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Compte-Rendu - cr sommaire cm du 11 avril 2017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Gosier. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm du 11 avril 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Investissement et développement économique, 1

L’An Deux Mille Dix-Sept, le Mardi Onze du mois d’Avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, dans la salle de délibérations en séance publique, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre DUPONT, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale.

ETAIENT PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT – José SEVERIEN – Mme Marie-Flore DESIREE – M. Jocelyn CUIRASSIER – Mme Ghislaine GISORS – MM. Christian THENARD – Patrice PIERRE-JUSTIN – Mmes Paulette LAPIN - Renetta CONSTANT – Marie-Antoinette LOLLIA – M. Julien BONDOT – Mmes Adrienne LAMASSE – Michelle COUPPE DE K/MARTIN – MM. Jean-Pierre WILLIAM – Solaire COCO – Jean-Pierre DAUBERTON – Mmes Yane BEZIAT – Madlise BERTILI – MM. Ebéné BRIGITTE – Yvan MARTIAL – Julien DINO – Mme Maguy THOMAR – M. Philippe SARABUS – Mme Marlène BORDELAIS – M. Jocelyn MARTIAL – Mme Roberte MERI – M. Guy BACLET.

ETAIENT ABSENTS : Mme Nadia CELINI – M. Jean-Claude CHRISTOPHE (excusé – pouvoir donné à M.

Jean-Pierre DUPONT) – Mmes Félicienne GANTOIS – Christiane GANE – Solange BARBIN – Liliane

MONTOUT – MM. Fabrice JACQUES – Cédric CORNET.

Madame Maguy THOMAR est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

En préambule, le Maire a souhaité la bienvenue aux administrés et aux journalistes qui assistent à la

séance.

Il a procédé à l’appel et a indiqué que le quorum était atteint, permettant à l’assemblée d’examiner

valablement les points à l’ordre du jour.

Le Maire a tenu toutefois à revenir préalablement, sur la situation de la population de Grand-Baie

(procédure de Déclaration d’Utilité Publique et délocalisation de l’opération de Résorption de

l’Habitat Insalubre - RHI). Il a en effet préféré différer la rencontre avec l’association des Grand-

Baisiens, compte-tenu de toute l’agitation autour de cette affaire. Un tract accusateur à son égard,

aurait notamment été adressé aux habitants du quartier et plus largement aux Guadeloupéens. Le

rôle encenseur de la presse dans le désaccord qui oppose la population de Grand-Baie et la

municipalité, a également été évoqué. En dépit, des incompréhensions, la Ville organisera à nouveau

des réunions pour expliquer que le quartier est situé dans une zone à risques et que la municipalité

ne peut plus par conséquent, délivrer de permis de construire. L’opération de RHI ne peut donc plus

être maintenue sur le site.

Le Président de séance a ensuite proposé au Conseil municipal d’examiner les points suivants :

CONSEILLERS EN EXERCICE : 35

PRESENTS : 27

ABSENTS : 08

POUVOIRS : 01

VOTANTS : 28

CONVOQUES LE : 5 avril 2017

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2017

Affiché en Mairie le 13 avril 20172

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 21 février 2017 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

2 – Affectation du compte de réserves aux travaux destinés à l’amélioration de l’équipement touristique aux abords du casino du gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Madame Roberte MERI a rejoint la séance au point n°2, portant le nombre d’élus présents à 26 et votants à 27.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°1 en date du 25 juin 1997 donnant un avis favorable sur le choix du délégataire pour la concession d’exploitation du Casino de Gosier les bains et sur le cahier des charges établi ;

Vu la délibération n° CM-2016-1S-DAJ-02 du 25 février 2016, approuvant à nouveau le choix du délégataire pour l’exploitation du Casino par la société Gosier les Bains ;

Vu la délibération n° CM-2016-9S-DAF-88 en date du 22 décembre 2016 approuvant le budget primitif 2017 ;

Vu le cahier des charges pour l’exploitation du casino approuvé le 25 février 2016 ;

Vu l’avis favorable de la Commission “Finances” en date du 21 mars 2017 ;

Considérant la nécessité de procéder à l’affectation du solde du compte de réserves du Casino de 156 576,23 € ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’affectation du compte de réserves au financement de l’opération d’embellissement de la ville, comme suit :

Plan de financement prévisionnel

Bénéficiaires Affectation 2017

Compte de

réserves du

casino

Ville du

Gosier

Ville du

Gosier

Travaux

d’embellissement

de la Ville du

Gosier

256 526,64 € 156 526,64 € 100 000,00 €

256 526,64 € 156 526,64 € 100 000,00 €

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

3 – Fourniture d’un tracteur équipé d’une faucheuse – débroussailleuse pour les besoins de la ville du Gosier - appel d’offres ouvert (articles 25, 66 à 68 du code des marchés publics) – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Madame Paulette LAPIN a rejoint la séance au point n°3, portant le nombre d’élus présents à 27 et votants à 28.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;3

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le projet de marché pour la fourniture d’un tracteur équipé d’une faucheuse débroussailleuse pour les besoins de la ville de Gosier ;

Considérant que l’acquisition d’un tracteur équipé d’une faucheuse débroussailleuse permettra d’optimiser la durée unitaire des opérations d’entretien des bords de route ;

Considérant que l’acquisition de ce type d’engin est plus économique qu'une location annuelle (entre 250 000 et 350 000 euros pour quatre passages sur l’ensemble du territoire), il convient de procéder à une acquisition pour un montant moindre ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le maire à lancer la procédure d’appel d’offres pour la fourniture d’un tracteur équipé d’une faucheuse débroussailleuse en application des articles 25, 66 à 68 du code des marchés publics.

