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Procès Verbal - PV DU 30 mars 2022 (1) Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 mars 2022 (1))Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Sécurité publique, 1 . . . . . . . . La Frette-sur-Seine CONSEIL MUNICIPAL Séance du 30 mars 2022 L'an deux mil vingt-deux, le trente mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Philippe AUDEBERT, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Étaient présents : Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Stéphane RICHARD, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Marie ROBERT, Carole BERGER-JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Céline RICHARD, Patrice GOSNET, Samia HAMEL, Steve IDJAKIREN, Nathalie NIOGRET, Laurent FOHRER, Etaient régulièrement représentés : Brice BRUNET, par Bernadette VOOGSGERD Philippe BARBIER, par Patrice JACQUET Julia BOUTOILLE-NOJAC, par Nathalie JOLLY Etaient absents : Jean DECROIX, Alaine HOUREZ, Eliane CHIDIACK, Bruno MELGIES, Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de Conseillers présents : 20 Nombre de pouvoirs : 3 Nombre de votants : 23 Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente. Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Marie ROBERT Secrétaire de séance. 1. Procès-verbal de la séance du 23 février 2022 Le procès-verbal de la séance du 23 février 2022 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu transmis. Le procès-verbal de la séance du 23 février 2022 est adopté à l’unanimité. Absents à la séance du 23 février 2022, ne prennent pas part au vote : Laurence GUERNE, Christian TETARD, Marie ROBERT, Philippe BARBIER, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Samia HAMEL, Grégory BENOIT,2 2. Valparisis-convention de mise à disposition de service pour la recherche et la constitution de dossiers de demandes de subvention - adhésion Monsieur le Maire indique que la recherche et le suivi des subventions constitue une activité quotidienne de la collectivité pour financer et accompagner les projets sur de nombreuses thématiques. Cette activité représente un travail complexe et chronophage dans la mesure où l’information est dispersée, les critères complexes, les dossiers et documents à remplir multiples. Dans le cadre d’une bonne organisation des services, notamment justifiée par la réalisation d’économies d’échelle, la suppression de doublons entre les services communaux et intercommunaux, et l’amélioration du service public rendu aux usagers, la Communauté d’Agglomération ValParisis propose de mettre à disposition des Communes un service de recherche et de suivi des subventions, avec pour objectif d’optimiser l’obtention de co-financements en facilitant l’échange et la diffusion d’informations sur les aides existantes entre collectivités ainsi qu’en mutualisant la constitution et le suivi des dossiers de demandes de subventions. Chaque projet déposé, dont la prise en charge a été validée par la Communauté d’Agglomération au démarrage du processus, est facturé selon un coût forfaitaire à la Commune dont le montant dépend des missions confiées par celle-ci à la Communauté d’Agglomération. Missions réalisées par la Communauté d’Agglomération Montant refacturé à la Commune (TTC) Option 1 Missions relatives à la recherche de subventions 500€ Option 2 Missions relatives à la constitution des dossiers de demandes de subventions 2 000€ Option 3 Missions relatives à la recherche et à la constitution des dossiers de demandes de subventions 2 500€ Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE les Termes de la convention de mise à disposition d’un service de recherche et de constitution des dossiers de demande de subvention, ci annexée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération ValParisis, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération. 3. Compte de Gestion 2021 Monsieur le Maire indique que le Compte de Gestion, établi par le comptable, est conforme aux résultats du Compte Administratif de la Ville. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECLARE que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part. 4. Compte administratif 2021 Monsieur le Maire indique que le Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2021 présente un excédent global y compris restes à réaliser de 679 595,80 €. Il indique que l’approbation du Compte Administratif donne lieu à un vote global de la section de fonctionnement et de la section d’investissement et permet de faire un bilan des réalisations de l’exercice 2021.3 1 - PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (hors chapitre 042 - dotations aux amortissements), s’élèvent à 4 190 645 €. On constate une hausse des dépenses de 94 000 € soit + 2,24 % par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement 2020, qui avaient été fortement impactées par la crise sanitaire. L’exécution budgétaire 2021 est difficilement comparable à l’exécution réalisée en 2020. Pour déterminer l’évolution des dépenses, une analyse comparative avec 2019 est nécessaire pour certains domaines. Les recettes réelles de fonctionnement enregistrées sur l’exercice 2021 s’élèvent à 5 401 362 € (hors report du résultat 2020), soit une augmentation de 826 325 € par rapport à l’exercice 2020. Le résultat de l’exercice 2021 en section de fonctionnement est excédentaire de 1 591 115 € (résultat reporté 2020 inclus). A- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : L’exécution des dépenses de fonctionnement présente un bilan favorable par rapport aux prévisions budgétaires. Analyse des dépenses de fonctionnement par chapitre : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2021 en € REALISE 2021 en € REALISE 2021 en % REALISE 2020 en € Variation en % Réalisé 2021/ Réalisé 2020 011 Charges à caractère général 1 324 750,00 1 132 598,94 85,50% 1 069 290,64 5,59% 012 Charges de personnel 2 470 000,00 2 466 158,46 99,84% 2 420 298,70 1,86% 014 Atténuations de produits 77 000,00 57 137,87 74,21% 83 907,39 -46,85% 022 Dépenses imprévues 17 250,00 65 Autres charges de gestion courante 503 155,00 494 446,59 98,27% 466 291,53 5,69% 66 Charges financières 45 308,37 34 660,50 76,50% 42 741,30 -23,31% 67 Charges exceptionnelles 17 998,89 5 643,57 31,36% 14 119,50 -150,19% TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 455 462,26 4 190 645,93 94,06% 4 096 649,06 2,24% 023 Virement à la section