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Déliberation - DEL 2023 70 Desaffectation et Declassement de la Parcelle al 16 en VUE de se Cession
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 70 Desaffectation et Declassement de la Parcelle al 16 en VUE de se Cession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DATE DE
CONVOCATION
21/09/2023
DATE D'AFFICHAGE
21/09/2023
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
30/09/2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/70
L’an deux mille vingt trois
Le vingt-sept septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 septembre 2023 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT,
Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Sandrine MARCHAND, Claudette
DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Pascal CRINCKET, Martine
POYER, Janick CHEVALIER, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Bruno PAUL-DAUPHIN,
Laure MERY-BOSSARD, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Éric FRANÇOIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Suzy MAYNE donne pouvoir à Martine POYER, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Olivier ROBERT, Michel MONTFERME donne pouvoir à Aline BILLET.
ABSENTS EXCUSES : Monique CARUSO, Paul BITAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Achille CHOAY
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AL16 (OAP2) EN VUE DE SA CESSION
PROJET DE DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU le code de l'urbanisme,
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019,
VU la délibération n° 2020/12 en date du 06 février 2020 portant cession de la parcelle cadastrée AL 16 au profit du promoteur Cogepar au prix de 120 euros/m? soit un total de 125 280 euros ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 23 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que cette parcelle, non bâtie, d'une superficie de 1 044 m2, n'est pas affectée à l'usage direct du public ni à un service public,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-70-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-70-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/70
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
CONSTATE la désaffectation antérieure de la parcelle cadastrée AL 16 sise rue Jules Rein ;
PRONONCE par précaution juridique, le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AL 16 sise rue Jules Rein d'une superficie totale de 1044 m?;
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de désaffectation et de déclassement.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-70-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-70-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023