Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 12 de cembre 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 18 de cembre 2018

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 5 aout 2019 vf

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 14 mai 2019 vf

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 26 mars 2019

Compte-Rendu - compte rendu sommaire se ance du 22 de cembre 202

Compte-Rendu - compte rendu sommaire de la se ance du 22 de cemb

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 25 juin 2019

Compte-Rendu - compte rendu sommaire du cm du 5 mars 2018 1

Compte-Rendu - cr sommaire cm du 14de cembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 31 octobre 2019 vf

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 12 de cembre 2019 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gosier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 12 de cembre 2019)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, L’An Deux Mille Dix-Neuf, le Jeudi Douze du mois de Décembre à dix heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, dans la salle de délibérations en séance publique, sous la présidence du Premier Adjoint au Maire, Monsieur José SEVERIEN, puis en fin de séance, du Maire, Monsieur Jean-Pierre DUPONT, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale.

ETAIENT PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT – José SEVERIEN – Jocelyn CUIRASSIER – Mmes Ghislaine GISORS – Nadia CELINI – M. Jean-Claude CHRISTOPHE – Mme Félicienne GANTOIS – M. Patrice PIERRE-JUSTIN – Mmes Paulette LAPIN – Renetta CONSTANT – Marie-Antoinette LOLLIA – M. Julien BONDOT – Mme Michelle COUPPE DE K/MARTIN – MM. Jean-Pierre WILLIAM – Solaire COCO – Jean-Pierre DAUBERTON – Mme Yane BEZIAT – MM. Ebéné BRIGITTE – Yvan MARTIAL – Julien DINO – Philippe SARABUS – Mme Marlène BORDELAIS – M. Jocelyn MARTIAL – Mme Christiane GANE – MM. Guy BACLET – Cédric CORNET.

ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-Flore DESIREE (excusée) – M. Christian THENARD (excusé, pouvoir donné à M. Jocelyn MARTIAL) – Mmes Adrienne LAMASSE – Madlise BERTILI – Maguy THOMAR – Roberte MERI – Solange BARBIN – Liliane MONTOUT – M. Fabrice JACQUES.

Madame Marie-Antoinette LOLLIA a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

En préambule, le premier adjoint au maire a souhaité la bienvenue aux administrés ainsi qu’aux membres de la presse qui assistent à la séance.

Il a ensuite procédé à l’appel des membres du Conseil municipal. Le quorum étant atteint, les points suivants ont donc été examinés :

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 31 octobre 2019 - Adopté à l’unanimité des voix exprimées

CONSEILLERS EN EXERCICE : 35

PRESENTS : 26

ABSENTS : 09

POUVOIRS : 01

VOTANTS : 27

CONVOQUES LE : 6 décembre 2019

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019

Affiché en Mairie le 13 décembre 20192

2 – Charte d’objectifs de développement durable dans le cadre de la démarche AUD pour l'élaboration du projet d'aménagement de Grand-Baie– Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Madame Renetta CONSTANT a rejoint la séance au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 25 et votant à 26.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants ;

Vu la délibération n° CM-2017-3S-DAU-46 du 13 juin 2017, par laquelle le Conseil municipal a défini de nouveaux objectifs pour l’aménagement du quartier de Grand-Baie ;

Vu la délibération n° CM-2017-5S-DAU-85 du 3 octobre 2017, par laquelle le Conseil municipal s’est engagé dans une démarche d’urbanisme durable (AUD) pour l’aménagement de ce quartier ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant que la démarche d’urbanisme durable repose sur le traitement de volets thématiques reliés aux principales orientations du Grenelle de l’environnement, pour répondre aux finalités du développement durable dans l’urbanisme ;

Considérant que la démarche d’urbanisme durable consiste à réaliser une démarche d’aide à la décision pour accompagner les élus dans la prise en compte des différents enjeux de leur territoire, tout au long de la réalisation d’un projet d’aménagement ;

Considérant que le projet de charte AUD a reçu un avis favorable du comité de pilotage du 16 octobre 2019 ;

Considérant que la collectivité doit affirmer sa volonté de s’engager dans la démarche d’urbanisme durable par délibération de l’organe délibérant ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De valider les objectifs de développement durable prévus dans la charte jointe en annexe de la présente délibération, à savoir :

Thème 1 : Eau

• Objectif 1 : Mettre en place des dispositifs a minima conformes à la réglementation en matière de gestion des eaux sur le site ;

• Objectif 2 : Optimiser la gestion des eaux pluviales sur le secteur ;

• Objectif 3 : Intégrer les contraintes géomorphologiques du site à l’aménagement du projet ;

• Objectif 4 : Intégrer le risque inondation en amont du projet d’aménagement du quartier ;3

Thème 2 : Biodiversité et paysages

• Objectif 1 : Valoriser et protéger le patrimoine naturel du site ;

• Objectif 2 : Proposer des nouvelles pratiques sociales autour de la nature ;

• Objectif 3 : Préserver la qualité paysagère dans l’aménagement des espaces.

