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Arrêté - fermeture du bois de Kergre tempete Goretti
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - fermeture du bois de Kergre tempete Goretti)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Envoyé én préféctüre le 08/01/2026
Reçu en préfecture le 08/01/2026
pwiéle ÜS/011 290
ID : 022-212202253-20260108-AR08012026-AR
ARRÊTÉ DU 08/01/2026
Portant réglementation temporaire de l’accès et la
présence dans le Bois de Kergré
Commune de Ploumagoar
Du 08/01/2026 au 09/01/2026
Arrêté n°2026/02
Le Maire de la Commune de Ploumagoar,
Vu le Code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L362-1 et suivants,
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article 22,
Vu les prévisions météorologiques annonçant l'arrivée d’une tempête Goretti accompagnée de vents
violents à partir du jeudi 8 janvier 2026,
Considérant le risque élevé de chutes d’arbres ou de branches liées au passage de la tempête Goretti,
Considérant qu'il importe de protéger les populations utilisatrices du Bois de Kergré,
ARRÊTE
Article 1 :interdiction de l’accès du public au Bois de Kergré
En raison de fortes rafales de vent pouvant entrainer un risque important de chutes de branches et
d'arbres liées au passage de la tempête Goretti, l'accès, la circulation et la présence du public dans le
Bois de Kergré sont strictement interdits du jeudi 8 janvier 2026 à 12 h jusqu’au vendredi 9 janvier 2026
à 12h.
Article 2 : Exceptions
La présente décision ne s'applique pas pour les forces de l’ordre et de secours, aux services techniques
de la Commune et aux entreprises exécutant une mission d'élagage dûment mandatées.
Article 3 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitée sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier son article L163-2, par le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des
dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 4 :
Mairie de Ploumagoar Plouvagor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - 02 6 I] 10 10 mairie@ville-ploumagoarfr - www.ville-ploumegosr.fr Envoyé en préfecture le 08/01/2026
Reçu en préfecture le 08/01/2026
Publiéle 68jo4[ 9e26
ID : 022-212202253-20260108-AR08012026-AR
Monsieur le Maire de Ploumagoar, Monsieur le Responsable des ServItes TECMIQUES, IVIONSIEUT TE
Policier Municipal, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Guingamp,sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours est destinataire d’une copie pour
information.
Le Maire,
Yannick ECHEVEST
Lea
Recours :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux adressé à Mairie de Ploumagoar — 1 place du 8 mai 1945 — 22970 Ploumagoar. Elle peut également faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal
administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante: 34 Ctr de la Motte — 35044 Rennes ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également
être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la Commune de
Ploumagoar :
- d’exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,
- _ d‘en exploiter et d’en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.
Un défaut d'enregistrement des données entrainera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les
analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet de la demande. En les enregistrant, vous
consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations
dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de leurs
objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un
droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour
ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données —- Commune de Ploumagoar — 1, place du 8 mai 1945 - 22970 Ploumagoar ou via le site internet sur https://www.ville-ploumagoar.fr
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL