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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL52 ECO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL52 ECO)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Industrie, Loire Forez agglomération – Séance du 26/05/2026

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2026-05-52 Séance du mardi 26 mai 2026

OBJET : ZAC DES EPALITS À SAINT-ROMAIN-LE-PUY :

OCCUPATION TEMPORAIRE D’UNE PARTIE D’UN ESPACE

COMMUN NON AMÉNAGÉ PAR LA SAS SOCIÉTÉ

DES ÉTABLISSEMENTS LOUIS VIAL

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 19 mai 2026 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 26 mai 2026, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Albert BACQUART, Michaël BERGER, Rémi BERGER, Anne BERTIER, Christophe BLOIN, Baptiste BON, Julien BRUNON, Laurent CARUANA, Nasera CHABANE, Franck CHASSAGNEUX, Isabelle CHOULET-DEMARIAUX, Roland CIVARD, David COCAGNE, Pascal COSTON, Muriel COUTURIER, Hervé DE STEFANO, Dominique DEVIN, Philippe ESSERTEL, Mathieu ESTANO, Lydie FAISANDIER, Michaël FORGE, Mickaël GAULT, Florence GAVARD, Sofiane GHILAS, Serge GOMET, Grégoire GRANGER, Delphine IMBERT, Corinne JACQUEMONT, Dominique JACQUET, Denis JOANDEL, Asim KARATAS, Kévin KLEIN, Sylvain LEVET, Guillaume LOMBARDIN, Jimmy LUMINIER, Martine MEILLIER, Jean-Michel PERRACHE, Jérôme PEYER, Philippe PEYRARD, Jean-Pierre PONCHON, Patrice POTONNIER, Pascal POURRAT, Tom RIEU, Rémi RIZAND, Claudia ROLLE, Stéphane ROYER, Jérôme SAGNARD, Laurent TALLARONT, Séverine TARIT, Annabel TURNEL, Luc VERICEL, Eric VIOLLET, René AVRIL, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Roland BONNEFOI, Roland BOST, Vivien BROUILLAT, David BUISSON, Martine CHARLES, Thierry CHAVAREN, Patrice COUCHAUD, Bernard COUTANSON, Jean-Luc DAVAL- POMMIER, Julien DEGOUT, Serge DERORY, Thierry DEVILLE, Catherine DOUBLET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Flora GAUTIER, Sylvie GENEBRIER, Marcel GIACOMEL, Valéry GOUTTEFARDE, Serge GRANJON, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Olivier JOLY, Eric LARDON, Nathalie LE GALL, Yves MARTIN, Christelle MASSON, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Thierry MISSONNIER, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Nicole PARDON, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Marie-Gabrielle PFISTER, Ghyslaine POYET, Robert REGEFFE, Christine ROCHET, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Lysiane ROYER, Elodie THEVENET, Jean- Paul TISSOT, Gérard VERNET, Christian VERRON

Absents remplacés : Emilien JOUSSERAND par Lydie FAISANDIER, Frédéric MURAT par Mathieu ESTANO, Laurent THEOLEYRE par Roland CIVARD, Christophe DESTRAS par Christine ROCHET, Thierry GOUBY par Lysiane ROYER, Jean-Philippe MONTAGNE par Christian VERRON, Yannick TOURAND par Vivien BROUILLATLoire Forez agglomération – Séance du 26/05/2026

Pouvoirs : Patrick FARISSIER pouvoir à Tom RIEU, Tess GAGNAGE pouvoir à Jérôme PEYER, Pierrick PLAT pouvoir à Marie-Thérèse GAGNAIRE, Patrice ROMEUF pouvoir à Guillaume LOMBARDIN, Arlette SURGEY pouvoir à Gérard VERNET, Jean-Baptiste CHOSSY pouvoir à Hervé DE STEFANO, Béatrice DAUPHIN pouvoir à René FRANÇON, André GAY pouvoir à Roland BOST, Cindy GIARDINA pouvoir à Catherine DOUBLET, Cécile MARRIETTE pouvoir à Luc VERICEL, Frédérique SERET pouvoir à Patrice POTONNIER

Absents : Gilbert CHAZAL, Mickaël MIOMANDRE

Secrétaire de séance : Stéphanie FAYARD

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 124

Nombre de membres présents : 111

Nombre de membres suppléés : 7

Nombre de pouvoirs : 11

Nombre de membres absents : 2

Nombre de votants : 122

Étaient également absents excusés, Mme Christine FELIX, M. Michle GOUJON, M. Jean-Yves PICARD, membres de la délégation spéciale pour les communes d’Arthun et de Gumières.

