenses liées aux manifestations et réceptions (article 6232) s’élèvent à 3 425 € en 2020,
elles étaient de 9 705 € en 2019.
Les frais de transport collectif (article 6247), s’élèvent à 8 500 €, ils étaient de 26 850 € en 2019.
Les frais de nettoyage des locaux (article 6283), enregistrent une réalisation à hauteur de 38 900
€. L’annonce du confinement a engendré la fermeture des équipements communaux. Par
conséquent, cette prestation a été arrêtée temporairement. Conformément aux modalités
financières du marché, cette dépense aurait dû s’élever à 52 000 €.
Les variations constatées sur les articles mentionnés ci-dessus sont des dépenses non exécutées et non
des économies réalisées.
A contrario, la gestion de cette crise sanitaire a nécessité des dépenses non prévues au budget. En effet,
la commune a dû prendre en charge des dépenses supplémentaires, telles que :
L’achat de masques, pour un montant de 11 500 €,
L’achat de produits d’entretien enregistre une augmentation de 50% par rapport à 2019, soit un
réalisé de 23 700 €.
Pour l’ensemble des services, la mise en place de mesures barrières et d’hygiène et le respect de nouvelles règles plus strictes, ont nécessité l’achat d’équipements non prévus au départ. Malgré cela, l’article 60632 (fournitures de petit équipement), n’enregistre pas de hausse significative en 2020. 4
Outre la gestion exceptionnelle de cet exercice, la maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement fait
ressortir une réalisation en baisse sur certains articles, tel que :
Les dépenses de fournitures de voirie (article 60633), baissent de 2 400 €.
L’entretien de terrains (article 61521), - 8 175 €, le désherbage des rues est désormais réalisé par
les agents de la ville, seul le désherbage du cimetière est confié à une société extérieure.
Les frais de maintenance (article 6156), baissent de 6 000 €. Il ne s’agit pas d’une baisse des
dépenses, mais d’un reclassement comptable. Certaines dépenses sont désormais enregistrées
sur le chapitre 65, article 651, redevances pour concessions, brevets, licences.
L’assurance multirisque (article 6161), correspond à la cotisation d’assurances statutaire ; on
constate une baisse de 5 170 € sur l’exercice 2020.
Autres primes d’assurance (article 6168), baisse de 4 945 €. Les précédents contrats ont expiré
au 31 décembre 2019. Une procédure d’appel d’offres de mise en concurrence pour nos contrats
d’assurances a été lancée via le groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion. A
l’issue de cette mise en concurrence, l’analyse des offres a permis de faire baisser nos cotisations
sur l’ensemble de nos contrats pour la période d’exécution du marché soit du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2023.
Les frais d’actes et contentieux (article 6227) s’élèvent à 2 695 €.
Les frais d’affranchissement (article 6261), - 2 000 €. La période de confinement a favorisé cette
exécution. Néanmoins, comme évoqué lors de l’analyse de l’exercice précédent, le
développement des procédures de dématérialisation réduit l’envoi de documents. L’envoi de
manière dématérialisée est plus systématique, les méthodes de communication évoluent.
Cette dépense devrait donc continuer à baisser au fil des années.
Les frais de télécommunication (article 6262) diminuent de 7 300 €. Le changement d’autocom a
engendré une nette économie.
Sur le chapitre 011, quelques hausses sont cependant constatées, à savoir :
Les dépenses de carburants (article 60622), + 2 750 €, soit un réalisé de 16 750 € en 2020. A
noter que les frais de carburant pour le passeur d’un montant de 1 750 € enregistrés sur ce
compte sont remboursés par le SIAAP.
L’achat de vêtements de travail (article 60636), augmente de 5 730 € sur l’exercice, soit un réalisé
de 10 080 €.
L’entretien des bâtiments communaux (article 615221), + 14 250 €, soit un réalisé de 44 720 €.
Entretien et réparations de voiries (article 615231) + 22 425 €, soit un réalisé 2020 de 75 450 €.
L’état général de la voirie nécessite de nombreuses interventions d’entreprises.
Certaines dépenses restent sensiblement stables par rapport à 2019. Les principales dépenses
concernées sont : les frais d’énergie et d’électricité avec un réalisé de 86 415 €, les dépenses de
fournitures administratives (8 000€), ainsi que le remboursement de frais au Groupement à Fiscalité Propre
(GFP) de rattachement, article 62876, pour un réalisé de 11 450 €. Cet article enregistre les dépenses
mutualisées conventionnées avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis, telles que la police
mutualisée, les dépôts sauvages, le système d’information géographique mis en place en 2017 (plans et
base de données).
chapitre 012 « charges de personnel » :
Après une forte baisse de 93 000 € en 2019, une légère augmentation est constatée en 2020,
+11 000 €, ce qui représente une variation de 0,45 % par rapport au réalisé de 2019. Ce chapitre
reste à un niveau stable. Comme en 2019, l’année 2020 a enregistré des départs d’agents 5
communaux (retraite ou mobilité) qui ont eu un impact sur les dépenses de ce chapitre. En effet,
en fonction des grades des nouveaux agents recrutés et des délais de recrutement, des disparités
peuvent être constatées.
chapitre 65 « autres charges de gestion courante » :
Le réalisé de ce chapitre s’élève à 466 290 € et augmente de 11 500 € par rapport à 2019. Cette hausse
s’explique d’une part par un reclassement comptable (cf. article 6156) et d’autre part, par les dépenses
liées à la modernisation du système informatique de la mairie : l’hébergement des données ne se fait plus
en local mais est externalisé. Les frais d’abonnement et de transfert sont constatés à l’article 651.
chapitre 66 « charges financières » :
Les charges financières s’élèvent à 42 740 €, dont 1 640 € d’intérêts sur la ligne de trésorerie. Les intérêts
liés aux emprunts baissent de 7 000 € par rapport à 2019. Cette nouvelle baisse globale des charges
financières, constatée depuis plusieurs exercices, est liée au désendettement et aux faibles taux appliqués
sur les derniers emprunts contractés.
