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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-108
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 (18 pages) Page 3
2Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-04-13-00003
SKONICA_C223041710240
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 3Agence PRE nationale An Délégation locale de l'Yonne
de l'habitat
AUXERRE, le 13 Avril 2023
PROGRAMME D'ACTIONS 2023
POUR LE DEPARTEMENT DE L'YONNE
Le programme d'actions départemental de l’Anah précise les conditions d'attribution des aides de l'Agence dans
le département pour l'amélioration de l'habitat privé, dans le respect des orientations générales de l’Anah fixées
par son conseil d'administration et des enjeux locaux.
Cet outil pour l'instruction des demandes de financement fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département.
Les orientations générales de l’Anah
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) met en œuvre la politique nationale d'amélioration du parc de logements
privés existants.
En 2022 la création du réseau France Rénov à travers 551 espaces conseils pour 2254 conseillers, a enregis-
tré 770 939 conseils aux ménages
Ces cinq objectifs d'interventions sont :
Résorber l'habitat indigne
L'Anah propose un accompagnement et des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs qui
engagent des travaux importants de réhabilitation de leurs logements pour des conditions de vie plus dignes.
L'Anah est également aux côtés des collectivités territoriales qui engagent des actions coercitives pour réduire
cet habitat indigne.
Lutter contre la précarité énergétique
L'Anah pilote le programme Habiter Mieux en vue d'entreprendre des travaux de rénovation les plus efficaces
qui garantissent un gain énergétique.
Ces aides s'adressent sous certaines conditions aux propriétaires occupants à faibles ressources, aux
syndicats de copropriétaires et aux propriétaires bailleurs.
Prévenir et traiter les copropriétés en difficulté
La loi Alur a inscrit dans les missions de l'Anah, la participation aux actions de prévention et de traitement des
copropriétés fragiles ou en difficulté. L’Anah est aux côtés des collectivités territoriales en finançant de
l'assistance à maîtrise d'ouvrage et des programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 4Adapter les logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées
Le vieillissement de la population française fait émerger de nouveaux enjeux comme celui de l'adaptation des
logements à la perte d'autonomie de leurs occupants. Pour donner aux personnes âgées ou handicapées la
possibilité de rester vivre chez elles, l'Agence propose une aide financière et un accompagnement pour réaliser
les travaux d'adaptation des logements.
Améliorer l'accès au logement des plus modestes
La paupérisation ou la fragilité de certains ménages rend difficile l'accès aux loyers de marché. Les
propriétaires bailleurs s'engagent par contrat avec l'Anah à proposer un logement à un loyer inférieur à celui du
marché à des ménages aux faibles ressources, en contreparties d’abattement fiscaux sur les revenus fonciers.
Ce contrat « Louer Mieux » peut ou non prévoir des aides financières pour réaliser des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique.
L'Anah prend part également au financement de travaux d’humanisation de centres d'hébergement d'urgence
pour les personnes sans-abri.
Le régime d'aides de l'Anah, entré en vigueur le 1% janvier 2011, précise le cadre et les modalités
d'interventions financières.
En 2022, près de 3,4 milliards d'euros d'aides ont été accordées par l’Anah, pour la rénovation de 718 555 logements privés
L'activité a généré 9,9 milliards de travaux et créé ou préservé près de 100 0000 emplois.
Les principales données chiffrées en 2022 sont les suivantes :
e 669 890 logements rénovés énergétiquement dont
605 669 avec le dispositif MaPrimeRénov
38 283 dans le cadre de l'intervention sur MaPrimeRenov Sérenité
25 938 MPR copropriétés.
e 27 636 logements aménagés suite à la perte d'autonomie de personnes âgées ou en situation de
handicap,
e 14 555 logements très dégradés ou indignes réhabilités
e 4964 logements réhabilités par des propriétaires bailleurs avec des loyers maîtrisés, notamment pour
lutter contre la vacance des logements.
En 2023, un budget de 4 milliards d'€ est destiné à rénover 750 000 logements avec 684 000 logements au
titre de la rénovation energetique dont 600 000 logements par le dispositif MaPrimeRénov ouvert à tous les
propriétaires et copropriétaires.
Cet effort sans précédent, permettra d'accélérer la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques qui
subsistent en France et de contribuer à la relance économique en générant plus de 9 milliards de travaux
Le contexte départemental
Avec 338 291 habitants, la population de l'Yonne est relativement stable depuis les années 2000. La proportion
de logement vacant ne cesse d'augmenter depuis 1999 pour d'établir à 11,5 % notamment dans bâtit ancien des cœurs de ville.
