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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230533 w Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230533 w)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 décembre 2023

DELB-20230533 - GESTION DES RIVIERES - RENATURATION EN LIT MAJEUR - FONCIER - HARFLEUR - IMPASSE DES PRES - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - RACHAT - AUTORISATION.-

M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-président.- Dans le cadre de la création de zones d’expansion de crues dans le secteur de l’impasse des Prés à Harfleur, visant à lutter contre les inondations dans le bassin versant de La Lézarde, une convention de réserve foncière a été signée le 23 novembre 2003 entre la commune d’Harfleur et l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Normandie.

Par délibération du 18 novembre 2021, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a sollicité l’EPF de Normandie pour l’intégration dans le Programme d’Action Foncière communautaire de l’opération 920 239 HARFLEUR « Lutte contre les inondations », comprenant les parcelles cadastrées section AC n° 108 et 110, AC n°437, 543 et 544, d’une superficie totale de 22 104 m2.

Du fait de ce transfert, l’EPF de Normandie a accordé, aux conditions contractuelles de portage fixées au Programme d’Action Foncière communautaire du 17 février 2020, de nouvelles dates de report pour chacune de ces parcelles.

S’agissant de la parcelle cadastrée section AC n°544 en nature de terrain nu, d’une superficie de 10 766 m2, acquise par l’EPF de Normandie le 13 février 2009, l’échéance de rachat est fixée au 13 février 2024.

Il convient par conséquent de procéder au rachat de cette parcelle pour un montant global de 44 173,90 euros HT, soit 53 008,68 € TTC, ainsi décomposé :

- Valeur foncière : 39 525 euros

- Frais divers engagés par l’EPF de Normandie : 4 648,90 euros

- TVA à 20 % sur le prix total : 8 834,78 euros

La TVA est calculée sur le prix total car le terrain est situé en zone naturelle au PLU (N3a).

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la décision du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier de Normandie du 29 juin 2021 ;

VU la délibération n°20210406 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en date du 18 novembre 2021 ;

CONSIDERANT :

- Que par délibération du 18 novembre 2021, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a sollicité l’EPF de Normandie pour l’intégration dans le Programme d’Action Foncière communautaire de l’opération 920 239 HARFLEUR « Lutte contre les inondations », comprenant les parcelles cadastrées section AC n° 108 et 110, AC n°437, 4543 et 544, d’une superficie totale de 22 104 m2 ;

- Que, du fait de ce transfert, l’EPF de Normandie a accordé, aux conditions contractuelles de portage fixés au Programme d’Action Foncière communautaire du 17 février 2020, de nouvelles dates de report pour chacune de ces parcelles ;- Que, s’agissant de la parcelle cadastrée section AC n°544 en nature de terrain nu, d’une superficie de 10 766 m2, acquise par l’EPF de Normandie le 13 février 2009, l’échéance de rachat est fixée au 13 février 2024 ;

- Qu’il convient de procéder au rachat auprès de l’EPFN de ladite parcelle pour un montant global de 44 173,90 euros HT, soit 53 008,68 € TTC, ainsi décomposé :

- Valeur foncière : 39 525 euros

- Frais divers engagés par l’EPF de Normandie : 4 648,90 euros

- TVA à 20 % sur le prix total : 8 834,78 euros

La TVA est calculée sur le prix total car le terrain est situé en zone naturelle au PLU (N3a).

Son bureau réuni le 30 novembre 2023 consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’autoriser l’acquisition auprès de l’Etablissement public foncier (EPF) de Normandie, dont le siège social est à Rouen, Carré Pasteur, 5 rue Montaigne, de la parcelle cadastrée section AC n°544, sise impasse des Prés à Harfleur.

Cette acquisition interviendra moyennant la somme de 44 173,90 euros HT, soit un montant total de 53 008,68 € euros TTC, décomposée comptablement et fiscalement comme suit :

- Valeur foncière : 39 525 euros

- Frais divers engagés par l’EPF de Normandie : 4 648,90 euros

- TVA à 20 % sur le prix total : 8 834,78 euros

La TVA est calculée sur le prix total car le terrain est situé en zone naturelle au PLU (N3a).

- d’autoriser le Président à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.

Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.

Imputation budgétaire

Exercice 2024

Budget principal

Opération P3023O001 GEMAPI

Sous fonction 831 : aménagement des eaux

Nature 2111 : immobilisations - terrains nus

Montant de la dépense : 44 173,90 euros HT soit 53 008,68 euros TTC

M. Cyriaque LETHUILLIER : Dans le cadre de la politique de lutte contre les inondations, il est proposé d’autoriser le rachat à l’établissement public foncier de Normandie, d’une parcelle de 10 766 mètres carrés, située dans la zone d’expansion de crue de la Lézarde à Harfleur, au prix de 53 000 euros TTC.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. DUBOST ?

