Procès Verbal - PV CM du 25 07 2024

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Procès Verbal - PV CM du 25 07 2024 Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25 07 2024)Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité sociale, AZ LE DÉVOLUY

COMMUNE DU DEVOLUY

Département des Hautes-Alpes

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juillet 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre et le 25 Juillet à 17 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué

en date du 19 Juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, maire en exercice.

Nombre de membres en exercice: 12

Nombre de membres présents : 09

INombre de suffrages exprimés : 1

Présents : Alexandra BUTEL, Jacqueline PUGET, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Alain MANIVEL, Jean- Marie PRAYER, Frédérique PRAL, Stéphane PATRAS, Marie-Paule ROGOU

Excusés /Pouvoirs : Marie-Jo CAYOL (pouvoir à Jacqueline PUGET), Jérémy Sarrazin (pouvoir à Jean-Marie PRAYER), Cécile LAPEYRE

Absent :

Mme le Maire procède à l'appel.

11. Désignation du secrétaire de séance

Jean-Marie PRAYER est désigné secrétaire de séance.

Mme le Maire souhaite en préalable féliciter les associations, les bénévoles, les partenaires qui ont œuvré à

l'arrivée du Tour de France ce 17 juillet 2024. Cet évènement majestueux a honoré le Dévoluy. La visibilité

médiatique qui a été faite va accroitre la notoriété du Dévoluy. Elle finit en disant un grand bravo à tous pour ce

travail remarquable, aux côtés des services de la Commune, de l'Office du Tourisme et de Dévoluy Ski

Développement et un grand merci aux conseillers municipaux qui sont à l’origine de la venue du Tour sur notre

territoire.

2. Approbation du PV du 27/06/2024

Les élus ont eu le PV en amont de la séance.

I n'y a pas de remarque.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le PV relatif au conseil municipal du 27 juin 2024.

3. Détermination du tarif de charge sur les bornes électriques

Mme le Maire donne la parole à Alain LAURENS. I! souligne qu'il y a de plus en plus de véhicules électriques. La

Loi d'orientation des mobilités dite loi LOM 2019 oblige les Communes à installer des bornes. Le Dévoluy a donc demandé au SyMEO5 d'analyser les possibilités d'installation de nouvelles bornes. Des lieux qui permettront

—d'accueillir des bornes ont été identifiés. Cependant, à cause de la nouvelle délégation de service public, c'est le

Syndicat de la Haute-Savoie qui pilote le projet. Sur les 7! bornes attendues sur le Département, aucune n'a été installée. Le syndicat a confirmé à la Commune que nous pouvions installer des bornes sur le domaine privé communal. Le parking couvert relève du domaine privé. Des devis ont été demandés, seule une société du Champsaur a fait une proposition. Notons que sur ce projet la Commune bénéficie de 5267 euros de subvention au titre du programme ADVENIR.

Marie-Paule ROGOU demande pourquoi nous ne complétons pas la demande avec des bornes de la Joue du Loup. Alain LAURENS répond que pour la Joue c'est de la compétence du syndicat. Marie-Paule ROGOU dit qu'elle ne comprend pas car c'est tout du domaine privé de la Commune. Alain LAURENS dit que non, la joue

relève du domaine public de la Commune. Marie-Paule ROGOU répond OK donc ça n'est pas à nous d'installer ça mais au SyME car ils sont maitre d'ouvrage.

Marie-Paule ROGOU dit qu'elle a du mal à comprendre le régime et demande si c'est une délégation de service public ou une régie, pour bien facturer d’un point de vue règlementaire ?

Concernant le tarif, Alain LAURENS dit qu’il n’y a pas de prix standard de charge et propose de retenir 55 centimes pour le courant alternatif et 65 centimes pour le courant continu. Cela couvre les coûts de fonctionnement et permettra même des petits gains à la Commune. Les bornes sont gérées par la société qui prélève 0,5% hors taxe du montant de la charge et 50 centimes à chaque charge facturée au propriétaire du véhicule. Tout le reste sera reversé à la Commune. Alain LAURENS explique qu'on pourrait également fixer un

coût à 0 euros pour les véhicules de la Commune mais que pour l'instant nous n'avons pas de voiture électrique dans le parc communal. Il explique qu'on peut aussi imaginer un tarif préférentiel pour ceux qui se garent sur le

parking.