Ainsi, la revitalisation des centres-bourgs par l'amélioration et l'adaptation du parc existant est ressortie comme
une priorité absolue lors de l'élaboration du Plan Départemental de l'Habitat, actualisé fin 2017. A cette
occasion, il a été acté que les dispositifs portés essentiellement par l'Anah devaient être dynamisés, notamment
dans les centres-bourgs et cœur de ville où le taux de logements vacants et leur état se dégradent fortement du fait qu'ils ne correspondent plus aux besoins actuels.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 5La relance de l'attractivité résidentielle du département et l'adaptation de la production de logements aux
revenus des ménages et aux contextes locaux sont également des enjeux essentiels. La production a
notamment pour objectif de privilégier le développement de cette offre de logement dans les villes-centres et les
pôles relais, en lien avec les transports collectifs et les services, afin d'éviter l'étalement urbain.
La nécessité de faciliter les parcours résidentiels, l'accompagnement des ménages fragiles dans la recherche
d'une solution de logement durable et le renouvellent urbain des quartiers prioritaires sont également soulignés.
Le parc de logement :
Majoritairement individuel, le parc de logements est ancien, voire très ancien. Plus de la moitié des logements a
été construite avant 1915. Une partie du parc ne répond plus aux attentes actuelles des ménages en termes de
confort et de qualité énergétique, et nécessite une réhabilitation.
Par ailleurs, parmi ces logements inadaptés, subsiste un noyau dur d'habitat potentiellement indigne (PPPI)
localisés principalement dans les villes de plus de 5000 habitants, et en milieu rural dans la partie sud-ouest du
département. Ce potentiel est estimé à 11 000 logements, soit 7,6 % des résidences principales.
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), mis en place en 2009, est très actif et permet
d'améliorer la situation.
Pour adapter les dispositifs aux caractéristiques des différents territoires, il est nécessaire d'analyser de
manière plus fine les phénomènes de vacances et les besoins non satisfaits notamment dans le cadre des
OPAH d'ores et déjà menées et à venir.
| - Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
Les priorités qui guident l'action de la délégation locale de l’Anah sont la déclinaison de l'intervention de
l'Agence adaptée au contexte départemental décrit ci-dessus :
- le traitement de l'habitat indigne et dégradé, étendu aux actions foncières de résorption de l'habitat
insalubre,
- la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux »,
- l'adaptation des logements pour le maintien à domicile,
- la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en difficultés,
- l'accès au logement des personnes aux revenus modestes et très modestes pour la production d’un
parc privé à vocation sociale, et en intermédiation locative via l’aide aux propriétaires bailleurs qui sera
ciblée prioritairement sur les territoires couverts par des programmes opérationnels ainsi que les
communes B2 et les communes du département couvertes par le programme Petites Villes de Demain,
figurant à l'annexe 2. La commune de Villeneuve sur Yonne se rajoute aux priorités au titre de la loi
SRU
- Une attention particulière sera portée sur la localisation du projet pour qu'il contribue à la revitalisation
des centres-bourg.
| - À - La lutte contre l’habitat indigne et dégradé (PB et PO)
Afin de renforcer les moyens de lutte contre l'habitat indigne, cette thématique est obligatoirement inscrite
depuis 2009 dans les opérations programmées de type OPAH ou PIG, hors PIG Précarité Energétique.
Au niveau départemental, un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) a été installé le 29 juin
2009. Ce pôle qui réunit les acteurs institutionnels de l'Etat et des principales collectivités travaille dans le cadre
du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées.
En réponse à la circulaire relative au renforcement de la lutte contre l'habitat indigne, le Pôle Départemental de
Lutte contre l'Habitat Indigne, piloté par M. le Sous-Préfet de Sens, s’est doté d’un plan d'action pluriannuel,
approuvé en COPIL du 15 janvier 2020 qui prévoit de :
- Partager et consolider les partenariats,
- Améliorer le repérage du logement non décent et le logement indigne,
- Poursuivre le développement de l'observatoire de l'habitat indigne,
- Engager des actions de traitement concret de logements indignes,
- Conseiller et sensibiliser les élus sur les dispositifs de traitement de l'habitat indigne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 6Pour les propriétaires bailleurs, l'ANAH à travers le dispositif Loc Avantages, facilite et participe au financement des travaux de réhabilitation lourde pour les logements dont le niveau de dégradation a été constaté par un diagnostic ou un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Le projet de travaux nécessaires peut être l'installation ou la rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz. Ou l'installation d'une salle de bain et de toilettes. || peut s'agir aussi de l'installation d'une douche de plain- pied ou d’une rampe d'accès. Le confortement des fondations ou le remplacement d'une toiture peuvent aussi
être concernés.
| - B - L'aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires occupants à faibles ressources et les propriétaires bailleurs dans le cadre du programme Habiter Mieux
L’Anah poursuit le développement de la dynamique de la rénovation énergétique en maintenant ses deux offres MaPrimeRénov Sérénité pour les propriétaires occupants et son offre « MaPrimeRenov » destinée à tous les propriétaires et copropriétaires, ayant un projet de rénovation énergétique.
