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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220101 w
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220101 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2022
DELB-20220101 - FONCIER - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES - APPEL A CANDIDATURE N°1 EN 2022 - CONVENTIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire de terrains qui peuvent, dans certains cas, être compatibles avec l’occupation par des agriculteurs ou particuliers pour tirer parti de la production végétale soit par le fauchage, soit par la mise en pâturage ou par la culture.
Engagée dans le respect de l’environnement et la valorisation de la ruralité, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a lancé déjà précédemment (au sein des anciens EPCI, CODAH et Caux Estuaire) des appels à candidatures afin de mettre à disposition des parcelles lui appartenant pour la production de foin, pour le pâturage d’animaux ou pour de l’apiculture. Ces mises à disposition s’inscrivent dans la politique de la Communauté urbaine en termes de préservation de la ressource en eau, de la gestion des eaux et de valorisation du monde agricole, et permettent ainsi de restaurer et valoriser les milieux naturels, conserver une activité agricole sur ces terrains, valoriser les produits de fauche et réduire pour la collectivité les coûts d’entretien.
L’occupation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance fixée par délibération n° 20210256 du 8 juillet 2021, tel que le prévoit l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La mise à disposition des parcelles du domaine public prendra la forme d’une convention d’occupation temporaire précaire et révocable, pour une durée de cinq ans d’occupation durant laquelle l’attributaire s’engagera à respecter les conditions d’occupation convenues avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Dans ce cadre et suite à l’appel à candidatures publié en janvier 2022, il convient d’attribuer les sites et d’autoriser la signature des conventions correspondantes qui arrêtent les modalités desdites occupations.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et suivants, L. 2125-1 et suivants, L. 2331-1 et suivants ;
VU la délibération n° 20210256 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 fixant la redevance pour les sites occupés pour la production de foin, de culture, le pâturage ou l’occupation d’animaux, appartenant au domaine public ou privé de la Communauté urbaine, selon l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime portant sur la fixation de l’indice nationale des fermages dans le département de la Seine-Maritime ;
CONSIDERANT :
- L’engagement de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en faveur de l’exploitation agricole de parcelles publiques ;
- Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole consent des occupations sur son domaine public au profit de particuliers/agriculteurs ayant une activité compatible avec la destination du site ; - Que ces mises à disposition dispensent la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’entretenir ces terrains ;
- Qu’il convient de signer les conventions d’occupation des terrains sis à Criquetot-l’Esneval, Epouville, Fontenay, Froberville, Gainneville, Montivilliers, Octeville-sur-mer, Rolleville, Saint-Jean- de-Folleville, Saint-Léonard, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Nicolas-de-la-Taille, qui arrêtent les modalités d’occupation desdits terrains pour une durée de 5 ans ;
- Que les présentes mises à disposition sont consenties à titre onéreux en application de la délibération n° 20210256 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 ;
Son Bureau, réuni le 17 mars 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à attribuer les sites de la façon suivante :
Site Commune Parcelle Contenance parcelle (m²)
Surface
mise à
disposition
(m²)
Redevance
annuelle Prescriptions Occupant
Mare et noue
de la
randouerie
Fontenay
ZC 117 ;
ZC 118 ;
ZC 133 ;
ZC 134 ;
ZC 135
1701 ; 551 ;
2133 ; 7589 ;
806 9370 88,35 € Pâturage / Fauchage Philippe RICOUARD
Marognian Epouville A 718 ; A 1025 12 942 ; 2111 11 287 106,43 € Pâturage / Fauchage Albéric AVENEL
Pi Ferme
Martin Rolleville ZE46 9131 7 847 73,99 €
Pâturage /
Fauchage
GAEC
GOSSELIN -
Thierry,
Jérôme,
Florian
GOSSELIN
Pi Barrage
des vallées
Octeville-
sur-Mer
ZI 497 ; ZI
508 ; ZI
510
12831 ;
7475 ; 4383 24689 296,15 € Pâturage / Fauchage Guillaume HUGUENY
Reaute
Freville Bis Montivilliers
AC354 ;
BE1028
16362 ; 3239
10 468 98,71 € Pâturage / Fauchage
EARL
PELTIER -
Pascal
PELTIER
Reaute
Freville Montivilliers
AC 264 ;
AC 352
6603 ; 3425
10000 94,29 € Pâturage / Fauchage
EARL
PELTIER -
Pascal
PELTIER
Rebultot Montivilliers AI46 ; AI 351 18401 ; 7249 8 438 79,56 € Pâturage Pierre CASTANIER
Plaine du tot
aval Rolleville
ZC 37 ; ZC
39 ; ZC
40 ; ZC
42 ; ZC 45
321 ; 645 ;
2296 ;
12124 ;
14328
10745 101,32 € Pâturage / fauchage
EARL
BERTRAND -
Laurent
LESAGE
La mare aux
loups
Saint
Léonard
AE91 pour
partie 108534 76000 911,64 €
Pâturage /
Fauchage
Mathieu
FRANCOIS
Le Bec Saint Martin Du Bec B 181 ; B 182 21384 ;19828 25304 303,53 € Pâturage / Fauchage Pascal LEBRET
Le bout de
ville (1)
Saint
Nicolas De
La Taille
B291 10 509 10 509 99,09 € Fauchage Pascal BERTHELOT
Le bout de
ville (2)
Saint
Nicolas De
La Taille
B292 1980 1836 17,31 € Apiculture Rémi DEMEILLERS
Le bout de
ville (3)
Saint
Nicolas De B961 7009 7009 66,09 € Fauchage
Pascal
BERTHELOT La Taille
Le marais Saint Jean de Folleville
D 454 ; D
457 ; D 670
127 ; 9620 ;
213 875 222525 2 669,23 €
Pâturage /
Fauchage
EARL du
Relais - Fabien
HERANVAL
La mare aux
loups Froberville ZB147 14 938 14 857 140,09 €
Pâturage /
Apiculture
Mathieu
FRANCOIS
Terrain
amont
aquabowling
Criquetot
l'Esneval D532 23755 14190 133,80 €
Pâturage /
Fauchage
Dimitri
RIVIERE
Les conventions sont consenties pour une durée de cinq ans, à titre onéreux, avec une redevance révisée chaque année selon l’arrêté préfectoral portant sur la fixation de l’indice national des fermages dans le département de la Seine Maritime.
- d'autoriser M. le Président à signer les conventions d’occupation du domaine public et tous documents permettant de finaliser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Budget principal et budgets annexes
Diverses sous-fonctions
Nature 70388 : autres redevances et recettes diverses d’utilisation du domaine Divers codes service (selon les terrains concernés)
Montant de la recette annuelle pour l’intégralité des sites : 5 262,27 euros.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :