Déliberation - 2024 126 +

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Déliberation - 2024 126 + Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Déliberation - 2024 126 +)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, Commune du Dévoluy N°2024-126

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 juillet 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 25 juillet, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 19/07/2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, Maire en exercice.

Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : 1

Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre: 00

Nombre de suffrages exprimés : 11 Nombre d’abstentions : 00

Présents: Alexandra BUTEL, Jacqueline PUGET, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Alain MANIVEL, Jean-Marie PRAYER, Frédérique PRAL, Stéphane PATRAS, Marie-Paule ROGOU

Excusés/pouvoirs: Marie-Jo CAYOL (pouvoir à Jacqueline PUGET), Jeremy Sarrazin (pouvoir à Jean-Marie PRAYER), Cécile LAPEYRE

Absents :

Secrétaire de séance : Jean-Marie PRAYER

Objet: Convention d’adhésion au Service Hygiène et Sécurité du

Centre de Gestion des Hautes-Alpes

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques professionnels ; Vu le Code du Travail (Livres | à V de la 4ème partie) ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion qui adopte les principes de la présente convention et fixe les tarifs.

L'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes propose des missions permettant de soutenir la collectivité/établissement dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240806-2024 126-DE en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 126Cette assistance consiste, dans le cadre d'un conventionnement d'adhésion au service, en : "un accompagnement par l'intervention d’un préventeur pour des expertises et du conseil en prévention « mission expertise et conseil en prévention »

" des missions d'ACFI (Agent chargé des fonctions d'inspection)

constituant des missions de base de la convention générale cadre

et des prestations complémentaires optionnelles, pour lesquelles la collectivité pourra s'engager, en fonction de ses besoins, chaque année :

- missions de prévention (élaboration ou mise à jour du document unique d'évaluation des risques, aide à la définition du plan d'actions, sensibilisation pour l'appropriation du document unique, assistance de l'autorité territoriale et des acteurs de la prévention dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à prévenir les risques pouvant compromettre la sécurité ou la santé des agents, formations ou sensibilisations des personnels …)

- missions d'ergonome

- missions de psychologue du travail

Pour l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, les coûts de fonctionnement des missions de conseils, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur les risques professionnels, mise à disposition de ressources, accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques professionnels et inspections sont déjà imputées sur la cotisation additionnelle (0.15 %).

Les tarifs pour les missions optionnelles sont les suivants :

Type de prestation Tarif journée

Accompagnement en Prévention des risques | 300 €

professionnels

Formation des personnels 300 € (entre 7 et 10 agents)

40 €/Agent si moins de 7 agents

Ergonome 380 €

Psychologue du Travail 380 €

#

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

> DECIDE :

= Artide | : Le CDG 05 assurera les missions permettant d'accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents par l'intermédiaire d'un conventionnement ;

" Article 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention la convention d'adhésion au service Hygiène et Sécurité du CDG 05, telle que jointe en annexe ;

"Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La présente délibération pourra foire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l'article R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceue démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de l'autonité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240806-2024 126-DE

en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 126re É Centre de Gestion

705 de ta Fonction Publique

ASS Territoriale des Hautes-Alpes

CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CDG 05 COMMUNE DU DÉVOLUY

ENTRE

La Commune du Dévoluy représentée par Mme Alexandra BUTEL, Maire en exercice, agissant par

délibération du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2024 et ci-après désignée La « collectivité », d'une

part,

ET

Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, Les Fauvettes Il — 1 rue des

Marronniers — 05000 GAP, ci-après désigné sous Le terme CDG 05, représenté par son Président,

Monsieur Marcel CANNAT d'autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu La Loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de La Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités

territoriales et de Leurs établissements publics ;

Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu’à La

médecine professionnelle et préventive dans La fonction publique territoriale ;

Vu Le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de La Fonction Publique Territoriale ;

Vu Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques professionnels ;

Vu Le Code du Travail (Livres 1 à V de La 4°"° partie)

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion qui adopte Les principes de La présente

convention et fixe les tarifs

ILest convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de La convention

En application du décret 85-603 du 10/06/1985 susvisé, l'autorité territoriale est chargée d'assurer La

sécurité et La protection de la santé de ses agents et de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de

prévention pour préserver La santé des agents et améliorer Leurs conditions de travail, en assurant

notamment La conformité des installations et équipements, en développant les mesures de protection

collective et individuelles appropriées, en formant et informant Les agents, en évaluant Les risques en vue

de Les réduire ou les supprimer.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes

1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | secretariat@cdgOE.fr Dem

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de 05 de la Fonction Publique

ANSE Territoriale des Hautes-Alpes

Par La présente convention, La commune du Dévoluy adhère au service de prévention des risques

professionnels du CDG 05.

La présente convention définit les modalités de l'accompagnement et de La mission de conseil apportés par

le Centre de Gestion 05 à La collectivité dans Le cadre de la mise en place de démarches de prévention sur

des thèmes/projets particuliers, et de mesures destinées à préserver la santé des agents.

Article 2 : Cadre de fonctionnement

L'adhésion au service de Prévention des risques professionnels permet à La collectivité ou l'établissement

de bénéficier :

- Des prestations de base visées à l’article 3

- Des prestations complémentaires visées à l’article 4

Pour la prestation de base, La collectivité ou l'établissement bénéficie d'un volume de prestations exprimé

en journées d'intervention et variable en fonction du nombre d'agents.

Pour Les prestations complémentaires, Le nombre de jours d'intervention des agents du Pôle Santé Sécurité

au Travail du CDG 05 sera déterminé en fonction des besoins de La collectivité ou établissement.

Article 3 : Nature des prestations de base (au titre de la cotisation additionnelle du CDGO05)

Ces prestations constituent la base de La mission de prévention des risques professionnels que le CDG 05

s'engage à mettre en œuvre au bénéfice de l'ensemble des collectivités et établissements publics adhérant

à La présente convention. Elles sont Les suivantes :

3-1 Mission « expertise et conseil en prévention »

- Informer sur La réglementation applicable en matière de santé et sécurité au travail, La jurisprudence,

les recommandations et Les documentations

- Sensibilisation à La vie d’une politique de prévention : des élus, des encadrants ou des agents par des

réunions de travail ou des présentations

-__ Accompagnement et conseils de l'Autorité Territoriale et des acteurs de La prévention internes sur la

réalisation et La mise en œuvre du Papripact ou liste des actions à mener

- Sur demande, accompagnement à tout projet administratif ou technique en prévention

- Mise à disposition d'outils, fiches techniques, fiches thématiques, fiches de procédures et modèles de

documents

- Recherches, échanges d'expériences, documentations, modèles de documents, travaux sur Le plan de

formation en lien avec La santé et La sécurité, procédure suite à accident, analyse accident de service

en lien avec Les intervenants de la collectivité ou établissement

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes

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en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 126#= *, Centre de Gestion TX L 5)

CSG de la Fonction Publique

ASS Territoriale des Hautes-Alpes

Les temps d'intervention seront réalisés uniquement sur demande de la collectivité.

3-2 Mission d'inspection (ACFI)

Les agents du service Prévention du CDG 05 sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le

domaine de La santé et de la sécurité (mission d'Agents Chargés de La Fonction d'Inspection).

Dans Le cadre de la convention, l'ACF :

- sera chargé de contrôler Les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité

- proposera à l'autorité territoriale :

1. toute mesure paraissant de nature à améliorer l'hygiène et La sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

2. en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires,

- sur convocation, pourra participer avec voix consultative d'expert, aux réunions du CST. Le dossier et Les

documents envoyés aux membres du CST sont également transmis à l'ACFI avec sa convocation. En cas

d'impossibilité de participation à La séance du CST, l'ACFI émettra une fiche d'expertise contenant ses

appréciations sur Les documents. Cette dernière pourra être lue en son nom durant la séance.

