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Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 095?t=1723119115)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
Commune du Dévoluy N°2024-095
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 22 mai à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 16 mai 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: [2 Nombre de voix pour : 11
Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre: 00
Nombre de suffrages exprimés : ( Nombre d'abstentions : 00
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jacqueline PUGET, Jean-Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Alain MANIVEL,
Excusés /Pouvoirs : Frédérique PRAL (pouvoir donné à Alain LAURENS), Marie-Jo CAYOL (pouvoir donné à Jacqueline PUGET)
Absent : Cécile LAPEYRE
Objet : Travaux de sécurisation de Palimentation en eau potable des
hameaux de Giers — Le Courtil - Demande de subventions
Le bilan ressources-besoins sur l'unité de production du captage de Font la Maire alimentant les hameaux de Giers et Le Courtil peut s'avérer déficitaire en période estivale et hivernale en raison d’un faible débit de la ressource en cas d'étiage sévère. Des difficultés d'alimentation ont déjà été vécues si le réseau n'avait pas un rendement de 100 %.
En prenant en compte l'évolution en cours du climat (notamment la diminution du manteau neigeux à moyenne altitude), on peut supposer que le débit d'étiage de la source de Font la Maire sera régulièrement observé de plus en plus tôt dans l'année et sera également plus faible.
Ainsi il est nécessaire de sécuriser l'alimentation en eau des hameaux desservis par cette ressource.
Cette opération consiste à sécuriser l'alimentation en eau potable de Giers - Le Courtil par l'unité de production de Mouche Chat / Sources du Lac qui est suffisamment excédentaire dans les conditions les plus contraignantes (étiage marqué et pointe de fréquentation touristique), et à renouveler simultanément là conduite d'adduction en acier ancienne (1950/1960) entre le captage de Font la Maire et le réservoir de Giers en raison notamment d'une emprise de travaux commune sur 80 % du tracé existant.
À noter que le renouvellement de la conduite d'adduction du captage de Font la Maire (500 ml) avait été identifié et inscrit en priorité | du programme de travaux du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP) communal du 26/10/2015.
Les travaux de sécurisation consistent à se raccorder sur la canalisation de distribution alimentant le hameau de Rioupes depuis le réservoir de La Joue du Loup (desservi par les sources de Mouche Chat et les sources du Lac) et à poser un réseau de 1750 ml en PEHD 90 mm jusqu’au réservoir de Giers dont 400 ml en tranchée commune au renouvellement de l'adduction du captage de Font la Maire. La conduite
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024 095-DE en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 d’adduction en acier de Font la Maire au réservoir de Giers séra renouvelée en totalité soit 500 ml en
PEHD 75 mm.
Le montant des travaux est estimé à : 206 300 € HT.
Le coût prévisionnel global de l'opération (études topographiques, maîtrise d'œuvre, travaux, essais de réception d'épreuves sous pression) s'élève à : 230 200 € HT.
Plan de financement :
- Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : 50%, soit | 15 100 €,
- Département des Hautes-Alpes : 20%, soit 46 040 €,
-__ Autofinancement: 30%, soit 69 060 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le projet des travaux de sécurisation de l'alimentation en eau potable des hameaux de Giers et Le Courtil dont le coût prévisionnel est de 230 200 € HT, > APPROUVYE le plan de financement proposé,
> DECIDE de réaliser cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte Nationale de Qualité des Réseaux d'Eau Potable, > DECIDE de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée en application de la Charte Nationale de Qualité des Réseaux d'Eau Potable,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite charte et à accomplir toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet,
> SOLLICITE une subvention auprès de l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse à hauteur de 50% soit 115 100 €,
> SOLLICITE une subvention auprès du Département des Hautes-Alpes à hauteur de 20% soit 46 040 €.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l'article R42 1-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir SOR :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le |
Transmis et reçu en Préfecture le: À | OS AB ED DÙ Uz Publié le : SE AQU
\ \ ce $ 5 € 11 À * LE T ,
+
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024 O95-DE
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 vrore CHARTE
Qualité des Réseaux
d’Eau Potable
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024 095-DE
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 BR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024 095-DE
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 KE public de l'eau en France bénéficie d'une bonne
image de la part des usagers, reflétant ainsi les efforts
réalisés au cours des décennies passées pour en faire un
service performant. Constitué à partir de la seconde moitié du
xixéme siècle dans les villes et principalement après la seconde
guerre mondiale jusque dans les années 80, en accompagnant
les besoins des territoires (populations, industries), ce
service s'appuie sur un réseau particulièrement imposant de
plus de 900 000 km de canalisations et près de 24 millions
de branchements. Ce réseau, en partie vieillissant, doit faire
l'objet d'entretien, de maintenance et de travaux de rénovation
importants afin de maintenir un haut niveau de service public
et prévenir la dégradation de la qualité de l'eau destinée à la
consommation humaine.
EnFrance, les pertes d'eau représentent environ 1/4 des volumes
produits. II s'agit des pertes physiques (les fuites sur conduites,
branchements ou autres accessoires du réseau) et des pertes
commerciales {erreurs de comptage, consommations non
comptées, vols d'eau... Ces pertes, en particulier les fuites,
ont un impact négatif sur le milieu naturel, mais induisent
aussi des coûts inutiles pour les collectivités et les usagers :
énergie et réactifs pour la production d'eau, réparations des
fuites, dégradations de voiries, inondations de bâtiments,
interruptions du service...
De ce fait, le Grenelle de l'environnement a fixé des objectifs
à atteindre en termes de rendements, qui imposent une
meilleure gestion patrimoniale des réseaux. À côté des tâches
d'exploitation, d'entretien et de maintenance, comme la
sectorisationlarecherchedesfuitesoularégulationdepression,
la mise en place d'une véritable politique de renouvellement
est une des réponses à cet objectif d'amélioration.
Le renouvellement des infrastructures va donc devenir un
enjeu majeur pour les prochaines années, même si l'urgence
est à relativiser en fonction du contexte local et de l'historique
de pose des réseaux.
De plus, le vieillissement des canalisations est susceptible
d'engendrer une altération de la qualité organoleptique,
microbiologique ou physico-chimique de l'eau distribuée,
résultant de phénamènes de corrosion (cas des canalisations
métalliques et des bétons), de dégradation (cas des
canalisations organiques) ou de relargage de substances
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 31/05/2024
indésirables {cas de certains revêtements intérieurs). C'est
pourquoi l'entretien, la maintenance et le renouvellement des
réseaux constituent également un enjeu sanitaire essentiel.
Les collectivités vont donc se trouver face à un besoin
important de renouvellement, variable selon les contextes,
mais qui va s'accentuer en moyenne dans les années à venir. Ces
investissements doivent s'inscrire dans une véritable logique
de développement durable, en ancrant dans le long terme ces
réseaux de seconde génération pour assurer la pérennité de ce
patrimoine, Alors que les contraîntes financières sont fortes
pour les collectivités, il importe d'optimiser ces opérations.
Pour garantir la fiabilité des investissements sur le long terme,
les modalités d'interventions ultérieures d'exploitation et
de maintenance des ouvrages et l'impact sur la santé des
intervenants doivent également être pris en compte.
La présente Charte Qualité, élaborée en concertation avec
les acteurs du service public de l'eau, définit les principes de
bonnes pratiques, issus de l'expérience de chacun. Plus qu'un
document, cette Charte Qualité est avant tout une démarche
nationale partenariale fixant les objectifs de chacun des
acteurs. Sa mise en application locale passe par la décision du
maître d'ouvrage de réaliser son opération sous Charte Qualité,
et par l'adhésion des autres partenaires, depuis l'assistant au
maître d'ouvrage, au début de l'opération, jusqu'à l'exploitant
du réseau d'eau potable après la réception de l'ouvrage
construit.
La Charte Qualité ne se substitue ni aux textes réglementaires
et autres référentiels en vigueur, ni aux missions des différents
acteurs, ni à leur savoir-faire. Elle gère les interfaces entre les
partenaires et traite à ce titre de l'organisation mise en place
depuis les études initiales jusqu'à la mise en service {ou la
remise en service dans le cas de réhabilitation) de la conduite.
Sous Charte Qualité, tous les partenaires s'engagent
notamment à :
> Choisir tous les intervenants selon le principe du mieux
disant ;
> Réaliser des études préalables complètes et à les prendre en
compte;
005-200033694-20240531-2024 095-DE
; REFERENCE ACTE 2024 095 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
> Examiner et proposer toutes les techniques existantes et
celles innovantes dans le domaine;
> Organiserune période de préparation préalable au démarrage
du chantier:
> Exécuter chacune des prestations selon un processus qualité
pré établi et maîtrisé ;
> Contrôler et valider la satisfaction aux exigences pré-définies
des ouvrages réalisés ;
> Contribuerà une meilleure gestion patrimoniale ;
> Intégrer, dès la conception du projet, tout au lang de sa
réalisation,et pour son exploitation future, les dispositions de
prévention des risques dans le cadre des Principes Généraux
de Prévention.
Ce texte implique toutes les parties prenantes, maîtres
d'ouvrage, assistants à maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre,
entrepreneurs, fabricants, entreprises de contrôle, exploitants
du réseau d'eau potable, coordonnateurs SPS et financeurs... et
précise clairement le champ d'actions et les responsabilités de
chacun, ainsi que les interfaces, afin de garantir une opération
de qualité.
L'application de cette Charte Qualité assure d'une meilleure
maîtrise des coûts de réalisation, d'exploitation et de
renouvellement, ainsi qu'une meilleure gestion des délais
d'exécution, En ce sens, elle sert de guide aux collectivités-
maîtres d'ouvrages pour permettre le maintien de l'excellence
de nos services publics d'eau potable et constituer un référentiel
sur lequel s'établiront les échanges avec les parties prenantes.
TER PINS re
a.
de PT version 2 - MAI 201€ €
SOMMAIRE
Les acteurs
La structure du document
Quelques références législatives et réglementaires à la date de publication du présent document
Prévention des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles Oo 3
M
9>17 DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
9 Fiche 1/3 : Les objectifs
11 Fiche 2/3 : Choix des bureaux d’études préalables, du maître d'œuvre et du coordonnateur SPS
14 Fiche 3/3 : Elaboration du projet - Consultations pour la réalisation des travaux et contrôles extérieurs
18 > 20 CHOIX DES ENTREPRISES
18 Fiche 1/2 : Réponses des entreprises aux appels d'offres : travaux et contrôles extérieurs 20 Fiche 2/2 : Choix des entreprises
21> 25 PRÉPARATION DE CHANTIER
21 Fiche 1/1 : Préparation du chantier
26 > 31 CHANTIER
26 Fiche 1/2 : Construction de l'ouvrage
29 Fiche 2/2 : Opérations préalables à la réception et réception
32>33 APRÈS LA RÉCEPTION
32 Fiche 1/2 : Solde des marchés
33 Fiche 2/2 : Gestion patrimoniale
34 > 42 Annexes
34 s Liste des abréviations
35 > Lexique
37 > Chronologie synthétique d’une opération d'eau potable
4 > Réglementation applicable aux produits destinés à entrer en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
LES ACTEURS
Le Maître d'ouvrage
C'est l'entité, publique ou privée, à qui l'ouvrage à construire est
destinéet qui le finance en intégralité (ou en partie si l'ouvrage
est subventionné). Le maître d'ouvrage passe notamment
tous les marchés et contrats avec les autres intervenants de
l'opération.
L'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
Le maître d'ouvrage peut être assisté dans ses tâches par un
Assistant à Maîtrise d'Ouvrage au travers d'un contrat qui
définit le champ de la mission d'assistance. Cette mission
d'assistance est à distinguer d’une mission de maîtrise d'œuvre.
Le Maître d'œuvre
C'est l'entité, publique ou privée, qui est chargée par le maître
d'ouvrage de concevoir l'ouvrage pour répondre aux besoins
exprimés, en respectant les exigences et les objectifs fixés,
ainsi que les contraintes de l'opération (*), de diriger et de
contrôler l'exécution des marchés de travaux, et de proposer
leur réception et leur règlement. La maîtrise d'œuvre peut être
assurée par un service interne du maître d'ouvrage. Dans le cas
d'un marché de maîtrise d'œuvre privé, la mission comprend
des éléments de mission normalisés dont le contenu est défini
par les textes de référence (en phase de conception : EP/DIA,
AVP et PRO, en phase de dévolution des marchés de travaux:
ACT, et en phase d'exécution des travaux: VISA ou EXE, DET,
AOR et OPC), complétées le cas échéant par des missions
complémentaires d'assistance.
{ Besoins et objectifs, exigences et contraintes sont définis dans le
programme de l'opération
Les Bureaux d'études préalables
Ce sont des prestataires indépendants spécialisés, bureaux
d'études, géomètres, géotechniciens... qui réalisent les études
préalables au travers de marchés passés avec le maître
d'ouvrage, avec, le cas échéant, l'aide de l'Assistant à Maîtrise
d'Ouvrage ou du maître d'œuvre.
Les entreprises de travaux
Ce sont les entreprises qui sont chargées de la réalisation de
l'ouvrage au travers d'un marché de travaux. Elles peuvent
recourir à la sous-traitance pour une partie des prestations à
réaliser.
Les Fournisseurs et fabricants
Ce sont des industriels qui fabriquent et fournissent les
éléments de l'ouvrage (fournitures et matériaux) mis en œuvre
par les entreprises de travaux. En général, les fournitures
et matériaux sont achetés directement par l'entreprise de
travaux.
Les Entreprises de contrôles
Ce sont des prestataires qui réalisent les contrôles extérieurs
de l'ouvrage, au cours de sa construction, et pour sa réception
au travers de marchés passés avec le maître d'ouvrage.
Le Coordonnateur SPS
C'est la personne physique qui est désignée par le Maitre
d'ouvrage pour assurer la coordination en matière de sécurité
et de protection de la santé des travailleurs sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs
entreprises ou travailleurs indépendants. Deux missions de
coordination sont distinguées, en phase de conception et en
phase de réalisation, qui peuvent être utilement confiées au
même coordonnateur SPS.
Les financeurs
ls apportent selon leurs règles une partie du financement de
l'ouvrage au maître d'ouvrage, au travers de subventions ou
d'aides.
L'Exploitant du réseau d'eau potable
C'est l'entité, publique ou privée, qui a en charge l'exploitation
de l'ouvrage construit ; elle peut être assurée par un service
interne du maître d'ouvrage.
Autres intervenants
Exploitants des autres réseaux, Gestionnaires de voiries,
Contrôleurs Techniques...
LA STRUCTURE DU DOCUMENT
La structure du document est sous forme de fiches qui
marquent les différentes étapes du déroulement d'une
opération, et qui listent les tâches des différents acteurs :
> Définition et conception du projet :
« Fiche 1/3 : Les objectifs
* Fiche 2/3 : Choix des bureaux d'études préalables, du
maître d'œuvre et du coordonnateur SPS
* Fiche 3/3 : Elaboration du projet - Consultations pour la
réalisation des travaux et des contrôles extérieurs
> Choix des entreprises :
- Fiche 1/2 : Réponses des entreprises aux appels d'offres :
Travaux et contrôles extérieurs
+ Fiche 2/2 : Choix des entreprises
> Préparation de chantier :
- Fiche 1/1 : Préparation du chantier
> Chantier:
- Fiche 1/2 : Construction de l'ouvrage
+ Fiche 2/2 :Opérations préalables à la réception et réception > Après la réception :
- Fiche 1/2 : Solde des marchés
+ Fiche 3/2 : Gestion patrimoniale
QUELQUES RÉFÉRENCES
LÉGISLATIVES ET
RÉGLEMENTAIRES À LA DATE
DE PUBLICATION DU PRÉSENT
DOCUMENT (*) :
Relatives à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise
d'œuvre :
> Loi MOP 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée
> Décrets 86-664 et 86-665 du 14 mars 1986, relatifs à la
conduite d'opération
> Décret 93-1368 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de
maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics
à des prestataires de droit privé
s Arrêté du 21 décembre 1993, précisant les modalités
techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise
d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des
prestataires de droit privé
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE
Version 2 - A 2010
> Guide à l'attention des maîtres d'ouvrage publics pour la
négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre — Loi
MOP mis à jour le 28 janvier 2on1
Relatives à la passation des marchés publies :
> Ordonnance 2015-899 du 23 juillét 2015 relative aux marchés
publics
> Arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation
du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables
aux marchés publics de travaux
> Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du Cahier
des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés
publics de travaux de génie civil
> Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au Cahier des Clauses
Techniques Générales applicables aux marchés publics de
contrôle technique
Relatives à la Santé et la Sécurité :
L'obligation d'intégrer la prévention lors de la conception est
fixée par la loi du 6 décembre 1976, confirmée par la Directive
Cadre européenne 89/391 du 31 décembre 1989 et transposée
en droit français par la Loi 14-14 du 31 décembre 1991
> Code du travail
< Article L41a1-2 « Principes généraux de prévention des
risques»
- Article L.4211-1 « Le maître d'ouvrage »
«Article L45311 « Principes de prévention; bâtiments et
génie civil »
> Décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition
à l'amiante
Relatives à la coordination SPS :
> Code du travail - Articles L235-1-R.238-16 - R.238-18
> Loi 93-1418 du 31 décembre 1993, modifiant les dispasitions
du code du travail en matière de sécurité et de santé des
travailleurs
> Décret 92-158 du 20 février 1992, relatif aux travaux effectués
dans un établissement par une entreprise extérieure
> Décret 94-1159 du 26 décembre 1994, Déclaration Préalable,
Coordonnateur SPS, P.G.C.S.PS, PP.S.PS. DILU.O, VRD.
> Décret 95-543 du 4 mai 1995, collège interentreprises
(CI.S-S.CT.)
> Décret 95-607 du 6 mai 1995, travailleurs indépendants
Relative à la réforme anti-endommagéement ou
réforme DT-DICT :
> Articles L 554-1 à L554-5 de la partie législative du chapitre IV
du titre V du livre V du code de l'environnement
> Articles R. 554-1 à R.554-38 de la partie réglementaire du
chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement
2024_095
1 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
> Arrêté du 15/02/2012 modifié pris en application du chapitre
IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de
distribution
> Norme NF $ 70-003-1 de juillet 2012 « Travaux à proximité
de réseaux Partie 1 : Prévention des dommages et de leurs
conséquences » rendue d'application obligatoire par l'arrêté
du 28/06/2002 pris en application de l'arrêté du 15/02/2012
(en cours de révision en 2016)
> Guide technique prévu à l'article R 554-29 du code de
l'environnement, dont une version 1 du mois de juin 2012
accessible sur le site : http./Amwwreseaux-et-canalisations.
ineris.fr {en cours de révision en 2016)
> Norme NF S 70-003-2, Travaux à proximité de réseaux —
Partie 2 : Technique de détection.
> Norme NF $ 70-003-3, Travaux à proximité des réseaux —
Partie 3 : Géoréférencement des ouvrages
> Norme XP S 70-003-4, Travaux à proximité de réseaux —
Partie 4: Exemples de clauses particulières dans les marchés
de travaux
> Norme XP S 70-003-5, Travaux à proximité de réseaux —
Partie 5 : Éléments de mission spécifiques et clauses des
marchés de prestations intellectuelles d'ingénierie et de
maîtrise d'œuvre
Le maître d'ouvrage doit s'assurer que tous les intervenants
disposent des certifications et habilitations au titre de ces
différentes réglementations.
f) Cette liste est indicative et non exhaustive ; pour la compléter et
obtenir les textes dans leur dernière version, le lecteur se repartera
utilement sur le site de Legifrance.gouvfr:
http://www.legifrance.gouvfr/
PRÉVENTION DES RISQUES DES
ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET DES MALADIES
PROFESSIONNELLES
Cette Charte Qualité intègre les aspects relatifs à l'hygiène, la
santé, et la sécurité des personnes dans une démarche globale
consistant à:
> Intégrer dès la conception des projets les dispositions de
prévention des risques pour les phases de construction,
d'exploitation et de maintenance des ouvrages ;
> Intégrer ces dispositions dans les dossiers d'appels d'offres, et
les prendre en compte dans l'analyse des offres ;
> Identifier et préciser les mesures impératives de prévention
des risques et les faire prendre en compte par les entreprises
titulaires et leurs sous-traitants sur les chantiers ;
> Développer les compétences pour favoriser la mise en
œuvre systématique des mesures de prévention des risques
dans les projets de construction (conception, construction,
exploitation et maintenance), notamment en formant les
chargés d'opération à la prévention des risques.
Une analyse de risques dès la conception est recommandée
dans la mesure où elle alimentera les deux documents
réglementaires suivants :
> Le DIUO, opposable au maître d'ouvrage ;
> Le DUER, opposable à l'exploitant.
La démarche proposée dans la brochure DTE 127 établie par la
CRAMIF permet l'établissement de cette analyse de risques. Version 2 - MA 201b
LES OBJECTIFS DÉFINITION ET CONCEPTION DE L'OPÉRATION
LE MAÎTRE D'OUVRAGE DÉCIDE PAR DÉLIBÉRATION D'APPLIQUER LA CHARTE QUALITÉ*
ACTEURS :
Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant {AMO)
Exploitant du réseau d'eau potable
Financeurs
Le MAÎTRE D'OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Définit le programme de l'opération :
« Vérifie la faisabilité de l'opération auprès des gestionnaires de voirie,
+ Détermine le périmètre des travaux et les objectifs recherchés en cohérence avec le schéma de distribution d'eau potable établi conformément à l'article L 2224-7-1 du CGCT, le programme pluriannuel d'investissement et de renouvellement {schéma directeur), le Schéma communal {ou intercommunal) de Défense Extérieure Contre l'incendie et l'expression des besoins identifiés en concertation avec l'exploitant du réseau mais également avec les autres services de la collectivité,
< (Rue concernée, quartier, hameau. en tenant compte des extensions futures, amélioration du taux de desserte et du rendement...)
« Décide d'appliquer une démarche de prévention sur l'opération, en recherchant dès la programmation et tout au long du projet les techniques et l'organisation nécessaires permettant d'assurer à tout moment l'hygiène, la santé, et la sécurité des personnels sur le chantier et lors de l'exploitation ultérieure de l'ouvrage,
* Fait les premiers choix techniques au regard des contraintes sanitaires, environnementales, de l'état patrimonial du réseau à renouveler le cas échéant,
« (Protection du milieu, appréciation des coûts sociétaux, contraintes spécifiques...),
. Fixe le calendrier,
< Arrête l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération,
> {informe les financeurs et évalue les conséquences sur le prix du service de l'eau);
s Associe les services de la MISEN, de l'ARS, du SDIS, l'exploitant du réseau d'eau potable et les gestionnaires de voiries et les exploitants des autres réseaux.
L'EXPLOITANT du réseau d’eau potable :
> Exprime ses besoins (fonctionnels, techniques et technologiques, organisationnels, prévention des risques pour le personnel exploitant et les intervenants extérieurs, etc.) ;
> Indique au maître d'ouvrage les contraintes d'exploitation enge ndrées par le chantier et la future exploitation des ouvrages nouvellement construits.
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 095 10 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
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Les FINANCEURS :
> informent le maître d'ouvrage de leurs conditions d'intervention, d'instruction, de décision et de paiement de leurs aides, et de leurs délais propres ;
> Encouragent les démarches de certification ou de labellisation de tous les acteurs.