d'investissement 1 024 350,00 042 Dotations aux amort. des Immos incorporelles et corporelles 133 687,74 133 687,74 139 202,54 -4,13% TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 613 500,00 4 324 333,67 77,03% 4 235 851,60 2,09% Ratio dépenses réelles de fonctionnement par habitant en € : 883,734 ✓ Chapitre 011 « charges à caractère général » : Les dépenses réalisées sur l’exercice 2021 s’élèvent à 1 132 599 € ; elles représentent 27,03 % des dépenses réelles de fonctionnement. Celles-ci étaient de 1 069 290 € en 2020 soit une hausse de 63 300 €. Néanmoins, si on compare l’exécution 2021 à celle de 2019 (1 191 755 €) on constate une baisse de 59 000€. En effet, malgré un contexte encore impacté par la crise sanitaire, les dépenses de fonctionnement prévues ont été réalisée en majorité, à l’exception du marché de prestation de nettoyage des locaux, qui a connu une période de non-exécution du fait de la fermeture des équipements sportifs notamment. ✓ Chapitre 012 « charges de personnel » : Les charges de personnel augmentent de 45 860 € en 2021, ce qui représente une variation de 1,86 % par rapport au réalisé de 2020. Le départ d’agents communaux en 2020 (retraite ou mobilité), ont eu un impact sur les dépenses de ce chapitre. En effet, en fonction des grades des nouveaux agents recrutés et des délais de recrutement, des disparités de traitement sont constatées. De plus, cette augmentation s’explique également, par la revalorisation du SMIC, qui induit de fait une revalorisation du 1 er échelon des catégories C, ainsi que les avancements liés à la carrière des agents. S’y ajoute, le remplacement d’agents en congés maternité, ainsi que l’absentéisme liée à la pandémie COVID sur le personnel (maladie, cas contact, classes fermées...). La direction enfance jeunesse a été fortement impactée. La commune a eu recours à l’emploi de vacataires pour palier à ces absences et pour assurer la continuité du service public. ✓ Chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : Le réalisé de ce chapitre s’élève à 494 446 € et augmente de 28 155 € par rapport à 2020. Ce chapitre concerne le versement des indemnités des élus, des subventions aux associations, ainsi que la contribution au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). De plus, ce chapitre inclut également les dépenses liées à la modernisation du système informatique de la mairie : l’hébergement des données ne se fait plus en local mais est externalisé. Les frais d’abonnement et de transfert sont constatés à l’article 6512. Auparavant, ces sommes étaient constatées au chapitre 011. ✓ Chapitre 66 « charges financières » : Les charges financières s’élèvent à 34 660 €. Les intérêts liés aux emprunts baissent de 8 000 € par rapport à 2020. Cette nouvelle baisse globale des charges financières, constatée depuis plusieurs exercices, est liée au désendettement et aux faibles taux appliqués sur les derniers emprunts contractés (coût moyen de l’encours : 1.68 %) ✓ Chapitre 67 « charges exceptionnelles » : Le réalisé de ce chapitre s’élève à 5 643 €. Comme l’intitulé l’indique, ces dépenses sont exceptionnelles et fluctuent d’une année à l’autre. Ce chapitre comprend notamment les aides versées au titre du pass-culture mis en place par la commune en 2018. En 2021, 9 familles frettoises, soit 11 enfants, ont pu bénéficier de cette aide, pour un montant total de 1 100 €. ✓ Chapitre 014 « Atténuation de produits » : Ce chapitre comprend le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux. Le réalisé sur ce chapitre baisse. En effet, des dépenses liées à la création de logements sociaux réalisées en 2019 (15 842 €), sont constatées en déduction dans le calcul de la pénalité SRU 2021 : celle-ci était de 72 979 € avant déduction. La pénalité versée au titre de 2021 s’est élevée à 57 138 €. Est aussi constaté sur ce chapitre, l’exonération pour cet exercice du prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui était prévu au budget primitif à hauteur de 17 000 €.5 ✓ Chapitre 042 opérations d’ordre et de transfert entre sections : Ce chapitre comprend les charges d’amortissements et les différentes opérations comptables relatives aux cessions, pour un montant de 133 687 €. B- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : Les recettes réelles de fonctionnement (hors résultat reporté) s’élèvent à 5 401 362 € en 2021. Elles étaient de 4 695 282 € en 2020. RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2021 REALISE 2021 REALISE 2021 en % REALISE 2020 Variation en % Realisé 2021/ Réalisé 2020 013 Atténuations de charges 41 500,00 46 930,63 113,09% 69 766,24 -48,66% 70 Produits des services 432 700,00 504 247,65 116,54% 402 775,84 20,12% 73 Impôts et taxes 2 935 265,00 3 019 776,88 102,88% 2 879 957,30 4,63% 74 Dotations subventions et participations 1 072 300,00 1 104 927,64 103,04% 1 146 883,38 -3,80% 75 Produits de gestion courante 123 600,00 114 688,76 92,79% 129 446,28 -12,87% 76 Produits financiers 30,00 24,16 80,53% 5,00 79,30% 77 Produits exceptionnels 493 998,55 610 766,35 123,64% 66 448,91 89,12% TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 099 393,55 5 401 362,07 105,92% 4 695 282,95 15,04% 042 OP travaux en régie 8 000,00 7 980,00 002 Résultat de fonctionnement reporté (Excédent exercice précèdent) 506 106,45 506 106,45 100,00% 393 836,88 22,18% TOTAL RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 613 500,00 5 915 448,52 105,38% 5 089 119,83 16,24% Ratio recettes réelles de fonctionnement par habitant en € : 1 139,05 L’analyse des recettes permet de constater certaines variations par rapport aux exercices précédents. ✓ Chapitre 013 « Atténuation de charges » : Ce chapitre correspond au remboursement par l’assurance des rémunérations du personnel absent sur de longues périodes. L’exécution 2021 s’élève à 46 930 €, soit une baisse de 22 836 € par rapport à 2020. Cette baisse constatée est liée à la diminution du nombre de jours d’absences consécutifs enregistrés sur l’exercice 2021, mais non à une diminution de l’absentéisme notamment lié au covid (autorisation d’absences non pris en charges par l’assurance statutaire). A noter qu’une franchise de 15 jours s’applique à ces remboursements.6 ✓ Chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » : Les produits des services augmentent de 101 500 € sur l’exercice, soit un réalisé de 504 248 €. Si des variations budgétaires ont été constatées en dépenses des suites de la crise sanitaire, il en est de même pour l’exécution des recettes, notamment les recettes liées aux produits des services. Ces produits n’ont pas atteint le niveau enregistré en 2019 qui était de 547 893 €, malgré une évolution démographique favorable. Dans un contexte encore instable lié à la crise sanitaire (classes fermées), on constate une reprise des recettes liées aux prestations périscolaires. Néanmoins, celles-ci restent en dessous du réalisé en 2019, 426 228 € en 2021, contre 469 000 € en 2019. Les produits relatifs aux locations de salles s’élèvent à 3 950 €, ils étaient de 9 000 € en 2019. La campagne de recherche de sponsors pour le magazine a engendré une hausse importante des participations pour l’insertion publicitaire ; elles s’élèvent à 5 115 € en 2021, elles étaient en moyenne de 1 500 € par an précédemment. ✓ Chapitre 73 « les impôts et taxes » : Le réalisé s’élève à 3 019 775 €. Le montant des contributions directes est de 2 818 591 €, dont 48 368 € de rôles supplémentaires. Sur ce même chapitre, on enregistre également l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Val Parisis qui s’élève à 26 920 € identique à 2020, ainsi que la dotation de solidarité communautaire (DSC). Au vu des nouvelles dispositions réglementaires, la répartition de la DSC est modifiée et doit tenir compte des critères de potentiel financier et de revenu par habitant. Selon la répartition retenue par la Communauté d’Agglomération Val Parisis, la baisse de la DSC s’élève à 3 153 €, soit un versement de 62 421 € pour la commune. Les recettes relatives au versement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité restent stables, et s’élèvent à 85 000 € en 2021. ✓ Chapitre 74 « dotations, subventions et participations » : Sur l’ensemble de ce chapitre, on constate une baisse de 42 000 €, soit un réalisé 2021 de 1 104 927 €. Comme annoncé dans la Loi de Finances 2021, la dotation globale de fonctionnement est restée stable dans sa globalité. Néanmoins, la mise en œuvre des modalités d’application du dispositif de péréquation horizontale et verticale entraîne des disparités entre les communes. En 2021, la commune de la Frette sur Seine a perçu 596 786 € au titre de la dotation de fonctionnement, soit une baisse de 7 062 € par rapport à 2020 (qui présentait déjà une baisse de 7 233 € par rapport à 2019). La dotation nationale de péréquation (37 953 €) a également baissé de 1 335 €, alors que la dotation de solidarité rurale (59 303 €) a légèrement augmenté par rapport à 2020 (+ 1 265 €). En conséquence, malgré une enveloppe nationale de même niveau, une baisse de la DGF versée est constatée (- 7 130 €). La réforme de la gestion du fonds de compensation de la TVA permet depuis 2017 de récupérer le FCTVA (16,404 %) sur les travaux d’entretien des bâtiments publics et de voirie réalisés en fonctionnement sur l’exercice précédent. En 2021, cette mesure a permis d’enregistrer une recette de 16 695 €. ✓ le chapitre 75 « revenus des immeubles » : En 2021, les revenus locatifs s’élèvent à 115 000 €.7 ✓ Chapitre 77 « produits exceptionnels» : Le réalisé s’élève à 610 765 €. Ce chapitre enregistre les recettes exceptionnelles. En 2021, la commune a bénéficié d’un legs de Monsieur PARRY Fernand ; les liquidités transférées se sont élevées à 489 000 €. De plus, suite à une procédure contentieuse et à la condamnation de la requérante, la commune a perçu des astreintes, pour un montant de 112 400 €. Il s’agit d’un très ancien contentieux où l’Etat a procédé à la récupération du montant dû, suite à une décision de justice. 2 - PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A .DEPENSES D’INVESTISSEMENT : Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 1 424 925 € (hors déficit reporté). DEPENSES D'INVESTISSEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2021 REALISE 2021 REALISE en % CREDITS REPORTES 2021 % réalisé DI + CR 10 Taxe d'aménagement (trop perçu) 5 452,37 5 452,37 100,00% 100,00% 16 Emprunts et dettes assimilées 285 550,00 272 738,16 95,51% 95,51% 204 Subventions d’équipement versées - Bâtiments 150 570,00 150 570,00 100,00% 20 Immobilisations incorporelles 183 412,00 95 223,60 51,92% 85 480,00 98,52% 21 Immobilisations corporelles 1 149 455,45 900 940,10 78,38% 163 800,00 92,63% 23 Immobilisations en cours 13 000,00 0,00 0,00% 6 500,00 50,00% TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 787 439,82 1 424 924,23 79,72% 255 780,00 94,03% 040 Travaux en régie 8 000,00 7 980,00 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (déficit) 417 080,18 417 080,18 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 212 520,00 1 849 984,41 83,61% 255 780,00 95,17% Les principales dépenses consacrées à l’investissement sur l’exercice 2021 concernent : ➢ Le lancement des études préalables relatives au projet d’aménagement des quais de Seine (45 000 €). ➢ Le lancement de l’étude du plan de circulation (30 750 €). ➢ La création d’un chemin piétonnier sur les quais de Seine (144 235 €). ➢ Les travaux de voirie à hauteur de 257 000 €, qui concernent diverses portions de chaussées et trottoirs sur la commune, et notamment la réfection de la voirie 1 quai de Seine/avenue des lilas pour un montant de 142 000 €. ➢ L’aménagement et la mise en sécurité de la voirie (72 000 €). ➢ La réhabilitation de la salle des fêtes et de la création du petit théâtre (82 500 €).8 ➢ L’aménagement d’une salle d’armes à la Police Municipale (5 600 €), ainsi que l’achat d’un coffre-fort (4 450 €) ➢ Les travaux de réhabilitation dans divers bâtiments communaux pour 154 000 €, comprenant notamment la réhabilitation des logements communaux (7 900 €), la mise aux normes et la réhabilitation des écoles et du restaurant scolaire (67 000 €), la réhabilitation de la maison des enfants (6 000 €), les contrats de maintenance des chaufferies (50 235 €), l’entretien et la mise en sécurité de l’église (9 500€), l’isolation du couloir de l’espace Roger Ikor (6 500 €). ➢ Les travaux de réhabilitation des équipements sportifs pour 91 000 €, dont 45 000 € pour le remplacement de l’éclairage à la bulle de tennis (25 000 €) et de la salle Albert Marquet (20 000 €). ➢ L’aménagement d’un espace de jeux au square Edith Piaf (25 650 €). ➢ L’achat de matériels informatiques et de logiciels, pour un montant de 27 500 €. Ces dépenses concernent l’installation et la mise en service des autocoms, l’achat d’un logiciel