Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 008 du 6 Avril 2016 Special delegation de signature Mme CHONAVEY

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 008 du 6 Avril 2016 Special delegation de signature Mme CHONAVEY Document publié le Mercredi 6 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 008 du 6 Avril 2016 Special delegation de signature Mme CHONAVEY)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Histoire et mémoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-008

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2016Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-04-06-001 - Délégation de signature Mme Isabelle CHONAVEY (DRHMM)

2016 (5 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-04-06-001

Délégation de signature Mme Isabelle CHONAVEY

(DRHMM) 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-06-001 - Délégation de signature Mme Isabelle CHONAVEY (DRHMM) 2016 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY,

directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;

VU la note de service du 7 octobre 2009 portant nomination de Mme Isabelle CHONAVEY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation ;

VU la note de service du 11 mars 2016 portant affectation de Mme Isabelle PALIX, adjoint administratif 2ème classe, au bureau de la gestion des moyens et du patrimoine, à compter du 1er avril 2016 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-06-001 - Délégation de signature Mme Isabelle CHONAVEY (DRHMM) 2016 4VU la note de service du 30 mars 2016 portant affectation à mi-temps de M. Roland BISSONNIER, contrôleur de gestion, chargé de mission qualité et performance, au bureau de la gestion des moyens et du patrimoine, du 14 mars 2016 au 31 août 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0011 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2015068-0011 du 9 mars 2015 est abrogé.

Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à Mme Isabelle CHONAVEY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de sa direction à l’exclusion des arrêtés, des correspondances avec les parlementaires, les conseillers régionaux et généraux, les autres personnalités et les mémoires adressés aux juridictions.

En ce qui concerne les actes d’engagement juridique et de liquidation de dépenses entrant dans la compétence de la direction des ressources humaines, des moyens et de la modernisation, délégation de signature est donnée à l’intéressée à l’effet de signer les actes d’un montant inférieur à 1.000 €.

Article 3 : délégation permanente de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à Mme Patricia MESTRES THANT, attachée, chef du bureau de la gestion des moyens et du patrimoine (B.G.M.P.), à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2 à l’exception des actes d’engagement juridique et de liquidation de dépenses d’un montant supérieur à 400 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MESTRES THANT, chef du B.G.M.P., la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Roland BISSONNIER, contrôleur de gestion, chargé de mission qualité et performance.

Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Martine ARMAND, secrétaire administratif de classe normale, coordinateur départemental dépenses à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine ARMAND, coordinateur départemental dépenses, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Isabelle PALIX, adjoint administratif principal 2ème classe.

Article 5 : délégation permanente de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à Mme Conception CITOLER, attachée d’administration de l’office national des forêts, en tant que chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2 à l’exception des actes d’engagement juridique et de liquidation de dépenses d’un montant supérieur à 400 €.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-06-001 - Délégation de signature Mme Isabelle CHONAVEY (DRHMM) 2016 5En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Conception CITOLER, chef du bureau des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Josian BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour ce qui concerne les actes d’engagement et de liquidation des dépenses, et tout autre acte administratif général portant sur la gestion du personnel.

Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation et les chefs de bureaux désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 6 Avril 2016

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-06-001 - Délégation de signature Mme Isabelle CHONAVEY (DRHMM) 2016 6ANNEXE 1

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE

Programmes Intitulé des programmes Ministère

104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l’emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre

119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l’État,

de la décentralisation et de la

fonction publique

120 Concours financiers aux départements

Ministère de la réforme de l’État,

de la décentralisation et de la

fonction publique

121 Concours financiers aux régions

Ministère de la réforme de l’État,

de la décentralisation et de la

fonction publique

122 Concours spécifiques et administration Ministère de l’intérieur

122

DGD Biblio-

thèques

Concours spécifiques et administration Ministère de l’intérieur

129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre

148 Fonction publique

Ministère de la réforme de l’État,

de la décentralisation et de la

fonction publique

161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur

165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l’intérieur

209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères

216

(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l’intérieur

216

(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l’intérieur

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-06-001 - Délégation de signature Mme Isabelle CHONAVEY (DRHMM) 2016 7216

(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l’intérieur

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l’économie et des finances

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l’intérieur

301 Développement solidaire et migrations Ministère de l’intérieur

303 Immigration et asile Ministère de l’intérieur

307 Administration territoriale Ministère de l’intérieur

307

(assistance

technique

FEDER)

Administration territoriale Ministère de l’intérieur

309

hors plan de

relance

Entretien des bâtiments de l’État Ministère de l’économie et des finances

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre

723 Contribution aux dépenses immobilières Ministère de l’économie et des finances

743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l’économie et des finances

754

Contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation

routières

Ministère de l’intérieur

833

CAS Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

Ministère de l’économie et des

finances

Fonds Européens

FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013

(compétitivité et emploi)

Géré par le Ministère de

l’intérieur

FEDER coopération territoriale européenne

(international - alpine space) 2000-2006 et

2007-2013

Géré par le Ministère de

l’intérieur

FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l’intérieur

FEDER : Objectif compétitivité régionale et

emploi (2007-2013)

Géré par le Ministère de

l’intérieur

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