-sur convocation, pourra participer aux visites des services et enquêtes en matière d'accidents à caractère

grave ou répété et de maladies professionnelles dans Le cadre des missions du CST

- pourra intervenir, conformément à l'article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de

désaccord entre l'autorité territoriale et Le Comité d'Hygiène et de Sécurité, dans La résolution d'un danger

grave et imminent ;

Les missions de conseil en expertise et d'Acfi sont fixées à :

Tranche Nombre de jours

par an

0 — 20 agents 0.5

21 - 50 agents 1

51 - 100 2

101 - 200 3

200 - 500 4

Ces jours de mission comprendront un temps égal pour assurer Le travail administratif et La rédaction des

rapports Le cas échéant.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes

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es, de la Fonction Publique

ANS Territoriale des Hautes-Alpes

Les jours de mission sont cumulables et reportables d'une année sur l'autre pendant toute la durée de La

convention. Toutefois il ne sera pas possible de cumuler La totalité des jours sur La dernière année de La

convention.

Le décompte des jours se fait par journée ou demi-journée

3-2-2 Modalités de fonctionnement des missions d'inspection

La demande d'intervention de L'ACFI est à l'initiative de La collectivité ou établissement et doit être

formulée dans un délai suffisant pour permettre l'organisation et La planification des missions.

La collectivité ou l'établissement s'engage vis-à-vis de l'ACFI à :

- faciliter l'accès de l'ACFI à tous Les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage

d'engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans Les champs de sa mission ;

- fournir dans Les meilleurs délais à l'ACFI Les documents jugés nécessaires à l'élaboration de son diagnostic

et de son rapport (registres de sécurité, rapports de vérification, fiches de poste, etc.) :

- communiquer dans les meilleurs délais à l'ACFI l'ensemble des règlements, consignes et autres

documents relatifs à l'hygiène et La sécurité du travail que l'autorité envisage d'adopter en matière

d'hygiène et de sécurité ;

- tenir à La disposition de l'ACFI, conformément à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié,

le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par Le médecin du service de

médecine professionnelle et préventive, conformément à l'article 14-1 du même décret ;

- accompagner, en cas de besoin, L'ACFI par un représentant de la collectivité Lors de ses visites ;

- Les préventeurs, le médecin ou l'infirmière de santé au travail pourront être présents au moment des visites

- avertir en temps et en heure de La tenue des réunions du CST;

- faciliter Les contacts avec Les acteurs de la prévention de la collectivité (agents chargés de La mise en

œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, médecin de médecine professionnelle et préventive, membres

des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité, etc.)

L’ACFI contrôle l'application de La réglementation relative à l'hygiène et à La sécurité notamment par Le biais

des visites d'inspection.

Conformément à L'article 108-1 de La Loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, Les règles applicables en

matière de santé et de sécurité sont celles définies par Les livres | à V de La 4ème partie du Code du Travail

et par Les décrets pris pour leur application.

L'inspection fera l'objet de visites sur site, selon une programmation définie par La collectivité en lien avec

l'ACFI. Le contenu de La visite est défini par L'ACFI en concertation avec La collectivité concernée.

A l'issue de chaque visite, un rapport d'inspection est dressé par l'ACFI.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes

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en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 1267 Centre de Gestion EQ9

7 05 de la Fonction Publique

ANS Territoriale des Hautes-Alpes

Ce rapport est transmis à l'autorité territoriale dans un délai de deux mois.

Le rapport d'inspection est transmis au CST départemental pour les collectivités en relevant, sur sa

demande. Dans ce cas, une information écrite est transmise à La collectivité.

L'ACFI est soumis à l'obligation de secret professionnel, de réserve et de discrétion.

Article 4 : Prestations complémentaires

Les prestations complémentaires définies par le CDG 05 visent à favoriser l'intervention du service de

prévention au bénéfice des collectivités, afin de Les assister dans Le pilotage et Le développement d'actions

en matière de prévention des risques professionnels.

Les interventions proposées s'inscrivent dans l'un ou plusieurs des niveaux de prévention suivants :

- Prévention primaire (prévenir) : agir sur Les causes organisationnelles et techniques afin de

supprimer ou réduire Les risques liés aux situations de travail

- _ Prévention secondaire (réduire) : aider Les agents, en ce compris Les managers et Les élus, à

développer des connaissances pour mieux appréhender et faire face aux situations à risques

- _ Prévention tertiaire (reconstruire/réparer) : gérer Les situations de crise, analyser Les accidents du

travail et Les maladies professionnelles

Le cas échéant, en fonction des interventions, il sera proposé aux collectivités ou établissements de faire

intervenir d'autres personnels de l'équipe pluridisciplinaire du Pôle Santé Sécurité au Travail du CDG 05

{Psychologue du Travail, ergonome, formateurs... Les interventions devront au préalable faire l'objet d'un

engagement des collectivités ou établissements.

4.1 Nature des prestations complémentaires :

Les prestations complémentaires ouvertes aux collectivités et établissements adhérents sont les

suivantes :

- Les préventeurs du Service Prévention interviendront dans la collectivité pour l'élaboration d'un

document unique d'évaluation des risques professionnels où mise à jour régulière de ce document,

accompagnement à La définition d'un plan d'action adapté aux besoins de la collectivité ou de

l'établissement

- Les préventeurs du Service Prévention apporteront Leur appui pour réaliser un travail

d'appropriation de l'évaluation par Les unités de travail pour mise à jour du document dans une

démarche d'amélioration continue, par l'intermédiaire de sensibilisations

Centre de gestion de La fonction publique territoriale des Hautes-Alpes

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240806-2024 126-DE

en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 126CS Fr Centre de Gestion de la Fonction Publique AS Territoriale des Hautes-Alpes

Les préventeurs qui ont une compétence particulière concernant Les risques psycho-sociaux

pourront réaliser, sur demande de la collectivité, une évaluation des risques psycho-sociaux

Les préventeurs du CDG 05 pourront également conseiller et assister l'autorité territoriale et Les

acteurs de La prévention dans La mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant

à prévenir Les risques pouvant compromettre la sécurité ou La santé des agents, à améliorer Les

méthodes et Le milieu du travail en adaptant Les conditions de travail, à faire progresser La

connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à Les résoudre et à veiller à

l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

Les Préventeurs formés à cet effet pourront réaliser des missions de formation à La demande de La

collectivité, sur différents thèmes à destination du personnel (SST, incendie, évacuation, formations

sensibilisations sur toutes thématiques de prévention des risques professionnels)

L'ergonome du CDG 05 pourra être sollicitée pour des études globales sur un poste ou un service à

titre de prévention, en vue d'améliorer les conditions de travail et de contribuer au maintien dans

l'emploi en réduisant Les risques professionnels et Les facteurs d'usure professionnelle. Elle pourra

également conseiller La collectivité pour Les projets d'introduction de nouvelles technologies ou de

nouveaux équipements ou d'aménagement de nouveaux Locaux. Elle pourra également animer des

sensibilisations thématiques sur demande des collectivités ou établissements.

La psychologue du travail du CDG 05 peut analyser et appréhender Les relations entre l'activité des

agents et Leur environnement de travail à des fins de prévention. Elle peut conseiller Les collectivités

sur Les activités des agents afin d'améliorer Les conditions de travail et d'agir pour Le bien-être au

travail. Ses missions s'inscrivent dans une démarche de qualité de vie au travail. Elle peut réaliser

des interventions collectives {en lien avec Le service de santé et de prévention) : gestion de conflits,

groupes d'analyse de l'activité, conseils dans l'élaboration du DUERP, du plan d'action de prévention

ou QVT, accompagnement suite à une agression où un évènement traumatique en milieu de travail,

organisation de sessions collectives sur différentes thématiques (reconnaissance au travail,

addictions, risques psychosociaux, qualité de vie et des conditions de travail...)