{*) Sile maître d'ouvrage est privé. il prend la décision d'appliquer la Charte Qualité et indique cette décision par tout moyen
qu'il souhaîte =
Version 2 - MA 2016 4
CHOIX DES BUREAUX
D'ÉTUDES PRÉALABLES,
DU MAÎTRE
D'ŒUVRE ET DU
COORDONNATEUR SPS
DÉFINITION ET CONCEPTION DE L'OPÉRATION
OFFRES AVEC MÉMOIRE TECHNIQUE
ACTEURS :
Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant {AMO)
Bureau(x) d'études préalables
Maître d'œuvre
Financeurs
Le MAÎTRE D'OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant {AMO) :
> Élabore le (les) dossier(s) de consultation du (des) bureaulx) d'études préalables en proposant des cahiers des clauses techniques détaillés, adaptés au contexte local, et en demandant en particulier systématiquement la fourniture de mémaires techniques dans les offres ;
> Choisit les offres économiquement les plus avantageuses pour les études préalables après analyse en particulier des mémoires techniques, en tenant compte de la santé et de la sécurité des personnes pour le chantier et pour les interventions ultérieures d'exploitation et de maintenance sur les ouvrages ;
> S'assure de la maîtrise possible du foncier et des éventuels passages en servitude sur terrains privés ;
> Lance les études préalables (étude géotechnique documentaire, étude topographique, recensement de l'encombrement du sous-sol, étude de l'habitat, diagnostic des réseaux existants, diagnostic amiante...) ;
» Finalise le programme de l'opération pour la consultation du maître d'œuvre;
> Élabore le dossier de consultation de maîtrise d'œuvre en:
« précisant les règles d'attribution et notamment celles relatives à la prise en compte de l'hygiène, de la santé, et de la sécurité des personnes pour le chantier et l'exploitation ultérieure de l'ouvrage,
+ précisant les missions souhaitées (mission témoin selon a Loi MOP et autres missions complémentaires),
s annexant une synthèse du schéma de distribution d'eau potable et du programme de travaux, les résultats des études préalables déjà réalisées et les contraintes liées au foncier,
« demandant systématiquement la fourniture de mémoires techniques dans les offres, dans lesquels les éléments de prévention des risques seront développés ;
> Arrête des critères de jugement pertinents intégrant notamment l'hygiène, la santé, et la sécurité sur l'ensemble du projet {construction et exploitation), et établit une grille d'analyse des offres ;
> Choisit le maître d'œuvre ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse après analyse en particulier du mémoire technique ;
> Élabore le dossier de consultation du coordonnateur SPS en prenant compte de l'importance de l'opération et en demandant la rédaction d'un mémoire technique;
> Choisit le coordonnateur SPS ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, notamment au regard du mémoire technique ;
> Demande les financements,
Dans certains cas très spécifiques, il peut être nécessaire de désigner un contrôleur technique
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 095 12 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
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Le(s) BUREAU(X) D'ÉTUDES préalables :
> Remetf{tent} une offre accompagnée d’un mémoire technique ;
> Réalise{nt} les études et rend(ent) les résultats dans le respect des délais.
Le MAÎTRE D'ŒUVRE :
> Prend connaissance des résultats des études préalables ;
> Propose une offre accompagnée d’un mémoire technique {bonne compréhension des contraintes, approche des solutions techniques et des variantes possibles, approche du coût et du calendrier des travaux, moyens humains pour l'exécution de la mission, prise en compte de la démarche relative à l'hygiène, la santé, et la sécurité des personnels sur le chantier et lors de l'exploïtation ultérieure de l'auvrage..).
Les FINANCEURS :
> Prennent connaissance du schéma de distribution d'eau potable et du programme de travaux le cas échéant ;
> Apportent leurs avis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre à leur demande ;
> Apportent leur cancours financier selon leurs modalités d'aide.
LES ÉTUDES PRÉALABLES CONCERNENT :
Etude des parcelles et de habitat pour permettre au niveau de chaque parcelle :
> D'identifier les branchements en place et, éventuellement, la nécessité de leur mise en conformité (plomb et plus généralement tous les matériaux périmés et/ou obsolètes, position de l'ensem ble de comptage, diamètre...) ;
> D'identifier les abonnés particuliers et les contraintes de rupture d'alimentation en eau;
> De définir un projet de branchement d'eau jusqu'au compteur de l'abonné et d'en estimer le coût ;
> De positionner le cas échéant le(es) regard(s) et coffrets de comptage en limite de propriété en planimétrie et en altimétrie ;
> D'identifier les besoins en bornes fontaines, bornes de puisage, bornes d'irrigation, bouches de lavage, etc.;
> D'identifier la pression de service et de définir les équipements complémentaires à la charge des abonnés ;
> De recenser les contraintes (éventuelles) pour réaliser les travaux en toute sécurité.
Etude des besoins en défense incendie : Elle permet de définir avec le maire de la commune et les services de secours le nombre d'hydrants, leur position et le débit nécessaire sur chacun d'eux.
Etude topographique de l'ensemble des secteurs concernés par le projet (rues à desservir, tracé des conduites, etc.). Le relevé topographique doit au moins concerner l'axe de la voirie ainsi que les éléments en surface permettant de renseigner sur l'encombrement du sous sol, maïs aussi un point devant chaque parcelle {correspondant au point envisagé du (des) regard{s) à compteur) et tous les points singuliers. Les études topographiques doivent permettre d'identifier clairement les points hauts {ventouse) et les points bas (vidange) du profil. Ce plan doit être géo référencé en application de la réforme anti-endommagement. El
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Version 2 - MAI 2010
Diagnostic des conduites existantes : Les diagnostics de fonctionnement et d'état des conduites existantes sont à réaliser ou à réactualiser : inspections et investigations destructives ou non, sondages partiels (corrosion, obstruction, revêtement intérieur, présence de brai de houille et de plomb. etc.) fonctionnement des vannes et des robinets d'arrêt, matériaux sur lesquels le projet doit se raccorder, isolation électrique ou continuité, protection cathodique ?, fonctionnement et débit des hydrants, recensement des interventions antérieures (fuites, casses) et des plaintes des abonnés (goût, couleur, pression...)..
Étude du dimensionnement hydraulique de la conduite : Que les travaux projetés consistent à la construction d’une conduite neuve ou à la réhabilitation d'une canalisation en place, un diamètre trop important peut nuire à la qualité de l'eau distribuée (dégradation de la qualité de l'eau par une stagnation trop importante). À l'inverse, l'insuffisance de ce diamètre peut entraîner chez les abonnés un manque de débit ou de pression aux heures de pointe et, si la conduite est utilisée pour la défense incendie les hydrants risquent d'être mal alimentés. Le diagnostic cité ci-dessus confronté au schéma directeur d'eau potable (avec modélisation numérique le cas échéant) permet au maître d'ouvrage et son maître d'œuvre de dimensionner le projet.
Etude géotechnique documentaire qui permet de connaître la nature et le niveau hydrique du sous-sol (nappe, source, roche, sol instable.) à l'emplacement des canalisations et de définir les choix techniques en fonction des conditions environnementales et de l'état du bâti (choix de la nature des tuyaux et/ou des matériaux de réhabilitation, des matériaux de la zone de pose et d'enrobage, des remblais en étudiant la possibilité de réutiliser/ recycler des déblais extraits, des conditions de réalisation...)
Cette étude documentaire peut déboucher sur la définition d'un programme d’investigations géotechniques. On se référera utilement au déroulé et au contenu des missions géotechniques tels que définis par la norme NF P 94-500 relative à la classification et aux spécifications des missions d’ingénierle géotechnique.
En cas de risques identifiés (base de données nationales), prévoir une étude de pollutions des sols en vue de déterminer les conditions de terrassement et d'évacuation des déblais.
Recensement de l'encombrement du sous-sol : Ce recensement sera fait selon les dispositions de la réforme anti- endommagement : Consultation du télé-service du guichet unique, envoi des Déclarations de projets de Travaux {DT) aux exploitants concernés et réalisation des investigations complémentaires s'il y a lieu, avec report géo- référencé des réseaux identifiés.
Diagnostic amiante, en vue d'établir, le cas échéant, un plan de retrait, suivant la nature des canalisations existantes et de leur environnement immédiat (conduites concessionnaires, enrobés de voirie,etc).
Si la présence d'amiante est avérée, l'ensemble des acteurs {maître d'œuvre, coordonnateur SPS, entreprises...) devra avoir reçu une
formation par un organisme compétent.
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 095
pe i4 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
ÉLABORATION DU PROJET -
CONSULTATIONS POUR - nr, LA RÉALISATION DÉFINITION ET CONCEPTION DE L'OPERATION
DES TRAVAUX ET LES
CONTRÔLES EXTÉRIEURS
PRISE EN COMPTE ET DÉFINITION DE LA VALEUR TECHNIQUE
DANS LES CRITÉRES D'ATTRIBUTION
ACTEURS :
Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Bureaux d'études préalables
Maître d'œuvre
Coordonnateur SPS
Exploitant du réseau d'eau potable
Financeurs
Gestionnaires de voiries et exploitants des autres réseaux
Le MAÎTRE D'OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Gère les problèmes liés au foncier et aux autres contraintes extérieures (environnement, circulation, délais spécifiques...) ;
> Valide, finance et commande les études complémentaires si nécessaire ;
> S'assure que les projets proposés par le maître d'œuvre sont en adéquation avec l'expression des besoins formulés et le programme de l'opération défini à l'étape 1 ci-dessus, et en conformité avec les exigences réglementaires,
notamment celles permettant de garantir l'innocuité des matériaux entrant en contact de l'eau destinée à la consommation humaine (cf. annexe 4), ainsi que les exigences en matière d'hygiène, de santé, et de sécurité des hommes durant le chantier, et lors de Fexploitation et de la maintenance :
> Choisit une solution parmi celles proposées par le maître d'œuvre au stade de l'avant-projet, demande au Moe d'approfondir la solution retenue et valide le projet ;
> Arrête le coût prévisionnel définitif, et finalise son plan de financement ;
> Précise le planning prévisionnel de l'opération ;
> S'assure que les dispositions de la réforme anti-endommagement sont bien prises en compte : Consultation du télé-service du guichet unique, envoi des Déclarations de projets de Travaux (DT) aux exploitants concernés, et fait procéder s’il y a lieu à des investigations complémentaires avec report géa-référencé des réseaux identifiés, en vue de renseigner le dossier de consultation ; ‘
> Décide du mode et des conditions de consultation, en favorisant la présentation de variantes ;
> Arrête des critères de jugement pertinents intégrant la valeur technique et la qualité d'usage (notamment l'hygiène, la santé, et la sécurité du personnel de chantier, d'explaitation et des intervenants extérieurs pour {es taches de construction, d'exploitation et de maintenance), ainsi qu'une pondération adaptée à l'objet de la consultation et au contexte d'exécution du projet, et valide la grille d'analyse des offres ;
> Valide le DCE travaux en vérifiant notamment que ce dernier :
« Prévoit que les travaux soient réalisés sous Charte Qualité,
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Version 2 - mai 2010
- Rend les fascicules du CCTG contractuels et notamment le fascieule 71,
° Indique les normes applicables ou les documents de référence à prendre en compte (mise à jour de la liste de normes figurant dans le fascicule 71},
+ intègre les dispositions de la réforme anti-endommagement, notamment, réponses aux DT et résultats des investigations complémentaires, les mesures techniques et financières pa rticulières si nécessaire,
. Indlue les informations issues des études préalables,
< Préconise la mise en place d'une démarche qualité et d'une gestion des déchets (voire d'une démarche environnementale plus globale), formalisée dans un Plan d'Assurance Qualité et Environnemental (PAGE),
+ Intègre le PGC établi par le coordonnateur SPS, et les dispositions qui en découlent,
- intègre systématiquement la fourniture de mémoires techniques dans les offres, dans lesquels les éléments de prévention des risques seront développés,
- Prévoit au minimum 2 OS {OS Préparation de chantier, avec une durée suffisante selon la complexité des travaux (deux mois selon le CCAG) et OS2-Travaux), °
« Précise le rôle des réunions « Santé et Sécurité » dédiées à l'examen pluridisciplinaire et participatif de l'analyse des risques élaborée par le maitre d'œuvre,
« Précise les opérations de contrôles extérieurs prévues préalablement à la réception,
. Précise le contenu des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOEF),et fixe en particulier la classe de précision pour les plans de récalement (classe À minimale) en application des dispositions de la réforme anti-endommagement) et le délai de fourniture ;
> Valide les études préalables complémentaires à effectuer et rédige le ou les DCE nécessaire (s) s'il n'a pas confié cette prestation au maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance ;
> Définit les contrôles extérieurs à effectuer et rédige le ou les DCE nécessaire (s) s’il n'a pas confié cette prestation au maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance.
Le(s) BUREAU(X) D'ÉTUDES préalables :
> Remet(tent) une {des) offre(s) accompagnée(s} d'un mémoire technique ;
> Respecte(nt} les délais.
Le MAÎTRE D'ŒUVRE :
> Prendencompte lesétudes préalables et demande au maître d'ouvrage, sinécessaire, des études complémentaires (investigations géotechniques incluant une étude de la réutilisation des déblais issus des tranchées, levé topographique complémentaire, études de l'habitat complémentaires, nettoyage et inspection visuelle.) ;
> S'assure que les dispositions de la réforme anti-endommagement sont bien prises en compte et demande au maître d'ouvrage des investigations complémentaires s’il y a lieu ;
> Elabore une analyse des risques sur le modèle proposé par la brochure DTE 127 de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'ile de France (CRAMIF) qui sera examinée et validée dès l'attribution du marché de travaux par les acteurs concernés de l'opération (maître d'ouvrage, exploitant, coordonnateur SPS...) ;
> Consulte en tant que de besoin les services de la MISEN {passage sous cours d'eau par exemple), de l'ARS et du SDIS ;
> Consulte en tant que de besoin les organismes de Santé et de Sécurité {Inspection du travail, CARSAT/CRAMIF/ CGSS, OPPBTP,.) ;
> Consulte l'exploitant du réseau d'eau potable sur les contraintes d'exploitation et définit la limite des prestations assurées sur le chantier par celui-ci (raccordements, branchements, mises en service, alimentations provisoires...) ;
>Identifie les contraintes de réalisation des travaux : emprises minimales du chantier (largeur, longueur), incidences sur la circulation des tiers, sur l'activité humaine, économique, contraintes particulières (limitations sonores, d'horaires ou de périodes de travail, indemnisations éventuelles...}, prescriptions de réfections des voiries, continuité de service, etc.:
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095
15 16 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
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> Réalise la conception du projet en s'appuyant sur les conclusions des études préalables et en prenant en compte l'analyse des risques et les contraintes de réalisation et d'exploitation et de maintenance de l'ouvrage en sécurité :
+ Choix d'un tracé et calage altimétrique,
« Dimensionnement et calcul des ouvrages {fascicule 71 et NF EN 805) en tenant compte des contraintes du sol et notamment son agressivité, des caractéristiques de l'eau et des conditions d'environnement (protection contre le gel...),
« Recensement et prise en compte des conditions d'intervention ultérieures sur l'ouvrage demandées par l'exploitant et identifiées dans l'analyse des risques, les gestionnaires de voiries et le maître d'ouvrage,
« Détermination des conditions d'exécution, avec ou sans tranchée, réhabilitation structurante ou non, etc. en tenant compte de la sécurité, des contraintes spécifiques du projet et des contraintes de site,
« Détermination des conditions de réutilisation/recyclage des sols extraits et des matériaux de déconstruction de voirie : identification des sols, principes de traïtement éventuel et emprises nécessaires ;
> Sournet au maître d'ouvrage une (ou éventuellement plusieurs) proposition(s) technique(s) ;
> Consulte avant la rédaction du DCE l'exploitant du réseau d'eau potable sur les dispositions du projet ;
> Propose au maître d'ouvrage, en vue de l'analyse dés offres, des critères pertinents et une pondération adaptée à l'objet de la consultation et au contexte d'exécution du projet. Il propose également la grille d'a nalyse des offres ;
> Associe le coordonnateur SPS au projet dès sa conception, notamment sur les conditions d'exécution des travaux (en particulier, règles d'intervention à proximité des ouvrages aéro-souterrains), et les futures conditions d'exploitation et de maintenance de l'ouvrage en sécurité (cf. DIUO) ;
> S'engage sur une évaluation prévisionnelle du montant des travaux sur la base d'un cadre des prix adapté à la spécificité du chantier ;
> Rédige le DCE travaux :
+ En indiquant que les travaux seront réalisés sous Charte Qualité,
+ En favorisant la présentation de variantes et en précisant le cadre,
- En rendant les fascicules du CCTG contractuels {notamment le fascicule 71),
- En indiquant les normes applicables (mise à jour de la liste de normes du fascicule 71), les référentiels techniques et en rappelant les exigences en matière de conformité sanitaire pour les matériaux au contact de l'eau destinée à la consommation humaine {cf annexe 4),
+ En intégrant les dispositions de la réforme anti-endommagement, notamment, réponses aux DT et résultats
des investigations complémentaires à joindre au DCE,
- En incluant les informations issues des études préalables,
+ En demandant la mise en place d'une démarche qualité et d'une gestion des déchets {voire d'une démarche environnementale plus globale), formalisée au travers d'un Schéma Organisationnel de Plan d'Assurance Qualité et Environnemental (PAOE),
+ En intégrant le PGC établi par le coordonnateur SPS et les dispositions qui en découlent,
+ En demandant systématiquement la fourniture de mémoires techniques dans les offres, dans lesquels les éléments de prévention des risques seront développés,
+ En prévoyant au minimum un OSi-Préparation de chantier, avec une durée suffisante selon la complexité des travaux (deux mois selon le CCAG) et un O5z-Travaux,
« En précisant les opérations de contrôle prévues préalablement à la réception,
- En précisant le contenu des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE), en fixant en particulier la classe de précision, classe À minimale, pour les plans de récolement (en application des dispositions de la réforme anti- endommagement), et le délai de fourniture,
- En indiquant les orientations du Dossier des Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage {DIUO),
+ En communiquant l'analyse des risques établie par ses soins au stade de la conception ;
> Prépare son plan de contrôle en identifiant notamment les points critiques et points d'arrêt du chantier;
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 FA
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Version 2 - MAI 2010 11
> Participe à la définition des contrôles extérieurs à effectuer et rédige le ou les DCE nécessaires (si le maître d'ouvrage a confié cette prestation au maître d'œuvre dans le cadre de missions complémentaires d'assistance), le soumet à l'approbation du maître d'ouvrage et propose une grille d'analyse des critères prévus dans le règlement de la consultation ;
> Respecte les délais.
Le COORDONNATEUR SPS :
> Ouvre le Registre journal ;
> Élabore le PGC, simplifié ou non;
> Donne son avis sur le projet dès sa conception, notamment sur les conditions d'exécution des travaux, et les conditions d'exploitation de l'ouvrage ;
> Initialise le DIUO en s'appuyant sur l'analyse des risques élaborée par le maître d'œuvre.
L'EXPLOITANT du réseau d’eau potable :
> Conseille le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sur les conditions d'exploitation futures et provisoires en sécurité pendant le chantier, et donne son avis sur le projet.
Les FINANCEURS :
> S'engagent à prendre en compte les études ;
> Apportent leur avis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre ;
> Apportent leur concours financier selon leurs modalités d'aide.
Les GESTIONNAIRES DE VOIRIES et les EXPLOITANTS des autres réseaux :
> Renseignent le maître d'ouvrage et son maître d'œuvre sur le positionnement de leurs ouvrages conformément aux dispositions de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux et précisent les contraintes à prendre en compte ;
> Valident la programmation des travaux et délivrent les autorisations nécessaires.
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 18 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
RÉPONSES DES
ENTREPRISES AUX APPELS
D'OFFRES : CHOIX DES ENTREPRISES
« TRAVAUX
e CONTRÔLES EXTÉRIEURS
MEMOIRE TECHNIQUE ET SCHEMA ORGANISATIONNEL DU PLAN
D’ASSURANCE QUALITE ET ENVIRONNEMENT (PAQE) ADAPTES
AU CHANTIER
| ACTEURS:
Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Entreprises de travaux candidates (+ sous-traitants éventuels)
Fournisseurs et fabricants
Maître d'œuvre
Entreprises de contrôles candidates
Le MAÎTRE D'OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Fournit aux entreprises des compléments d'information dans le cadre fixé par la réglementation relative aux marchés publics et le DCE.
Les ENTREPRISES DE TRAVAUX candidates :
> Remettent une offre accompagnée en particulier d'un mémoire technique adapté au chantier (visite des lieux, motivation des choix techniques, prise en compte des contraintes spécifiques, sécuritaires et environnementales au sens large, caractéristiques des fournitures étayées par les documentations techniques des fournisseurs et fabricants...). Dans ce dernier sont détaillés les dispositions constructives proposées au regard des contraintes du chantier l'organisation et les dispositions prévues pour la sécurité du chantier, ainsi que le schéma organisationnel qualité et environnement y compris le plan de contrôles intérieurs de l'entreprise ;
> Valident les choix techniques proposés par les fournisseurs, et fournissent les attestations de conformité et de performance des produits et matériaux proposés ;
> Proposent éventuellement les modalités opératoires pour la réutilisation/recyclage des matériaux de déblais et de déconstruction de voirie ;
> Proposent éventuellement des variantes et fournissent un mémoire technique explicitant leur proposition variante, en fournissant les détails des techniques et des technologies, y compris les justificatifs de conformité sanitaire et de performances des produits et matériaux.
Les FOURNISSEURS et FABRICANTS :
> Préconisent des solutions techniques adaptées aux contraintes spécifiques mises en évidence par l'entreprise et apportent les justifications nécessaires ;
+ Fournissent aux entreprises les justificatifs de conformité sanitaire et de performances des produits et matériaux pour les joindre à leurs mémoires techniques.
u 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 Version 2 - Mu 2016 19.
Le MAÎTRE D'ŒUVRE :
> Assiste le maître d'ouvrage à sa demande lors des visites des lieux par les entreprises ;
» Sur demande du maître d'ouvrage, fournit aux entreprises des compléments d'information dans le cadre fixé par la réglementation relative aux marchés publics et le DCE.
Les ENTREPRISES DE CONTRÔLES candidates :
> Rédigent une offre accompagnée d'un mémoire technique adapté au chantier, en tenant compte des modalités d'intervention fixées dans le DCE.
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en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 095 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
CHOIX DES ENTREPRISES CHOIX DES ENTREPRISES
CHOIX DES OFFRES ECONOMIQUEMENT LES PLUS
AVANTAGEUSES
ACTEURS :
Maître d'ouvrage
Maître d'œuvre
Le MAÎTRE D'OUVRAGE
> Organise l'ouverture des plis conformément au Règlement de Consultation ;
> Choisit, après analyse du maître d'œuvre, l'entreprise de travaux qui à remis l'offre économiquement la plus avantageuse et qui respecte les exigences en matière de santé et de sécurité pour le chantier et les interventions ultérieures sur les ouvrages ;
> Choisit l'entreprise de contrôles qui a remis l'offre économiquement la plus avantageuse après analyse des offres par l'Assistant à Maître d'ouvrage (AMO) ou le maître d'œuvre, le cas échéanit.
Le maître d'Ouvrage peut se faire assister par des personnes compétentes.
Le MAÎTRE D'ŒUVRE :
> Analyse les offres et en particulier leurs mémoires techniques associés selon les critères d'attribution prévus dans le réglement de consultation des appels d'offres et la grille d'analyse préalablement établie et validée ;
> Rapporte ses analyses au maître d'Ouvrage. Version 2 - MAI 2019
PRÉPARATION 2
DU CHANTIER PRÉPARATION DE CHANTIER
PAS D’O.S. SANS MISE EN PLACE FORMELLE DES FINANCEMENTS
ACTEURS :
Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant Exploitant du réseau d'eau potable
{AMO) Exploltants des autres réseaux Maître d'œuvre Gestionnaires de voiries
Entreprise de travaux (et sous-traitants) Financeurs
Fournisseurs, fabricants Coordonnateur SPS
Entreprise de contrôles
Le MAÎTRE D'OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Envoie la déclaration préalable aux organismes de prévention (Inspection du travail, CARSAT/CRAMIF/CGSS, OPPBTP...):
> informe les riverains et les usagers du service concernés ;
> Participe aux réunions ;
> Pour les ouvrages complexes (par exemple, réseaux comportant des postes de refoulement ou des postes de chioration}, organise dès la phase de préparation des travaux une réunion spécifique d'analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages ;
> Agréé les sous-traitants éventuels ;
> Vérifie que l'OSt-Préparation des travaux n'est pas donné sans accord préalable des financeurs ;
> S'assure du retour des récépissés des DICT des réseaux sensibles pour la sécurité et de la prise en compte des consignes des exploitants de ces réseaux, et statue sur le démarrage du chantier si ces retours ne sont pas exhaustifs ;
> Définit les conditions de réalisation des opérations de marquage-piquetage, en application de la réforme anti- endommagement ;
> Valide les plannings.