M. Jérôme DUBOST : Je voulais saisir cette délibération n°50, portée par mon voisin vice-président Cyriaque LETHUILLIER, juste pour dire que comme la ville d’Harfleur, notre ville de Montivilliers, les Montivillions ont dû faire face, mardi 5 décembre, puis à nouveau ce samedi, à d’importantes inondations, les plus importantes depuis juin 2003. Il y a vingt ans La Lézarde avait atteint un niveau d’1,86 mètre, et plus de 500 habitations avaient dû être évacuées.La semaine dernière, les inondations ont débuté au cœur de la nuit, au pic de la crue, La Lézarde a atteint 1,23 mètre, en fin de matinée, en déclenchant le plan communal de sauvegarde (le PCS), dès 5h25, j’ai pu mobiliser une cinquantaine d’agents de la ville tout au long de cette très longue journée. 105 sapeurs-pompiers de toute la Seine-Maritime ont été mobilisés, j’en profite pour remercie le SDIS 76, dans les opérations de reconnaissance et de secours, avec un peu plus d’une soixantaine d’interventions et 48 logements évacués. La solidarité entre habitants et au sein des familles a joué à plein, et la ville est intervenue pour reloger 7 familles. Nous avons également été accompagné par la protection civile avec une dizaine de bénévoles. Il était question tout à l’heure, au moment du budget, je tenais à le souligner ici, publiquement, et je voulais le dire, c’est l’implication et la mobilisation des agents des services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. A Montivilliers, notre résidence autonomie Beauregard, le centre médico-psychologique du GHH, la médecine du travail, un local syndical, un local associatif, l’EHPAD Korian, l’ESAT de la belle étoile, une quinzaine de commerces en centre-ville ont aussi été touchés, la zone commerciale de La Lézarde a été impactée dans ses accès. Chacun a sans doute pu voir les images, c’est une part importante de notre ville qui a été touchée par les inondations.

Samedi 9 décembre, deuxième vague, si je puis dire, nous avons fait face à un nouvel épisode d’inondation, moins étendue puisque La Lézarde est montée à 0,86. Evidemment, il faudra tirer tous les enseignements de ces inondations pour que les dispositifs de protection soient encore mieux adaptés. La bonne information est essentielle, je le dis parce qu’on a entendu beaucoup de rumeurs. Je regarde ma collègue, maire de Fontenay, on a entendu que les bassins de rétention avaient sauté, il y en a même eu sur TF1, une digue aurait sauté à Montivilliers, j’ignorais qu’il y avait un port. La bonne information est essentielle, on ne peut que réitérer, ce soir, le message d’invitation à s’inscrire au système multi canal d’alerte de la population en cas de risque naturel ou technologique qui est porté par la CU. Je le dis parce que c’est vraiment un système porté par la CU qui est efficace et qui est mis à disposition des maires. A Montivilliers, j’ai pu ainsi envoyer 1500 SMS ou messages vocaux qui ont pu être envoyés en appelant à la vigilance. La bonne information, vraiment, elle est utile dans ces moments de crise parce qu’avec le développement des réseaux sociaux, les mauvaises rumeurs ou en tout cas les fausses rumeurs, elles courent très vite.

Et puis, au milieu de tout cela, il faudra partager les paroles expertes, les expériences de terrain et de bon sens, le souvenir de ceux aussi parce que cela compte la mémoire de nos anciens, et la mémoire de ceux qui ont connu des crises plus importantes et qui ont contribué à la lutte contre les inondations.

Ce que nous savons aujourd’hui, c’est que le système de prévention, et notamment le système des bassins de rétention développé depuis 2003, avec plus de 220 bassins soit un au kilomètre carré pour le bassin versant de La Lézarde, a permis de retenir plus d’1,2 millions de mètres cubes d’eau, au plus fort de la crise, et le constat est imparable, la capacité de ce système de protection contre les inondations a été dépassée, et convenons tous ici qu’il a quand même permis d’éviter bien pire. Toutes les analyses ne vont pas arriver du jour au lendemain, mais force est de constater que cet automne est particulièrement pluvieux depuis la mi-octobre, 300 millimètres cumulés. En amont de Montivilliers, les terres ont atteint un niveau de saturation, elles n’absorbent plus, provoquant les phénomènes de ruissellement. Tout ceci est exacerbé par une pluie plus forte dans la nuit du 4 au 5 décembre, avec une moyenne de 42 millimètres mesurés.

Je souhaiterais que notre Communauté urbaine, au-delà de son travail actuel de vigilance sur les bassins, les rivières, puissent organiser, avec les communes touchées, un retour d’expérience poussé, ainsi qu’un état de programmation des investissements à venir. Il nous faut distinguer évidemment les actions nécessaires de court terme, et celles de plus long terme.