Chapitre 67 « charges exceptionnelles » :
Le réalisé de ce chapitre s’élève à 14 120 €. Comme l’intitulé l’indique, ces dépenses sont exceptionnelles
et fluctuent d’une année à l’autre. Ce chapitre comprend les aides versées au titre du PASS-CULTURE mis
en place par la commune en 2018. En 2020, 11 familles frettoises ont pu bénéficier de cette aide, pour un
montant total de 1 420 €.
chapitre 014 « Atténuation de produits » :
Ce chapitre comprend le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux. En
2017, l’Etat a pris un arrêté de carence à l’encontre de la commune décidant du triplement de la pénalité
SRU pour non réalisation des objectifs triennaux. Cet objectif ayant été atteint par anticipation fin 2018,
l’Etat est revenu sur cette majoration ce qui n’avait jamais été fait en cours de période. La pénalité versée
pour 2020 s’élève donc à 83 907€.
Est aussi constaté sur ce chapitre, l’exonération pour cet exercice du prélèvement au titre du Fonds
National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui était prévu au budget
primitif à hauteur de 17 000 €.
Chapitre 042 opérations d’ordre et de transfert entre sections :
Ce chapitre comprend les charges d’amortissements et les différentes opérations comptables relatives aux
cessions, pour un montant de 139 200 €.
B- RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Les recettes réelles de fonctionnement (hors résultat reporté) s’élèvent à 4 695 282,95 € en 2020, elles
étaient de 4 731 442,98 € en 2019. L’exécution budgétaire a été réalisée à 100 % sur l’exercice.
Si des variations budgétaires ont été constatées en dépenses des suites de la crise sanitaire, il en
est de même pour l’exécution des recettes, et notamment les recettes liées aux prestations de
services (chapitre 70). 6
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2020 REALISE 2020 REALISE 2020 en % REALISE 2019
Variation
en %
Réalisé
2020/
Réalisé
2019
013 Atténuations de charges 41 000,00 69 766,24 170,16% 40 080,02 42,55%
70 Produits des services 422 650,00 402 775,84 95,30% 547 893,20 -36,03%
73 Impôts et taxes 2 902 072,00 2 879 957,30 99,24% 2 884 464,84 -0,16%
74 Dotations subventions et participations 1 121 650,00 1 146 883,38 102,25% 1 138 029,32 0,77%
75 Produits de gestion courante 120 000,00 129 446,28 107,87% 101 770,09 21,38%
76 Produits financiers 30,00 5,00 16,67% 30,00 -500,00%
77 Produits exceptionnels 63 326,12 66 448,91 104,93% 19 175,51 71,14%
TOTAL RECETTES REELLES
DE FONCTIONNEMENT
4 670
728,12 4 695 282,95 100,53% 4 731 442,98 -0,76%
78 Reprise sur provision 1 000,00
002
Résultat de
fonctionnement reporté
(excédent exercice
précèdent)
393 836,88 393 836,88 100,00% 354 426,69 10,01%
TOTAL RECETTES SECTION
DE FONCTIONNEMENT
5 064
565,00 5 089 119,83 100,48% 5 086 869,67 0,04%
L’analyse des recettes permet de constater certaines variations par rapport aux exercices précédents.
Chapitre 013 « Atténuation de charges » : ce chapitre correspond au remboursement par
l’assurance des rémunérations du personnel absent. L’exécution 2020 s’élève à 69 765 €, soit une
hausse de 29 685 € par rapport à 2019. Cette hausse est liée à l’augmentation du nombre de jours
d’absences (congés pour maladie, accidents de travail, congés maternité et congés longue maladie)
enregistrés en 2020. A noter qu’une franchise de 15 jours s’applique à ces remboursements.
Chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » : les produits des
services diminuent de 145 115 € sur l’exercice, soit un réalisé de 402 775 €. Comme évoqué dans
l’analyse des dépenses de fonctionnement, lors du confinement de mars 2020, les écoles, le
restaurant scolaire, les accueils de loisirs sont restés fermés du 16 mars au 11 mai 2020. Il en a été
de même pour les salles communales toujours fermés à ce jour.
De ce fait, les conséquences liées à la crise sanitaire ont une répercussion directe sur les recettes
de fonctionnement. Si on analyse les prestations réalisées sur l’exercice par rapport à celles
enregistrées en 2019, on constate une baisse importante des recettes scolaires et périscolaires qui
enregistrent un réalisé de 322 000 €, contre 469 000 € en 2019, soit une baisse de 147 000 €. Les
produits relatifs aux locations de salles baissent également, avec un réalisé 2020 de 3 000 €, il était
de 9 000 € en 2019. 7
Chapitre 73 « les impôts et taxes » : Le réalisé s’élève à 2 880 000 €. Le montant des
contributions directes est de 2 684 900 €, dont 6 170 € de rôles supplémentaires.
