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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 452 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 452 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-452
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-11-04-00008 - Arrêté AB STRATEGIE (3 pages) Page 3
R02-2024-11-04-00009 - Arrêté ADELES (3 pages) Page 7
R02-2024-11-04-00010 - Arrêté ARCAVS (3 pages) Page 11
R02-2024-11-04-00011 - Arrêté ECM (3 pages) Page 15
R02-2024-11-04-00012 - Arrêté LE PRISME (3 pages) Page 19
2 DEAL
R02-2024-11-04-00008
Arrêté AB STRATEGIE
DEAL - R02-2024-11-04-00008 - Arrêté AB STRATEGIE 3 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° R02-2023-07-20-00008 portant agrément de l'association
AB Stratégie à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour l’aide à l'amélioration de l'habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment ses articles L301-1 à
L365-7 R365-1 à R-365-8;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'amélioration
et à l’acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Stéphanie
MATHEY en qualité de directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement à compter du 10 septembre 2024 ;
VU l'arrêté n°R02-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023 portant agrément de
l'association AB Stratégie à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à
l'amélioration de l'habitat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique :
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant
nomination de madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Martinique et délégation de signature à madame Sophie CHAUVEAU
en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martiniaue.orefgouv fr
DEAL - R02-2024-11-04-00008 - Arrêté AB STRATEGIE 4 Vu les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseil
d'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter du
ler janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locataires
du parc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour les
accompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements au
vieillissement et au handicap ;
VU la demande d'agrément au dispositif MaPrimeAdapt’ de l'ANAH formulée par
l'association AB Stratégie en date du 16 octobre 2024 :
Considérant que l'association AB Stratégie, ayant fourni les attestations de formation
« Adapter le logement à la perte d'autonomie » de son personnel dédié, dispose des
compétences requises pour exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le dispositif
MaPrimeAdapt';
ARRÊTE
Article 1er :
L'article Ter de l'arrêté n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023 est modifié comme
suit : « L'association AB Stratégie dont le siège social sis Chemin Simax — Gondeau
97232 Le Lamentin, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la
Martinique, les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le compte des
bénéficiaires d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation du
logement à la perte d'autonomie et au handicap (Dispositif MaPrimeAdapt').
Article 2 :
l'article 3 de l'arrêté n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023 est modifié comme
suit : « La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif
de l'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entre
l'État représenté par la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif
MaPrimeAdapt' est définie à l'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre
2023 du conseil d'administration de l'ANAH. »
Article 3 :
L'article 4 de l'arrêté n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023 est modifié comme
Suit :
« Article 4 : rémunération des missions
La mission d'AMO dans le dispositif de l'aide à l'amélioration de l'habitat est
rémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activités
d'animation et d'ingénierie sociale, financière et technique (AISFT).
La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :
— 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT :
— 1 000 € au démarrage des travaux ;
— 1000 € à la réception des travaux.
DEAL - R02-2024-11-04-00008 - Arrêté AB STRATEGIE 5 La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travaux
subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'une
facture de maîtrise d'œuvre acquittée.
Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' est une
subvention forfaitaire fixée par l'ANAH et fonction du type d'accompagnement :
- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Socle » est de 350 € TTC :
- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC :
- Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »
est de 800 € TTC. »
Article 4:
Les dispositions de l'arrêté RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023 non modifiées par
le présent arrêté modificatif demeurent pleinement applicables.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France,
le 0
4 NOV. 202
Te délégation
las Hair né ‘de la
PréfeLtfr e là fartinique:
DEAL - R02-2024-11-04-00008 - Arrêté AB STRATEGIE 6 DEAL
R02-2024-11-04-00009
Arrêté ADELES
DEAL - R02-2024-11-04-00009 - Arrêté ADELES 7 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° RO2-2021-02-12-008 portant agrément de l'association
ADELES à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour l’aide à l'amélioration de l'habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment ses articles L301-1 à
L365-7, R365-1 à R-365-8;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'amélioration
et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Stéphanie
MATHEY en qualité de directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement à compter du 10 septembre 2024;
Vu l'arrêté n°R0O2-2021-02-12-008 du 12 février 2021 portant agrément de l'association
ADELES à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à l'amélioration de
l'habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant
nomination de madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Martinique et délégation de signature à madame Sophie CHAUVEAU
en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.orefsouv.fr
DEAL - R02-2024-11-04-00009 - Arrêté ADELES 8 VU les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseil
d'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter du
er janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locataires
du parc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour les
accompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements au
vieillissement et au handicap ;
Vu la demande d'agrément au dispositif MaPrimeAdapt' de l'ANAH formulée par
l'association ADELES en date du 10 octobre 2024 ;
Considérant que l'association ADELES, ayant fourni les attestations de formation
« Adapter le logement à la perte d'autonomie » de son personnel dédié, dispose des
compétences requises pour exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le dispositif
MaPrimeAdapt';
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté n°RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021 est modifié comme
suit: « L'association ADELES, sise Quartier Dufresne 97215 Rivière-Salée, est agréée
pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités
d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le compte des bénéficiaires d'aides à
l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation du logement à la perte
d'autonomie et au handicap (Dispositif MaPrimeAdapt').
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021 est modifié comme suit :
« La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif de
l'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entre
l'État représenté par la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif
MaPrimeAdapt' est définie à l'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre
2023 du conseil d'administration de l'ANAH. »
Article 3 :
L'article 4 de l'arrêté n°R0O2-2021-02-12-008 du 12 février 2021 est modifié comme suit :
« Article 4 : rémunération des missions
La mission d'AMO dans le dispositif de l’aide à l'amélioration de l'habitat est
rémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activités
d'animation et d'ingénierie sociale, financière et technique (AISFT).
La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :
— 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT :
— 1 000 € au démarrage des travaux ;
- 1 000 € à la réception des travaux.
DEAL - R02-2024-11-04-00009 - Arrêté ADELES 9 La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travaux
subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d’une
facture de maîtrise d'œuvre acquittée.
Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' est une
subvention forfaitaire fixée par l'ANAH et fonction du type d'accompagnement :
- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Socle » est de 350 € TTC ;
- Le montant de la subvention pour Une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC :
- Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »
est de 800 € TTC. »
Article 4:
Les dispositions de l'arrêté n°R02-2021-02-12-008 du 12 février 2021 non modifiées par
le présent arrêté modificatif demeurent pleinement applicables.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la directrice de l’environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le Q 4 NOV. 2024
: Pour le Préfet et par dé égation
la SatrétAi °ñ 6
de la Préfbct Nartini
à
DEAL - R02-2024-11-04-00009 - Arrêté ADELES 10 DEAL
R02-2024-11-04-00010
Arrêté ARCAVS
DEAL - R02-2024-11-04-00010 - Arrêté ARCAVS 11 En PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° R02-2023-03-09-00008 portant agrément de la société
ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’aide à
l'amélioration de l'habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment ses articles L3011 à
L365-7 R365-1 à R-365-8;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022:
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'amélioration
et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Stéphanie
MATHEY en qualité de directrice de l’environnement, de l'aménagement et du
logement à compter du 10 septembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 portant agrément de
la société ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à
l'amélioration de l'habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant
nomination de madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Martinique et délégation de signature à madame Sophie CHAUVEAU
en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 38 36 00 - www.martiniaue.nrefsouv.fr
DEAL - R02-2024-11-04-00010 - Arrêté ARCAVS 12 VU les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseil
d'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter du
1er janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locataires
du parc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour les
accompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements au
vieillissement et au handicap ;
Vu la demande d'agrément au dispositif MaPrimeAdapt’ de l'ANAH formulée par la
société ARCAVS en date du 18 octobre 2024 :
Considérant que la société ARCAVS, les attestations de formation « Adapter le
logement à la perte d'autonomie » de son personnel dédié, dispose des compétences
requises pour exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le dispositif
MaPrimeAdapt';
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté n°R0O2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 est modifié comme
suit : « La société ARCAVS dont le siège social sis 30 rue Kann Ribanne 97200 Fort-de-
France, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les
activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le compte des bénéficiaires
d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation du logement à la perte
d'autonomie et au handicap (Dispositif MaPrimeAdapt'}.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 est modifié comme
SUIt :
«L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période allant jusqu'au
31 décembre 2025 sous réserve de la production, avant le 30 avril 2025, de ses
attestations fiscales, sociales et d'assurances. »
Article 3 :
L'article 3 de l'arrêté n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 est modifié comme
sUIt :
«La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif de
l'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entre
l'État représenté par la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif
MaPrimeAdapt' est définie à l'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre
2023 du conseil d'administration de l'ANAH. »
Article 4 :
L'article 4 de l'arrêté n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 est modifié comme
SUIt :
DEAL - R02-2024-11-04-00010 - Arrêté ARCAVS 13 « Article 4 : rémunération des missions
La mission d'AMO dans le dispositif de l'aide à l'amélioration de l'habitat est
rémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activités
d'animation et d'ingénierie sociale, financière et technique (AISFT).
La subvention d'AISFT fait l’objet de trois versements :
- 4000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT ;
- 1000 € au démarrage des travaux ;
- 1000 € à la réception des travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travaux
subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'une
facture de maîtrise d'œuvre acquittée.
Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' est une
subvention forfaitaire fixée par l'ANAH et fonction du type d'accompagnement :
- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Socle » est de 350 € TTC:
- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC :
- Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »
est de 800 € TTC. »
Article 5:
Les dispositions de l'arrêté RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 non modifiées par
le présent arrêté modificatif demeurent pleinement applicables.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
DL". 204 Fort-de-France,
le
Pour le Fréfet et pur déiégatio
Ter.
.... Ja Secféfaire ffnérale
‘de la Préf rs déla Martinique
3
Sophie CHAUVEAU
DEAL - R02-2024-11-04-00010 - Arrêté ARCAVS 14 DEAL
R02-2024-11-04-00011
Arrêté ECM
DEAL - R02-2024-11-04-00011 - Arrêté ECM 15 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° R0O2-2022-03-18-00008 portant agrément de la société
ECM RENOVBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’aide à
l'amélioration de l'habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment ses articles L301-1 à
L365-7 R365-1 à R-365-8;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l’État à l'amélioration
et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Stéphanie
MATHEY en qualité de directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement à compter du 10 septembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° R0O2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 portant agrément de
la société ECM RENOVBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’aide à
l'amélioration de l'habitat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R0O2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant
nomination de madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Martinique et délégation de signature à madame Sophie CHAUVEAU
en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref gouv.fr
DEAL - R02-2024-11-04-00011 - Arrêté ECM 16 Vu les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseil
d'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter du
1er janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locataires
du parc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour les
accompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements au
vieillissement et au handicap ;
Vu la demande d'agrément au dispositif MaPrimeAdapt’ de l'ANAH formulée par la
société ECM RENOVBAT en date du 18 octobre 2024;
Considérant que la société ECM RENOVBAT, ayant fourni les attestations de formation
« Adapter le logement à la perte d'autonomie » de son personnel dédié, dispose des
compétences requises pour exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le dispositif
MaPrimeAdaptr;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 est modifié comme
suit : « La société ECM RENOVBAT dont le siège social sis Cité La Marie - Bât 5 - Apt 68
97224 DUCOS, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la
Martinique, les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le compte des
bénéficiaires d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation du
logement à la perte d'autonomie et au handicap (Dispositif MaPrimeAdapt').
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n°R0O2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 est modifié comme suit :
«L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période allant jusqu'au
31 décembre 2025 sous réserve de la production, avant le 30 avril 2025, de ses
attestations fiscales, sociales et d’assurances. »
Article 3 :
L'article 3 de l'arrêté n°R0O2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 est modifié comme suit :
«La mission d'assistance à maïtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif de
l'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entre
l'État représenté par la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif
MaPrimeAdapt' est définie à l'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre
2023 du conseil d'administration de l'ANAH. »
Article 4 :
L'article 4 de l'arrêté n°R0O2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 est modifié comme suit :
« Article 4 : rémunération des missions
La mission d'AMO dans le dispositif de l'aide à l'amélioration de l'habitat est
rémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activités
d'animation et d'ingénierie sociale, financière et technique (AISFT).
