Procès Verbal - pv 7 04 2026 21052026151837

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Procès Verbal - pv 7 04 2026 21052026151837 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Jumièges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 04 2026 21052026151837)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 7 AVRIL 2026

Convocation en date du 31 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le sept avril, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de M. DELALANDRE Julien, Maire.

Étaient présents: M. DELALANDRE, Mme LAGUERRE, M. BIDAUX, Mme PORTAIL, M.

BOQUET, Mmes ROUQUETTE, BENOIT, DUPERRON, BOS, MM. LEMOINE, DELAUNEY,

SELLIER, BEDUCHAUD, Mme FERET, M. DHENNIN, Mme ROSSIGNOL, MM. DUTHIL, GOBIN,

Mme PAIN.

Étaient absents excusés :

Étaient absents :

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Secrétaire de séance : Mme LAGUERRE

APPROBATION PROCÈS-VERBAUX DU 10.03.2026 ET DU 22.03.2026

Monsieur le Maire explique que d'après l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal est arrêté au commencement de la séance suivante.

Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux, il appartient aux conseillers municipaux nouvellement installés, d'approuver le procès-verbal d'un conseil municipal auquel ils n'ont pas forcément participé. Dans ce cas, les élus n’approuvent pas le fond de la transcription mais attestent de l'existence matérielle du procès-verbal.

Pour information, le procès-verbal du conseil municipal du 10.03.2026 a été transmis aux élus de l’ancien conseil municipal, et n'a appelé aucunes remarques de leur part.

Aucune remarque n'étant formulée, les procès-verbaux du conseil municipal du 10.03.2026 et de celui du 22.03.2026 sont approuvés.

Contre :

Abstentions : 3 (M. DUTHIL, M. GOBIN, Mme PAIN)

Pour : 16

Délibération adoptée à la majorité.

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 - RECTIFICATIF

Monsieur le Maire informe les élus qu'il est nécessaire de modifier la délibération d'affectation du résultat 2025, votée le 10 mars 2026.

En effet, en 2024, le SIVU qui gérait la résidence autonomie de Jumièges a été dissout et les résultats de l'exercice ont été partagés entre les trois communes membres, à savoir

Yainville, Jumièges et le Mesnil-sous-Jumièges. Lors du vote de l'affectation du résultat2024 de la commune, il a fallu prendre en compte l'excédent d'investissement d'un

montant de 99 794 € du SIVU qui revenait à Jumièges, mais cette somme ne devait pas

apparaître au compte administratif 2024.

Cette somme n'ayant pas été comptabilisée lors de l'affectation du résultat de l'exercice 2025, le service de gestion comptable de Maromme nous a informés qu'il était nécessaire de l'ajouter et donc de procéder à la modification de ladite délibération.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de voter l'affectation du résultat 2025 comme suit, après avoir reçu un avis favorable du service de gestion comptable de Maromme :

Reports :

Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure :

15 325.81 €

Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure :

861 217.12 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de :

123 364.27 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de :

6 609.86 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à

réaliser :

En dépenses pour un montant de : 147 494.98 €

En recettes pour un montant de : 109 774.35 €

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 145 759.09 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le

Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans

la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de l'affectation du résultat comme

suit :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 145 759.09 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 722 067.89 €

Ligne 001 :

Déficit de résultat d'investissement reporté (D001) : 108 038.46 €

Contre :

Abstentions : 3 (M. DUTHIL, M. GOBIN, Mme PAIN)

Pour : 16Délibération adoptée à la majorité.

Cette délibération remplace et annule la délibération n° DEL20260310_ O8.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Suite à la nouvelle affectation du résultat votée précédemment, il est nécessaire, afin de rééquilibrer le Budget Primitif 2026, d'effectuer la décision modificative suivante :

Imputation Crédit ouverts Crédits réduits

Fonctionnement - article

« 615221- entretien et

réparations bâtiments

Dépenses publics »

Investissement -— article « OO

— déficit d'investissement 99 794 € reporté »

Fonctionnement -— article

« 002 - excédent de 99 794 €

fonctionnement reporté »

Investissement -— article

« 1068 - excédent de 99 794 €

fonctionnement capitalisé »

99 794 €

Recettes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette décision modificative.

Contre :

Abstentions : 3 (M. DUTHIL, M. GOBIN, Mme PAIN)

Pour : 16

Délibération adoptée à la majorité.

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que même si l'exercice d’un mandat local est par principe gratuit, une indemnité de fonction peut être versée, afin de tenir compte des dépenses et sujétions qui peuvent résulter de ces fonctions électives, à certains élus.

Il ajoute que l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe l'indemnité de fonction du maire en fonction de la strate de sa commune. Toutefois, si le

Maire en fait la demande et que le conseil municipal accepte, ce dernier peut prévoir une indemnité de fonction inférieure au taux légal.

Monsieur le Maire ayant fait la demande de ne pas percevoir l'indemnité de fonction au

taux légal, il est donc proposé au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au maire ainsi qu'aux 5 adjoints au maire, nommés par délibération en date du 22 mars 2026.

Toutes les indemnités sont calculées en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique.Avec une population de 1 788 habitants au 1° janvier 2026, l'enveloppe indemnitaire

maximale annuelle globale est de 80 204.52 €. Toutefois, une enveloppe budgétaire d'un montant de 53 000 € a été décidée lors du vote du BP 2026 pour les indemnités versées au maire et aux adjoints au maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Décide d'instaurer les indemnités de fonction suivantes :

o Maire : 35,1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; o Chacun des 5 adjoints au maire : 14,3 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique.

-__ Dit que le versement de ces indemnités prendra effet à la prise de fonction des élus

concernés, à savoir le 23 mars 2026 ;

- Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au compte « 653 - indemnités » du BP 2026 et des suivants.

Contre :

Abstentions : 1 (M. GOBIN)

Pour : 18

Délibération adoptée à la majorité.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire indique que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de déléguer au Maire certaines de ses compétences, pour la durée de son mandat. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. Il

s'agit de faciliter, dans un souci d'efficacité, la gestion communale. Le conseil municipal peut accorder au Maire des délégations de façon partielle, soit en ne souhaitant pas déléguer l'intégralité des compétences mentionnées dans les 31 alinéas de l’article L. 2122-22, soit en posant le principe de limites (par exemples financières).

Commentaires : Monsieur le Maire précise que les sommes proposées sont le fruit d’une réflexion par rapport au mandat passé et aux chiffres des communes voisines en tenant

compte de leur taille.

M. GOBIN demande comment les personnes seront informées des décisions prises dans le cadre de ces délégations. Monsieur le Maire lui répond qu'il allait justement le dire, qu'il

est tenu de rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations au début de chaque réunion de conseil municipal.

Mme PAIN demande si les documents signés dans le cadre de ces délégations seront également consultables. Mme LAGUERRE lui répond qu'il est nécessaire de se concentrer sur le futur et les six années de mandat à venir plutôt que sur les choses passées. M.

GOBIN dit que c'est avec le passé que l'on construit le futur. Mme PORTAIL dit que les demandes de documents ne doivent pas être si importantes qu'elles seraient de nature à ralentir le fonctionnement du service administratif de la mairie. Elle ajoute que lorsque les adjoints viennent en mairie, les secrétaires font toujours le maximum pour pouvoir se rendre disponibles et répondre à leurs sollicitations même lorsqu'elles sont en train de travailler sur un autre dossier. M. GOBIN ajoute qu'il a proposé de se déplacer en mairie à un moment qui pourrait convenir, afin de consulter directement les documents demandés. Mme PAIN précise que même si là, ce sont des conseillers municipaux de l'opposition qui

ont demandé la communication de plusieurs documents, cela peut être demandé par tout citoyen, et que l'administration a un mois pour répondre à la demande. M. GOBIN ajoute que sinon la CADA (Commissions d'Accès aux Documents Administratifs) sera saisie. MmePORTAIL pense que si les conseillers municipaux de l'opposition veulent saisir la CADA, qu'ils le fassent. Elle précise que peu importe le terme employé, fouiner, déterrer, exhumer, inventorier, la transparence avec l'équipe de l'opposition n'est pas le souci. Le fait est que la bienveillance vis-à-vis des services devrait être la ligne de conduite de tous. Monsieur le Maire ajoute que lui comme les adjoints demandent souvent aux secrétaires et vont rarement se servir dans les dossiers directement. M. GOBIN dit qu'il y a des règles et des procédures et que celles-ci doivent être respectées. Mme LAGUERRE acquiesce et précise que ces règles s'appliquent à tous et que personne n'est au-dessus des lois. Monsieur le Maire interrompt les discussions et demande à ce que le débat soit recentré sur le sujet. Mme PAIN note que lorsque des documents sont demandés cela est assimilé à « fouiner ». Mme PORTAIL ajoute que c'est sa façon de parler, mais qu'elle maintient que

les demandes de communication de documents ne doivent pas être exagérées.

