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Document publié le Jeudi 12 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-077
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2019-09-01-005 - Délégation de signature centre hospitalier de Gérardmer Claudius
Régaud (3 pages) Page 5
88-2019-09-01-010 - Délégation de signature direction des soins du centre hospitalier de
Saint-Dié des Vosges (2 pages) Page 9
88-2019-09-01-008 - Délégation de signature du responsable du site de Foucharupt (3
pages) Page 12
88-2019-09-01-006 - Délégation de signature établissement de santé de Fraize (3 pages) Page 16
88-2019-09-01-009 - Délégation de signature permanence de direction (3 pages) Page 20
88-2019-09-01-011 - Délégation de signature pour les services financiers des
établissements de la direction commune (3 pages) Page 24
88-2019-09-01-007 - Délégation de signature responsable du site centre hospitalier de
Gérardmer Claudius Régaud (3 pages) Page 28
88-2019-09-01-004 - Délégation de signature responsable du site du centre hospitalier
intercommunal des 5 vallées (3 pages) Page 32
88-2019-09-01-012 - Délégation de signature Système d’Information Hospitalier
(SIH)Archives médicales (CH Saint Dié des Vosges)Etablissements de la Direction
commune (3 pages) Page 36
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Vosges
88-2019-09-06-002 - AP 124 2019 du 6 septembre 2019 portant création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH) géré par la société d'économie mixte ADOMA (2 pages) Page 40
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2019-09-10-015 - Délégation de signature de la trésorerie de Rambervillers au 10 09
19 (2 pages) Page 43
88-2019-09-09-005 - Délégation de signature de la paierie départementale au 09 09 19 (3
pages) Page 46
88-2019-09-09-008 - Délégation de signature de la trésorerie de Bains les Bains au 09 09
19 (3 pages) Page 50
88-2019-09-03-007 - Délégation de signature de la trésorerie hospitalière d’Épinal au 03
09 19 (2 pages) Page 54
88-2019-09-09-004 - Délégation de signature du Centre Des Impôts Fonciers au 09 09 19
(2 pages) Page 57
88-2019-09-09-006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de
Remiremont au 09 09 19 (5 pages) Page 60
88-2019-09-10-014 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
Remiremont au 10 09 19 (4 pages) Page 66
2 88-2019-09-01-003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de St
Dié des Vosges au 01 09 19 (4 pages) Page 71
88-2019-09-10-013 - Délégation de signature Equipe Départementale de Renfort au 10 09
19 (2 pages) Page 76
88-2019-09-10-016 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources
au 10 09 19 (4 pages) Page 79
88-2019-09-10-017 - Délégation spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10
09 19 (4 pages) Page 84
88-2019-09-11-002 - Délégations de signature des chefs de service au 11 09 19 (2 pages) Page 89
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-11-004 - Arrêté N° 2019/593/ DDT modifiant l’arrêté N°2015/460/DDT du 24
août 2015Portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des
EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) (2 pages) Page 92
88-2019-09-04-005 - Arrêté n° 594/2019/DDTaccordant deux dérogations aux règles
d'accessibilitéde la mairie4, rue de l’église – 88320 BLEVAINCOURT (3 pages) Page 95
88-2019-09-04-006 - Arrêté n° 595/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéd’un salon (barbier)54, rue Général Leclerc – 88500 MIRECOURT (2
pages) Page 99
88-2019-09-04-007 - Arrêté n° 596/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéd’un local « la libraire »21, boulevard Kelsch 88400 GERARDMER (2
pages) Page 102
88-2019-09-04-008 - Arrêté n° 597/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéde la salle de spectacle et de cinéma39, Noiregoutte 88230 PLAINFAING
(2 pages) Page 105
88-2019-09-04-009 - Arrêté n° 598/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéde la mairie-école27 chemin départemental 34 de Planois _ 88120 BASSE
SUR LE RUPT (2 pages) Page 108
88-2019-09-04-010 - Arrêté n° 599/2019/DDTrefusant la dérogation à l’ensemble des
règles d'accessibilitédu théâtre de verdure des jardins en terrassesà 88 370
PLOMBIÈRES LES BAINS (2 pages) Page 111
88-2019-09-04-011 - Décision n° 600/2019/DDTd'approbation d'un agenda d'accessibilité
programméepour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine
immobilierrecevant du public de la commune de CHAMPDRAY (2 pages) Page 114
88-2019-09-04-012 - Décision n° 601/2019/DDTd'approbation d'un agenda d'accessibilité
programméepour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine
immobilierrecevant du public de la commune de DENIPAIRE (2 pages) Page 117
88-2019-09-12-002 - PREFET DES VOSGESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRESService de l’Economie Agricole et ForestièreArrêté n°579/2019/DDT
du 12 septembre 2019portant nomination des membres du Comité départemental
d’expertise (CDE) des Vosges (2 pages) Page 120
3 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est
88-2019-09-09-003 - arrêté portant subdélégation de signature de M. H. Vanlaer, DREAL
GRAND EST (7 pages) Page 123
Préfecture des Vosges
88-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-Préfet de Neufchâteau (4 pages) Page 131
88-2019-09-10-018 - Arrêté en date du 10 Septembre 2019portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué magasin ACTIONrue Ernest DAUDET 88140
CONTREXEVILLE (3 pages) Page 136
88-2019-08-26-009 - Arrêté en date du 26 août 2019portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionà l’intérieur de huit périmètres délimités
sur le territoire de la ville de REMIREMONT (3 pages) Page 140
88-2019-08-26-008 - Arrêté en date du 26 août 2019portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionà l’intérieur de huit périmètres délimités
sur le territoire de la ville d’EPINAL (3 pages) Page 144
88-2019-08-30-007 - ARRETÉ MODIFICATIFN° 2019-01Portant désignation des
membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) (2 pages) Page 148
4 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2019-09-01-005
Délégation de signature centre hospitalier de Gérardmer
Claudius Régaud
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-005 - Délégation de signature centre hospitalier de Gérardmer Claudius Régaud 5 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 5 - 2019
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune datée du 1er Janvier 2018 entre les Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées et l’établissement de Santé de Fraize,
Vu la note de service n° 2017-045 en date du 22 décembre 2017 relative à l’organisation de la direction commune des hôpitaux de la Déodatie ;
Vu l’arrêté en date du 19 juillet 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2017, Monsieur Pierre TSUJI, directeur d’hôpital, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des- Vosges et de Gérardmer, et des Etablissements de Santé de Raon l’Etape, Senones et Fraize ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des cinq Vallées à Moyenmoutier ;
Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 12 Août 2019 nommant, à compter du 1er septembre 2019, Monsieur Vincent ANDROUET, Directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social stagiaire, classe normale au titre de l’année 2019 en qualité de directeur adjoint aux Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer et Fraize et au Centre Hospitalier Intercommunal des cinq vallées à Moyenmoutier, délégué des établissements de Gérardmer et de Fraize.
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-005 - Délégation de signature centre hospitalier de Gérardmer Claudius Régaud 6 Article premier
Délégation est donnée à Monsieur Vincent ANDROUET, pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci- dessous :
- Documents relatifs au fonctionnement de l’établissement (Contrat de séjours,…)
- Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures ; - Gestion des relations avec les usagers et Présidence déléguée de la commission des usagers ; - Mesures d'ordre intérieur et organisation des services ;
- Autorité fonctionnelle sur les professionnels de l'établissement ;
- Organisation et pilotage des instances de l'établissement ;
- Gestion de crise, prévention de tout risque pour les personnes et les biens, mesures conservatoires.
- Filière gériatrique de territoire.
Gestion des Ressources Humaines :
Monsieur Vincent ANDROUET est autorisé à signer les contrats d’engagement inférieurs ou égaux à 3 mois.
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.
Article 2
La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-005 - Délégation de signature centre hospitalier de Gérardmer Claudius Régaud 7 Article 5
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.
A Gérardmer, le 1er septembre 2019
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-005 - Délégation de signature centre hospitalier de Gérardmer Claudius Régaud 8 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2019-09-01-010
Délégation de signature direction des soins du centre
hospitalier de Saint-Dié des Vosges
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-010 - Délégation de signature direction des soins du centre hospitalier de Saint-Dié des Vosges 9 DELEGATION DE SIGNATURE
N°10 - 2019
Direction des soins
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune datée du 1er Janvier 2018 entre les Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées et l’établissement de Santé de Fraize,
Vu la note de service n° 2017-045 en date du 22 décembre 2017 relative à l’organisation de la direction commune des hôpitaux de la Déodatie ;
Vu l’arrêté en date du 19 juillet 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2017, Monsieur Pierre TSUJI, directeur d’hôpital, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des- Vosges et de Gérardmer, et des Etablissements de Santé de Raon l’Etape, Senones et Fraize ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des cinq Vallées à Moyenmoutier ;
Vu la note de service n°2019-047 du 30 juillet 2019 informant l’ensemble du personnel de la nomination de Monsieur Pascal LEONFORTE, en qualité de Directeur des Soins au Centre Hospitalier de Saint-Dié-des- Vosges, à compter du 19 Août 2019, sous l’autorité de Mme Brigitte LEMAIRE, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique des établissements de la communauté.
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-010 - Délégation de signature direction des soins du centre hospitalier de Saint-Dié des Vosges 10 Article premier
Délégation est donnée à Monsieur Pascal LEONFORTE, Directeur des Soins, pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :
- Etude des organisations paramédicales et des besoins d'effectifs ;
- Gestion managériale de l'encadrement ;
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.
En vertu de la présente délégation, Monsieur Pascal LEONFORTE exerce l’autorité fonctionnelle sur l’ensemble des personnels soignants de l’établissement.
Article 2
La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 5
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.