au service urbanisme, la création du site internet de la ville et la réalisation d’un court métrage présentant la commune. ➢ L’achat de mobilier pour un montant de 11 000 €, dont 6 000 € pour l’aménagement de l’espace junior. ➢ L’achat de divers matériels techniques, pour un total de 27 800 €. S’ajoutent à ces travaux et acquisitions de matériels inscrits aux chapitres 20 et 21, le remboursement du capital de la dette (chapitre 16) pour 272 738 €, le financement de deux surcharges foncières pour un montant total de 150 570 €, auprès des bailleurs sociaux (cette somme sera déductible dans 2 ans de la pénalité SRU réglée par la commune) ainsi que la reprise du résultat de l’exercice précédent (chapitre 001) d’un montant de 417 080 €. L’ensemble des projets inscrits au budget n’ayant pu être réalisé ou réglé en totalité sur l’exercice, certaines opérations sont reportées en 2022 et font donc l’objet de restes à réaliser pour un montant de 255 780 €. B . RECETTES D’INVESTISSEMENT Les recettes réelles d’investissement (hors virement à la section de fonctionnement et opérations d’ordre entre section) ont été réalisées à hauteur de 81,43 % du budget primitif, soit 858 627,62 €. RECETTES D'INVESTISSEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2021 REALISE 2021 REALISE en % CREDITS REPORTES 2021 % réalisé DI + CR 10 Dotations, fonds diverses et réserves 527 164,26 522 619,86 99,14% 99,14% 13 Subvention d'investissement 527 318,00 336 007,76 63,72% 201 930,00 102,01% 16 Emprunts TOTAL RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 1 054 482,26 858 627,62 81,43% 201 930,00 100,58% 021 Virement de la section de fonctionnement 1 024 350,00 040 Opérations d'ordre entre section 133 687,74 133 687,74 100,00% TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 212 520,00 992 315,36 44,85% 201 930,00 53,98%9 Les recettes prévues, telles que le Fonds de Compensation de la TVA, la Taxe Locale d’Equipement, l’excédent de fonctionnement capitalisé ont été réalisées, pour un montant global de 522 619,86 €. Cette année, les opérations d’investissement réalisées en 2020, et notamment l’achèvement des paiements des situations financières relatives aux travaux de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire Calmette et Guérin, ainsi que les travaux de mise en sécurité des sentes, ont permis le versement du fonds de compensation FCTVA à hauteur de 129 035 €, ce qui représente 16,404 % des dépenses d’investissement éligibles. De plus, la commune a perçu 45 305 € au titre de la taxe d’aménagement. D’autre part, les subventions d’investissement perçues sur l’exercice 2021 s’élèvent à 336 007 € ; le solde à percevoir s’établit à 201 930 €. Comme pour les dépenses, ces recettes non perçues feront l’objet d’un report en 2022 puisqu’elles seront effectivement constatées sur cet exercice. La commune n’a pas mobilisé d’emprunt en 2021. Ce compte administratif, après affectation des résultats, est conforme au compte de Gestion établi par le receveur. Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote, le conseil Municipal est alors présidé par Nathalie Jolly 1 er adjoint. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le Compte Administratif 2021 de la Ville. 5. Affectation du résultat 2021 Monsieur le Maire indique que la nomenclature comptable et budgétaire impose l'affectation du résultat de l'exercice antérieur. L’excédent de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2021 est de 1 591 114,85 €. La section d’investissement quant à elle, présente un déficit de 857 669,05 €, auquel doit être retranché le solde des reports de l’exercice à hauteur de – 53 850 €. La section d’investissement présente en conséquence un besoin net de financement de 911 519,05 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’affecter la somme de 911 519,05 € à la section d’investissement (article 1068) et d’affecter le solde en section de fonctionnement soit 679 595,80 € (chapitre 002). 6. Taux des impôts locaux 2022 Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté en 2021 les taux suivants pour les contributions directes : Taxe Foncier bâti : 37,79 % Taxe Foncier non bâti : 59,04 % Il est à noter que la Loi des Finances 2022 a prévu une augmentation des bases cadastrales de 3,4 %. Du fait de cette importante augmentation décidée par l’Etat et afin de ne pas accentuer la pression fiscale, il est proposé de maintenir les taux au niveau de l’année passée comme suit : Taxe Foncier bâti : 37,79 % Taxe Foncier non bâti : 59,04 %10 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE les taux des impôts locaux 2022 comme indiqué précédemment. 7. Budget Primitif 2022 Monsieur le Maire souligne en préambule que ce budget est en ligne avec les orientations budgétaires qui ont été présentées lors du dernier Conseil, puis passe la parole à Patrice Jacquet, l’adjoint aux Finances, pour une présentation plus précise du budget de la commune pour 2022. Il s’équilibre en 2022 à : ❖ 5 452 000 € en section de fonctionnement, ❖ 2 864 000 € en section d’investissement. Il précise que le budget donne lieu à un vote chapitre par chapitre. 1) PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s’équilibre à 5 452 000 € en 2022, contre 5 130 300 € au BP 2021 et 5 613 500 € après intégration des décisions modificatives budgétaires 2021. A. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : Les dépenses réelles de fonctionnement (hors virement à la section d’investissement et les dotations aux amortissements) s’élèvent à 4 580 755 € en 2022. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2021 REALISE 2021 BUDGET PRIMITIF 2022 011 Charges à caractère général 1 324 750,00 1 132 598,94 1 423 590,00 012 Charges de personnel 2 470 000,00 2 466 158,46 2 540 000,00 014 Atténuations de produits 77 000,00 57 137,87 34 150,00 022 Dépenses imprévues 17 250,00 65 Autres charges de gestion courante 503 155,00 494 446,59 542 570,57 66 Charges financières 45 308,37 34 660,50 37 444,43 67 Charges exceptionnelles 17 998,89 5 643,57 3 000,00 TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 455 462,26 4 190 645,93 4 580 755,00 023 Virement à la section d'investissement 1 024 350,00 630 245,00 042 Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 133 687,74 133 687,74 241 000,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 613 500,00 4 324 333,67 5 452 000,0011 Les dépenses de fonctionnement évoluent comme suit : ✓ Les charges à caractère général (chapitre 011), s’élèvent à 1 423 590 €. Elles étaient de 1 324 750 € après intégration des décisions modificatives. Comme évoqué lors de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), le contexte économique lié à la crise sanitaire vécu depuis mars 2020, reste incertain. A cela, s’ajoute la guerre en Ukraine depuis fin février. Les conséquences économiques liées à ce conflit sont encore difficiles à estimer. Lors de la préparation budgétaire 2022, chaque ligne a fait l’objet d’une analyse détaillée. Les dépenses inscrites au chapitre 011 sont fixées sur la base du réalisé 2021, des besoins des services, et également du contexte économique actuel (augmentation des matières premières, inflation importante du coût de l’énergie, du carburant...). A noter que certaines variations ne sont pas significatives car elles s’expliquent par le changement de nomenclature comptable et budgétaire. Les principales augmentations concernent les dépenses énergétiques, telles que l’électricité, le gaz, les carburants, le fuel, ainsi que la fourniture de produits d’entretien. ✓ Charges de personnel (chapitre 012). Les frais de personnel augmentent de 3 % par rapport au réalisé 2021, soit un budget prévisionnel de 2 540 000 €. Cette estimation budgétaire prend en compte notamment la hausse du Smic, ainsi que la modification de l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale qui porte attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle : l’impact budgétaire engendré par l’application de cette nouvelle règlementation est estimé à 28 000 € charges sociales comprises. Ce prévisionnel comprend également les réorganisations des services intervenus, suite à des départs (retraites, mutations), les avancements de l’année, les frais pour l’organisation des élections et du recensement, ainsi que les frais induits par les remplacements non connus à ce jour. Il est précisé que l’ensemble des postes sont désormais pourvus sur l’année complète (ce qui n’était pas le cas sur les deux derniers exercices). ✓ Les atténuations de produits (chapitre 014) Ce chapitre comptabilise notamment la pénalité versée au titre du déficit de logements sociaux sur la commune (article 55 de la loi SRU). La prévision sur ce chapitre baisse nettement. En effet, des dépenses liées à la création de logements sociaux réalisées en 2020, sont constatées en déduction dans le calcul de la pénalité SRU 2022 : celle-ci s’élève à 14 150 € pour 2022. En effet, si la dépense envisagée est normalement de l’ordre de 80 000 €, les dépenses réalisées par la commune au titre du versement de surcharges foncières viennent en diminution. On constate donc une forte baisse sur cette dépense. S’y ajoute, une prévision pour la prise en charge par chaque commune membre de la communauté d’agglomération Val Parisis du prélèvement du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). A noter que ce prélèvement n’a pas été sollicité depuis 2019. Néanmoins il sera vraisemblablement prélevé sur cet exercice ; le montant est estimé à 20 000 € pour La Frette sur Seine. ✓ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) comprenant notamment les subventions aux associations et les participations ou contributions à divers organismes, sont inscrites à hauteur de 542 570 €. Ces prévisions budgétaires intègrent la cotisation au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) soit 76 471 € en 2022, la participation communale au CCAS à hauteur de 47 000 €. S’ajoutent, les dépenses liées à la modernisation du système informatique de la mairie,12 engagée depuis plusieurs années : l’hébergement des données ne se fait plus en local et est externalisé. Cela génère des frais d’utilisation et de redevances constatés au chapitre 65. ✓ Les charges liées aux intérêts de la dette (chapitre 66) s’élèvent à 37 445 € (ICNE inclus). ✓ Les amortissements enregistrés au chapitre 042 s’élèvent à 241 000 €, dont une provision de 15 000 € pour le traitement comptable des dotations aux amortissements sur les biens acquis en 2022. En effet, La nomenclature M57 introduit l’obligation d’amortir un actif à partir de la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont rattachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement sont constatés selon la règle du prorata temporis. ✓ Le virement à la section d’investissement s’élève à 630 245 € ; il était de 560 400 € au Budget Primitif 2021, modifié en cours d’exercice, à hauteur de 1 024 350 € par décisions modificatives budgétaires. B- RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recettes réelles de fonctionnement (hors affectation du résultat) s’élèvent à 4 764 404,20 €. Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2021 REALISE 2021 BUDGET PRIMITIF 2022 013 Atténuations de charges 41 500,00 46 930,63 31 000,00 70 Produits des services 432 700,00 504 247,65 474 700,00 73 Impôts et taxes 2 935 265,00 3 019 776,88 3 044 400,00 Dont contribution directes 2 745 000,00 2 770 223,00 2 845 000,00 74 Dotations subventions et participations 1 072 300,00 1 104 927,64 1 086 600,00 Dont DGF 694 100,00 694 042,00 690 500,00 Dont prestations CAF 120 000,00 115 047,70 111 500,00 75 Produits de gestion courante 123 600,00 114 688,76 126 170,00 76 Produits financiers 30,00 24,16 34,20 77 Produits exceptionnels 493 998,55 610 766,35 1 500,00 TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 099 393,55 5 401 362,07 4 764 404,20 042 Immobilisations corporelles 8 000,00 7 980,00 8 000,00 002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent exercice précèdent) 506 106,45 506 106,45 679 595,80 TOTAL RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 613 500,00 5 915 448,52 5 452 000,0013 Le chapitre 013 – atténuation des charges, intègre le remboursement des indemnités liées aux arrêts de travail (maladies, accidents du travail, congés maternité) du personnel de la commune ; la prévision budgétaire 2022 s’élève à 31 000 €. Les produits des services et ventes diverses (chapitre 70) augmentent de 9,7% par rapport au budget primitif 2021, soit 474 700 €. Les mesures gouvernementales mises en place en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire s’assouplissent. Les recettes liées à la location de salles devraient reprendre une activité « normale ». De plus, les recettes des prestations scolaires et périscolaires sont inscrites avec une augmentation de 6,85 %. En