Jean-Louis SERRES rappelle que l'installation des bornes a couté 19 800 euros HT. Alain MANIVEL demande quel est l'amortissement ? Alain LAURENS répond que c'est impossible de le savoir. Mais que de toute façon, avec l’augmentation du nombre de véhicules électriques, la Commune à l'obligation de mettre des bornes.

Stéphane PATRAS demande s’il y a une taxation si la voiture est chargée mais reste garée. Alain LAURENS

répond que non car le système est complexe.

Marie-Paule ROGOU demande le report de ce point qui n’est selon elle pas finalisé d'un point de vue réglementaire. Mme le Maire dit qu’il est indispensable de fixer le prix. Alain LAURENS rajoute que si cela s'avère non règlementaire, on réétudiera ce point en conseil. Marie-Paule ROGOU répond que c’est ridicule. Mme le Maire finit en disant que ce qui est ridicule, c’est de ne pas avoir de tarif pour des bornes installées et qu'actuellement ces charges gratuites pour les propriétaires de véhicule électrique représente un coût pour la

Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 pour et 1 contre (Marie-Paule ROGOU) :

> FIXE à 55 centimes d'€ le KWh le courant alternatif et à 65 centimes d'€ le KWh le courant continu.

4, àAttribution du marché pour la construction de la luge 4 saisons _ |

Mme le Maire laisse la parole à Frédéric LEFEVRE, Directeur technique. Il explique que la Commission s'est

réunie le 19 juillet 2024 pour attribuer le marché luge. Concernant le Lot 1, CARATECH-MS et CARATELLI ont répondu. ll s'agit de deux constructeurs, leaders de luge en Europe. Concernant le Lot 2, ABRACHY et BOREL TP SAS ont répondu.

Les retours n'étaient pas conformes au cahier des charges techniques, il y a donc eu des négociations. Au

classement CARATECH arrive en tête pour le lot 1, pour le lot 2 c’est ABRACHY. Frédéric LEFEVRE propose

donc de suivre l'avis de la Commission en attribuant le lot | à CARATECH et le lot 2 à ABRACHY.

Marie-Paule ROGOU dit qu'elle ne comprend pas car la Commune n'est pas compétente pour la maitrise

d'ouvrage. On n’est donc pas compétent pour passer un marché car la délégation de service public l'a déléguée

2,à DSD. Frédéric LEFEVRE répond que si la Commune est compétente car la délibération décidant de faire la luge à été validée par la Préfecture.

Frédéric LEFEVRE explique que la procédure préalable est réalisée que nous sommes désormais dans la phase

des délais de recours du permis de construire, Toutes les autorisations administratives ont été obtenues. Nous

allons défricher puis construire le bâtiment, avec une mise en service de la luge pour l'été prochain. Il souligne

que la luge ainsi créée sera la 2ème plus grande piste de France sur rails. Le bâtiment de la gare sera en bois.

Marie-Paule ROGOU demande si on n'a toujours pas le plan économique. Jean-Louis SERRES répond qu'il est

en cours, que celui réalisé en 2020 sera réactualisé. Mais, qu’en tout état de cause, on va pouvoir rembourser

l'emprunt tout en conservant une capacité d'autofinancement avec un coût de moins de 6 euros par passage.

Jean-Louis SERRES rajoute que le constructeur CARATECH propose d'installer des luges anticollisions avec un

système de freinage et de détection des luges entre elles. Les ceintures de sécurité sont auto-verrouillées. Cela

est beaucoup plus sécurisé, c’est primordial car le Maire est responsable. Les luges seront personnalisables et

aérodynamiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 pour et | abstention (Marie-Paule ROGOU):

> ATTRIBUE le lot I à CARATECH-MS pour 2 900 000,00 euros HT

> ATTRIBUE le lot 2 à ABRACHY pour 578 117,82 euros HT

(5. Demande de subvention : projet de requalification de la base de loisirs de la joue du Loup.

Mme le Maire rappelle le contexte. Afin de définir la stratégie de requalification et de développement de la base

de loisirs de la Joue du Loup, ainsi que son niveau d’ambition, la Commune a souhaité disposer d’une feuille de

route plus large pour le développement des activités de loisirs aquatiques sur l’ensemble du territoire. L'étude

d'opportunité confiée au bureau GECAT-AMONT a proposé différents scénarios. L'un d'entre eux a été retenu,

il comporte plusieurs piliers de requalification :

- une localisation diffuse et une participation à la réversibilité 4 saisons de l'offre d'activité,

- une offre aquatique complémentaire à O'dycéa,

- la modernisation de l'offre de loisirs de proximité,

- le positionnement de la Joue du loup de manière globale par rapport à l'ensemble du territoire.