Le programme «MaPrimeRénov Sérénité » pour les propriétaires occupants, s'appuie sur les dispositions suivantes:
° un repérage et un accompagnement obligatoire de qualité des propriétaires par la mobilisation d'équipes d'ingénierie spécialisée afin d'aider les ménages à s'engager dans les travaux les plus efficaces en termes d'amélioration de la performance énergétique,
° Un projet de travaux avec un minimum de 35 % de gain energetique et une etiquette minimale E
°. une subvention 35 % ou 50 % du montant de travaux plafonné à 35000€, aux ménages propriétaires sous conditions de ressources avec possibilité de cumul des CEE
+ Une bonification sortie de passoire énergétique et bâtiment basse consommation
Le programme MaPrimeRenov pour propriétaires occupants et bailleurs (hors SCI)
° Une prime forfaitaire en fonction du type de travaux avec possibilité de cumul des CEE
° Une bonification sortie de passoire énergétique et bâtiment basse consommation après audit energetique
et aux bailleurs, notamment par le versement d’une prime « Habiter Mieux », dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Le programme MaPrimeRenov Coprpriétés
° une subvention de 25 % d'un plefond de travaux de 25000€ par logement avec possibilité de cumul des CEE ;
+ Prime de 3000€ par logement si copropriété fragiles
+ Primes individuelles de 1500€ et 3000€ pour propriétaires occupants Modestes et Très modestes
Cas particulier :
Les demandes d'aides concernant l'installation de panneaux photovoltaïques, ne sont recevables que dans le
cas de logements non desservis par un réseau électrique.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 71- C - L'adaptation des logements pour le maintien à domicile
L'adaptation des logements à la perte d'autonomie est le troisième axe d'intervention prioritaire de l’Anah, pour
lequel la délégation locale développe des actions de communication régulières auprès de personnes en perte
d'autonomie et auprès des collectivités qui s'engagent dans une opération programmée.
Les objectifs sont fortement augmentés en 2023 dans le cadre de la préfiguration du dispositif MaPrimeAdapt
prévu en 2024
Un couplage de ces interventions avec la rénovation thermique doit être recherché autant que possible.
| - D - Les autres travaux pour les propriétaires occupants
Compte tenu des enveloppes financières 2023, ils ne seront pas financés par l'Anah.
Toutefois, des travaux induits par un projet relevant d'une priorité de l'Anah, inscrits dans la liste des travaux
recevables, pourront être financés sous réserve que leur montant reste relativement faible par rapport au projet
global. Il s'agit :
- de travaux directement liés aux travaux prioritaires (exemple: démolition, dépose des équipements,
préparation des supports),
- de travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires (exemple: installation d'un
équipement électrique dans le cadre d'un projet “autonomie” nécessaire pour en garantir un bon
fonctionnement, la mise en sécurité électrique de l'installation à l'exlusion des mises aux normes de
toute l'installation du logement),
- de travaux permettant d'assurer la pérennité des supports (exemple : la suppression d'une fuite
pouvant dégrader les éléments améliorés).
l-E - Le buddaet et les objectifs 2023
Enveloppe prévisionnelle: 2 998 185 €
A PB PO PO PO MPR LHI/LTD Autonomie Energie Copro
OBJECTIFS 48 16 173 217 92
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 8Il - Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
Depuis le 1 er janvier 2022, Loc'Avantages offre une reduction d'impot importante aux propriétaires
bailleurs (et optionnellement une aide financiere aux travaux ), afin de produire du logement abordable
dans le parc locatif privé.
Objectif et principes
Le dispositif Loc'Avantages a pour objectif la production de logements locatifs privés financièrement accessibles pour des
ménages modestes, en assurant aux propriétaires bailleurs des revenus intéressants. Le dispositif est calibré de manière à être incitatif par rapport à la location en loyer libre, cela pour une majorité de bailleurs. Les propriétaires louent leur(s) bien(s) à un niveau de loyer abordable (en dessous des prix du marché) à des locataires respectant des conditions de ressources. En contrepartie, les propriétaires bénéficient d'une réduction d'impôt allant de 15% à 65%.
Les engagements du bailleur se traduisent par la signature d'une convention avec l'Anah, pour une durée minimale de 6 ans.
Montants maximum des loyers
Les niveaux de loyers plafonds sont définis nationalement (décret à paraître en février 2022) sur la base des observatoires
locaux des loyers lorsque ceux-ci existent ou à partir de la carte des loyers mise en place par la DHUP en 2018. Une valeur de loyer en E/m2 est fixée par commune (ou arrondissement) pour chacun des segments de loyer : + Loc1 (marché - 15%),
+ Loc? (marché - 30%),
e Loc3 (marché - 45%).
Pour le calcul du montant maximum du loyer applicable, il est appliqué le coefficient de structure multiplicateur suivant : 0,7 +
19/Surface (avec un maximum de 1,2). Les niveaux de loyers sont mis à jour annuellement.
Niveaux de ressources des locataires
Les niveaux de ressources des locataires applicables au dispositif Loc'Avantages sont fixés chaque année par le BOFIP (décret à paraître en février 2022). Ils varient selon la localisation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.
Taux de réduction d'impôt
Le taux de réduction varie en fonction du niveau de loyer pratiqué. Plus le loyer pratiqué est faible, plus la réduction d'impôt est
importante.
Loyer par Taux de Taux de
rapport au réduction réduction marché d'impôt d'impôt avec IML
Loc1 -15% 15% 20%
Loc2 -30% 35% 40%
Loc3 -45% - 65%
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 9Le recours à l'intermédiation locative est encouragé. I! s’agit de confier la gestion locative du bien (mandat de gestion ou
location/sous-ocation) à un tiers social (AIS/AIVS ou association) dans le but de loger un ménage en difficulté, en contrepartie
d'une réduction d'impôt plus importante. Celle-ci peut atteindre 65 %.
L'intermédiation locative permet en outre de simplifier et de sécuriser la gestion locative du bien.
Prime IML
Le recours à l'intermédiation locative ouvre droit, en cas de conventionnement en Loc2 ou Loc3, avec ou sans travaux, au
versement de primes incitatives :
+ 1000 € en cas de location/sous-ocation
+ 2000€ en cas de mandat de gestion
+ 1000€ supplémentaires sont versés pour les logements d'une surface inférieure ou égale à 40 m2.
Au total, les primes IML peuvent atteindre 3000€ par logement.
Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt
Le logement doit répondre aux normes de décence et ne pas être considéré comme énergivore, c'est-à-dire, avoir au moins une
étiquette DPEE (arrêté à paraître février 2022).
Le logement doit être loué non meublé :
+ pendant six ans minimum
« à usage d'habitation principale
en respectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux Loc1, Loc? et Loc3
* à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne
occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Articulation et cumul avec d'autres dispositifs fiscaux
Loc Avantages et les dispositifs Pinel et Denormandie
il existe d'autres dispositifs fiscaux s'appliquant au parc locatif privé. Les dispositifs Pinel et Denormandie permettent aux
propriétaires qui acquièrent un bien (afin de le louer) de bénéficier d'une réduction d'impôts (qui s'étalera sur plusieurs années)
pouvant représenter 12% à 21% de la valeur du bien acheté.
La réduction d'impôts des dispositifs Pinel ou Denormandie n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt du dispositif
Loc'Avantages.
En revanche : un logement acquis dans le cadre du dispositif Denormandie peut faire l'objet d'une convention avec l'Anah. Cette
convention ne permettra pas le bénéficie de la réduction d'impôt Loc'Avantages mais donnera droit aux subventions travaux
accordées par l'Anah.
Loc'Avantages et dispositif Malraux
Le dispositif Loc'Avantages est cumulable avec le dispositif Malraux.
Ce dispositif permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’une réduction d'impôt sur les travaux réalisés de 22% à 30%.
Dans le cadre d'un cumul avec Loc'Avantages avec travaux, la subvention Anah n'est pas intégrée dans la réduction d'impôt
opérée dans le cadre de la loi Malraux. Ainsi, le propriétaire bailleur devra déduire le montant de la subvention du total des
travaux.
Loc'Avantages et MaPrimeRenov'
Loc'Avantages et MaPrimeRenov’ Propriétaire Baïilleur sont des dispositifs et programmes bien distincts.
Loc'Avantages (convention sans travaux) est cumulable avec le programme MaPrimeRenov’ pour la réalisation de certains
gestes de travaux.
Loc'Avantages avec travaux n'est pas cumulable avec le programme MaPrimeRenov’.
Les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces
dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de
rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an.
Les loyers de référence ot été définis à partir d'observatoires locaux des loyers.
Les plafonds des loyers LOC1, LOC2 et LOC3 à appliquer sont disponibles sur le simulateur de l'ANAH
sur le site anah.fr (Voir Annexe 3)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 10Il —- Les modalités financières d'intervention
Les modalités d'intervention financières de l’Anah sont celles issues de la grille d'intervention fixée par le
Conseil d'Administration de l'Anah du 22 décembre 2022 (cf annexe 1) pour les propriétaires occupants PO,
propriétaires bailleurs (PB) ou Syndicats de copropriétaires
Il est rappelé à cet égard que les taux de subvention figurant dans la grille d'intervention de l'Anah ou bien dans
les règles définies ci-dessous sont des taux maximum suceptibles d'être ajustés par la délégation locale en
fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique des projets.
Ill -A - Règle générale s'appliquant à l'ensemble du département
La règle d'éco-conditionnalité :
Tous les dossiers propriétaires bailleurs sont soumis à la règle d'éco-conditionnalité. Le niveau de performance
exigé après travaux est l'étiquette D. Cependant, conformément à la délibération n°2010-52 du 22 septembre
2010, une dérogation est possible dans les cas "LH" (travaux lourds de LHI ou “petite LHI"), "autonomie", et
"RSD/décence" lorsque l'occupant en titre est appelé à rester dans les lieux après travaux.
En outre, pour les logements accédant au régime d'aides PB, du fait d'une situation de dégradation moyenne,
l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la
directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'Administration de l'Anah du 13
juin 2012, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'étiquette E.
Par exemple :
— surcoût disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention ou des projets
- cas dûment justifiés dans lesquels il existe des difficultés techniques importantes à atteindre l'étiquette D
Pour des raisons budgetaires, les demandes pour le propriétaires bailleurs en territoire diffus, sont
soumises à un avis préalable de la Délégation locale; les transformations d'usage ne seront pas
financées.
IV- Les opérations programmées et autres dispositifs partenariaux
IV - À —- Les programmes en cours
Commune d’Avallon: OPAH-RU Revitalisation Centre-Bourg
e Convention signée le 15 octobre 2018 pour une durée de 6 ans - - Ingenierie : URBANIS
Communauté de communes du Jovinien: PIG et OPAH-RU Joigny
+ Convention signée le 17/02/2022 pour une durée de 5 ans - Ingenierie : URBANIS
Commune de Saint Florentin: OPAH-RU
e Convention signée le 28 /01/2022 pour une durée de 5 ans - Ingenierie : URBANIS
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais: OPAH-RU , PIG et OPAH-CD
e Conventions signée le 05 /09/2022 pour une durée de 5 ans -Ingenierie : SOLIHA
IV -B - Les programmes en projet
Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois
e Etude pré-opérationnelle en cours depuis juillet 2022 — Ingenierie : ESPACITE
Communauté de Communes Puisaye - Forterre
e Etude pré-opérationnelle lancement printemps 2023
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 1158 À
5 2°
28
e
À
834
5
Les secteurs d'opérations programmées
de l'habitat dans l'Yonne - Février 2023
&
£
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 12V — Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
Le suivi de la mise en œuvre de ces actions et des mesures particulières adoptées sera effectué régulièrement
en séance de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour en mesurer les effets sur les objectifs
assignés en nombre de logements à améliorer et pour en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le bilan annuel d'activité du programme d'action sera présenté en Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat et transmis au délégué de l'Agence dans la région.
Les règles particulières énoncées dans le paragraphe 1 pour les priorités d'intervention, les modalités
financières d'intervention fixées dans le paragraphe Ill et la grille de loyers figurant en annexe entreront
en viqueur à la date de publication du présent programme d’actions au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Yonne.
Il annule et remplace le programme d’actions 2022 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Yonne le 21 avril 2022
Pour le délégué de l'Agence dans le département
Le Délégué Adjoint
Jean GARN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 13Annexe 1
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Délibération n°2022-49 : Régime d'aides applicable aux propriétaires
occupants (article R. 321-12, 1, 2° du CCH), aux personnes assurant la charge
effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires
occupants (article R. 321-12, 1, 3° du CCH), et aux bénéficiaires mentionnés au ||
de l'article R. 3217-12 du CCH.