effet, malgré des effectifs scolaires stables, on constate depuis la rentrée scolaire 2021-2022, une augmentation de la fréquentation des accueils de loisirs et du restaurant scolaire. Ces redevances représentent 82,15 % des recettes inscrites sur ce chapitre. En ce qui concerne le chapitre 73 – Impôts et taxes, ce chapitre comprend essentiellement le reversement des contributions directes (93.45%). Suite à la réforme de la taxe d’habitation, la commune se voit transférer, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par le département. Par conséquent, du fait de la revalorisation des bases locatives décidées par l’Etat (+3.4%), les produits issus du reversement de la TFPB et TFNB devraient s’élever à 2 845 000 €. Sur ce même chapitre, on enregistre également l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Val Parisis qui s’élève à 26 920 € en 2022, ainsi que la dotation de solidarité communautaire (DSC) inscrite à hauteur de 60 000 €. Les dotations, subventions et participations (chapitre 74). Ce chapitre enregistre la Dotation Globale de Fonctionnement qui comprend la Dotation Forfaitaire des communes, la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), ainsi que la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Conformément à ce qu’indique la Loi de Finances 2022, la DGF devrait rester stable par rapport à 2021. Néanmoins, pour la commune de la Frette sur Seine, l’application des modalités d’attribution (dispositif de péréquation horizontale et verticale) entraîne chaque année une diminution de la DGF. Celle-ci est estimée à 690 500 € en 2022. Le chapitre 74, enregistre également, le versement au titre du Fonds de Compensation de la TVA ; le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % des dépenses d’entretien des bâtiments publics et d’entretien de voiries réalisées en 2021, et l’exception des dépenses d’informatique « en nuage » (article 6512) pour lesquelles la compensation forfaitaire est fixé à 5,6 %, soit une recette attendue à hauteur de 22 600 €. Les produits de gestion courante (Chapitre 75) augmentent de 2 500 € ; ce chapitre enregistre principalement les produits versés au titre des redevances locatives. On constate une hausse due notamment à la location d’un logement après la réalisation de travaux. Pour terminer, s’ajoute à toutes ces recettes, le résultat de fonctionnement reporté qui s’élève à 679 595,80 €. 2) PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT La section d’investissement s’équilibre à 2 864 000 € contre 2 212 520 € en 2021. A. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 2 006 331 € (hors déficit reporté) et intègrent les restes à réaliser de l’exercice précédent (255 780 €).14 Pour la réalisation du programme d’investissement 2022, il est inscrit au budget primitif une enveloppe d’un montant de 1 385 K€ se décomposant comme suit : ➢ La poursuite du lancement des études et diagnostics pour le projet d’aménagement des quais de Seine (49 000 €), ➢ La mise en application de l’étude du plan de circulation communal (48 000€), ➢ La réfection de la voirie et des aménagements urbains (493 000 €), ➢ Des travaux de réhabilitation et des études concernant l’église (67 000 €), ➢ L’aménagement et la mise en sécurité du cimetière (51 500 €), ➢ Les travaux d’entretien des bâtiments scolaires et périscolaires (234 000 €), ➢ L’entretien des bâtiments communaux, (88 000 €), dont la modification de l’éclairage en LED (50 000€), ➢ La réhabilitation et l’aménagement des équipements sportifs et associatifs (186 000 €), ➢ L’équipement mobilier et informatique de la bibliothèque (9 000€), ➢ L’armement et les équipements de sécurité pour la Police Municipale (8 300 €), ➢ L’acquisition de matériels techniques, de mobiliers, et de matériels informatiques (81 500 €), ➢ Le versement d’un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour la mise en place de caméras de vidéo-surveillance – 1ère phase (20 000€), ➢ La prise en charge au budget d’investissement des sommes versées au titre de la garantie totale (P3) en application du marché de chauffage à hauteur de 50 000 €. De plus, dans le cadre des opérations de construction de logements sociaux, la commune financera la 2 ème avance de surcharge foncière, pour un montant de 90 570 €, auprès de 1001 Vies Habitat. Cette somme sera déductible dans 2 ans de la pénalité réglée par la commune. S’ajoute, la reprise du déficit d’investissement 2021 à hauteur de 857 669,05 €. Et enfin, le remboursement du capital de l’encours de la dette s’élèvera à 247 000 €. S’y ajoute la somme de 25 000 € pour financer d’éventuelles échéances du nouvel emprunt qui sera souscrit en cours d’exercice. B. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT Les recettes réelles d'investissement s’élèvent à 1 992 755 € (hors dotations aux amortissements et virement de la section de fonctionnement) et intègrent les restes à réaliser de l’exercice précédent à hauteur de 201 930 €, ainsi que l’affectation du résultat 2021 capitalisé pour un montant de 911 519,05 €. Les recettes d’investissement se composent principalement : ➢ de l’autofinancement qui s’élève à 630 245 € pour l’exercice 2022, ➢ des dotations aux amortissements pour un montant de 241 000 €, ➢ du Fonds de Compensation de la TVA estimé à 155 000 €, ➢ la taxe d’aménagement est estimée avec prudence, soit 35 000 € ➢ La vente de terrains estimée à 196 000 €, ➢ de nouvelles subventions à hauteur de 142 816 €. Les demandes de financement comprennent notamment les opérations suivantes : - 78 700 € au titre de la DETR 2022,15 - 19 800 € dans le cadre du dispositif de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – pour le financement des travaux de rénovation énergétique – remplacement de l’éclairage en LED. - 30 000 € auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans les cadres des dispositifs suivants : Fonds scolaire 2022 et ARCC voirie. Pour le financement du programme d’investissement 2022, il est prévu de mobiliser un emprunt à long terme d’un montant de 350 000 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif 2022. 