Thème 3 : Déplacement

• Objectif 1 : Intégrer et promouvoir les modes de transport alternatif ;

• Objectif 2 : Requalifier les voiries et sécuriser la circulation dans le quartier.

Thème 4 : Climat et choix énergétiques

• Objectif 1 : Favoriser le recours aux énergies renouvelables ;

• Objectif 2 : Favoriser la diminution de la consommation d’énergie ;

• Objectif 3 : Anticiper les risques liés au changement climatique.

Thème 5 : Site pollués et friches urbaines

• Objectif 1 : Préserver la qualité des sols et des eaux ;

• Objectif 2 : Sensibiliser les habitants à la pollution des sols et des eaux.

Thème 6 : Bruit et environnement sonore

• Objectif 1 : Préserver le site des nuisances sonores

• Objectif 2 : Les nouvelles constructions devront être adaptées à l’environnement sonore.

Thème 7 : Déchets

• Objectif 1 : Optimiser la gestion des déchets au sein du quartier

• Objectif 2 : Sensibiliser les usagers sur la gestion des déchets.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la présente délibération.4

Article 3 : Conformément à l’article R153-20 et R123-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. En outre, elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

3 – Projet d'aménagement de Grand-Baie - démarche de labellisation Ecoquartier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 110-1 à l’alinéa III, modifié par la loi Grenelle 1 du 12 juillet 2010, art. 253, reprises dans le cadre de référence pour les Agendas 21 locaux ;

Vu les lois Grenelle (la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement, et la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010) portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la délibération n° CM-2017-3S-DAU-46 du 13 juin 2017, par laquelle le Conseil Municipal a défini de nouveaux objectifs pour l’aménagement du quartier de Grand-Baie ;

Vu la délibération n° CM-2017-5S-DAU-85 du 3 octobre 2017, par laquelle le Conseil municipal s’est engagé dans une démarche d’urbanisme durable (AUD) pour l’aménagement de ce quartier ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant que la démarche d’urbanisme durable repose sur le traitement de volets thématiques reliés aux principales orientations du Grenelle de l’environnement, pour répondre aux finalités du développement durable dans l’urbanisme ;

Considérant que la démarche d’urbanisme durable consiste à réaliser une démarche d’aide à la décision pour accompagner les élus dans la prise en compte des différents enjeux de leur territoire, tout au long de la réalisation d’un projet d’aménagement ;

Considérant que le projet de charte AUD a reçu un avis favorable du comité de pilotage du 29 novembre 2019 ;

Considérant que la collectivité doit affirmer sa volonté de s’engager dans la démarche d’urbanisme durable par délibération de l’organe délibérant ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’inscrire le projet d’aménagement du quartier de Grand-Baie dans une démarche de labellisation EcoQuartier.5

Article 2 : D’autoriser le maire à signer la charte ÉcoQuartier, telle que jointe en annexe.

Article 3 : D’autoriser le maire à faire acte de candidature pour obtenir le label Ecoquartier et signer tous les actes et documents nécessaires à la poursuite de la démarche.

4 – Convention d’occupation temporaire du domaine privé – Terrain de Grande-Ravine (parcelle BY 414) – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Monsieur Jean-Claude CHRISTOPHE s’est momentanément absenté au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 24 et votant à 25. Le quorum reste toutefois maintenu.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.4111-1 et suivants ;

Vu l’avis du service des Domaines en date du 8 juillet 2019 ;

Considérant l’utilisation du terrain de Grande-Ravine pour les associations pour la pratique du football et autres activités ;

Considérant que le foncier accueillant cet équipement sportif et son environnement représente une superficie de 16 733 m2, ce dernier est en cours d’acquisition par la ville ;

Considérant qu’il convient de procéder au règlement des loyers durant la période du 1er août 2019 au 31 mars 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De fixer la redevance mensuelle pour la location du terrain (superficie 8250 m2) à 1031,25 € pour la période du 1er août 2019 au 31 mars 2020. Le présent contrat peut être reconduit de façon expresse pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 30 juin 2020, si l’acte de vente du terrain n’a pas été publié au 31 mars 2020.

