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Déliberation - 2024 183BIS +
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 183BIS +)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Commune du Dévoluy N°2024-183bis
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Décembre 2024
Érreur matérielle - ajout de l'annexe
L'an deux mille vingt-quatre et le 17 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 10 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 8 Nombre de voix pour: 8
Nombre de membres présents : 7 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 Nombre d'abstentions: 0
Présents: Alexandra BUTEL, Cécile LAPEYRE, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU
Absents Excusés / Pouvoirs : Jérémy SARRAZIN (pouvoir donné à Stéphane PATRAS)
Secrétaire de séance : Jean-Marie PRAYER
Objet: Renouvellement de l'adhésion au contrat cadre de
prestations sociales mis en place par le Centre de gestion des
Hautes-Alpes — Titres restaurant
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L452-42 du code général de la fonction publique
Vu la loi du 19 février 2007 donnant la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs
contrats d'action sociale pour leurs agents, et d'en définir librement les modalités,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes en date du 14 Novembre 2024 n°31/2023 autorisant le Président à renouveler le contrat cadre d'action sociale en matière de titres restaurant porté par le CDGOS5,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion des Hautes-Alpes en date du
23 octobre 2024 n°38/2024 autorisant le Président à signer et notifier le marché d'émission, de fournitures de titre restaurant.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17/12/2024,
Considérant l'exposé de Madame le Maire,
Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a lancé une procédure de marché public concernant l'obtention de titres restaurants pour le bénéfice des collectivités et établissements publics du département ayant donné mandat. De tels contrats ont pour objectif d'améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille.
La commune du Dévoluy a souhaité donner mandat au CDG 05 pour se joindre à la procédure de passation du contrat titre restaurant et ainsi bénéficier de la mutualisation des coûts. À l'issue de cette dernière, l'offre présentée par Edenred a été retenue.
Il est proposé dès lors, de délibérer afin d'acter l'adhésion de la commune du Dévoluy au contrat cadre et de définir les modalités de ce dernier.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250121-2024 183bis-DE
en date du 21/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 183bis Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DECIDE:
o Article | : d’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 1° janvier 2025
o Article 2 : de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 6 €.
o Article 3 : de fixer la participation de la commune du Dévoluy à 50 % de la valeur faciale du titre.
Pour rappel, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre.
o Article 4 : de fixer l'attribution des titres restaurants au réel.
o Article 5 : d'adhérer à la convention de participation du Centre de Gestion 05.
o Article 6 : d'autoriser le Maire à signer la convention et tout acte en découlant.
La présente défibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant fe Tribunal Administratif de Marseële à compter de sa notification ou publication, en aphlication de Fartide R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceite démarche inerromparz le délai de recours conrentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la noëfication de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. f
f /. . Fr
Pour extrâit certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le : \_Q1_ AC15 Le Mairg, «A
Publié le : A-Qt. IOAS ; TL
Affiché le 2-1 - AS Algrandra BUTEL : {3 /"t \° ] de D
/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250121-2024 183bis-DE
en date du 21/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 183bis b/ = T Centre de Gestion
Lz
ES, 5 de la Fonction Publique
AS Territoriale des Hautes-Alpes
Convention d'adhésion au contrat groupe pour les titres restaurants
souscrit par Le Centre de gestion des Hautes-Alpes - 2025-2028
ENTRE :
Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté par son
président Monsieur Marcel CANNAT, agissant en cette qualité conformément à La délibération du
Conseil d'Administration en date du 22/10/2020, ci-après désigné Le CDG 05, d'une part,
ET :
La Commune du Dévoluy, représentée par Le Maire Madame Alexandra BUTEL autorisée par
délibération en date du 17 décembre 2024 ci-après désignée La collectivité, d'autre part,
Vu Le code général de la fonction publique,
Vu l'article 452-42 du code général de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion des Hautes-Alpes en date du 14
Novembre 2024 n°31/2023 autorisant Le Président à renouveler Le contrat cadre d'action sociale en matière
de titres restaurant porté par Le CDGO5,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion des Hautes-Alpes en date du 23 octobre
2024 n°38/2024 autorisant le Président à signer et notifier Le marché d'émission, de fournitures de titre
restaurant.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-108 du 27 juin 2024 décidant de se joindre à la procédure
de mise en concurrence engagée par Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes concernant La passation d'un
contrat cadre de prestation sociale portant sur l'acquisition de titre restaurant,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-183 du 17 décembre 2024 portant adhésion de la
collectivité au contrat cadre de prestations sociales et autorisant l’autorité territoriale à signer La présente
convention,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit:
Préambule:
Le Centre de gestion des Hautes-Alpes propose un contrat cadre de prestations sociales sous La forme de
titres restaurant destinés aux personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics des
Hautes-Alpes qui en auront exprimé Le souhait, en application l'article 452-42 du code général de La fonction
publique.
