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Compte-Rendu - cr sommaire cm du 13 juin 2017
Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm du 13 juin 2017)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
L’An Deux Mille Dix-Sept, le Mardi Treize du mois de Juin à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, dans la salle de délibérations en séance publique, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre DUPONT, puis en cours de séance, du Premier Adjoint, Monsieur José SEVERIEN, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale.
ETAIENT PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT – José SEVERIEN – Mme Marie-Flore DESIREE – M. Jocelyn CUIRASSIER – Mme Ghislaine GISORS – MM. Christian THENARD – Jean-Claude CHRISTOPHE – Mmes Félicienne GANTOIS – Paulette LAPIN – Renetta CONSTANT – Marie-Antoinette LOLLIA – Adrienne LAMASSE – Michelle COUPPE De K/MARTIN – MM. Jean-Pierre WILLIAM – Solaire COCO – Jean-Pierre DAUBERTON – Mmes Yane BEZIAT – Madlise BERTILI – MM. Ebéné BRIGITTE – Julien DINO – Philippe SARABUS – Mme Marlène BORDELAIS – MM. Jocelyn MARTIAL – Guy BACLET – Fabrice JACQUES.
ETAIENT ABSENTS : Mme Nadia CELINI (excusée) – MM. Patrice PIERRE-JUSTIN (excusé) – Julien
BONDOT (excusé – pouvoir donné à Mme Ghislaine GISORS) – M. Yvan MARTIAL (excusé – pouvoir
donné à M. Jean-Pierre DUPONT) – Mmes Maguy THOMAR – Christiane GANE – Roberte MERI – Solange
BARBIN – Liliane MONTOUT – M. Cédric CORNET.
Monsieur Jocelyn CUIRASSIER est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
En préambule, le Maire a souhaité la bienvenue aux administrés et aux journalistes qui assistent à la
séance.
Après le vote d’approbation du procès-verbal du mardi 11 avril 2017 (point °1), le Maire a proposé de
procéder à la signature des conventions suivantes :
- Avec la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guadeloupe,
représentée par madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, Directrice Territoriale :
• Convention cadre pour la mise en œuvre de mesures de réparation pénale ;
• Convention cadre pour la mise en place de peines de travaux d’intérêt général.
(Madame Ghislaine GISORS a rejoint la séance lors de la signature de ces conventions, portant le nombre d’élus présents à 23 et votants à 25.)
- Avec la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe, représentée par madame
Céline LERAY, directrice régionale adjointe de la DRFIP, et la Trésorerie de Sainte-Anne,
représentée par madame Marie-Annick HUC, Trésorière :
• Engagement partenarial 2017- 2019.
CONSEILLERS EN EXERCICE : 35
PRESENTS : 25
ABSENTS : 10
POUVOIRS : 02
VOTANTS : 27
CONVOQUES LE : 7 juin 2016
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 13 JUIN 2017
Affiché en Mairie le 20 juin 2017 2
(Madame Madlise BERTILI ont rejoint la séance lors de la signature de cette conventions, portant le nombre d’élus présents à 24 et votants à 26.).
Le Maire a ensuite proposé de modifier l’ordre des points financiers à examiner, après le vote
d’adoption du compte administratif 2016 de la Ville (point n°3) pour permettre à la Trésorière de
Sainte-Anne, madame Marie-Annick HUC, de présenter d’affilé les comptes de gestion 2016 de
l’Office de Tourisme (point n°7) et du Palais des Sports (point n°11):
1 – Approbation du Procès-verbal de la séance du mardi 11 avril 2017 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
2 – Adoption du compte de gestion 2016 – Budget principal – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Monsieur Fabrice JACQUES a rejoint la séance au point n°2, portant le nombre d’élus présents à 25 et votants à 27.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes établis par le receveur municipal, pour l’année 2016 ;
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par monsieur le receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par monsieur le Maire ;
Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2016 selon le tableau ci-après :
Fiche de résultat 2016
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent : 2015
Part affecté à l'investissement :
Exercice 2016
Résultat de
l'exercice 2016
Résultat à la clôture du
compte de gestion 2016
Investissement 235 257,87 € -1 666 574,39 € -1 431 316,52 €
Fonctionnement 3 739 867,16 € 1 203 830,66 € 2 993 847,74 € 5 529 884,24 €
Total 3 975 125,03 € 1 203 830,66 € 1 327 273,35 € 4 098 567,72 €
Article 2 : Le Maire, Le Receveur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
3 – Adoption du compte administratif 2016 – Budget principal – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Conformément à la réglementation, suite à la présentation du compte administratif 2016 de la Ville et après l’avoir mis en discussion, chapitre par chapitre, le Maire a quitté la séance préalablement au vote du présent point ; portant le nombre d’élus présents et de votants, respectivement à 24 et 25 (le pouvoir donné au Maire par monsieur BONDOT devenant caduque). Le quorum est néanmoins maintenu. La présidence de la séance a dès lors été confiée au Premier Adjoint au Maire, monsieur José SEVERIEN.
