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Compte-Rendu - cr sommaire cm du 14de cembre 2017 Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Gosier. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm du 14de cembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

L’An Deux Mille Dix-Sept, le Jeudi Quatorze du mois de Décembre à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, dans la salle de délibérations en séance publique, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre DUPONT, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale.

ETAIENT PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT – José SEVERIEN – Mme Marie-Flore DESIREE – M. Jocelyn CUIRASSIER – Mme Ghislaine GISORS – M. Christian THENARD – Mme Nadia CELINI – MM. Jean-Claude CHRISTOPHE – Patrice PIERRE-JUSTIN – Mmes Paulette LAPIN – Marie-Antoinette LOLLIA – M. Julien BONDOT – Mmes Adrienne LAMASSE – Michelle COUPPE De K/MARTIN – MM. Solaire COCO – Jean-Pierre DAUBERTON – Mmes Yane BEZIAT – Madlise BERTILI – MM. Ebéné BRIGITTE – Yvan MARTIAL – Julien DINO – Mmes Maguy THOMAR – Marlène BORDELAIS – Liliane MONTOUT.

ETAIENT ABSENTS : Mmes Félicienne GANTOIS (excusée – pouvoir donné à Yvan MARTIAL) – Renetta

CONSTANT (excusée – pouvoir donné à Paulette LAPIN) – MM. Jean-Pierre WILLIAM – Philippe

SARABUS (excusé – pouvoir donné à Solaire COCO) – Jocelyn MARTIAL – Mmes Christiane GANE –

Roberte MERI – Solange BARBIN – MM. Guy BACLET (excusé – pouvoir donné à Adrienne LAMASSE) –

Fabrice JACQUES – Cédric CORNET.

Madame Maguy THOMAR est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

En préambule, le Maire a souhaité la bienvenue aux administrés et aux éventuels membres de la

presse présents.

Il a par ailleurs, proposé de modifier l’ordre du jour de la manière suivante :

- Le point relatif au rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Electricité de la Guadeloupe

(exercice 2016), initialement point n°2, sera abordé en 6e position, le temps de régler un

problème de sonographie, le rapport du SyMEG étant au format vidéo.

- Le point relatif au budget primitif, initialement point n°6, sera quant à lui, abordé en 7e

position (après la présentation du SyMEG).

Le Maire a ensuite proposé au Conseil municipal d’examiner les points suivants :

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 14 novembre 2017 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Madame Paulette LAPIN a dû quitter momentanément la séance, avant d’aborder ce point, pour officier un pacte civil de

solidarité (PACS) ; portant le nombre d’élus présents à 20 et votant à 23.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 35

PRESENTS : 24

ABSENTS : 11

POUVOIR(S) : 04

VOTANTS : 28

CONVOQUES LE : 8 décembre 2017

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

Affiché en Mairie le 19 décembre 20172

2 – Décision modificative n°3 au budget 2017 de la ville du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération du n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2016-9S-DAF-88 du 22 décembre 2016 qui approuve le budget primitif 2017 de la ville du Gosier ;

Vu la délibération n° CM-2017-3S-DAF-40 en date du 13 juin 2017 qui approuve le budget supplémentaire 2017 de la ville du Gosier ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 septembre 2017 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De voter la décision modificative 2017 de la collectivité conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Fonctionnement Propositions nouvelles