DEAL - R02-2024-11-04-00011 - Arrêté ECM 17 La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :
- 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT ;
- 1 000 € au démarrage des travaux ;
- 1000 € à la réception des travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travaux
subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'une
facture de maîtrise d'œuvre acquittée.
Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' est une
subvention forfaitaire fixée par l'ANAH et fonction du type d'accompagnement :
- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Socle » est de 350 € TTC;
- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC ;
- Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »
est de 800 € TTC. »
Article 5:
Les dispositions de l'arrêté n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 non modifiées
par le présent arrêté modificatif demeurent pleinement applicables.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le {) 4 NOV. 2024
-_Pour le Préfet et Par délégation
: las cFétaire Générale
de la Pré e def{a D
Ù
DEAL - R02-2024-11-04-00011 - Arrêté ECM 18 DEAL
R02-2024-11-04-00012
Arrêté LE PRISME
DEAL - R02-2024-11-04-00012 - Arrêté LE PRISME 19 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société LE PRISME à exercer l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH) et
pour le dispositif MaPrimeAdapt' de l'ANAH
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7, R 365-1 à R 365-8;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté n°R0O2-2022-04-28-0001 du 28 avril 2022 portant agrément de la société LE PRISME à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à l'amélioration de
l'habitat ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l’État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Stéphanie
MATHEY en qualité de directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement à compter du 10 septembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant
nomination de madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Martinique et délégation de signature à madame Sophie CHAUVEAU
en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CFDEX
DEAL - R02-2024-11-04-00012 - Arrêté LE PRISME 20 Vu les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseil
d'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter du
er janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locataires
du parc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour les
accompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements au
vieillissement et au handicap ;
Vu la demande d'agrément et les pièces justificatives fournies par la société le PRISME
est date du 25 septembre 2024 pour exercer les missions d'AMO dans les dispositifs
de l'aide à l'amélioration de l'habitat et de MaPrimeAdapt (ANAHY);
Considérant que la société LE PRISME a notamment pour objet l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le domaine du logement et de l’adaptabilité de logement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique et de la
directrice de l'environnement de l'aménagement, du logement de la Martinique.
ARRÊTE
Article 1er : Activités concernées
La société LE PRISME dont le siège social sis Quartier Bac 97224 DUCOS, est agréée
pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités
d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le compte des bénéficiaires d'aides à
l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation du logement à la perte
d'autonomie et au handicap (Dispositif MaPrimeAdapt').
Article 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans, allant du 1er
janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029 sous réserve de la production, avant le 30 avril
de chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
Article 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif de
l'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entre
l'État représenté par la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif
MaPrimeAdapt'est définie à l'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre
2023 du conseil d'administration de l'ANAH.
Article 4 : Rémunération des missions
La mission d'AMO dans le dispositif de l'aide à l'amélioration de l'habitat est
rémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activités
d'animation et d'ingénierie sociale, financière et technique (AISFT).
La subvention d'AISFT fait l’objet de trois versements :
- 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT ;
— 1 000 € au démarrage des travaux ;
DEAL - R02-2024-11-04-00012 - Arrêté LE PRISME 21 — 1 000 € à la réception des travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travaux
subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'une
facture de maîtrise d'œuvre acquittée.
Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' est une
subvention forfaitaire fonction du type d'accompagnement :
- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Socle » est de 350 € TTC ;
- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC ;
- Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »
est de 800 € TTC.
Article 5 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année, au plus tard le 31 janvier,
un rapport d'activité.
L'organisme désigné remet le 31 juillet de l’année N, un rapport financier au titre de
l'année N-1 à l'autorité administrative qui a délivré les agréments. Cette dernière peut à
tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 6 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d’inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture par intérim, la directrice de l'environnement de
l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le {4 N0Y. 2024
Sophie CHAUVEAU
DEAL - R02-2024-11-04-00012 - Arrêté LE PRISME 22