Le MAÎTRE D'ŒUVRE :
> Participe à l'information des riverains et des usagers du service {si besoin) :
+ Délivre POS: après vérification de l'accord des financeurs ;
> Contrôle les retours des récépissés des DICT et la prise en compte des consignes des exploitants des réseaux sensibles pour la sécurité ;
> Programme les réunions et fait les invitations en coordination avec le maître d'ouvrage :
> Participe aux opérations de marquage-piquetage, en application de la réforme anti-endommagement dans les conditions fixées par la maîtrise d'ouvrage :
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 095 22 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
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> Participe à la définition des opérations complémentaires de localisation des réseaux {si les investigations complémentaires au sens la réforme anti-endommagement n'ont pas été réalisées avant la passation du marché de travaux - cas dérogatoires ou si elles ont été réalisées, mais qu'elles ne permettent pas d'obtenir le niveau de
précision requis pour l'ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux), et valide la prise en compte par l'entreprise des résultats de ces opérations :
> Participe à la définition des contraintes extérieures ;
> Présente son plan de contrôle;
> Valide les solutions visant à répondre aux contraintes révélées lors de la préparation en intégrant les dispositions relatives à l'hygiène, la santé, et la sécurité du personnel de chantier, d'exploitation et des intervenants extérieurs pour les taches de construction, d'exploitation et de maintenance ;
> Valide la conformité des produits et matériaux {marquages et certifications, preuves de conformité sanitaire : Attestations de conformité Sanitaire (ACS), Attestations de conformité à des listes positives (CLP), déclarations sur l'honneur — cf. annexe 4) :
> Valide le planning des contrôles extérieurs;
> Valide les plans d'exécution et le planning des travaux;
> Valide le PAQE de l'entreprise de travaux ;
> Pilote et établit les comptes rendus des réunions d'analyse des risques des interventions ultérieures sur les OUVrABES ;
> Étabiit le compte-rendu de réunion de fin de préparation de chantier.
L'ENTREPRISE DE TRAVAUX :
> Participe à l'information des riverains et les usagers du service (si besoin) ;
> Envoie les DICT en application de la réforme anti-endommagement;
> Participe aux opérations de marquage-piquetage, dans les conditions fixées par la maîtrise d'ouvrage, et procède à la matérialisation des réseaux des concessionnaires si la prestation le lui est demandée et s'il dispose de points géo-référencés ou des qualifications nécessaires pour les implanter;
> Réalise le cas échéant les opérations complémentaires de lacalisation des réseaux, et procède au piquetage de l'ouvrage à construire pour validation du choix technique de réalisation ;
> Adapte, en tant que de besoin, sa proposition (choix techniques, matériaux, conditions de mise en œuvre, hygiène, santé, sécurité...) aux éventuelles nouvelles contraintes révélées pendant la préparation du chantier et la soumet
au visa du maître d'œuvre ;
> Établit son PAQE, y compris son plan de contrôles intérieurs (fourniture et pose) destiné à être intégré dans le compte-rendu de réunion de fin de préparation de chantier;
> Présente son plan de recyclage/tri des déchets et les sites d'évacuation en favorisant leur valorisation le cas
échéant;
> Confirme le choix de ses principaux fabricants, fournisseurs et sous-traitants, en complétant, le cas échéant, les éléments justificatifs remis au niveau de son offre et en explicitant toute différence éventuelle :
> Élabore ies documents d'exécution adaptés aux contraintes éventuelles révélées pendant la préparation du chantier et le planning des travaux;
> Participe à la visite préalable inspection commune et rédige son PPSPS, simplifié au non, et le transmet au
coordonnateur SPS;
> Procède dès la phase de préparation des travaux à l'analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages ;
> Participe aux réunions des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages ; [2
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Version 2 - sal 2018 2
> Etablit et remet au coordonnateur SPS son PPSPS (en cohérence avec le PGC de l'opération) :
> informe son personnel sur les dispositions de sécurité à respecter sur le chantier (port des EPI, blindage des fouilles, actions en cas de découverte de réseaux non identifiés...), et s'assure des niveaux de formations requis, notamment en application de la réforme anti-endommagement.
Les FOURNISSEURS et FABRICANTS :
> Assistent l'entreprise de travaux en tant que de besoin à la validation des choix techniques ;
> Participent ou se font représenter aux réunions si nécessaire.
L'ENTREPRISE DE CONTRÔLES :
> Organise la mise en place du planning de son intervention, en cohérence avec le déroulement du chantier;
> Participe aux réunions;
> Participe à la visite préalable 7 inspection commune et rédige son PPSPS, simplifié ou non, et le transmet au coordonnateur SPS.
L'EXPLOITANT du réseau d'eau potable :
> Valide les dispositions ayant une incidence vis à vis de l'exploitation du réseau, la continuité de service pendanit le chantier, l'exploitation ultérieure, et la qualité des eaux ;
> Participe aux réunions de chantier et d'analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages, et planifie ses interventions en cohérence avec le déroulement du chantier.
Les GESTIONNAIRES DE VOIRIES et les EXPLOITANTS des autres réseaux :
> Répondent aux DICT et donnent toutes consignes spécifiques relatives à leurs ouvrages ;
> Participent le cas échéant aux opérations de marquage-piq uetage dans les conditions fixées par la réforme anti- endommagement ;
> Valident le plan de circulation et les arrêts de stationnement {pour le gestionnaire de voiries et la Police} ;
> Participent aux réunions, en tant que de besoin.
Les FINANCEURS :
> Participent aux réunions le cas échéant,
Le COORDONNATEUR SPS :
> Organise les visites préalables ou l'inspection commune ;
> Harmonise les PPSPS, simplifiés ou non;
> Participe aux réunions, en tant que de besoin ;
> Assiste le maître d'ouvrage pour le contrôle du respect des emprises déclarées, des consignes de sécurité et précautions à adopter à proximité de réseaux sensibles ;
> Complète le Registre Journal et le PGC.
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 24 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
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TRAME DE LA RÉUNION DE FIN DE PRÉPARATION
> Validation des résultats des sondages préliminaires ;
> Validation des contraintes et des points sensibles :
- contraintes liées aux riverains, et aux usagers,
° contraintes liées à la continuité du service et à la permanence de l'alimentation en eau des abonnés,
- contraintes liées au milieu naturel et à l'environnement,
- contraintes et risques liés à la nature du sol,
+ contraintes liées à la présence de la nappe et circulation d'eaux souterraines,
* contraintes liées à la gestion des déchets et aux respects des prescriptions environnementales,
+ contraintes liées au droit du sol emprunté,
- contraintes liées au bâti,
- contraintes liées aux autres intervenants du chantier et au sol : réseaux existants et exiguïté, difficultés d'accès, distance minimum par rapport aux autres réseaux, etc.
- contraintes liées à la sécurité : signalisation, blindage, etc.
+ contraintes liées au positionnement des ouvrages : vannes de coupure et de partage, ventouses, décharges, anti-bélier, réducteurs de pression, purges, surpresseurs, hydrants, etc.
+etc.;
> Au vu des contraintes et points sensibles, confirmation des choix techniques, des matériaux et éléments constitutifs du réseau, et des conditions de mise en œuvre, soumis au visa du maître d'œuvre ;
> Etablissement des documents d'exécution par l'entreprise de travaux soumis au visa du maître d'œuvre ;
> Validation des dispositions à prendre si les inter-distances entre réseaux ne sont pas respectées ;
> Validation du mode de réalisation des plans de récolement en classe À ;
> Présentation par l'entreprise de travaux du PAGE devenant une pièce contractuelle du marché, y compris le plan de contrâle intérieur {Altimétrie, planimétrie, compacité du fond de fouille, du remblai de protection et
du remblai complémentaire, procédure d'essai de pression, de désinfection, de prélèvements en vue d'analyses bactériologiques, etc...) et validation par le maître d'œuvre ;
> Présentation par le maître d'œuvre de son plan de contrôle. Ce plan de contrôle doit permettre notamment de vérifier que les choix initiaux sont bien respectés ;
> Présentation des prestations d'assistance par les principaux fabricants si nécessaire ;
> Présentation des contrôles extérieurs par l'entreprise de contrôles extérieurs ;
> Recalage du planning, y compris contrôles extérieurs ;
> Validation du projet des installations de chantier (implantation de la base de vie et de raccordements aux réseaux, de stockage des matériaux et la destination des déblais, etc.) dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité ;
> Remise et présentation des PPSPS. Version 22 a 2016 Ft F
x er = UE La =
SU CPR CRE EC RP E = u ET CE TP = & 3 a D = Cart CCS RE =
= NE CRE CCE SES ET A = o. CRE 0 > on cu Q 2 EE ST CR RS CS
CN NORME SEINE ER RE Li
Autorisations de voirie i P X - - = | V | - [oi |
| Informations des riverains X | P P - - i | . - | - | i ||
| OS1 (Ordre de Service} de préparation | : | . de chantier M, x P : : : _. |
| DICT x - - PP - | -
Piquetage (réseau existant) et | | sondages complémentaires i Pp (VX - - P p - | : i (confirmation réseau)
| | À —| __ | Sondages terrain j P X - - | P P - | - (P)
Réunion intermédiaire de préparation X | x x | {P) (P X {P) (P) | ({P) X Lu — om _ SE | = È———
| Visite préalable inspection commune {P) P X | (P) (P) | {P) | {P) {P) - X | |
Plans d'exécution (plans adaptés | | | aux contraintes éventuelles révélées {P) V X | (P) - | - "| - P pendant la préparation) |. l |
D su EE TT D | Piquetage du réseau à réaliser P V X | - - | P LE | - | |
| Opérations de marquage piquetage X P P | - - | (P) | {P) | - î D — =! | et
Examen des contraintes | | | | | d'organisation et d'interface | | | installations de chantier, circulation, | M) V x L P | p : P | | V environnement, etc. | | | een n | | 1 . | | | Plannings des travaux et des V " | x p X Li i | p
contrôles extérieurs | | |
Réunion fin de préparation X x | x | (P} X | X {P) {P} | (P)
Plan d'assurance qualité 1 (V) V [x | (P) x | - - - |
Rédaction et diffusion du compte- | | | rendu de réunion de fin de V X P i ii Î i i préparation de chantier
a t 1 — LL —
OS2 travaux (M) x | pP i i i i i i
OS contrôles extérieurs povl vo |: P i - - i ee OT = |
V= validation — (V} = éventuellement -X = ceux qui font— {X} = éventuellement P = participant {P) = éventuellement i= les informer
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 26 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
CONSTRUCTION DE LOUVRAGE CHANTIER
PAS D’OS TRAVAUX AVANT LA DIFFUSION DU COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DE FIN DE PRÉPARATION DU CHANTIER
ACTEURS :
Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Maître d'œuvre
Entreprise de travaux (et sous-traitants)
Fournisseurs, fabricants
Exploitants du réseau d'eau potable
Coordonnateur SPS
Le MAÎTRE D'OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Délivre l'OS des contrôles extérieurs (si le maître d'ouvrage n'a pas confié cette prestation au maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance) ;
> Participe aux réunions de chantier et d'analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages en tant
que de besoin.