Total

Augmentations Diminutions

DÉPENSES

Chapitres

65 - Charges de gestion courante

68- Dotations aux provisions

022- Dépenses imprévues

Total

42 000,00 €

691 165,81 €

733 165,81 €

-310 165,81 €

- 310 165,81 € 423 000,00 €

RECETTES

Chapitres

77- Produits exceptionnels

Total

423 000,00 €

423 000,00 € 0,00 € 423 000,00 €3

Section d’Investissement

Investissement Propositions nouvelles

Total

Augmentations Diminutions

DÉPENSES

21-Immobilisations corporelles 300 500,00 € 300 500,00 €

0005- Rhi Grand-Baie -310 165,81 € -310 165,81 €

16/03- Aménagement du palais des sports -200 000,00 € -200 000,00 €

16/04- Mise aux normes de la cuisine centrale -200 000,00 € -200 000,00 €

0024 - Aménagement Anse Canot -338 250,00 € -338 250,00 €

TOTAL 300 500,00 € -1 048 415,81 € - 747 915,81 €

RECETTES

042- amortissement des immobilisations 500,00 € 500,00 €

021- Virement de la section de

fonctionnement

-310 165,81 € -310 165,81 €

13-1323 - Subvention Département (FAC 2017) 300 000,00 € 300 000,00 €

16-1641- Emprunts -621 850,00 € -621 850,00 €

0024 - Aménagement Anse Canot -116 400,00 €

Total 300 500,00 € -1 048 415,81 € -747 915,81 €

Equilibre global de la décision modificative n°3 au budget 2017

SECTIONS Propositions nouvelles

Total

Augmentations Diminutions

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

733 165,81 €

423 000,00 €

-310 165,81 €

0,00 €

423 000,00 €

423 000,00 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

RECETTES

300 500,00 €

300 500,00 €

-1 048 415,81 €

-1 048 415,81 €

-747 915,81 €

-747 915,81 €

TOTAL RECETTES - 324 915,81 €

TOTAL DEPENSES - 324 915,81 €4

3 – Modification du Plan Pluriannuel des Investissements 2016-2020 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n°CM-2015-10S-DAF-115 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2015 approuvant le plan pluriannuel des investissements 2016-2020 ;

Vu la délibération n°CM-2016-9S-DAF-88 en date du 22 décembre 2016 approuvant le budget prévisionnel 2017 de la Ville ;

Vu la délibération n° CM-2017-5S-DAF-72, portant modification du Programme Pluriannuel des investissements 2016-2020 ;

Considérant la nécessité de modifier le plan pluriannuel des investissements au regard de l’état d’avancement des projets ;

Considérant l’avis favorable rendu par la commission “Finance”, en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la modification du programme pluriannuel des investissements 2016-2020 de la collectivité conformément au tableau joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à solliciter tout partenaire susceptible d’accompagner financièrement la collectivité dans le cadre de la réalisation de ces projets.

Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

4 – Vote des taux des taxes ménages – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Madame Marlène BORDELAIS a rejoint la séance au moment d’aborder ce point, portant le nombre d’élus présents à 21

et votant à 24.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes ;

Vu la délibération n° CM-2017-6S-DAF-92 relative au débat sur les grandes orientations du budget 2018 présenté par monsieur le Maire, lors de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2017 ;

Considérant que la ville du Gosier entend poursuivre son programme d’équipements sur son territoire ;

Considérant la nécessité de maintenir les taux en dépit de la baisse de la dotation globale de fonctionnement imposée par le gouvernement ;

Considérant le produit fiscal global nécessaire à l’équilibre du budget ;5

Considérant l’avis favorable rendu par la commission “Finance”, en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De voter pour l’année 2018, le maintien des taux des taxes locales comme suit :

TAXES TAUX

TAXE D’HABITATION 25,72%

FONCIER BÂTI 10,40%

FONCIER NON BÂTI 20,45%

5 – Budget primitif 2018 du Palais des Sports et de la Culture du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu les articles L.1611 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de budget primitif présenté par monsieur le Maire ;

Considérant l’avis favorable rendu par la commission “Finance”, en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le projet de budget primitif 2018 du Palais des Sports et de la Culture du Gosier, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réelles 3 666 400,00 €

Dépenses d’ordre (dont prélèvement de 13 400 €) 22 600,00 €

Total 3 689 000,00 €

Recettes réelles 3 689 000,00 €

Recettes d’ordre 0,00 €

Total 3 689 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réelles 15 600,00 €

Dépenses d’ordre 22 600,00 €

Total 38 200,00 €

Recettes réelles 15 600,00 €

Recettes d’ordre (dont virement de 13 400 €) 22 600,00 €

Total 38 200,00 €

Article 2 : D’arrêter le budget conformément au tableau suivant :6

SECTION DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 3 689 000,00 € 3 689 000,00 €

Investissement 38 200,00 € 38 200,00 €

Total 3 727 200,00 € 3 727 200,00 €

Article 3 : Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services, madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

6- Rapport d’activité du Syndicat Mixte d'Electricité de la Guadeloupe (exercice 2016) – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Mesdames Liliane MONTOUT et Ghislaine GISORS ont successivement rejoint la séance au début de ce point, portant

le nombre d’élus présents à 23 et votant à 26.

Madame Paulette LAPIN a quant à elle, rejoint la séance après la présentation vidéo du rapport d’activité du SyMEG

mais pendant les débats, portant le nombre d’élus présents à 24 et votant à 28.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-810/AD/11/2 du 06 juin 2007 portant création du Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Guadeloupe (SyMEG) ;

Vu la délibération du 26 juin 2006 approuvant la création du Syndicat Mixte d’Electricité de la Guadeloupe ;

Vu le rapport d’activité du Syndicat Mixte d’électricité de la Guadeloupe pour l’exercice 2016 ;

Considérant que le Maire doit présenter chaque année à son assemblée délibérante le rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Electricité (SYMEG) ;

Considérant que le SyMEG a transmis à la Ville, ledit document ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : De prendre acte de la communication du rapport d’activité du Syndicat Mixte d'Électricité de la Guadeloupe pour l’exercice 2016.

