Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 055 du 20 Septermbre 2016 special delegations DRAC region ARA

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 055 du 20 Septermbre 2016 special delegations DRAC region ARA Document publié le Mardi 20 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 055 du 20 Septermbre 2016 special delegations DRAC region ARA)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Institutions publiques, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-055

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2016Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-19-001 - AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, DRAC

région Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 3

07-2016-09-19-002 - AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, DRAC

région Rhône-Alpes-Auvergne (ordonnancement secondaire) (2 pages) Page 8

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-19-001

AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC,

DRAC région Auvergne-Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-19-001 - AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, DRAC région Auvergne-Rhône-Alpes 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

Portant délégation de signature à M. Michel PROSIC,

Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de commerce ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'industrie cinématographique ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment l’article 13 ter ;

VU la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment les articles 2,4 et 17 bis ;

VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-19-001 - AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, DRAC région Auvergne-Rhône-Alpes 4VU le décret n° 69-131 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;

VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

VU le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP ;

VU le décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services chargés de l'Etat chargés des monuments historiques ;

VU le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-19-001 - AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, DRAC région Auvergne-Rhône-Alpes 5VU l’arrêté ministériel du 13 septembre 2016 nommant M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche, à M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DRAC.

Article 2 : délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche à M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRAC, notamment dans les domaines d'activités ci-dessous :

- les avis et correspondances divers avec les collectivités territoriales pour l'instruction des affaires relevant de la compétence du préfet ;

- les questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titre du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme ;

- les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement ;

- les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions et des projets d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;

- la conservation des antiquités et objets d'art ;

- l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.

Article 3 : sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les circulaires aux maires ;

- toutes correspondances adressées aux parlementaires ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

- ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

Article 4 : un arrêté de subdélégation de signature, pris au nom du préfet de l’Ardèche, fixe la liste nominative des agents de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-19-001 - AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, DRAC région Auvergne-Rhône-Alpes 6Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée au Préfet de l’Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur, à ses subordonnés.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter du 19 septembre 2016.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 19/09/16

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-19-001 - AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, DRAC région Auvergne-Rhône-Alpes 707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-19-002

AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC,

DRAC région Rhône-Alpes-Auvergne (ordonnancement

secondaire)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-19-002 - AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, DRAC région Rhône-Alpes-Auvergne (ordonnancement secondaire) 8PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Michel PROSIC,

directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de l’administration de l’État ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté ministériel du 13 septembre 2016 nommant M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-19-002 - AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, DRAC région Rhône-Alpes-Auvergne (ordonnancement secondaire) 9ARRETE

Article 1 : délégation est donnée à M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État au titre du programme 309 – « Entretien des bâtiments » suivis par le centre de service partagé de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes.

La délégation est donnée dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Article 2 : la délégation est donnée pour les actes incombant à l’ordonnateur secondaire y compris la signature des actes de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

- La signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, relevant du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » ;

- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3 : en application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La signature des délégataires devra être accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur, à ses subordonnés.

Article 4 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter du 19 septembre 2016.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et directeur régional des affaires culturelles de Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 19/09/16

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-19-002 - AP portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, DRAC région Rhône-Alpes-Auvergne (ordonnancement secondaire) 10