Le MAÎTRE D'ŒUVRE :
> Délivre l'OS2-Travaux, et l'OS des contrôles extérieurs (si le maître d'ouvrage a confié cette prestation au maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance) ;
> Organise le suivi du chantier (réunions de chantier, rédaction et envoi des comptes rendus), en s'assurant du respect de l'organisation et des mesures mises en place pour la sécurité du chantier;
> Suit le chantier sur les plans technique, financier et de la sécurité {en liaison avec le coordonnateur SPS} en particulier par des visites sur le terrain ;
> Met à jour l'analyse des risques au fur et à mesure des décisions prises ;
> Coordonne les interventions de l'exploitant du réseau d'eau potable, de l'entreprise de travaux (ou des entreprises en cas d'allotissement) et des entreprises de contrôles extérieurs si la mission de coordination lui à été confiée ;
> Applique son plan de contrôle, notamment :
< vérifie la conformité des produits et matériaux (marquages et certifications, preuves de conformité sanitaire : Attestations de conformité Sanitaire (ACS), Attestations de conformité à des listes positives (CLP), déclarations sur l'honneur- cf. annexe 4),
+ contrôle la bonne exécution des travaux au regard du marché de travaux ;
> Informe le maître d'ouvrage du déroulement de l'opération ;
> Vérifie l'application des décisions du compte rendu de la réunion de fin de préparation du chantier;
> S'assure du respect des contraintes environnementales, de l'organisation et des mesures mises en place pour la sécurité du chantier. (PTE
Version 2 - MAI 2016
L'ENTREPRISE DE TRAVAUX :
> Assure préalablement l'installation de chantier;
> Sensibilise son personnel aux aspects environnementaux du chantier, aux contraintes sanitaires liées à la distribution de l'eau potable (stockage des matériaux sur le chantier, protection des conduites contre les intrusions, règles d'hygiène relatives aux installations de distribution de l'eau potable imposées par le Code de la Santé publique, notamment relatives au nettoyage et à la désinfection après toute intervention et avant la mise ou remise en service, etc.) et aux risques particuliers liés à l'exécution des travaux;
> Maintient en permanence le marquage piquetage des réseaux réalisé en phase préparation de chantier ;
> Réalise les travaux conformément au marché et aux textes réglementaires en vigueur et au PAQE et procédures associées :
> Contrôle la conformité au marché des fournitures et matériaux et en assure la traçabilité ;
> S'assure que les conditions de stockage et de mise en œuvre des fournitures et matériaux sur le chantier sont conformes aux dispositions du marché, et aux préconisations des fournisseurs et fabricants ;
> Respecte les règles de l'art de montage des fournitures et les consignes des fournisseurs et fabricants (couples de serrage, longueurs d'emboîtement, déviations angulaires, etc...) ;
+ Met en œuvre les décisions arrêtées lors de la réunion de fin de préparation du chantier, et des réunions de chantier ultérieures ;
> Met en place les dispositions lui permettant si cette tâche lui incombe de faire les levés topographiques des nouveaux ouvrages et des autres réseaux rencontrés dans les fouilles, ainsi que des inter-distances entre réseaux pour répondre aux obligations de la réforme anti-endommagement ;
> Gère et contrôle l'activité de ses sous-traitants et fournisseurs ;
> Informe le maître d'œuvre des non conformités éventuelles, propose des solutions pour les lever dans le respect des dispositions de son PAQE et les mets en œuvre après validation par le maître d'œuvre et acceptation du maître d'ouvrage ;
> Met en place l'organisation et les mesures de prévention des risques liés au chantier prévues dans le PGC et son PPSPS ;
+ Demande la réception des travaux.
Les FOURNISSEURS et FABRICANTS :
> Fournissent une notice précisant le domaine d'emploi ainsi que les conditions d'utilisation, de manutention et de mise en œuvre des produits et matériaux ;
> Fournissent dans les délais les produits demandés conformément à la commande et à leurs engagements ;
> Fournissent des produits certifiés et/ou apportent la preuve de la conformité de leurs produits aux exigences spécifiées, et notamment en matière de conformité sanitaire (cf. annexe 4);
» Fournissent, si nécessaire, une assistance technique à la mise en œuvre.
L'EXPLOITANT du réseau d’eau potable :
> Intègre les prestations qui relèvent de sa compétence, dans le calendrier du chantier {manœuvres de vannes, consignations de réseaux, etc.) ;
> Renseigne au préalable les abonnés sur les coupures d'eau éventuelles ;
> Sensibilise son personnel aux aspects sécurité, sanitaires et environnementaux du chantier pour les travaux restant sous sa responsabilité.
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 095
27 28 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
Le COORDONNATEUR SPS :
> Suit la sécurité et l'hygiène du chantier;
> Complète et tient à jour le Registre Journal, et veille au respect par l'entreprise de ces consignes ;
> Participe en tant que de besoin aux réunions de chantier et aux réunions d'analyse de risques des interventions ultérieures sur les ouvrages:
> Informe le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre des problèmes éventuels et contribue le cas échéant à la recherche d'actions correctives ; CHANTIER
> Complète et adapte le PGC en fonction de l'évolution du chantier;
> Coordonne les PPSPS ;
> Complète le BIUO. FPE
Versioi 2 - MAI 2010 21
OPÉRATIONS PRÉALABLES
À LA RÉCEPTION ET CHANTIER RÉCEPTION
LES OPR PEUVENT SE DÉCLENCHER PENDANT LE CHANTIER
CONTROLES EXTÉRIEURS RÉALISÉS AVANT LA MISE EN SERVICE DU RÉSEAU
Le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-56, impose que les réseaux et installations de distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou remise en service. Le maître d'ouvrage et l'exploitant du réseau d'eau potable ont l'obligation de s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau potable avant la première mise en service, ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
Si les analyses sont réalisées au titre du code de la santé publique, elles doivent être effectuées par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé.
Les autres contrôles :
s Vérification de la bonne exécution du remblaiement des fouilles,
> Épreuves sous pression et essais sur les équipements (vannes...)
> Essais de débit,
s Contrôle éventuel caméra (suivant la structure du réseau : diamètre, coudes.…..),
> Essais des hydrants,
peuvent également être confiés à des prestataires extérieurs.
ACTEURS :
Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Maître d'œuvre
Entreprise de travaux {et sous-traitants)
Fournisseurs/fabricants
Entreprise de contrôles extérieurs
Exploitant du réseau d'eau potable
Coordonnateur SPS
Le MAÎTRE D'OUVRAGE avec l'aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Met en œuvre le plan de contrôles extérieurs, valide les points de contrôle de réception,et vérifie les rapports des contrôles extérieurs {si le maître d'ouvrage n'a pas confié cette prestation au maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance) ;
> Valide le traitement des non-conformités éventuelles ;
> Fait procéder à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages prévues par la réforme anti- endommagement, ainsi qu'au récolement en classe À des nouveaux ouvrages ;
> Signe le PV de réception après levée de toutes les réserves et non-conformités éventuelles ;
> Transmet, après visa du maître d'œuvre, le DOE et l'analyse de risques des interventions ultérieures sur les ouvrages, mise à jour par l'entreprise de travaux, au coordonnateur SPS pour finalisation du DIUO et à l'exploitant du réseau d'eau potable.
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 30 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
ea
Le MAÎTRE D'ŒUVRE :
> Participe à la mise en œuvre du plan de contrôles extérieurs et définit l'implantation des points de contrôle de réception, en coordination avec tous les acteurs concernés ;
> Informe l'entreprise de travaux, l'exploitant du réseau d'eau potable, le cas échéant, des dates et lieux des essais préalables à la réception des travaux;
> Assiste aux contrôles selon le plan de contrôle défini avec le maître d'ouvrage ;
> Vérifie la conformité des ouvrages aux exigences spécifiées dans le marché de travaux, identifie les non- conformités éventuelles et participe à la recherche de solutions pour les traiter;
> Vérifie les rapports des contrôles extérieurs (si le maître d'ouvrage a confié cette prestation au maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance) ;
> Prend en compte les conclusions de l'entreprise de contrôles et propose au maître d'ouvrage le traîtement des non-conformités éventuelles ;
> Vérifie la levée de toutes les non-conformités éventuelles;
> Propose au Maître d'ouvrage de signer la réception, avec ou sans réserve ;
> Finalise l'analyse des risques après mise à jour par l'entreprise de travaux et la transmet au coordonnateur SPS afin d'être jointe au DIUO de l'opération ;
> Réunit et vérifie les éléments constitutifs du Dossier des Ouvrages Exécutés {plans de récolement, fiches produits, fiches de non-conformités éventuelles traitées, dossier de maintenance des équipements, etc.) et les transmet au maître d'ouvrage dans les délais fixés par les marchés.
Les éléments justificatifs relatifs à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages prévues par la réglementation,
ainsi que les plans de récolement des nouveaux ouvrages, sont à transmettre à l'exploitant du réseau avant la remise en eau.
L'ENTREPRISE DE TRAVAUX :
> Demande la réception des travaux en indiquant la date d'achèvement de ceux-ci (réelle ou prévisible) ;
> Participe à l'implantation des points de contrôle de réception ;
> Propose le traitement des non-conformités éventuelles ;
> Traïte,en tant que de besoin, ces non-conformités ;
> Constitue les éléments du Dossier des Ouvrages Exécutés (plans de récolement établis avec une précision de classe À minimale suivant les dispositions de la réforme anti-endommagement en matière de géo-référencement, fiches produits, fiches de non-conformités éventuelles traitées, dossier de maintenance des équipements, etc}et les transmet au maître d'œuvre dans les délais fixés par le marché de travaux.
Les plans de récolement seront établis sur support numérique.
> Met à jour l'analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages et la remet au maître d'œuvre.
L'ENTREPRISE DE CONTRÔLES :
> Réalisent les contrôles conformément à leurs marchés ;
> Vérifient la conformité de l'ouvrage aux exigences spécifiées dans le marché de travaux ;
> Respectent les délais de rendu des rapports.
REFERENCE ACTE : 2024 095 CHANTIER
Version 2 - sai 2010
Les FOURNISSEURS et FABRICANTS :
> Sont invités à participer en tant que de besoin aux opérations préalables à la réception des travaux ;
+ Assistent le maître d'œuvre et l'entreprise de travaux, à leur demande, lors de la recherche des causes de non- conformités éventuelles ;
> Apportent leurs conseils, si nécessaire, sur les solutions proposées pour le traitement des éventuelles non- conformités.
L'EXPLOITANT du réseau d'eau potable :
> Participe en tant que de besoin aux opérations préalables à la réception des travaux ;
> Participe aux essais de manœuvre de tous les accessoires de conduite (robinetterie, bornes, décharges, vidanges, équipements de protection, etc.) et des hydrants ;
> S'assure du résultat des épreuves de pression ;
5 S'assure que les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des réseaux et des installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine respectent les dispositions prévues à l'article R1321-54 du code de la santé publique ;
> S'assure de l'efficacité des opérations de nettoyage, de rinçage et de désinfection de l'installation, ainsi que de la qualité de l'eau potable avant la mise en service de la conduite ;
+ Apporte son avis au maître d'ouvrage sur les propositions de traitement des non-conformités éventuelles ;
> Se fait remettre avant la remise en eau les éléments justificatifs relatifs à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages prévues par la réglementation, ainsi que les plans de récolement des nouveaux ouvrages.
Le COORDONNATEUR SPS :
> Finalise le DIUO qui intègre l'analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages remise par le maître d'œuvre et le transmet au maître d'ouvrage.
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 32 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
SOLDE DES MARCHÉS APRES LA RÉCEPTION
ACTEURS :
Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Maître d'œuvre
Entreprise de travaux (+ sous traïtants)
Financeurs
Le MAÎTRE D'OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Solde tous les marchés: BET, entreprise de travaux, sous-traitants entreprise de contrôle, maître d'œuvre, AMO, coordonnateur SPS, etc. ;
> Fournit aux financeurs, si demandés, tes résultats des contrôles préalables à la réception :
> Demande le solde des aides ;
> Pendant le délai de garantie prévu au marché, formule le cas échéant des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Le MAÎTRE D'ŒUVRE :
> Contrôle et approuve le projet de décompte final des entreprises ;
> Établit le décompte général et propose le paiement du solde au maître d'ouvrage;
> Pendant le délai de garantie, prend en compte le cas échéant les réserves sur des malfaçons et s'assure de la réalisation des travaux permettant de remédier à tous les désordres signalés.