Article 2 : D’imputer la dépense au budget 2020 de la Ville.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

5 – Acquisition foncière par la Commune d’une parcelle à détacher de la parcelle BY 414 sise à Grande Ravine – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;6

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 ;

Vu le courrier des héritiers Mondor qui accepte la vente d’une partie de la parcelle BY 414 en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant que la collectivité a depuis 2001 permis le développement d’une activité sportive sur cette parcelle ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition nécessaire pour la pérennisation de sa politique sportive en faveur des associations ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’acquérir la parcelle a détachée de la cadastrée BY 414 sise à Grande Ravine, au prix de quatre cent mille euros (400 000 €).

Article 2 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Gosier.

6 – Acquisition foncière par la Commune de la parcelle BP 1 de 820 CA sise à Pliane – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 ;

Vu l’avis du service des Domaines en date du 9 avril 2018 ;

Vu l’assemblée Générale extraordinaire de la SARL AUXIM qui décide la vente de la parcelle BP 1, en date du 18 octobre 2019 ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant que la collectivité a déjà fait l’acquisition de la parcelle BP 550 ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de maîtriser le foncier nécessaire à faire fonctionner le local utilisé par des associations du quartier de Pliane ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,7

DÉCIDE

Article 1 : D’acquérir la parcelle cadastrée BP 1 de 820 m2 sise à Pliane, au prix de quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent quatre-vingt euros (97 580 €).

Article 2 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la ville de Gosier.

7 – Acquisition de l’ancien dispensaire de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale sise boulevard Amédée Clara – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Monsieur Jean-Claude CHRISTOPHE est revenu au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 25 et votant à 26. Monsieur Jocelyn MARTIAL, s’est momentanément absenté par la suite, au moment des échanges, portant le nombre d’élus présents à 24 et votant à 24. Le quorum reste toutefois maintenu.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative au statut de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du service des Domaines en date du 2 octobre 2019 ;

Vu le courrier de la Caisse Générale de Sécurité Sociale en date du 5 décembre 2019 ;

Considérant l’opportunité pour la Ville de faire l’acquisition du bâti qui accueillait l’ancien dispensaire de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, en vue d’y installer un centre de prévention pour la santé du personnel communal ;

Considérant la volonté de la Ville d’impulser une véritable politique en matière de qualité de vie au travail à l’endroit de son personnel ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’acquérir le bâti de l’ancien dispensaire situé au boulevard Amédée Clara, au prix de cent trente-six mille cinq cents euros (136 500 €).

Article 2 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la ville de Gosier.8

8 – Instauration de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles – Adopté à la majorité des voix exprimées - Contre : G. BACLET, C. CORNET

Monsieur Jocelyn MARTIAL est revenu au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 25 et votant à 26.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1529 du code général des impôts ;

Vu la délibération n° CM-2016-2S-DAU-19, en date du 24 mars 2016, relative à l’instauration de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant que cette taxe est restituée aux communes, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation ;

Considérant que cette taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible ;

Considérant que son taux est fixé à 10% s’applique sur la plus-value réalisée lors de la première cession ou à défaut de prix d’acquisition, sur deux tiers du prix de cession ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D'instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

Article 2 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

9 – Saisie de l’Etat au vue du classement de la voie de Béline dans le domaine public communal – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Monsieur Jean-Pierre DAUBERTON a quitté définitivement la séance au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 24 et votant à 25.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R. 141-10 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2 ;9

Vu la délibération n° CM-2018-4S-DAU-58 du 25 septembre 2018, concernant l’enquête relative au classement de la voie de Béline dans le domaine public et initiant la procédure de classement de ladite voie ;

Vu le courrier en date du 7 mars 2019 par lequel la Ville saisit le Préfet concernant le classement de la route de Béline ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant que les consorts EGERTON se sont exprimés défavorablement sur les conditions de classement de la voie par courrier en date du 8 janvier 2019 ;

Considérant que conformément aux dispositions prévues à l’article L318-3 du code de l’urbanisme, le préfet redevient compétent pour la procédure de transfert en question ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De réaffirmer sa volonté de transfert de la voie de Béline dans le domaine public communal.

Article 2 : D’autoriser le maire à saisir de nouveau le Préfet de région Guadeloupe, en vue du transfert et du classement par arrêté préfectoral, de la voie de Béline dans le domaine public de la commune du Gosier.