Monsieur Jocelyn CURIRASSIER a également quitté la séance au début du vote du compte administratif 2016 de la Ville, après le vote du chapitre 012 « charges de personnels et frais assimilés » de la section de fonctionnement/détail des dépenses, portant le nombre d’élus présents à 23 et votant, à 24. 3
A noter également que madame Marlène BORDELAIS, a quitté momentanément la séance pendant le vote du compte administratif 2016 de la Ville, et plus précisément à partir du vote du chapitre 013 « atténuation des charges » de la section de fonctionnement/ détail des recettes jusqu’au dernier chapitre. Durant ce lapse de temps, le nombre des élus présents est porté momentanément à 22 et votant, à 23. Madame BORDELAIS est revenue juste avant le vote récapitulatif par section du compte administratif 2016 de la Ville, portant à nouveau le nombre d’élus présents à 23 et votants, à 24.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération CM-2015-10S-DAF-112 du 17 décembre 2015 approuvant le budget primitif 2016 ;
Considérant que le Conseil doit se prononcer avant le 1er juillet de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par le Maire ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif ;
Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter le compte administratif de l’exercice 2016 selon le tableau ci-après :
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent : 2015
Part affecté à
l'investissement
: Exercice 2016
Résultat de
l'exercice 2016
Résultat à la
clôture du
compte de
gestion 2016
Restes à
réaliser en
dépenses
Restes à
réaliser en
recettes
Résultat de clôture
du compte
administratif 2016
Investissement 235 257,87 € -1 666 574,39 € -1 431 316,52 € 3 378 208,34 € 3 853 752,00 € -955 772,86 €
Fonctionnement 3 739 867,16 € 1 203 830,66 € 2 993 847,74 € 5 529 884,24 € 395 550,08 € 5 134 334,16 €
Total 3 975 125,03 € 1 203 830,66 € 1 327 273,35 € 4 098 567,72 € 3 773 758,42 € 3 853 752,00 € 4 178 561,30 €
Une fois le compte administratif 2016 de Ville, a été voté à l’unanimité, dans son ensemble, monsieur Fabrice JACQUES a quitté la séance, portant le nombre d’élus présents et votant, respectivement à 22 et23.
4 – Adoption du compte de gestion 2016 – Office de Tourisme – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes établis par le receveur municipal, pour l’année 2016 ;
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par monsieur le receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par monsieur le Maire ;
Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2016 selon le tableau ci-après : 4
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent : 2015
Part affecté à l'investissement
: Exercice 2016
Résultat de l'exercice
2016
Résultat à la clôture du
compte de gestion 2016
Investissement 20 36,23 € - 4 574,89 € 15 561,34 €
Fonctionnement 1 666,25 € 1 666,25 € 35 623,51 € 35 623,51 €
Total 21 802,48 € 1 666,25 € 31 048,62 € 51 184,85 €
Article 2 : Le Maire, Le Receveur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
5 – Adoption du compte de gestion 2016 – Palais des Sports du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération CM-2015-10S-DAF-114 en date du 17 décembre 2015 relative au projet de budget primitif 2016 du Palais des Sports ;
Considérant que le conseil d’administration doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes établis par le receveur municipal, pour l’année 2016 ;
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter le compte de gestion du receveur municipal selon le tableau ci-après :
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent :
2015
Part affecté à
l'Investissement :
Exercice 2015
Titres émis Mandats effectués Résultat de l'exercice 2016 Résultat à la clôture du compte de gestion 2016
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 1 244 488,09 € 1 630 372,36 € -385 884,27 € -385 884,27 €
Total 0,00 € 0,00 € 1 244 488,09 € 1 630 372,36 € -385 884,27 € -385 884,27 €
Article 2 : Le Maire, le Receveur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
6- Adoption du compte administratif 2016 – Office de Tourisme – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Monsieur Jean-Claude CHRISTOPHE a quitté la séance en cours du vote du compte administratif 2016 de l’Office de Tourisme, après le vote du chapitre 75 « autres produits de gestion courante » de la section de fonctionnement/détail des recettes, portant le nombre d’élus présents à 21 et votant, à 23 (pouvoir donné à monsieur Philippe SARABUS).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 5
Vu la délibération CM-2015-10S-DAF-113 du 17 décembre 2015 approuvant le budget primitif 2016 de l’Office de tourisme ;