Toutefois, le Maire doit rendre compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de ses

délégations au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Considérant que le Maire peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée du mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant l'intérêt pour la commune à accélérer la prise de décisions et à faciliter l'administration de la collectivité,

Considérant qu'afin de faciliter la gestion communale, l'article L. 2122-18 du CGCT autorise le maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,

Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Délègue à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toutes décisions concernant les points suivants, lui permettant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 200 000 € par année civile, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000 € par acte de préemption ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, dans

le cadre des recours en annulation, indemnitaires, de tous types de référés, d'actions

portées devant des juridictions spéciales, d'exercice d'actions pénales ou civiles, y compris le dépôt de plainte et la constitution de partie civile au nom de la commune, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée de 10 000 € par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

f

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 €

par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 100 000 € par acte de préemption, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 100 000 € par acte de préemption ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime envue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; - sans objet pour Jumièges

26° De demander, sans conditions, à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou d'autres partenaires institutionnels), l'attribution de subventions ;

27° De procéder, sans conditions, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret (pour information, 100 € à ce jour). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Autorise Monsieur le Maire à subdéléguer à son tour, en cas d'absence ou d'empêchement, les décisions prises en application de celle-ci à un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 ;

- Indique que Monsieur le Maire devra rendre compte, à chaque séance du conseil municipal, des décisions prises par lui en application de la présente délibération.

Contre :

Abstentions : 3 (M. DUTHIL, M. GOBIN, Mme PAIN)

Pour : 16

Délibération adoptée à la majorité.

DÉSIGNATION DES ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES SYNDICATS, ORGANISMES EXTÉRIEURS ET ASSOCIATIONS

Considérant qu'il convient de désigner des membres titulaires et suppléants au sein des différents syndicats, organismes et associations et ce pour la durée du mandat ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la liste des représentants à désigner dans les organismes extérieurs.

Comité National d'Action Sociale Territoriale (CNAS)

Délégué élu Farah LAGUERRE

Délégué agent Marie-Emilie VINCENT

Comité Syndical du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande

Délégué titulaire Nathalie PORTAIL

Délégué suppléant Marvin DHENNINComité Syndical du Syndicat Mixte de la base de plein-air, de loisirs et du golf de Jumièges - le Mesnil

Délégué titulaire Julien DELALANDRE

Délégué suppléant Sylvie ROUQUETTE

Association Abbayes de Normandie — route historique

Membre titulaire Sylvie ROUQUETTE

Membre suppléant Nathalie PORTAIL

Comités de pilotage Natura 2000 « Estuaire et marais de la basse Seine »,

« Boucles de la Seine aval », « Abbaye de Jumièges »

Membre titulaire Nathalie PORTAIL

Membre suppléant Sylvie ROUQUETTE

Groupement d'Intérêt Public « Normandie Impressionniste » Représentant titulaire Sylvie ROUQUETTE

Représentant suppléant Christel BENOIT

Correspondant défense

Julien DELALANDRE

Correspondant Incendie et Secours

Xavier SELLIER

Cette liste pourra être complétée lors de prochains conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte ces nominations.

Contre :

Abstentions : 4 (M. BEDUCHAUD, M. DUTHIL, M. GOBIN, Mme PAIN)

Pour : 15

Délibération adoptée à la majorité.

NOMINATION MEMBRES ÉLUS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Monsieur le Maire informe les élus que suite au renouvellement du conseil municipal, il est

procédé au renouvellement du conseil d'administration du CCAS, composé, en plus du maire, qui en est président de droit, d'autant de membres élus au sein du conseil municipal que de membres extérieurs nommés par le Maire.