7 – Budget primitif 2018 de la ville du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu les articles L1611-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de budget primitif présenté par monsieur le Maire ;

Considérant l’avis favorable rendu par la commission “Finance”, en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le projet de budget primitif de la ville du Gosier comme suit :7

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réelles 41 444 600,00 €

Dépenses d’ordre (dont prélèvement de 1 003 600 €) 1 653 600,00 €

Total 43 098 200,00 €

Recettes réelles 42 598 200,00 €

Recettes d’ordre 500 000,00 €

Total 43 098 200,00 €

Article 2 : D’arrêter le budget conformément au tableau suivant :

SECTION DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 43 098 200,00 € 43 098 200,00 €

Investissement 13 498 200,00 € 13 498 200,00 €

Total 56 596 400,00 € 56 596 400,00 €

Article 3 : D’approuver le programme d’actions de la Ville pour l’exercice 2018 inscrit dans le cadre de ce projet de budget et joint en annexes et d’autoriser monsieur le maire à solliciter les partenaires en vue d’un accompagnement sur ces projets.

Article 4 : Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services, madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

8- Autorisation générale et permanente de poursuites au comptable public – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.1617-24 ;

Vu la délibération n° CM-2015-5S-DAF-49 du 30 juin 2015 donnant autorisation générale de poursuite à madame HUC, comptable de la ville du Gosier ;

Considérant que l’autorisation générale et permanente de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapide et donc plus efficaces ;

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité ;

Considérant que madame Marie-Annick HUC a été succédée dans sa fonction de chef de poste de la Trésorerie de Sainte-Anne, à compter du 31 août 2017 ;

Considérant l’avis favorable rendu par la commission “Finance”, en date du 7 décembre 2017 ;

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réelles 12 998 200,00 €

Dépenses d’ordre 500 000,00 €

Total 13 498 200,00 €

Recettes réelles 11 844 600,00 €

Recettes d’ordre (dont virement de 1 003 600 €) 1 653 600,00 €

Total 13 498 200,00 €8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’octroyer une autorisation générale et permanente de poursuite au comptable public de la collectivité, pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, quel que soit la nature de la créance.

Article 2 : De fixer la durée de cette autorisation jusqu’à la fin de la mandature 2014-2020.

Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

9 – Avenant de prorogation au marché d’assurance de la Ville - Appel d’offres ouvert – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics, notamment les articles 25 et 66 à 68 ;

Vu le marché public d’assurances notifié le 24 août 2014 à l’entreprise GRAS SAVOYE ;

Vu le projet de marché pour le renouvellement du marché public d’assurance ;

Considérant que le marché public d’assurance de la ville arrive à échéance le 31 décembre 2017 ;

Considérant que la procédure formalisée pour le renouvellement du marché d’assurances nécessite un délai de deux mois pour la mise en place des contrats d’assurances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la prorogation du marché notifié le 24 août 2014 à l’entreprise GRAS SAVOYE pour une durée de trois mois du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer l’avenant de prorogation au marché public d’assurance.

10 – Marché public d’assurances pour les besoins de la ville du Gosier appel d’offres ouvert – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 25 et 66 à 68 ;

Vu le projet de marché pour le renouvellement des contrats assurances ;

Considérant que les contrats d’assurance de la Commune arrivent à échéance, le 31 décembre 2017 ;

Considérant que la procédure de renouvellement des contrats doit être relancée ;9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le recours à une procédure d’appel d’offres ouvert pour le renouvellement du marché public d’assurance pour la couverture des risques de la commune pour la période 2018-2021 selon les modalités suivantes :

- Durée : 3 ans

- Allotissement :

 Lot n°1 : Assurance Responsabilité Civile générale et risques annexes.  Lot n°2 : Assurance Flotte Automobile et risques annexes.

 Lot n°3 : Assurance dommages aux biens, bris de machine, tous risques informatiques et autres matériels.

 Lot n°4 : Protection juridique de la collectivité – Protection juridique des agents et des élus.

- L’estimation prévisionnelle s’élève à 330.000 euros HT.

Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché d’assurances ainsi que toute décision relative aux éventuels avenants à ce marché.

Article 3 : D’approuver en cas d’infructuosité de la procédure d’appel d’offres ouvert, le recours à une procédure négociée selon l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Article 4 : D’imputer la dépense au budget de la Commune.

11- Avenant n°1 au marché d’installation, de location, d’entretien et de maintenance de sanitaires publics à entretien automatique – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le marché d’installation, de location, d’entretien et de maintenance de sanitaires publics à entretien automatique notifié le 22 juin 2017 à la société SERCO ANTILLES GUYANE ;

Considérant que le marché initial d’installation, de location, d’entretien et de maintenance de sanitaires publics à entretien automatique prévoyait la rénovation de quatre modules sanitaires NWC (modèle standard) et l’installation de deux modules sanitaires neufs (modèle PMR) pour les personnes handicapées ;

Considérant la volonté de la Ville de se conformer à la réglementation en matière d’accessibilité des mobiliers urbains ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’avenant n°1 au marché d’installation, location, entretien et maintenance de sanitaires publics à entretien automatique qui prévoit l’installation, l’entretien et la maintenance de six appareils PMR neufs, modèles TMAX (marque PT Matic) au lieu de quatre appareils standard NWC à rénover et de deux appareils neufs PMR prévus dans le marché initial.

Durée : 180 mois

Montant Marché initial : 1 916 000,00 euros10

Montant de l’avenant : 36 000,00 euros (soit une augmentation de 1,88% du marché initiale)

Montant total : 1 952 000,00 euros

Article 2 : D’autoriser le maire à signer l’avenant n° 1 dont un exemplaire est joint en annexe.

Article 3 : D’inscrire le montant de l’avenant au budget de la Commune.

12 - Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection de la piste et de la pelouse du stade de Montauban – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le marché de maîtrise d’œuvre notifié le 1er août 2013 à l’entreprise BETA INGENIERIE ;

Vu le projet d’avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection de la piste et de la pelouse du stade de Montauban ;

Considérant que le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre de 1.200 000 euros (HT) a évolué; en raison des modifications du programme ;

Considérant que le montant définitif des travaux a été fixé à 2 375 325,00 euros (HT) ;

Considérant qu’il convient d’arrêter le montant définitif des honoraires du maître d’œuvre ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection de la piste et de la pelouse du stade de Montauban :

 le montant initial des travaux s’élevait à 1.200 000,00 euros (HT) ;  Le montant définitif des travaux s’élève à 2.375 325,00 euros (HT), ce qui engendre un forfait de rémunération de 118 766,25 euros (HT) ;

 le montant de l’avenant est de 58.766,25 euros (HT).

Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à procéder à la signature de cet avenant.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la Ville.

Article 4 : Monsieur le Maire et madame la trésorière principale de Sainte Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

13 - Fourniture de classes mobiles et autres matériels logiciels et prestations associées pour les écoles du Gosier – Appel d’offres ouvert– Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 25 et 66 à 68 ;

Vu la délibération n°CM-2017-5S-DE-78 du 3 octobre 2017 relative à l’adoption du plan d’équipement numérique des écoles ;

Considérant la volonté de la Ville de développer des équipements numériques innovants au service de l’apprentissage des élèves au sein des écoles maternelles et élémentaires de la Ville ;

Considérant que le plan numérique adopté le 3 octobre 2017 par la Ville, repose sur l’acquisition d’équipements informatiques spécifiques ;11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De lancer la procédure d’acquisition de classes mobiles et autres matériels logiciels et prestations associées pour les écoles du Gosier (valise, tablettes numériques, vidéo projecteur…), sous forme d’appel d’offres ouvert (articles 25, 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Montant prévisionnel : 260 000 euros HT

Durée du marché : Trois mois

Article 2 : D’autoriser le maire à signer toute pièce ou document se rapportant à ce dossier et notamment le marché à intervenir.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la Ville.

14 - Fourniture de repas en liaison chaude pour les écoles de la ville du gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le projet de marché de fourniture de repas en liaison chaude pour les écoles de la ville du Gosier ;

Considérant que les travaux de réhabilitation de la cuisine centrale ne sont pas achevés en raison de sujétions techniques imprévues ;

Considérant qu’il convient de renouveler le marché de fourniture pour les restaurants scolaires de la Ville ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture de repas en liaison chaude pour les écoles de la ville du Gosier sous forme d’accord cadre à bons de commande.

Durée : Huit mois, renouvelable une fois pour une durée de quatre mois sans que la durée totale n’excède un an.

Allotissement :

 Lot n°1 : Enfants de moins de 6 ans et enfants de plus de 6 ans des groupes scolaires (4 jours par semaine)

 Lot n°2 : Enfants de moins de 6 ans et enfants de plus de 6 ans des ALSH (petites et grandes vacances) (5 jours par semaine)

 Lot n°3 : Collation (goûter) enfants de moins de 6 ans et enfants de plus de 6 ans des groupes scolaires (4 jours par semaine).