Considérant que le Conseil doit se prononcer avant le 1er juillet de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par le Maire ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures, avec le compte administratif ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter le compte administratif de l’exercice 2016 selon le tableau ci-après :
Résultat à
la clôture
de
l’exercice
2015
Part affecté à
l’investissement
exercice 2015
Résultat
de
l’exercice
2016
Résultat à la
clôture du
compte de
gestion
2016
Restes à
réaliser en
dépenses
Restes à
réaliser
en
recettes
Résultat de clôture
compte
administratif :
exercice 2016
Investissement 20 136,23 - - 4 574,89 15 561,34 290,00 - 15 271,34
Fonctionnement 1 666,25 1 666,25 35 623,51 35 623,51 - - 35 623,51
TOTAL 21 802,48 1 666,25 31 048,62 51 184,85 290,00 - 50 894,85
7 – Adoption du compte administratif 2016 – Palais des Sports du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération CM-2015-10S-DAF-114 du 17 décembre 2015 approuvant le budget primitif 2016 du Palais des Sports ;
Considérant que le Conseil doit se prononcer avant le 1er juillet de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par le Maire ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures, avec le compte administratif ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter le compte administratif de l’exercice 2016 selon le tableau ci-après :
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent :
2015
Part affecté à
l'Investissem
ent : Exercice
2015
Titres émis Mandats effectués
Résultat de
l'exercice
2016
Résultat à la
clôture du
compte de
gestion 2016
Résultat de
clôture du
compte
administratif
2016
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 1 244 488,09 € 1 630 372,36 € -385 884,27 € -385 884,27 € -385 884,27 €
Total 0,00 € 0,00 € 1 244 488,09 € 1 630 372,36 € -385 884,27 € -385 884,27 € -385 884,27 €
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. 6
Article 3 : Le Maire, le receveur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
8- Projet d’affectation du résultat 2016 de la ville du Gosier– Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-112 en date du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2017 adoptant le compte administratif 2016 de la ville ;
Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2017 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’affecter en réserves au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de : 1 431 316,52 €.
Article 2 : D’affecter en report à nouveau au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » une somme de : 4 098 567,72 €.
Article 3 : De reporter le déficit de la section d’investissement au compte “001” Report de la section d’investissement de 1 431 316,52 €.
9 – Projet d’affectation du résultat 2016 – Office de Tourisme – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-113 en date du 17 décembre 2015, adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 de l’Office de tourisme ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2017 adoptant le compte administratif 2016 de la Ville ;
Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2016 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’affecter en réserves au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de : 290,00 €.
Article 2 : D’affecter en report à nouveau au compte 002 » Excédent de fonctionnement reporté » une somme de : 35 333,51 €. 7
Article 3 : De reporter l’excédent de la section d’investissement au compte “001” Report de la section d’investissement de 15 561,34 €.
10 – Projet d’affectation du résultat 2016 – Palais des Sports du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-114 en date du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 du Palais des Sports ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2017 adoptant le compte administratif 2016 du palais des sports ;
Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2017 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De reporter le déficit de fonctionnement de la section de 385 884,27 € au compte “002” Déficit de fonctionnement reporté.
11- Modification du Plan Pluriannuel des Investissements 2016- 2020 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°CM-2015-10S-DAF-115 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2015 approuvant le plan pluriannuel des investissements 2016-2020 ;
Vu la délibération n°CM-2016-9S-DAF-88 en date du 22 décembre 2016 approuvant le budget prévisionnel 2017 de la Ville ;
Considérant la nécessité de modifier le plan pluriannuel des investissements au regard de l’état d’avancement des projets ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver la modification du programme pluriannuel des investissements 2016-2020 de la collectivité conformément au tableau joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à solliciter tout partenaire susceptible d’accompagner financièrement la collectivité dans le cadre de la réalisation de ces projets.
Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire. 8
12- Projet de budget supplémentaire 2017 de la ville du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération du CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;
Vu la délibération CM-2016-9S-DAF-88 du 22 décembre 2016 qui approuve le budget primitif 2017 de la ville du Gosier ;
Considérant le besoin dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2017 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De voter le budget supplémentaire 2017 de la collectivité conformément au tableau ci-après :
EQUILIBRE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE :
Section de Fonctionnement
Propositions nouvelles Restes à réaliser Résultat reporté Cumul
Chapitre 011 1 012 800,00 € 1 012 800,00 €
Chapitre 65 -7 000,00 € 395 161,16 € 388 161,16 €
Chapitre 67 257 000,00 € 388,92 € 257 388,92 €
Chapitre 022 2 017 197,30 € 2 017 197,30 €
Chapitre 023 -30 072,66 € -30 072,66 €
Dépenses 3 249 924,64 € 395 550,08 € 3 645 474,72 €
Chapitre 002 4 098 567,72 € 4 098 567,72 €
Chapitre 73 -662 000,00 € -662 000,00 €
Chapitre 74 208 907,00 € 208 907,00 €
Recettes 3 645 474,72 € 3 645 474,72 € 9
Section d’Investissement
Propositions nouvelles Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Chapitre 001 1 431 316,52 € 1 431 316,52 €
Chapitre 20 393 965,95 € 393 965,95
Chapitre 204 -34 000,00 € 41 000,00 € 7 000,00 €
Chapitre 21 600 00,00 € 1 857 616,16 € 2 457 616,16 €
Chapitre 23 1 006 232,00 € 1 006 232,00 €
Opération 083 79 394,23 € 79 394,23 €
Opération 16/04 339 171,00 € 339 171,00 €
Opération 16/08 180 300,00 € 180 300,00 €
Dépenses 1 085 471,00 € 3 378 208,34 € 1 431 316,52 € 5 894 995,86 €
Chapitre 10 1 431 316,52 € 1 431 316,52 €
Chapitre 13 140 000,00 € 293 752,00 € 433 752,00 €
Chapitre 16 3 500 000,00 € 3 500 000,00
Chapitre 021 -30 072,66 € -30 072,66 €
Opération 0021 60 000,00 € 60 000,00 €
Opération 16/01 500 000,00 € 500 000,00 €
Recettes 2 041 243,86 € 3 853 752,00 € 5 894 995,86 €
Equilibre global du budget supplémentaire 2017
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses 3 645 474,72 € 5 894 995,86 € 9 540 470,58 €
Recettes 3 645 472,72 € 5 894 995,86 € 9 540 470,58 €
13 – Budget supplémentaire 2017 de l’Office de Tourisme du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-113 en date du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif de l’Office de Tourisme pour l’exercice 2016 ; 10
Vu la délibération en date du 13 juin 2017 adoptant le compte administratif de l’Office de Tourisme pour l’exercice 2016 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De voter le budget supplémentaire 2017 de l’Office de tourisme conformément au tableau ci- après :
EQUILIBRE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017
Section de fonctionnement
Propositions
nouvelles
Restes à
réaliser
Résultat
reporté
Cumul
section
Dépenses
022 - dépenses imprévues
35 333,51 €
35 333,51 €
35 333,51 €
35 333,51 €
Propositions
nouvelles
Restes à
réaliser
Résultat
reporté
Cumul
section
Recettes
002- résultat de fonctionnement
reporté
35 333,51 €
35 333,51 €
35 333,51 €
35 333,51 € 11
Section d’investissement
Propositions nouvelles Restes à
réaliser
Résultat reporté Cumul
Dépenses
022 - dépenses imprévues
15 561,34 €7
15 561,34 €
290,00 €
290,00 €
15 851,34 €
15 851,34 €
Recettes
1068 - Excédent de fonctionnement
capitalisé
001 - Solde d’exécution de la
section d’investissement reporté
290,00 €
290,00 €
15 561,34 €
15 561,34 €
15 851,34 €
290,00 €
15 561,34 €
Equilibre global du budget supplémentaire 2017
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Dépenses 15 851,34 € 35 333,51 € 51 184,85 €
Recettes 15 851,34 € 35 333,51 € 51 184,85 €
14 – Projet de budget supplémentaire 2017 du Palais des Sports du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération du CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la ville ;
Vu la délibération CM-2015-10S-DAF-114 18 du 22 décembre 2016 qui approuve le budget primitif 2017 du Palais des Sports ;
Vu la délibération en date du 23 juin 2017 adoptant le compte administratif 2016 du Palais des Sports ;
Considérant le déficit dégagé par la section de fonctionnement ; 12
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De voter le budget supplémentaire 2017 du Palais des Sports conformément au tableau ci- après :
EQUILIBRE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE :
Section de Fonctionnement
Propositions nouvelles Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses
Chapitre 011
-385 884,27 € 0,00 € 0,00 € -385 884,27 €
Recettes
Chapitre 002
0,00 € -385 884,27 € -385 884,27 €
Section d’Investissement
Propositions nouvelles Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Equilibre global du budget supplémentaire 2017
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses
Chapitre 011
-385 884,27 € 0,00 € -385 884,27 €
Recettes
Chapitre 002
-385 884,27 € 0,00 € -385 884,27 €
15 – Avenant n°2 au marché de travaux de mise en conformité de la cuisine centrale de la ville du
Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public ;
Vu le marché de mise en conformité de la cuisine centrale notifié le 21 février 2017 au groupement GTM/FAITOUT et TUNZINI ;
Considérant que le diagnostic de l’espace cuisine nécessite que les locaux soient décontaminés pour lancer les travaux ;
Considérant que l’avenant a une incidence financière sur le montant du marché notifié au groupement GTM/FAITOUT et TUNZINI ; 13
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver l’avenant n°2 au marché de travaux de mise en conformité de la cuisine centrale de la Ville du Gosier :
- Montant du marché : 1 104 471,32€ (HT) ;
- Montant de l’avenant : 76 350,00€ (HT) ;
- Montant total : 1 180 821,32€ (HT).
Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de la Ville.
16 – Modification de la délibération CM-2017-2S-DAJ-23 relative à l’avenant n°2 au contrat de
délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1421-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu la délibération n° CM-2015-8S-DAJCP-86 du 15 octobre 2015 approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation du Palais des Sports ;
Vu la délibération n° CM-2017-2S-DAJ-23 du 11 avril 2017 approuvant l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports ;
Vu le contrat de délégation de service public notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD PRODUCTION ;
Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports de la société PDS EVENTS ;
Considérant que des modifications doivent être apportées au contrat de délégation de service public.
Considérant que le présent avenant ne modifie aucun élément substantiel du contrat de délégation et qu’aucun bouleversement n’est apporté à l’économie du contrat de délégation.
Considérant qu’il convient de préciser les articles du contrat afin de clarifier les champs d’intervention de l’autorité territoriale et du délégataire dans l’exploitation du Palais des Sports.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver l’avenant n°2 relatif aux modifications proposées aux articles suivants :
- Article 3 : “Frais de fonctionnement” ;
- Article 8 : ”Règlement du service délégué” ;
- Article 11.3 : “Nettoyage, entretien courant et spécifique” ;
- Article 12 : “ Dispositions financières”.
du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports conformément à l’exemplaire joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : D’abroger la délibération n° CM-2017-2S-DAJ-23 du 11 avril 2017.
Article 3 : D’autoriser le maire à signer ledit avenant au contrat correspondant et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 14
Article 4 : Le Maire, la Trésorière de Sainte-Anne et l’exploitant du Palais des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
17 – Versement d’une subvention de fonctionnement aux associations Nanou Quadrille et Comité
USEP – Exercice 2017 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant la volonté de la Ville du Gosier d’encourager le dynamisme des associations qui œuvrent sur son territoire ;
Considérant que l’action des associations concernées par la présente délibération contribue à l’intérêt local et à l’animation du territoire ;
Considérant que la subvention de fonctionnement permet aux associations de mener à bien leurs missions ;
Considérant la nécessité de prendre en compte la demande de subvention de fonctionnement des associations NANOU QUADRILLE et Comité USEP compte tenu du fait qu’une étude réalisée à postériori fait apparaître que celles-ci remplissent toutes les conditions pour prétendre à l’obtention de cette subvention ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1: D’octroyer une subvention fonctionnement aux associations Nanou Quadrille et Comité Usep, pour un montant de mille euros (1 000 €) chacune, soit un total pour la Ville de deux mille euros.