A Saint-Dié-des-Vosges, le 01/09/2019
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-010 - Délégation de signature direction des soins du centre hospitalier de Saint-Dié des Vosges 11 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2019-09-01-008
Délégation de signature du responsable du site de
Foucharupt
délégation de signature, Saint-Dié
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-008 - Délégation de signature du responsable du site de Foucharupt 12 DELEGATION DE SIGNATURE
N°8 - 2019
Responsable du site de Foucharupt
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune datée du 1er Janvier 2018 entre les Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées et l’établissement de Santé de Fraize,
Vu la note de service n° 2017-045 en date du 22 décembre 2017 relative à l’organisation de la direction commune des hôpitaux de la Déodatie ;
Vu l’arrêté en date du 19 juillet 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2017, Monsieur Pierre TSUJI, directeur d’hôpital, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des- Vosges et de Gérardmer, et des Etablissements de Santé de Raon l’Etape, Senones et Fraize ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des cinq Vallées à Moyenmoutier ;
Vu la note de service n° 2017-045 en date du 22 décembre 2017 relative à l’organisation de la direction commune des hôpitaux de la Déodatie
Vu la note de service n°2019-039 du 15 juillet 2019 informant l’ensemble du personnel de l’affectation de M. Ludovic VERNIER, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, en qualité d’attaché – responsable délégué des sites du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées à Moyenmoutier et de l’EHPAD de Foucharupt à compter du 1er septembre 2019
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-008 - Délégation de signature du responsable du site de Foucharupt 13 Article premier
Délégation est donnée à Monsieur Ludovic VERNIER, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, nécessaires à l’exécution des missions associées aux compétences déléguées, ci-dessous :
- Documents relatifs au fonctionnement de l’établissement (Contrat de séjour,…) ;
- Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures ;
- Mesures d'ordre intérieur et organisation des services ;
- Autorité fonctionnelle sur les professionnels de l'établissement ;
- Organisation et pilotage des instances de l'établissement ;
- Gestion de crise, prévention de tout risque pour les personnes et les biens, mesures conservatoires.
- Gestion de projet reconstruction du site de Foucharupt en lien avec Monsieur Alejandro Delgado
Article 2
La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-008 - Délégation de signature du responsable du site de Foucharupt 14 Article 5
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.
A Saint-Dié-des-Vosges, le 01/09/2019
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-008 - Délégation de signature du responsable du site de Foucharupt 15 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2019-09-01-006
Délégation de signature établissement de santé de Fraize
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-006 - Délégation de signature établissement de santé de Fraize 16 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 5 - 2019
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune datée du 1er Janvier 2018 entre les Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées et l’établissement de Santé de Fraize ;
Vu la note de service n° 2017-045 en date du 22 décembre 2017 relative à l’organisation de la direction commune des hôpitaux de la Déodatie ;
Vu l’arrêté en date du 19 juillet 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2017, Monsieur Pierre TSUJI, directeur d’hôpital, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des- Vosges et de Gérardmer, et des Etablissements de Santé de Raon l’Etape, Senones et Fraize ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des cinq Vallées à Moyenmoutier ;
Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 12 Août 2019 nommant, à compter du 1er septembre 2019, Monsieur Vincent ANDROUET, Directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social stagiaire, classe normale au titre de l’année 2019 en qualité de directeur adjoint aux Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer et Fraize et au Centre Hospitalier Intercommunal des cinq vallées à Moyenmoutier, délégué des établissements de Gérardmer et de Fraize.
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-006 - Délégation de signature établissement de santé de Fraize 17 Article premier
Délégation est donnée à Monsieur Vincent ANDROUET, pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci- dessous :
- Documents relatifs au fonctionnement de l’établissement (Contrat de séjours,…)
- Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures ; - Gestion des relations avec les usagers et Présidence déléguée de la commission des usagers ; - Mesures d'ordre intérieur et organisation des services ;
- Autorité fonctionnelle sur les professionnels de l'établissement ;
- Organisation et pilotage des instances de l'établissement ;
- Gestion de crise, prévention de tout risque pour les personnes et les biens, mesures conservatoires.
- Filière gériatrique de territoire.
Gestion des Ressources Humaines :
Monsieur Vincent ANDROUET est autorisé à signer les contrats d’engagement inférieurs ou égaux à 3 mois.
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.
Article 2
La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-006 - Délégation de signature établissement de santé de Fraize 18 Article 5
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.
A Fraize, le 1er septembre 2019
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-006 - Délégation de signature établissement de santé de Fraize 19 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2019-09-01-009
Délégation de signature permanence de direction
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-009 - Délégation de signature permanence de direction 20 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 9 - 2019
Permanence de Direction
Le Directeur,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2017, Monsieur Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, et des Etablissements de Santé de Raon l’Etape, Senones et Fraize
Vu l’arrêté du 6 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des cinq Vallées à Moyenmoutier,
Vu l’organigramme de l’équipe de direction ;
Considérant l’obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-009 - Délégation de signature permanence de direction 21 Article premier
Afin d’assurer la présence permanente de l’autorité administrative au sein des établissements de la Communauté, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
- Monsieur Vincent Androuet, Directeur Adjoint
- Monsieur Stephan Apparu, attachée d’administration hospitalière
- Madame Aurélie Bélot, Responsable de site
- Monsieur Alejandro Delgado, directeur technique
- Monsieur Fabien Germont, attaché d’administration hospitalière
- Madame Marie Kettner, Directrice Adjointe
- Madame Brigitte Lemaire, directrice des soins
- Monsieur Pascal Léonforte, Directeur des Soins
- Madame Catherine Masson, attachée d’administration hospitalière
- Madame Maria Moya, attachée principal d’administration hospitalière
- Madame Pascale Peiffer, directrice adjointe
- Monsieur Ludovic Vernier, attachée principal d’administration hospitalière
Sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du Directeur qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal.
Ils sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
de l’exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art ;
de la gestion administrative du parcours du patient (admission, séjour et sortie) ; du décès des patients (transport de corps sans mise en bière…),
de la mise en œuvre du règlement intérieur,
de la sécurité des biens et des personnes,
du déclenchement des plans d’urgence et cellules de crise, en lien avec le chef d’établissement.
Article II
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 1 de la présente décision, pour le dépôt de plainte auprès de la Police Nationale ou de la Gendarmerie pour assurer la protection des intérêts des établissements parties à la convention de direction commune.
Article III
A l’issue de la période de garde, les personnels désignés à l’article 1 de la présente décision, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte au chef d’établissement, ou en son absence au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions, des actes et décisions pris à ce titre.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-009 - Délégation de signature permanence de direction 22 Article IV
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article V
La présente délégation annule et remplace la délégation n°10-2018.
La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle sera notifiée pour information aux trésoriers des établissements de la communauté, à l’Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale 88).
A Saint-Dié-des-Vosges,
le 1er septembre 2019
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-009 - Délégation de signature permanence de direction 23 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2019-09-01-011
Délégation de signature pour les services financiers des
établissements de la direction commune
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-011 - Délégation de signature pour les services financiers des établissements de la direction commune 24 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 11 – 2019
SERVICES FINANCIERS
Etablissements de la Direction commune
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 6 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des cinq Vallées à Moyenmoutier ;
Vu la convention de direction commune datée du 31 Décembre 2018 entre les Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées et l’établissement de Santé de Fraize,
Vu le contrat d’engagement à titre permanent à compter du 1er avril 2019 de Madame Marie KETTNER en qualité de Directrice Adjointe chargée des finances et de la patientèle,
Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 12 Août 2019 nommant, à compter du 1er septembre 2019, Monsieur Vincent ANDROUET, Directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social stagiaire, classe normale au titre de l’année 2019 en qualité de directeur adjoint aux Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des- Vosges, Gérardmer et Fraize et au Centre Hospitalier Intercommunal des cinq vallées à Moyenmoutier, délégué des établissements de Gérardmer et de Fraize.
Vu la note de service n°2019-039 du 15 juillet 2019 informant l’ensemble du personnel de l’affectation de Monsieur Ludovic VERNIER, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, en qualité d’attaché – responsable délégué des sites du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées à Moyenmoutier et de l’EHPAD de Foucharupt à compter du 1er septembre 2019
Vu la prise de fonction de Madame Aurélie BELOT, Technicien Supérieur Hospitalier, en qualité de responsable du site de Gérardmer en date du 1ER mai 2019
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-011 - Délégation de signature pour les services financiers des établissements de la direction commune 25 Article premier
Délégation est donnée à Marie KETTNER, Directrice-adjointe, Directrice des finances et de la patientèle, pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :
- Gestion des affaires financières, préparation et suivi d'exécution budgétaire
- Comptabilité analytique et contrôle de gestion
- Gestion de la facturation et gestion des régies
- Gestion de l'information médicale
- Gestion du risque « identito-vigilance »
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.
En vertu de la présente délégation, sous l’autorité du Directeur, Madame Marie KETTNER exerce l’autorité fonctionnelle sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Marie KETTNER, Directrice des finances et de la patientèle, Madame Pascale PEIFFER, directrice des ressources humaines, a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
En cas d’absence de Madame Marie KETTNER, Madame Carole GLEY, Adjoint des Cadres, a compétence à l’effet de signer les mandats inférieurs à 8 000 € et tous les titres de recettes sans limitation.
Centre Hospitalier de Gérardmer – Etablissement de santé de Fraize
En cas d’absence de Madame Marie KETTNER, Monsieur Vincent ANDROUET, Directeur-Adjoint, a compétence à l’effet de signer les mandats inférieurs à 8 000 € et tous les titres de recettes sans limitation.