Aides aux travaux Primes complémentaires
Taux Rs
maximal Du. Plafond des pa (par + cf. V°b et av 2°c)
Projet de travaux SAS référence
travaux subventionnables aux
FE plafonds de Exigences
+ cf. 3° » cf. 4 et ressources) | & b}) nergétiques
du 5° + cf: 2) du
de passoires
thermiques » |
Etat initial
correspondant à
une étiquette |
«a F nn OUu« G »|
+ | Consommation <
après travaux |
PROJET DE équivalant au |
TRAVAUX TOUS moins à | LOURDS MENAGES l'étiquette || comp POUR ELIGIBLES | « E »incluse | REHABILITER (ménages (cf. 1b} Î p UN 50 000 € HT. 50 & aux *err LOGEMENT ressources Prime x | INDIGNE OU très x Bâtiments |con | TRES modestes et basse ai DEGRADE modestes) konsommation cum
— cf. 1°a) Etat iniatial
correspondant | -
une étiquette
« C » ou plus
+
consommation |
après travaux |.
Équivalant à une
étiquette « À »
ou « B » (cf. 1b}
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 14Gain
S0 %
6 é i de ‘ _—— =
al (cf. 1 b) + non
FESSOUrCES
parti augmentation ||
IMOMTESTES) Msn mr TT |
Prime « Sortie
de passoires
thermiques »
Etat initial
correspondant
une étiquette
« Fooua G »
+
Consommation
TOUS après travaux
ELIGIBLES Srathmles
PROJET DE Éte ÿ| «x E xincluse TRAVAUX DE 35 000 € HT
ag on re {cf. 1b)
EMOVATIONS ss
NERGETIQUE FES sé rime
s
. Le D 35% nocestesed * Bâtiment
SERENITE » PT|RHMARNOR nn euiei:
> cf. 1° b) ressources Etat initisl
modestes) correspondant à
une étiquette
# € » ou plus
LA
consommation |
après travaux
équivalant 3 une
étiquette « À »
ouuEx
cf. 1b)
Travaux ménages
pour la sn
kea | 50 % ressources ai P a" et
l'habitat > jest
cf. du 2° b) de sé
ménages
aux
Travaux 50 & ressources
pour très
de ls
personne ménages : 2
aux
autres [ef du 2°) 35% das
PROJET DE 20 000 modestes
TRAVAUX € H.T. > cf. 2° ménages
aux
35 ressources
très
modestes
ménages
Autres aux
cf. du 2° c) modestes
uniquement
20 % dans le cas
de travaux
concernant
une
copropriété
Le hlŒ =. le Lu
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 15PROPRIETAIRES BAILLEURS
Délibération n°2022-50 : Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs et aux bénéficiaires mentionnés au 1° du | et au Il de l’article R. 321-12 du CCH ainsi qu'aux organismes agréés mentionnés au 6° du | de l'article R. 321-12 du CCH.
+ Primes éventuelles «en complément de l'aide aux travaux)
(en complément de l'aide aux travaux)
Conditions particulières
liées à l'attribution de l'aide
Plafond
des Taux
Appréciation du projet au| travaux max. Prime LeRoch Prime Evaluation regard de la situation à | subventi de la Habiter FRANS énergétique
résoudre et de |a nature | onnables subvention Mieux si Prime de au profit de ation Convention & éco- des travaux subventionnés| (cf.3°) (cf. 4°) gain de réduction publics locative nement |conditionnalité
cé du loyer prioritaires (PIL)
1500 € par
logement
{cf. conditions]
1000 € du d) du 2°)
Projet de travaux lourds | H.T./m*
pour réhabiliter un dans la 2 000 € si
logement limite de 35 % oct
indigne ou très dégradé | de 80 m° |
» cf. 1° par depere
logement thermiques Conditions 1 000 € si (cf. d du 2°) cumulatives : (Conditions cumul atives)
-en cas de
conventionnement| 2 000€, lexceptionnel générale de
L travaux pour dans le secteur doublé en ls, produire une
la sécurité et social (loc2) secteur engagement) évaluation
la salubrité ou très social (Loc3\ tendu de conclure| énergétique
de l'habitat (art. L. 321-8 du une (cf. le a) du 8°)
+ cf. a) du 2° CCH), (ef. 6°) convention 35 % en - niveau de
L travaux pour - uniquement en application | performance l'autonomie [secteur défini au 5° des art. L. | exigé après
de la ° 321-4 travaux personne - et sous réserve de Conventionnel et L. 321-8 (sauf cas
+ cf. b) du 2° la participation ment à loyer | du CCH |exceptionnels): d'un ou plusieurs social (loc2) étiquettes D »
Fr travaux pour co-financeurs ou très social! (cf. 7°) en principe réhabiliter un (collectivités ou Prime {loc3) (étiquette « E » logement EPCI} par logement |- Recours à un possible dans
ea More 250 € HT. ge mt faisant l'objet] dispositif les cas
, [ m2, PONT ges en d'une d'intermédiat) particuliers) LU : data lé maximum au triple convention à| on locative (cf. le b) du 8°)
ds is) EE limite de F participation loyer (location sous
de rénovation] de 80 m° séns os pansss
énergéti r : oc3)}, avec at | (autres st | AR 1 500 € par sans que son droit de gestion)
situation) > on ailes ds logement (cf.| montant puisse | désignation | - Logement
cf. 2° ou conditions du dépasser du préfet, |situé en zone (ef. d) du 2°) 1° bis) 150 € Î mé, signée en |A bis, À, 81 ou 25 % dans la limite de 80bpplication dd B2etC 2 000 € si m° par logement |l'article L. 321 sortie de 8 du (ef. - Gbis)
passoires (cf. 5°) CCH,
thermiques octroyée
L travaux suite (ef. d du 2°) lorsqu'il existe] à une un procédure besoin
RSD ou à un particulier
contrôle de sur le
décence territoire pour
(cf. f) du 2°) le logement
oule Cumul
relogerment | possible
de avec : Prime
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 16- travaux de
transformatio
n d'usage
(ef. f) du 2°)
1 500 € par
logement
2 000€ si
sortie de
passoires
thermiques
(cf. 2°)
ménages | de 1000 € si
prioritaires | mandat(s) de
relevant des gestion
dispositifs
DALO,
PDALHPD ou
LHI
et que le
conventionne
ment
très social
s'inscrit
dans le cadre ET
d'un
dispositif
opérationnel
existant
permettant
l'attribution
effective du
logement à un
tel
ménage Prime de
1000€ si
logements
d'une surface
inférieure ou
égale à 40m.
SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES
Délibération n°2022-52 : Régime d'aide applicable aux syndicats des copropriétaires
pour des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov' Copropriété
Plafond des travaux f
+ Primes (cumulables) dépenses
ao Fo EnaRs par logement ou, le cas échéant, par PO (montants H.T.) de l’aide éligible
(hors copropriétés en
difficulté)
Pour toutes les copropriétés
Prime « Sortie passoire thermique »
(étiquette initiale F ou G/étiquette finale
au moins E inclus) : 500€
L21
minimum de 900€
b Prime « Basse consommation »
(étiquette initiale entre G et C /
étiquette finale À ou B) : 500€
25 % (aide socle)
BD Prime individuelle (demande Travaux |25 000 € par logement Sous réserve d'un gainlcollective faite par un mandataire énergétique de 35 %lcommun) : ‘
(cf 1. a) - PO très modestes : 3 O00 €
- PO modestes : 1 500 €
Pour les copropriétés fragiles ou en difficulté" _
Prime de 3 000 € (valorisation obligatoire
des CEE par l’Anah)
(Cumul possible)
600€ de dépenses
subventionnables par|/30% __- AMO logement financement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 17Délibération n°2022-53a : Régime d'aides applicable aux syndicats de
copropriétaires de copropriétés en difficulté ou pour des travaux d'accessibilité -
Travaux réalisés dans
Pas de plafond
G jf étiquette finale au
moëns E incluse} : SO0€
» Prime «Basse
consommation "»
(étiquette initiale entre
Get C étiquette
finale À ou 8)
Primes MPR Majorations du taux Cas dans lesquels le Taux ë g ji dé Plafond des travaux Lu Copropriétés’ de l'aide
> iétai sub maximal ’ A 2 ar | MCE ne L {montants M.7T.) {par logement)
si gain énergétique de
ss %
Travaux réalisés sur un 35 % Prirve 3000 euros
immeuble situé dans le {valorisation
périmètre d'une nid obligatoire des CEE par OPAH-CD, d'un volet d . lAnah} « copropriéÊtés Pas de plafond pes dégradées L d'une 2 - taux pouvant être