Mme le Maire souligne qu'en avril 2022, la CCBD a déposé une candidature dans le cadre du contrat stations

2030 portée par la Région PACA. C'était un filtre obligatoire. Il est aujourd'hui proposé de solliciter une aide

financière pour ce projet auprès des financeurs suivants :

- la Région sud dans le cadre du « Contrat stations 2030 »

- le Département des Hautes-Alpes dans le cadre des aides de soutien au « Contrat stations ».

Madame Le Maire propose de retenir le financement suivant :

Région : 320 000 HT (40%)

Département: 320 000 HT (40%)

Autofinancement: 160 000 HT (20%)

Marie-Paule ROGOU demande si Pépi se cache derrière GECAT. Jacqueline PUGET répond que non pas du

tout.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 pour et 1 abstention (Marie-Paule ROGOU) :

> APPROUVE le projet,

> DECIDE de solliciter une aide financière de la Région Sud et du Département 05 selon le plan de

3financement présenté,

> AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs au dossier.

16. Convention avec la Poste pour le portage de repas

Mme le Maire laisse la parole à Jacqueline PUGET.

Cette dernière explique que lors de la réunion du 15 avril 2024, le Président du CCAS a dit être en difficulté

pour continuer la confection des repas pour les séniors du Dévoluy.

Nous avons contacté le Champerus puis avons même amené les ainés déguster un repas pour s'assurer de la

qualité des plats. Mais trois semaines après, Monsieur PATROSSO nous explique qu'il n'arrive pas à recruter de

cuisinier supplémentaire. On était dans l'impasse, nous avons été obligés de rester à la cuisine centrale de Veynes.

Le Maire de Veynes a accepté de nous garder mais seulement si nous respectons ses conditions logistiques. En

effet, les horaires de portage posaient problème car l'employé de la commune ne veut pas travailler les mercredis

et vendredis après-midi, or c'est les créneaux sur lesquels les repas doivent être récupérés et livrés. Mme le

Maire rajoute que l'agent est à temps non complet et qu’on ne peut pas modifier les journées de travail de l'agent

sans respecter le process.

Nous avons alors recherché un autre moyen de porter les repas aux séniors. Nous avons appris que la Poste

fait du portage de repas. Ceux sont des postiers spécialement formés qui assurent cette mission. Le coût unitaire

est de 3,80 euros HT et l'engagement de la Commune est de | an.

Marie-Paule ROGOU demande combien il y a de points de livraison ? Jacqueline PUGET répond qu'il y a 19 bénéficiaires du service sur le Dévoluy ce qui représente plus de 3000 repas. Marie-Paule ROGOU dit que c'est

une question de coût kilométrique.

Marie-Paule ROGOU estime que faire appel à la Poste est une bonne solution. Elle demande néanmoins ce qu’il

se passera en cas d'impossibilité de livraison.

Christelle BOYER, Directrice générale des services, répond que la Poste s'engage à livrer les repas aux ainés,

quelque soient les conditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

> APPROUVE la signature du contrat de portage des repas avec la Poste,

> AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs au dossier.

‘7. Convention d'adhésion au service des risques professionnels du CDGD05,

La convention d'adhésion service hygiène et sécurité, prévention des risques professionnels signée avec le CDG

est arrivée à son terme. Le coût à la journée de prestation du CDG qui était de 200 euros passe à 300 €. Le

CDG propose 10 jours de présence de leur assistant de prévention, pour un coût total du service s'élèvera à

3 000 € /an.

Alain MANIVEL demande comment le CDG justifie une augmentation aussi énorme. Il demande également s’il

n'y a pas d'autre prestataire possible.

Mme le Maire répond qu'il y a eu une augmentation mais qu’il n’y a pas, dans la Commune, de personnel qui

dispose des compétentes requises pour exercer une telle mission. Mme le Maire demande à ce que les services

soient très vigilants et mettent en œuvre les actions demandées par l'assistant de prévention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

> DECIDE que le CDG 05 assurera les missions permettant d'accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité

panne

| 4 NXet les conditions de travail des agents par | intermédiaire d'un conventionnement,

> AUTORISE Le Maire à signer la convention jointe en annexe,

> VEILLE à l'inscription des crédits correspondants au budget de la collectivité.

