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Déliberation - 6 d2026 59 onf convention de mandat facturation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 6 d2026 59 onf convention de mandat facturation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 22/09/2026 SLGF
AV ID :074-217403120-20260917-D2026 5SONF-DE Vou É< OY Haute Savoie
Délibération du conseil municipal du 17 septembre 2026 n°D2026_59
Publiée sur le site internet de la commune le : 22 septembre 2026
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, les membres composant
le conseil municipal de la commune de Vougy légalement convoqués le 9 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités
territoriales, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie située 1 route de Genève à Vougy,
sous la présidence de M. MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy.
Présents : 15
Quorum atteint
Absents : 5, dont 3 ayant donné pouvoir :
e __AKKAOUI Clémence ayant donné procuration à PASQUALIN Martine
e __AZZOPARDI Karen ayant donné procuration à LEDRU Sindy
e BOUACHRAOUI Saïda ayant donné procuration à PEPIN Nathalie
Votants : 18
Secrétaire de séance : Mme CAPRI Brigitte, en conformité avec l’article L.2121-15 du CGCT, a
été désignée par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions
qu’elle a acceptées.
NOM Prénom Présent | Absent | NOM Prénom Présent | Absent
MASSAROTTI Yves X GENOVA Antonio X
LAURENSON David X PEPIN Nathalie X
CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X
DÉPOISIER Mathieu X DEPOISIER Fabrice X
PASQUALIN Martine X LEDRU Sindy X
VALENTINI Christian X VOTTERO Cédric X
MENEGON Daniel X AKKAOUI Clémence X
SCANU Stéphane X DEBBICHE Frédérique X
DECROUX Elisabeth X JACQUARD Hervé X
BOUACHRAOUI Saïda X
OBJET : ONF - CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT ET
L’ÉMISSION DE LA FACTURATION PAR L’ONF POUR DES RECETTES ISSUES
DES VENTES DE BOIS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-
21 et L. 2122-22,
VU le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et
l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du
régime forestier,
VU le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la commune de Vougy est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
CONSIDÉRANT que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
CONSIDÉRANT que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 22/09/2026 S LOT
ID :074-217403120-20260917-D2026_5SONF-DE
CONSIDÉRANT que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l’établissement et à l’émission des factures relatives aux ventes de bois
issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes
simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par
les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du
conseil municipal, jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra
être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil
municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée à la présente,
ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La secrétaire de séance, Le Maire,
CAPRI Brigitte MASSAROTTI Yves
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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