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Procès Verbal - pv 27.02.2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27.02.2020)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Consommateurs, 1 . . . . . . . . . La Frette - sur - Seine Conseil Municipal Séance du 27 février 2020 L'an deux mil vingt, le vingt-sept février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Étaient présents : MM. Maurice CHEVIGNY, Philippe AUDEBERT, Elisabeth HORNACEK, André BOURDON, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, Lorrenzo RICCI, Claude TISSOT, Nadine GOLDBERG, Adjevi NEGLOKPE, Yannick LE GUIGO, Leïda MOREAUX, Dominique PELLETIER, Marie ROBERT (à partir de 20 H 53 – Question n° 3), Pascal PEWINSKI, Marjorie MENUEY, François SELBONNE, Jean-Louis DESSUCHE, Daphné BIOLLEY (à partir de 20 H 45 – Question n° 2), Etaient régulièrement représentés : Brigitte BRIXY par Yannick LE GUIGO Françoise CHEVIGNY par Maurice CHEVIGNY Jean DECROIX par Elisabeth HORNACEK Bruno CONTAMINE par Claude TISSOT Pascal BLOT par Daphné BIOLLEY (à partir de la question n° 2) Etaient absents : Marie ROBERT (jusqu’à 20 H 53 – Question n° 3), Omar BAKHTAOUI, Soria BENNOUR, Pascal BLOT et Daphné BIOLLEY (jusqu’à la question n° 2), Muriel HELLOT Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de Conseillers Présents : 17 puis 18, puis 19 Nombre de pouvoirs : 4 puis 5 Nombre de votants : 21 puis 23 puis 24 Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne André BOURDON Secrétaire de séance. 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JANVIER 2020 Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2020 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis. Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2020 est adopté à l’unanimité. Absents à la séance du 30 janvier 2020, ne prennent pas part au vote : Nathalie JOLLY, Lorrenzo RICCI, Claude TISSOT, Nadine GOLDBERG, François SELBONNE, Daphné BIOLLEY.2 2. Communauté d’Agglomération Val Parisis - Rapport d’Activités 2019 Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2019 de la Communauté d’Agglomération Val Parisis. Il n’y a pas de vote, le Conseil Municipal en prend acte. 20 H 44 : arrivée de Daphné BIOLLEY 3. Compte Administratif 2019 Monsieur le Maire indique que le Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2019 présente un excédent global y compris restes à réaliser, de 393 836,88 €. Il passe la parole à Philippe AUDEBERT, Adjoint aux Finances, qui indique que l’approbation du Compte Administratif donne lieu à un vote global de la section de fonctionnement et de la section d’investissement et permet de faire un bilan des réalisations de l’exercice 2019. 1 - PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (hors chapitre 042 - dotations aux amortissements), s’élèvent à 4 190 735 €. On constate une baisse des dépenses de 268 000 € soit –6 % par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement 2018. Cette baisse s’explique principalement, par la levée de la carence de la pénalité SRU. En effet, l’objectif triennal pour la réalisation de 142 logements sociaux pour la période 2017-2019 ayant été atteint par anticipation, la majoration de 200% n’a pas été appliquée sur l’exercice 2019. En excluant cet élément, les dépenses sont en légère baisse traduisant les actions d’optimisation engagées. Les recettes réelles de fonctionnement enregistrées sur l’exercice 2019 s’élèvent à 4 731 442 € (hors report du résultat 2018), stables par rapport à 2018. Le résultat de l’exercice 2019 en section de fonctionnement est excédentaire de 742 090 € (résultat reporté 2018 inclus). A- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : En 2019, hormis les charges de gestion courantes, tous les chapitres sont en baisse par rapport à l’exercice précédent. EPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2019 REALISE 2019 REALISE 2019 en % REALISE 2018 Variation en % Réalisé 2019 Réalisé 2018 011 Charges à caractère général 1 320 720 1 191 755,32 90,24% 1 240 872,39 -3,96% 012 Charges de personnel 2 540 000 2 409 461,30 94,86% 2 502 802,65 -3,73% 014 Atténuations de produits 98 800 82 775,66 83,78% 222 979,50 -62,88% 022 Dépenses imprévues 4 000 65 Autres charges de gestion courante 469 300 454 792,09 96,91% 436 888,38 4,10% 66 Charges financières 55 564,73 49 211,42 88,57% 51 276,91 -4,03% 67 Charges exceptionnelles 15 179,26 2 739,71 18,05% 4 259,59 -35,68% TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 503 563,99 4 190 735,50 93,05% 4 459 079,42 023 Virement à la section d'investissement 428 100 042 Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 154 044,01 154 044,01 155 795,18 -1,12% TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 085 708 4 344 779,51 85,43% 4 614 874,60 -5,85%3 ✓ Chapitre 011 « charges à caractère général » : Les dépenses réalisées sur l’exercice 2019, s’élèvent à 1 191 755 € ; elles étaient de 1 240 872 € en 2018, soit une baisse sur le chapitre de 49 117 €, correspondant à 3,96 %. Certaines dépenses, telles que les frais de consommation d’eau, les dépenses d’alimentation et de restauration scolaire, les fournitures scolaires et administratives, les frais d’entretien des espaces verts et des équipements, les frais d’assurances (hors contrat statutaire), ainsi que les impôts et taxes restent identiques à l’exercice précédent. Plus précisément, les principales baisses constatées sur l’exécution 2019 concernent : ➢ L’énergie et l’électricité (article 60612) en baisse de 5 605 €, soit un réalisé de 83 395 €. Cette diminution est la conséquence de la mise en place d’ampoules LED à économie d’énergie dans les bâtiments communaux. L’économie réalisée depuis l’exercice 2018 s’élève à 10 800 €. ➢ Les dépenses de combustible (article 60621), - 11 332 €. Ce résultat n’inclut pas les consommations du mois de décembre. Néanmoins, la mise en place du nouveau marché de chauffage au 1 er juillet 2019 devrait engendrer une baisse des coûts de chauffage, des clauses pour la réalisation d’économies étant incluses au contrat. ➢ Les dépenses de carburants (article 60622), - 3 462 €, soit un réalisé de 13 990 € en 2019. A noter que les frais de carburant pour le passeur d’un montant de 3 150 € enregistrés sur ce compte sont remboursés par le SIAAP. ➢ L’achat de petites fournitures (article 6068), - 2 390 €, soit 7 765 € réalisés en 2019. ➢ Les fournitures de voirie (article 60633), en baisse de 3 575 € par rapport au réalisé 2018, soit une dépense 2019 de 5 900 €, cette diminution est cependant à relativiser car, suite aux épisodes climatiques survenus en 2018, les dépenses d’enrobé à froid avaient triplé sur l’exercice 2018. ➢ L’achat de vêtements de travail (article 60636), en baisse de 2 400 € sur l’exercice, soit un réalisé de 4.345 €. ➢ L’achat de prestations de services (article 611), baisse de 2 700 €, soit un réalisé de 69 740 €. ➢ Les frais de locations mobilières (article 6135), baissent de 16 000 € par rapport à 2018. Cette diminution correspond à la location de modules lors des travaux de réhabilitation du groupe scolaire Calmette et Guérin, pour un coût de 16 500 €. ➢ Les frais de maintenance (article 6156), baissent de 23 925 €. Il ne s’agit pas d’une baisse des dépenses, mais d’un reclassement comptable. Les dépenses dénommées « Garantie totale » versées dans le cadre du marché chauffage sont désormais constatées en section d’investissement à l’article 2135, agencement des bâtiments communaux. ➢ Les frais d’affranchissements (article 6261) baissent de 2 900 €, soit un réalisé de 11 200 € en 2019. Le développement des procédures de dématérialisation réduit l’envoi de documents. Cette dépense devrait donc continuer à baisser au fil des années. ➢ Les frais de transport collectif (6247), - 6 090 €, soit une dépense 2019 de 26 875 €. Sur ce chapitre, quelques hausses sont cependant constatées, à savoir : ➢ Fournitures de petits équipements (article 60632), + 10 980 €, soit un réalisé de 43 985 €. La réalisation de travaux en régie nécessite l’achat de matériels, et de réduire les coûts de prestations extérieures (article 611). ➢ Entretien des bâtiments communaux (article 615221), + 4 685 €, soit un réalisé de 30 475 €. Entretien et réparations de voiries (article 615231) + 1 715 €, réalisé 2019 : 53 000 €. L’état général de la voirie nécessite de nombreuses interventions.4 ➢ Entretien et réparation des équipements (article 61558), + 3 715 €, avec une dépense à hauteur de 6 845 €. ➢ Assurance multirisques (article 6161), correspond à la cotisation d’assurances statutaire, + 16 778 €, soit un réalisé 2019 de 101 847 €. Cette augmentation est liée à la forte hausse de notre sinistralité ces dernières années (congés longue maladie, congés longue durée...) ➢ Versement à des organismes de formations (article 6184), + 3 213 €, dépenses réalisées sur l’exercice 3 845 €. Les offres de formations proposées par le CNFPT ne correspondent pas toujours aux besoins spécifiques de la commune. Dans le cadre des plans de formation individualisés, ou pour certaines habilitations, il est nécessaire d’avoir recours à des formations payantes. ➢ Frais d’actes et de contentieux (article 6227), + 5 825 €, dépenses réalisées en 2019 : 32 845 €. Ces dépenses concernent les frais d’avocats pour les contentieux liés aux affaires en cours d’instruction. ➢ Remboursement de frais au Groupement à Fiscalité Propre (GFP) de rattachement (article 62876) pour un réalisé 2019 de 13 020 €. Cet article enregistre les dépenses mutualisées conventionnées avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis, telles que la police mutualisée (11 550 €), les dépôts sauvages, le système d’information géographique mis en place en 2017 (plans et base de données). ✓ chapitre 012 « charges de personnel » : - 93 000 € soit – 3,73 %. Cette forte diminution s’explique par la clôture des dossiers indemnités chômage (aucun versement en 2019, 10 500 € versés en 2018). Elle est aussi favorisée par la vacance de certains postes sur plusieurs mois et par la réorganisation des services lors de départs. ✓ chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : le réalisé de ce chapitre s’élève à 454 800 € et augmente de 17 900 € par rapport à 2018. Cette hausse s’explique par l’augmentation de la subvention versée à l’association EURYCLEE (+15 000 €), pour le financement des frais de fonctionnement liés à l’augmentation de la capacité d’accueil de 6 berceaux en septembre 2019. ✓ chapitre 66 « charges financières » : les charges financières s’élèvent à 49 210 €, dont 1 675 € d’intérêts sur la ligne de trésorerie. Les intérêts liés aux emprunts baissent de 4 150 € par rapport à 2018. Cette nouvelle baisse globale des charges financières, constatée depuis plusieurs exercices, est liée au désendettement et aux faibles taux appliqués sur les derniers emprunts contractés. ✓ Chapitre 67 « charges exceptionnelles » : le réalisé de ce chapitre s’élève à 2 740 €. On constate une baisse de 1 500 €. Comme l’intitulé de ce chapitre l’indique, ces dépenses sont exceptionnelles et fluctuent d’une année à l’autre. ➢ chapitre 014 « Atténuation de produits » : 82 775 €, soit un réalisé en