L'ENTREPRISE DE TRAVAUX :
> Établit le projet de décompte final ;
> l'envoie au maître d'œuvre ;
> Pendant le délai de garantie, est tenu à une obligation dite « obligation de parfait achèvement » au titre de laquelle elle doit remédier à tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
Les FINANCEURS :
> Réceptionnent et étudient les documents nécessaires au solde comme prévu dans la convention d'attribution de l'aide ;
> Soldent les aides en respectant leurs procédures, leurs engagements et leurs délais.
u 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 Version2-MA2OIe 17
+ GESTION PATRIMONIALE APRÈS LA RÉCEPTION
ACTEURS :
Maître d'ouvrage
Exploitant du réseau d'eau potable
Le MAÎTRE D'OUVRAGE :
> Remet l'ouvrage à son exploitant du réseau d'eau potable, avec, en cas de délégation, établissement d'un PV de remise comprenant en annexe le DOE et le DIUO ;
> Enregistre l'ouvrage dans ses outils de gestion du patrimoine (SIG...) et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur : localisation, date de réalisation, caractéristiques dimensionnelles (diamètres, profondeurs), matériaux constitutifs, ouvrages spécifiques, autres données (nature des sols, environnement immédiat...) etc. Les données du DOE et du DIUO sont également enregistrées, archivées, et introduites dans le Document Unique ;
> Prévoit dans son budget l'amortissement de l'ouvrage.
L'EXPLOITANT du réseau d’eau potable :
> Prend'en charge l'exploitation de l'ouvrage ;
> Enregistre les nouveaux ouvrages sur le Guichet Unique ;
> Enregistre l'ouvrage dans ses outils de suivi de l'exploitation de modélisation, et l’intègre dans son plan de maintenance (appareïls de protection et de régulation, protections cathodiques, etc.) en tenant compte des données du DIUO ;
> Enregistre et archive les dysfonctionnements constatés au cours de la vie de l'ouvrage : baisses de pression, casses, qualité de l'eau... en précisant tous les éléments nécessaires pour constituer une base de données aussi fiable et aussi complète que possible, et permettre une bonne exploitation ultérieure (type, localisation précise, date, diagnostic et actions correctives, nature des sols.) ;
> Meten place des indicateurs de performance {état physique, fonctionnement, impacts des dysfonctionnements...).
() Notamment en application celles du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 34 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EALI POTABLE
ANNEXE1
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ACS Attestation de Conformité Sanitaire EP
AEP Alimentation en Eau Potable EP
AMO Assistant à Maître d'Ouvrage ITV
ARS Agence Régionale de Santé MISEN
BEF Bureau d'Etudes Techniques MOA
CARSAT Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail MOE
CAS Certificat d'Aptitude Sanitaire MP
CLP Certificat de conformité aux Listes Positives OPPBTP
CCTG Cahier des Clauses Techniques Générales
OPR
cacT Code Général des Collectivités Territoriales
OS
cüss Caisse Générale de Sécurité Sociale (outre-mer
seulement} PAQ
COFRAC Comité Français d'Accréditation PAOE ou PAE
CRAMIF Caisse Retraite d'Assurance Maladie d'Ile de PRPDE France
DCE Dossier de Consultation des Entreprises PGC
DICT Déclaration d'intention de Commencement de PPSPS Travaux
PV
DIUO Dossier des Interventions Ultérieures sur les
Ouvrages SDIS
DOE Dossier des Ouvrages Exécutés s
IG
DT Demande de projet de Travaux SPSs
DUER Dossier Unique d'Evaluation des Risques
Eaux Pluviales
Equipement de Protection Individuelle
Inspection Télévisée
Missions Inter-Services de l'Eau et de la Nature
Maître d'Ouvrage
Maître d'œuvre
Marquage Piquetage
Organisme Professionnel de Prévention du
Bâtiment et des Travaux Publics
Opérations Préalables à la Réception
Ordre de Service
Plan d'Assurance Qualité
Plan d'Assurance Qualité et Environnementale
Personne Responsable de la Production et/ou
de la Distribution d'Eau
Plan Général de Coordination
Plan Particulier Sécurité Protection Santé
Procès-Verbal
Service Départemental d'incendie et de
Secours
Système d'information Géographique
Sécurité et Protection de la Santé ANNEXE 2
LEXIQUE
Certification
C'est la reconnaissance, par un organisme indépendant du
fabricant ou du prestataire de service, de la conformité d’un
produit, service, organisation ou personnel à des exigences
fixées dans un référentiel.
Contrôles extérieurs
Contrôles exercés par un opérateur accrédité indépendant de
l'entreprise chargée des travaux, pour le compte du maître
d'ouvrage.
Contrôles intérieurs
Contrôles par l'entreprise de ses propres tâches :
autocontrôle : contrôle exercé par chaque intervenant à
l'intérieur de son organisation pour s'assurer de la qualité
de sa production ou de sa prestation ;
cantrôle interne : opérations de surveillance, de vérifications,
d'essais exercées sous l'autorité du responsable de la
fabrication ou de la production dans les conditions définies
par le PAO;
contrôle externe opérations de surveillance, de
vérifications, d'essais exercées par du personnel de
l'entreprise indépendant de la chaîne de production ou par
un organisme extérieur mandaté par l'entreprise.
Dossiers des interventions ultérieures sur l'ouvrage
Ensemble des éléments (plans, notices, prescriptions.)
permettant d'assurer les interventions ultérieures dans le
respect normatif de la sécurité.
Dossier des ouvrages exécutés
Il comprend notamment les plans de récolement, les notices
de fonctionnement...
Étude géotechnique
l'étude géotechnique consiste tout d'abord en une recherche
documentaire basée sur les cartes géologiques, l'expérience
antérieure, les dossiers archivés, les enquêtes et les levés de
terrain, etc. Cette étude doit permettre de connaître la nature
et le niveau hydrique du sous-sol (nappe, source, roche, sol
instable.) à l'emplacement des canalisations et de définir
les choix techniques en fanction du milieu environnemental
et de l'état du bâti (choix de la nature des tuyaux et/ou des
matériaux de réhabilitation, des matériaux de la zone de
pose et d'enrobage, des remblais en étudiant la possibilité de
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE
version 2 - MA: 2010
réutiliser des déblais extraits, des conditions de réalisation...
Cette étude répond aux objectifs de la phase 1 des études
géotechniques définies dans le fascicule 70: version 2003,
Cette recherche documentaire peut déboucher sur la définition
d'un programme d'investigations géotechniques : techniques
géophysiques, sondages, essais in situ, essais de laboratoire...
qui seront à interpréter pour atteindre les mêmes objectifs
que précédemment.
Le traitement de problèmes spécifiques ou de risques peu
fréquents (dimensionnement d'un rabattement par puits
drainants, localisation précise de cavités souterraines,
caractérisation de la résistance de sols rocheux, etc.) nécessite
des moyens et des méthodes particuliers.
On se référera utilement au déroulé et au contenu des
missions géotechniques tels que définis par la norme NF-P-
94-500 relative à la classification et aux spécifications des
missions d'ingénierie géotechnique.
Fascicule n° 71 « Fourniture et pose de conduites
d'adduction et de distribution d'eau »
Règles techniques applicables à la pose des conduites d'eau,
robinetterie, branchements et accessoires.
Hydrants
Bouches et poteaux d'incendie
Marquage CE
C'est un marquage réglementaire et obligatoire qui permet
aux produits de cireuler librement dans l'espace européen. Les
produits marqués CE sont présumés conformes aux normes «
produits ». Le marquage CE ne vaut pas conformité sanitaire.
Marque NF
La marque NF est une marque collective de certification.
Elle garantit la qualité et la sécurité des produits et
services certifiés. La marque NF garantit non seulement la
conformité aux normes en vigueur, mais aussi à des critères
de qualité supplémentaires correspondant aux besoins des
consommateurs.
Mieux-disant
Entreprise présentant l'offre économiquement la plus
avantageuse.
2024 095
*É 36 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
Offre économiquement la plus avantageuse
Offre qui satisfait au mieux l'ensemble des critères
d'attribution du marché, qualité et prix, définis par l'acheteur.
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
s'oppose au choix du moins disant, fondé sur le seul critère
financier,
Plan d'assurance qualité
Documentexplicitant, pour un chantier donné les dispositions
d'organisation et de contrôle prises par l'entreprise pour
réaliser l'ouvrage et atteindre la qualité requise.
Plan d'Assurance Qualité et Environnemental
Document explicitant, pour un chantier donné, les dispositions
prises par l'entreprise en matière de qualité et de prévention
et limitation des impacts sur le plan environnemental au sens
large.
Plan de contrôle
Document décrivant les dispositions spécifiques mises en
œuvre pour effecteur le contrôle sur le chantier.
Prévention intégrée
Prise en compte de la prévention des risques dès la conception
de l'ouvrage (loi de 1976 et directive 89-391)
Programme d'opération
ll définit les objectifs de l'opération, selon l'article 2 de la
LOI MOP, les besoins qu'elle doit satisfaire, les contraintes et
exigences relatives à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage
(qualité sociale - urbanistique — architecturale fonctionnelle
— technique et économique— d'insertion dans le paysage et de
protection de l'environnement).
Réforme anti-endommagement ou réforme DT-DICT
Réglementation qui concerne les travaux à proximité des
réseaux applicable depuis le er juillet 2012
Schéma de distribution d'eau potable
Il détermine sur la commune les zones desservies par un
réseau de distribution (article L2224-7-1 du CGCT). ANNEXE 3
Version 2 - MAI 2010
CHRONOLOGIE SYNTHÉTIQUE D'UNE OPÉRATION
D'EAU POTABLE
DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
LEA Te Len Tate
|
| Décision de réaliser les études de faisabilité des travaux Maître d'ouvrage
—= = —— ——
Choix du ou des assistant{s) à maître d'ouvrage Maître d'ouvrage
Définition du programme des travaux Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage |
Détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle et Maître d'ouvrage + Assistant(s) à Maître d'ouvrage | appel aux Financeurs
Décision de réaliser les travaux Maître d'ouvrage
Élaboration du DCE pour les études préalables et le choix du ue dr : a | (ou des) bureau(x) d'études préalables Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
| Rendu des études préalables Bureau d'Etudes Préalables
| Validation des études préalables avant la désignation du Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage | maître d'œuvre __ |
Finalisation du programme des travaux pour consultation du Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage maître d'oeuvre
L — LL — Lo
——
| Choix du maître d'oeuvre | Maître d'ouvrage — —_———— — — + —
| Choix du coordonnateur S PS Maître d'ouvrage
| Conception du projet et praposition au maître d'ouvrage Maître d'œuvre
Validation du projet et engagement du maître d'œuvre sur le Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage | | montant
| Définition du mode et des conditions de consultation de Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage sur l'entreprise de travaux proposition du maître d'œuvre
. _ Re | Élaboration du DCE travaux { Maître d'œuvre
Ouverture du registre journal, rédaction du PGC et Coordonnateur SPS
initialisation du DIUG
Validation du DCE travaux Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
| Élaboration du DCE contrôles extérieurs
| Validation du DCE contrôles extérieurs
| Maître d'ouvrage + Assistant{s) à maître d'ouvrage {ou Maître
d'œuvre*)
Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
{Site maître d'ouvrage a confié cette prestation au maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 095
37 38 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
CHOIX DES ENTREPRISES ET PRÉPARATION DU CHANTIER
LATTES
Lancement des consultations des entreprises |
Can rl
Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Î t
| Remise des offres « travaux» accompagnées d'un mémoire |
| technique adapté au chantier |
| Remise des offres « contrôles Extérieurs » accompagnées d’un |
mémoire technique adapté
Analyses des offres des entreprises de travaux
Entreprises de Travaux
Entreprises de Contrôles Extérieurs
Maître d'œuvre
Choix de l'entreprise de travaux Maître d'ouvrage
Analyses des offres des entreprises de conträles extérieurs Maître d'ouvrage + Assistants à maître d'ouvrage (ou Maître d'œuvre“)
Choix de l'entreprise de contrôles extérieurs Maître d'ouvrage + Assistants à maître d'ouvrage
Notification des marchés « travaux» et «contrôles extérieurs » Maître d'ouvrage
Délivrance de l’OS pour la préparation du chantier (OS:1) TT Maître d'œuvre
TT
Préparation du chantier |
Réunion de fin de préparation
Inspections communes
Mise à jour du registre journal.