Vu l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence en matière de développement économique,

Considérant que Loire Forez agglomération aménage des zones d’activités économiques pour accueillir des entreprises,

Considérant que la ZAC des Epalits, créée par délibération de la commune de Saint-Romain- le-Puy en date du 22/12/1993, dont le dossier de réalisation a été approuvé le 26/05/1994, puis modifié à plusieurs reprises, a été déclarée d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Loire Forez en date du 13/12/2005, et est désormais gérée par Loire Forez suite à la fusion extension des établissements publics de coopération intercommunale,

Considérant que la SAS Société des établissements Louis Vial est installée dans la ZAC des Epalits à Saint-Romain-le-Puy, pour son activité de récupération et vente de verres cassés, en louant et exploitant une grande partie du lot n°38, cadastré ZH n°232 et qu’elle va développer son activité en louant également le lot n° 26 avec son extension (lot 27), cadastré ZH n°207, 208 et 211,

Considérant que ces deux lots se situent de part et d’autre d’un espace commun de la ZAC, constitué par une attente avec un fossé pour une éventuelle future voirie, comme indiqué dans le dossier de la ZAC,

La SAS Société des établissements Louis Vial a sollicité la possibilité de traverser cet espace de future voirie, pour faciliter ses circulations internes et installer des réseaux privés. Ce passage véhicules et réseaux d’une dizaine de mètres de largeur, sera encadré par une servitude de passage au profit de tout ou partie des parcelles ZH 232 et 208, à constituer avec les propriétaires, lorsque la SAS Société des établissements Louis Vial sera locataire des lots de chaque côté.

Tant que la future voirie n’est pas créée, la SAS Société des établissements Louis Vial souhaite également pouvoir disposer de l’emprise de cette partie d’espace commun de la ZAC, enserré entre les lots qu’elle va exploiter, pour faciliter l’organisation de ses activités à l’intérieur et l’intégrer temporairement dans sa clôture.Loire Forez agglomération – Séance du 26/05/2026

Il est donc nécessaire de formaliser dans une convention les conditions dans lesquelles la SAS Société des établissements Louis Vial pourra, à titre exceptionnel et strictement encadré, utiliser temporairement cette emprise lorsqu’elle sera locataire de tout ou partie des lots de part et d’autre de cet espace.

Après concertation, un accord a été trouvé pour l'occupation de cette emprise, selon les conditions suivantes :

- Convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable, entre Loire Forez agglomération et la SAS Société des établissements Louis Vial exploitant de parties des lots 38 et 26

- Indemnité d’occupation annuelle forfaitaire : 250.00 € HT (TVA en sus), payable d’avance

- Surface occupée : 930 m² environ (espace entre les lots 26 et 38 jusqu’au portail actuel du lot 38, en préservant une largeur non occupée, de plus de 5m au sud de la chaussée de la voie interne de la ZAC)

- Durée de la convention : 20 ans après la signature de la convention et à compter de la signature par l’occupant de la location des parties des lots 38 et 26, sans que l’occupant puisse se prévaloir d’un droit au renouvellement de la présente convention à son expiration ni à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, et qu'il ne pourra pas non plus invoquer un droit au maintien dans les lieux, avec possibilité de résiliation à tout moment par le propriétaire pour aménager cet espace commun de la ZAC moyennant un préavis d’un an

L’occupant devra utiliser le terrain uniquement pour ses activités de stockage ou d’agrément en lien avec son activité (pas de construction ni ouvrage ni arbre), avec possibilité d’un accès au nord (en respectant les prescriptions de Loire Forez agglomération et demandes règlementaires) et l’usage de cet espace ne devra pas constituer une condition pour une autorisation administrative ou autre autorisation réglementaire relative au projet sur les lots 38 et 26. La convention précisera également les modalités d’usage du bien en lien avec l’état des lieux (préserver le réseau public eaux pluviales existant, et l’écoulement des eaux, entretenir le fossé ou le buser à ses frais dans les règles de l’art en respectant les prescriptions de Loire Forez agglomération assainissement et laisser l’accès pour entretenir le fossé communautaire au Sud, ZH n°59).

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la mise en occupation temporaire d’une partie de l’espace commun de la ZAC des Epalits compris entre les lots 38 et 26, parties des parcelles ZH n°39, 209 et 231 à Saint-Romain-le-Puy, au profit de la SAS Société des établissements Louis Vial, exploitant aux conditions sus indiquées ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ci-jointe ainsi que tous les actes afférents, nécessaires à l’exécution de la présenté délibérationLoire Forez agglomération – Séance du 26/05/2026

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

- approuve la mise en occupation temporaire d’une partie de l’espace commun de la ZAC des Epalits compris entre les lots 38 et 26, parties des parcelles ZH n°39, 209 et 231 à Saint-Romain-le-Puy, au profit de la SAS Société des établissements Louis Vial, exploitant aux conditions sus indiquées ;

- autorise le Président ou son représentant à signer la convention ci-jointe ainsi que tous les actes afférents, nécessaires à l’exécution de la présenté délibération.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 26 mai 2026

Ont signé, au registre, les membres présents.

La secrétaire de séance,