8. Convention d'adhésion au service de santé au travail avec le CDG 05 |

Il s'agit de renouveler l’adhésion au service de santé médicom en signant une nouvelle convention. La visite

médicale réalisée par un médecin est facturée 96 € par agent (+25 €), celles qui sont réalisées par une

infirmière sont facturées 66 € par agent (+5 €).

Alain MANIVEL dit qu'il y a un médecin sur la Commune et demande pourquoi il ne fait pas cela. Stéphane

PATRAS répond qu'il faut être médecin du travail. facqueline PUGET dit que le médecin doit avoir un agrément

mais que le Dr ATTANE n’en a pas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

> AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention d'adhésion au service de santé au travail du CDG

05 pour 3 ans renouvelables et selon les modalités définies dans la convention,

> VEILLE à l'inscription des crédits correspondants au budget de la collectivité.

(9. Convention d'adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisé|

du CDG 05,

Mme le Maire explique que chaque établissement à besoin d’un délégué à la protection des données mais que la

Commune n’a pas les compétences en interne.

IL est préconisé 5 jours d'intervention, pour un coût journalier de 300 €. Le coût total du service s'élève à

1 500€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

> AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention d'adhésion selon les modalités définies dans la convention ;

> VEILLE à l'inscription des crédits correspondants au budget de la collectivité.

10. Urbanisme-Déclaration d'intention d’aliéner è

Les élus ont pu, en amont de la séance, prendre connaissance du tableau récapitulatif en amont de la séance.

Mme le Maire explique les DIA étudiées vont de 110 à 128, mais que la DIA 124 est retirée suite à la demande

de Me PERON. Les membres de la Commission urbanisme n'ont pas souhaité que la Commune use de son droit

de préemption. Mme le Maire propose de suivre l'avis de la Commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> APPROUVE l'avis de la commission urbanisme,

> DÉCIDE de ne pas user de son droit de préemption pour les DIA étudiées.

11. Information sur les décisions du maire prises au titre des délégations reçues du conseil

municipal (L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT) _

Les élus ont pu prendre connaissance du tableau récapitulatif en amont de la séance. Il n'a pas apporté

d'observation.

5)12. Informations du Maire

113, Questions diverses

Alain LAURENS affiche la carte du plan de prévention des risques. Il explique qu’elle est le fruit d'un gros travail fait avec Prédict. En effet, pour la réaliser, tout le territoire a été recensé. Cette carte sera mise à jour

régulièrement.

Alain LAURENS signale que la Préfecture alerte sur un foyer d'attaque de scolytes sur le bois de la Beaume. Les

arbres sont morts donc le scolyte n'est plus actif. Ces bois ne sont pas soumis à l'ONF. Il faut être vigilant et

signaler toute déformation de résine brune sur les épicéas.

Alain LAURENS souhaite aborder le courrier de l'association de groupement d’achat pour l'électricité. Le

groupement propose à la Commune de s'engager à nouveau pour 3 ans. Il demande une réponse avant le 13 septembre 2024, or aucun conseil n’est prévu avant cette date. Étant donné que l'absence de réponse vaut

acceptation, ce point ne peut pas attendre et doit être débattu ce soir.

Alain LAURENS rappelle les évolutions du coût de l'électricité. Il souligne que cette prolongation de contrat

engagerait la prochaine municipalité.

La seconde piste serait de sortir à la fin de ce contrat et de faire ensuite nous même les consultations. Madame le Maire questionne chaque élu, les uns à la suite des autres. Marie-Paule ROGOU dit que cette prolongation de contrat s'assimile à lire dans une boule de cristal, qu'on prend des risques car on ne connait pas la situation internationale. Jacqueline PUGET répond qu’elle ne souhaite pas que la Commune s'engage sur une

telle durée. Jean-Louis SERRES souhaite que l’on se retire mais il estime qu’on a besoin de trouver quelqu'un pour nous conseiller. Jean-Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Frédérique PRAL, Alain MANIVEL souhaitent également le retrait de la Commune.

Mme le Maire clôture en disant qu'ils ne peuvent pas engager durablement la Commune dans ces conditions. Elle demande qu'un courrier soit fait en réponse annonçant que le Dévoluy se retire du groupement à la fin du contrat. Cette décision sera entérinée au conseil suivant. Elle demande également qu'on lance une consultation.

Séance levée à 18H12

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Le Mifre, 4 © 4 D Le Secrétaire de séance

| NS /S \ Algxandra BUTEL 2) M5 /S Jean-Marie PRAYER Vpes_* | s

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