Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 159 du 28 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 159 du 28 mai 2025 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 159 du 28 mai 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-159

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /

27-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 - arrêté DDTM SEBF 2025-193 (3

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-05-28-00006

2025-05-28 - arrêté DDTM SEBF 2025-193

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 - arrêté DDTM SEBF 2025-193 3| H | Direction Départementale des

z Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDTM/SEBF/2025-193

relatif à l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau (Meles meles) pour

une période complémentaire du 29 maï au 15 septembre 2025

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment les

articles R. 424-4 et R. 424-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.411-2 ;

VU le code de la justice administrative et notamment son article R.421-1 modifié par décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 ; :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de

l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 ;

VU la demande d'ouverture d'une période complémentaire pour l'exercice de la vénerie du blaireau présentée par la fédération départementale des chasseurs de l'Eure comportant des cartographies des terrasses principales de blaireaux entre 2020 et 2024, un bilan des prélèvements entre 2020 et 2024 et les mortalités

observées ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 avril 2025;

VU la participation du public qui s'est déroulée du 30 avril au 21 mai 2025 inclus, conformément aux articles L.123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 - arrêté DDTM SEBF 2025-193 4CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;

CONSIDERANT que le blaireau est une espèce bien représentée dans le département, au vu des

différents indices de présence recensés ;

CONSIDERANT que le blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse àtir;

CONSIDERANT que la principale forme de chasse du blaireau est la vénerie sous terre, mode de chasse légal et réglementé ;

CONSIDERANT que la pratique de la vénerie sous terre n'a pas affecté l'équilibre biologique de l'espèce

et ne porte pas atteinte à son état de conservation compte tenu la présence significative de l'espèce Meles

meles (Blaireau) ;

CONSIDERANT que la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, en vigueur

depuis de nombreuses années dans l'Eure, permet d'assurer une régulation de l'espèce en vue de limiter les dommages qu'elle peut causer (cultures agricoles, infrastructures ferroviaires et routières), sans compromettre

sa pérennité ;

CONSIDERANT le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédération

départementale des chasseurs de l'Eure depuis 2020, afin notamment de suivre l'évolution de la densité des terrasses de blaireaux, indicateur de la densité de la population dans le département, et de consolider la

connaissance de l'espèce ;

CONSIDERANT que les Blaireaux creusent des blaireautières dans tous types d'habitats (bois, broussailles, haies, carrières, champs, talus, sous des bâtiments) qu'elles possèdent 3 à 10 entrées, et parfois plus, avec

des galeries de plusieurs dizaines de mètres de long et des chambres ;

CONSIDERANT qu'une ouverture anticipée au 28 mai garantit le sevrage des blaireautins puisque le cycle

de reproduction de l'espèce Meles meles permet la mise-bas durant les mois de janvier/février ;

CONSIDERANT que cette période complémentaire est réalisée dans des conditions strictement

contrôlées et dans une mesure limitée ne contrevenant pas à la conservation de l'espèce ni à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier :

L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire :

du JEUDI 29 MAI 2025

au LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025

Le nombre maximal d'animaux prélevés autorisé est de 400 individus.

Article 2 :

Tout prélèvement opéré dans l'Eure sur l'espèce blaireau par la vénerie sous terre, durant la période complémentaire visée à l'article 1 du présent arrêté, devra obligatoirement être déclaré dans les 48 heures à la

fédération départementale des chasseurs au travers de l'application chassadapt.

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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 - arrêté DDTM SEBF 2025-193 5Pour chaque blaireau prélevé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants: date et commune de

prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'animal.

La fédération départementale des chasseurs fournira Un bilan bi-hebdomadaire des prélèvements au service de la DDTM en

charge de la chasse par mail adressé à la boite ddtm-sebf-mnfc-chasse@eure.gouv.fr. Un bilan détaillé par commune des prélèvements précisant le sexe, l'âge et le nombre de terrasses chassées sera transmis dans les mêmes conditions au plus tard

le 31 décembre 2025.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux où d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue

d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office

national des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le 2 8 MAI 2025

ee

Le Préfet

L #7 Charles GIUSTI

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

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