Durée : Trois mois

Montant : 137 000 euros

Article 2 : D’autoriser le maire à prendre toutes dispositions utiles pour la réalisation de cet appel d’offres ou le cas échéant, relancé ce dernier en cas d’infructuosité.

Article 3 : D’autoriser le maire à signer le marché à intervenir.

Article 4 : D’imputer la dépense au budget de la ville – Chapitre 21.

4 – Prestations d’agence de voyage pour les besoins de la ville du Gosier – appel d’offres ouvert (articles 25, 66 à 68 et 76 du code des marchés publics) – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le projet de marché de services pour les prestations d’agence de voyage pour les besoins de la ville de Gosier ;

Considérant que le présent accord-cadre a pour objet de couvrir l’ensemble des prestations de service d’agence de voyage relatives aux déplacements des élus, des agents communaux et des intervenants ;

Considérant que la procédure d’appel d’offres sous forme d’accord-cadre porte sur la recherche, la réservation, l’émission et la délivrance de billetterie aérienne et ferroviaire et sur la réservation d’hébergement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert relative aux

prestations d’agence de voyage pour les besoins de la ville de Gosier, sous

forme d’accord-cadre à marchés subséquents en application des articles 25, 66 à

68 et 76 du Code des marchés publics.

Durée : 36 mois4

Montant : sans minimum et sans maximum

Le marché comporte quatre lots :

• Lot n° 1 : Billetterie (pour les déplacements nationaux) ;

• Lot n° 2 : Billetterie (pour les déplacements Antilles-Guyane et Caraïbes) ; • Lot n° 3 : Hébergement ;

• Lot n° 4 : Services annexes (location de voitures et transport ferroviaire).

Article 2 : D’autoriser le maire à prendre toutes dispositions utiles pour la réalisation de cet

appel d’offres ou le cas échéant, relancé ce dernier en cas d’infructuosité.

Article 3 : D’autoriser le maire à signer le marché à intervenir.

Article 4 : D’imputer la dépense au budget de la Ville, chapitres 011 et 65.

5 – Avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1421-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu la délibération n° CM-2015-85-DAJCP du 15 octobre 2015 approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation du Palais des Sports ;

Vu le contrat de délégation de service public notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD PRODUCTION ;

Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports de la société PDS EVENTS ;

Considérant que des modifications doivent être apportées au contrat de délégation de service public ;

Considérant que le présent avenant ne modifie aucun élément substantiel du contrat de délégation ;

Considérant qu’aucun bouleversement n’est apporté à l’économie du contrat de délégation ;

Considérant qu’il convient de préciser les articles du contrat afin de clarifier les champs d’intervention de l’autorité territoriale et du délégataire dans l’exploitation du Palais des Sports ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’avenant n°2 relatif aux modifications proposées aux articles suivants :

− Article 3 : “Frais de fonctionnement”;

− Article 8 : ”Règlement du service délégué”;

− Article 11.3 : “Nettoyage, entretien courant et spécifique”;

− Article 12 : “Dispositions financières”.

du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports conformément à l’exemplaire joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer ledit avenant au contrat correspondant et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.5

Article 3 : Le Maire, la Trésorière de Sainte-Anne et l’exploitant du Palais des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

6 – Approbation du choix du délégataire pour l’exploitation de la crèche de Mangot – Délégation de service public – Adopté à la mojorité des voix exprimées – Contre : R. MERI

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 créant une commission de délégation de service public ;

Vu la délibération n°CM-2016-6S-DAJ-64 en date du 29 septembre 2016 approuvant le mode de gestion délégué pour l’exploitation de la crèche de Mangot ;

Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 27 septembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 septembre 2016 ;

Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public (candidatures et offres) des 30 novembre 2016 et 4 janvier 2014 ;

Vu le projet de convention de délégation de service public ;

Considérant le rapport rédigé par l’autorité responsable de la personne publique délégante qui, à l’issue des négociations, a procédé au choix du délégataire ;

Considérant que l’ensemble des documents afférents à la présente délibération est annexé. Ces derniers sont consultables à la Direction des Affaires Juridiques ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D'approuver le choix de la société People&Baby pour assurer, en tant que délégataire, la gestion du service public pour l’exploitation de la crèche de Mangot.

Article 2 : D’approuver la convention de délégation de service public et ses annexes, sous forme d’un affermage pour une durée de quatre ans.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer la convention de Délégation de Service Public et toutes les pièces et actes y afférents.