Estimation : 1 040 000,00 euros HT.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la commune.

15 - Offre de reprise des actifs mobiliers de la structure multi-accueil de Montauban – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;12

Vu le code de commerce et notamment les articles L.641-1 et L.641-10 ;

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Pointe-À-Pitre en date du 17 novembre 2017, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’association Culture d’Enfances, exploitant l’espace multi-accueil de Montauban ;

Vu l’état descriptif et estimatif des biens mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de l’Association Culture d’Enfances ;

Considérant la volonté municipale de poursuivre l’activité de la structure multi-accueil de Montauban à compter du mois de janvier 2018, par le lancement d’une procédure de mise en concurrence pour la désignation d’un prestataire ;

Considérant que l’état descriptif et estimatif des biens mobiliers a été établi par le commissaire-priseur et communiqué à la Ville ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De procéder à la reprise des actifs mobiliers de l’Association Culture d’Enfances, dont l’inventaire a été établi par le commissaire-priseur à la demande du mandataire judiciaire. Une copie de l’état descriptif et estimatif des biens mobiliers est jointe en annexe de la présente délibération.

Montant :

 Valeur d’exploitation : 8.020,00 euros

 Valeur de reprise : 5.970,00 euros

Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette acquisition.

16 - Protocole d’accord transactionnel entre la commune du Gosier, le SYVADE et la SAS Nicollin Antilles – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;

Vu le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux Comités Consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l’amiable des conflits ;

Vu l’avis émis le 16 mars 2016 par le Comité Consultatif interrégional de Paris de Règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés notifié à la SAS NICOLLIN ANTILLES le 12 avril 2012 ;

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel joint à la présente délibération ;

Considérant que les parties ont inscrit leurs relations contractuelles dans un contexte de confiance réciproque et de sécurité juridique ;

Considérant que l’exécution du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés a été perturbée par la décision unilatérale du SYVADE en date du 9 octobre 2013 ;

Considérant que les conditions d’exécution du marché ont été substantiellement modifiées par le changement du site de traitement des déchets ménagers ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE13

Article 1 : D’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel ci-annexé entre la commune du Gosier et la SAS NICOLLIN ANTILLES.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer le protocole d’accord transactionnel joint en annexe ainsi que toute pièce relative à ce dossier.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget communal.

Article 4 : Le Maire, la Trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

17 - Subventions de fonctionnement allouées aux associations - Exercice 2018– Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Considérant la volonté de la ville du Gosier d’encourager le dynamisme des associations qui œuvrent sur son territoire ;

Considérant que l’action des associations concernées par la présente délibération contribue à l’intérêt local et à l’animation du territoire ;

Considérant que la subvention de fonctionnement permet aux associations de mener à bien leurs missions ;

Considérant l’avis favorable rendu par les commissions “Vie Associative et Démocratie Participative”, “Sport” et “Culture”, en date du 24 novembre 2017, sur la base des critères d’éligibilité et d’attribution définis par celles-ci ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1: D’octroyer une subvention de fonctionnement aux associations listées en annexe, pour un montant total de cent dix-sept mille neuf cent euros (117 900 €), répartis conformément au tableau joint à la présente délibération.

Article 2 : D'imputer les dépenses correspondantes au chapitre 65 “charges de gestion courante” du budget 2018 de la Ville.

Article 3 : D'autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

18 - Subventions allouées aux associations dans le cadre de l’appel à projets - Exercice 2018 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Considérant la volonté de la ville du Gosier d’encourager le dynamisme des associations qui œuvrent sur son territoire ;

Considérant que l’appel à projets lancé en octobre 2017, dont la thématique est “Aménagement du territoire et développement durable”, a pour but d’animer et de dynamiser le territoire ;14

Considérant l’avis favorable rendu par les commissions “Vie Associative et Démocratie Participative”, “Sport” et “Culture,” suite aux réunions du 17 et 24 novembre 2017, sur la base des critères d’appréciation des dossiers d’appel à projets ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1: D’octroyer une subvention aux associations ayant été retenues au titre de l’appel à projets, pour un montant total de vingt-huit mille cent euros (28.100 €), conformément au tableau joint à la présente délibération.

Article 2 : D'imputer les dépenses correspondantes au chapitre 67 “charges exceptionnelles” du budget 2018 de la Ville.

Article 3 : D'autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

19 - Aides exceptionnelles octroyées aux habitants de Belle Plaine suite au passage de l’ouragan Maria – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les déclarations de pertes adressées à la collectivité ;

Considérant que l’ouragan MARIA de classe 5, survenu le 18 septembre 2017, a causé d’importants dégâts sur le territoire du Gosier et notamment dans le quartier de Belle-Plaine, fortement touché par les inondations ;

Considérant la volonté de la Ville d’accompagner les administrés en difficulté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’allouer une aide exceptionnelle de 350 € par personne conformément au tableau joint.