Chapitre 74 « dotations, subventions et participations » : Sur l’ensemble de ce chapitre, on
constate une augmentation de 8 900 €, soit un réalisé 2020 de 1 146 885 €.
La réforme sur la gestion du fonds de compensation de la TVA permet depuis 2017 de récupérer le
FCTVA (16,404 %) sur les travaux d’entretien des bâtiments publics et de voirie réalisés en
fonctionnement sur l’exercice précédent. En 2020, cette réforme a permis d’enregistrer une recette
de 12 000 €.
le chapitre 75 « revenus des immeubles » : En 2020, les revenus locatifs s’élèvent à 127 675 €.
Chapitre 77 « produits exceptionnels » : le réalisé s’élève à 66 450 €. Ce chapitre enregistre les
recettes exceptionnelles, telles que les indemnités de sinistres versées par les assurances et
également les recettes liées aux contentieux. En 2020, suite à une action contentieuse initiée par la
commune, le tribunal a modifié le taux de majoration appliqué à la commune pour la pénalité SRU
de 2018 : cette décision a obligé l’état à rembourser une partie de la majoration réglée par la
commune, soit 47 980 €.
En conclusion, la mise en place de mesures liées à la crise sanitaire a engendré des fluctuations importantes
et exceptionnelles sur l’ensemble de l’exécution budgétaire de la section de fonctionnement de cet exercice
2 - PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A- DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 1 437 065 € (hors déficit reporté).
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2020 REALISE 2020 REALISE en % CREDITS
REPORTES
2020
%
réalisé
DRI +
CR
16 Emprunts et dettes assimilées 511 001,72 492 938,82 96,47% 96,47%
204 Subventions d’équipement versées 80 000,00 60 000,00 75,00%
20 Immobilisations incorporelles 38 300,00 25 828,54 67,44% 67,44%
21 Immobilisations corporelles 990 540,00 647 460,41 65,36% 283 327,60 93,97%
23 Immobilisations en cours Opération Centre Gare 46 150,00 30 307,21 65,67% 9 000,00 85,17%
23 Immobilisations en cours Opération Calmette et Guérin 211 400,00 180 530,45 85,40% 4 000,00 87,29%
TOTAL DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT
1 877
391,72
1 437
065,43 76,55% 296 327,60 92,33%
001
Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté (déficit)
770 823,28 770 823,28
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
2 648
215,00
2 207
888,71 83,37% 296 327,60 94,56% 8
Les principales dépenses consacrées à l’investissement sur l’exercice 2020 concernent :
L’achèvement des travaux de rénovation du restaurant scolaire et des locaux d’accueil de loisirs de
l’école Calmette et Guérin, pour un montant de 180 530 €, le coût total de l’opération s’est élevé à
1 043 675 €,
L’aménagement des sanitaires avec accessibilité PMR à la salle Paulette Arragon et à la salle des
fêtes pour un montant total de 37 700 €,
Les travaux de voirie à hauteur de 105 770 € qui concernent diverses portions de chaussées et
trottoirs sur la commune (quai de seine, rue de la gare, rue des Picardes),
La réfection et la mise en sécurité des sentes des Verjus et du Bras Paris, pour un montant de
160 450 €,
Les travaux de réhabilitation dans divers bâtiments communaux pour 242 560 €,
comprenant notamment la réhabilitation des logements communaux (56 895 €), la mise aux normes
et la réhabilitation des écoles (69 215 €), les contrats de maintenance des chaufferies (49 320 €),
Les travaux de réhabilitation des équipements sportifs pour 36 765 €, dont 21 931 € pour la mise en
sécurité de la clôture du stand de tir coté foot.
L’achat de matériels informatiques et de logiciels, pour un montant de 42 800 €,
L’achat de mobilier pour un montant de 11 000 €,
L’achat de divers matériels techniques, pour un total de 20 082 €.
S’ajoutent à ces travaux et acquisitions de matériels inscrits aux chapitres 20, 21 et 23, le remboursement
du capital de la dette (chapitre 16) pour 492 938 € (dont 210 500 € pour le remboursement des emprunts
contractés pour financer les avances sur FCTVA), ainsi que la reprise du résultat de l’exercice précédent
(chapitre 001) d’un montant de 770 823 €.
L’ensemble des projets inscrits au budget n’ayant pu être réalisé ou réglé en totalité sur l’exercice,
certaines opérations sont reportées en 2021 et font donc l’objet de restes à réaliser pour un montant de
296 328 €.
B – RECETTES D’INVESTISSEMENT:
Les recettes réelles d’investissement (hors virement à la section de fonctionnement et opérations d’ordre
entre section) ont été réalisées à hauteur de 82,94 % du budget primitif, soit 1 651 605 €.
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2020 REALISE 2020 REALISE en % CREDITS
REPORTES
2020
%
réalisé
DRI +
CR
10 Dotations, fonds diverses et réserves 698 253,28 792 106,38 113,44% 113,44%
13 Subvention d'investissement 1 042 350,00 609 499,61 58,47% 366 246,00 93,61%
16 Emprunts 250 792,18 250 000,00 99,68% 99,68%
TOTAL RECETTES REELLES
D'INVESTISSEMENT 1 991 395,46 1 651 605,99 82,94% 366 246,00 101,33%
021 Virement de la section de fonctionnement 517 617,00
040 Opérations d'ordre entre section 139 202,54 139 202,54 100,00%
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 648 215,00 1 790 808,53 67,62% 366 246,00 81,45% 9
Les recettes prévues, telles que le Fonds de Compensation de la TVA, la Taxe Locale d’Equipement,
l’excédent de fonctionnement capitalisé ont été réalisées, pour un montant global de 791 920 €.