4.2 Modalités d'intervention

Le planning des interventions sera établi par le service Prévention du CDG 05, en accord avec les

collectivités ou établissements et en fonction des disponibilités des intervenants.

4.3 Temps consacré aux prestations

Le temps consacré aux prestations complémentaires sera estimé dans la proposition d'intervention

établie par Le service prévention, laquelle sera ensuite soumise au visa de la collectivité ou de

l'établissement bénéficiaire, Ce temps intègrera à La fois Le temps présentiel et Le temps administratif

utiles à La réalisation de La prestation souhaitée.

Le décompte ne pourra se faire que par journées ou demi-journées.

4.4. Tarifs

Centre de gestion de La fonction publique territoriale des Hautes-Alpes

1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | secretariat@cdg05.fr un

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en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 126gs Centre de Gestion

S, de la Fonction Publique

ANS Territoriale des Hautes-Alpes

Type de prestation Tarif journée

Accompagnement en Prévention des risques | 300 €

professionnels

Formation des personnels 300 € (entre 7 et 10 agents)

40 £€/Agent si moins de 7

agents

Ergonome 380 €

Psychologue du Travail 380 €

4.5 Annulation d'une intervention

En cas d'annulation d'une intervention à l'initiative de La collectivité dans un délai inférieur à deux

semaines, les heures planifiées resteront facturées.

En toute hypothèse, toute demande d'annulation devra impérativement faire l'objet d'une

communication par mail au service de prévention des risques professionnels.

En cas d'annulation d'une intervention pour cause d'indisponibilité non programmée de son ou ses

intervenants, et après avoir recherché un suppléant dans ses ressources internes, Le CDG O5 informera

sans délai Le référent de La collectivité. Les heures planifiées ne seront pas facturées à la collectivité.

Article 5 : Conditions d'exercice des missions

Les interlocuteurs des intervenants au sein de La collectivité sont :

- Madame Sylvie DAMY

Les intervenants Les rencontreront périodiquement pour leur rendre compte des situations de travail

mettant en jeu l'hygiène et La sécurité qu'ils auront constatées. Ces rencontres feront l'objet d'un compte-

rendu. Chaque intervention pour n'importe quelle mission devra également faire l'objet d’un rapport écrit

L'autorité territoriale autorise Les intervenants à circuler librement dans tous Les locaux et services de La

collectivité, ainsi qu’à intervenir auprès des agents et de Leur encadrement, sans pour autant Leur reconnaître

un pouvoir hiérarchique.

L'autorité territoriale s'engage à communiquer aux intervenants, toutes Les informations ou pièces

nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions et à donner tous Les moyens nécessaires à l'agent

affecté par Le service de prévention du Centre de Gestion pour accomplir pleinement ses missions telles que Centre de gestion de La fonction publique territoriale des Hautes-Alpes

1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | secretariat@cdgOG5.fr Eau

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240806-2024 126-DE en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 126ê

# … Centre de Gestion cs

CS de la Fonction Publique

MS Territoriale des Hautes-Alpes

définies ci-dessus, en soutenant toutes Les démarches et propositions émises par ce dernier durant sa

mission.

Le Centre de Gestion s'engage à former ses intervenants (formation continue)

Article 6 : Limites et Conditions de l'exercice de La mission- Responsabilités

Les fonctions ci-dessus confiées au Centre de Gestion par La présente convention n'exonèrent par l'autorité

territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires, aux

recommandations et règles de l'art relatives à La prévention des risques professionnels.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion assure une mission de conseil et d'assistance. Sa responsabilité ne

pourrait être engagée en ce qui concerne Les conséquences des mesures retenues et des décisions prises

par l'autorité territoriale.