Il est rappelé au conseil municipal qu'il a été décidé lors de la séance du 22 mars 2026 de

fixer à 6 le nombre de membres élus au sein du CCAS.

L'article R123-8 précise que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.Monsieur le Maire propose de laisser 5 minutes aux conseillers municipaux qui

souhaiteraient présenter une liste pour siéger au conseil d'administration du CCAS.

Mme LAGUERRE présente une liste de six noms :

1. Farah LAGUERRE

2. Sylvie ROUQUETTE

3. Charlène FÉRET

4. Annie BOS

5. Maryline DUPERRON

6. Amélie PAIN

En présence d'une seule liste et conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire.

Les membres élus au sein du conseil d'administration du CCAS de Jumièges sont donc :

Farah LAGUERRE

Sylvie ROUQUETTE

Charlène FÉRET

Annie BOS

Maryline DUPERRON

Amélie PAIN D

An

EE

NE

CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle aux élus que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions communales. Le maire est président de droit de ces commissions et dans les communes de plus de 1 000 habitants, leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le vice-président de chaque commission est désigné par ses membres lors de sa première réunion.

Commentaires : M. GOBIN demande à ce que comme la commission finances comportera

7 membres de la liste majoritaire, il y ait 2 membres de la liste minoritaire. Monsieur le Maire lui répond qu'après s'être renseigné auprès des services préfectoraux, la loi impose une représentation pluraliste des élus, mais il n’y a pas de règle d'arrondi de calcul. Le calcul avec 7 élus de la liste minoritaire nécessite 1,5 élus de la liste minoritaire, laissant le choix au maire d'arrondir à 1 ou 2. I] ajoute qu'il a donc décidé qu'un élu de la liste minoritaire pourrait siéger en commission finances.

Il est proposé au conseil municipal de créer les dix commissions communales suivantes :

Commission Membres élus

1. Farah LAGUERRE

2. Michaël BIDAUX

Finances 3. Nathalie PORTAIL

4. David BOQUET

5. Sylvie ROUQUETTE6. Christel BENOIT

7. Xavier SELLIER

8. Gérard DUTHIL

Culture, patrimoine

et animations

1. Farah LAGUERRE

2. Sylvie ROUQUETTE

3. Christel BENOIT

4. Maryline DUPERRON

5. Annie BOS

6. Charlène FÉRET

7. Amélie PAIN

Enfance et vie

scolaire

1. Farah LAGUERRE

2. Michaël BIDAUX

3. Sylvie ROUQUETTE

4. Maryline DUPERRON

5, Charlène FÉRET

6. Emma ROSSIGNOL

7. Amélie PAIN

Jeunesse et Sport

1. Michaël BIDAUX

2. David BOQUET

3. Sylvie ROUQUETTE

4. Charlène FÉRET

5. Marvin DHENNIN

6. Emma ROSSIGNOL

7. Guerric GOBIN

Voirie, sécurité,

patrimoine bâti,

cimetière

1. Nathalie PORTAIL

2. David BOQUET

3. Christel BENOIT

4, Jérémy LEMOINE

5. Jonathan DELAUNEY

6. Xavier SELLIER

7. Gérard DUTHIL

Environnement et

cadre de vie

1. Nathalie PORTAIL

2. Sylvie ROUQUETTE

3. Jérémy LEMOINE

4, William BEDUCHAUD

5. Marvin DHENNIN

6. Emma ROSSIGNOL

7. Amélie PAIN

Énergies

renouvelables

1. Michaël BIDAUX

2. Nathalie PORTAIL

3. David BOQUET

4, Jérémy LEMOINE

5. Xavier SELLIER

6. William BEDUCHAUD

7. Guerric GOBIN

Jardins et maisons

fleuris

1. Farah LAGUERRE

2. Sylvie ROUQUETTE

3. Christel BENOIT

4. Maryline DUPERRON

5. Annie BOS

6. William BEDUCHAUD

7. Amélie PAIN

Communication 1. Farah LAGUERRE 2. Michaël BIDAUX

103. Nathalie PORTAIL

4. Sylvie ROUQUETTE

5. Christel BENOIT

6. Charlène FÉRET

7. Guerric GOBIN

1. Farah LAGUERRE

2. Michaël BIDAUX

3. Nathalie PORTAIL

4, Jonathan DELAUNEY

5. Marvin DHENNIN

6. Emma ROSSIGNOL

7. Amélie PAIN

Tourisme et vie

économique

Contre :

Abstentions : 3 (M. DUTHIL, M. GOBIN, Mme PAIN)

Pour : 16

Délibération adoptée à la majorité.