opération s. S0 % (voir le .2}) éBilinie de dortée ports jusqu'à 100 % rogrammée ou d'une = = PTOE ORCOD passoire thermique » du montant HT des
{étiquette initiale F on travaux
subventionnæbles
pour les travaux
urgents (voër le b.1}}
- taux pouvant être
majoré en cas de
cofinancement de le cadre d'un PDS (y :
compris travaux à so % : 500€ . collectivité{(s)
réalkser en wrgence en + Primes individuelles territoriale(s) 1 EPCI phase d'élaboration du (demande collective d'au moins S % au Pos) faite par un montant MT des mandataire comrmuan) : travaux
PO très modestes - svbventionnables
3000 € {voir le b.3}
PO modestes : 1500 €
Mesures prescrites au |
titre de la lutte contre [
l'habitat indigne nee ms ip s0%
(insalubrité, ; Travaux limités à ceux
saturnisme, péril, nécessaires pour lever la
sécurité des procédure ou mettre fin
équipements à la situation d'habitat
communs) ndigne
3 000€ (valorisation
obligatoire des CEE par
FAnah}
*
Prime « Sortie
passoire thermique »
Adeninistration (étiquette initiale F ou
provisoire et Pas de plafond G / étiquette finale au
acdminéstration moans € incluse} : SODE
provisoire renforcée
(art. 29.1 et 29-11 de ls SO% »Prime « Basse
loi du 10 juillet 1965) : Travaux limités à ceux consommation »
travaux nécessaires au nécessaires au (étiquette initiale entre
fonctionnement fonctionnerment normal G et C ou plus f
noemail de la de la copropriété étiquette finale À ow
copropriété B} : SO0€
» Primes individuelles
(demande collective
faite par un
mandataire coœmrman) :
PO tres modestes :
3 000 €
PO modestes : 1 500 €
aus , 20 000 € par accès à LAC T l'immeuble modifié et Sox l'accessibilité che v de rendu adapté l'immeuble
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 18ANNEXE 2 : liste des communes éligibles aux dossiers PB (hors transformation d’usage)
Sur territoire diffus hors opération programmée
Zone Libellé commune
B2 Appoigny
B2 ACV Auxerre
B2 | Moneteau
B2 | Saint Georges sur Baulche
B2 Maillot
B2 Malay-le-Grand
B2 Paron
B2 Saint-Clément
B2 Saint-martin-du-tertre
B2 ACV | Sens (hors OPAH-RU)
C PVD Avallon (hors OPAH-RU)
GC PVD | Joigny (hors OPAH-RU)
C PVD Saint Florentin (hors OPAH-RU
C SRU Villeneuve sur Yonne
C PVD Migennes
C PVD Tonnerre
G PVD Saint Sauveur
F6 PVD Bléneau
C PVD |Toucy
Es PVD Charny Orée de Puisaye
in PVD Champignelles
C PVD Saint Fargeau
£ PVD Courson
C PVD Villeneuve l'Archeveque
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 19ANNEXE3: Grilles de loyers au 30/03/2023
A TITRE INDICATIF -— Extraction Simulateur de l'ANAH sur le site anah.fr
ILQC AVANTAGES 2023 40 m° 60 M? 80 M? 95 M?
Avec travaux
AUXERRE LOC 1 9,45 8,17 7,53| 7,21 AUXERRE LOC 2 7,79 6,73 6,20 5, 94] AUXERRE LOC 3 6,11 5,28] 4,87] 4,66]
AVALLON LOC 1 7,89] 6,82 6, 6,02 AVALLON LOC 2 6,50] 5,62 5,18| 4,96) AVALLON LOC 3 5,11 4,42 4,07 3,90
JOIGNY LOC 1 8,54 7,38] 6,81 6,52] JOIGNY LOC 2 7,03 6,08| 5,60 5,36] JOIGNY LOC 3 5,53 4, 4,41 4,22]
SAINT FLORENTIN LOC 1 6,30 5,45] 5,02] 4,81 SAINT FLORENTIN LOC 2 5,19 4,49] 4,14 3,96 SAINT FLORENTIN LOC 3 4,07 3,52 3,24] 3,11
CHABLIS LOC 1 7,85 6,78] 6,25 5,99] CHABLIS LOC 2 6,47 5,59] 5, 4,93] CHABLIS LOC 3 5,07 4,39 4,0 3,87
SENS LOC 1 10,10] 8, 8,05 7,70!
SENS LOC 2 8,32 7,19] 6,63] 6, SENS LOC 3 6,54 5,65] 5,21| 4,
Sans travaux | |
NOYERS SUR SEREIN LOC 1 6,40 5, 5,09! 4, NOYERS SUR SEREIN LOC 2 5,26 4,55 4,19] 4,01 NOYERS SUR SEREIN LOC 3 4,14 3,58] 3,30) 3,16
VERMENTON LOC 1 7,20] 6,22 5,73 5,49] VERMENTON LOC 2 5,94 5,13 4,73] 4,53 VERMENTON LOC 3 4,66 123 3,71 3,56
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 20Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-13-00003 - SKONICA_C223041710240 21