Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 0864

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 0864 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 0864)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, DE LA SEINE- Cabinet du préfet

SAINT-DENIS Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024- OC

portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sur les communes d’Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, du Blanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d’Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, de Noisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil de Saint-Denis, de Sevran et de Villetaneuse du mercredi 20 mars 2024 à 06h00 au lundi 25 mars 2024 à 18h00

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-11-1 et R.610-S ;

VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.48-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.22351;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et

suivants ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n°2010-5801 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet

de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;

VU l'arrêté n° 2022-01038 du'préfet de police de Paris du 31 août 2022 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT le recours généralisé aux mortiers d'artifices comme armes par destination, utilisés à l'encontre des forces de l'ordre durant les récents épisodes de violences urbaines et notamment au cours de l'année 2023 à la suite de la mort de monsieur Nahel M.;CONSIDERANT qu'à la suite à l'accident ayant conduit au décès à Aubervilliers, d'un

jeune habitant de La Courneuve circulant à scooter le 13 mars 2024, les forces de l'ordre ont été la cible d'attaques récurrentes au moyen de mortiers d'artifices ; que dans la nuit du 17 au 18 mars 2024, le commissariat de La Courneuve a notamment été la cible de

nombreux jets de mortiers d'artifices, fragilisant sa façade et générant un risque d'infiltration dans l'enceinte de l'établissement ;

CONSIDERANT que des tirs de mortiers d'artifices visant les forces de l'ordre ont

également été relevés sur les communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, du

Blanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, de Noisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, de Saint-Denis, de Sevran et de

Villetaneuse ;

CONSIDERANT que l'utilisation de matériel pyrotechnique dans un but malveillant par des individus non habilités et hors de tout cadre horaire est de nature à causer

d'importantes nuisances sonores, des troubles à l'ordre public et à favoriser d'éventuels

départs de feux ;

CONSIDERANT que l’acheminement d'un tel matériel vers les communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, du Blanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, de Noisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, de Saint-Denis, de Sevran et de Villetaneuse doit être empêché; qu'il convient ainsi de limiter la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sur l'ensemble du territoire des communes précitées, afin de faire cesser les risques et menaces visant en particulier les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, qui constituent au surplus un trouble à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité

publiques ;

CONSIDERANT que les dispositions du 3° de l'article L.22151 du code général des

collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1° :

Du 20 mars 2024 à 06h00 au 25 mars 2024 à 18h00, la vente, le transport et l'utilisation

d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sont interdits à toute personne, hors professionnels dûment agréés notamment dans le cadre de manifestations autorisées, sur l'intégralité du territoire des communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, du Blanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, de Noisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, de Saint-Denis, de Sevran et de Villetaneuse.

Article 2 :

Conformément à l’article R.610-5 du code pénal, le non-respect des dispositions prévues par l'article 1 du présent arrêté est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux maires d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, du Blanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, de Noisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, de Saint-Denis, de Sevran et de Villetaneuse qui l'afficheront en mairie. Il sera affiché dans les sous-préfectures du Raincy et de Saint-Denis.

Article 4 :

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :

* un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) - 1 esplanade jean Moulin - 93007 Bobigny cedex;

* .un recours hiérarchique adressé au ministre en charge du travail - direction générale du travail - 39-43 quai André-Citroën - 75902 Paris cedex 15 ;

* Un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois

suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 5:

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire des communes concernées et au procureur de la République. |

Fait à Bobigny, le 1 $ MARS 2024