Article 3 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

10 – Subventions de fonctionnement allouées aux associations - Exercice 2020 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Messieurs Julien BONDOT, Philippe SARABUS et Jocelyn CUIRASSIER se sont successivement

absentés au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 21 et votant à 22. Le quorum reste

toutefois maintenu.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la charte Gosiérienne de la vie associative ;

Considérant que l’action des associations concernées par la présente délibération contribue à l’intérêt local et à l’animation du territoire ;

Considérant que la subvention de fonctionnement permet aux associations de mener à bien leurs missions ;

Considérant l’avis favorable rendu par les commissions “Vie Associative et Démocratie Participative”, “Sport” et “Culture”, en date du 7 novembre 2019 ;10

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’octroyer une subvention de fonctionnement aux associations listées en annexe, pour un montant total de trois cent cinquante mille sept cent euros (350 700 €), répartis conformément au tableau joint à la présente délibération.

Article 2 : D'imputer les dépenses correspondantes au chapitre 65 “charges de gestion courante” du budget 2020 de la Ville.

Article 3 : D'autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

11 – Renouvellement du contrat de diffusion avec Radio Caraïbes International (RCI) pour 2020 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° CM-2018-6S-DC-99 en date du 18 décembre 2018, portant renouvellement du contrat de diffusion avec Radio Caraïbes International (RCI) ;

Vu le projet de contrat avec Radio Caraïbes International (RCI) ;

Considérant la volonté de la ville du Gosier de mieux informer la population ;

Considérant que ce partenariat permettra d’assurer une information de la population à travers trois créneaux de diffusion ;

Considérant que RCI est une radio généraliste, que sa forte audience à l’échelle régionale en fait la première sur son segment et garantit donc une diffusion optimale des informations de la municipalité ;

Considérant qu’aucune autre station locale ne propose de prestation parfaitement équivalente ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le contrat de diffusion avec Radio Caraïbes International pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, dont un exemplaire est joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : D'autoriser le maire à signer le contrat de diffusion.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la ville; chapitre 011 - article 62-31.11

12 – Convention de partenariat avec la société Canal 10 télévision pour 2020 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Monsieur Julien BONDOT est revenu au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 22 et

votant à 23. Monsieur Solaire COCO, s’est absenté au cours de point, portant de nouveau le nombre

d’élus présents 21 et votant à 22. Le quorum reste toutefois maintenu.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ;

Vu le projet de convention de partenariat avec la société Canal 10 Télévision ;

Considérant la forte proximité caractérisant les programmes de Canal 10, qui bénéficie par ailleurs d’une forte audience et dispose d’une organisation suffisamment souple pour répondre aux demandes de la collectivité ;

Considérant que l’opérateur économique dispose d’un réseau de diffusion important (TNT, Le Câble, Canal Satellite Caraïbes, Orange, Free et Bouygues Téléphone) et d’une zone de diffusion étendue :

• La Guadeloupe (y compris ses dépendances) ;

• Saint Martin ;

• Saint Barthélemy ;

• Martinique ;

• La Guyane ;

• La France Hexagonale.

Considérant que le crédit d’heures non consommé sera affecté à la réalisation de spots pour la collectivité ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le contrat de partenariat avec la société Canal 10 Télévision dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer la convention ou tout document relatif à ce partenariat.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la Ville, chapitre 011 - article 611.12

13 – Création de postes au tableau des effectifs – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Messieurs solaire COCO et Jocelyn CUIRASSIER ont successivement rejoint la séance au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 23 et votant à 24.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de procéder à l’augmentation de quota horaire en fonction des nécessités de service au sein des directions de l'Éducation et de la Restauration ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, joint en annexe, les postes suivants, conformément à la nomenclature statutaire de leur cadre d’emplois :

• 27 postes d’adjoint technique à temps non complet (26/35ème)

• 3 postes d’adjoint d’animation à temps non complet (26/35ème)

Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.

Article 3 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

14 – Modification des conditions de monétisation du compte épargne temps – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;13

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 ;

Vu la circulaire n° 1OCB10153 l 9C du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° CM-2015-7S-71 du 22 septembre 2015 relative à la mise en place du compte épargne temps ;

Considérant la nécessité de prendre en compte les nouvelles dispositions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et du décret n° 2018 -1305 du 27 décembre 2018.

DECIDE

Article 1 : De fixer les montants forfaitaires de jours monétisables comme suit :

• 135 € par jour pour les agents de catégorie A

• 90 € par jour pour les agents de catégorie B

• 75 € par jour pour les agents de catégorie C

Article 2 : De mettre en œuvre les autres mesures apportées par le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 :

• l'abaissement de 20 à 15 jours du seuil d'indemnisation des jours épargnés au titre du CET ;

• la portabilité du CET au sein de la fonction publique en cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe).