8. Subventions aux associations – Année 2022 Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention aux associations pour l’année 2022 selon le tableau ci-dessous : Il est procédé au vote des subventions en deux temps. Pour l’ensemble des subventions (hors Art et Fête) le Conseil Municipal à l’unanimité, VALIDE le montant des subventions (hors Art et Fête) inscrit dans le tableau ci-dessus pour l’année 2022. En ce qui concerne l’association Art et Fête un vote spécifique est réalisé : Stéphane RICHARD, Patrice JACQUET, Céline RICHARD et Steve IDJAKIREN, membres du Bureau de l’association Art et Fête sortent de la pièce et ne prennent pas part au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE le montant des subventions attribué à l’association Art et Fête pour l’année 2022. Associations Subventions Versées en 2021 (€) Subventions B.P. 2022 (€) Associations Subventions Versées en 2021 (€) Subventions B.P. 2022 (€) AFAC 100 0 Donneurs De Sang 200 200 Ecole de musique de Cormeilles 300 0 EURYCLEE 120 000 120 000 Parisis Harmonie 500 500 Association Scolaire Culturelle Sportive A. BRIAND (ex coopérative) 1864 1 667 Art et Fête 30 000 30 000 Caisse Coopérative Calmette 1004 1 236 Les SPIRIADES 1 500 1 500 Caisse Coopérative 8 Mai 1214 1 200 La Vie Du Fleuve 150 150 FNACA 50 50 Etoile Sportive Frettoise 17 000 17 000 Souvenir Français 50 0 Sports Nautiques de La Frette 900 900 UNACITA 50 50 Tennis Club de La Frette 10 000 2 000 Atelier Des Arts Frettois 150 150 La Frette sur Seine Judo 2 400 2 400 Les Rendez Vous du Temps Libre 1 500 1 500 Peuples solidaires 50 50 L'Oise aux Lyres 400 400 Musoreille 200 150 ADVOCNAR 100 100 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 43 000 47 000 TOTAUX 232 682 228 20316 9. Convention d’objectifs et de financement 2022 avec les associations Art et Fête et Euryclee Nathalie NIOGRET rapporteur, rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire. Il est également nécessaire de fixer les modalités d’utilisation des subventions et de rappeler les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics, au titre de l’exercice 2022. En fonction des subventions proposées précédemment, il est nécessaire de passer une convention avec les deux associations suivantes : - association « Art et Fête sur Seine » : 30 000 € - association « Euryclée » : 120 000 € Comme pour le vote des subventions, il est procédé à un vote en deux temps : Céline RICHARD, Stéphane RICHARD, Steve IDJAKIREN et Patrice JACQUET membres du Bureau de l’association Art et Fête sortent de la pièce pour le vote concernant l’association Art et Fête et ne prennent donc pas part au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions définissant les modalités d’utilisation des subventions versées aux associations Art et Fête et Euryclée et tout document relatif à l’établissement de ces conventions. 10. Marché d’exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation - avenant n°1 Philippe BUIRON rapporteur, indique que le contrat d’exploitation des installations techniques de Chauffage, Ventilation, Climatisation et Eau Chaude Sanitaire des bâtiments de la ville de la Frette a été conclu le 30 juin 2019. Compte tenu de l’impossibilité technique de recourir à différents prestataires pour assurer la maintenance des sites, le présent marché n’a pas fait l’objet d’un allotissement. Les sites concernés sur la commune sont au nombre de douze (écoles, infrastructures sportives, salles ....). Ce marché est conclu pour la période allant du 1 er juillet 2019 au 30 juin 2027. Pour rappel, les prestations évoquées correspondent à : • L’entretien et la maintenance du matériel, le dépannage et l’astreinte, • L’entretien et la maintenance du matériel, le dépannage et l’astreinte avec clauses d’intéressement aux économies d’énergies réalisées par l’exploitant, • Le gros entretien et le renouvellement du matériel vétuste ou défectueux. Considérant que suite à l’évolution significative des consommations énergétiques sur plusieurs sites et conformément à l’article F.4 du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), il convient de revoir les cibles de consommation par un avenant au marché. Les cibles révisées sont : • Bibliothèque et foyer : 62 MWhpcs en lieu et place de 72 MWhpcs. • Ecole Briand : 278 MWhpcs en lieu et place de 334 MWhpcs. • Ecole Calmette : 231 MWhpcs en lieu et place de 174 MWhpcs. • Mairie : 105 MWhpcs en lieu et place de 128 MWhpcs. • Salle Marquet : 197 MWhpcs en lieu et place de 203 MWhpcs.17 Cet avenant prendra effet au 1er septembre 2021 et n’aura aucune incidence financière sur le marché. Le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer, l’avenant n°1 au marché d’exploitation des installations techniques de Chauffage, Ventilation, Climatisation et Eau Chaude Sanitaire des bâtiments de la ville de la Frette. 11. Convention d’occupation temporaire du domaine public - chemin de la Mardelle- complément Philippe BUIRON, rapporteur rappelle que dans le cadre du projet de construction de 45 logements chemin de la Mardelle, le conseil municipal du 15 décembre 2021 a approuvé les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public définissant les conditions d’occupation du domaine public et fixant les conditions techniques de réalisation des travaux ainsi que les modalités de réception des aménagements avant leurs transfert définitif. 1001 Vies Habitat a souhaité ajouter des précisions et ainsi modifier l’article 10 "Garantie" portant sur la garantie de bonne exécution des travaux à cette convention. Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE l’article 10 de la convention d’occupation temporaire du domaine public, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec 1001 Vies Habitat 12. Espace vert clos du Val de Seine – Procédure de désaffectation Philippe BUIRON rapporteur, indique que la parcelle sise rue du Clos du Val de Seine, cadastrée AH n° 663 et d’une superficie de 427 m² a été incorporée au domaine public de la commune par délibération n°37 du 17 mai 2010. Cette parcelle héberge une antenne collective et un compteur électrique pour la réception des chaînes de télé hertzienne. Avec la mise en œuvre des chaines de télévision par TNT, internet ou fibre, cette antenne et donc son terrain d’assiette ne sont plus utilisés. De plus, la situation en impasse, isolé et difficilement accessible ne permet pas une utilisation de ce terrain au titre de l’agrément ou du loisir par les frettois ou par la commune. Afin de pouvoir céder ce terrain, il est nécessaire de procéder à son déclassement. La procédure de déclassement ne peut être mise en œuvre que si une désaffectation a été constatée signifiant que ce terrain n’est plus utilisé pour une mission de service public. Une fois cette désaffectation devenue effective, le Conseil Municipal pourra délibérer pour constater le déclassement de ce bien du domaine public communal, afin de le classer dans le domaine privé de la commune. Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de procéder à la désaffectation de la parcelle cadastrée AH 663 de 427 m 2 à compter du 1 er juin 2022. 13. Modification du tableau des effectifs – création de poste Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel annexé au Budget Primitif 2022, afin de créer le poste suivant : • AGENT TITULAIRE ✓ Filière Animation : - Au 1 er mai 2022 : un poste d’animateur territorial à temps complet (Catégorie B - titulaire)18 Monsieur le Maire précise que les agents de la collectivité ont une évolution de carrière et lorsqu’il y a des changements de grade des postes doivent être créés. Dans le présent cas, il s’agit d’un agent qui a réussi son concours pour passer au grade supérieur. Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE la modification du tableau des effectifs du personnel communal. 14. Décisions du Maire Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire, a pris les décisions suivantes : 2022-11 : de signer avec l’Institut de Formation d’Animation et de Conseil du Val d’Oise – I.F.A.C 95., dont le siège social est situé 3, allée Hector Berlioz à Franconville (95130) une convention d’adhésion pour l’année 2022, pour un montant TTC de 150 €. 2022-12 :de solliciter auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre du Plan Départemental de la Lecture Publique du Val d’Oise, une subvention à hauteur de 50 % pour l’acquisition d’albums, soit un montant de 729,07 € et à hauteur de 80 % pour l’achat de matériels numériques, soit pour un montant de 2 205,53 €. 2022-13 : de signer avec la société IGIENAIR, dont le siège social est situé 2, rue des Communes - 78260 ACHERES, un contrat pour la mise en propreté des circuits d’extraction de buées grasses à la cuisine centrale et Groupe Scolaire Calmette et Guérin, conclu pour un an à compter de la date de signature et renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’un an pour un montant annuel de 1 320 € HT soit 1 584 € TTC. 2022-14 : de signer avec Nicolas PRATI un bail pour le logement n° 5 situé 7 B rue Albert Marquet d’une durée de six années, à compter du 1 er mars 2022. Le loyer mensuel hors taxes et hors charges est fixé à 600 €. 2022-15 : de signer avec Aurélie LACROUX et Yoan PETIT un bail pour le logement, situé à l’école élémentaire A. BRIAND 1, rue Albert Marquet. Le bail est conclu pour une durée de six années, à compter du 1 er janvier 2022. Le loyer mensuel hors taxes et hors charges est fixé à 735 €. 2022-16 : de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, au titre du programme 2022 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, les subventions au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour la réalisation de différentes opérations, pour 60 151,73 € pour le financement des travaux de réhabilitation dans les bâtiments scolaires et périscolaires, et pour 56 378,56 € pour le financement des travaux de réhabilitation des équipements sportifs à la base de loisirs René Chollet. 2022-17 : de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, au titre du programme DSIL 2022, des subventions au taux plafonné de 80 % du coût hors taxes des travaux d’un montant de 38 032,74 € HT pour l’équipement des bâtiments communaux en éclairage LED. 15. Questions diverses Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas reçu de questions pour ce conseil. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite aborder quelques sujets. 1) Elections présidentielles : Monsieur le Maire rappelle que les élections présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril prochain. Il compte sur tous les membres du Conseil Municipal pour la tenue des bureaux de vote et précise que c’est d’ailleurs une obligation pour tout Conseiller Municipal.19 2) Gare de La Frette/Montigny : Monsieur le Maire informe que dans le cadre du plan de réorganisation « trajectoire gares » lancé par la SNCF, plusieurs gares du Val d’Oise, dont celle de La Frette/Montigny, subiront une nouvelle organisation qui entraînera l’arrêt des ventes au guichet ainsi que la fin de la présence d’agents SNCF à compter du 3 avril 2022. Avec Monsieur Jean-Noël CARPENTIER, Maire de Montigny-lès-Cormeilles et Cécile RILHAC députée, Monsieur le Maire a alerté, par un courrier daté du 12 janvier, le PDG de la SNCF sur les conséquences de cette réorganisation. S’il est possible de concevoir que le service public du transport doive s’adapter au développement du digital et des moyens de paiement dématérialisés, il paraît indispensable que les personnels restent présents au sein de la Gare de La Frette/Montigny. La fréquentation de cette gare est en hausse et devrait encore se renforcer compte tenu des programmes immobiliers prévus sur la commune. Monsieur le Maire a ainsi suggéré au Président de la SNCF et à Philippe MOULY, directeur de la ligne J que la gare de La Frette/Montigny bénéficie d’une présence quotidienne des équipes mobiles qui viennent se substituer au personnel en gare et que la présence de ces équipes soit communiquée par avance aux Frettois. A ce jour, il n’y a pas de réponse de la SNCF. 3) Guerre en Ukraine : Monsieur le Maire rappelle que le mois de mars a été marqué par l’invasion russe en Ukraine et le retour de la guerre sur le continent européen. Cette crise majeure aura des conséquences multiples notamment sur notre économie, l’énergie, l’alimentation... Nous avons tous été très touchés par ces évènements et la Municipalité a souhaité agir pour aider le peuple ukrainien. Elle s’est donc associée à la commune de Cormeilles-en-Parisis pour organiser une collecte de dons. Deux camions ont ainsi pu être affrétés qui sous l’égide de la protection civile ont rejoint la frontière ukrainienne. Merci aux frettois pour leur générosité. Monsieur le Maire tient également à saluer la générosité d’une administrée qui a accueilli une famille ukrainienne, les parents et leurs trois enfants. Grâce à un bel élan de solidarité, les équipements nécessaires à leur installation ont pu être collectés. Au nom de la Municipalité, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à cette famille. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal et lève la séance à 22 heures.