Complément du PGC
| Gestionnaires de voiries et exploitants des autres réseaux
Maître d'œuvre + Coordonnateur 5 P S + Entreprise de
travaux + Fournisseurs et fabricants + Entreprise de
contrôles extérieurs + Exploitant du réseau d'eau potable +
| Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage + Maître |
| d'œuvre + Coordonnateur S P S + Entreprise de travaux +
Fournisseurs et fabricants + Entreprise de contrôles extérieurs
+ Exploitant du réseau d'eau potable + Gestionnaires de
voiries et exploitants des autres réseaux + Financeurs
Coordonnateur SPS
{*) Site maître d'ouvrage a confié cette prestation au maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance Version 2 - aa 2018 30 37
CHANTIER
Missions Acteurs
Déclarations préalables (IT, CRAM... Maïtre d'ouvrage |
Délivrance de l'OS pour le démarrage des travaux (OS2) Maître d'œuvre
Délivrance OS contrôles extérieurs Maître d'ouvrage (ou Maître d'œuvre*)
Inspections communes complémentaires
Mise à jour du registre journal. | Coordonnateur SPS Complément du PGC
Entreprise de travaux (+ Fournisseurs et fabricants) et
Exploitant du réseau d'eau potable le cas échéant pour les
travaux relevant de sa responsabilité Réalisation du chantier
—+ —
| Maître d'œuvre + Coordonnateur SPS et Exploitant du
Suivi du chantier | réseau d'eau potable pour ce qui relève de sa responsabilité d'exploitant
| Maître d'œuvre + Maître d'ouvrage + Assistants à maître
| d'ouvrage + Coordonnateur S P S + Entreprise de travaux +
Fournisseurs et fabricants + Entreprise de contrôles extérieurs
| + Exploitant du réseau d'eau potable + gestionnaires de voiries et exploitants des autres réseaux
Réunions de chantier
| Entreprise de contrôles extérieurs + Maître d'ouvrage +
Contrôles extérieurs Assistant(s) à maître d'ouvrage (ou Maître d'œuvre) |
Traitement des non conformités éventuelles Entreprise de travaux après validation du maître d'œuvre |
| validation du traitement desnon conformité _ | Maître d'œuvre après acceptation du Maître d'ouvrage | |
[Verification de la qualité de l'eau avant mise en nicedes (Mate douvage æsktéde l’Exploitant du réseau d'eau | | ouvrages potable
| Constitution des éléments du Dossier des Ouvrages Exécutés Entreprise de travaux
| {plans de récolement, fiches produits, etc.) p
Collecte et vérification des éléments constitutifs du Dossier
des Ouvrages Exécutés (plans de récolement, fiches produits, Maître d'œuvre
|
| de
|
Er | 2 » ! Envoi du DOE au Coordannateur SPS | Maître d'ouvrage E ____… 2 ————— —————— |
Proposition de réception des travaux Maître d'œuvre | — —- —+—— —— — © ———— _
| Réception des travaux . Maître d'ouvrage
{) Sile maître d'ouvrage a confié cette prestation au maître d'oeuvre dans le cadre de
Missions Complémentaires d'Assistance
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 095 40 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION
LULU Acteurs
Etablissement d'un projet de décompte final Entreprises de Travaux
Etablissement du décompte général et définitif et proposition
du paiement du solde au Maître d'ouvrage
Finalisation du DIUC Coordonnateur 5PS
Maître d'œuvre
Solde de tous les marchés : Bureaux d'études préalables,
| entreprise de travaux, sous-traitants, entreprise de
contrôles, maître d'oeuvre, assistant{s) à maître d'ouvrage, Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage coordonnateur SPS..
Demande aux Financeurs du solde des aides Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage |
Solde des aides Financeurs |
Obligation de remédier aux désordres non identifiés au Entreprise de travaux | moment de la réception p |
APRÈS LA RÉCEPTION
Missions Acteurs
Remise de l'ouvrage à l'exploitant du réseau d'eau potable | Maître d'ouvrage
Enregistrement de l'ouvrage dans les outils de gestion du ur Le - : | Maître d'ouvrage patrimoine et mise en place de son amortissement
Transmission annuelle des résultats de suivi de | or Maître d'ouvrage
fonctionnement
Prise en charge de l'exploitation de l'ouvrage et
enregistrement sur le guichet unique ainsi que dans les outils
de suivi
Exploitant du réseau d'eau potable
Enregistrement et archivage des dysfonctionnements
constatés En
| Exploitant du réseau d’eau potable
]de
Mise en place des indicateurs de performance Exploitant du réseau d'eau potable TIC ESSNNPIETTEN
Version 2 - MAI 2018 M
ANNEXE 4
RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX PRODUITS DESTINÉS
À ENTRER EN CONTACT AVEC L'EAU DESTINÉE À LA
CONSOMMATION HUMAINE
Nature des preuves de conformité sanitaire
En application de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique, toute personne responsable de la mise sur le marché d'un matériau où d'un objet entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doît donc :
> proposer des matériaux et objets respectant les dispositions spécifiques fixées réglementairement pour le groupe de matériaux et objets auquel il appartient ;
> s'assurer, préalablement à la mise sur le marché, du respect des dispositions spécifiques le concernant ;
» tenir à disposition, de l'administration et de ses clients, les preuves de conformité sanitaire du matériau au objet, attestant du respect des dispositions spécifiques.
En application de l'article R. 1321-49 du code de la santé publique, toute personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau destinée à la consommation humalne(PRPDE) doit, depuis le paint de prélèvement jusqu'au point d'usage s'assurer qu'il n'utilise que des matériaux et objets conformes aux dispositions réglementaires. Il doit donc vérifier auprès de ses fournisseurs les preuves de conformité sanitaire des matériaux et objets avant leur mise en œuvre en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.
Dans l'attente de la publication des arrêtés cités à l'article R1321-48-1 du code de la santé publique, les dispositions spécifiques à respecter pour les différents groupes de matériaux et objets entrant au contact de l'eau sont celles définies par l'arrêté du 29 maî 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Selon la nature constitutive et l'usage du matériau ou de l'objet, la preuve de conformité sanitaire doit être produite :
> soit par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé (CAS, CLP ou ACS),
> soit par le responsable de la première mise sur le marché (déclaration sur l'honneur, certificats d'analyse, etc.).
Sous réserve qu'aucune évolution réglementaire ultérieure ne soit intervenue depuis la parution de la présente charte, les dispositions suivantes s'appliquent :
Nature de la preuve de conformité
Groupe de matériaux et objets Dispositions de référence RS sanitaire
.. . nc | 1. ais . Déclaration sur l'honneur de conformité Matériaux et objets constitués de Annexe 1 de l'arrêté du 29 mai1997 délivrée par le responsable de la mise
matière minérale | modifié sur le marché
|
matière métallique modifié sur le marché
| Matériaux et objets constitués de Annexe 2.2 de l'arrêté du 29 mai1997 | Re pal eue demie.
{
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 095 42 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
DÉTENU Groupe de matériauxet objets
Annexe 2.1 de l'arrêté du 29 mai 1997
Nature de la preuve de conformité
ÆUNEIC
Matériaux et | et CLP ou Déclaration sur l'honneur de
objets constitués modifié conformité délivrée par le responsable de ciment | Avis du 24 février 2012 de la mise sur le marché selon les cas
a) Matériau Annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 1997
ou objet modifié | monomatière, ACS
multicoucheset | Circulaires ministérielles du 12 avril 1999
composites et du 27 avril 2000
Matériaux et |
objets constitués b} Adhésifs Annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 1997
de matière (colles), lubrifiants modifié
organique {graisses et huiles), | CLP joints de diamètre Circulaires ministérielles du 12 avril 1999
inférieur à 63mm | et du 27 avril 2000 |
Em ; | c) Fibres de renfort Circulaire ministérielle du 31 août 2006 CAS | L_ h _ |
« Produits assemblés » ou
« Accessoires » ue | |
| - objets constitués de plusieurs Annexes1,2et3del arrêté duzgmai | |
composants 1997 modifié ACS
- applicable uniquement pour les
accessoires constitués d'au moins |
jun composant organique entrant au |
contact avec l'eau
Circulaire ministérielle du 25 novembre
2002
La réglementation en vigueur est consultable sur le site Internet du ministère chargé de la santé :
http://www.sante.gouv.fr/materiaux-entrant-en-contact-avec-l-eau-destinee-a-la-consommation-humaine.html
Par ailleurs, en application de l'article R. 1321-54 du code de la santé publique, les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sant composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié."
{7} Décret n° 73-128 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les
procédés et produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour
l'alimentation de l'homme et des animaux LISTE DES SIGNATAIRES
Les représentants de l'Etat
BE Benoît Vallet, Directeur Général
7. de la Santé
Liberis Lgalué « Protrreiré
RÉTUPLIQUE FRANÇAISE qe _
LÉ I DES AFFAIRES SOCIALES
ET DE LA SANTÉ
Les représentants des maîtres d'ouvrage
Z=
AdCF ÈS
=
Charles-Eric Lemaignen, Président
PT
Olivier Landel, Délégué général
FRANCE LD \ URBAINE «
MLTROPOLEL AGOUOS ET GRANDLS VALES
André Flajolet, Président de la
commission Environnement et
développement durable
VYamr : ee ere à +È aroés tits
Guy Geoffroy, Président
E
Luc Strehaiano, Vice-Président
UE +
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE
Fire Ve m1
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Version 2 = Wal 2016 4:
Les collectivités territoriales
f Fabien Le Port, Président
Patrick Berger, Président
AÏTF Sa dec ep er per ur ”
à
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de
vod BUTEL
2024_095 44. CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
Les établissements publics
Paul Michelet, Directeur Général
TD QNEMA Sa
Olivier Thibault, Directeur Général
à
Martin Gutton, Directeur Général
Æ-
Marc Hoeltzel, Directeur Général
CA
PAT Patricia Blanc, Directrice Générale
SEINE ass
Laurent Roy, Directeur Général
23
Gene)
SEE ETC RES eS
Laurent Bergeot, Directeur Général sal
AGENCE 1E LÉéa C V
ADOUR-GARONNE
Les bureaux d'études et entreprises de pose
Alain-Henri Bellec, Président
É CINOV FT ENVIRONNRQEMENT
Sébastien Pailhès, Président
du GT Eau
13 SYNTEC-INGÉNIERIE Bruno Cavagné, Président
Alain Grizaud, Président
(das serne 4
5 an
%
LES TRAVAUX PUBLICS 2
Ve”
Les sociétés de contrôle
Gilles Giora, Président
msyncra Les fournisseurs Les chartes
Pascal Farjot, Président
©Q AE # E
Benoit Hennaut, Président
) ‘
# | y A
STR y Ü (es
Raoul Volsinet, Président
Pierre-Alain Roche, Président
PRET
ADOUR GARONNE
Sandrine Gardrat, Présidente
s. +
ARTOIS PICARDIE
ILE-DE-FRANCE
Emmanuel Pezet, SIARP
<=
À = LANGUEDOC ROUSSILLON
Michel Benedetti, Président
A æ
Philippe Le Treust, Président du
Département Cycle de l'Eau NORMANDIE
€ E ROFLUID € Fr {- ; f y Charles Revet, Président
PIS
MARNE MEUSE HAUTE-MARNE
Chère Quatné non done
AISNE ARDENNES OISE
Christelle Fremaux, Présidente
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 46 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
Santé, sécurité et prévention
Paul Duphil, Secrétaire général
SD
Marine Jeantet, Directrice des
OPFETE o prevenrien TP
Érassurancs Risques Professionnels
Maladie
MSDUES PROFESSION: ELS TR
Les autres organismes professionnels
ë Tristan Mathieu, Délégué Général
Jean-Christophe Maïstre
Gilles Bernardeau,
Directeur Général
#7 Roger Maxime, Directeur Nantes
CSTB le futur en construction
Robert Olivé, Président
- RNEDRE et
# ;
C=ERE CN fipertise CONCTÈIE
Office
international
de l'Eau
OPOIBI L'IHGÉNIERIE \ QUALITÉ
MIMARE
Marc-Yvan Laroye, Directeur
Adjoint
re
François Guillot, Président
K
Denis Roynette, Président
À
Guy Bessiere
PS
François Leparmentier,
Vice-Président
# Patrick Broud, Président
hd A
Patrice Dupont, Président AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024 095-DE
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095 ASTEE
si rue Salvador Allende
92027 NANTERRE CEDEX
Tel : oi 41 20 17 60
e-mail : astee@astee.org
La charte est disponible sur le site Internet
www.astee.org
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024 095-DE
en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 095