Article 3 : De prendre en compte des modifications apportées par l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et le décret n° 2018 -1305 du 27 décembre 2018.

Article 4 : Le maire est chargé de l'application de la présente décision.

15 – Demande de subventions pour le projet “Préservation et valorisation des principales zones naturelles du Gosier - Territoire Engagé pour la Nature” – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° CM-2018-6S-DAF-87, en date du 18 décembre 2018, approuvant le budget primitif 2019 de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2019-5S-DECV-61, en date du 5 août 2019, relative à la candidature de la Ville à l’appel à micro-projet Terres et Mers ultramarines 2019 : Remise en état et valorisation de la biodiversité à la poudrière ;

Vu l'avis favorable de la commission “Environnement et Développement Durable” en date du 29 novembre 2019 ;

Vu le rapport de présentation ;

Considérant l’engagement de la collectivité dans la protection du patrimoine naturel et urbain ;14

Considérant que la prise en compte des enjeux de la mise en valeur de la biodiversité contribue à l’amélioration du cadre de vie des administrés et usagers du territoire du Gosier et à l’attractivité du territoire ;

Considérant que la Ville a été reconnue Territoire Engagé pour la Nature (TEN) en juin 2019 ;

Considérant que la Ville est lauréate pour un soutien financier par l’agence Française de la Biodiversité, dans le cadre de son appel à projet TErres et MEres Ultra Marines ;

Considérant que la Ville peut bénéficier d’un soutien financier du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) plafonné à 85%, de même qu’un soutien financier complémentaire de la Région et d’autres co-financeurs publics ;

Considérant que le soutien financier par le FEDER dont peut bénéficier la Ville intègre le financement à 100% pour une durée de trois ans d’un poste de chargé de mission affecté à 100% à la mise en œuvre du projet défini dans le cadre de la reconnaissance de la Ville comme Territoire Engagé pour la Nature ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De valider l’engagement de la Ville dans la mise en œuvre du projet de Préservation et de Valorisation des principales zones naturelles du Gosier- Territoire Engagé pour la Nature.

Article 2 : De valider le budget global pour un montant de 1 001 400,00€, conformément au plan de financement prévisionnel ci-après :

Collectivité Participation Montant (€)

Autofinancement Ville du Gosier 2,85 % 24 284,00 €

Autres financements Publics : 97,15 % 977 116,00 €

FEDER 851 190,00 €

AFB- Appel à Projet TE ME UM 9 955,00 €

Région Guadeloupe /Département/DEAL/AFB 115 971,00 €

Total 100 % 1 001 400,00€

Article 4 : D’autoriser le maire à solliciter une subvention auprès de partenaires financiers tels que le FEDER, Région Guadeloupe, Département de la Guadeloupe, DEAL, Agence Française de la Biodiversité et tout autre partenaire public.

Article 5 : D’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.15

16 – Décision modificative n°3 au budget 2019 de la ville du Gosier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu la délibération n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2018-6S-DAF-87 du 18 décembre 2018, portant approbation du budget primitif 2019 ;

Vu la délibération n° CM-2019-4S-DAF-37 en date du 25 juin 2019 qui approuve le budget supplémentaire 2019 de la ville du Gosier ;

Vu la délibération n° CM-2019-6S-DAF-69 en date du 31 octobre 2019 qui approuve la décision modificative n°2 au budget 2019 de la Ville ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°3 du budget 2019 de la collectivité, conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Fonctionnement Propositions nouvelles