Article 2 : D'imputer les dépenses correspondantes au chapitre 65 “Autres charges de gestion courante” du budget 2017 de la Ville.
Article 3 : D'autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
18 – Lancement de la procédure de concertation du projet d’aménagement de Grand-Baie – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants ;
Vu la délibération n° CM-2016-9S-DAU-96 du 22 décembre 2016, par laquelle le Conseil municipal a décidé d’abroger la délibération en date du 21 février 2008 créant une zone d’aménagement concerté sur la zone de Grand-Baie et a défini de nouveaux objectifs pour l’aménagement de cette zone ;
Vu la délibération n° CM-2016-9S-DAU-97 du 22 décembre 2016, par laquelle le Conseil municipal a décidé le principe de relogement des habitants hors site de Grand-Baie ;
Vu le relevé de décisions en date du 25 janvier 2017 établi par les services de l’Etat, confirmant le relogement des habitants de Grand-Baie en dehors de cette zone et le lancement d’une opération d’aménagement orientée vers l’accueil d’activités économiques et touristiques ;
Considérant que par une délibération en date du 21 février 2008, la commune du Gosier a décidé de créer une zone d’aménagement concerté dans le cadre d’une opération de résorption de l’habitat insalubre dans la zone de Grand-Baie ;
Considérant toutefois que le 3 mars 2008, les services de l’Etat ont classé la zone de Grand-Baie en zone rouge du Plan de prévention des risques naturels ; 15
Considérant que l’exposition de cette zone à des risques naturels a été confirmée, l’existence de risques de submersion marine, de houle cyclonique, d’inondation et mouvements de terrains ayant été identifiée ;
Considérant ainsi que, dans un souci de garantir la sécurité des personnes, le Conseil municipal a décidé par une délibération adoptée le 22 décembre 2016 que les personnes résidant dans la zone de Grand-Baie seraient relogées en dehors de cette zone ;
Considérant que, par une seconde délibération adoptée le 22 décembre 2016, le Conseil municipal a décidé d’abroger la délibération en date du 21 février 2008 créant une zone d’aménagement concerté et a défini de nouveaux objectifs d’aménagement, en l’occurrence :
• Renouveler le paysage urbain d’entrée de ville et d’agglomération, • Offrir des espaces publics de qualité valorisant la façade maritime, • Rattacher le quartier à la démarche d’urbanisation de la frange littorale du Gosier, • Restructurer et renforcer l’offre d’équipements publics,
• Créer une zone d’activités économiques, d’animation et d’attractivité du territoire, • Favoriser les modes de transports collectifs et de déplacement doux entre la zone du Bas-de- Fort et la Pointe de la Verdure.
Considérant que ces deux délibérations sont devenues définitives, faute d’avoir été contestées dans le délai de recours contentieux ;
Considérant que selon l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme :
« Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat » ;
Considérant en outre que l’article R. 103-1, 8° du même code précise que font partie des opérations d’aménagement visées par l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme : « Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune » ;
Considérant que, de par son ampleur, l’opération d’aménagement de la zone de Grand-Baie est susceptible de relever de cette catégorie ;
Considérant que, selon les dispositions de l’article L. 103-4 du Code de l’urbanisme : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente » ;
Considérant en conséquence qu’il convient d’arrêter les modalités de la concertation de l’opération d’aménagement de la zone de Grand-Baie pendant toute la durée d’élaboration du projet ;
Après en avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : Dans le cadre du projet d’aménagement de la zone Grand-Baie, la concertation avec la population, les associations et toutes autres personnes concernées, sera organisée.
Article 2 : La concertation se déroulera selon les modalités suivantes :
- Tenue d’une permanence dédiée au projet d’aménagement en mairie 16
- Organisation d’au moins deux réunions publiques afin d'associer la population, les acteurs du territoire et les personnes publiques avant la validation du projet d’aménagement ;
- Information du public par le journal municipal, par communiqué de presse, par le site internet de la Ville ;
- Tenue d’un registre en mairie pour le recueil des avis de toute personne intéressée.
À l’issue de la concertation, le bilan de cette concertation sera établi conformément à la réglementation.
Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la présente délibération.
