Procès Verbal - 20230221

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Procès Verbal - 20230221 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Saint-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230221)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, République Française

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Procès-Verbal CM-2023-02 :

Réunion du Conseil Municipal de la commune de Saint-Léon

Séance du mardi 21 février 2023 – Salle du Conseil Municipal

Date de la convocation : vendredi 17 février 2023.

Nombre de membres en exercice : 15 membres en exercice.

Madame le Maire ouvre la séance, à 20h02 en excusant les conseillers empêchés.

Membres du Conseil Municipal présents à l’ouverture de la séance (12) :

- M. Christian ANDRIEU

- M. Julien BATISSOU

- Mme Frédérique BEZEAU

- M. Sébastien CARRÈRE

- Mme Françoise CASES (Maire)

- M. David COLOMBIÈS

- Mme Marjolaine DOAN

- Mme Marie DUBAC

- M. Bertrand DUMAS-PILHOU

- Mme Laurène LANGUILLE

- M. Christian MAZAS

- M. Maxime PELLERIN

Procuration transmise à l’ouverture de la séance (1) :

- Mme Élodie MERCADAL donne pouvoir à Mme Laurène LANGUILLE ;

Membres du Conseil Municipal absents (2) :

- Mme Aurore HONVAULT

- Mme Nelly MONTEL

13 voix peuvent s’exprimer.

Madame le Maire vérifie le quorum et rappelle les points à l’ordre du jour :

Approbation du PV de la séance n° CM_2023_01 du mardi 24 janvier 2023.

Travaux

Point n°1 : Approbation du choix de l’entreprise pour les travaux de fauchage sur la commune (DEL_2023_02_01) République Française

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Point n°2 : Choix de l’entreprise de fourniture de gaz (DEL_2023_02_02)

Point n°3 : Approbation du choix de l’entreprise pour les travaux de réfection du tennis (DEL_2023_02_03)

Point n°4 : Approbation du choix de l’entreprise pour les travaux de réfection des vitraux des églises de Saint-Léon et Caussidières (DEL_2023_02_04)

Point n°5 : Approbation des travaux effectués par le SDEHG31 pour la mise en conformité de l’éclairage du terrain de foot (DEL_2023_02_05)

Urbanisme

Point n°6 : Approbation du zonage et du schéma directeur d’assainissement (DEL_2023_02_06)

Point n°7 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme (DEL_2023_02_07)

Point n°8 : Instauration du droit de préemption urbain (DEL_2023_02_08)

Point n°9 : Instauration de l’obligation de dépôt de déclaration préalable pour les clôtures (DEL_2023_02_09)

Point n°10 : Instauration du permis de démolir sur la commune de Saint-Léon (DEL_2023_02_10)

Finances

Point n°11 : Délibération de principe de la participation financière de la commune à l’ALAE (DEL_2023_02_11)

Point n°12 : Demande de subvention pour les travaux de réfection des abat-sons de l’Église de Saint-Léon (DEL_2023_02_12)

Point n°13 : Demande de subvention pour les travaux de réfection du tennis (DEL_2023_02_13)

Environnement

Point n°14 : Recherche et éradication de termites sur la commune de Saint- Léon (DEL_2023_02_14)

Questions diverses :

1) Versement du FCTVA pour 2023

2) Procédure de péril engagée près le Tribunal Administratif de Toulouse pour l’immeuble

situé rue du Four 31560 SAINT-LÉON (E237). République Française

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Mme le Maire demande à l’Assemblée de procéder à la désignation d'un secrétaire de séance :

M. Christian ANDRIEU se porte volontaire.

Secrétaire de séance : M. Christian ANDRIEU.

Contre : ø.

Abstention : ø.

Pour : Unanimité.

Mme le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précèdent (CM_2023_01) du 24 janvier 2023.

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité. République Française

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Points à l’ordre du jour du Conseil Municipal

Travaux :

Point n°1 : Approbation du choix de l’entreprise pour les travaux de

fauchage sur la commune ;

DEL_2023_02_01

Madame le Maire précise à l’assemblée que la compétence fauchage ne sera plus exercée par l’intercommunalité mais devra être exercée par la commune.

A cet effet, un travail conjoint a été mené entre la commission environnement et agriculture et les communes voisines pour la recherche de prestataires professionnels prêts à effectuer ces travaux pour le compte de la commune. Le cahier des charges exige deux passages par an.

Madame le Maire précise que la commission environnement et agriculture réunie le mardi 14 février 2023, a tranché sur les trois devis reçues (Entreprise Gros, Entreprise Lagarde et Entreprise Laur de la Forêt).

Après étude et débat, la commission environnement et agriculture a décidé de présenter le devis de Lagarde au Conseil Municipal pour approbation qui se détaille comme suit : République Française

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Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• De l’autoriser à signer le devis de Lagarde pour le fauchage des accotements communaux sur l’année 2023 ;

• De l’autoriser à engager la dépense sur le budget 2023 et prendre toutes les dispositions nécessaires à sa bonne conduite ;

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité. République Française

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Point n°2 : Choix de l’entreprise de fourniture de gaz

DEL_2023_02_02

Madame le Maire précise que depuis le début de l’année un travail est mené sur la fourniture de gaz pour les installations communales tenant compte des besoins de la commune réévalués.

Deux fournisseurs ont été consultés :

- ANTARGAZ

- BUTAGAZ

Une étude comparative des deux propositions a été menée et se détaille comme suit :

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• De l’autoriser à signer le devis de l’entreprise BUTAGAZ pour la fourniture de gaz sur la commune.

• De l’autoriser à engager la dépense sur le budget 2023 et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la dépense.

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité. République Française

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Point n°3 : Approbation du choix de l’entreprise pour les travaux de

réfection du tennis

DEL_2023_02_03

Madame le Maire précise à l’assemblée qu’un travail de recherche d’entreprises a été menée pour la réfection complète du terrain de tennis.

En effet l’état actuel ne permet plus une pratique sécurisée de ce dernier d’autant plus que plusieurs administrés ont montré leurs volontés de refaire vivre cette structure via la création d’un club.

A cet effet, deux devis ont été reçus en Mairie par deux entreprises agrées par la Fédération Française de Tennis (SPTM et TR2SPORT).

Madame le Maire précise que la commission travaux, réunie le jeudi 16 février 2023, a tranché sur les deux devis avec l’accompagnement de la FFT pour l’étude comparative de ces deux propositions.

Après étude et débat, la commission travaux a décidé de soumettre à avis du Conseil Municipal le devis de l’entreprises TR2SPORT qui propose une réfection du terrain pour un montant de 32 380,00€ HT soit 38 856,00€ TTC.

Madame le Maire précise que les réparations interviendront rapidement de manière à ce que le terrain soit prêt dès septembre. L’objectif est de pouvoir organiser une démonstration le jour du forum des associations habituellement organisé le premier week-end de septembre.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• De l’autoriser à signer le devis de l’entreprise TR2SPORT pour la réfection du terrain de tennis sur l’année 2023 ;

• De l’autoriser à engager la dépense sur le budget 2023 et prendre toutes les dispositions nécessaires à sa bonne conduite ;

Contre (0) : Ø

Abstentions (4) : M. Christian ANDRIEU, M. David COLOMBIÈS, Mme Laurène LANGUILLE et Mme

Élodie MERCADAL.

Pour (9) : M. Julien BATISSOU, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise

CASES, Mme Marjolaine DOAN, Mme Marie DUBAC, M. Bertrand DUMAS-PILHOU, M. Christian

MAZAS et M. Maxime PELLERIN.

Le présent point est adopté. République Française

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Point n°4 : Approbation du choix de l’entreprise pour les travaux de

réfection des vitraux des églises de Saint-Léon et Caussidières

DEL_2023_02_04

Madame le Maire précise à l’assemblée qu’un travail de recherche d’entreprises a été menée pour la réfection des vitraux des églises de Saint-Léon et de Caussidières. En effet certains de ces ouvrages menacent de s’effondrer et présentent de réels risques quant à la sécurité des occupants de ces bâtiments.

Madame le Maire informe le Conseil que compte tenu de la spécificité de l’artisanat des vitraux et de la relative urgence des travaux, une seule entreprise s’est déplacée sur site et a estimé le montant de ces travaux.

En effet, Madame Julie Bonnafous artisan verrier, s’est rendue sur place en Février et a chiffré l’ensemble des prestations sur les vitraux des deux églises en programment les interventions des plus urgentes vers les moins urgentes.

La commission travaux qui s’est réunie le 14 février 2023, propose au Conseil Municipal d’acter la réparation des vitraux considérés comme étant les plus urgents par l’entreprise spécialisée à savoir :

- Les 3 vitraux du chœur de l’église de Saint-Léon pour un montant de : 14 700€ o Vitrerie chœur gauche restauration complète : 4 620 €

o Vitrerie chœur droite restauration complète : 5 040 €

o Vitrail Pastor Bonus restauration complète : 5 040 €

- Le vitrail Saint-Pierre de l’église de Caussidières restauration complète : 5 200 € Le montant des réparations proposées par la commission travaux s’élève donc à 19 900€ (pas de TVA applicable à ces travaux).

Madame le Maire précise que compte tenu de la disponibilité de Mme Bonnafous, le devis doit être signé en 2023 pour que les travaux de vitrerie puissent être effectués en 2024. Les travaux seront donc facturés et imputés comptablement sur le budget 2024.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• De l’autoriser à signer le devis de l’entreprise Atelier Julie Bonnafous pour la réfection de 4 vitraux dont la réparation est jugée urgente sur l’église de Saint-Léon et l’église de Caussidières ;

• De l’autoriser à engager la dépense sur le budget 2024 et prendre toutes les dispositions nécessaires à sa bonne conduite ;

Contre (4) : M. Christian ANDRIEU, M. Julien BATISSOU, M. David COLOMBIÈS et M. Maxime

PELLERIN.

Abstention (0) : Ø. République Française

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Pour (9) : Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise CASES, Mme Marjolaine

DOAN, Mme Marie DUBAC, M. Bertrand DUMAS-PILHOU, Mme Laurène LANGUILLE, M. Christian

MAZAS et Mme Élodie MERCADAL.

Le présent point est adopté.

Point n°5 : Approbation des travaux effectués par le SDEHG31 pour la

mise en conformité de l’éclairage du terrain de foot

DEL_2023_02_05

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’une demande a été faite au SDEHG en novembre 2022 pour la mise en conformité de l’éclairage du terrain de foot.

Pour rappel des travaux temporaires et urgents ont été réalisés par l’entreprise Bouygues (sous- traitant du SDEHG) pour un montant de 712,18€ HT suite à des dysfonctionnements répétés de l’éclairage.

Suite à la demande de la commune, le SDHEG a réalisé l’étude de l’opération qui comprendra : - Fourniture et pose de 4 interrupteurs et 4 contacteurs à l’armoire de commande existante y compris le recâblage de l’armoire

- L’allumage des 4 mâts du terrain se fera séparément

Compte tenu des règlements applicables au SDHEG, la part restante à la charge de la commune se calculerait comme suit :

o TVA (récupérée par le SDHEG) : 460€

o Part SDHEG : 1 168€

o Part restant à la commune : 1 299€

TOTAL : 2 297€

Avant de planifier les travaux le SDHEG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal :

• D’approuver le projet présenté ;

• De couvrir la part restante à la charge de la commune sur ses fonds propres imputés dans la section fonctionnement du budget communal. République Française

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Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : unanimité.

Le présent point est adopté.

Urbanisme :

Point n°6 : Approbation du zonage et du schéma directeur

d’assainissement

DEL_2023_02_06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Léon n° DEL_2022_06_01 du 7 juin 2022 arrêtant le nouveau projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la proposition de mise à jour du schéma directeur et du zonage d’assainissement du bureau d’études IRH en date d’aout 2022

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Léon en date du 15 septembre 2022 arrêtant le schéma directeur et le zonage d’assainissement ;

Vu l’arrêté du Maire (2022_02_70) en date du 19 octobre 2022 soumettant à enquête publique

unique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal ainsi que le projet de schéma directeur

d’assainissement, du 21 novembre au 21 décembre 2022 ;

Vu les observations du public pendant l’enquête publique concernant le schéma directeur

d’assainissement qui ne font pas mention de demande particulière sur ce dit document ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2023 donnant

un avis favorable au projet de zonage et de schéma directeur sans recommandation particulière

sur ce dit document

Considérant que la commune est compétente en matière d’assainissement collectif ; République Française

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Considérant que dans le cadre de l’élaboration du PLU, il est nécessaire de d’approuver un

nouveau schéma directeur d’assainissement et un nouveau zonage conformes aux nouveaux

objectifs ;

Considérant que le schéma directeur d’assainissement et le zonage, tels qu’ils sont présentés au

conseil municipal, sont prêts à être approuvés ;

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver le schéma directeur d’assainissement et son zonage, tels qu’ils sont annexés à cette délibération.

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°7 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme

DEL_2023_02_07

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-21 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2014 ayant prescrit l’élaboration

du PLU et précisé les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2019 dressant un premier bilan

de la concertation et arrêtant un premier projet de PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020 décidant du retrait de la

délibération d’arrêt du premier projet de PLU du 18 septembre 2019 et de la poursuite des études

et de la concertation avec le public ;

Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui s’est déroulé en

séance du Conseil Municipal le 14 juin 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2022 ayant arrêté le projet de PLU ;

Vu la consultation pour avis, pendant trois mois, des Personnes Publiques Associées et autres

personnes publiques consultées (PPA-PPC), sur le projet de PLU arrêté, envoyée le 21 juin 2022 ,

ayant abouti à :

• Un avis favorable sans remarque particulière ou avec observation simple pour : ✓ La Région Occitanie, en date du 23 juin 2022, République Française

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✓ Le Département de la Haute-Garonne, en date du 26 septembre 2022, ✓ Tisséo Collectivités, en date du 11 juillet 2022,

✓ La Chambre de Commerce et d’Industrie, en date du 27 septembre 2022, ✓ La Chambre des Métiers et de l’Artisanat, en date du 5 juillet 2022, ✓ La Commune d’Aignes, en date du 12 septembre 2022,

✓ La Commune de Mauvaisin, en date du 20 août 2022,

• Un avis du Service Départemental de Secours et d’Incendie (SDIS), en date du 26 septembre 2022, mentionnant les modalités de desserte en eau potable des zones urbaines et à urbaniser qu’il conviendra de prévoir,

• Un avis du Service Public de l’Eau Hers Ariège (SPEHA), en date du 25 juillet 2022, contenant des observations pour une meilleure prise en compte du risque incendie dans le règlement et les annexes du PLU,

• Un avis favorable du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Lauragais en charge du SCOT, en date du 19 juillet 2022, assorti d’une observation concernant les changements de destination rendus possibles pour les bâtiments situés en zone agricole, • Un avis favorable des services de l’État - Direction Départementale des Territoires (DDT31) en date du 1er septembre 2022, assorti d’observations visant :

o La complétude du dossier d’évaluation environnementale,

o L’adéquation entre le PLU et le schéma directeur d’assainissement, o La diversité de l’offre en nouveaux logements,

o La justification des possibles changements de destination de bâtiments en zone agricole,

o La préservation de la trame verte et bleue (TVB) et de la biodiversité, o Des précisions sur le petit secteur constructible (STECAL) permettant le développement du centre équestre,

o La prise en compte du risque inondation connu,

o La complétude des annexes, et notamment de l’insertion des servitudes d’utilité publique (SUP).

• Un avis favorable des services de l’Agence Régionale de Santé (ARS), en date du 1er septembre 2023, assorti de réserves portant sur l’adaptation des propositions règlementaires du PLU aux enjeux de dérèglement climatique, par l’organisation ou les caractéristiques du bâti, la place du végétal et les essences plantées ou encore la gestion des eaux pluviales sur site.

• Un avis favorable de Réseau de Transport d’Electricité (RTE), en date du 22 septembre 2022, assorti d’observations visant la bonne gestion de ses infrastructures. • Un avis favorable de la Communauté de Communes Terres du Lauragais, en date du 7 septembre 2022, assorti de recommandations visant les propositions de liaisons douces et la formulation du règlement écrit du PLU, afin d’en faciliter la lecture et l’application. • Un avis favorable du syndicat mixte d’aménagement des rivières du Val d’Ariège (SYMAR) en date du 1er septembre 2022, assorti d’observations sur :

o La prise en compte du risque inondable connu via la Cartographie Informative des Zones Inondables (CIZI affinée), République Française

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o L’établissement d’une règle visant à rendre inconstructible les abords immédiats des cours d’eau

o Les prescriptions encadrant les interventions sur les boisements protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme,

o La gestion et le bon écoulement des eaux pluviales.

• Un avis favorable de la Chambre d’agriculture, en date du 20 août 2022, assorti de réserves portant sur :

o Des compléments et précisions attendus au diagnostic,

o Des corrections d’oublis dans la représentation cartographique des bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole,

o Une densité urbaine des nouvelles constructions, attendue plus importante, o Les interfaces entre zones à urbaniser et zone agricole voisine, o Des précisions concernant les projets d’équipements publics et les emplacements réservés,

o Les protections paysagères et de bâtiments remarquables établies en zone agricole,

o Les possibilités de construction dans le STECAL, en vue de limiter les possibilités de construction à destination de logement au strict besoin,

o Les règles d’extensions et annexes de bâtiments d’habitation en zone A et N, demandant une conformité aux propositions de la CDPENAF de la Haute- Garonne,

o Les règles émises en zone Ntvb,

Vu l’arrêté du Maire (2022_02_70) en date du 19 octobre 2022 soumettant à enquête publique

unique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal ainsi que le projet de schéma directeur

d’assainissement, du 21 novembre au 21 décembre 2022 ;

Vu les observations du public concernant l’élaboration du PLU émises pendant l’enquête et

notamment :

• Des demandes de suppression de plusieurs emplacements réservés prévus par la commune,

• Des demandes d’ajustements de certains contours de zones, avec des souhaits d’inclusion de terrains supplémentaires dans la zone constructible,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2023 donnant

un avis favorable au projet de PLU, assorti de deux recommandations

• Revoir l’agencement des voiries projetées dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

• Modifier le règlement du PLU pour tenir compte des observations de RTE. République Française

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Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager l’élaboration d’un

PLU et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Après avoir apporté aux remarques et observations des PPA-PPC, aux observations du public et

aux observations de l’enquête publique, les réponses telles que présentées et expliquées dans la

note annexée à la présente délibération, qui détaille également les corrections qui ont été

apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte les avis.

Considérant que la prise en compte de réserves, remarques et observations des PPA-PPC et des

recommandations du commissaire enquêteur, entraine comme principales modifications au

dossier de PLU :

• Sur le règlement graphique :

→ Suppression des emplacements réservés 2, 3 et 4.

→ Légers correctifs sur le contour de la zone urbaine sur les secteurs de Mordesson et route de Nailloux,

→ Légers ajustements sur les composantes de la trame verte et bleue et sur les bâtiments pouvant changer de destination,

• Sur le règlement écrit :

→ Compléments d’explication (lexique de définition),

→ Meilleure prise en compte règlementaire du risque inondation et du bon écoulement des eaux,

→ Instauration d’une contrainte de recul vis-à-vis des cours d’eau,

→ Meilleure prise en compte règlementaire visant la défense incendie et les infrastructures de transport électrique,

→ Ajustements des possibilités de construire dans le STECAL prévue en zone N pour le centre équestre,

• Dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :

→ Reprise des schémas d’aménagement des 3 secteurs couverts avec notamment des évolutions sur les propositions d’organisation des voiries et infrastructures de déplacements doux,

• Dans les annexes :

→ Compléments aux servitudes d’utilité publique (SUP),

→ Insertion du Schéma Directeur d’Assainissement dans sa dernière version. République Française

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Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé,

conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme (CU)

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à cette délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un

affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-23 du CU, la présente délibération et le PLU seront publiés sur le

portail national de l'urbanisme.

La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des

mesures de publicité visées ci-dessus et sa transmission à Monsieur le Préfet.

Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en

mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°8 : Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire

de la commune de Saint-Léon

DEL_2023_02_08

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants,

L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu la délibération n° CM_2023_02_07 du Conseil Municipal de Saint-Léon sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Saint-Léon ;

Vu le règlement et le zonage du PLU de la commune de Saint-Léon ; République Française

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Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

L'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local

d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones

urbaines ou d'urbanisation future, telles quelles sont délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la

réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer comme suit :

1 - Décide d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones Urbaines (U) et

à Urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au PLU en vigueur ;

2 - Donne délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de

préemption urbain conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, précise que le maire pourra subdéléguer à un de ses adjoints (article L2122-23) et

que les articles L2122-17 et L2122-19 seront applicables ;

3 - Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération

sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une

insertion dans deux journaux diffusés dans le département. La date à prendre en considération

pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

La présente délibération, définissant le périmètre où s’applique le DPU sur le territoire communal,

sera annexée au dossier du PLU conformément à l'article R.151-52 7° du Code de l'Urbanisme.

En application de l’article R211-3 du code de l’urbanisme, une copie de la délibération et du plan

annexé sera transmise sans délai :

• Au Directeur régional des Finances publiques,

• À la Chambre Départementale des Notaires,

• Au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse,

• Au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption

ainsi que l’utilisation effective de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public

conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité. République Française

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Point n°9 : Instauration de l’obligation du dépôt de déclaration

préalable pour les clôtures

DEL_2023_02_09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles R.421-12d ;

Vu la délibération n° CM_2023_02_07 du Conseil Municipal de Saint-Léon sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Saint-Léon ;

Vu le règlement et le zonage du PLU de la commune de Saint-Léon ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Saint-Léon de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer comme suit :

Article 1er : Les clôtures édifiées sur l’ensemble du territoire sont soumises à déclaration préalable.

Article 2 : Cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°10 : Instauration du permis de démolir sur la commune de

Saint-Léon

DEL_2023_02_10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles R.421-27 et R.421-29 ; République Française

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Vu la délibération n° CM_2023_02_07 du Conseil Municipal de Saint-Léon sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Saint-Léon ;

Vu le règlement et le zonage du PLU de la commune de Saint-Léon ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre la démolition d’une construction a permis de démolir sur l’ensemble de son territoire ;

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer comme suit :

Article 1er : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire de la commune de Saint-Léon doivent être précédés d’un permis de démolir.

Article 2 : Sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421- 29 du Code de l’urbanisme.

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Finances :

Point n°11 : Délibération de principe de la participation financière de

la commune à l’ALAE

DEL_2023_02_11

Madame le maire rappelle aux conseillers municipaux la démarche engagée par la

communauté de communes en matière de mise à plat des compétences.

Considérant que l’écriture de la compétence ALAE dans les statuts de la communauté de

communes ne permet son exercice que sur le secteur Sud du territoire (10 communes ex-

Colaursud)

- Accueils de loisirs périscolaires d'origine communautaire destinés aux enfants de 3 à 12 ans fonctionnant les lundi, mardi, jeudi, vendredi avant et après chaque demi-journée d'enseignement, et le mercredi matin avant la classe. République Française

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Considérant que le reste à charge du service ALAE est donc aujourd’hui financé par l’ensemble

des administrés du territoire (via l’impôt) alors que certaines communes (des secteurs Nord et

centre) financent déjà leur propre service ALAE.

Après étude de différents scénarios possibles permettant de rétablir la situation :

- Restitution aux communes concernées

- Maintien du service à l’intercommunalité avec compensation du reste à charge par les

communes concernées

Le groupe de travail constitué de représentants des communes du secteur Sud a proposé :

Le maintien du service à la communauté de communes avec compensation du reste à charge

par les communes concernées.

Madame le maire présente les principaux éléments de conclusions du groupe de travail ainsi que

les hypothèses de travail et précise que les modalités sont à affiner par le groupe de travail pour

permettre une mise en œuvre de cette compensation dès 2023.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’acter par délibération le principe de

participation financière de la commune de Saint-Léon du service ALAE.

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°12 : Demande de subvention pour les travaux de réfection des

abat-sons de l’Église de Saint-Léon

DEL_2023_02_12

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’un devis a été signé auprès de l’entreprise

Térol Campanère pour un montant de 4 610€ HT pour la restauration des abat-sons de l’église de

Saint-Léon.

Elle rappelle que ces travaux seront organisés conjointement à ceux de la pose de nouvelles

cloches déjà payées depuis plusieurs années.

Considérant que ce type de dépense est éligible à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. République Française

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Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour l’achat de ces

équipements dans le cadre du contrat de territoire ;

• De s’engager à ce que les travaux s’effectuent en 2023 ;

• D’autoriser Madame le Maire à engager tous les crédits nécessaires à la dépense en 2023.

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°13 : Demande de subvention pour les travaux de réfection du

tennis

DEL_2023_02_13

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que conformément à la délibération votée ci-

dessous, un devis sera signé pour les travaux de réfection du tennis.

Considérant que ce type de dépense est éligible à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour la réfection du terrain

de tennis dans le cadre du contrat de territoire ;

• De s’engager à ce que les travaux s’effectuent en 2023 ;

• D’autoriser Madame le Maire à engager tous les crédits nécessaires à la dépense en 2023.

Contre (0) : Ø

Abstention (0) : Ø

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité. République Française

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Questions diverses

1) Versement du FCTVA pour 2023 : Par l’arrêté préfectoral du 28 février 2023, la commune a reçu 28 060,19€ au titre du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

2) Procédure de péril engagée près le Tribunal Administratif de Toulouse pour l’immeuble situé sur la rue du Four 31560 SAINT-LÉON (E237) : Le 13 février 2023, Mme le Maire a saisi le Tribunal Administratif de manière à solliciter une expertise pour prescrire des mesures provisoires pour préserver la sécurité publique.

Par ordonnance du 17 février 2023, le Tribunal administratif a nommé un expert près la CAA de Toulouse pour effectuer une expertise dans les 24h.

L’expertise s’est tenue le 20 février 2023 en présence de Mme le Maire et du propriétaire de l’immeuble en question. Un rapport doit être envoyé sous 15 jours de manière à imposer des mesures préventives au dit propriétaire.

Le conseil municipal a fait l’objet de quatorze délibérations.

Mme le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Christian ANDRIEU. Mme Françoise CASES,