7 – Mise en place de la protection fonctionnelle pour un agent – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant l’agression verbale et physique subie de la part d’un parent d’élève par un agent affecté à la Direction de la sécurité, de la Prévention et de la Tranquillité Publique, exerçant les missions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ;

Considérant l’obligation qui est faite à la collectivité d’assurer la protection fonctionnelle des agents agressés, menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public ;6

Considérant la demande adressée au Maire par l’agent, Xavier CHALANCONGO, sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’octroyer la protection fonctionnelle à l’agent suivant :

• Monsieur Xavier CHALANCONGO, agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.

8 – Approbation des projets architecturaux dans le secteur de Dunoyer – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu la délibération n° CM-2015-6S-DAUH-61 du 13 août 2015, portant approbation du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement du territoire”, en date du 28 mars 2017 ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de retarder ces projets en raison de l’absence du schéma d'aménagement réalisé par la Ville ;

Considérant que ces projets respectent l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de Dunoyer ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les projets architecturaux de la SCI GTX Investissements et de la SCI CRÉATION sur les parcelles BS 1045 et BS 560.

Article 2 : Que ces projets architecturaux devront respecter le règlement de la zone UD.

Article 3 : Cette délibération sera applicable pour les permis déposés à Dunoyer dans la zone 1AU qui seront en accord avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Le règlement de la zone UD leur sera applicable. Les pétitionnaires devront justifier de leurs raccordements aux réseaux.

Article 4 : Cette délibération est valable jusqu’à l’approbation du schéma d’aménagement de Dunoyer.

9 – Subvention exceptionnelle octroyée à madame Caroline SAHAI FERRE, membre du GAC, pour sa participation au semi marathon de paris du 12 mars 2017 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu la demande de Madame Caroline SAHAI FERRE, licenciée du Gosier Athlétic Club (GAC), qui sollicite la Ville pour une prise en charge de ses frais de participation au championnat semi marathon de Paris, à Bourg en Bresse, du 12 mars 2017 ;

Considérant que madame Caroline SAHAI FERRE a été sélectionnée pour représenter le GAC à ce championnat ;7

Considérant la prise en charge partielle des frais de déplacement de madame SAHAI FERRE par le GAC ;

Considérant la volonté de la ville du Gosier d’accompagner dans le cadre de sa politique sportive, les athlètes qui évoluent au sein des associations de son territoire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’allouer une subvention de sept cents euros (700 €) à madame Caroline SAHAI FERRE pour sa participation au semi marathon de Paris.

Article 2 : D’approuver la dépense engagée à cet effet.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la Ville.

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

10 – Développement d’une stratégie de mise en accessibilité cohérente avec les enjeux du territoire – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2143-3 ;

Vu la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes en situation de handicap ;

Vu la délibération de la Ville du Gosier CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu la délibération de la Ville du Gosier n°CM-2014-4S-DAAG-32 du 2 juin 2014 portant modification de la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu l’avis de la Commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Considérant l’exigence de garantir l’égalité d’accès de l’offre publique à tous les citoyens ;

Considérant la nécessité de développer la mise en accessibilité du territoire en cohérence avec la dynamique nautique et touristique du territoire ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De s'engager dans une démarche de mise en accessibilité du territoire communal.

Article 2 : De définir une stratégie de mise en accessibilité du territoire communal valorisant les atouts nautique et touristique de la Ville.

Article 3 : De décliner cette stratégie par une planification et un descriptif des actions à mettre en œuvre.

Article 4 : De permettre à monsieur le Maire de solliciter l’ensemble des partenaires favorisant la bonne exécution de la démarche.8

Article 5 : De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, monsieur le receveur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

11 – Financement exceptionnel des travaux d’agrandissement du L.E.S n°21 à Mangot ré- attribue à madame Joséphine MERRIFIELD – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté de l’Etat attribuant à madame Joséphine MERRIFIELD un logement de type L.E.S de 65 m2 en 1998 ;

Vu la convention en date du 8 octobre 1993, relative au mandat de réalisation pour la 1ère tranche de réalisation de L.E.S avec la SEMAG pour l’opération de RHI de Mangot ;

Considérant que ladite convention de mandat est arrivée à son terme ;

Considérant l’engagement de la Ville à faire une proposition de relogement à madame MERRIFIELD en raison de la non réalisation du logement prévu initialement ;

Considérant que le L.E.S n°21 situé à Mangot, faisant partie de la 3ère tranche de réalisation, a fait l’objet d’un désistement et sera ré-attribué à Mme Joséphine MERRIFIELD après la réalisation de travaux pour en faire un logement de type T3 (avec 2 chambres) ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’allouer un financement exceptionnel pour les travaux d’agrandissement du L.E.S. n°21 à Mangot, ré-attribué à Madame Joséphine MERRIFIELD, selon un montant prévisionnel de vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-cinq euros (22.785 €). Les travaux devront être réalisés par une entreprise titulaire d’une garantie décennale tous corps d’état.

Article 2 : D’approuver la dépense engagée à cet effet.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la Ville.

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

La séance est levée à 19h36.

Fait au Gosier, le 12 avril 2017

Le Maire

Jean-Pierre DUPONT