Cette année, les opérations d’investissement réalisées en 2019, et notamment les travaux de
requalification du Centre Gare ainsi que les travaux de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire
Calmette et Guérin, ont permis le versement du fonds de compensation FCTVA à hauteur de 332 247 €, ce
qui représente 16,404 % des dépenses d’investissement éligibles.
De plus, la commune a perçu la taxe d’aménagement d’un montant de 85 365 €, relative au permis de
construire délivré pour la construction de la résidence intergénérationnelle située 18 rue du professeur
Calmette. Il s’agit d’une recette très importante et exceptionnelle pour son montant.
D’autre part, les subventions d’investissement perçues sur l’exercice 2020 s’élèvent à 609 500 € ; le solde
à percevoir s’établit à 366 246 €. Comme pour les dépenses, ces recettes non perçues feront l’objet d’un
report en 2021 puisqu’elles seront effectivement constatées sur cet exercice.
Et enfin, l’emprunt prévu a été mobilisé à hauteur de 250 000 €.
Ce compte administratif, après affectation des résultats, est conforme au compte de Gestion établi par le
receveur.
Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas
part au vote, le conseil Municipal est alors présidé par Nathalie Jolly 1er adjoint.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2020 de la Ville.
3. Compte de Gestion 2020
Monsieur le Maire indique que le Compte de Gestion, établi par le comptable, est conforme aux résultats du Compte Administratif de la Ville.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part.
4. Affectation du résultat 2020
Monsieur le Maire indique que la nomenclature M14 impose l'affectation du résultat de l'exercice antérieur.
L’excédent de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2020 est de 853 268,23 €. La section d’investissement quant à elle, présente un déficit de 417 080,18 €, auquel doit être retranché le solde des reports positifs de l’exercice à hauteur de 69 918,40 €.
La section d’investissement présente en conséquence un besoin net de financement de 347 161,78 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter la somme de 347 161,78 € à la section d’investissement (article 1068) et d’affecter le solde en section de fonctionnement soit 506 106,45 € (chapitre 002).
5. Taux des impôts locaux 2021
Monsieur le maire indique pour rappel, que le Conseil Municipal a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes : 10
- Taxe d’habitation : 15,09 %
- Taxe Foncier bâti : 20,61 %
- Taxe Foncier non bâti : 59,04 %
La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal.
Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est la somme du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour rappel, le taux communal est de 20,61 % et celui du département de 17,18 %, soit un taux après transfert de la part départementale de 37,79 %.
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de la taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.
Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.
Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas nécessaire. Il est maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.
Dans ces conditions, les taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2021 s’établiraient comme suit :
Taxe Foncier bâti : 37,79 %
Taxe Foncier non bâti : 59,04 %
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les taux des impôts locaux 2021 comme indiqué précédemment ce qui correspond à une stabilité de la pression fiscale pour les contribuables frettois.
6. Budget Primitif 2021
Monsieur le Maire souligne en préambule que ce budget est en ligne avec les orientations budgétaires qui ont été présentées lors du dernier Conseil. C’est le premier budget de la mandature et il permettra de mettre en œuvre une partie du programme.
Monsieur le Maire cite notamment, la réalisation d’une aire de jeux pour les enfants, le lancement de l’étude pour la révision du plan de circulation, le lancement d’une étude pour la requalification des quais de seine, la première phase du chemin piétonnier sur les quais, le nouveau site internet, la réhabilitation de la salle des fêtes...... Il s’agit donc d’un budget ambitieux mais qui préserve nos équilibres financiers. Conformément à nos engagements, les taux des impôts communaux restent stables. La préservation du pouvoir d’achat des frettois est particulièrement importante dans cette période de crise sanitaire et économique.
Par ailleurs et conformément à la règlementation, est joint à ce dossier un récapitulatif des indemnités qui sont versées aux élus, montants qui avaient été votés lors du conseil municipal d’installation.
Monsieur le Maire passe la parole à Patrice Jacquet, l’adjoint aux Finances, pour une présentation plus précise du budget de la commune pour 2021.
Il s’équilibre en 2021 à :
5 130 300 € en section de fonctionnement,
2 119 570 € en section d’investissement.
Il précise que le budget donne lieu à un vote chapitre par chapitre. 11
1) PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre à 5 130 300 € en 2021, contre 5 140 065 € au BP 2020. A noter
que celui-ci avait fait l’objet d’un ajustement à 5 064 565 € par décision modificative, afin de tenir compte
des variations de dépenses et de recettes liées à la crise sanitaire.
A. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors virement à la section d’investissement et les dotations aux
amortissements) s’élèvent à 4 436 212,26 € en 2021.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2020 REALISE 2020 BUDGET
PRIMITIF
2021
011 Charges à caractère général 1 244 830,00 1 069 290,64 1 306 000,00
012 Charges de personnel 2 520 000,00 2 420 298,70 2 470 000,00
014 Atténuations de produits 102 000,00 83 907,39 77 000,00
022 Dépenses imprévues 1 200,00 17 250,00
65 Autres charges de gestion courante 471 910,00 466 291,53 502 655,00
66 Charges financières 48 805,46 42 741,30 45 308,37
67 Charges exceptionnelles 19 000,00 14 119,50 17 998,89
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 4 407 745,46 4 096 649,06 4 436 212,26
023 Virement à la section d'investissement 517 617,00 560 400,00
042 Dotations aux amort. des immobilisations incorporelles et corporelles 139 202,54 139 202,54 133 687,74
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 064 565,00 4 235 851,60 5 130 300,00
Les dépenses de fonctionnement évoluent comme suit :
Les charges à caractère général (chapitre 011), s’élèvent à 1 306 000 €, elles étaient de
1 307 830 € au BP 2020 et de 1 244 830 € après intégration de la décision modificative. Comme
évoqué lors de l’analyse du compte administratif 2020, le contexte de crise sanitaire vécu depuis
mars 2020, a eu un impact sur l’exécution budgétaire précédente. Pour cette raison, les prévisions
budgétaires pour 2021 sont difficilement comparables à celles de l’exercice précédent.
Lors de la préparation budgétaire 2021, chaque ligne a fait l’objet de nouvelles recherches
d’économies afin de stabiliser les dépenses. Hors éléments exceptionnels, les dépenses inscrites
au chapitre 011 sont fixées en fonction du réalisé N-1.
A noter que comme pour l’exercice précédent, certaines variations ne sont pas significatives car
elles s’expliquent par une modification de classement comptable. 12
Les fluctuations les plus importantes concernent :
- L’énergie, électricité (article 60612) + 3 000 €. Malgré l’augmentation annuelle du prix de
l’électricité, l’installation d’un éclairage avec des ampoules LED dans certains équipements publics
a permis de réaliser des économies depuis plusieurs exercices. A ce stade, ces dépenses se
stabilisent, mais une augmentation des crédits budgétaires est prévue pour prendre en compte la
hausse 2021 du prix de l’électricité qui est de 1,6%.
- Les fournitures d’entretien (article 60631), augmentent de 4 750 € par rapport au budget 2020 (hors
décision modificative). La mise en place de mesures barrières et d’hygiène et le respect de
nouvelles règles plus strictes, nécessite un approvisionnement plus conséquent.
- Fournitures de petit équipement (article 60632), augmentent de 16 000 € par rapport au BP 2020
(hors DM). Des travaux en régie sont notamment prévus pour la réalisation de réseaux fibre dans
les écoles. Le coût global de ces travaux sera transféré en section d’investissement en fin d’année.
- Fournitures non stockées (article 6068). Il est prévu 7 000 € de crédits budgétaires pour l’achat de
masques de protection contre la COVID 19.
- L’achat de prestations de services (article 611) + 27 500 € ; cette hausse correspond à la
modification de la ventilation comptable de certaines dépenses, telles que les travaux d’élagage et
de désherbage confiés à une entreprise. Y sont aussi intégrées les reprises des concessions du
cimetière.
- Les frais d’assurance statutaire (article 6161), - 1 000 € ; le montant de la cotisation du contrat
d’assurance statutaire fluctue en fonction du montant de la masse salariale annuelle. A noter que le
taux de cotisation est de 7,90 % pour les agents CNRACL et de 0,90 % pour les agents IRCANTEC.
- Les frais de télécommunication (article 6262), baissent de 6 000 €. Suite à la mise en place d’un
réseau fibre, de nombreuses lignes et forfaits ont pu être résiliés. De plus, le changement
d’autocom a engendré une nette économie. Les frais de télécommunication baissent de moitié sur
le site de la mairie. A noter que l’abonnement pour l’autocom est désormais constaté au compte
651, mais son coût reste limité à 180 €/ mois.
- Le remboursement des frais à la Communauté d’Agglomération Val Parisis (article 62878), + 4 150
€, concerne le financement des services mutualisés entre les communes et la Communauté
d’Agglomération Val Parisis. Il s’agit notamment du domaine de la sécurité, pour lequel la
communauté d’agglomération a mis en place une police intercommunale mutualisée. En raison de
difficultés à recruter, les sommes demandées aux communes sur les années précédentes ont été
limitées. Avec l’augmentation des effectifs de la police mutualisée et l’amélioration du service
proposé, une augmentation des coûts devrait être constatée en 2021.
- Les frais de personnel (chapitre 012) augmentent de 2 % par rapport au réalisé 2020, soit un budget prévisionnel de 2 470 000 €. Cette estimation tient compte des évolutions de carrière des agents
(avancements de grade, reclassement indiciaire des catégories C), des recrutements sur
les postes vacants et des éventuels remplacements sur l’année.
- A noter que la prévision 2021 est inférieure à celle prévue initialement en 2020 (-50 000 €).
- Les atténuations de produits (chapitre 014) comprennent notamment, le prélèvement au titre de
l’article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux à hauteur de 57 200 €. L’objectif triennal de 142
logements étant atteint, par anticipation, la majoration à hauteur de 200 % ne s’applique plus. De
plus, des dépenses engagées en 2019 par la commune lors de la construction de logements
sociaux à hauteur de 15 842 € ont été déduites.
S’ajoute, à cette dépense le prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC).
- Les dépenses imprévues (chapitre 022) sont inscrites à hauteur de 17 250 €.
- Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) comprenant notamment les subventions aux
associations et les participations ou contributions à divers organismes, sont inscrites à hauteur de
502 655 €. Ces prévisions budgétaires intègrent la hausse de la cotisation au Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) + 0,8 % soit 77 562 € en 2021, l’adhésion de la 13
commune au Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de
l’Oise (SMSO), la participation communale au CCAS à hauteur de 43 000 €. S’ajoute, les dépenses
liées à la modernisation du système informatique de la mairie, engagée depuis plusieurs années :
l’hébergement des données ne se fait plus en local et est externalisé. Cela génère des frais
d’abonnement et de transfert constatés au chapitre 65.
o A noter que ces dépenses informatiques réalisées à compter du 1er janvier 2021 seront
éligibles au FCTVA.
- Les charges liées aux intérêts de la dette (chapitre 66) baissent de 3 497 € sur l’exercice. Elles
s’élèvent à 45 308 € (ICNE inclus).
- Les amortissements enregistrés au chapitre 042 s’élèvent à 133 687,74 €.
- Le virement à la section d’investissement s’élève à 560 400 € ; il était de 517 617 € au Budget
Primitif 2020.
B. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement (hors affectation du résultat) s’élèvent à 4 616 193,55 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2020 REALISE 2020 BUDGET
PRIMITIF
2021
013 Atténuations de charges 41 000,00 69 766,24 41 500,00
70 Produits des services 422 650,00 402 775,84 432 700,00
73 Impôts et taxes 2 902 072,00 2 879 957,30 2 885 265,00
Dont contributions directes 2 696 078,00 2 678 731,00 2 695 000,00
74 Dotations subventions et participations 1 121 650,00 1 151 883,38 1 127 100,00
Dont DGF 701 350,00 706 171,00 701 300,00
Dont prestations CAF 120 000,00 131 611,34 120 000,00
75 Produits de gestion courante 120 000,00 129 446,28 123 600,00
76 Produits financiers 30,00 5,00 30,00
77 Produits exceptionnels 63 326,12 66 448,91 5 998,55
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 4 670 728,12 4 700 282,95 4 616 193,55
042 Immobilisations corporelles 8 000,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent exercice précèdent) 393 836,88 393 836,88 506 106,45
TOTAL RECETTES SECTION DE
FONCTIONNEMENT 5 064 565,00 5 094 119,83 5 130 300,00
Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit :
Le chapitre 013 – atténuation des charges, intègre le remboursement des indemnités liées aux arrêts de
travail (maladies, accidents du travail, congés maternité) du personnel de la commune.
Les produits des services et ventes diverses (chapitre 70) s’élèvent à 432 700 €. Les recettes liées aux
produits des services enregistrent une baisse de 20% par rapport au budget primitif 2020 (hors DM). Dans 14
un contexte de crise sanitaire, certaines prestations locales sont impactées directement par les mesures
sanitaires prises par le gouvernement. En effet, certaines recettes ne sont pas recouvrées, telles que les
locations de salles. Néanmoins, cette prévision tient compte d’une éventuelle réouverture des salles en
cours d’année. S’y ajoute une baisse de la fréquentation des accueils de loisirs et de la restauration
scolaire par rapport à une année « normale ».
De plus, la taxe communale sur les opérations funéraires est supprimée à compter du 1er janvier 2021,
comme prévu dans le cadre de la loi de finances 2021, ce qui représente une perte de recettes de l’ordre
de 1 500 €.
En ce qui concerne le chapitre 73 – Impôts et taxes, ce chapitre comprend essentiellement le
reversement des contributions directes (93.40%). La Loi de Finances pour 2020 prévoyait la suppression
intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici
à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en 2021 le montant
de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Par
conséquent, par application du nouveau taux appliqué aux bases le produit de la TFPB devrait être de
2 695 000 €.
Sur ce même chapitre, on enregistre également l’attribution de compensation versée par la Communauté
d’Agglomération Val Parisis qui s’élève à 26 920 € en 2021, ainsi que la dotation de solidarité
communautaire (DSC). Au vu des nouvelles dispositions réglementaires, la répartition de la DSC est
modifiée et doit tenir compte des critères de potentiel financier et de revenu par habitant. En fonction de la
répartition retenue par la Communauté d’Agglomération Val Parisis la baisse de la DSC sera égale à
2 877 € ou 3 153 €.
La Dotation Globale de Fonctionnement (article 7411 - DGF) qui comprend la Dotation Forfaitaire, la
Dotation de Solidarité Rurale et la Dotation Nationale de Péréquation devrait rester stable par rapport à
2020, conformément à ce qu’indique la Loi de Finances 2021, soit une prévision de 701 300 €.
Le chapitre 74, enregistre le versement au titre du Fonds de Compensation de la TVA ; son montant
correspond à 16,404 % des dépenses d’entretien des bâtiments publics et d’entretien de voiries réalisées
en 2020, soit une recette attendue de 13 000 €.
Les produits de gestion courante (Chapitre 75) augmentent de 3 600 € ; ce chapitre enregistre
principalement les produits versés au titre des redevances locatives. On constate une hausse due
notamment à la location d’un logement après la réalisation de travaux.
Pour terminer, s’ajoute à toutes ces recettes, le résultat de fonctionnement reporté au budget qui s’élève à
506 106,45 €.
2) PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 2 119 570 € contre 2 648 215 € en 2020.
A. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 1 702 489,82 € (hors déficit reporté) et intègrent les
restes à réaliser de l’exercice précédent (296 327,60 €).
Les principales réalisations envisagées concernent :
- L’aménagement des quais de seine avec la création d’un chemin piéton pour un montant
de 200 000 €. 15
- Les travaux d’entretien et d’aménagement de voirie à hauteur de 129 000€, qui comprennent
l’entretien de voiries dans diverses rues et l’aménagement urbain.
- Les travaux de réhabilitation des réseaux de sécurité voirie et incendie, pour un montant de
44 400 €, ainsi que la création de réseaux pour la construction de logements sociaux à hauteur de
16 370 €.
- Le lancement de l’étude du plan de circulation communal (40 812 €) et l’étude sur l’aménagement
des quais de Seine (60 000 €).
- Les travaux de réhabilitation dans divers bâtiments communaux pour 330 670 €,
comprenant notamment la réhabilitation des logements communaux (10 000 €), les mises aux
normes et des travaux dans les écoles (90 815 €), l’entretien du patrimoine culturel (110 100 €), la
réhabilitation des équipements sportifs (89 840 €), ainsi que l’entretien et la réhabilitation des
bâtiments communaux (21 915€).
- La création d’une aire de jeux au square Edith Piaf (30 000€).
- La création d’un nouveau site internet de la ville (6 000 €).
- L’acquisition de matériel technique, de bureau, et de matériel informatique (54 630 €).
- La prise en charge au budget d’investissement des sommes versées au titre de la garantie totale
(P3) dans le cadre du marché de chauffage à hauteur de 50 000 €.
- Le financement de deux surcharges foncières pour un montant total de 150 570 €, auprès des
bailleurs sociaux. Cette somme sera déductible dans 2 ans de la pénalité réglée par la commune.
- La reprise du déficit d’investissement 2020 à hauteur de 417 080,18 €.
Sur l’exercice 2021, le remboursement du capital de l’encours de la dette s’élèvera à 275 000 €. S’y ajoute
la somme de 10 000 € pour financer d’éventuelles échéances du nouvel emprunt souscrit en cours
d’exercice.
B. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d'investissement s’élèvent à 1 425 479,78 € (hors dotations aux amortissements et
virement de la section de fonctionnement) et intègrent les restes à réaliser de l’exercice précédent à
hauteur de 366 246 €, ainsi que l’affectation du résultat 2020 capitalisé pour un montant de 347 161,78 €.
Les recettes d’investissement se composent principalement :
de l’autofinancement qui s’élève à 560 400 € pour l’exercice 2021, (contre 517 617 € en 2020),
des dotations aux amortissements pour un montant de 133 687,74 €,
du Fonds de Compensation de la TVA estimé à 135 000 €,
de la taxe d’aménagement estimée à 45 000 €,
de nouvelles subventions à hauteur de 182 072 €. Ces demandes de financement se composent
comme suit :
- 59 600 € au titre de la DETR 2021 pour la réhabilitation et l’entretien des bâtiments scolaires et
périscolaires, ainsi que la réhabilitation des équipements sportifs,
- 58 400 € dans le cadre du dispositif de la Dotation Solidarité à l’Investissement Local – plan de
relance, pour le financement des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes.
- 53 620 € auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans les cadres des dispositifs
suivants : Fonds scolaire 2021, ARCC voirie, Entretien du patrimoine public non protégé, ainsi
que le dispositif sécurité incendie.
A noter que depuis la mise en place de la loi MAPTAM (loi de Modernisation de l’Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles), le mécanisme du reversement des amendes de polices a été
supprimé. 16
Pour le financement du programme d’investissement 2021, il est prévu de mobiliser un emprunt à long
terme d’un montant de 350 000 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif 2021.
7. Subvention à l’association art et fête sur Seine – Année 2021
Monsieur le Maire indique que suite à une récente décision de justice, il est proposé de voter séparément l’attribution de la subvention à Art et fêtes en raison notamment de la présence de plusieurs conseillers siégeant dans les instances décisionnaires de cette association.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 30 000 € à cette association. Une augmentation est constatée par rapport à 2020 où la subvention attribuée était de 18 000 €. Pour mémoire cette subvention avait été exceptionnellement diminuée par rapport aux exercices précédents du fait de la crise sanitaire. Avant de procéder au vote Carole BERGER-JACOB, Céline RICHARD, Stéphane RICHARD, Steve IDJAKIREN et Patrice JACQUET sortent de la pièce.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le montant de subvention attribué à l’association Art et fête pour l’année 2021 à hauteur de 30 000 €.