Article 2 : Cette somme sera versée directement aux fournisseurs sur présentation de leurs factures.

Article 3 : D’imputer cette dépense sur le chapitre 67 “ charges exceptionnelles “ du budget de la Ville.

Article 4: D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

20 - Prise en charge des frais d’obsèques de monsieur LEJOLY Jean-Claude Louis – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-7 et L.2223-27 ;

Vu l’état de remboursement de la SARL Espace Funéraire Arbau Catan ;

Considérant que le Maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance ;

Considérant que Monsieur LEJOLY est domicilié sur le territoire de la commune du Gosier et que les frais générés par son inhumation s’élèvent à 1.571,00 euros ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE15

Article 1 : De prendre en charge les frais d’inhumation et de conservation de monsieur LEJOLY Jean- Claude pour un montant total de mille cinq cent soixante et onze euros (1.571,00 €).

Article 2 : D’imputer la dépense au budget de la commune.

Article 3 : Monsieur le Maire et madame la Trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

21 - Acquisition par la commune du foncier cadastré AR 66 sis à Leroux – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21 ;

Vu les articles L.111-1 et L.1212-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°CM-2015-6S-DAUH-61 du Conseil municipal en date du 13 août 2015, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération n°CM-2017-2SE-DAF-90 du Conseil municipal en date du 23 octobre 2017 modifiant le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) 2016-2020 ;

Vu l’avis du Domaine en date du 28 novembre 2017 ;

Vu le courrier de madame Marie FIFI épouse DUVAL, en date du 4 décembre 2017 ;

Considérant l’emplacement réservé n°27 au plan local d’urbanisme pour un espace de loisir ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’acquérir la parcelle cadastrée AR 66 de 1ha 83a 77ca sise à Leroux, au prix de cent quatre-vingt-quinze mille vingt-trois euros (195.023,00 euros).

Article 2 : D’imputer la dépense sur l’opération 16/02 “ Aménagement de l’espace de Leroux “.

Article 3 : D’aliéner gracieusement le tronçon de voie de 7a 77ca.

Article 4 : De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

22 - Prescription de l'élaboration du règlement local de publicité (RLP) du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes aux articles L 581-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L103-3, L103-4, R151-3 et L153-11 ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et d’Aménagement du 15 novembre 2017 ;16

Considérant que l’élaboration du RLP est de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale mais que la communauté d'agglomération la Riviera du Levant, de laquelle la commune du Gosier est membre, n'a pas fait le choix d’exercer cette compétence ;

Considérant que la commune du Gosier doit élaborer son règlement local de publicité, conformément à la procédure réglementaire d’élaboration du Plan local d’Urbanisme (PLU) et ainsi, définir les objectifs et les modalités de concertation dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité ;

Considérant que la ville du Gosier souhaite mettre en œuvre sa politique environnementale en matière de publicité extérieure en raison :

- d’une forte concentration de dispositifs publicitaires en entrée de ville de Poucet- Montauban, Périnet et de Mare-Gaillard, ainsi que sur l’axe routier de la RN4 ; - d’une disparité en taille et en type des dispositifs publicitaires sur le territoire communal ;

- de nombreuses infractions constatées sur le territoire hors agglomération ;

Après en avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prescrire l’élaboration de son règlement local de publicité.

Article 2 : De définir les objectifs poursuivis, à savoir :

- Adopter une réglementation locale visant à harmoniser tout dispositif de la publicité extérieure au Gosier pour lutter contre la pose anarchique des panneaux de publicité sur le territoire communal ;

- Réduire les nuisances visuelles sur le paysage urbain et naturel ; - Améliorer et valoriser la qualité paysagère des entrées de ville et des axes structurants du territoire communal ;

- Redéfinir les limites d’agglomération en fonction de l'attractivité communale et définir des zones de publicité restreinte ;

- Favoriser des zones d’implantation avec des dispositifs novateurs de nouvelles technologies d’information et de communication ;

- Impulser l’attractivité du territoire en accompagnant les commerçants, les associations et tout usager intéressé dans la publicité de leurs activités.

Article 3 : De fixer les modalités de la concertation, à savoir :

- Tenue d’un registre au sein de la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme pour le recueil des avis de toute personne intéressée ;

- Organisation d’au moins une réunion publique afin d'associer la population, les professionnels de la publicité et tout autre acteur avant la validation du projet ; - Information du public par le journal municipal, par communiqué de presse, par le site internet de la Ville ;

- Organisation d’une manifestation de concertation publique.