baisse de 140 200 €. Ce chapitre comprend le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux. En 2017, l’Etat a pris un arrêté de carence à l’encontre de la commune décidant du triplement de la pénalité SRU pour non réalisation des objectifs triennaux. Cet objectif ayant été atteint par anticipation fin 2018, l’Etat est revenu sur cette majoration. La pénalité versée pour 2019 s’élève à 82 775 € contre 207 800 € en 2018. S’y ajoute, l’exonération pour cet exercice du prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui était de 15 200 € en 2018. ✓ Chapitre 042 opérations d’ordre et de transfert entre sections : ce chapitre qui comprend les charges d’amortissements et les différentes opérations comptables relatives aux cessions enregistre une exécution à hauteur de 154 045 €.5 B- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : Comme mentionné précédemment, l’exécution des recettes de fonctionnement reste stable. Les recettes réelles de fonctionnement (hors résultat reporté) s’élèvent à 4 731 442 € en 2019 contre 4 726 838 € en 2018. L’exécution budgétaire a été réalisée à 100 % sur l’exercice. RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2019 REALISE 2019 REALISE 2019 en % REALISE 2018 Variation en % Réalisé 2019 / Réalisé 2018 013 Atténuations de charges 51 000 40 080,02 78,59% 106 668,98 -62,43% 70 Produits des services 535 450 547 893,20 102,32% 541 951,67 1,10% 73 Impôts et taxes 2 867 420 2 884 464,84 100,59% 2 816 790,36 2,40% 74 Dotations, subventions et participations 1 155 900 1 138 029,32 98,45% 1 148 447,03 -0,91% 75 Produits de gestion courante 113 000 101 770,09 90,06% 112 950,16 -9,90% 76 Produits financiers 30 30,00 100,00% 30,00 0,00% 77 Produits exceptionnels 8 481,31 19 175,51 226,09% 23 228,75 -17,45% TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 731 281,31 4 731 442,98 100,00% 4 726 838,20 0,10% 78 Reprise sur provision 1 000,00 002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent exercice précèdent) 354 426,69 354 426,69 495 903,98 -28,53% TOTAL RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 085 708 5 086 869,67 100,02% 5 222 742,18 -2,60% L’analyse des recettes permet de constater certaines variations par rapport aux exercices précédents. ✓ Chapitre 013 « Atténuation de charges » : ce chapitre correspond au remboursement par l’assurance des rémunérations du personnel absent. L’exécution 2019 s’élève à 40 100 €, soit une baisse de 65 900 € par rapport à 2018 où on avait enregistré un montant élevé. Cette baisse est liée à la diminution du nombre de jours d’absences (congés pour maladie, accidents de travail, congés maternité et congés longue maladie) enregistrés en 2019. ✓ Chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » : les produits des services augmentent légèrement + 5 950 € sur l’exercice, soit un réalisé de 547 890 €. Sur ce chapitre, les produits et redevances perçues restent stables, à l’exception des produits relatifs aux concessions du cimetière qui augmentent de 5 000 € sur l’exercice. ✓ Chapitre 73 « les impôts et taxes » : le montant des contributions directes s’élève à 2 687 414 €, dont 14 346 € de rôles supplémentaires, soit une augmentation de 37 409 € (+1,41%). L’attribution de compensation versée par la CAVP, augmente suite à la réintégration de la rue d’Argenteuil dans le domaine communal. Le montant s’élève à 26 920 € en 2019 contre 14 307 € en 2018. ✓ Chapitre 74 « dotations, subventions et participations » : Sur l’ensemble de ce chapitre, on constate une baisse de 9 500 €, soit un réalisé 2019 de 1 138 029 €. Comme annoncé dans la Loi de Finances 2019, la dotation globale de fonctionnement est restée stable dans sa globalité. Néanmoins, la mise en œuvre des modalités d’application du dispositif de péréquation horizontale et verticale entraîne des disparités entre les communes. En 2019, la commune de la Frette sur Seine a perçu 611 081 € au titre de la dotation de fonctionnement, soit6 une baisse de 7 696 € par rapport à 2018, alors que la dotation de solidarité rurale (56 986 €), et la dotation nationale de péréquation (35 635 €) sont restées au même niveau qu’en 2018. En conséquence, malgré une enveloppe nationale de même niveau et en raison des modalités de répartition une baisse de la DGF versée à la commune est constatée. La réforme sur la gestion du fonds de compensation de la TVA permet depuis 2017 de récupérer le FCTVA (16,404 %) sur les travaux d’entretien des bâtiments publics et de voirie réalisés en fonctionnement sur l’exercice précédent. En 2019, cette réforme a permis d’enregistrer une recette de 9 500 €. ✓ le chapitre 75 « revenus des immeubles » : En 2019, les revenus locatifs s’élèvent à 95 300 €. ✓ Chapitre 77 « produits exceptionnels » : le réalisé s’élève à 19 175 €. Ce chapitre enregistre principalement les indemnités de sinistres versées par les assurances. 