19 – Convention constitutive du groupement de commandes dans le cadre du PAPI des bassins
versants des Grands-Fonds pour la passation et l’exécution du marché public intitulé “Animation et
sensibilisation en milieu scolaire” dont la ville de Gosier est désignée coordinatrice – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération de la Ville du Gosier n°CM-2013-3S-DGPR-19 du 30 avril 2013 portant élaboration d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations à l’état d’intention (PAPI) ;
Vu la délibération de la Ville du Gosier n°CM-2013-5S-DGPR-42 du 27 juin 2013 portant autorisation de signature du Programme d’Actions de Prévention des Inondations à l’état d’intention (PAPI) ;
Vu la délibération de la Ville du Gosier n° CM-2016-5S-DGPR-48 du 19 juillet 2016 portant inscription au budget des actions du Programme d’action de prévention des inondations d’intention ;
Vu la délibération de la Ville du Gosier n° CM-2016-5S-DGPR-49 du 19 juillet 2016 portant inscription au budget de la rémunération de l’équipe projet et du matériel dédié dans le cadre du Programme d’action de prévention des inondations d’intention ;
Vu la délibération de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 16 février 2017, approuvant la constitution du groupement de commandes pour le marché public intitulé « Animation et sensibilisation en milieu scolaire » et désignant la Ville de Gosier coordonnatrice de ce groupement de commandes ;
Vu la délibération de la commune du Moule en date du 6 mars 2017, approuvant la constitution du groupement de commandes pour le marché public intitulé « Animation et sensibilisation en milieu scolaire » et désignant la Ville de Gosier coordonnatrice de ce groupement de commandes ;
Vu la délibération de la commune des Abymes en date du 21 mars 2017, approuvant la constitution du groupement de commandes pour le marché public intitulé « Animation et sensibilisation en milieu scolaire » et désignant la Ville de Gosier coordonnatrice de ce groupement de commandes ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Anne en date du 12 avril 2017, approuvant la constitution du groupement de commandes pour le marché public intitulé « Animation et sensibilisation en milieu scolaire » et désignant la Ville de Gosier coordonnatrice de ce groupement de commandes ;
Vu la délibération de la commune de Morne-à-L’Eau en date du 30 mars 2017, approuvant la constitution du groupement de commandes pour le marché public intitulé « Animation et sensibilisation en milieu scolaire » et désignant la Ville de Gosier coordonnatrice de ce groupement de commandes ;
Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes et d’établir une convention constitutive visant à définir les règles de fonctionnement de ce groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE 17
Article 1 : D’approuver la constitution du groupement de commandes pour le marché public intitulé « Animation et sensibilisation en milieu scolaire » dont la ville de Gosier est maître d’ouvrage.
Article 2 : D’approuver la désignation de la ville du Gosier comme coordonnatrice du groupement de commandes pour le marché public dont elle est maître d’ouvrage.
Article 3 : D’autoriser le Maire à entamer les démarches et signer les documents, actes et pièces nécessaires à l’application de la présente décision dont la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe.
Article 4 : D’autoriser le Maire à solliciter des demandes de cofinancements auprès des organismes susceptibles d’accorder des aides.
Article 5 : De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, monsieur le receveur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
20 – Mesures de carte scolaire prévue pour la rentrée 2017 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de monsieur le Recteur de l’académie de Guadeloupe en date du 13 mars 2017 relatif aux mesures de carte scolaire ;
Considérant l’impact généré par les fermetures envisagées sur le territoire, et en particulier sur la qualité du service public ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De consigner les mesures suivantes arrêtées par le Rectorat pour la rentrée scolaire 2017 :
1.Ecole primaire Georges Marcel :
• Fermeture du dispositif ULIS autiste (Unité Locale d’Inclusion Scolaire)
• Fermeture d’une classe élémentaire
2.Ecole primaire Suzanne Rollon :
• Fermeture d’une classe élémentaire
3.Ecole maternelle Turenne Thénard :
• Fermeture d’une classe maternelle
4.Ecole maternelle Eugène Alexis :
• Ouverture d’une classe maternelle
Article 2 : D’émettre un avis défavorable pour les fermetures de classe annoncées.
Article 3 : De charger Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente délibération.
La séance est levée à 20h11.
Fait au Gosier, le 20 juin 2017
Le Maire
Jean-Pierre DUPONT