Total

Augmentations Diminutions

DÉPENSES

Chapitres

011 - Charges à caractère général 266 000,00 €

266 000,00 €

266 000,00 €16

6188- Divers

654 - Pertes sur créances

654 - Pertes sur créances irrécouvrables

021 - Prélèvement de la section

de Fonctionnement

021 - Prélèvement au profit de la section

d’investissement

Total

293 000,00 €

293 000,00 €

559 000,00 €

266 000,00 €

266 000,00 €

266 000,00 €

293 000,00 €

-266 000,00 €

293 000,00 €

RECETTES

Chapitres

77 - Produits exceptionnels

7718 - Autres produits exceptionnels sur

opérations de gestion

Total

293 000,00 €

293 000,00 €

293 000,00 € 0,00€

293 000,00 €

293 000,00 €

Section d’Investissement

Investissement Propositions nouvelles

Total

Augmentations Diminutions

RECETTES

00123-Eugène ALEXIS 230 000,00 € 230 000,00 €

18/02 - Aménagement du littoral 36 000,00 € 36 000,00 €

023-023 - Virement de la section de

Fonctionnement

266 000,00 € -266 000,00 €

Total 266 000,00 € 266 000,00 € 0,00 €17

Equilibre global de la décision modificative n°3 au budget 2019

SECTIONS Propositions nouvelles

Total

Augmentations Diminutions

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

559 000,00 €

293 000,00 €

266 000,00 €

0,00 €

293 000,00 €

293 000,00 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

RECETTES

0,00 €

266 000,00 €

0,00 €

266 000,00 €

0,00 €

0,00 €

TOTAL RECETTES 293 000,00 €

TOTAL DEPENSES 293 000,00 €

17 – Décision modificative n°2 au budget 2019 du Palais des Sports et de la Culture – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu la délibération n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2018-6S-DAF-91 du 18 décembre 2018, portant approbation du budget primitif 2019 du Palais des Sports et de la Culture ;

Vu la délibération n° CM-2019-4S-DAF-40 en date du 25 juin 2019 qui approuve le budget supplémentaire 2019 du Palais des Sports et de la Culture ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,18

DECIDE

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°2 du budget 2019 du palais des sports, conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Fonctionnement Propositions nouvelles

Total

Augmentations Diminutions

DÉPENSES

Chapitres

011 - Charges à caractère général

611 - Prestations de services

012 - Charges à caractère général

6411 - rémunération du personnel

65- Charges exceptionnelles

658 -Autres contributions

Total

75 000,00 €

75 000,00 €

75 000,00 €

60 000,00 €

60 000,00 €

15 000,00 €

15 000,00 €

75 000,00 € 0,00 €

Equilibre global de la décision modificative n°2 au budget 2019

SECTIONS Propositions nouvelles

Total

Augmentations Diminutions

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES 75 000,00 € 0,00 € 75 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

RECETTES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL RECETTES 0,00 €

TOTAL DEPENSES 0,00 €19

18 – Modification du plan de financement du projet d’embellissement du Bourg – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Madame Ghislaine GISORS s’est momentanément absentée au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 22 à et votant à 23. Le quorum reste toutefois maintenu.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n° CM-2017-2S-DAF-20 du 11 avril 2017, relative à l’affectation du compte de réserves aux travaux destinés à l’amélioration de l’équipement touristique aux abords du Casino ;

Vu la délibération n°CM-2018-1S-DECV-11 du 5 mars 2018, relative à l’approbation du projet d’embellissement du bourg ;

Vu la délibération n°CM-2018-6S-DAF-87 du 18 décembre 2018, approuvant le budget primitif 2019 de la Ville ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances”, en date du 29 novembre 2019 ;

Vu le rapport de présentation ;

Considérant l’engagement de la collectivité dans l’amélioration du cadre de vie de ses administrés et usagers du territoire du Gosier ;

Considérant que ce projet d’embellissement contribue à l’attractivité du territoire ;

Considérant la nécessité d’ajuster le plan de financement prévisionnel afin d’identifier les financeurs et leurs participations respectives ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel comme suit :

DÉPENSES HORS

TAXES

Montants

Etudes et travaux 290 000,00 €20

RECETTES Montants

CASINO DU GOSIER 156 526,64 €

ETAT - FNADT 75 000,00 €

VILLE 58 473,36 €

TOTAL RECETTES 290 000,00 €

Article 2 : D’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

19 – Projet de réfection du stade municipal Roger Zami - modification du plan de financement – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Madame Ghislaine GISORS, est revenue au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 23 et votant à 24.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération CM-2018-5S-DS-80 en date du 13 novembre 2018 approuvant le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

Vu la délibération CM-2019-6S-DAF-67 en date du 31 octobre 2019, relative à la modification du Plan Pluriannuel des Investissements 2016-2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant la volonté municipale de développer et optimiser les équipements sportifs sur le territoire ;

Considérant l’importance que revêt le stade municipal Roger ZAMI pour le territoire ;

Considérant la nécessité de modifier le plan de financement de l’opération afin d’y intégrer des travaux supplémentaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la modification du projet de réfection du stade municipal de Montauban.