2 - PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 2 631 333 € (hors déficit reporté). DEPENSES D'INVESTISSEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2019 REALISE 2019 REALISE en % CREDITS REPORTES 2019 % réalisé DRI + CR 16 Emprunts et dettes assimilées 576 477,42 575 661,45 99,86% 99,86% 20 Immobilisations incorporelles 26 200,00 17 532,00 66,92% 4 300 83,33% 21 Immobilisations corporelles 1 094 633,06 802 702,22 73,33% 173 400 89,17% 23 Immobilisations en cours Opération Centre Gare 681 119,03 631 283,14 92,68% 46 150 99,46% 23 Immobilisations en cours Opération Calmette et Guérin 815 585,16 604 154,57 74,08% 211 400 100,00% TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 194 014,67 2 631 333,38 82,38% 435 250 96,01% 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (déficit) 179 885,33 179 885,33 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 373 900,00 2 811 218,71 83,32% 435 250 96,22% Les principales dépenses consacrées à l’investissement sur l’exercice 2019 concernent : ➢ La réalisation des travaux de requalification du centre gare, pour un montant de 631 285 €, ➢ La réalisation des travaux de rénovation du restaurant scolaire et des locaux d’accueil de loisirs de l’école Calmette et Guérin, pour un montant de 604 155 €, ➢ Les travaux de voirie à hauteur de 213 000 € qui concernent diverses portions de chaussées et trottoirs sur la commune (quai de seine, rue de la gare, sente de la vallée, rue du Professeur Calmette), ➢ Les travaux de réhabilitation dans divers bâtiments communaux pour 159.115 €, comprenant notamment la réhabilitation des logements communaux, la mise aux normes et la réhabilitation des écoles, la mise en sécurité d’un mur de soutènement à la mairie, ➢ Les travaux de réhabilitation des équipements sportifs pour 141 675 €, dont 33 700 € pour la réhabilitation du petit gymnase, 43 345 € pour le remplacement de l’éclairage intérieur au tennis, 23 500 € pour la création d’un parcours de santé, ainsi que l’étude géotechnique du terrain de football pour un montant de 8 000 €, ➢ Les travaux d’extension de la crèche pour la création de 6 berceaux, pour un montant de 46 000 €, ➢ Les travaux de réhabilitation et de mise en sécurité dans le cimetière communal pour un montant de 67.500 €, ➢ L’achat de matériels informatiques et de logiciels, pour un montant de 14 900 €,7 ➢ L’achat de mobilier pour un montant de 10 200 €, ➢ L’achat de mobilier urbain et d’aménagement de voirie pour un montant de 26 500 €, dont 5 200 € pour la mise en place d’un panneau flash aux abords de l’école Calmette, ➢ L’achat de véhicules ainsi que divers matériels techniques, pour un total de 111 245 €. S’ajoutent à ces travaux et acquisitions de matériels inscrits aux chapitres 20, 21 et 23, le remboursement du capital de la dette (chapitre 16) pour 575 661 € (dont 259 500 € pour le remboursement par anticipation des emprunts contractés pour financer les avances sur FCTVA), ainsi que la reprise du résultat de l’exercice précédent (chapitre 001) d’un montant de 179 885 €. L’ensemble des projets inscrits au budget n’ayant pu être réalisé ou réglé en totalité sur l’exercice, certaines opérations sont reportées en 2020 et font donc l’objet de restes à réaliser pour un montant de 435 250 €, qui concernent pour moitié les travaux de l’école Calmette et Guérin. B – RECETTES D’INVESTISSEMENT: Les recettes réelles d’investissement (hors virement à la section de fonctionnement et opérations d’ordre entre section) ont été réalisées à hauteur de 67,57 % du budget primitif, soit 1 886 351 €. RECETTES D'INVESTISSEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2018 REALISE 2019 REALISE en % RAR 2018 % réalisé RRI + CR 10 Dotations, fonds divers et réserves 620 119,64 625 697,53 100,90% 100,90% 13 Subventions d'investissement 1 799 637,94 890 653,89 49,49% 857 820,00 97,16% 16 Emprunts 371 998,41 370 000,00 99,46% 99,46% TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 791 755,99 1 886 351,42 67,57% 857 820,00 98,30% 021 Virement de la section de fonctionnement 428 100,00 040 Opérations d'ordre entre section 154 044,01 154 044,01 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 373 900,00 2 040 395,43 60,48% 857 820,00 85,90% Les recettes prévues, telles que le Fonds de Compensation de la TVA, la Taxe Locale d’Equipement, l’excédent de fonctionnement capitalisé ont été réalisées, pour un montant global de 625 700 €. L’emprunt prévu a été mobilisé à hauteur de 370 000 €. Les subventions d’investissement perçues sur l’exercice 2019 s’élèvent à 890 650 € ; le solde à percevoir s’établit à 857 820 €. Comme pour les dépenses, ces recettes non perçues feront l’objet d’un report en 2020 puisqu’elles seront effectivement constatées sur cet exercice. 20 H 50 – Arrivée de Marie ROBERT Ce Compte Administratif, après affectation des résultats, est conforme au Compte de Gestion établi par le Receveur. Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal est alors présidé par Philippe AUDEBERT, Premier Adjoint. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2019 de la Ville.8 4. Compte de Gestion 2019 Monsieur le Maire indique que le Compte de Gestion, établi par le comptable, est conforme aux résultats du Compte Administratif de la Ville. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part. 5. Affectation du résultat 2019 Monsieur le Maire indique que la nomenclature M14 impose l'affectation du résultat de l'exercice antérieur. L’excédent de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2019 est de 742 090,16 €. La section d’investissement quant à elle, présente un déficit de 770 823,28 €, auquel doit être ajouté le solde des reports de l’exercice à hauteur de 422 570 €. La section d’investissement présente un besoin net de financement de 348 253,28 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter la somme de 348 253,28 € à la section d’investissement (article 1068) et d’affecter le solde en section de fonctionnement soit 393 836,88 € (chapitre 002). 6. Taux des impôts locaux 2020 Compte tenu de la revalorisation des bases fixée par la Loi de Finances 2020 qui s’établit à 0,9 % pour la taxe d’habitation et à 1,2 % pour la taxe foncière, mais aussi de la volonté municipale de ne pas accroître la pression fiscale, Monsieur le Maire propose de maintenir sur l’exercice les mêmes taux qu’en 2019. Dans ces conditions, les taux pour 2020 s’établiraient comme suit : • 15,09 % pour la Taxe d’Habitation, • 20,61 % pour le Foncier Bâti, • 59,04 % pour le Foncier Non Bâti. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les taux des impôts locaux 2020 comme indiqué précédemment. 7. Budget Primitif 2020 Monsieur le Maire indique que le budget de la commune s’équilibre en 2020 à : ❖ 5 140 065 € en section de fonctionnement, ❖ 2 648 215 € en section d’investissement. Il passe ensuite la parole à Philippe AUDEBERT, adjoint aux Finances, qui indique que le budget donne lieu à un vote chapitre par chapitre. 1) PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s’équilibre à 5 140 065 € en 2020, contre 5 085 708 € (BP + DM) en 2019. A. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses réelles de fonctionnement (hors virement à la section d’investissement et les dotations aux amortissements) s’élèvent à 4 483 245,46 € en 2020.9 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2019 REALISE 2019 BUDGET PRIMITIF 2020 011 Charges à caractère général 1 320 720,00 1 191 755,32 1 307 830,00 012 Charges de personnel 2 540 000,00 2 409 461,30 2 530 000,00 014 Atténuations de produits 98 800,00 82 775,66 102 000,00 022 Dépenses imprévues 4 000,00 4 000,00 65 Autres charges de gestion courante 469 300,00 454 792,09 475 610,00 66 Charges financières 55 564,73 49 211,42 48 805,46 67 Charges exceptionnelles 15 179,26 2 739,71 15 000,00 Total dépenses réelles de fonctionnement 4 503 563,99 4 190 735,50 4 483 245,46 023 Virement à la section d'investissement 428 100,00 517 617,00 042 Dotations aux amorts. des immos incorporelles et corporelles 154 044,01 154 044,01 139 202,54 Total dépenses de fonctionnement 5 085 708,00 4 344 779,51 5 140 065,00 Les dépenses de fonctionnement évoluent comme suit : ➢ Les charges à caractère général (chapitre 011), s’élèvent à 1 307 830 €, elles diminuent de 12 890 € par rapport au budget 2019. Chaque ligne budgétaire a fait l’objet de nouvelles recherches d’économies permettant une stabilisation des dépenses. Cependant, certaines dépenses augmenteront en 2020. A noter que comme pour l’exercice précédent, certaines variations ne sont pas significatives car elles s’expliquent par une modification de classement comptable. Les fluctuations les plus importantes concernent : - L’énergie, électricité (article 60612) - 3 000 €, la baisse estimée fait suite à l’installation d’un éclairage avec des ampoules LED dans les équipements publics. - L’achat de prestations de services (article 611) + 26 977 € ; cette hausse correspond à la mise en place de nouveaux contrats de prestations de services, tels que les prestations confiées au Centre Interdépartemental de Gestion pour la réalisation du document unique. S’y ajoutent de nouvelles prestations, et notamment l’entretien du mur végétal à l’école Calmette et Guérin, ainsi que la maintenance des toilettes publiques installées dans le centre gare. - Les locations mobilières (article 6135) – 7 000 € ; cette baisse correspond à la fin du contrat de location d’un véhicule. - Les frais d’assurance statutaire (article 6161), - 5 000 € ; le montant de la cotisation du contrat d’assurance statutaire fluctue en fonction du montant de la masse salariale annuelle. A noter que le taux de cotisation est de 7,90 % pour les agents CNRACL et de 0,90 % pour les agents IRCANTEC. - Les versements à des organismes de formation (6184), + 3 000 €, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019, le budget annuel consacré au CPF (Compte Personnel de Formation) vient s’ajouter au budget formation initialement prévu. Une prise en charge du CPF à hauteur de 3 000 € est prévue sur l’exercice 2020. - Les frais d’actes et contentieux (6227), - 17 000 €.10 ➢ Les frais de personnel (chapitre 012) augmentent de 5 % par rapport au réalisé 2019, soit un budget prévisionnel de 1 530 000 €. Cette estimation tient compte de l’évolution de carrière des agents (avancements de grade, reclassement indiciaire des catégories A et C), recrutement sur les postes vacants et les éventuels remplacements sur l’année. A noter que la prévision 2020 est inférieure à celle prévue initialement en 2019. ➢ Les atténuations de produits (chapitre 014) comprennent notamment, le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux à hauteur de 85 000 €. L’objectif triennal de 142 logements étant atteint, par anticipation, la majoration à hauteur de 200 % ne s’applique plus. S’ajoute, à cette dépense le prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communale (FPIC) pour 17 000 €. ➢ Les dépenses imprévues (chapitre 022) sont inscrites à hauteur de 5 000 € au BP 2020. ➢ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) comprenant notamment les subventions aux associations et les participations ou contributions à divers organismes, augmentent de 6 310 € par rapport au BP 2019. Les augmentations prévues intègrent la hausse de la cotisation au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) + 1,2 % soit 76 947 € en 2020, l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO), l’augmentation de la participation communale au CCAS. ➢ Les charges liées aux intérêts de la dette (chapitre 66) baissent de 6 760 € sur l’exercice. Elles s’élèvent à 48 805 € (ICNE inclus). ➢ Les amortissements enregistrés au chapitre 042 s’élèvent à 139 202 €. ➢ Le virement à la section d’investissement s’élève à 517 617 € ; il était de 428 100 € au Budget Primitif 