En cas d’absence concomitante de Madame Marie KETTNER et de Monsieur Vincent ANDROUET, Mme Aurélie BELOT, responsable de site, a compétence à l’effet de signer les mandats inférieurs à 8 000 € et tous les titres de recettes sans limitation.
Etablissement de santé de Fraize
En cas d’absence de Madame Marie KETTNER, Monsieur Vincent ANDROUET, Directeur-Adjoint, a compétence à l’effet de signer les mandats inférieurs à 8 000 € et tous les titres de recettes sans limitation.
Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées – Site de Foucharupt
En cas d’absence de Mme Marie KETTNER, Monsieur Ludovic VERNIER, attaché – responsable délégué des sites du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées à Moyenmoutier et de l’EHPAD de foucharupt a compétence à l’effet de signer les mandats inférieurs à 8 000 € et tous les titres de recettes sans limitation.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-011 - Délégation de signature pour les services financiers des établissements de la direction commune 26 Article 2
La signature des collaborateurs visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 5
La présente délégation annule et remplace la délégation de signature n°7-2019.
Elle fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.
A Saint-Dié-des-Vosges, le 01/09/2019
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-011 - Délégation de signature pour les services financiers des établissements de la direction commune 27 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2019-09-01-007
Délégation de signature responsable du site centre
hospitalier de Gérardmer Claudius Régaud
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-007 - Délégation de signature responsable du site centre hospitalier de Gérardmer Claudius Régaud 28 DELEGATION DE SIGNATURE
N°6 - 2019
Responsable du site
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune datée du 1er Janvier 2018 entre les Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées et l’établissement de Santé de Fraize,
Vu la note de service n° 2017-045 en date du 22 décembre 2017 relative à l’organisation de la direction commune des hôpitaux de la Déodatie ;
Vu l’arrêté en date du 19 juillet 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2017, Monsieur Pierre TSUJI, directeur d’hôpital, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des- Vosges et de Gérardmer, et des Etablissements de Santé de Raon l’Etape, Senones et Fraize ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des cinq Vallées à Moyenmoutier ;
Vu la note de service n° 2017-045 en date du 22 décembre 2017 relative à l’organisation de la direction commune des hôpitaux de la Déodatie
Vu la prise de fonction de Madame Aurélie BELOT, Technicien Supérieur Hospitalier, en qualité de responsable du site de Gérardmer en date du 1ER mai 2019
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-007 - Délégation de signature responsable du site centre hospitalier de Gérardmer Claudius Régaud 29 Article premier
Délégation est donnée à Madame Aurélie BELOT, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable de site, pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, nécessaires à l’exécution des missions associées aux compétences déléguées, ci-dessous :
- Documents relatifs au fonctionnement de l’établissement (Contrat de séjour, …)
- Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures ; - Mesures d'ordre intérieur et organisation des services ;
- Autorité fonctionnelle sur les professionnels de l'établissement ;
- Organisation et pilotage des instances de l'établissement ;
- Gestion de crise, prévention de tout risque pour les personnes et les biens, mesures conservatoires.
Gestion des Ressources Humaines :
Madame Aurélie BELOT est autorisée à signer les contrats d’engagement inférieurs ou égaux à 3 mois.
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.
Article 2
La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-007 - Délégation de signature responsable du site centre hospitalier de Gérardmer Claudius Régaud 30 Article 5
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.
A Gérardmer, le 1er septembre 2019
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-007 - Délégation de signature responsable du site centre hospitalier de Gérardmer Claudius Régaud 31 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2019-09-01-004
Délégation de signature responsable du site du centre
hospitalier intercommunal des 5 vallées
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-004 - Délégation de signature responsable du site du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées 32 DELEGATION DE SIGNATURE
N°4 - 2019
Responsable du site
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune datée du 1er Janvier 2018 entre les Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées et l’établissement de Santé de Fraize,
Vu la note de service n° 2017-045 en date du 22 décembre 2017 relative à l’organisation de la direction commune des hôpitaux de la Déodatie ;
Vu l’arrêté en date du 19 juillet 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2017, Monsieur Pierre TSUJI, directeur d’hôpital, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des- Vosges et de Gérardmer, et des Etablissements de Santé de Raon l’Etape, Senones et Fraize ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des cinq Vallées à Moyenmoutier ;
Vu la note de service n° 2017-045 en date du 22 décembre 2017 relative à l’organisation de la direction commune des hôpitaux de la Déodatie
Vu la note de service n°2019-039 du 15 juillet 2019 informant l’ensemble du personnel de l’affectation de M. Ludovic VERNIER, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, en qualité d’attaché – responsable délégué des sites du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées à Moyenmoutier et de l’EHPAD de Foucharupt à compter du 1er septembre 2019
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-004 - Délégation de signature responsable du site du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées 33 Article premier
Délégation est donnée à Monsieur Ludovic VERNIER, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, nécessaires à l’exécution des missions associées aux compétences déléguées, ci-dessous :
- Documents relatifs au fonctionnement de l’établissement (Contrat de séjour, …)
- Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures ; - Mesures d'ordre intérieur et organisation des services ;
- Autorité fonctionnelle sur les professionnels de l'établissement ;
- Organisation et pilotage des instances de l'établissement ;
- Gestion de crise, prévention de tout risque pour les personnes et les biens, mesures conservatoires.
Gestion des Ressources Humaines :
Monsieur Ludovic VERNIER est autorisé à signer les contrats d’engagement inférieurs ou égaux à 3 mois.
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.
Article 2
La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-004 - Délégation de signature responsable du site du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées 34 Article 5
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.
A Moyenmoutier, le 1er septembre 2019
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-004 - Délégation de signature responsable du site du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées 35 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2019-09-01-012
Délégation de signature Système d’Information Hospitalier
(SIH)
Archives médicales (CH Saint Dié des Vosges)
Etablissements de la Direction commune
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-012 - Délégation de signature Système d’Information Hospitalier (SIH) Archives médicales (CH Saint Dié des Vosges) 36 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 12 – 2019
Système d’Information Hospitalier (SIH)
Archives médicales (CH Saint Dié des Vosges)
Etablissements de la Direction commune
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 6 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des cinq Vallées à Moyenmoutier ;
Vu la convention de direction commune datée du 31 Décembre 2018 entre les Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées et l’établissement de Santé de Fraize,
VU l’intégration de Madame Marie GRANGE, Ingénieur, au sein de l’équipe de Direction en qualité de Directrice du système d’information hospitalier (SIH) de la communauté d’établissements de la Déodatie, des archives médicales, référente sécurité du SIH, et coordonnatrice adjointe du SIH du GHT Vosges,
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-012 - Délégation de signature Système d’Information Hospitalier (SIH) Archives médicales (CH Saint Dié des Vosges) 37 Article premier
Délégation est donnée à Madame Marie GRANGE, Ingénieur Hospitalier, Directrice du Système d’Information Hospitalier (SIH) de la communauté d’établissements de la Déodatie, référent sécurité du SIH, coordonnatrice adjointe du SIH du GHT pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :
- Gestion des ressources informatiques et du système d'information hospitalier ;
- Co-pilotage du système d'information hospitalier du Groupement Hospitalier de Territoire ;
- Sécurité du système d'information hospitalier ;
- Gestion des archives médicales.
Son seuil de délégation pour les investissements est de 8 000 €.
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.
Article 2
La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Le titulaire de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-012 - Délégation de signature Système d’Information Hospitalier (SIH) Archives médicales (CH Saint Dié des Vosges) 38 Article 5
Cette délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.
A Saint-Dié-des-Vosges, le 01/09/2019
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2019-09-01-012 - Délégation de signature Système d’Information Hospitalier (SIH) Archives médicales (CH Saint Dié des Vosges) 39 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2019-09-06-002
AP 124 2019 du 6 septembre 2019 portant création d'un
centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la société
d'économie mixte ADOMA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-09-06-002 - AP 124 2019 du 6 septembre 2019 portant création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la société d'économie mixte ADOMA 40 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°124-2019 du 6 septembre 2019
portant création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH)
géré par la société d’économie mixte ADOMA
sise 42 rue Cambronne
75015 PARIS
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.349-1 à 4, R.349-1 et suivants et l’article D 349-4 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu la circulaire DGCS/5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Considérant l’avis d’appel à projets médico-sociaux n°2019 - 01 du 7 février 2019 portant création de places de CPH dans le département des Vosges ;
Considérant le projet présenté par le gestionnaire ADOMA ;
Considérant l’avis favorable du 24 juillet 2019 du Ministère de l’Intérieur pour la création de 35 places ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-09-06-002 - AP 124 2019 du 6 septembre 2019 portant création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la société d'économie mixte ADOMA 41 Arrête
Article 1er – La demande de création d’un CPH géré par la société d’économie mixte ADOMA, est validée, pour une ouverture au 1er octobre 2019.
Article 2 - La capacité du CPH, mentionné à l’article 1er ci-dessus, est autorisée pour 35 places.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du 1er octobre 2019.
Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.
Fait à Epinal, le 6 septembre 2019 Le Préfet,
Pierre ORY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-09-06-002 - AP 124 2019 du 6 septembre 2019 portant création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la société d'économie mixte ADOMA 42 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-10-015
Délégation de signature de la trésorerie de Rambervillers
au 10 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-015 - Délégation de signature de la trésorerie de Rambervillers au 10 09 19 43 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de RAMBERVILLERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée, aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
DABEL Fabienne
FISCHER David
Article 2 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom
DABEL Fabienne
FISCHER David
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-015 - Délégation de signature de la trésorerie de Rambervillers au 10 09 19 44 Article 3 : Délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1° ) Pour le secteur impôts : les décisions gracieus es relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
DABEL Fabienne Adjointe 60 000 €
FISCHER David AAP 2ième classe 7ième
échelon 2 000 €
.
2° ) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
DABEL Fabienne Adjointe 10 000 €
FISCHER David AAP 2ième classe 7ième échelon 2000 €
3° ) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Impôts SPL Impôts SPL
DABEL Fabienne AAP 1ère classe 8ième échelon 12 mois 12 mois 25 000 25 000
FISCHER David AAP 2ième classe
7ième échelon 12 mois 12 mois 20 000 20 000
4° ) Pour les secteurs impôts et SPL : l’ensemble de s actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
Actes autorisés
Impôts SPL
DABEL Fabienne AAP 1ère classe 8ième échelon Ensemble des actes Ensemble des actes
FISCHER David AAP 2ième classe
7ième échelon Ensemble des actes Ensemble des actes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à RAMBERVILLERS, le 10 septembre 2019
Le comptable
Catherine MATHIEU
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-015 - Délégation de signature de la trésorerie de Rambervillers au 10 09 19 45 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-09-005
Délégation de signature de la paierie départementale au 09
09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-005 - Délégation de signature de la paierie départementale au 09 09 19 46 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée jusqu’au 31 décembre 2019 à Madame LEFEBVRE Florie, adjoint
au responsable de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-005 - Délégation de signature de la paierie départementale au 09 09 19 47 NOM Prénom
RAGAZZI Françoise SALVADOR Luciano
ROGERS Estelle DUMAS Isabelle
MANSUY Valérie
PERRIN Martine
PUYBAREAU Yvan
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1° ) les décisions de remise gracieuse de frais de p oursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
RAGAZZI Françoise Contrôleur Principal 100,00€
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-005 - Délégation de signature de la paierie départementale au 09 09 19 48 NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
RAGAZZI Françoise Contrôleur Principal 48 mois 15 000,00€
SALVADOR Luciano Agent Adm Ppal 1ère classe 24 mois 4 000,00€
3° ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
RAGAZZI Françoise Contrôleur Principal Toutes natures de SATD, Déclarations de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 septembre 2019
Le comptable
Odile DURANT-FRECHIN
3
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-005 - Délégation de signature de la paierie départementale au 09 09 19 49 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-09-008
Délégation de signature de la trésorerie de Bains les Bains
au 09 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-008 - Délégation de signature de la trésorerie de Bains les Bains au 09 09 19 50 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bains les Bains,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
DUGRAVOT Sylvie Contrôleur
RICHARD Emilie Agent Administratif Principal
Article 2 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1° ) les décisions de remise gracieuse de frais de p oursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-008 - Délégation de signature de la trésorerie de Bains les Bains au 09 09 19 51 NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
DUGRAVOT Sylvie Contrôleur 2000 €
RICHARD Emilie Agent Administratif
Principal
2000 €
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
DUGRAVOT Sylvie Contrôleur 12 mois 2000 €
RICHARD Emilie
Agent
Administratif
Principal
12 mois 2000 €
3° ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-008 - Délégation de signature de la trésorerie de Bains les Bains au 09 09 19 52 NOM Prénom Grade Actes autorisés
DUGRAVOT Sylvie Contrôleur Tous actes de poursuite
RICHARD Emilie Agent Administratif Principal Tous actes de poursuite
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Bains les Bains, le 09/09/2019
Le comptable
Cyrille VERGNAT
3
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-008 - Délégation de signature de la trésorerie de Bains les Bains au 09 09 19 53 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-03-007
Délégation de signature de la trésorerie hospitalière
d’Épinal au 03 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-03-007 - Délégation de signature de la trésorerie hospitalière d’Épinal au 03 09 19 54 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de EPINAL GESTION HOSPITALIERE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Madame Monique CARDE, adjoint au responsable de service à
l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : En l’absence du Chef de poste et de son adjoint, délégation générale est donnée aux agents désignés
ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-03-007 - Délégation de signature de la trésorerie hospitalière d’Épinal au 03 09 19 55 NOM Prénom
KUSSEL Sandrine
FURY Nathalie
CRETEUR Rachel
CUNY Monette
Article 3 : Délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1° ) Signer les documents comptables à transférer au comptable centralisateur
2° ) A procéder à toutes opérations de dépenses et d e recettes relatives aux EPS et ESMS gérées à la trésorerie
EGH ainsi que toute correpondance relative à ces domaines
3° ) A approuver les délais de paiement d’une durée inférieure à 3 mois
4° ) A effectuer et signer en mon nom les lettres de relances, les mises en demeures et les SATD.
5° ) A opérer toute opération de caisse, y compris l es dégagements de caisse auprès de l’Administration des
postes
NOM Prénom Grade
NORMAND Marc AAP
MORICCI Laurence AAP
EVA Laetitia AAP
CLAUDEL Jean-Marc AAP
TISSERAND Malorie AAP
PAIRON Joëlle AAP
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à EPINAL, le 3 septembre 2019
Le comptable
Claudine AUBEL-GUILLOT
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-03-007 - Délégation de signature de la trésorerie hospitalière d’Épinal au 03 09 19 56 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-09-004
Délégation de signature du Centre Des Impôts Fonciers au
09 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-004 - Délégation de signature du Centre Des Impôts Fonciers au 09 09 19 57 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts foncier d'Épinal
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LAURENT Marion KIMMEL Nicolas
b) dans la limite de 15 000 €, à Marion Laurent, inspecteur des finances publiques et pour les mêmes
décisions dans la limite de 60 000 € en l'absence du responsable de service, en qualité d'adjoint.
c) dans la limite de 15 000 €, à Nicolas Kimmel, inspecteur des finances publiques et pour les mêmes
décisions dans la limite de 60 000 € en l'absence du responsable de service et de Marion Laurent.
d) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :L
LHUILLIER Céline MORENO-GRACIA Jean-Pierre PÉRINEL Marie-Hélène
VIAL Maryse
2°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
LAURENT Marion KIMMEL Nicolas
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-004 - Délégation de signature du Centre Des Impôts Fonciers au 09 09 19 58 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à Épinal, le 9 septembre 2019
Le responsable
Philippe Gérard
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-004 - Délégation de signature du Centre Des Impôts Fonciers au 09 09 19 59 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-09-006
Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises de Remiremont au 09 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 09 09 19 60 Le comptable Jean-Yves BOLOT, responsable du service des impôts des entreprises de Remiremont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV
Vu l’ article L262 du Livre des Procédures Fiscales
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’article L 257 A du Livre des procédures Fiscales.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Degeneve Frédéric Inspecteur adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Remiremont et à Mme Elise Bosch Inspectrice , à l’effet de signer en l’absence du
comptable.
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer .
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 09 09 19 61 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
-Degeneve Frédéric Inspecteur
-BOSCH Elise Inspectrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Martial BECK Sabine MUNBER
Isabelle Pierre Béatrice MAUFFREY
Agnès GRILLOT Blandine DUCHENE
Valérie RICHARD Sylvie RIBOUD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et majorations de recouvrement, aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 09 09 19 62 Noms et
Prénoms
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Degeneve
Frédéric
Inspecteur 15000€ 6mois 15000
Bosch
Elise
Inspectrice 15000€ 6mois 15000
Grillot
Agnes
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000
MUNBER
Sabine
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000
Richard
Valérie
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000
Duchêne
Blandine
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000
Riboud
Sylvie
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000
Mauffrey
Béatrice
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000
Beck
Martial
Contrôleur 10000€ 6mois 10000
Pierre
Isabelle
Contrôleur 10000€ 6 mois 10000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 09 09 19 63 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Noms et
Prénoms
grade Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Seuil maximal des actes de
poursuites
Degeneve
Frédéric
Inspecteur 15000€ 6mois 15000 15000
Bosch
Elise
Inspectrice 15000€ 6mois 15000 15000
Grillot
Agnes
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000 10000
Munber
Sabine
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000 10000
Richard
Valérie
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000 10000
Duchêne
Blandine
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000 10000
Riboud
Sylvie
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000 10000
Mauffrey
Béatrice
Contrôleuse 10000€ 6mois 10000 10000
Beck
Martial
Contrôleur 10000€ 6mois 10000 10000
Pierre
Isabelle
Contrôleur 10000€ 6 mois 10000 10000
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 09 09 19 64 Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
A Remiremont le 09 septembre 2019
Le Comptable Public
Inspecteur Divisionnaire
Jean-Yves BOLOT
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-09-006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 09 09 19 65 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-10-014
Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Remiremont au 10 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-014 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Remiremont au 10 09 19 66 ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REMIREMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MERCIER, inspecteur, adjoint, en l’absence du
responsable du service des impôts des particuliers de REMIREMONT, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter
sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-014 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Remiremont au 10 09 19 67 Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-
après :
VAN DICK Danièle SIMON Valerie PIERRE Annick
BERNARD Alicia DENNI Laurent
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
HUGUET Bernard THUILLIER Aurore ARNOULD Ghislaine
MAITRE Annabelle LALLEMAND Laurence ROUHIER Agnès
KLENNER Doris
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és, majorations de recouvrement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-014 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Remiremont au 10 09 19 68 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Seuil
maximal
des actes
de
poursuites
Seuil
maximal des
déclarations
de créances
MERCIER Fabrice Inspecteur 15000 € 12 mois 15000 € 50 000 € 50 000 €
BAZIN Catherine Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
MATHIOT Gisèle Agent 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
MOUGIN Emilie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
BOULAY Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
Article 4 –
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DENNI
Laurent
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
PIERRE
Annick
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
BERNARD
Alicia
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-014 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Remiremont au 10 09 19 69 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.
Remiremont, le 10 septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de REMIREMONT.
Jean-François LESGOURGUES,
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-014 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Remiremont au 10 09 19 70 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-01-003
Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de St Dié des Vosges au 01 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-01-003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de St Dié des Vosges au 01 09 19 71 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TACHON Régine, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES, à l’effet de signer :
1° ) dans la limite de 15 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € et portée à 60 000€ en cas d'absence du comptable ;
3° ) les documents nécessaires à l’exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-01-003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de St Dié des Vosges au 01 09 19 72 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° ) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEUQUE Régis COLIN Marie-Alain PRINCE Eric
DESJEUNES Thierry CLAUDEPIERRE Brigitte OUDENOT Christine
OUDENOT Jean-Marc THOMAS Françoise LAMAZE Thierry
JOLIEZ Marie-Françoise
2° ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
RIGGIO-BUCHER Isabelle DIEUDONNE Pascal COULIBALY Mariam
MARTIN Emmanuel GRIVEL Sarah CHINOUNE Sabriya
ATTENOT Sylvie TACHON Loic
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-01-003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de St Dié des Vosges au 01 09 19 73 Nom et prénom des
agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Seuil
maximal
des actes
de
poursuites
Seuil
maximal des
déclarations
de créances
BARTOLI-WADE
Dieynaba A 10 000 10 mois 10 000 10 000 NEANT
VAUDEVILLE
Sophie B 7 500 10 mois 10 000 10 000 NEANT
BECKER Marc B 7 500 10 mois 10 000 10 000 NEANT
VALENCE Marie-
Sylvie B 7 500 10 mois 10 000 10 000 NEANT
CHINOUNE Sabriya C 2 000 3 mois 3 000 2 000 NEANT
ATTENOT Sylvie C 2 000 3 mois 3 000 2 000 NEANT
TACHON Loic C 2 000 3 mois 3 000 2 000 NEANT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
grade
Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Seuil
maximal
des actes
de
poursuites
Seuil
maximal
des
déclarations
de créances
BARTOLI-
WADE
Dieynaba
A 15 000 15 000 10 mois 10 000 NEANT NEANT
DIEUDONNE
Pascal C 2 000 2 000 3 mois 3 000 NEANT NEANT
BEUQUE Régis B 10 000 10 000 3 mois 3 000 NEANT NEANT
COLIN Marie-
Alain B 10 000 10 000 3 mois 3 000 NEANT NEANT
CHINOUNE
Sabriya C 2 000 2 000 3 mois 3 000 2 000 NEANT
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-01-003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de St Dié des Vosges au 01 09 19 74 ATTENOT
Sylvie C 2 000 2 000 3 mois 3 000 2 000 NEANT
TACHON Loic C 2 000 2 000 3 mois 3 000 2 000 NEANT
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à Saint-Dié-Des-Vosges, le 01/09/2019
Le comptable, Responsable du service des impôts
des particuliers
Patrick MARSOLLIAU
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-01-003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de St Dié des Vosges au 01 09 19 75 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-10-013
Délégation de signature Equipe Départementale de Renfort
au 10 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-013 - Délégation de signature Equipe Départementale de Renfort au 10 09 19 76 ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des finances publiques
des Vosges ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à compter du 1er septembre 2019 :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BEZAZ Ranya B 10 000 € 10 000 €
BONNET Anouschka B 10 000 € 10 000 €
MONTEMONT Marylène B 10 000 € 10 000 €
MOREL Pascale B 10 000 € 10 000 €
MOUSSU Grégory B 10 000 € 10 000 €
SCHMIT Roseline B 10 000 € 10 000 €
THALLER Philippe B 10 000 € 10 000 €
THOMAS Nadine B 10 000 € 10 000 €
USSELMANN Thierry B 10 000 € 10 000 €
Article 2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-013 - Délégation de signature Equipe Départementale de Renfort au 10 09 19 77 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
A Epinal, le 10 septembre 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Patrick NAERT
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-013 - Délégation de signature Equipe Départementale de Renfort au 10 09 19 78 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-10-016
Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et
Ressources au 10 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-016 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10 09 19 79 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, RUE ANTOINE HURAULT – BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2 10-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/368 du 4 mai 2018 portant dél égation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alain SOLARY, Administrateur des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/369 du 4 mai 2018 portant dél égation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alain SOLARY, Administrateur des Finances Publiques ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-016 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10 09 19 80 Décide :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 4 mai 2018, seront exercées par :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
En son absence, par :
• Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques
Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l’habilitation à transmettre des ordres de dépenses ou de recettes au CSP, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 4 mai 2018 seront exercées par :
Gestion des Moyens et de la Performance :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
• Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques
• Mme Marie LECHNER, Agent Administratif des Finances Publiques
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances publiques
Gestion des Ressources humaines :
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2019 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 septembre 2019
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Vosges
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-016 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10 09 19 81 SIGNATURES ET PARAPHE POLE PILOTAGE et RESSOURCES
Gestion des Moyens et de la Performance :
Isabelle ALGEYER
SIGNATURE
PARAPHE
Karine BUZZI
SIGNATURE
PARAPHE
Jean-Michel LAMOISE
SIGNATURE
PARAPHE
Marie LECHNER
SIGNATURE
PARAPHE
Jean-Luc REICHART
SIGNATURE
PARAPHE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-016 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10 09 19 82 SIGNATURES ET PARAPHE POLE PILOTAGE et RESSOURCES
Gestion des Ressources humaines :
Amélie RAINALDY
SIGNATURE
PARAPHE
Laëtitia NUSBAUM
SIGNATURE
PARAPHE
Françoise FRECHIN
SIGNATURE
PARAPHE
Angélique BERTEAUX
SIGNATURE
PARAPHE
Béatrice LENOIR
SIGNATURE
PARAPHE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-016 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10 09 19 83 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-10-017
Délégation spéciale de signature du Pôle Pilotage et
Ressources au 10 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-017 - Délégation spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10 09 19 84 Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur
Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au
28 octobre 2013 la date d’installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, RUE ANTOINE HURAULT
BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-017 - Délégation spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10 09 19 85 Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 – Cellule pilotage des emplois et Réforme des structures :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les procès verbaux des comités techniques locaux en qualité de secrétaire ainsi que les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette cellule :
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
• Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Article 2 – Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division
Article 3 – Ressources humaines :
Reçoit délégation à l’effet de signer les procès-verbaux des CAPL en qualité de secrétaire, les correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents et accusés de réception, les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les fiches de congés de maladie des agents de catégories B et C du département ainsi que les autorisations d’absence pour formation des agents de toutes catégories, les liquidations de frais de changement de résidence :
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :
• Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents liés à l'activité du comité médical et de la commission de réforme :
• M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
• Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques ;
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-017 - Délégation spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10 09 19 86 Article 4 – Correspondant soutien aux agents :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette fonction :
• M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Article 5 – Convocations médicales :
Reçoit délégation à l’effet de gérer et signer les convocations médicales :
• Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 6 – Formation professionnelle :
Reçoit délégation à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
▪ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle
Reçoivent délégation à l’effet de signer les convocations aux sessions de formation professionnelle :
• Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle
• Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 7 – Division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Article 8 – Budget, immobilier, logistique, services communs :
Reçoivent délégation à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :
• Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service ;
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Marie LECHNER, Agent Administratif des Finances Publiques ;
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques.
Reçoivent délégation à l’effet de :
− signer les accusés réception postaux ,les bons de livraison ;
− transporter les fonds pour la Direction Départementale et signer les documents qui s'y rapportent auprès de la Banque Postale :
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques ;
• M. Franck COULON, Agent Technique des Finances Publiques ;
• M. Pascal BOLMONT, Agent Technique des Finances Publiques ;
• M. Ernest MULLER, Agent Technique des Finances Publiques ;
• M. Jérémy SALVADOR, Agent Technique des Finances Publiques.
3
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-017 - Délégation spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10 09 19 87 Article 9 – Délégué départemental sécurité (DDS) :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques
Article 10
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 11
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2019 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à EPINAL le 10 septembre 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Patrick NAERT
Administrateur Général des Finances Publiques
4
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-10-017 - Délégation spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 10 09 19 88 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-09-11-002
Délégations de signature des chefs de service au 11 09 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-11-002 - Délégations de signature des chefs de service au 11 09 19 89 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DEPARTEMENT DES VOSGES
25 rue Antoine Hurault – BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables –Instruction de la DGFIP référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 1er septembre 2019
Noms et prénoms Responsables des services suivants
DELARUE Denis
BOLOT Jean-Yves
SAFAH François
Services des impôts des entreprises
EPINAL
REMIREMONT
SAINT DIE
GEORGES-BERNARD Franck
NAU Jean-Louis
LESGOURGUES Jean-François
MARSOLLIAU Patrick
Services des impôts des particuliers
EPINAL
NEUFCHATEAU
REMIREMONT
SAINT DIE
MEDULLA Sophie
JASINSKI Dominique
Services des impôts des particuliers – services
des impôts des entreprises
GERARDMER
VITTEL
LHUILLIER Marc
GARCIA Danièle
LHUILLIER Marc
Services de publicité foncière
EPINAL 1
EPINAL 2
SAINT DIE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-11-002 - Délégations de signature des chefs de service au 11 09 19 90 BOUQUET Maryline
Pôle de contrôle et d’expertise – Brigade de
contrôle et de recherche
EPINAL
ROUSSEL Marie-Hélène
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
EPINAL
VIARD Marie-José
Pôle de recouvrement spécialisé
EPINAL
GERARD Philippe
Centres des impôts fonciers
EPINAL
RIVRAY Régis
LOUIS Denis
CHABEAUDIE Patrick
DOUILLET Sébastien
MATHIEU Catherine
DA SILVA Carmen
ROBERT Audrey
Trésoreries mixtes
CHATENOIS
CHARMES
CORNIMONT
DARNEY
RAMBERVILLERS
RAON L ETAPE
THAON
Epinal, le 11 septembre 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Patrick NAERT
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-09-11-002 - Délégations de signature des chefs de service au 11 09 19 91 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-11-004
Arrêté N° 2019/593/ DDT modifiant l’arrêté
N°2015/460/DDT du 24 août 2015
Portant composition de la Commission Départementale de
la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-11-004 - Arrêté N° 2019/593/ DDT modifiant l’arrêté N°2015/460/DDT du 24 août 2015 Portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces 92 P R É F E T D E S V O S G E S
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DES VOSGES
Arrêté N° 2019/593/ DDT modifiant l’arrêté N°2015/460/DDT du 24 août 2015 Portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L. 122-2-1, L.122-3, L.122-7, L.122-13, L.123-1-5, L.123-6, L.123-9, L.124-2, L.144-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitant agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-11-004 - Arrêté N° 2019/593/ DDT modifiant l’arrêté N°2015/460/DDT du 24 août 2015 Portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces 93 Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 429/2019/DDT fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/460/DDT fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu les propositions des structures représentées nominativement à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Considérant la demande de M. Philippe CLEMENT, Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Vosges, reçue le 31 juillet 2019 notifiant le changement des représentants au titre des propriétaires agricoles siégeant en CDPENAF suite aux élections de la chambre d’agriculture du 31/01/2019,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté N°2015/460/DDT désignant les membres de la CDPENAF au titre des représentants des propriétaires agricoles est modifié comme suit :
– Au titre des propriétaires agricoles :
Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles du département des Vosges :
Titulaire : M. Bernard VOIRIN Suppléant : M. Robert CHOUX
Les autres membres désignés dans l’article 2 restent inchangés.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté N°2015/460/DDT restent inchangés.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Fait à Epinal, le 11 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Signé
Julien Le Goff
Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif des Vosges, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse de l’autorité compétente.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-11-004 - Arrêté N° 2019/593/ DDT modifiant l’arrêté N°2015/460/DDT du 24 août 2015 Portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces 94 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-04-005
Arrêté n° 594/2019/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de la mairie
4, rue de l’église – 88320 BLEVAINCOURT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-005 - Arrêté n° 594/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 95 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 594/2019/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de la mairie
4, rue de l’église – 88320 BLEVAINCOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 12 avril 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 062 19 V0001, en date du 24 juin 2019, déposée par Monsieur Thierry POIROTTE, Maire de la commune de Blevaincourt, pour mettre en accessibilité la mairie ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation au motif de l’impossibilité technique, la première à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 pour ne pas respecter la zone de manœuvre devant la porte menant au secrétariat, la seconde à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 pour installer une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre pour accéder à la salle du conseil municipal ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que la porte qui mène au secrétariat a un passage libre de 87 cm, qu’elle est située dans un mur porteur d’une largeur de 68 cm, ce qui rend l’extrémité de la poignée à moins de 40 cm d’un angle rentrant ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-005 - Arrêté n° 594/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 96 Considérant que toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et doivent être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites ;
Considérant que les travaux pour agrandir le passage de la porte risquent de fragiliser la structure du bâtiment ;
Considérant que, en mesure compensatoire la poignée de porte sera rallongée de 32 cm pour faciliter la préhension et que, un carillon d’appel sera mis en place pour prévenir la secrétaire de mairie afin d’apporter une aide à la personne qui en fera la demande ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 29 août 2019 sur la première dérogation ;
Considérant que le niveau de la salle du conseil municipal est surélevé de 30 cm par rapport au reste du bâtiment ;
Considérant que le dégagement dans le secrétariat est trop étroit et sous-dimensionné pour créer une rampe fixe ;
Considérant que la mise à niveau de la dalle fragiliserait la structure du bâtiment ;
Considérant qu’à l’extrémité du couloir, une rampe permanente non glissante sera créée dans l’espace disponible avec une pente de 20 %, des mains courantes seront posées de part et d’autre de l’accès ;
Considérant que, en mesure compensatoire un carillon d’appel sera mis en place et un tiers apportera une aide à la personne en fauteuil roulant ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 29 août 2019 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-005 - Arrêté n° 594/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 97 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 septembre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-005 - Arrêté n° 594/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 98 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-04-006
Arrêté n° 595/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un salon (barbier)
54, rue Général Leclerc – 88500 MIRECOURT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-006 - Arrêté n° 595/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 99 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 595/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un salon (barbier)
54, rue Général Leclerc – 88500 MIRECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 12 avril 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 304 19 M0005, en date du 23 mai 2019, déposée par Monsieur Sami MERDASSI, pour mettre en accessibilité son établissement à Mirecourt ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation pour installer une rampe amovible à la demande aux motifs tirés de la disproportion manifeste et de l’impossibilité technique ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-006 - Arrêté n° 595/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 100 Considérant que, une marche d’une hauteur de 16 cm existe entre le trottoir et le niveau de l’établissement et que la largeur du trottoir est de 1,80 m ;
Considérant que, une rampe permanente sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée du fait d’une largeur de trottoir trop étroite ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale ;
Considérant que la pose d'une marche trait d'union est impossible en raison de la présence d’une cave et du risque de préjudice à la structure du bâtiment ;
Considérant qu’une rampe amovible sera mise à disposition pour permettre à la personne en fauteuil roulant d’entrer dans l’établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement pour apporter une aide à la personne qui en ferait la demande ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 29 août 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MIRECOURT.
Fait à Épinal, le 4 septembre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-006 - Arrêté n° 595/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 101 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-04-007
Arrêté n° 596/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un local « la libraire »
21, boulevard Kelsch 88400 GERARDMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-007 - Arrêté n° 596/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 102 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 596/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un local « la libraire »
21, boulevard Kelsch 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 12 avril 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 19 E 0008 en date du 18 juin 2019, déposée par Madame Line HECKLER, pour mettre en accessibilité son établissement à GERARDMER ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation en vue de mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée de son établissement pour motif tiré de l’impossibilité technique ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-007 - Arrêté n° 596/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 103 Considérant la différence de niveau, soit 34 cm ( deux marches ) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant que la présence d’un sous-sol rend difficile l’installation d’une rampe amovible fixe de type « Myd’l » ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 29 août 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 4 septembre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-007 - Arrêté n° 596/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 104 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-04-008
Arrêté n° 597/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la salle de spectacle et de cinéma
39, Noiregoutte 88230 PLAINFAING
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-008 - Arrêté n° 597/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 105 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 597/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la salle de spectacle et de cinéma
39, Noiregoutte 88230 PLAINFAING
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 12 avril 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 349 19 H 0001 en date du 25 mai 2019, déposée par Monsieur Patrick LALEVEE, pour mettre en accessibilité son établissement à PLAINFAING ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation en vue de ne réaliser que 4 emplacements réservés dans la salle de cinéma au lieu des 5 emplacements réglementaires pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-008 - Arrêté n° 597/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 106 Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que la salle de cinéma comptant 192 places après travaux doit contenir 5 emplacements réservés ;
Considérant que la fréquentation moyenne de la salle est de 130 à 150 personnes sauf quelques rares exceptions ;
Considérant que la création de 4 emplacements réservés nécessite la suppression de 2 rangées de fauteuils correspondant à 13 places ;
Considérant que la largeur ainsi disponible de 4 m permettrait en théorie l’installation de 5 fauteuils roulants ;
Considérant que, pour des raisons de confort d’installation, de circulation et surtout d’évacuation en cas d’incident, la création seulement de 4 emplacements réservés paraît plus judicieuse ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 29 août 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de PLAINFAING.
Fait à Épinal, le 4 septembre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-008 - Arrêté n° 597/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 107 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-04-009
Arrêté n° 598/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la mairie-école
27 chemin départemental 34 de Planois _ 88120 BASSE
SUR LE RUPT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-009 - Arrêté n° 598/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 108 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 598/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la mairie-école
27 chemin départemental 34 de Planois _ 88120 BASSE SUR LE RUPT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 12 avril 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 037 19 D0001 en date du 28 mai 2019, déposée par la commune de Basse sur le Rupt représentée par Mme Nadine PERRIN - Maire, pour mettre en accessibilité la mairie-école à BASSE SUR LE RUPT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation pour installer une plate-forme élévatrice à l'intérieur de l’établissement pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-009 - Arrêté n° 598/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 109 Considérant que la mairie se trouve en surélévation de 4,00 m par rapport au rez-de-chaussée ;
Considérant qu’un appareil élévateur vertical, avec gaine verticale fermée et porte, peut être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m sans dérogation ;
Considérant que pour des raisons financières, la commune ne peut pas mettre en place un ascenseur ;
Considérant que l’installation d’une plate-forme élévatrice verticale est estimée à 20 000 euros ;
Considérant que la pétitionnaire demande à poser un élévateur conforme à la réglementation PMR pour des raisons financières ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 29 août 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de BASSE SUR LE RUPT.
Fait à Épinal, le 4 septembre 20198
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-009 - Arrêté n° 598/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 110 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-04-010
Arrêté n° 599/2019/DDT
refusant la dérogation à l’ensemble des règles
d'accessibilité
du théâtre de verdure des jardins en terrasses
à 88 370 PLOMBIÈRES LES BAINS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-010 - Arrêté n° 599/2019/DDT refusant la dérogation à l’ensemble des règles d'accessibilité 111 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 599/2019/DDT
refusant la dérogation à l’ensemble des règles d'accessibilité
du théâtre de verdure des jardins en terrasses
à 88 370 PLOMBIÈRES LES BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 12 avril 2019 ;
Vu la demande de permis de construire N° PC088 351 19 P0004 en date du 29 mai 2019, déposée par Monsieur Olivier ROBERT, pour la construction d’une structure abritant le théâtre de verdure des jardins en terrasses ;
Vu la demande de dérogation pour ne pas respecter l’ensemble des prescriptions techniques relatives à la mise en accessibilité de l’installation ouverte au public conformément à l’arrêté du 20 avril 2017 ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-010 - Arrêté n° 599/2019/DDT refusant la dérogation à l’ensemble des règles d'accessibilité 112 Considérant que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 ne permet pas de déroger aux règles d’accessibilité lors de la construction d’une installation ouverte au public ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 29 août 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation pour ne pas respecter les règles relatives à l’accessibilité est refusée au motif qu’il n’est pas possible de déposer une dérogation dans le cas de la construction d’un établissement ouvert au public.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Plombières les Bains.
Fait à Épinal, le 4 septembre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-010 - Arrêté n° 599/2019/DDT refusant la dérogation à l’ensemble des règles d'accessibilité 113 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-04-011
Décision n° 600/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du
patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de CHAMPDRAY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-011 - Décision n° 600/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 114 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Décision n° 600/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de CHAMPDRAY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 12 avril 2019 ;
Vu la demande en date du 1er juillet 2019 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de CHAMPDRAY, numéroté 088 085 19 S0020, pour la mise en conformité de deux établissements recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 29 août 2019 ;
Vu l'avis favorable formulé le 29 août 2019 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-011 - Décision n° 600/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 115 DECIDE :
Article 1er - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de CHAMPDRAY, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité deux établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
• les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
• les travaux programmés d'un montant de 34 645,65 euros H.T. respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CHAMPDRAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 septembre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-011 - Décision n° 600/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 116 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-04-012
Décision n° 601/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du
patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de DENIPAIRE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-012 - Décision n° 601/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 117 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Décision n° 601/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de DENIPAIRE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 12 avril 2019 ;
Vu la demande en date du 13 juin 2019 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de DENIPAIRE, numéroté 088 128 19 S0018, pour la mise en conformité de établissements recevant du public sur une période de six ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 29 août 2019 ;
Vu l'avis favorable formulé le 29 août 2019 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-012 - Décision n° 601/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 118 DECIDE :
Article 1er - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de DENIPAIRE, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité deux établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
• les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
• les travaux programmés d'un montant de 114 920,00 euros H.T. respecteront le délai de six ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de DENIPAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 septembre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-04-012 - Décision n° 601/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 119 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-09-12-002
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Economie Agricole et
Forestière
Arrêté n°579/2019/DDT du 12 septembre 2019
portant nomination des membres du Comité départemental
d’expertise (CDE) des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-12-002 - PREFET DES VOSGES DIRECTION DEPARTEMENTALE 120 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Economie Agricole et
Forestière
Arrêté n°579/2019/DDT du 12 septembre 2019
portant nomination des membres du Comité départemental d’expertise (CDE) des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2, L 323-7, L 323-11, L 323-12 et L 323-13;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014;
Vu le décret n° 2006-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 429/2019/DDT du 24 mai 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilités à siéger au sein de certains organismes ou commission ;
Vu la désignation des représentants de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, des Jeunes agriculteurs, de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale, des établissements bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés à l’agriculture en août 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er : L’arrêté n° 438/2018/DDT du 5 septembre 2018 est abrogé
Article 2 : Sont nommés membres du Comité départemental d’expertise des Vosges :
• Le préfet ou son représentant, président du comité ;
• Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; • Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• Le président de la Chambre d’agriculture ou son représentant ;
un représentant de la Fédération départementale des syndicats agricoles des Vosges :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-12-002 - PREFET DES VOSGES DIRECTION DEPARTEMENTALE 121 • titulaire : Monsieur Jean CHRISTOPHE - VALFROICOURT
• suppléant : Monsieur Michel THOMAS – PUZIEUX
un représentant des Jeunes agriculteurs :
• titulaire : Monsieur Gauthier GUYOT – ROUVRES LA CHETIVE
• suppléant : Monsieur Gauthier MAILLARD – LANDAVILLE
un représentant de la Confédération paysanne :
• titulaire : Monsieur Sylvain FRANSOT – VIOMENIL
• suppléante : Madame Sophie PLYANT - DOUNOUX
un représentant de la Coordination rurale :
• titulaire : Monsieur Dominique JOLY - VITTEL
• suppléante : Madame Aline HELLE - VIOMENIL
la personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d’assurances :
• Monsieur Laurent SCHNELL – STRASBOURG
la personnalité désignée par la Caisse de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département :
• titulaire : Madame Lucette MICHEL – DEINVILLERS
• suppléante : Madame Bertina PINTO – CHAVELOT
le représentant des établissements bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés à l’agriculture :
• titulaire : Monsieur Bernard SION – LERRAIN, représentant le Crédit agricole alsace Vosges
• suppléants : Monsieur Mickael MOUGEOLLE – EPINAL, représentant la Banque populaire de Lorraine
Madame Cindy SAUNIER – GIRANCOURT, représentant le Crédit
mutuel
Article 3 : Les membres de cette commission et leurs suppléants, autres que les fonctionnaires prévus à l’article 2 sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature de cet arrêté,
Article 4 : Le secrétariat du Comité départemental d’expertise est assuré par le directeur départemental des territoires.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 12 septembre 2019
Le Préfet,
Signé
Pierre ORY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-12-002 - PREFET DES VOSGES DIRECTION DEPARTEMENTALE 122 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
88-2019-09-09-003
arrêté portant subdélégation de signature de M. H. Vanlaer,
DREAL GRAND EST
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-09-003 - arrêté portant subdélégation de signature de M. H. Vanlaer, DREAL GRAND EST 123 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DREAL–SG–2019-27 du 9 septembre 2019
portant subdélégation de signature
°°°°
Le Directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté n° 371/18 du 2 juillet 2018 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est,
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- M. Laurent Darley, directeur régional adjoint,
- M. Jérôme Giurici, directeur régional adjoint,
- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
- M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint,
- Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, directrice régionale adjointe, à/c du 1er octobre 2019
à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 371/18 du 2 juillet 2018.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 371/18 du 2 juillet 2018, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-09-003 - arrêté portant subdélégation de signature de M. H. Vanlaer, DREAL GRAND EST 124 2/7
Protection des espèces
EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97 :
Décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du code de l’environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-09-003 - arrêté portant subdélégation de signature de M. H. Vanlaer, DREAL GRAND EST 125 3/7
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents actes EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. C. Vergobbi
Mme M-P. Laigre
Mme K. Prunera
M. A. Lercher
Mme M. Robin
M. R. Saintier
Mme A. Weisse
M. B. Pleis
Mme D. Orth
M. R. Stocky
Mme D. Pesenti
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
M. C. Vergobbi
Mme M-P. Laigre
Mme K. Prunera
M. A. Lercher
Mme M. Robin
M. R. Saintier
Mme A. Weisse
M. B. Pleis
Mme D. Orth
M. R. Stocky
Mme D. Pesenti
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-09-003 - arrêté portant subdélégation de signature de M. H. Vanlaer, DREAL GRAND EST 126 4/7
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Environnement industriel
PRA 5 validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre
PRA 6 demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d’autorisation ou d’enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d’inspection
PRA 8 Transmission des rapport d’enquête sur accident
PRA 9 Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service
agents actes PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
M. F. Villerez
Mme C. Teyssier
M. T. Dehan
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
Mme A. Vignot
M. N. Ansel
agents actes PRA 5 PRA 6
M. F. Villerez
Mme C. Teyssier
M. T. Dehan
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-09-003 - arrêté portant subdélégation de signature de M. H. Vanlaer, DREAL GRAND EST 127 5/7
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
Mme A. Vignot
M. N. Ansel
agents actes PRA 7 PRA 8 PRA 9
M. F. Villerez
Mme C. Teyssier
M. T. Dehan
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
Mme A. Vignot
M. N. Ansel
Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-09-003 - arrêté portant subdélégation de signature de M. H. Vanlaer, DREAL GRAND EST 128 6/7
agents TRA 1 TRA 2 TRA3 TRA 4 TRA 5 TRA 6 TRA 7
M. G. Treffot ● ● ● ● ● ● ●
M. E. Hilt ● ● ● ● ● ● ●
M. M. Vermuse ● ● ● ● ● ● ●
Mme C. Defarcy ● ● ● ● ● ● ●
M. P. Karman ● ● ● ● ● ● ●
M. F. Codet ● ● ● ● ● ● ●
M. B. Laignel ● ● ● ● ● ●
M. F. Joguet - Recordon ● ● ● ● ● ●
M. M. Desinde ● ● ● ● ● ●
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
agents actes AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
M. P-A. Morand ● ● ● ● ●
M. G. Guérin ● ● ● ● ●
M. G. Boutineau ● ● ● ● ●
Mme L. Raguet ● ● ● ● ●
M. Yves Meslard ● ● ● ● ●
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-09-003 - arrêté portant subdélégation de signature de M. H. Vanlaer, DREAL GRAND EST 129 7/7
RNH 4 actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
agents actes RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon
M. R. Victoire
M. P. Garnier
Mme M. Mastrilli
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le directeur régional
H. VANLAER
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-09-003 - arrêté portant subdélégation de signature de M. H. Vanlaer, DREAL GRAND EST 130 Préfecture des Vosges
88-2019-09-12-001
Arrêté du 12 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-Préfet de
Neufchâteau
Préfecture des Vosges - 88-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-Préfet de Neufchâteau 131 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CELLULE-JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRÊTÉ du 12 septembre 2019
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS,
Sous-Préfet de Neufchâteau
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Benoît ROCHAS, administrateur territorial hors classe, sous-préfet de Neufchâteau ;
Vu la circulaire NOR INT A 04 00072 C du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 10 juin 2004, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire NOR INT A 12 32219 C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Préfecture des Vosges - 88-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-Préfet de Neufchâteau 132 Vu la décision du 21 août 2019 affectant Monsieur Sébastien REBILLARD, Attaché d’Administration de l’État, Secrétaire Général adjoint à la sous-préfecture de Neufchâteau, en qualité de Chargé de mission ingénierie territoriale à compter du lundi 2 septembre 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, à l’effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
➢ attribution de logements aux fonctionnaires,
➢ réquisitions de logements,
➢ passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient,
➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
➢ la délivrance et le retrait d'agrément des gardes particuliers,
➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,
➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
➢ la signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire (procédure d'urgence, de rétention et suspension) ou interdiction de solliciter un nouveau permis,
➢ la signature des arrêtés d'inaptitude physique à la conduite des véhicules à moteur en application des dispositions de l'article R 128 du code de la route,
➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
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Préfecture des Vosges - 88-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-Préfet de Neufchâteau 133 ➢ le contrôle des caisses des écoles,
➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques, ➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,
➢ les arrêtés modificatifs des arrêtés institutifs des associations foncières de remembrement (AFR), les arrêtés d’approbation et de modification de leurs statuts,
➢ les arrêtés de création, de modification statutaire et de dissolution des Associations Foncières d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF),
➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les
arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l'occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).
