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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230017 w
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230017 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 février 2023
DELB-20230017 - ASSAINISSEMENT - EAUX USEES - FONTAINE-LA-MALLET - RUE D'EPREMESNIL - PARCELLE C1325 - EXTENSION DE RESEAUX - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- LOGEO SEINE réalise des travaux de construction d’habitation sur la parcelle C1325 située 15 rue d’Eprémesnil à Fontaine-la-Mallet. La construction en cours n’ayant pas prévu les modalités adéquates de raccordement de ses eaux usées au réseau assainissement, il y a lieu de réaliser une extension du réseau depuis la rue du Clos Mesnil.
Le Havre Seine Métropole, de par sa compétence assainissement, est Maître d’ouvrage des travaux sur les réseaux publics d’assainissement. Il y a donc lieu d’établir une convention technique et financière pour réaliser une répartition des missions et des financements, conformément aux règles de répartition financière entre Le Havre Seine Métropole et les aménageurs.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine doit réaliser l’extension du réseau public au titre de sa compétence assainissement sur la parcelle C1325 située 15 rue d’Eprémesnil à Fontaine-la-Mallet ; - que les frais afférents aux travaux nécessaires à la desserte des parcelles incombent à LOGEO SEINE ;
- la nécessité de conclure une convention entre le Communauté urbaine et LOGEO SEINE définissant les modalités administratives, financières et techniques de l’extension de réseaux rendue nécessaire pour permettre le remboursement de LOGEO SEINE à Le Havre Seine Métropole.
Son Bureau, réuni le 26 janvier 2023, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention financière entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et LOGEO SEINE définissant les modalités administratives, financières et techniques de l’extension de réseaux publics d’assainissement en vue des aménagements de LOGEO SEINE.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe : Assainissement
Nature 2315 : installations, matériel et outillages techniques
Nature 1318 : Autres
Opération P3102O002 : ETUDES ET GRANDS TRAVAUX
Montant de la dépense : 26 520,00 € TTC
Montant de la recette : 26 520,00 € TTC Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 3 Florent SAINT- MARTIN;Augustin BOEUF;Christelle GUEROUT;