2019. B. RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recettes réelles de fonctionnement (hors affectation du résultat) s’élèvent à 4 746 228,12 €. RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAP NATURE BUDGETAIRE BP+DM 2019 REALISE 2019 BUDGET PRIMITIF 2020 013 Atténuations de charges 51 000 40 080,02 41 000 70 Produits des services 535 450 547 893,20 547 700 73 Impôts et taxes 2 867 420 2 884 464,84 2 902 072 Dont contribution directes 2 659 000 2 673 068 2 696 078 74 Dotations subventions et participations 1 155 900 1 138 029,32 1 123 300 Dont DGF 710 000 703 702 703 000 Dont prestations CAF 125 000 116 539,97 119 000 75 Produits de gestion courante 113 000 101 770,09 120 000 76 Produits financiers 30 30,00 30 77 Produits exceptionnels 8 481,31 19 175,51 12 126,12 TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 731 281,31 4 731 442,98 4 746 228,12 78 Reprises sur provisions 1 000,00 002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent exercice précèdent) 354 426,69 354 426,69 393 836,88 TOTAL RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 085 708 5 086 869,67 5 140 065,0011 Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit : Le chapitre 013, intègre le remboursement des indemnités liées aux arrêts de travail (maladie, accident du travail, congés maternité) du personnel de la commune. Sans éléments connus, la prévision se base sur le réalisé de l’exercice antérieur. Les produits des services et ventes diverses (chapitre 70) restent stables par rapport au réalisé 2019. Du fait de la revalorisation des bases cadastrales décidées par l’Etat dans la Loi de Finances 2020 ( 0,9% pour la taxe d’habitation et 1,2 % pour la taxe foncière), les contributions directes augmentent de 23 000 € (chapitre 73). Sur ce même chapitre, on enregistre l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Val Parisis qui s’élève à 26 920 € en 2020. La Dotation Globale de Fonctionnement (article 7411 - DGF) qui comprend la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Rurale et la Dotation Nationale de Péréquation devrait rester stable par rapport à 2019, conformément à ce qu’indique la Loi de Finances 2020, soit une prévision de 703 000 €. Le chapitre 74, enregistre le versement au titre du Fonds de Compensation de la TVA ; son montant correspond à 16,404 % des dépenses d’entretien des bâtiments publics et d’entretien de voiries réalisées en 2019, soit une recette attendue de 8 500 €. Les produits de gestion courante (Chapitre 75) augmentent de 7 000 € ; ce chapitre enregistre principalement les produits versés au titre des redevances locatives. Des travaux de réhabilitation étant intervenus lorsque les logements ont été libérés : ils sont de nouveaux loués permettant d’augmenter les sommes perçues par rapport à l’année passée. De plus, en application des clauses financières mentionnées dans le bail emphytéotique signé entre U Express et la commune, la redevance locative versée qui était fixée à 10 000 € par an pour les huit premières années, augmente désormais à 30 000 € par an. Pour terminer, s’ajoute à toutes ces recettes, le résultat de fonctionnement reporté au budget qui s’élève à 393 836,88 €. 2) PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT La section d’investissement s’équilibre à 2 648 215 € en 2020 contre 3 372 900€ en 2019 (BP+DM). A. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 1 877 391,72 € (hors déficit reporté) et intègrent les restes à réaliser de l’exercice précédent (435 250 €). Les principales réalisations envisagées concernent : ➢ Les travaux d’entretien et d’aménagement de la voirie à hauteur de 362 500 €, qui comprennent : la mise en sécurité des sentes, l’entretien et l’aménagement de voiries dans diverses rues. ➢ Les travaux de réhabilitation dans divers bâtiments communaux pour 497 439 €, comprenant notamment la réhabilitation des logements communaux (20 000 €), les mises aux normes et des travaux dans les écoles (197 000 €), l’entretien du patrimoine (169 500 €). ➢ Les travaux dans le cimetière communal (20 000 €), qui comprennent le remplacement des rondins du columbarium et des reprises de concessions.12 ➢ La prise en charge au budget d’investissement des sommes versées au titre de la garantie totale (P3) dans le cadre du marché de chauffage à hauteur de 45 000 €. ➢ L’achat de matériels informatiques, pour un total de 21 000 €, dont le remplacement du standard téléphonique. ➢ La reprise du déficit d’investissement 2019 à hauteur de 770 823,28 €. Sur l’exercice 2020, le remboursement du capital de la dette s’élèvera à 279 000 €. S’y ajoute le solde des emprunts « court terme FCTVA » contractés pour le financement des opérations de requalification du centre gare à hauteur de 78 000 € et de 132 500 € pour les travaux de réhabilitation du restaurant scolaire et de l’espace junior à l’école Calmette et Guérin. B. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT Les recettes réelles d'investissement s’élèvent à 1 991 395 ,46 € (hors dotations aux amortissements et virement de la section de fonctionnement) et intègrent les restes à réaliser de l’exercice précédent à hauteur de 857 820 €, ainsi que l’affectation du résultat 2019 capitalisé pour un montant de 348 253,28 €. Les recettes d’investissement se composent principalement : ➢ de l’autofinancement qui s’élève à 517 617 € pour l’exercice 2020, (contre 428 100 € en 2019), ➢ des dotations aux amortissements pour un montant de 139 202,54 €, ➢ du Fonds de Compensation de la TVA estimé à 330 000 €, ➢ de la taxe d’aménagement estimée à 20 000 €, ➢ de nouvelles subventions à hauteur de 184 530 €. A noter que depuis la mise en place de la loi MAPTAM (loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles), le mécanisme du reversement des amendes de polices a été modifié. La commune n’a perçu aucun versement en 2019, alors qu’il était de 7 281 € en 2018. De ce fait, et n’ayant aucune connaissance des bases pour 2020, aucun budget n’est prévu sur cet exercice. Pour le financement du programme d’investissement 2020, il est prévu de mobiliser un emprunt à long terme d’un montant de 250 000 €. Monsieur le Maire indique qu’il vient de recevoir la notification du Préfet avec l’indication du nombre de logements à réaliser d’ici 2025 : 403 logements. Le Conseil Municipal, à la majorité (22 voix pour – 2 abstentions : Pascal BLOT et Daphné BIOLLEY), approuve le Budget Primitif 2020. 8. Subventions aux associations – Année 2020 Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention aux associations pour l’année 2020 selon le tableau ci-dessous : Associations Subventions B.P. 2020 (en €) Associations Subventions B.P. 2020 (en €) ECOLE DE MUSIQUE DE CORMEILLES 400 DONNEURS DE SANG 200 EURYCLEE 120 000 PARISIS HARMONIE 500 ASSOCIATION SCOLAIRE CULTURELLE SPORTIVE A. BRIAND 1 918 LE MUSOREILLE 250 ART ET FETE SUR SEINE 30 000 CAISSE COOPERATIVE CALMETTE 1 143 LES SPIRIADES 1 500 CAISSE COOPERATIVE 8 MAI 1 110 LA VIE DU FLEUVE 150 FNACA 50 ETOILE SPORTIVE FRETTOISE 17 000 SOUVENIR FRANÇAIS 5013 SPORTS NAUTIQUES DE LA FRETTE 900 UNACITA 50 TENNIS CLUB DE LA FRETTE 10 000 ATELIER DES ARTS FRETTOIS 150 LA FRETTE SUR SEINE JUDO 2 400 LES RENDEZ VOUS DU TEMPS LIBRE 1 500 PEUPLES SOLIDAIRES 100 L'OISE AUX LYRES 400 AFAC 100 ADVOCNAR 100 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 47.000 TOTAUX 236 971 Monsieur le Maire précise qu’en décembre 2019, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 2 500 € à la coopérative du groupe scolaire Calmette et Guérin et 2 500 € à l’association de l’école Aristide Briand élémentaire pour le financement des sorties pédagogiques. La Commission Vie Associative et Subventions a émis, à l’unanimité, un avis favorable à cette proposition le 17 février 2020. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le montant des subventions inscrit dans le tableau ci-dessus pour l’année 2020. 9. Conventions d’objectifs et de financement 2020 avec les associations Art et Fête et Euryclée Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire. Il est également nécessaire de fixer les modalités d’utilisation des subventions et de rappeler les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics, au titre de l’exercice 2020. En fonction des subventions proposées précédemment, il est nécessaire de passer une convention avec les deux associations suivantes : - association « Art et Fête sur Seine » : 30 000 € - association « Euryclée » : 120 000 € Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions définissant les modalités d’utilisation des subventions versées aux associations Art et Fête et Euryclée et tout document relatif à l’établissement de ces conventions. 10. Transfert dans le domaine communal des œuvres d’art détenues par l’association Art et Fête Monsieur le Maire indique que selon l’article 5 de la convention passée entre la Commune et l’Association Art et Fête pour la mise à disposition de locaux communaux, l’association s’engage à faire don à la Commune des œuvres d’art qu’elle aura pu recevoir de la part des artistes exposants. Une liste des œuvres a été communiquée par Brigitte BRIXY, Présidente de l’association Art et Fête, pour la période de son mandat, soit de 2014 à 2020. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le transfert dans le domaine communal des œuvres d’art reçues par l’association Art et Fête pour la période 2014-2020. 11. Décisions du Maire Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 modifiée par la délibération n° 30 du 21 mai 2019, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes : N° 2020/05 : renouvellement du contrat passé avec la société PITNEY BOWES dont le siège se trouve « Immeuble Le Triangle » 9 rue Paul Lafargue – CS 20012 – 93456 La Plaine Saint-Denis pour la location14 et l’entretien de la machine à affranchir. Le contrat est conclu à compter du 10 mars 2020 pour une durée irrévocable de trois ans. Le loyer initial annuel est de 1.251,81 € H.T. soit 1.502,17 € TTC. N° 2020/06 : convention de mise à disposition d’un terrain de 20 m², propriété de la Commune, à titre gratuit, dans l’école élémentaire Aristide Briand, pour l’installation d’une mini ferme pédagogique au sein de l’établissement. N° 2020/07 à 2020/12 : Avenants au marché de travaux de restructuration de la cantine scolaire et de l’extension du groupe scolaire Calmette et Guérin : Société PHILIPPON 7 avenue des Cures – 95580 Andilly (déconstruction, gros-œuvre, ravalement, revêtements collés, VRD et aménagements extérieurs) Travaux de modifications d’ordre technique : - Moins-values des terrassements prévus au marché de travaux initial - Travaux de terrassement réellement exécutés - Fourniture et mise en œuvre de terre végétale - Ouvrages de gros œuvre supplémentaire : massifs en béton armé pour luminaires extérieurs, poteaux ciment... - Escalier intérieur Ces travaux ont fait l’objet d’une balance économique de l’entreprise en date du 6 novembre 2019, validée par le Maître d’Ouvrage, Montant initial du marché : 353.833,08 € TTC - nouveau montant : 397.125,48 € TTC. Société L.C.I.E. 3, allée des Erables Lardières – 60110 Méru (couverture et serrurerie), Installation de garde-corps en périmétrie de la toiture et suppression de la ligne de vie initialement prévue. Ces travaux ont fait l’objet de devis de l’entreprise en dates des 4 juin et 18 novembre 2019, validés par le Maître d’Ouvrage, Montant initial du marché : 118.096,80 € TTC – nouveau montant : 117.436,80 €. Société HERPIN ET FILS Z.A. Les Saules Brûlés – 3 rue des Saules – 95280 Jouy-le-Moutier (menuiseries extérieures aluminium) Des ouvrages complémentaires ont été réalisés selon les devis de l’entreprise en date du 23 mai 2019, validés par le Maître d’Ouvrage. Montant initial du marché : 45.400,94 € TTC – nouveau montant : 51.112,94 € TTC. Société ASPECT DECO 2 bis rue Pierre de Ronsard – 78200 – Mantes-la-Jolie (cloisons, doublages, faux-plafonds, menuiseries intérieures en bois) Adaptations, simplifications et modifications d’ordre technique et suppression de certains ouvrages selon le devis n° 19.093, validé par le Maître d’Ouvrage, Montant initial du marché : 100.547,09 € TTC - nouveau montant : 100.756,95 € TTC. Société TAQUET 50, rue de Sablonville à Triel-sur-Seine – 78510 (courants forts et faibles) Travaux supplémentaires : - Eclairage horticole du mur végétal sous patio - Bornes d’éclairage extérieur supplémentaires selon les devis de l’entreprise en dates des 30 avril et 3 juin 2019, validés par le Maître d’Ouvrage, Montant initial du marché : 72.835,20 € TTC - nouveau montant : 76.174,94 € TTC. Société ENGINGER 16, rue de Stalingrad – BP 224 – 78502 Sartrouville cedex (peinture et revêtements de sols souples) Adaptations d’ordre technique pour assurer la pérennité des ouvrages de sols souples dans le patio et pose d’une peinture complémentaire, selon le devis de l’entreprise en date du 28 octobre 2019, validé par le Maître d’Ouvrage, Montant initial du marché : 48.960 € TTC - nouveau montant du marché :58.035,60 € TTC.15 N° 2020/13 : Adhésion annuelle à l’Institut de Formation d’Animation et de Conseil du Val d’Oise – I.F.A.C., dont le siège social est situé 3 allée Hector Berlioz à Franconville (95130) qui agît dans les champs de l’animation socioculturelle, de l’enfance, de la jeunesse, de la citoyenneté et du développement local, pour un montant TTC de 150 €. N° 2020/14 : contrat d’un an signé avec la société I-MS SERVICES dont le siège social est situé 6 rue d’Italie Zone Heiden Ouest – 68310 Wittelsheim, pour la maintenance et l’assistance des trois radars pédagogiques installés sur la Commune, à compter du 17 juin 2020, pour un montant annuel HT de 490 €, soit 588 € TTC. 12. Questions diverses Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse des élus pour cette séance. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants : Exercice Plan Particulier d’Intervention (P.P.I.) L’exercice cadre de sécurité civile, organisé le mardi 25 février s’est bien déroulé sur les communes riveraines de la station Seine Aval. La sirène, qui a sonné à plusieurs reprises dans la matinée, a été déclenchée de façon automatique par le SIAAP. En effet, en cas de confinement, la sirène ne pourrait pas être déclenchée de la Mairie. Il rappelle que, suite à l’incendie survenu en juillet 2019 sur le site, l’Etat a pris l’engagement de prévenir les Maires des communes riveraines en cas de nouvel incident sérieux, et les Préfets ont signé l’arrêté de mise en place du P.P.I. qui était réclamé depuis de nombreuses années. La Commune devrait être concernée, au quatrième trimestre, pour mettre en œuvre des exercices de confinement de la population. Cela suppose une information préalable avec la diffusion d’un document explicatif. Monsieur le Maire clôture cette séance du Conseil Municipal en remerciant les membres du Conseil : « Mes Chers Collègues, C’est bien sûr avec beaucoup d’émotion que je vais clore ce dernier Conseil du mandat et mon dernier Conseil comme Maire. Je n’ai pas l’habitude de m’épancher mais je voudrais simplement remercier tous les élus. Vous remercier pour le travail effectué durant ces six dernières années. Quelques-uns d’entre vous m’ont accompagné tout au long de mes trois mandats au cours desquels j’ai présidé 140 séances du Conseil. Beaucoup de choses ont été faites. Bien sûr, on ne peut pas satisfaire tout le monde mais nous avons transformé et modernisé La Frette tout en préservant son identité et son caractère villageois. Oui, notre Commune a su conserver son attrait. Nous pouvons donc être fiers de ce bilan qui est largement reconnu. Le passage de témoin va s’opérer à la suite du scrutin du 15 mars mais je suis sûr que la nouvelle équipe municipale poursuivra, à sa façon bien sûr, dans la même voie en défendant notre cadre de vie et notre environnement.16 J’ai remercié les élus, mais je tiens aussi à associer et à remercier l’ensemble du personnel communal qui m’a apporté tout son concours. Ce personnel est d’une grande qualité. J’ai apprécié son sens du service public et son investissement. Nous avons aussi mis en place une équipe d’encadrement qui est très opérationnelle et très efficace. Je remercie enfin Nadine Fayt qui assure depuis 2014 le secrétariat administratif de nos séances. Elle va quitter la mairie le 1 er juillet et sera remplacée normalement par Cécilia Bironneau qui est d’ailleurs Frettoise. Voilà ce que je voulais vous dire. Je me suis investi à 100 % au service de la Commune. Ma passion pour La Frette demeure intacte et elle continuera naturellement à m’habiter. Encore merci à tous et maintenant, je vous convie à un pot amical. » ____________ L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal et lève la séance à 21 H 45.