D - En matière de crédits de fonctionnement
➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : En cas d’empêchement du préfet et du secrétaire général, Monsieur Benoît ROCHAS est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R751-3 du code du commerce.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence GRUAT, attachée d’administration de l’État, exerçant les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture de Neufchâteau dans les matières visées à l’article 1 du présent arrêté à l’exception des arrêtés et marchés de travaux.
Article 4 : En cas d’absence ou empêchement de Madame Laurence GRUAT, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien REBILLARD, attaché d’administration de l’État, secrétaire général adjoint à la sous-préfecture de Neufchâteau, dans les matières visées à l’article 1 du présent arrêté, à l’exception des arrêtés et marchés de travaux.
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Préfecture des Vosges - 88-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-Préfet de Neufchâteau 134 Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Véronique THIOT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.
Article 6: Lorsqu’il assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours fériés, Monsieur Benoît ROCHAS a délégation sur l’ensemble du département à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, du secrétaire général et du directeur de cabinet, délégation lui est donnée, pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique, et de l’article D398 du code de procédure pénale.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, cette délégation est exercée par Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien LE GOFF, cette délégation est exercée par M. Ottman ZAIR, sous-préfet, directeur de Cabinet.
Article 8 : En cas d’absence ou empêchement de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, délégation est également accordée aux fins de délivrer les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’ensemble du département.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 22 juillet 2019, portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de Neufchâteau, est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Pierre ORY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
Préfecture des Vosges - 88-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-Préfet de Neufchâteau 135 Prefecture des Vosges
88-2019-09-10-018
Arrêté en date du 10 Septembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé magasin ACTION
rue Ernest DAUDET 88140 CONTREXEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-10-018 - Arrêté en date du 10 Septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 136 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 10 Septembre 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé magasin ACTION
rue Ernest DAUDET 88140 CONTREXEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé magasin ACTION, rue Ernest DAUDET 88140 CONTREXEVILLE, présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Général Action ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Général Action, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de quatorze caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-10-018 - Arrêté en date du 10 Septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 137 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Général Action.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-09-10-018 - Arrêté en date du 10 Septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 138 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Wouter DE BACKER, ACTION, 18 rue Goubet 75019 PARIS et à Monsieur le Maire de CONTREXEVILLE, pour information.
Epinal, le 10 Septembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Ottman ZAIR
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-10-018 - Arrêté en date du 10 Septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 139 Prefecture des Vosges
88-2019-08-26-009
Arrêté en date du 26 août 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
à l’intérieur de huit périmètres délimités sur le territoire de
la ville de REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2019-08-26-009 - Arrêté en date du 26 août 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 140 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 août 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de huit périmètres délimités sur le territoire de la ville de REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°784/2016 du 114 mars 2016 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de huit périmètres délimités sur le territoire de la ville de REMIREMONT (88000) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé sur la commune de REMIREMONT présentée par Monsieur Jean HINGRAY, Maire de REMIREMONT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean HINGRAY, Maire de REMIREMONT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, à l’intérieur de huit périmètres délimités sur le territoire communal de la ville de REMIREMONT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010152.
Les périmètres déclarés sont identifiés comme suit :
- Brasseries / Rue Suchet / Rond Point Travailleur ;
- Centre Ville Arcades / Palais Abbatial ;
- Calvaire / Champs de Mars ;
- Centre aquatique / Rhumont / Ateliers Municipaux ;
- Plan d’eau ;
- Boulevard THIERS / Avenue Julien MELINE ;
- Cimetière / Octroi ;
- Ecole Maix.
Le système est autorisé à filmer la voie publique à l’intérieur de ces périmètres.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-08-26-009 - Arrêté en date du 26 août 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 141 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Les modifications portent sur la durée de conservation des images, et sur les définitions des périmètres.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean HINGRAY, Maire de REMIREMONT.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-08-26-009 - Arrêté en date du 26 août 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 142 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean HINGRAY, Maire de REMIREMONT.
Epinal, le 26 août 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-08-26-009 - Arrêté en date du 26 août 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 143 Prefecture des Vosges
88-2019-08-26-008
Arrêté en date du 26 août 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
à l’intérieur de huit périmètres délimités sur le territoire de
la ville d’EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2019-08-26-008 - Arrêté en date du 26 août 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 144 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 août 2019
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de huit périmètres délimités sur le territoire de la ville d’EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 504/2014 du 12 février 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de huit périmètres délimités sur le territoire de la ville d’EPINAL (88000) ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection situé sur la commune d'EPINAL présentée par Monsieur Michel HEINRICH, Maire d'EPINAL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michel HEINRICH, Maire d’EPINAL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, à l’intérieur de huit périmètres délimités sur le territoire de la ville d’EPINAL, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140001.
Les huit périmètres déclarés sont identifiés comme suit :
- place d’Avrinsart
- parc du Château
- parc du Cours
- rue Léopold BOURG
- rue des Minimes
- place de la Chipotte
- place PINAU
- 46 route d’Archettes.
Le système est autorisé à filmer la voie publique à l’intérieur de ces périmètres.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-08-26-008 - Arrêté en date du 26 août 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 145 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention du trafic de stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane HERVEUX, Chef de la Police Municipale d’EPINAL.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2019-08-26-008 - Arrêté en date du 26 août 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 146 Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel HEINRICH, Maire d'EPINAL.
Epinal, le 26 août 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-08-26-008 - Arrêté en date du 26 août 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 147 Prefecture des Vosges
88-2019-08-30-007
ARRETÉ MODIFICATIF
N° 2019-01
Portant désignation des membres de la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH)
Prefecture des Vosges - 88-2019-08-30-007 - ARRETÉ MODIFICATIF
N° 2019-01 148 1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
8 rue de la Préfecture
88000 EPINAL
ARRETÉ MODIFICATIF
N° 2019-01
Portant désignation des membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
MONSIEUR LE PREFET DES VOSGES,
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 241-24 2ème alinéa du Code de l’Action Sociale et des Familles stipulant notamment la durée de mandat de 4 ans renouvelable,
Vu l’arrêté n° 2319/2017 du 1er décembre 2017 portant désignation des membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
Considérant les départs de Madame Élise BODIN (Conseil Départemental), Madame Sophie DHOUTAUT (Conseil Départemental), Monsieur Oswald CALEGARI (APF), Monsieur Patrick HASSLER (FMS), et Madame Valérie PETIT (ÉPISOME), de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
ARRETENT
Article 1 : L’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° QUATRE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT DES VOSGES :
Pôle Développement des Solidarités (PDS)
Direction de l’Autonomie (DA) :
1er suppléant : la chef de service prestations + responsable des recours en récupération : Madame Nathalie MARTINELLI
2ème suppléant : la responsable Allocation Personnalisée d’Autonomie : Madame Claude WELKER
PREFECTURE DES VOSGES
1 place Maréchal Foch
88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2019-08-30-007 - ARRETÉ MODIFICATIF
N° 2019-01 149 2
6° SEPT REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DES PERSONNES HANDICAPEES ET DE LEURS FAMILLES :
Association des Paralysés de France (APF) :
Titulaire : Madame Emmanuelle AUBERT
1er suppléant : le Directeur : Monsieur Rémy BLAISE
2ème suppléant : la Directrice : Madame Christel CHARPENTIER
3ème suppléant : le Directeur : Monsieur Christophe GILLET
Fédération Médico-Sociale (FMS) :
Titulaire : Madame Isabelle COLLIN
1er suppléant : Madame Céline GEORGE
2ème suppléant : le Directeur : Monsieur Gilles MARCILLAT
8° DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES D’ETABLISSEMENTS OU DE SERVICES POUR PERSONNES HANDICAPEES :
2ème suppléant : le Directeur : Monsieur Lionel COLNET
Le reste de la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est inchangé.
Article 2 : Les membres sont nommés pour quatre ans. En cas d’interruption du mandat, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. La présente mandature prend fin au 8 janvier 2022.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département des Vosges.
Fait en 2 exemplaires originaux
A ÉPINAL, le 30 août 2019
Le Préfet des Vosges Le Président du Conseil Départemental des Vosges
Signé Signé
Pierre ORY François VANNSON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-08-30-007 - ARRETÉ MODIFICATIF
N° 2019-01 150