De plus, conformément à la réglementation en vigueur, Les agents du service Prévention du Centre de

Gestion ne pourront en aucun cas vérifier La conformité du matériel ou des installations nécessitant

l'intervention d’un organisme spécialisé agréé. IL appartient dès Lors, à l'autorité territoriale de faire effectuer

ces contrôles nécessaires et obligatoires par un établissement agréé en La matière

Article 7- Traitement des données et RGPD

Les données issues des travaux réalisés par Le préventeur sont La propriété de la collectivité signataire de

La convention.

A ce titre, la collectivité signataire aura la charge de garantir, par ses propres moyens, La protection des

données à caractère personnel, en respect du Règlement Général pour la Protection des Données

Personnelles (RGPD), ainsi que la sauvegarde et La récupération des documents produits dans le cadre de

La mission.

La collectivité étant propriétaire de ces données, Le CDG 05 ne pourra être tenu pour responsable en cas de

non-respect du RGPD dans Le traitement de ces dernières.

Le CDG 05, ne conservant aucune copie des données de travail relatives à La mission, ne sera pas en capacité

de restaurer Les données perdues.

Article 8 : Durée et résiliation de La convention

La présente convention prend effet au 1° septembre 2024. Elle se poursuivra pour une durée de 3 ans à

compter de cette date.

Elle se poursuivra par tacite reconduction à son échéance initiale pour une même durée (3 ans), dans La

limite de 6 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 1 mois avant

chaque échéance annuelle.

Dans le cas où Les intervenants du Pôle Santé et Sécurité constateraient qu'ils ne sont pas en mesure de

remplir correctement Leur mission, notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de La

Centre de gestion de La fonction publique territoriale des Hautes-Alpes

1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | secretariat@cdg0O5.fr En

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240806-2024 126-DE

en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 126= Centre de Gestion CS à

ES, de la Fonction Publique

ASS Territoriale des Hautes-Alpes

présente convention, Le centre de gestion de La fonction publique territoriale des Hautes-Alpes se réserve

Le droit de rompre, sans délai, La convention.

Article 9 : Compétence juridictionnelle

En cas de litige survenant entre Les parties à l'occasion de l'exécution de La présente convention,

compétence sera donnée au tribunal administratif de Marseille.

Fait en deux exemplaires.

AGap, le Au Dévoluy, le

Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,

Le Président, Le Maire,

Marcel CANNAT Alexandra BUTEL

Centre de gestion de La fonction publique territoriale des Hautes-Alpes

1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | secretariat@cdg0B.fr Eux

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240806-2024 126-DE en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 126_ Centre de Gestion CS

= 05 de la Fonction Publique AS Territoriale des Hautes-Alpes

Année : 2024

ANNEXE A LA CONVENTION

Engagement Annuel

NOMBRE D'AGENTS

MISSIONS TARIF JOURNALIER JOURS MAXIMUM A préciser pour Les MONTANT TOTAL

formations

Élaboration/mise à jour

du Document Unique

300.00 € x = Accompagnement en 300.00 €

Prévention des risques

professionnels

Sensibilisations

Ergonome 380.00 € 380.00 € x... =.

Puf

Psychologue du travail 380.00 € SRE 380.00 € x... = N 448

Formation SST-Initiale 300.00 € (entre 7 et

{2 jours) 10 agents)

Cf 4.4 tarifs 40.00 £/agent si moins

de 7 agents

Formation SST-MAC ner et) 7et

{1 jour) CF 4.4 tarifs 9

40.00 £/agent si moins

de 7 agents

Formation Incendie (1 Fe Vi 7et

jour) CF 4.4 tarifs g

40.00 €/agent si moins

de 7 agents

TOTAL GENERAL | €

N'oubliez pas de renouveler votre engagement annuel avant Le 31 octobre de l’année en cours.

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1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | secretariat@cdg05.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE

Pour la Collectivité

Le Maire,

Alexandra BUTEL

10

005-200033694-20240806-2024 126-DE

en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 126