Article 2 : D’approuver le projet de modification du plan de financement de la réfection du stade municipal comme suit :21

Nature % Montants Chapitre

DÉPENSES

ETUDES 2,88% 92 166,00 € 16/01

TERRAIN 0,00% 0,00 € 16/01

TRAVAUX 87,74% 2 807 834,00 € 16/01

EQUIPEMENTS 3,13% 100 000,00 € 16/01

MOB 4,69% 150 000,00 € 16/01

AUTRES 1,56% 50 000,00 € 16/01

Total dépenses hors taxes 100,00% 3 200 000,00 €

ETAT-DSIL 6,25% 200 000,00 € 16/01

ETAT-CNDS 15,63% 500 000,00 € 16/01

RÉGION 15,63% 500 000,00 € 16/01

DEPARTEMENT 9,38% 300 000,00 € 16/01

VILLE 53,13% 1 700 000,00 € 16/01

Total recettes hors taxes 100,00% 3 200 000,00 €

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les partenaires afin de compléter les subventions déjà obtenues.

Article 4 : D’ajuster les crédits ouverts en autorisations de programme et en crédits de paiement sur cette opération.

Article 5 : De donner tout pouvoir à monsieur le maire afin de signer toute pièce relative à cette affaire.

20 – Instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Monsieur Philippe SARABUS est revenu au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 24 et votant à 25.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-7 a L. 631-10 ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324- 1-2 ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 29 novembre 2019 ;22

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;

Considérant l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans Ia Commune ;

Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver Ia pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l'activité de location de meublés de tourisme sur son territoire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: De soumettre à une déclaration préalable auprès de la Commune, la location de courtes durées d'un local meublé, en faveur d'une clientèle de passage qui n'élit pas domicile dans la Commune.

Article 2 : De mettre en œuvre un téléservice afin de permettre d'effectuer la déclaration.

Article 3 : D’appliquer ces dispositions sur tout le territoire de Ia Commune.

21 – Approbation du projet communal "Montée en compétences des agents” dans le cadre de

l’appel à projet OT 11 FEDER-FSE – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier en date du 29 mars 2019 par lequel la ville du Gosier sollicite la région Guadeloupe pour financer son projet “Montée en compétence des agents”, au titre du programme opérationnel FEDER-FSE Région Guadeloupe 2014-2020 ;

Vu le courrier en date du 8 octobre 2019, par lequel la région Guadeloupe notifie l’avis favorable du comité de sélection de l’appel à projet OT 11, vis à vis de la demande de financement de la ville du Gosier ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant que le comité régional unique de programmation doit se réunir le 18 décembre 2019 pour statuer sur le financement des projets pré-sélectionnés au titre du Fonds social européen (Appel à projet OT 11) ;

Considérant la nécessité d’approuver les fiches actions proposées par la Ville dans le cadre de l’appel à projet en question et leur plan de financement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,23

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les actions à programmer dans le cadre du projet communal “Montée en compétence des agents” proposées au titre de l’appel à projet OT 11 du programme opérationnel FEDER-FSE, lancé par la région Guadeloupe le 14 décembre 2018.

Article 2 : D’approuver le plan de financement prévisionnel de chaque fiche action conformément au tableau synthétique joint.

Article 3 : D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

22 – Contrat de concession de service public pour l’exploitation du palais des sports et de la

culture de la ville du Gosier - avenant n°3 – Adopté à la majorité des voix exprimées - Contre : G. BACLET, C. CORNET

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DAJCP-86 du 15 octobre 2015, approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation du Palais des Sports ;

Vu la délibération n° CM-2016-6S-DAJ-62 en date du 29 septembre 2016, relative à l’avenant de transfert de la délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture ;

Vu le contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture, sous forme de régie intéressée, en date du 14 décembre 2015, notifié à la société DJAD Production ;

Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation pour l’exploitation du Palais des Sports à la société PDS EVENTS ;

Vu l’avenant n°2 en date du 13 juin 2017 ;

Vu le projet d’avenant n°3 ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public ;

Considérant l’exposé indiquant la nécessité de passer un avenant n°3 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture ;

Considérant que les parties ont convenu d’une prolongation de la durée du contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture pour la période du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020 ;

Considérant que cet avenant est fondé sur les engagements réciproques des parties afin de garantir la régularisation des opérations préalables à la clôture en cours et assurer la continuité du service public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE24

Article 1 : D'approuver l’avenant n°3 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture dont un exemplaire est joint en annexe, ayant pour objet de prolonger la durée dudit contrat de concession pour la période du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020.