8. Subventions aux associations – Année 2021
Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention aux associations pour l’année 2021 selon le tableau ci-dessous :
Associations
Subventions
Versées
en 2020
(en €)
Subventions
B.P. 2021
(en €)
Associations
Subventions
Versées en
2020
(en €)
Subventions
B.P. 2021
(en €)
AFAC 100 100 DONNEURS DE SANG 200 200 ECOLE DE MUSIQUE DE
CORMEILLES 400 300 EURYCLEE 120 000 120 000
PARISIS HARMONIE 500 500 ASSOCIATION SCOLAIRE CULTURELLE SPORTIVE A. BRIAND
(ex coopérative scolaire)
1918 1864
LE MUSOREILLE 250 200
LES SPIRIADES 1.500 1 500 CAISSE COOPERATIVE CALMETTE 1143 1004 LA VIE DU FLEUVE 150 150 CAISSE COOPERATIVE 8 MAI 1110 1214 ETOILE SPORTIVE
FRETTOISE 17.000 17 000 FNACA 50 50 SPORTS NAUTIQUES DE LA
FRETTE 900 900 SOUVENIR FRANÇAIS 50 50 TENNIS CLUB DE LA FRETTE 10 000 10 000 UNACITA 50 50 LA FRETTE SUR SEINE JUDO 2.400 2 400 ATELIER DES ARTS FRETTOIS 150 150
PEUPLES SOLIDAIRES 100 50 LES RENDEZ VOUS DU TEMPS LIBRE 1.500 1 500
ADVOCNAR 100 100 L'OISE AUX LYRES 400 400 CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE 42 000 43 000 TOTAUX 211 971 202 682
La Commission Vie Associative et Subventions a émis, à l’unanimité, un avis favorable à cette proposition le 9 février 2021.
Mme Nathalie JOLLY et M. Bruno MELGIES sortent de la pièce et ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le montant des subventions inscrit dans le tableau ci-dessus pour l’année 2021. 17
9. Convention d’objectifs et de financement 2021 avec l’association Art et Fête
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Il est également nécessaire de fixer les modalités d’utilisation des subventions et de rappeler les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics, au titre de l’exercice 2021.
En fonction des subventions proposées précédemment, il est nécessaire de passer une convention avec l’association « Art et Fête sur Seine » à qui une subvention de 30 000 € a été attribuée.
Avant de procéder au vote Carole BERGER-JACOB, Céline RICHARD, Stéphane RICHARD, Steve IDJAKIREN et Patrice JACQUET sortent de la pièce.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités d’utilisation de la subvention versée à l’association Art et Fête et tout document relatif à l’établissement de cette convention.
10. Convention d’objectifs et de financement 2021 avec l’association Euryclée
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Il est également nécessaire de fixer les modalités d’utilisation des subventions et de rappeler les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics, au titre de l’exercice 2021.
En fonction des subventions proposées précédemment, il est nécessaire de passer une convention avec l’association EURYCLEE pour le versement d’une subvention de 120 000 €.
Avant de procéder au vote, Mme Nathalie JOLLY sort de la pièce et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités d’utilisation de la subvention versée à l’association Euryclée et tout document relatif à l’établissement de cette convention.
11. Décisions du Maire
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du Conseil Municipal en date du 23 mai
2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire, a pris les décisions suivantes :
2021-06 : Convention d’adhésion 2021 avec l’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC) qui agît dans les champs de l’animation socioculturelle, de l’enfance, de la jeunesse, de la citoyenneté et du développement local pour un montant de 150€ TTC.
2021-07 : Convention de partenariat pour la livraison de pain et de viennoiseries au restaurant scolaire avec la boulangerie « Fournil Diamanda » pour les mois de janvier - février- mars - juillet - août et septembre 2021, et avec la boulangerie « L’art du pain » pour les mois d’avril - mai - juin - octobre - novembre et décembre 2021, pour un tarif HT (TVA 5.5) de ; Pain : 0.90€ / Baguette : 0.76€ / Baguette viennoise : 1.50€ / Brioche (6 personnes) : 3.50€.
2021-08 : Convention d’accueil d’un bénévole pour des activités périscolaires avec Madame NGO BASSONG pour la période du 1er au 31 mars 2021. Le bénévole ne pourra prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité. 18
2021-09 : Convention de mise à disposition temporaire de 2 terrains de la base de loisirs avec Monsieur TURQUET pour l’implantation de deux ruchers afin d’exercer son activité d’apiculteur. Cette mise à disposition temporaire est conclue à titre gratuit pour une durée d’un an renouvelable.
2021-10 : Convention de mise à disposition temporaire d’un terrain de la mairie avec Monsieur LECOURBARON pour l’implantation d’un rucher afin d’exercer son activité d’apiculteur. Cette mise à disposition temporaire est conclue à titre gratuit pour une durée d’un an renouvelable.
12. Questions diverses
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas reçu de questions pour ce conseil.
Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions sur certains dossiers.
Concernant le dossier de la ligne de fret ferroviaire dite Serqueux-Gisors, une conférence de presse avec le collectif des maires a eu lieu en présence des présidentes de la Région Ile-de-France et du Département du Val d’Oise. La SNCF, nonobstant l’opposition des élus, met en œuvre son projet qui consiste en un passage de 25 trains de fret sur la ligne J, de jour comme de nuit. Les élus continuent le combat juridique et ont également demandé à SNCF Réseau de financer des mesures d’accompagnement pour réduire les nuisances sonores. La mobilisation se poursuit et la Présidente de la Région Ile-de-France soutient la démarche des élus.
Concernant le dossier SRU, après une rencontre du collectif des élus avec la ministre du logement Mme WARGON, aucun assouplissement des textes législatifs n’est envisagé. Monsieur le Maire indique qu’un projet de loi 4 D devrait traiter entre autres d’une extension des délais d’application de la loi SRU jusqu’en 2037. Monsieur le Maire lors de son intervention a évoqué à la ministre la situation spécifique de la commune et a milité pour une contractualisation entre le Maire et le Préfet sur la base d’objectifs réalistes.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal et lève la séance à 22 heures.