À l’issue de la concertation, le bilan sera établi conformément à la réglementation.

Article 4 : D’autoriser monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour retenir le prestataire en charge de la rédaction dudit document et à signer tous les actes et documents nécessaires à la présente délibération.

Article 5 : Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Ville.17

23 - Modification de la délibération n° CM-2017-4S-DCG-54 relative à la création d’une régie principale pour les opérations d’avances et de recettes de la commune – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu la délibération n° CM-2014-2S-DAAG-07 prise par le Conseil municipal en date du 17 avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015 relative à la création d’une régie principale pour les opérations d’avances et de recettes de la commune ;

Vu la délibération n° CM-2016-5S-DCG-55 du 19 juillet 2016 abrogeant la délibération n° CM-2015-8S-DF- 80 du 15 octobre 2015 ;

Vu la délibération n° CM-2016-8S-DCG-83 du 22 novembre 2016 abrogeant la délibération n°CM-2016-5S- DCG-55 du 19 juillet 2016 ;

Vu la délibération n° CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017 abrogeant la délibération n°CM-2016-8S-DCG- 83 du 22 novembre 2016 ;

Vu le règlement intérieur de la régie principale ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant la nouvelle organisation mise en place pour améliorer le fonctionnement des carbets situés au boulevard du Général de Gaulle, à côté de la Poste, pour contribuer à l’attractivité du territoire, et ce, en application du règlement général sur le commerce non sédentaire mis en œuvre par la collectivité ;

Considérant les nouvelles prestations proposées par la direction des Sports, nécessitant une modification de la délibération du 24 juillet 2017 ;

Considérant le besoin exprimé de procéder à des ajustements quant aux dispositions prévues dans le cadre de la régie citée supra ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De modifier l’article 7 de la délibération n°CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017.

Article 2 : De fixer à 20 euros par mois au lieu de 10 euros par jour, le droit de place à verser par les occupants des carbets pour une présence du lundi au vendredi.

Article 3 : De fixer à 5 euros par jour, le droit de place à verser par les occupants le week-end.

Article 4 : De procéder à la modification de la tarification pour certaines activités gérées par la direction des sports et de mettre en place une tarification pour les nouvelles activités proposées.

 Activités classiques (Natation, Voile, Kayak, Aquagym, sauvetage sportif, remise en forme, Street Workout)18

RÉSIDENTS NON RÉSIDENTS

Enfants Adultes Enfants Adultes

Cotisation Trimestrielle 30€ 50€ 40€ 60€

Cotisation Mensuelle 15€ 20€ 25€ 30€

Une option est proposée pour le choix d’une activité nautique + la remise en forme :

- cotisation trimestrielle + 5€

- cotisation mensuelle + 10€

 Location des équipements sportifs

Mise en place et tarification des nouvelles activités,

modification d’une tarification existante.

Désignation Équipements ou

activités

Associations de la

Ville

Associations (hors du territoire

communal) et

Autres (CE - Administrés- …)

Établissements scolaires

hors du territoire communal

Terrain de football Gratuit 100 € sans éclairage

200 € avec éclairage

(match de football)

10€ /heure

Piste d’athlétisme Gratuit 50€/an 20€/ heure

Autre stade Terrain de proximité Gratuit 50€ /match 20€ / match

Piscine Gratuit 30€/ heure

Kayak Gratuit 20€/heure

Optimists Gratuit 20€/heure

Baignade surveillée Gratuit 50€ / groupe Max 50 enfants

Activités

(occasionnelles)

5€ /heure/personne

Article 5 : Toutes les autres dispositions de la délibération n°CM-2017-4S-DCG-54 du 24 Juillet 2017 restent inchangées (voir annexe).

Article 6 : Le Conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Article 7 : Le Maire de la Ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte- Anne/Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.19

24 - Partenariat avec la chaîne locale de télévision “Canal 10” pour l’année 2018 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ;

Vu l’article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Considérant le caractère fondamental de l’information du public quant aux affaires communales ;

Considérant l’opportunité pour la ville de renforcer son dispositif d’information de la population ;

Considérant les avantages proposés par le diffuseur Canal 10 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le projet de convention de partenariat pour l’année 2018 avec le diffuseur Canal 10 annexé à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Article 3 : De charger le Maire, la Directrice Générale des Services et la Trésorière, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

25 - Délibération cadre organisant l'évaluation des politiques publiques municipales – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu l’article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;

Vu l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) disposant que « la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration » ;

Vu l’article L1111-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que les collectivités territoriales “s'administrent librement par des conseils élus” ;

Considérant le contexte budgétaire national contraint, imposant de mesurer toujours plus précisément possible la pertinence, la cohérence et l’utilité des politiques publiques menées ;

Considérant la pratique de l’évaluation des politiques publiques comme un outil essentiel de la modernisation de l’action publique ;

Considérant le souhait de la municipalité de renforcer l’efficience, l’efficacité et la viabilité des politiques publiques menées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le cadre suivant d’organisation de l’évaluation des politiques publiques municipales :

Lancement et

définition du

programme

d’évaluations

Proposition du Pôle Communication, Evaluation et Conception Innovante (CECI) au Maire d’un programme municipal d’évaluation au regard de critères multiples (dispositions légales et réglementaires, consommation de ressources, projets majeurs du territoire, transversalité).20

Déclinaison du programme validé en mandats d’évaluation détaillés (objectifs de l’évaluation, les questions évaluatives, les méthodes et le calendrier…)

Pilotage des

évaluations

Les missions évaluatives seront pilotées en interne par le Pôle Communication, Evaluation et Conception Innovante (CECI) et co-construites avec les acteurs en charge de la politique évaluée.

Partenariats internes et externes possibles ponctuellement : pôles et directions ressources, INSEE, Région, Département, Communes, partenaires institutionnels, réseaux des chambres locales, observatoires locaux, ainsi que des usagers.

Gouvernance Trois instances rythmeront les étapes de l’évaluation :

 Comité de l’évaluation. Émanation de l’Assemblée délibérante, ce comité sera animé par son vice-président avec l’appui du Pôle CECI, qui en proposeront la composition au Maire. Se réunit au moins une fois par an. Ses missions : dresser un bilan annuel du programme annuel d’évaluation), suivi de la mise en œuvre des recommandations des évaluations, définition de la composition des comités de pilotage ad hoc, organisation des séances communes de travail avec les commissions thématiques concernées par une mission d’évaluation avant présentation du rapport d’évaluation au Conseil Municipal.

 Comité de pilotage ad hoc. Composition a minima : Vice-président du Comité de l’évaluation, Vice-président de la thématique évaluée, Directrice Générale des Services, Directeur Général Adjoint (DGA) concerné, responsable Pôle CECI, directeurs / responsables concernés, une à deux personnalités qualifiées extérieures, en lien avec l’objet de l’évaluation. Se réunit à minima au lancement et à la clôture de la mission. Suit la mise en œuvre de l’évaluation dans les conditions définies par le mandat et soumettra à validation du comité d’évaluation le rapport final.

 Conseil municipal : Le Conseil municipal, garant de la prise en compte des évaluations dans le fonctionnement de la collectivité, débat des rapports d’évaluations, de leurs préconisations et des moyens de les mettre en œuvre.

Article 2 : Désigne monsieur José SEVERIEN, comme Vice-Président du Comité de l’évaluation.

Article 3 : Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

26 - Délibération portant adhésion de la commune à l’association “Société Française de l’Evaluation” (SFE) – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu l’article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;

Vu l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) disposant que « la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration » ;

Vu l’article L1111-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que les collectivités territoriales “s'administrent librement par des conseils élus” ;

Considérant la pratique de l’évaluation des politiques publiques comme un outil essentiel de la modernisation de l’action publique ;

Considérant le souhait de la municipalité de renforcer l’efficience, l’efficacité et la viabilité des politiques publiques menées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’adhésion à l’association Société Française de l’Evaluation (SFE) et à la Charte de l'Évaluation.21

Article 2 : De prendre en charge la cotisation annuelle correspondante, soit mille euros (1 000 €) au titre de l’année 2018.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Article 4 : D’imputer la dépense au budget de l’exercice considéré de la commune.

Article 5 : La Directrice Générale des Services et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

27 - Délibération portant adhésion de la commune à l’association “La 27e Région” – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu l’article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;

Vu l’article L1111-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que les collectivités territoriales “s'administrent librement par des conseils élus” ;

Considérant le principe de mutabilité du service public permettant l’adaptation constante du service aux nécessités de l’intérêt général et aux circonstances nouvelles ;

Considérant le souhait de la municipalité de renforcer l’efficience, l’efficacité et la viabilité des politiques publiques menées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’adhésion à l’association La 27e Région.

Article 2 : De prendre en charge la cotisation annuelle correspondante, soit cinq mille euros (5 000 €) au titre de l’année 2018.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Article 4 : D’imputer la dépense au budget de l’exercice considéré de la commune.

Article 5 : La Directrice Générale des Services et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 12h08.

Fait au Gosier, le 19 décembre 2017

Le Maire

Jean-Pierre DUPONT