Prestataire retenu :
o Titres restaurant : EÉDENRED
Article 1 : Adhésion
Centre de gestion de La fonction publique territoriale des Hautes-Alpes 1
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | assurances@cdg05.fr son
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250121-2024 183bis-DE
en date du 21/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 183bis { '
CS = Centre de Gestion QT ©
7 Q de là Fonction Publique
NS Territoriale des Hautes-Alpes
Par La présente convention, La collectivité adhère au contrat cadre de prestations sociales souscrit par Le CDG
05. IL Lui permet de bénéficier de prestations d'action sociales visant à améliorer Les conditions de vie des
agents publics et de Leurs familles.
Effet de l'adhésion :
Au ler janvier 2025 en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2024.
Durée du contrat cadre :
Le contrat cadre du Centre de Gestion des Hautes-Alpes a une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2025 et
ce jusqu’au 31 Décembre 2028. Les deux parties (Le CDG 05 et Le prestataire) peuvent résilier annuellement
le marché par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trois mois avant chaque 1*
janvier.
Article 2 : Obligations de la collectivité
L'adhésion de La collectivité au contrat cadre de prestations sociales du Centre de gestion des Hautes-Alpes
emporte acceptation des conditions de fonctionnement fixées dans Le contrat cadre souscrit par Le Centre de
gestion des Hautes-Alpes.
icle 3 : Missions dévolu u Centre de ion des Hautes-Alpes
Le Centre de gestion des Hautes-Alpes est tenu :
- d'assurer l'information sur Le contrat cadre et de veiller à sa bonne application.
- d'assurer pour Le compte de La collectivité une médiation auprès du titulaire du contrat cadre, en cas de
litige.
En aucun cas le Centre de gestion des Hautes-Alpes ne peut être tenu pour responsable à l'égard des
agents et des collectivités en cas de non attribution d'une prestation ou un défaut de prestation.
En cas de défaillance du titulaire du contrat cadre (non-exécution de La prestation, inexécution partielle ou
exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), Les collectivités et Leurs agents doivent en informer
le CDG 05 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le prestataire et puisse mettre éventuellement en
œuvre des sanctions à l'encontre du titulaire du contrat cadre.
Article 4 : Modalités de gestion
Fait également partie intégrante du présent contrat :
- Contrat cadre de fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux des Hautes-Alpes souscrit par Le
Centre de gestion des Hautes-Alpes
Article 5 : Remboursement des frai ion
La collectivité s'engage à régler, Lors de son adhésion, au CDG 05 Les frais liés à La passation du marché d'un
montant de 20€.
La facturation des frais de gestion donne lieu à l'émission par Le CDG 05 d'un titre de recette.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur Le Payeur
Départemental des Hautes-Alpes.
Centre de gestion de La fonction publique territoriale des Hautes-Alpes 2
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | assurances@cdg05.fr ses
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250121-2024 183bis-DE
en date du 21/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 183bis '/ = * Centre de Gestion
ES, 5 de la Fonction Publique
ANS Territoriale des Hautes-Alpes
Article 6 : Retraït de La Cotlectivité du contrat cadre
La collectivité adhérente peut se retirer du contrat cadre par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postale et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La présente demande d'adhésion fait
partie intégrante du contrat souscrit par Le CDG 05.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Gap, le
Le Maire, Le Président du CDG 05
Alexandra BUTEL Marcel CANNAT
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes 3
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | assurances@cdgO5.fr Son
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250121-2024 183bis-DE en date du 21/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 183bis