Je souhaiterais aussi que la CU puisse entreprendre un diagnostic complet du réseau et des canalisations, notamment au niveau d’une rue dans ma commune qui a été très durement touchée, la rue René Dehais, des projets d’amélioration du bassin Moulin Calois ont été envisagés et repoussés. Je pense qu’il est essentiel, même si nous avons parlé budget ce soir et qu’il est contraint, je pense que, vu les nouvelles inondations, il faudrait reconsidérer un travail sur ce bassin de rétention. Ce travail d’analyse et surtout de prospective pour la suite doit avoir lieu. Bien sûr, nous restons dans un contexte où l’on constate les effets de l’évolution de notre climat, et cela ne doit pas occulter lacapacité à agir. C’est sans doute le début d’une nouvelle phase de la lutte contre les inondations qui doit prendre en compte ces évolutions, comprendre pour agir et s’adapter.

Dans nos communes, nous restons donc mobilisés, particulièrement attentifs pour la suite des évènements, qu’ils s’agissent du travail des assurances, de l’analyse par la direction du Cycle de l’eau de cette situation, et des actions à entreprendre. Et enfin, et à nouveau, mes remerciements très sincères à toutes celles et tous ceux qui ont été mobilisés au sein des services de la Communauté urbaine, et un message à votre endroit, M. le Président, Mme la directrice générale des services, et en direction de mes collègues maires, qui ont proposé spontanément leur aide et envoyé un message de soutien, ce qui, dans un tel moment de gestion de crise, est toujours agréable à recevoir. Merci.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. DUBOST, et je m’associe à vos remerciements, non pas au président de la Communauté urbaine, mais aux services qui ont essayé de faire au mieux. Je crois qu’ils ont vraiment été présents, ils ont essayé de faire de leur mieux. On a probablement des choses sur lesquelles on doit s’améliorer. On n’est pas mauvais sur la veille, mais on peut s’améliorer sur l’alerte, et on a, sans doute, encore à développer un programme d’investissement qui est d’ailleurs engagé pour créer d’autres bassins un peu plus haut pour continuer à essayer d’obtenir des résultats. Ce qui est vrai, c’est que, au global et même si Montivilliers et Harfleur ont souffert, nous avons pu constater qu’ailleurs, il y avait moins d’impact que ce qui prévalait avant les travaux, donc on est sur la bonne voie. M. LETHUILLIER ?

M. Cyriaque LETHUILLIER : Je me joins également aux propos de notre collègue Jérôme DUBOST, en précisant que le fonctionnement de l’ensemble des bassins a protégé toute la basse vallée de La Lézarde, et si on compare, au regard des 400 habitations inondées en juin dernier, seules 48 habitations ont été inondées la semaine dernière. S’agissant des échéances qui concernent nos politiques de lutte contre les inondations, il y a plusieurs ouvrages hydrauliques de rétention en amont à l’été 2024 qui seront réalisés, comme le barrage du vieux chêne avec 28 000 mètres cubes qui viendra compléter le dispositif de protection de la basse vallée de la Lézarde.

Une programmation, sur les années suivantes, de sept ouvrages sur la RD 52, pour un volume de stockage de 65 000 mètres cubes, et au total, le PAPI plus la RD 52 représentent près de 50 millions d’euros d’investissement à venir sur la décennie, pour 110 à 120 millions réalisés sur la période 2004 à 2018. Concernant les aménagements d’hydraulique douce, sur le bassin versant de La Lézarde, il en existe actuellement 248, haies, fascines, noues, mares. 35 nouveaux aménagements ont été créés, soit 710 mètres de haies, 700 mètres linéaires de fascines pour gérer les sédiments, et en 2023, 2024, 44 aménagements d’hydraulique douce seront installés dans le cadre de conventions déjà signées ou en cours de signature. S’agissant des problématiques majeures de la politique de lutte contre les inondations, nous arrivons, avec ce qui est prévu dans le prochain PAPI, aux limites de l’exercice de la rétention en amont. Nous avons réalisé des ouvrages de rétention globalement partout où cela est possible. Nous essayons de mettre en place des aménagements d’hydraulique douce, comme je l’ai précisé, et à pluie constante, c’est bien l’évolution de l’occupation du sol, notamment agricole, qui continue à aggraver le processus de ruissellement et d’érosion. Ainsi, malgré la réalisation d’un nombre, plus que conséquent, d’ouvrages, cette évolution se traduit par des volumes de plus en plus conséquents qu’il devient impossible à gérer dans leur globalité, et qui génèrent des désordres plus locaux mais nombreux, qu’on ne peut absorber par des ouvrages soit pour des raisons techniques mais aussi financières, et très souvent les deux au regard des faibles enjeux alors concernés.

Je m’associe à l’ensemble des collègues qui ont subi les inondations, et en précisant ces éléments, ces perspectives d’investissement, on peut se projeter au-delà de ces actions d’hydraulique douce et d’ouvrages de lutte contre les inondations en se projetant sur la recomposition foncière, puisqu’on est bien sur une question d’usage des sols, qui est essentielle d’approfondir dans l’avenir.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. LETHUILLIER. Sur la délibération 50, qui n’est pas sans lien, mais qu’il faut néanmoins voter, je soumets à votre avis.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Christelle GUEROUT;