Article 2 : D’autoriser le maire, ou son représentant à signer ledit avenant n°3 et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 3 : Le maire, la trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

23 – Convention portant occupation domaniale entre la ville de Gosier et Météo France pour l’implantation d’une station automatique à Leroux– Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Monsieur le maire Jean-Pierre DUPONT a rejoint la séance au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à 25 et votant à 26. Le 1er adjoint au maire a continué d’assurer la présidence de ladite séance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention entre Météo France et la Ville de GOSIER ;

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit de Météo France d’une parcelle d’une superficie de 10m² à Leroux ;

Considérant la proposition de Météo France de mettre en place une cellule de veille hydrologique (CVH) en collaboration avec le Service Central d’Hydrométéorologie et d’Aide à la Prévision des Inondations (SCHAPI), en implantant une station automatique sur une parcelle de terrain à Leroux sur le territoire de la commune de Gosier ;

Considérant que la finalité des mesures météorologiques effectuées sur un site (site classé 3) dépend de l’environnement des capteurs ;

Considérant que Météo France prend à sa charge les dispositions nécessaires pour la préservation du classement du site.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la convention entre Météo France et la Ville de Gosier dont un exemplaire est joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer la convention et tout autre document relevant de ce dossier.25

24 – Validation du règlement intérieur du Palais des Sports et de la Culture – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DAJCP-86 du 15 octobre 2015, approuvant le choix du délégataire du Palais des Sports ;

Vu la délibération n° CM-2017-2S-DAJ-23 du 11 avril 2017, relative à l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des sports ;

Vu la délibération n° CM-2017-3S-DAJ-44 du 13 juin 2017, portant modification de la délibération CM-2017-2S-DAJ-23, relative à l’avenant n°2 du contrat de délégation de service public du Palais des Sports ;

Vu le contrat de délibération de service public notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD PRODUCTION ;

Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports de la société PDS EVENTS ;

Considérant l’obligation de réglementer les usages et occupations au sein de l’établissement afin de maintenir l’ordre public et la sécurité des biens et des personnes durant l’ouverture du site ;

Considérant que la société PDS EVENTS est chargée de proposer une organisation pour garantir le respect de ses obligations dans la cadre règlement intérieur du Palais des Sports et de la Culture ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le règlement intérieur du Palais des Sports et de la Culture du Gosier.

Article 2 : L’affichage du présent règlement à l’entrée de l’établissement sera assuré par le délégataire dès notification de la décision du Conseil municipal.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Article 4 : La directrice générale des services et le receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

25 – Modification de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de

la communauté d'agglomération « la Riviera du Levant » (CARL) – Adopté à l’unanimité des voix exprimées26

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1 et suivants ;

Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

Vu la délibération n°CM-2014-5S-DAJCP-52 du 14 août 2014 relative à la mise à disposition provisoire d’un bâtiment de la commune de Gosier à la Communauté de communes de la Riviera du Levant ;

Vu la convention du 13 mai 2016 de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération « La Riviéra du Levant (CARL) ;

Vu la délibération n° CM-2019-5S-DAJ-57 du 5 août 2019, relative au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “la Riviera du Levant” (CARL) ;

Vu la valeur locative des parcelles déterminée par le service des domaines ;

Considérant que la surface occupée par la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant (CARL) a évolué pour atteindre une superficie de 1 763 m² ;

Considérant que la convention de mise à disposition d’un immeuble communal doit faire l’objet d’un renouvellement et d’une révision ;

Considérant qu’il convient d’abroger la délibération N° CM-2019-5S-DAJ-57 du 5 août 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’abroger la délibération n° CM-2019-5S-DAJ-57 du 5 août 2019, relative au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “la Riviera du Levant” (CARL).

Article 2 : D’approuver le renouvellement de la convention signée avec la Communauté d’Agglomération ‘‘La Riviéra du Levant’’ dont un exemplaire est joint en annexe.

Article 3 : D’approuver la revalorisation du loyer des locaux et du foncier occupé, conformément à la convention ci-joint.

Article 4 : D’inscrire la recette au chapitre 75 “produits de gestion courante” du budget de la Ville.

Article 5 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.27

26 – Rapport d’activité de la communauté d'agglomération « la Riviera du Levant » pour l’exercice 2018 – Point qui ne nécessite pas de vote

Au moment d’aborder ce point, le premier adjoint au maire a cédé la présidence de la séance au maire, monsieur Jean-Pierre DUPONT.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’activités 2018 de la communauté d’agglomération “la Riviéra du Levant” ;

Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la ville du Gosier est une commune membre de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE

du rapport d’activité de la communauté d’agglomération ‘La Riviéra du Levant » pour l’année 2018.

La séance est levée à 12h32

Fait au Gosier, le 13 décembre 2019

Le Maire

Jean-Pierre DUPONT