PROPOSITIONS COMPOSITION COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Conformément aux dispositions de l'article 1650 du code général des impôts et suite aux dernières élections municipales, il est nécessaire de nommer de nouveaux membres au sein de la Commission Communale des impôts directs.

La CCID est composée de 7 membres : le maire, président, et 6 commissaires. Elle a un rôle consultatif, intervient en collaboration avec l'administration fiscale, à l'évaluation des valeurs locatives des logements et locaux professionnels de la commune. La commission se réunit généralement une fois par an. Les membres sont sollicités pour examiner des dossiers et donner leur avis.

Le Conseil Municipal doit proposer à l'administration fiscale 12 noms de commissaires

titulaires et 12 noms de commissaires suppléants. 6 titulaires et 6 suppléants sont ensuite

choisis par la Direction Régionale des Finances Publiques parmi les noms proposés.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre

de l'Union européenne, avoir au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur

l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune et avoir une bonne connaissance du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de proposer la liste des personnes désignées ci-après, à la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine-Maritime :

1. LAGUERRE Nelly 7. PORTAIL Guy

2. ZOUAOUA Pascale 8. MOUTON Jean

3. THIERRY Dominique 9. PAILLET Stéphanie

4, DESHAYES Philippe 10. GRAIN Monique

5. ANQUETIL Colette 11. LAÏ Annick

6. VATEY José 12. THUILLIER Madeleine

I13. FAUCHERRE Didier 19. VENON Yvonne

14. BERNARD François 20. LE MEUR Martine

15. LARGER Pascale 21. DELABARRE Géraldine

16. BENOIT Christel 22. DUPERRON Maryline

17. LESUEUR Éric 23. BRETEY Denis

18. JANSEN Patrick 24. LASSAGNE John

Contre :

Abstentions :

Pour : 19

Délibération adoptée à l'unanimité.

ADMISSIONS EN NON-VALEURS

Monsieur le Maire rappelle aux élus que chaque année, certaines créances demeurent

irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,

aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut

nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant

le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,

consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.

Le SGC de Maromme a fourni un état des créances à admettre en non-valeur, pour un

montant de 226.14 €, suite à l'échec du recouvrement « poursuite sans effet ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte d'admettre en créances irrécouvrables la somme de 226.14 € et d'autoriser l'inscription des crédits au compte

« 6541 - créances admises en non-valeur » du BP 2026.

Contre :

Abstentions :

Pour : 19

Délibération adoptée à l'unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

12Dates à retenir

Monsieur le Maire informe les élus qu'ils peuvent trouver à leur place une invitation de Mme VAN GHELUWE, habitante de Jumièges, qui se verra remettre la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif le samedi 6 juin prochain à la salle des fêtes. Il ajoute que c'est un honneur d'avoir parmi ses habitants une personne qui va recevoir une telle décoration. Monsieur le Maire remercie Mme VAN GHELUWE, qui l'avait déjà convié à une précédente remise de récompense en mairie de Rouen et est honoré que cette nouvelle médaille lui soit remise à Jumièges. Il propose à chaque élu de répondre directement à Mme VAN GHELUWE sur leur présence ou non à l'événement.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme ROUQUETTE, qui informe les élus que la traditionnelle bourse aux plantes aura lieu cette année à la Ferme Foubert, le samedi 25 avril prochain. Cette édition est déplacée pour cette année, en raison des travaux au niveau de la Place Martin du Gard et de la Rue Alphonse Callais. Il Y aura à retrouver des vendeurs de plants potagers, plantes, articles de jardin et des animations gratuites pour tous (prises en charges par la Métropole Rouen Normandie ou réalisées par des bénévoles). Mme PORTAIL ajoute qu'un stand sera dédié à la présentation du projet communal d'Atlas de la Biodiversité Communale, qui est un inventaire naturaliste réalisé sur la commune à différents moments, avec au moins 5 animations à destination des enfants et d’autres tout public, notamment un inventaire participatif.

Festival Spring

Mme BOS souhaite dire un mot sur la venue à Jumièges d'un spectacle du festival Spring, co-organisé par la Métropole Rouen Normandie. Ce dimanche 29 mars ont eu lieu deux représentations gratuites du spectacle « How much we carry » de la compagnie Cirque Immersif. Elle ajoute que ce spectacle d'art du cirque avec des perches était très beau à regarder et a remporté un vif succès auprès des spectateurs présents, qui s'est clôturé par un verre de l'amitié offert par la municipalité. Monsieur le Maire remercie les personnes bénévoles qui ont permis que les spectacles se passent dans de bonnes conditions.

Mme PAIN demande de quelle manière les aînés de la commune sont informés de ce type d'événements. Monsieur le Maire lui répond que ce spectacle avait été annoncé dans la gazette, publiée chaque mois et disponible chez tous les commerçants de la commune ainsi qu'à la mairie et dans les boîtes aux lettres à la résidence autonomie. Il ajoute que les informations sont également relayées sur le site internet et la page Facebook de la commune, qui permettent une réactivité plus grande au niveau des délais.

Mme PAIN demande s'il y a beaucoup de particuliers Jumiégeois inscrit à la bourse aux plantes. Mme ROUQUETTE lui répond qu'il y a à ce jour une trentaine d'inscrits, donc la plupart des jumiégeois. Elle ajoute que cette manifestation n'est pas ouverte aux vendeurs professionnels.

Modificatif : après vérification après le conseil municipal, il y a une vingtaine d'exposants dont un peu plus de la moitié de Jumiégeois/ Mesnillaïis.

Chasse aux œufs Coppalosjume

Monsieur le Maire souhaite remercier l'association Coppalosjume pour l'organisation et le

vif succès, cette année encore, de la chasse aux œufs de Pâques. Les enfants et les parents sont venus nombreux afin de récolter des chocolats et de participer au traditionnel lâcher de ballons. Cette manifestation participe à l'animation de Jumièges et du Mesnil-sous- Jumièges et a été vivement appréciée et saluée.

Concert église

Mme ROUQUETTE informe les élus qu'il y aura un concert de la Maîtrise de Seine-Maritime à l’église le vendredi 10 avril prochain à 20h30, avec au programme un chœur d'adultes et

13deux chœurs d'enfants. La participation est libre, dont une partie des profits est reversée à la Fondation du Patrimoine en faveur de la restauration de l'église Saint Valentin.

QUESTIONS ÉCRITES ET ORALES

Questions écrites transmises par les conseillers municipaux de l'opposition en date du 19

mars 2026 :

1. Sur la transparence et la publicité des comptes-rendus

L'article 8 de notre règlement intérieur stipule que les comptes-rendus des commissions doivent être rendus publics par affichage en mairie et mise en ligne sur le site de la commune dans un délai de 8 jours après leur tenue. Or, nous constatons que certains comptes-rendus (finances, environnement) ne sont pas accessibles sur le site internet de

la mairie.

e Pourriez-vous nous préciser les raisons de ces absences de publication ? e Serait-il possible de régulariser cet accès à l'information pour permettre aux habitants de suivre l'avancement des dossiers étudiés en amont des

délibérations ?

Réponses de Monsieur le Maire :

Concernant les commissions finances, les réunions sont le fruit d'échanges sur les données de la commune, d'informations sensibles ou des éléments préparatoires afin de créer le budget ou guider les orientations budgétaires. Il n'y a pas d'obligation légale de rédiger des comptes-rendus lors des commissions communales mais il est vrai que la rédaction actuelle du règlement intérieur du conseil municipal le prévoyait, alors que cela ne semble pas opportun pour la commission finances. Ce point sera donc étudié lors de la rédaction du nouveau règlement intérieur du conseil municipal. De plus, l'ordre du jour de ces réunions indique les points évoqués. Les tableaux utilisés pour étudier le budget sont issus de travaux personnels de compilation d'éléments donc non communicables.

Concernant les autres commissions, la mise à jour a été effectuée depuis cette demande. Il s'agissait pour la plupart d'entre elles d'oublis de publication. Vous retrouverez donc sur le site de la commune les éléments évoqués lors de ces réunions de commissions.

Mme PAIN note que dans l'attente de la modification du règlement intérieur, ce qui n'est pas conforme doit être régularisé. Elle ajoute qu'il ne faut pas que le maire et les élus hésitent à transmettre les informations aux trois élus de l'opposition pour qu'ils se fassent le relai des 38 % de la population ayant voté pour leur liste. Monsieur le Maire estime qu'il est préférable que les habitants s'adressent directement au secrétariat de la mairie, qui leur donnera un rendez-vous avec lui-même ou l’adjoint en charge du dossier. Il précise qu'il reçoit pour sa part chaque samedi matin, sur rendez-vous, en mairie. Mme PAIN pense que pour dégager du temps au maire et aux adjoints, les informations peuvent être communiquées aux élus de l'opposition mais que c'est une question de point de vue. Monsieur le Maire maintient qu'il préfère que les administrés s'adressent directement au secrétariat qui orientera ensuite la demande vers le bon interlocuteur.

2. Sur la création d'une commission dédiée aux acteurs économiques

L'article 7 permet au conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Par ailleurs, le règlement prévoit déjà que certaines commissions soient ouvertes à des membres extérieurs ou à des personnalités qualifiées.

14+ Serait-il envisageable de créer une commission spécifique regroupant les

commerçants, artisans, hébergeurs et restaurateurs de Jumièges ? L'objectif serait

de créer un plan de travail ouvert aux professionnels de la commune pour étudier

ensemble leurs problématiques et identifier des solutions concrètes pour le

dynamisme économique local. Nous sommes convaincus que l'union des

compétences des élus et des professionnels est une force pour notre village. Je vous remercie de bien vouloir apporter une réponse à ces points lors de la prochaine

séance et de veiller à ce qu'ils soient consignés au procès-verbal, conformément à l'article 23 qui prévoit la synthèse de l'intégralité des débats.

Réponses de Monsieur le Maire :

La commission Tourisme et Vie économique venant d'être créée et sa composition votée, celle-ci Va pouvoir se réunir, une fois les membres extérieurs choisis, afin d'évoquer cette demande.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur la demande faite par plusieurs conseillers municipaux pour avoir un bureau partagé en mairie afin de travailler notamment sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal par exemple. Cette demande est en

cours de réflexion car plusieurs élus ont fait la demande.

M. GOBIN demande qui est l'élu préposé au suivi des chantiers gérés par la Métropole Rouen Normandie. Monsieur le Maire lui précise que si c'est pour le chantier de la Rue

Alphonse Callais, il assiste chaque semaine à la réunion de chantier et à son suivi. M.

GOBIN souhaite donc informer Monsieur le Maire qu'il a vu qu'à certains endroits au niveau du parking poids-lourds, des trous sont rebouchés avec des câbles et de la ferraille, ce qui occasionne une pollution des sols. Monsieur le Maire lui répond qu'en effet ce n'est pas normal et qu'il va remonter cette information au chef de chantier. Il ajoute que dans un tel cas, il n'est pas nécessaire d'attendre un conseil municipal pour transmettre l'information et propose à M. GOBIN d'informer directement le secrétariat de la mairie par téléphone ou par mail s'il a des photos à joindre, afin d'être le plus réactifs possible. M. GOBIN ajoute qu'il attendait ce soir pour savoir à qui il devait adresser cette requête. M. BOQUET dit que les faits seront remontés lors de la prochaine réunion de chantier et précise que pour les travaux de rénovation thermique de l'office notarial, c'est lui qui suit le chantier et se rend chaque jeudi aux réunions de suivi. M. GOBIN ajoute que ce procédé est honteux car les entreprises de BTP facturent une prestation pour le traitement des déchets par des circuits légaux et elles se débarrassent de ces déchets dans

l'environnement. Mme PAIN demande si le terrain a été dépollué avant les travaux. Monsieur le Maire répond qu'à l'origine, c'était une zone de remblais au niveau de l’espace décaissé des stationnements camping-cars. Il ajoute que les entreprises travaillant sur le

chantier ont des normes à respecter.

La séance est levée à 21h45.

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