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Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - 170323 cr cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 MARS 2017
L'an deux mille dix-sept le 23 mars à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation :17 mars 2017
Étaient présents :
Luc REMOND – Anne GERIN – Jérôme GUSSY – Olivier GOY – Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO – Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE – Dominique LAFFARGUE - Florence DELPUECH - Bernard JAY - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Salima ICHBA - Carole JACQUET
Avaient donné procuration pour voter :
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Sandrine MIOTTO à Fabienne SENTIS
Lisette CHOUVELLON à Dominique LAFFARGUE
Frédéric DELAHAIE à Jean-Louis SOUBEYROUX
Brigitte JOSEPH à Michel MOLLIER
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Michel MOLLIER
ATH/SCH
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00
Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.
Monsieur REMOND propose Michel MOLLIER comme secrétaire de séance, adopté à l'unanimité.
Il propose l’adoption du procès verbal du Conseil municipal du 9 février 2017, adopté à l’unanimité
Luc Remond souhaite intervenir avant de laisser la parole à Jérôme Gussy pour la présentation du Projet éducatif local :
« Lors de mon discours des vœux à la population j’ai souhaité réaffirmer que l’éducation était une priorité et qu’elle devait nous conduire à faire de l’école un espace-temps réellement consacré à l’apprentissage des valeurs républicaines, de l’autorité, du respect, du vivre ensemble et des enseignements fondamentaux.
Conseil municipal du 23.03.2017 1/37 Cette affirmation conduit aussi à remettre les parents au centre de l’Éducation. Cela implique que les parents soient responsabilisés et redeviennent des acteurs de l’éducation de leurs enfants.
Cela est une erreur d’avoir imaginé un jour que l’Éducation Nationale pouvait répondre à tous les besoins et se substituer aux parents !
Le rôle des parents doit être réaffirmé.
Certes, certains parents sont en grande difficulté dans l’éducation de leur enfant. C’est en ce sens que nous devons développer le soutien à la parentalité et c’est un pan important de notre nouveau Projet Éducatif Local (PEL).
L’enjeu de ce PEL, c’est véritablement de définir un cadre d’actions cohérent pour tous les acteurs de l’enfance et de la jeunesse sur notre commune, en replaçant les parents au centre du dispositif.
De nombreuses actions existantes sont reprises, amplifiées ou réorientées. Des actions nouvelles sont définies et seront mises en œuvres dans les semaines ou mois à venir.
D’autres, enfin, pourront naître de l’expérience et trouver leur concrétisation ultérieurement.
Ce PEL est donc avant tout un document vivant qui devra évoluer selon les nécessités.
Merci en tous les cas à tous ceux qui ont participé à son élaboration.
Intervention de Jérôme GUSSY :
« Mes chers collègues,
Investir dans l’éducation est un engagement d’avenir.
Préparer les conditions de réussite des générations futures représente un enjeu qui doit être au centre de toute politique.
C’est dans ce cadre que je vous propose ce soir de voter notre Plan Educatif Local. C’est un engagement de notre projet de mandat qui se concrétise aujourd’hui.
Comme vous le savez, le Plan Educatif Local est un document important puisqu’il fixe, pour maintenant et les années à venir, un cadre de référence, une feuille de route pour la mise en œuvre de nos politiques publiques locales en direction des 0 – 25 ans.
Véritable outil de gouvernance stratégique, il s’attache à fixer des objectifs autour de valeurs partagées et à définir des moyens d’action opérationnels pour les atteindre.
Il s’est construit autour de la mise en cohérence et la complémentarité des actions à mettre en oeuvre dans les trois univers éducatifs de l’enfant et du jeune que sont : • Les parents
• L’école
• Le temps libre et les loisirs
Les parents sont le premier socle de l’éducation au sens large du terme, c’est-à-dire la transmission des valeurs.
L’école doit pouvoir jouer à plein son rôle d’instruction, c’est-à-dire la transmission des savoirs et des savoirs-faire.
Les partenaires jeunesse agissent pour accompagner l’enfant et le jeune dans son autonomie et son épanouissement.
Conseil municipal du 23.03.2017 2/37 Tous ces acteurs impliqués dans le Projet Educatif Local participeront à sa mise en œuvre selon des axes stratégiques qui ont été identifiés comme essentiels : • Valoriser et soutenir la place des familles dans le parcours éducatif • Accompagner la réussite scolaire tout au long du cursus et lutter contre le décrochage scolaire
• Assurer une ouverture d’esprit culturelle, artistique, sportive et de loisirs • Garantir le vivre ensemble dans les valeurs de la République.
A travers le PEL c’est donc un large paradigme éducatif autour de valeurs humanistes et citoyennes que nous souhaitons mettre en place au bénéfice de nos jeunes. Mais aussi un outil au service de la transmission des droits et des devoirs qui fondent notre société Républicaine.
Je tiens à remercier publiquement tous les partenaires qui se sont mobilisés dans cette démarche depuis près d’un an, et qui continueront avec nous sur la voie que nous avons tracée.
Avec eux, nous avons engagé une dynamique collective toute entière dédiée à la réussite éducative et à l’épanouissement personnel des 0 – 25 ans.
Enfin, je rappelle que l’Éducation est et restera le 1er budget de la commune, comme je m’y étais engagé en début de mandat.
Les moyens budgétaires nécessaires seront donc affectés à la mise en oeuvre du PEL, si important pour l’avenir de nos enfants.
Je vous remercie »
8523 - Éducation et Petite Enfance – Projet Éducatif Local
PRESENTATION
Conseil municipal du 23.03.2017 3/37 Conseil municipal du 23.03.2017 4/37 Conseil municipal du 23.03.2017 5/37 Conseil municipal du 23.03.2017 6/37 Conseil municipal du 23.03.2017 7/37 DELIBERATION
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des Affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance rappelle au Conseil municipal que l’élaboration d’un Projet Éducatif Local figure dans le programme de la majorité.
En effet, l’investissement dans l’éducation est un engagement fort pour l’avenir des jeunes, de la petite enfance jusqu’à l’âge adulte.
Le Projet Éducatif Local de la ville de Voreppe servira de cadre de référence à l’élaboration et à la mise en œuvre de notre politique en faveur des enfants et des jeunes. Tous les domaines qui concernent la construction de la personnalité y sont abordés et serviront de leviers à la mise en œuvre d’actions concrètes : éducation, instruction, parentalité, décrochage scolaire, culture, sport, loisirs, notamment.
Cinq grands objectifs généraux ont été collectivement identifiés et retenus :
➔ Favoriser la réussite scolaire et éducative, valoriser et accompagner les compétences parentales,
➔ Permettre la socialisation et l’accès des enfants et des jeunes à l’apprentissage de la citoyenneté,
➔ Renforcer la cohérence éducative,
➔ Permettre à tous les jeunes l’accès aux pratiques culturelles, récréatives et sportives,
➔ Créer autour de tous les enfants et des jeunes un environnement sécurisant, favorisant leur épanouissement physique et moral.
Conseil municipal du 23.03.2017 8/37 De ces 5 grands objectifs généraux découlent 10 objectifs opérationnels qui seront mis en œuvre à travers 39 fiches actions, dont 8 correspondent à des actions entièrement nouvelles.
Le Projet Éducatif Local est le fruit d’un travail collectif qui a impliqué et associé tous les partenaires éducatifs institutionnels, associatifs, et les parents d’élèves. Sa mise en œuvre s’appuiera sur les mêmes acteurs, au sein d’un Comité de pilotage animé par les élus et les techniciens des services municipaux concernés. Il se réunira de 2 à 3 fois par an. Des groupes de travail pourront être mis en place en fonction des thématiques retenues par le Comité de pilotage.
Ce PEL fera une place importante à la cellule familiale, premier lieu d’éducation, en impliquant et en soutenant la parentalité.
Enfin, à travers les actions qu’il propose, ce PEL sera le vecteur des valeurs essentielles de la République : liberté, égalité, fraternité, mais aussi respect, tolérance, ouverture,.. qui contribuent au vivre ensemble dans notre société et qui doivent s’acquérir dès le plus jeune âge.
Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 7 Mars 2017
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider le Projet Éducatif Local annexé à la présente.
Intervention de Fabienne SENTIS :
« L’engagement envers l’enfance , la jeunesse et les familles a été présent dans toutes les municipalités. Que ce soit à travers l’éducation, le sport, la culture, les loisirs…. Cela a toujours fait partie des engagements forts et c'est une bonne chose. Dans le mandat précédent il y a eu la mise en place d’une coordination enfance- jeunesse regroupant pour la première fois tous les acteurs au sens large. Il y a eu également l'écriture du PEDT, le projet éducatif de territoire.
Il nous est proposé aujourd’hui une évolution vers un PEL (projet éducatif local). C’est l’occasion d’affirmer ou de réaffirmer certains objectifs et aussi de faire un état des lieux de ce qui existe et qui entre dans le cadre de ses objectifs.
Les objectifs présentés font consensus et ont toujours fait partie des objectifs d'une politique enfance-jeunesse à Voreppe
Ce PEL propose 39 fiches actions, dont 6 correspondent à des actions nouvelles. Même si ce n'est pas la révolution, c'est un toilettage et des évolutions bienvenues au bénéfice de notre jeunesse.
Nous attendrons maintenant de voir comment elles seront mises en œuvre et avec quels moyens et si les voreppins s’investiront dans les nouveaux champs proposés. »
Elle souhaite poser quelques questions complémentaires.
Tout d’abord il leur a été indiqué qu’il n’ y aurait qu’un seul prestataire pour les activités périscolaires et le centre aéré, il y aura donc un cahier des charges mis en place pour une délégation de service public. Elle souhaite savoir si ce dernier a été finalisé ou s’il va être travaillé plus collectivement.
Elle fait remarquer, comme cela a déjà été le cas en commission, que la médiathèque n’est pas inscrite comme partenaire. Or elle note que, même si la compétence lecture publique a été transférée à la CAPV, la médiathèque reste un équipement culturel important de la commune. Elle demande donc comment va s’inscrire le pilotage des nombreuses actions en lien avec la médiathèque.
Conseil municipal du 23.03.2017 9/37 Elle demande également que les actions propres à la parentalité soient détaillées pour le public.
Luc REMOND revient sur les propos de Fabienne SENTIS selon lesquels la municipalité poursuit ce qu’on fait les autres. Il estime pour sa part qu’il y a une différence entre eux, au moins d’analyse. En effet elle a évoqué le PEDT, qui est dans une logique de co- éducation. Or le PEL n’entre pas dans cette logique. En effet ici les premiers éducateurs sont les parents, et seulement après d’autres institutions interviennent dans l’éducation (éducation nationale, commune, associations,…). Il ne s’agit donc pas de co-éducation. C’est en effet un terme qu’il réfute car tout le monde n’est pas sur le même pied d’égalité, les parents doivent être les premiers éducateurs.
Fabienne SENTIS fait remarquer qu’ils restent néanmoins des partenaires importants de tous les acteurs.
Luc REMOND confirme.
S’agissant de la Délégation de Service Public (DSP), il indique qu’ une délibération sera présentée au Conseil municipal de mai sur cette question. Le cahier des charges est en cours d’élaboration et sera présenté en commission.
Laurent GODARD demande s’il sera possible de l’avoir en amont de la commission.
Luc REMOND lui répond qu’il devrait être bien avancé d’ici la fin du mois et qu’un document fina lisé sera proposé à la commission.
Concernant la médiathèque, dans la présentation figurent « les services municipaux » car ce sont eux que l’on souhaitait cibler, mais il y a d’autres partenaires . La médiathèque aujourd’hui dépend du Pays voironnais mais ce dernier intervient dans le PEL par d’autres biais : le DRE,...
Laurent GODARD comprend que l’entité médiathèque est aujourd’hui sous tutelle de la CAPV en terme de personnel, s’agissant de la lecture publique. Néanmoins concernant les actions en direction de la jeunesse dans le cadre du PEL, il demande si la commune a un engagement de la CAPV de porter ces actions et d’être partenaire, et si cela est organisé, car les actions dans lesquelles la médiathèque intervient sont nombreuses (environ 1/3).
Luc REMOND explique que dans le document du PEL, un certain nombre de fiches actions concernent la médiathèque...
Laurent GODARD demande qui est le donneur d’ordre à la médiathèque
Luc REMOND explique qu’une fiche action est en quelque sorte un cahier des charges, ce dernier étant partagé entre la commune et la médiathèque. Donc sur ce plan, la CAPV est un partenaire et suivra le cahier des charges défini dans ces fiches actions.
Salima ICHBA demande dans ce cas pourquoi la CAPV n’est pas affichée comme partenaire en tant que tel.
Luc REMOND répète que seuls les services municipaux ont été ciblés dans la présentation .
Salima ICHBA fait remarquer que ce n’est pas le sentiment qu’ils ont eu lorsqu’ils ont fait la remarque en commission et se demande s’il est volontaire de ne pas afficher la
Conseil municipal du 23.03.2017 10/37 CAPV comme partenaire vis à vis du public, alors que de nombreuses actions font la part belle à la lecture publique…
Laurent GODARD ajoute que la compétence de la CAPV est la lecture publique, et non la lecture dans le cadre d’une politique jeunesse. Il souhaite donc comprendre comment cela s’articule
Luc REMOND répond que la médiathèque, en tant qu’entité, dépend aujourd’hui du Pays voironnais. Ce n’est plus un service municipal. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus de lien entre la commune et la médiathèque. Les fiches actions existent et donc le Pays voironnais est un partenaire de la commune.
Stéphane LOPEZ répète ce qui a été dit en commission, à savoir que ce qui est cité ce sont les services municipaux. Cela n’empêche pas le lien avec la médiathèque.
Jérôme GUSSY revient sur le PEDT cité par F. Sentis. Il rappelle tout d’abord que le PEL s’adresse à un public large (0-25 ans) tandis qu’un PEL ne traite que les 6-11 ans. Il explique que le PEDT doit être ré-écrit également, car il arrive à terme et ajoute qu’il sera annexé au PEL
Luc REMOND précise qu’il sera validé par le Conseil municipal, ce qui n’était pas le cas du précédent.
Jérôme GUSSY ajoute que, sans être une véritable révolution, ce PEL aura permis d’identifier les choses qui existent, certaines existant mais n’étant peut-être plus « d’actualité », de faire un état des forces et des faiblesses et d’identifier ce qui est à améliorer pour redynamiser ….
Fabienne SENTIS fait remarquer qu’il s’agit exactement de leur propos, qu’il s’agit d’un document vivant, qui évolue...Ils sont donc tout à fait d’accord avec cela.
Jérôme GUSSY ajoute que cela a été un an intensif d’échanges,...et qu’il a aujourd’hui hâte de rentrer dans la phase « action »
Monique DEVEAUX revient sur la médiathèque et précise que le transfert à la CAPV concerne le fonds de livres et le personnel, les animations restent dans les communes. Chaque commune organise ses propres animations et les gère avec le personnel de la médiathèque. Pour les médiathèques ne bénéficiant pas d’animation à ce jour, il a été évoqué avec le Pays voironnais la possibilité d’en organiser. L’animation reste toujours à la charge des communes.
Concernant la parentalité, la municipalité a fait le choix de travailler sur un lieu d’accueil enfants/parents dénommé LAEP. Il s’agit d’un lieu d’accueil ouvert aux familles avec enfants de 0 à 6 ans. Elles sont accueillies pour partager des moments et jeux avec leurs enfants, et un personnel est présent qui peut intervenir pour toute question, conseil, etc relatifs à la parentalité.
Elle rappelle que le DRE suit aujourd’hui 200 enfants sur le territoire. Quelques-uns sont de Voreppe. Un lieu de parentalité a également été mis en place pour les familles des enfants faisant partie de ce dispositif.
Il existe également « Parole écoute jeunes » à la CAPV, qui répond aux demandes des 13-18 ans avec également un groupe d’action parentalité auprès des familles concernées.
Conseil municipal du 23.03.2017 11/37 Luc REMOND fait remarquer que le LAEP n’est qu’un aspect du traitement de la parentalité, et qu’il ne répond pas à toutes les problèmatiques existantes. Comme il l’a dit dans son introduction, le PEL contient 39 actions qui devront sans doute être complétées, notamment dans ce domaine, qui doit être travaillé prioritairement par rapport à d’autres éléments
Laurent GODARD est content d’entendre les propos du Maire, car en commission ils avaient évoqué le LAEP et les dispositifs existants, mais ils se demandaient si d’autres actions étaient prévues.
Luc REMOND répète que le PEL est quelque chose de vivant...
Laurent GODARD ajoute qu’il ne faut pas attendre que les familles viennent, mais qu’il faut être pro-actif.
Luc REMOND explique que le démarrage du LAEP est prévu pour l’automne, ce qui va demander du temps de mise en place, ainsi qu’un budget donc une charge supplémentaire pour la commune.
8524 - Relais Assistants Maternels – Demande de subvention de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Isère
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des Affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance, expose au Conseil municipal que les Relais d'Assistants Maternels (R.A.M.) peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle du Conseil Départemental de l'Isère à hauteur de 3048,98 € pour un relais fonctionnant à temps plein.
Cette aide est modulée selon la quotité du temps de fonctionnement, soit pour Voreppe un montant de 2439,18 €. Elle est versée sous réserve de la signature de la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse des Allocations Familiales de l'Isère et le gestionnaire du RAM. La sollicitation de cette aide pour l'année en cours auprès du Conseil Départemental de l'Isère doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal.
Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 7 mars 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser le Maire à adresser avant le 31 mars 2017, au Conseil Départemental de l'Isère ce dossier de demande de subvention pour le Relais d’Assistants Maternels.
8525 - Éducation – Demandes de subvention au titre de l'année 2017
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance, expose au Conseil Municipal les demandes de subventions suivantes :
Les Sous des écoles
La ville accorde une participation de 9,31 € par élève, calculée en fonction des effectifs en janvier 2017. Ce financement permet d’organiser des actions durant l'année scolaire
Conseil municipal du 23.03.2017 12/37 afin de récolter des fonds destinés à la réalisation des projets des enseignants, en faveur des élèves.
• Pour l'école Debelle, les effectifs sont de 349 élèves(225 élèves en élémentaire et 124 élèves en maternelle)
Il est proposé d'attribuer la somme de 3 249,20 euros.
• Pour l'école Achard, les effectifs sont de 166 élèves (111 élèves en élémentaire et 55 élèves en maternelle)
Il est proposé d'attribuer la somme de 1 545,50 euros.
• Pour l'école Stendhal, les effectifs sont de 178 élèves (100 élèves en élémentaire et 78 élèves en maternelle)
Il est proposé d'attribuer la somme de 1 657,20 euros.
• Pour l'école Stravinski, les effectifs sont de 166 élèves (106 élèves en élémentaire et 60 élèves en maternelle)
Il est proposé d'attribuer la somme de 1 545,50 euros.
La maison familiale rurale le Chalet de Saint André le Gaz pour 1 élève de Voreppe scolarisé dans leur établissement.
Il est proposé d'attribuer la somme de 35,00 euros.
Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 7 mars 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’approuver le versement de ces subventions.
Laurent GODARD intervient au sujet des sous des écoles.
« Il apparaît quelques tensions sur la disponibilité de l'Arrosoir pour les lotos de plusieurs sous des écoles. La date proposée à chacun n’étant pas possible, les manifestations ont été annulées. Nous rappelons que les sous des écoles participent au financement des activités de nos enfants. De plus, le loto d'une école est un moment fort de la vie d'un groupe scolaire, permettant dans un moment festif aux parents de se rencontrer, les bénéfices qu’il engendre représentent également une part importante du financement des activités pédagogiques. Nous regrettons la rigidité des dates proposées de l'Arrosoir. Les parents des sous des écoles veulent s'investir pour le bien des enfants. Leur disponibilité est à notre sens prioritaire. »
Il sait que l’attribution des salles est compliquée, mais espère qu’à l’avenir tout sera fait pour valoriser ces manifestations. Il rappelle que l’Arrosoir a été construit dans l’esprit de ces manifestations. Il regrette que cette année soit une année « blanche » en termes financiers pour certains groupes scolaires, car cela aura un impact sur les projets des années à venir.
Stéphane LOPEZ explique, concernant les dates, que l’un des sous des écoles ne demandait qu’une seule date et que les autres dates proposées par la commune ont été refusées.
Il ajoute qu’un travail en ateliers est réalisé avec de nombreuses associations concernant les problèmes de salles, et qu’il a été décidé, suite à cette réflexion, que chaque association mettra en priorité une seule action.
Ce sont ces demandes prioritaires qui seront traitées, et il espère qu’ainsi satisfaction pourra être donnée à chacun.
Conseil municipal du 23.03.2017 13/37 Il invite donc les sous des écoles à mettre en avant leur loto.
Luc REMOND confirme qu’il est en général demandé aux associations de proposer 2 ou 3 dates pour pouvoir harmoniser les plannings. En effet, il rappelle que, dans le calendrier de l’Arrosoir, les projets sont concentrés actuellement sur 36 semaines, avec certains week-ends très demandés.
Concernant la question des actions prioritaires, il explique que la commune a par exemple été confrontée à l’explosion des puciers, qui engorgent l’arrosoir. Il estime que l’on peut trouver des alternatives, comme organiser les puciers à l’extérieur (comme dans de nombreuses autres communes) ce qui permet ainsi de créer de l’animation extérieure. Il sait malgré tout que cela ne sera pas facile car dans l’Arrosoir, les conditions météos sont indifférentes et on peut faire payer l’entrée... Il estime qu’il faudra donc mettre les choses à plat, car on ne pourra pas construire un 2ème arrosoir, et autant un pucier peut avoir lieu à l’extérieur, autant cela n’est pas envisageable pour un loto…
Il ajoute qu’il entend souvent dire que tout se passe à l’Arrosoir et effectivement il y a de moins en moins d’animations en centre-ville, cela pourrait donc être bénéfique, aussi bien pour l’organisation du planning que pour l’animation locale.
Stéphane LOPEZ ajoute, concernant les puciers, qu’est ressortie des ateliers l’idée qu’ils pourraient avoir lieu dans les écoles. Il juge cette proposition très intéressante car cela solutionnerait à la fois la surcharge de l’Arrosoir et la question d’entrée payante souhaitée par les associations.
Il revient sur les ateliers et explique qu’il s’agit d’un format très interactif et intéressant que les associations ont beaucoup apprécié car cela leur a permis de comprendre certains fonctionnement ou difficultés.
Michel MOLLIER rapelle que les sous des écoles ne demandent pas souvent des salles, et, puisque le Maire a évoqué plus tôt l’importance de l’éducation, il lui semble important qu’ils puissent bénéficier de l’Arrosoir 1 fois par an, d’autant que d’autres associations en disposent plusieurs fois.
Néanmoins il estime que la proposition qui vient d’être faite pour les puciers pourrait effectivement permettre de résoudre ce type de problème.
Stéphane LOPEZ fait remarquer que les sous ont quand même bénéficié de l’Arrosoir pour d’autres actions, et que c’est le fait de ne proposer qu’une date qui a empêché ce loto d’avoir lieu car le planning était vraiment très contraint.
Michel MOLLIER répond que cela dure depuis de nombreuses années
Stéphane LOPEZ confirme
Luc REMOND évoque les vifs échanges qui ont effectivement eu lieu souvent sur cette question
8526 - Finances - vote des taux d'imposition 2017
Monsieur Olivier Goy, adjoint en charge de l'économie, des finances et des ressources humaines, rappelle que, pour intégrer le surcoût du transfert de la lecture publique et de l’intégration du centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) dans le champ de
Conseil municipal du 23.03.2017 14/37 compétence de la Communauté d'Agglomération, le conseil communautaire du 28 mars décidera de procéder à l'augmentation des taux d'imposition communautaire.
Le produit fiscal supplémentaire attendu par la CAPV sur l’ensemble du territoire communautaire s’élève à 389 882€ répartis ainsi :
• lecture publique : 365 301€
• CEPF : 24 581€
L’effort fiscal sur le territoire voreppin s’évalue à 46 k€.
De fait, il est proposé de voter une baisse des taux d'imposition municipaux afin de neutraliser les conséquences pour le contribuable Voreppin :
La baisse de recette pour le budget municipal est estimée à 46 k€.
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie et intercommunalité du 8 mars 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter la baisse des taux conformément aux éléments exposés ci-dessus
Luc REMOND fait remarquer que, depuis 2014, cela représente une baisse de plus d’un point pour le foncier bâti et de presque un point sur la taxe d’habitation. Il ajoute qu’il s’agit, notamment au regard du contexte financier actuel, d’un effort que consent la commune vis-à-vis de ses contribuables.
Il estime qu’il s’agit d’un effort qu’il est important de faire car les contribuables, voreppins notamment, sont déjà bien taxés, Voreppe faisant partie des communes les plus taxées du Pays voironnais. Il rappelle que toutes les communes, notamment les petites, n’ont pas fait ce choixs.
Intervention de Laurent GODARD :
« Vous compensez la hausse des taux de la CAPV suite aux transferts de compétence par une baisse des taux communaux. Nous partageons cette approche. Une petite remarque technique : si la hausse est compensée sur la somme globale, elle ne l'est pas suivant les 3 catégories de taux. En, effet, la CAPV va augmenter à parts égales la contribution sur la taxe d'habitation (TH) et le foncier bâti (TFB). La taxe sur le foncier non bâti (TFNB) n’est pas impactée par la prise de compétence. Or vous la modifiez également. La conséquence, qui sera espérons-le minime, est que la neutralisation pour bon nombre de contribuables ne sera pas totale. » Il estime pour sa part que la commune aurait dû utiliser la même clé de répartition que la CAPV, à savoir 50/50 entre la TH et la TFB, et ne pas agir sur le foncier non bâti.
Luc REMOND lui répond qu’il existe des règles sur la modification des taux, des corrélations qui lient les taux entre eux et la commune ne peut pas faire ce qu’elle veut.
Laurent GODARD demande si le Pays voironnais lui le peut.
Conseil municipal du 23.03.2017 15/37
Taux d’imposition 2014 2015 2016 2017 TH 16,15 % 15,71 % 15,47 % 15,30 % TFB 26,16 % 25,44 % 25,16 % 24,97 % TFNB 71,40 % 69,44 % 68,38 % 67,61 % Luc REMOND confirme. Il rappelle que le foncier non bâti ne représente que peu de choses en termes de ressources (94 700€). Néanmoins cela représente plus pour les agriculteurs, qui de ce fait profitent un peu de cette baisse.
Olivier GOY rappelle qu’il s’agit bien d’une compensation, donc neutre pour le contribuable puisqu’il s’agit d’une baisse d’un côté et d’une augmentation de l’autre. Néanmoins il fait remarquer que la municipalité aurait pu choisir de ne pas procéder à cette compensation.
Luc REMOND confirme que certaines communes, de droite comme de gauche, ont choisi de ne pas baisser les taux.
Michel MOLLIER note avec humour qu’il va falloir bien réfléchir car il a ouï dire qu’en 2018 la taxe d’habitation risquait d’être différente, selon le résultat des élections...
Monique DEVEAUX souhaite préciser, par rapport à ce qui a été dit sur la commune qui avait transféré ses charges à la CAPV, que ce n’est pas le cas pour le CPEF, qu’elle ne gérait pas auparavant. Cela ne représente certes pas une charge très lourde (2879€) mais il lui semble important de rectifier. Il s’agit d’une charge entièrement nouvelle, qui était auparavant portée par la Ville de Voiron, mais qui a été répartie car les actions du CPEF touchent 5000 jeunes sur l’ensemble du Pays voironnais, et notamment Voreppe.
Laurent GODARD confirme que le CPEF est un enjeu, et que cette décision a été votée à l’unanimité à la Communauté d'agglomération du Pays voironnais. Néanmoins il fait remarquer que l’on se situe dans un rapport de 1/20 au niveau des charges, et que le transfert de la lecture publique va lui entraîner un réel effet sur la masse salariale à Voreppe.
Luc REMOND confirme qu’il s’agit d’une dépense qui ne croîtra plus. Il explique que c’est pour cela qu’il a prêché, lors de tous les transferts, que cela soit prélevé sur l’impôt. En effet l’impôt croit naturellement, tout comme la masse salariale. A contrario si les charges sont prélevées sur l’Attribution de compensation, la somme correspondante n’évolue plus.
Laurent GODARD confirme que la répartition actuelle de 80 % sur l’AC et 20 % sur l’impôt lui semble un bon équilibre, même si le 100 % sur l’AC pouvait être une bonne solution pour Voreppe dans l’avenir, avec toutes les réformes qui pourraient être mises en œuvre. La répartition 50/50 % n’aurait pas été à son avis une solution souhaitable, ni pour la CAPV ni pour la commune.
Luc REMOND rectifie, disant que pour le Pays voironnais elle l’aurait été
Laurent GODARD acquiesce pour le Pays voironnais, mais répète qu’elle n’était pas souhaitable pour la commune.
8527 - Personnel communal – Convention entre la Ville de Voreppe et l'Amicale du personnel de la ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines expose au Conseil municipal :
Conseil municipal du 23.03.2017 16/37 Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
En application du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui impose aux collectivités locales de conclure
une convention avec les associations lorsque le montant annuel de la subvention dépasse la somme de 23 000 €.
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie et intercommunalité du 8 mars 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser le Maire ou, en cas d'empêchement Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, à signer la convention entre la Ville de Voreppe et l'Amicale du Personnel de la Ville.
Olivier GOY tient à remercier l’Amicale du personnel pour avoir proposé spontanément de baisser leur subvention depuis 2 ans au regard des efforts demandés à toutes les associations.
Luc REMOND ajoute qu’ils ont précisé être prêts à continuer cet effort pour les années suivantes.
8528 - Énergie – Tarifs 2017 - Fourniture de la chaleur « Voreppe chaleur Bois »
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Président de la Régie Voreppe chaleur bois, rappelle que le réseau de chaleur bois énergie est en service depuis le 1er août 2015.
Pour mémoire, le réseau de chaleur est alimenté par :
• Une chaudière bois, de 2 200 KW
• La chaudière bois de l’OPAC de 500 KW,
• Les chaudières gaz de l’OPAC et de Pluralis (secours)
D'une longueur de 5 Kms, il dessert 22 sous-stations pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 6 298 Kw. Ainsi 8 712 Mwh ont été livrés en 2016.
L'actualisation des tarifs pour 2017, établie selon l'évolution des coûts de combustibles et d'exploitation des chaufferies et réseaux de chaleur fait apparaître une hausse de 2,35 %
Poste unité Montant HT Montant TTC
Consommation R1 €/MWh 37,00 39,04
Abonnement R2
€/KW
52,20 55,07
Part entretien maintenance P2 r21+r22 22,80 24,05
Part gros renouvellement P3 r23 3,10 3,27
Part investissement P4 r24 26,30 27,75
Conseil municipal du 23.03.2017 17/37 Après avis favorables du Conseil d'exploitation de la régie « Voreppe Chaleur Bois » du 14 mars 2017 et de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 8 mars 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
• d'adopter le tarif 2017
• d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Luc REMOND ajoute une précision technique, expliquant que les chaudières gaz sont obligatoires en secours, mais également pour effacer les pics de consommation qui peuvent survenir.
Il fait remarquer que le prix de vente de l’énergie bois reste inférieur au prix du gaz malgré la hausse de 2,35 %. Les prix du gaz augmentant de par le tarif « international » du gaz, mais aussi de par les taxes liées aux énergies fossiles.
Laurent GODARD explique qu’ils avaient noté cet état de fait lors de l’élaboration du projet, à savoir que le prix le gaz dépend à 80 % de l’énergie, tandis que pour le bois on est à seulement 30 ou 40 %. Il y a donc une structure de coût qui n’est pas du tout la même et on est beaucoup plus dépendant des prix du pétrole et du gaz, dont on sait qu’ils coûteront cher sur le long terme.
Il ajoute qu’ils sont donc satisfaits de ce réseau, et qu’il ne reste plus qu’à développer la filière bois. Il rappelle à ce sujet qu’ils poussent souvent la CAPV, avec O. Goy, à avancer sur cette question, notamment car de nombreuses communes mettent en place des réseaux de chaleur, que le Pays voironnais dispose de la ressource et que tout est donc là pour structurer cette filière.
Concernant l’utilisation du gaz en cas de pic, il comprend bien ce principe, mais se demande comment cela se passera si on étend le réseau, notamment à l’Hoirie, alors que l’on doit déjà utiliser cette solution lors de périodes de grand froid. Il demande si le réseau est bien dimensionné.
Luc REMOND répond que le nombre de souscriptions possibles, en termes d’abonnements, est de 10 000, et que l’on est aujourd’hui à 6 298.
Laurent GODARD demande si cela veut dire que la machine ne tourne pas à plein régime actuellement.
Luc REMOND confirme.
Jean-Louis SOUBEYROUX explique que le gaz a été utilisé entre des arrêts / remises en marche de chaudières
Luc REMOND rappelle que la voûte de la chaudière de l’OPAC a par exemple du être refaite à l’automne, et que durant son interruption du gaz a été consommé. Il rappelle que, contractuellement, l’exploitant a des obligations de ne pas dépasser 10 % maximum d’usage du gaz.
Jean-Louis SOUBEYROUX précise que la matière combustible bois n’a pas augmenté depuis 4 ans. Ce qui a augmenté ce sont les contrats de maintenance, les pièces de rechange, etc.
Conseil municipal du 23.03.2017 18/37 Laurent GODARD revient à la structuration de la filière bois et fait remarquer que la non augmentation du prix du bois peut poser question, car cela n’incite pas forcément à exploiter.
Jean-Louis SOUBEYROUX fait remarquer que s’il y avait un manque de bois les prix exploseraient , or aujourd’hui on est presque dans une surproduction de bois.
Laurent GODARD rappelle que le bois est produit en 10 à 15 ans
Jean-Louis SOUBEYROUX explique que si l’on prend du châtaignier, il se renouvelle en 3 ou 4 ans.
Laurent GODARD le concède mais même sur cette période, estime qu’il reste important de préparer l’avenir.
8529 - Foncier - Quartier Gare - Projet immobilier OPAC 38 - Cession parcelles communales BH 169p, BH 679p et BH 670p
Présentation
Délibération
Madame Anne GERIN, adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement expose au conseil municipal, que dans le cadre du projet de pôle d’échange multi-modal, la Ville envisage de vendre des terrains sur le secteur de la Gare, propriété de la Commune, afin de permettre la réalisation d'un projet de construction de logements.
Conseil municipal du 23.03.2017 19/37 Préalablement à la mise en œuvre du projet, il convient de constater la désaffectation du public de la partie à usage de stationnement, effective depuis le 3 février dernier réalisée par la fermeture aux usagers de l’accès aux places de stationnement de la partie cédée, et de procéder à son déclassement du domaine public communal.
Le projet, porté par l’OPAC 38, fait partie d’un programme de mixité sociale d’au moins 25 logements locatifs sociaux qui sera réalisé en 2 tranches avec la possibilité de développer une surface commerciale en rez de chaussée en deuxième tranche.
Pour cette opération, l’OPAC 38 se porte acquéreur d’un tènement de 2 693 m², sis Chemin des Seites, après démolition du bâtiment existant par la Commune.
Le programme sera réalisé avec 2 dépôts de permis de construire distincts pour la construction des 2 bâtiments. La 1ère tranche prévoit la création de 18 logements pour 1.265 m² de surface de plancher.
La commune envisage une cession à un prix déterminable et réajustable au regard de la surface de plancher réellement construite.
Le prix déterminé, correspondant à la première tranche d’une Surface de Plancher minimale de 1 265 m², est de 110 €HT/m² de SP augmenté du coût de la démolition, soit 68 000 € HT, soit un prix total de 207.150 € HT.
Un prix réajustable a été défini en fonction de la surface de plancher construite en deuxième tranche au prix de 110 €HT/m² de SP (SP Habitat et commerce). Cette dernière sera de 490 m² minimum (7 logements).
Enfin, la Commune s’engage, suite à la démolition du bâtiment existant sur le tènement cédé, à faire réaliser des études de sol en cas de présence de cuves, laissant présager une pollution des sols.
Cette cession a fait l’objet d’une estimation de France Domaines en date du 21 mars 2017
Il convient de préciser que ce projet s’inscrit dans un programme Européen appelé « Zéro Plus » équivalent au « Bâtiment à Energie Positive » dit BEPOS (directive européenne n°2010/31/UE transcrite dans le droit français avec la loi Grenelle 1 du 3 août 2009). Il s’agit du standard de construction pour 2020, pour une consommation d’énergie optimisée et totalement compensée par une production locale d’énergie renouvelable. Le BEPOS intègre consommation et production d’énergie sur un même lieu en faisant du lieu de consommation un lieu de production, pour tendre à rendre nul l’impact énergétique d’une construction additionnelle.
De plus, la CAPV, lauréate de l’appel à projets «Territoire à énergie positive » (TEPOS), s’engage avec le Parc Naturel Régional de Chartreuse dans un programme d’actions en faveur de la transition énergétique.
C’est pourquoi la Commune de Voreppe, qui s’inscrit dans cette dynamique (construction de deux réseaux de chaleur bois, renouvellement de l’éclairage public,..), souhaite accompagner le projet porté par l’OPAC, en consentant un effort financier sur le prix de cession
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et intercommunalité du 8 mars 2017,
Conseil municipal du 23.03.2017 20/37 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
• de constater préalablement la désaffectation du service public de la zone de stationnement sur le tènement cédé afin de permettre la mise en œuvre du projet de logements, conformément au Plan Local d’Urbanisme de la Commune
• d’approuver son déclassement du domaine public communal
• de valider la cession à l’OPAC 38 d’un terrain, issu des parcelles cadastrées BH 169p, BH 679p et BH 670p, pour une superficie de 2.693 m², dans les conditions sus-énoncées
• d’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, à signer tous les actes relatifs à cette opération immobilière et faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser les transferts de propriété.
Anne GERIN fait remarquer que l’on se trouve dans le cadre du réaménagement de l’ensemble du secteur et du pôle d’échange multimodal. Ainsi, si quelques places de stationnement sont aujourd’hui supprimées, l’aménagement du pôle multimodal permettra de nouveau le stationnement, que ce soit à la gare ou à l’Arcade.
Luc REMOND complète, expliquant que le prix global de cette vente ne sera connu qu’en fonction de la deuxième tranche et du nombre total de logements qui sera arrêté entre l’OPAC et la commune.
Il ajoute que la première tranche concernera le secteur du côté de l’usine Vicat, tandis que les logements de la deuxième tranche seront à l’angle de la rue de la gare et du chemin des Seites.
La deuxième tranche sera à minima de 7 logements mais pourra être un peu supérieure. Cela reste à définir, en fonction de l’intégration sur le site et dans le quartier, notamment par rapport au vis-à-vis avec l’hôtel et avec le lotissement les Amandiers. A ce jour aucune esquisse de permis de construire n’existe encore. Un permis a par contre été déposé pour le premier « plot » de logements mais n’a pas encore été accordé.
Laurent GODARD demande quelle sera la hauteur des premiers logements
Luc REMOND lui répond qu’il s’agit de R+4 pour le premier, mais que rien n’est défini sur le second.
Laurent GODARD rappelle qu’il y avait un enjeu de 50 logements sur le secteur
Luc REMOND et Anne GERIN confirment. Luc REMOND explique qu’une voie nouvelle va être créée contre la partie basse du rectangle jaune (cf. diapo) et qu’il va rester un tènement contre Vicat, qui sera dévolu à l’accession.
Laurent GODARD fait remarquer qu’il est important de faire attention à l’harmonie, qu’il ne faut pas créer des constructions en « escalier »
Anne GERIN explique qu’ils s’attachent à ce que soit le cas, en tenant compte des contraintes d’urbanisme. Elle ajoute que plusieurs échanges ont eu lieu avec l’architecte pour à la fois répondre aux contraintes énergétiques tout en gardant une esthétique et une intégration la plus favorable possible.
Laurent GODARD demande où se trouvera l’éolienne.
Conseil municipal du 23.03.2017 21/37 Anne GERIN précise qu’il ne s’agit pas d’une grosse éolienne, mais d’une éolienne cylindrique.
Laurent GODARD aborde la question des frais de démolition, qui sont apparemment affectés uniquement au bâtiment BEPOS.
Luc REMOND répond qu’ils sont affectés à l’ensemble du tènement.
Laurent GODARD note qu’il s’agit du tènement qui contiendra le BEPOS. Il explique que lui même, pour ne pas bloquer l’opération et parce qu’il s’agit du même opérateur, aurait réparti les frais sur l’ensemble des bâtiments.
Luc REMOND précise que pour l’accession il ne s’agit pas du même opérateur.
Laurent GODARD fait remarquer que les frais sont intégralement portés par les logements sociaux plutôt que d’être étalés sur l’ensemble.
Anne GERIN explique que l’OPAC 38 achète le tènement sur lequel se fait la démolition, et que les frais de démolition payés correspondent à ce tènement. Il s’agit d’un prorata, les frais totaux représentant environ 100 000 €.
Laurent GODARD est satisfait de cette explication, et ajoute qu’on aurait dû lui faire part de cela dès la commission.
Luc REMOND explique que les 68 000 € étaient à ce moment-là subdivisés entre les 18 et les 7 logements, cependant comme on ignore le nombre de logements de la seconde tranche, l’opérateur a payé l’intégralité des frais.
Anne GERIN précise que ce montage a été vu avec l’OPAC 38 et qu’il leur convient parfaitement
Laurent GODARD indique que s’il y a un prorata il n’a plus de problème. Concernant le BEPOS, il en est satisfait, d’autant plus que la CAPV est dans la démarche TEPOS, mais il estime qu’il est important que l’ensemble des acteurs : collectivités mais aussi entreprises, et privés,...participent.
Concernant le bâtiment à énergie positive il estime intéressant de consommer moins que ce l’on produit mais pense que l’idéal serait de parvenir à consommer ce que l’on produit.
Anne GERIN fait remarquer qu’il s’agit de l’objectif poursuivi.
Luc REMOND rappelle, concernant les partenaires, que l’association des entreprises de Centr’alp a une thématique environnementale dans ses thématiques de travail, qui se développe actuellement. Ils sont donc très impliqués également
Anne GERIN confirme que le TEPOS est une démarche portée par les collectivités et les entreprises mais qui doit être déployée afin de sensibiliser l’ensemble des habitants d’un territoire, des acteurs économiques et sociaux sur la nécessité de tendre vers une réduction des énergies, notamment fossiles.
Laurent GODARD souhaite pour terminer faire une remarque concernant le parking. Il explique n’avoir pas apprécié l’appellation de parking sauvage. En effet il n’était certes pas bitumé, mais un gros travail a été fait qui a permis la mise à disposition de 30 à 40
Conseil municipal du 23.03.2017 22/37 places au niveau de la gare, ce qui a représenté un « ballon d’oxygène » pour les usagers.
Anne GERIN répond que le stationnement qualifié de « sauvage » est composé des quelques places sur le tènement du boulodrome qui n’’étaient pas du tout marqués ou organisées. Elle ajoute que le terme était peut-être excessif mais qu’il n’y avait aucune organisation du stationnement.
Laurent GODARD fait néanmoins remarquer qu’il s’agit de l’ensemble du tènement qui est supprimé aujourd’hui
Luc REMOND répond qu’avec le réaménagement de la place de la gare, ces places seront retrouvées.
Laurent GODARD demande justement combien de temps prendra l’aménagement, ou seront situées ces places
Luc REMOND répond que le démarrage des travaux du pôle multimodal est prévu à l’automne.
Laurent GODARD note qu’il faudra donc au moins un an avant la réception.
Luc REMOND précise que les immeubles ne seront pas livrés avant le pôle multimodal.
Laurent GODARD rétorque, qu’avec les travaux, les gens ne pourront plus se garer et demande donc où seront remises la 40 places durant cette période. De plus, il souhaite savoir si on a l’assurance qu’au final ces places seront intégralement recréées.
Luc REMOND lui rappelle que l’un de ses anciens collègues du conseil municipal expliquait, lorsqu’on évoquait le pôle multimodal, que le trajet Arcade -gare ne posait pas problème à pieds.
Laurent GODARD en convient. Il tient le même discours mais estime que des décisions de ce type doivent être accompagnées, qu’il faut informer les habitants…
Luc REMOND précise qu’une réunion publique va être organisée.
Laurent GODARD répond que cette réunion doit être organisée avec les personnes prennant les transports en commun.
Luc REMOND ajoute que l’information sera également diffusée via le Voreppe Emoi.
Laurent GODARD souhaite que l’information soit faite correctement, que l’on précise aux gens d’aller se garer à l’Arcade etc
Anne GERIN précise que l’information concernant la réunion publique du 29 mars prochain à 19h00 a été faite sur l’ensemble du secteur et que les flyers ont également été déposés sur les voitures, elle-même en ayant trouvé un sur la sienne alors qu’elle était garée devant la Mairie. La communication se fait donc de façon très large.
Conseil municipal du 23.03.2017 23/37 8530 - Foncier – ZAC Hoirie – Cession du foncier communal à l’aménageur SEMCODA – Compléments d’information sur le prix
Madame Anne GERIN, adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement expose au conseil municipal, que par délibération n°8424 du 7 juillet dernier, transmise au contrôle de légalité le 11 juillet 2016, le Conseil municipal a approuvé la cession amiable à l’aménageur SEMCODA des parcelles BH 670, BH 754, BH 755 et BH 18 pour une superficie de 22 145 m² au prix de 60 €/m².
Dans le cadre de la régularisation foncière, il est nécessaire de préciser qu’il s’agit d’un prix hors taxes auquel il convient d’ajouter la TVA.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et intercommunalité du 8 mars 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider ce complément d'information sur le prix de cession
8531 - Délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné pour le ténement Ecosis
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L211-1 et suivants et L324-1, Vu le jugement rendu le 20 février 2017 par le Tribunal de Commerce, prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise ECOCIS,
Vu la délibération n° 8462 du Conseil Municipal du 27 Octobre 2016, portant délégation accordée au Maire, notamment l’alinéa 15, autorisant le Maire à exercer, et délégué, le Droit de Préemption Urbain
Considérant la liquidation de l’entreprise ECOCIS, propriétaire du tènement, Considérant qu’il est nécessaire que la Commune délègue son Droit de Préemption à l’EPFL pour que ce dernier puisse poursuivre la maîtrise foncière publique sur la Zone d’Activités de Centr’Alp, dans l’hypothèse où une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) de ce bien serait déposée dans le cadre de la liquidation,
Considérant que la délégation accordée à l’EPFL aura pour effet de substituer à la Commune le délégataire, tant en ce qui concerne l’exercice du droit de préemption que de ses conséquences,
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’en vertu de sa délégation du Conseil Municipal, il déléguera le droit de Préemption de la Commune à l’Etablissement Public Foncier du Dauphiné, dans l’hypothèse où une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) de ce bien serait déposée dans le cadre de la liquidation afin de poursuivre la maîtrise foncière publique sur la Zone d’Activités de Centr’Alp.
Le Conseil municipal prend acte de la volonté du Maire de déléguer le droit de préemption aux conditions sus-visées.
Le Maire rappelle que l’objectif du Pays voironnais est de maîtriser ce site, à la fois sur sa destination et son éventuel acquéreur. Il indique que la société Ecosis est actuellement en liquidation, que le Pays voironnais demande dans ce cadre la restitution de propriété au juge. Il peut également faire une offre à la liquidation ou utiliser le droit de préemption si un tiers arrive avec une offre plus importante.
Conseil municipal du 23.03.2017 24/37 Michel MOLLIER se souvient que le site avait été acheté par la CAPV mais que celle-ci n’a pas été payée lors de la revente.
Luc REMOND explique que la liquidation des entreprises comporte des règles spécifiques et le droit de propriété initial n’est pas si évident. C’est pour cela qu’il existe les 3 solutions évoquées.
Laurent GODARD estime que la meilleure solution serait la restitution, sans quoi la CAPV aurait la « double peine » : avoir payé une fois pour sauver l’entreprise puis payer à nouveau pour maitriser le site.
Luc REMOND précise que dans le cadre d’une restitution, la CAPV devra rembourser l’argent versé par Ecosis
Laurent GODARD rappelle que cela ne représente pas grand-chose sur les 3,5 M€
Luc REMOND précise qu’il s’agit d’environ 490 000€.
Il évoque la procédure de liquidation en cours, expliquant que le personnel a été licencié, que le liquidateur a conservé 3 ou 4 personnes sur le site pour le surveiller durant la procédure.
Des réunions ont eu lieu avec le personnel, pôle emploi et la maison de l’emploi pour la procédure de reclassement, certains ont déjà retrouvé un emploi et il estime que la majorité retrouvera du travail dans un délai raisonnable.
Laurent GODARD le souhaite...
8532 - Urbanisme – Opposition au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Présentation
Conseil municipal du 23.03.2017 25/37 Dés 2010, à travers la loi portant Engagement National pour l'Environnement (dite loi « grenelle »), le législateur a souhaité promouvoir les Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux (PLUi) comme documents de référence.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite « Loi ALUR ») du 24 mars 2014 est venue conforter cette impulsion en précisant que le transfert aux EPCI de la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d 'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » s'opère automatiquement trois ans après la promulgation de la loi (soit le 27 mars 2017) sauf si 25% des communes représentant 20% de la population s'y opposent dans les trois mois précédents cette échéance.
Ces évolutions du cadre législatif avaient conduit la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais à se saisir de la question du transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d 'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » en Juin 2015, projet resté sans suite, au regard de l’opposition des communes à ce transfert.
Pour autant, la loi ALUR Stipulant que le transfert aux EPCI de la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » s'opère automatiquement trois ans après la promulgation de la loi, soit le 27 mars 2017, sauf si 25% des communes représentant 20% de la population s'y opposent.
Aussi, il appartient aux communes de se positionner de nouveau dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 ...
Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010, promouvant les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, et notamment son article 136 portant sur le transfert aux Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération de la compétence « Plans Locaux d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales »;
Considérant, que la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dispose d’un Schéma de Secteur et d’un Programme Local de l'Habitat, outils qui permettent de répondre à la mise en œuvre du projet de territoire du Pays Voironnais à court et moyen termes.
Considérant que ces outils (Schéma de Secteur et Programme Local de l'Habitat) sont compatibles avec le Schéma de Cohérence territorial de la Région Grenobloise. Et que dès lors le PLUi, apparaît n’apporter à court terme aucune réelle plus-value pour le territoire
Considérant en outre que les conditions d’exercice de cette compétence (gouvernance, moyens techniques, humains et financiers, délais de mise en œuvre de la compétence, ….) n’ont à ce jour pas été précisées par la CAPV. et n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune programmation dans le programme pluriannuel d’investissement.
Et que dès lors le transfert de compétence ne peut s’exercer dans des conditions optimales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 6 oppositions de s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales » à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais.
Conseil municipal du 23.03.2017 26/37 Luc REMOND rappelle que la commune avait délibéré sur cette question il y a un an, et que plusieurs conseillers municipaux, dont certains de la majorité et lui-même étaient plutôt favorables à ce transfert.
Cependant la municipalité estime aujourd’hui, qu’au regard des outils existants, ce transfert n’est pas une priorité. En effet, Le Maire explique qu’un PLUi, en termes de dépenses, représente environ 1 M€ (6M€ pour celui de la METRO ! ). Or celle-ci n’est provisionnée nulle part dans le budget du Pays voironnais, lequel dépasse déjà un peu ce qui était souhaité. Au-delà de cette dépense, ce transfert aura du mal à entrer dans le programme du Pays voironnais. Il estime donc qu’il vaut mieux reporter le transfert au prochain mandat, d’autant que cela n’empêche pas, si certaines petites communes ont des problèmes avec l’ « Allurisation » de leur PLU de les aider. Cela ne représentera que des sommes modiques.
Intervention de Michel MOLLIER :
« Je voulais simplement souligner le manque de cohérence concernant votre refus du PLUI.
Alors que nous faisons appel à l’Intercommunalité dès que nous avons un projet d’Urbanisme important (comme l’Hoirie, le Champ de la cour) on utilise les Opérations d’Aménagement Structurant que la mandature précédente de la CAPV avait mis en place, il est vrai avec une autre majorité que celle d’aujourd’hui
Nous avons bien entendu les arguments développés,
Le principal argument que vous avancez est le fait que la CAPV n’est pas structuré pour ou n’est pas prête pour assumer cette compétence.
Mais qui compose actuellement la majorité à la CAPV ? Et pourquoi ne s’est-elle pas préparée pour cette compétence ? Ce n’est pas une nouveauté, puisqu’un premier vote a déjà eu lieu.
Je pense que les villes les plus importantes qui composent actuellement la majorité à la CAPV n’en veulent pas, donc la CAPV ne s’est pas organisée pour. Cela s’appelle un manque de volonté Politique
Et cela devient un cercle vicieux où le serpent qui se mord la queue
Comme vous allez voter contre la mise en place d’un PLUI, Nous allons voter contre votre proposition. ( contre contre contre) cela ne va pas faire du pour ? Nous sommes pour la mise en place d’un PLUI car il s’inscrit pleinement dans l’évolution de notre société en matière d’aménagement du territoire, de la mobilité et du développement durable. »
Anne GERIN rectifie les propos de Michel Mollier, rappelant que certaines communes plus petites étaient également opposées au transfert.
Luc REMOND cite, parmi les communes qui ont voté contre, pour les grandes se trouvent Moirans, Voiron, Rives, St Jean de Moirans et Voreppe et Coublevie, et pour les petites La Sure en Chartreuse, Réaumont.
Il estime qu’on voit donc bien qu’il ne s’agit pas d’un problème droite / gauche mais d’un vote pluriel.
Monique DEVEAUX estime que le PLUi aurait du être préparé avant de futures élections. En effet lorsque de l’élection d’élus, cette dernière se fait notamment sur un projet communal, et il est difficile ensuite de revenir sur certaines choses.
Elle estime qu’il s’agit d’un sujet très important qui doit être travaillé en amont de façon à ce que toutes les communes aillent dans le même sens, au-delà des textes imposés qui ont été votés par tous.
Or aujourd’hui ce travail n’est pas fait et n’est pas financé non plus.
Conseil municipal du 23.03.2017 27/37 Luc REMOND explique qu’il partage cependant l’idée de Michel Mollier selon laquelle cela n’est pas une priorité au Pays voironnais. L’Aménagement mobilise déjà des moyens à la CAPV et c’est l’opérationnel qui a donc été préféré.
Laurent GODARD se dit inquiet, car on parle de repousser le PLUi au prochain mandat. Néanmoins si cela n’a pas été travaillé avant on sera dans la même situation et on se retrouvera en 2020, si on est obligé de passer au PLUi, « le couteau sous la gorge », sans avoir fait les choses correctement.
Il serait donc sage selon lui de commencer à travailler dès maintenant sur cette question.
Luc REMOND rappelle à ce sujet que le PLH arrive à terme et que le travail va donc s’engager, sachant que ce dernier est un élément significatif d’un PLUi.
8533 - Sécurité - Vidéoprotection - Demande de subvention et approbation du plan de financement - Région Auvergne-Rhône-Alpes
Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, adjoint chargé de la politique de la ville, de la sécurité et de l'intercommunalité explique que la municipalité se mobilise et agit sur la prévention et la dissuasion de la délinquance par le biais d'une présence sur le terrain et d'un travail en lien avec les acteurs jeunesse. A ce titre, la commune a souhaité accompagner ces dispositifs de prévention par la mise en place d’un système de vidéoprotection sur le territoire en lien avec le service « sûreté » de la Gendarmerie Nationale.
Il rappelle que, par délibération en date du 26 novembre 2015, le Conseil municipal a validé le projet de vidéoprotection et autorisé le Maire à solliciter les subventions afférentes à ce dossier, notamment auprès de l’État, et à lancer la procédure de consultation des entreprises en négociant au mieux les conditions dans l’intérêt de la Ville.
La Région a adopté son plan d'actions pour renforcer la sécurité dans les transports, les gares, les lycées et plus globalement dans l'espace public et à ce titre, elle est aujourd’hui susceptible d’accompagner financièrement ce projet.
Au vu de ce plan d’actions, la commune de Voreppe souhaite solliciter auprès de la Région une subvention pour le programme d’installation de la vidéoprotection sur son espace public.
Jean-Louis SOUBEYROUX rappelle enfin que le projet est issu du diagnostic sécurité effectué par la Gendarmerie Nationale et que le plan de financement de l’opération est arrêté à ce jour comme suit, et conditionne la notification définitive des attributions d’aide.
Conseil municipal du 23.03.2017 28/37
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES ENTREPRISE MARCHES HT
pose fibre avec réseau chaleur DALKIA
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
TRAVAUX CAP SECURITE
TOTAL DES TRANCHES
Négociateur foncier JURIS COLLECTIVITES
700,00 €
24 066,00 €
ID CONCEPTION / SMART EXPERT 14 850,00 €
270 804,90 €
7 650,00 €
divers (annonces marchés,
topo...)
total TTC : 318 070,90 € Après avis favorable de la commission Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 6 mars 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 6 abstentions. • d'approuver le plan de financement de l’opération
• d'autoriser le Maire ou l’adjoint en charge de la politique de la ville, de la sécurité et de l’intercommunalité, à demander une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour financer cette opération
8534 - Environnement - Adhésion – Conseil national des Villes et Villages fleuris
Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, adjointe chargée du cadre de vie, de l'environnement et de la vie des quartiers expose au conseil municipal que le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) est le garant du label « Villes et Villages Fleuris » et de sa qualité.
Il est en charge de la promotion et de la bonne application des règles du label au plan national. Le label "Ville et Villages Fleuris" œuvre pour le développement de la commune et le "bien être" de ses habitants.
Engagée historiquement dans une démarche «Ville fleurie», Voreppe qui a obtenu (et conservé depuis) la 3ème fleur en 2002, souhaite poursuivre la démarche engagée, où les critères d’attribution laissent désormais une place prépondérante au développement durable et à la manière d’aménager et gérer les espaces paysagers pour valoriser la qualité de vie des habitants et touristes.
L’adhésion devenant désormais obligatoire, il est naturellement proposé d’adhérer et d’accompagner cette association à but non lucratif dans ses actions, ce qui devrait lui permettre notamment de renforcer son rôle d’accompagnement, via le développement de nouveaux services à valeur ajoutée pour les adhérents, que ce soit en matière de communication ou de formation, et de mieux valoriser le label auprès des administrés, futurs résidents ou touristes.
Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 6 mars 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adhérer au Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour l'année 2017, pour un montant de 400€.
Conseil municipal du 23.03.2017 29/37
RECETTES
FIPD ETAT
REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
AUTOFINACEMENT COMMUNE
TOTAL DES TRANCHES
127 228,36 €
Subvention plan d'action pour
renforcer la sécurité 30 000,00 €
160 842,54 €
318 070,90 € 8535 - Espace Public – Instauration de la redevance d’occupation du domaine public – Fixation des tarifs
Madame Anne GERIN, adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement expose au conseil municipal qu'en vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance (sauf exceptions prévues par la loi).
Elle rappelle que :
• Nul ne peut occuper le domaine public sans un titre qui l'y habilite. Ce titre peut être unilatéral ou contractuel.
• L’autorisation d’occupation est délivrée à titre précaire et révocable avec une durée maximale de 15 ans. Elle est personnelle et non cessible.
• Le montant de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant.
• Le permissionnaire est responsable des dégâts ou dégradations de toute nature causés aux ouvrages existants pendant la période d’occupation.
• Le non-respect de la réglementation et des obligations applicables à l’occupation du domaine public entraîne un retrait immédiat de l’autorisation
En application des textes en vigueur, notamment l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques, et dans le souci de traiter équitablement les usagers et les commerçants, la commune de Voreppe souhaite instaurer la redevance d’occupation du Domaine Public communal et en fixer les tarifs comme suit :
• Ces éléments d’occupation du Domaine public sont établis à titre déclaratif par l’occupant du DP et/ou constatés par un agent assermenté
• Toute surface, pour les ouvrages et objets dont les droits sont calculés au m², est arrondie à l’unité supérieure.
• Toute « unité » (mois, semaine, jour) commencée est due.
• Toute suppression ou arrêt d’occupation doit être déclaré à la Mairie par le bénéficiaire, faute de quoi les droits et redevances sont reconduits pour la période suivante.
Sont exonérés de la redevance :
• Les occupations relatives à l’exécution de travaux ou à la présence d’ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
• Les occupations ou l’utilisation contribuant directement à assurer la conservation du domaine public et de ses dépendances,
Conseil municipal du 23.03.2017 30/37
Tableau des tarifs d'occupation du DP
Type d’occupation du DP Tarification 2017
Terrasses, étales, étalage, expositions, autres... 3,00€/m²/mois
Terrasse événementielle (en plus d’une occupation normale) 0,10€/m²/jour
30,00€/jour
Installations de chantiers, échafaudages, palissades 3,00€/m²/semaine
Local temporaire 200,00€/mois
Cinéma, télévision 10,00€/m²/mois
Transport de fond 200,00€/place/an
Frais fixes administratifs 10,00€/demande
Déménagement + signalisation • Les occupations ou l’utilisation sollicitées pour des activités non lucratives et qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général (animations et vie locale, fêtes de quartier, jardinières et bacs contribuant à la végétalisation de l’espace public, …), • Les 2 premiers mètres carrés d’occupation.
Cas particuliers :
• L’occupation dont l’arrêt aura été effectué à la demande de la Ville, en application de la réglementation, ne sera passible que de droits proportionnels au temps pendant laquelle elle sera restée en place.
• Le montant de la redevance est dû, même en cas d'occupation irrégulière (et donc d'occupation sans titre formel), dès sa présence constatée.
• Les tarifs indiqués sont applicables, à compter du 1er avril 2017. • En ce qui concerne les installations et occupations antérieurement autorisées, les intéressés auront la faculté de dénoncer leur autorisation jusqu’au 1er juillet 2017, sans que le tarif mis en place puisse leur être réclamé. Passée cette date les permissionnaires seront considérés comme désirant continuer à bénéficier de leur autorisation d’occupation aux nouvelles conditions et redevables de la redevance depuis le 1er avril 2017.
De plus, par délibération n°7861 en date du 25 mars 2013 le Conseil municipal a voté des tarifs de droit de place sur la commune de Voreppe.
Dans un souci de cohérence de gestion de l’occupation du domaine public et de traitement équitable des commerçants non sédentaires, la commune de Voreppe souhaite instaurer une différenciation des tarifs de forfait d’électricité.
Ainsi, il est proposé de réintégrer les tarifs de droit de place dans la présente délibération comme suit et de créer un nouveau tarif forfait électricité triphasé au regard de la demande :
Après avis favorable de la commission Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 16 janvier 2017, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec une abstention :
• d’annuler la délibération n°7861 en date du 25 mars 2013 relative aux droits de place,
• d’instaurer la redevance d’occupation du Domaine public et de valider les tarifs sus énoncés à compter du 1er avril 2017.
• d’autoriser le Maire, au titre de sa délégation générale, à réévaluer les tarifs au 1er janvier de chaque année dans une limite de plus ou moins 3% pour l’année civile en cours.
Luc REMOND estime qu’il est important au-delà du principe général et notamment en termes d’équité, de faire payer les personnes qui occupent le domaine public. En effet
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Tableau des tarifs des droits de place
DROIT DE PLACE Tarification 2017
Abonnés, le mètre linéaire 0,47€/ml/j
Passage, le mètre linéaire 0,73€/ml/j
Forfait d’électricité tarif monophasé, 1,50€/j
Forfait d’électricité tarif triphasé, 3,00€/j
Exposition de véhicules 214,40€/j
Installation de cirques jusqu’à 300 places 52,94€/j
Installation de cirques plus de 300 places 128,34€/j aujourd’hui, y compris chez les commerçants, il n’y a pas de réelle équité, certains occupant le domaine public tandis que d’autres ont acheté ou loué un espace pour exercer leur activité.
8536 - Environnement - Finances – Information tarifs Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2017
Madame Anne GERIN, adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement rappelle au conseil municipal, que par délibérations des 18/05 et 23/11 2009, la Commune a statué sur les tarifs et les conditions de mise en œuvre du recouvrement de la TLPE sur le territoire.
Dans le cadre sa mise en œuvre sur la Commune, il convient de rappeler les tarifs applicables aux différents dispositifs de publicité pour l’année 2017.
En effet, depuis le 1er janvier 2014, les textes prévoient une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation (taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année).
Pour l’exercice 2017, les tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants :
S’agissant des enseignes :
• Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est <
ou égale à 7 m² ;
• 10,30 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est > à 7 m² et < ou égale
à 12 m² ;
• 41 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est > à 12 m² et < ou égale
à 50 m² ;
• 82 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est > à 50 m².
S’agissant des dispositifs publicitaires :
• 20,50 €/m² pour les supports non numériques dont la superficie est < à 50 m² ;
S’agissant des préenseignes:
• 10,30 €/m² pour les supports non numériques dont la superficie est < à 50 m² ;
Après présentation à la commission Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 6 mars 2017,
Le Conseil municipal prend acte des tarifs de la TLPE pour 2017.
Anne GERIN rappelle que l’information sur la TLPE a fait l’objet d’une première présentation en juin 2016 pour informer l’ensemble des entreprises et commerces de la démarche de recensement des enseignes entreprise par la commune . Une seconde réunion a eu lieu en janvier 2017 avec les mêmes personnes, au cours de laquelle leur a été remise l’évaluation de leur surface taxable. Latitude leur a été donnée d’apporter une réponse contradictoire ou rectificative ou encore de déposer leurs enseignes. En effet, au-delà de la recette fiscale supplémentaire, il s’agit d’une démarche environnementale, de valorisation des paysages pour réduire les enseignes publicitaires et de lutte contre la pollution visuelle.
Conseil municipal du 23.03.2017 32/37 Elle donne l’exemple d’une entreprise située sur la route de la Buisse qui a fortement diminué ses enseignes .
Luc REMOND confirme qu’il s’agit effectivement de l’intérêt de la mesure, d’éliminer les choses inutiles, notamment certaines entreprises qui avaient des supports ne correspondant plus à leurs usages. S’agissant des pré-enseignes il indique que 99 % d’entre elles sont illégales et vont donc disparaître dans les semaines à venir. Il fait remarquer avec humour que c’est la municipalité qui met en œuvre une mesure prise en 2009 par la précédente…
Une nouvelle délibération devra être prise avant le 1er juillet 2017 (pour 2018), afin d’exonérer ces dispositifs jusqu’à 12m2 pour préserver les petits commerçants.
Anne GERIN complète, expliquant qu’un prestataire effectue un travail avec les petits commerçants pour réfléchir à une signalétique sur le territoire communal
Laurent GODARD est totalement favorable à cette délibération, et ajoute avec humour qu’eux ont mis 4 ans (2009-2013) et la majorité actuelle 3 ans cette dernière ayant donc été plus efficace.
Il est en accord avec toutes les mesures proposées, par contre il n’est pas forcément favorable à l’exonération des moins de 12m2. En effet, il juge que cela peut représenter quelques avantages sur le court-terme mais quà long terme cela peut entraîner un « appel d’air » de surfaces utilisées, car la gratuité entraînera l’utilisation de surface inférieures et ira à l’encontre de la démarche.
Luc REMOND rappelle que cela peut être modifié chaque année.
Laurent GODARD estime que si l’on exonère une fois on ne reviendra pas dessus.
Luc REMOND lui répond qu’on verra.
8537 - Jeunesse – Premier versement de la subvention MJC
Monsieur Stéphane LOPEZ, adjoint chargé de la jeunesse et des sports et de la citoyenneté, rappelle au conseil municipal que la Ville s'est engagée à participer financièrement au fonctionnement de la MJC, par le versement d'une subvention annuelle.
Conformément à la convention entre la Ville de Voreppe et la MJC Maison Pour Tous de Voreppe pour la période, cette subvention est versée en deux fois, le premier versement sur la base de 80% de la subvention sur simple demande écrite et le solde en novembre sur la base du budget prévisionnel de l'année en cours, voté par la MJC.
Pour 2017, le montant de la subvention au titre de la vie associative, l'action enfance- jeunesse, la mission de direction s’élève à 142 400 €, et celui de l'ALSH (action enfance/Centre de loisirs) à 60 000 €.
Ce qui représente un premier versement de 202 400 €.
La MJC s'engage à présenter à la Ville, après son assemblée générale annuelle, un bilan global d'activités, un compte d'exploitation, un bilan financier, et à satisfaire aux obligations à sa charge en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et ses textes d'application.
Conseil municipal du 23.03.2017 33/37 Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 7 mars 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le premier versement de la subvention à la MJC
8538 - Associations – Versement des subventions 2017 aux associations
Madame Christine CARRARA, adjointe chargée des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive expose au conseil municipal que la Ville souhaite apporter un soutien financier aux associations qui en font la demande en tenant compte de la qualité de leur projet et de leur implication dans l'animation de la vie locale.
Les montants proposés pour l'année 2017 sont les suivants :
• Subventions de fonctionnement :
Conseil municipal du 23.03.2017 34/37
Associations Montants 2017
AMIVE 950 €
Arscénic
Atout a z'Art 300 €
Club Entraide et Loisirs
Comité de jumelage
Compagnie Confidences
Corepha
Croix de Guerre 150 €
Foyer Socio Éducatif Collège André Malraux
La Route de l'Amitié
Les gars de Roize 350 €
Sacanotes 300 €
Souvenir français 180 €
Théâtre de la Renverse 100 €
Total fonctionnement
1 200 €
3 600 €
2 000 €
1 500 €
4 000 €
1 000 €
1 200 €
16 830 € • Subventions relatives à un projet spécifique
• Subventions dans le cadre de l’enveloppe pour les projets avec les Villes Jumelées
Le montant total s’élève à 27 940 €
Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 7 mars 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de verser le montant de ces subventions aux associations
Fabienne SENTIS demande si la Croix de guerre est une nouvelle association, car elle n’était pas subventionnée l’année dernière.
Plusieurs élus lui répondent que si.
Angélique Alo-Jay et Chantal REBEILLE-BORGELLA ne participent pas au vote.
Conseil municipal du 23.03.2017 35/37
Associations Montants 2017
Lycée Édouard Herriot 60,00 €
Rockabilly (Festival) 500,00 €
Sapeurs Pompiers de la Buisse 150,00 €
ASPC Les Copains d'abord (Saf ari) 300,00 €
Théâtre de la Renverse (décors et costumes) 300,00 €
Total Projets spécifiques
Arscénic (15e Festival Arscenic) 2 200,00 €
Comité de Jumelage (25e anniversaire) 4 500,00 €
Compagnie Confidences (9e Festival Jeunes Chorégraphes) 1 500,00 €
9 510,00 €
Associations Montants 2017
Collège André Malraux 800,00 €
800,00 €
1 600,00 € 8539 - Sport - Gymnase Pigneguy - réhabilitation des couvertures gymnase C et hall / vestiaires / stockage - Validation de l'Avant - Projet
Monsieur Stéphane LOPEZ, adjoint chargé de la jeunesse et des sports et de la citoyenneté, rappelle au Conseil municipal qu’un programme de réhabilitation des couvertures du gymnase Pigneguy a été validé par le Conseil municipal le 7 juillet 2016.
Celui-ci prévoyait le remplacement des bacs métalliques avec une amélioration thermique, et la reprise de la structure et de la couverture des halls, vestiaires et réserves pour un montant d’opération évalué à 314 000 € HT.
Le 17 octobre 2016, la commune a notifié le contrat de maîtrise d'œuvre à Lucie Cotton, architecte.
L’Avant Projet (AVP) a été remis le 22 décembre 2016 et le Projet (PRO) le 31 janvier 2017.
Ces phases d’étude permettent d’appréhender l’estimation définitive et de définir de manière précise les solutions techniques adoptées.
Le coût global prévisionnel des travaux, suite à la production de ces éléments d’étude s’élève à 272 000 € HT.
Le coût de l’opération reste conforme à l’estimation initiale, malgré la complexité technique de cette opération, notamment pour assurer l’étanchéité entre la couverture des vestiaires et les panneaux translucides du gymnase.
Cette phase d'étude permet, en outre, d'établir par avenant le forfait de rémunération définitif de l'équipe de maîtrise d’œuvre.
La loi «Maîtrise d’Ouvrage Publique» et ses décrets d’application, prévoient de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux sur lesquels s’engage le maître d’œuvre.
Cette disposition doit faire l’objet d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre passé avec le cabinet d’architecture Lucie Cotton et ses cotraitants.
Le coût définitif de travaux sur lesquels le maître d’œuvre s’engage est :
• Réfection toiture Gymnase Pigneguy : 272 000 € HT pour 264 600 € HT (base consultation)
La rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre :
• Le montant initial de la rémunération provisoire de l’équipe de maîtrise d’œuvre est de : 28 305 € HT soit un taux initial moyen de 10,7 % du montant des travaux.
• Le montant de l'avenant n°1 au contrat est de 28 305 € HT, soit un taux de rémunération ramené à environ 10,4 % du montant des travaux.
Le coût d’opération s’élève ainsi à 300 305 € HT, auquel il convient de rajouter 13 700 € de prestations diverses (diagnostic amiante, SPS, …), soit un total de 314 005 €HT.
Conseil municipal du 23.03.2017 36/37 Aussi, après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 7 mars 2017,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
• De prendre acte de l’Avant-Projet présenté, ainsi que de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, et de l’opération
• D'inscrire les sommes nécessaires à la réalisation du projet au budget de la commune, conformément au plan pluriannuel d'investissement.
• D'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, Monsieur Stéphane Lopez, adjoint chargé de la jeunesse, des sports et de la citoyenneté, à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Michel MOLLIER ne souhaite pas revenir sur l’isolation qui aurait pu être plus performante...ils voteront donc pour la délibération car le toit doit être refait.
8540 - Décisions administratives
En application des dispositions de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil municipal les décisions administratives qu’il a été amené à prendre :
• 2017/001: Contrat passé avec la société AIGA pour la maintenance et assistance technique portail FAMILLE NOE
• 2017/002 : Exercice du droit de préemption urbain section BN 908,910, 912 terrains M et Mme ROSAIRE
Laurent GODARD souhaite qu’on lui fasse part du montant du contrat de maintenance de Aiga.
Luc REMOND répond qu’il lui sera transmis.
INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
REMERCIEMENTS DES FAMILLES POUR LE SOUTIEN EXPRIMÉ PAR LA COMMUNE LORS DU DÉCÈS DE :
- Madame Henriette MOLLIER
- Monsieur Robert CAILLAT
La séance est levée à 22h20
Luc REMOND donne la parole au public
Voreppe, le24 avril 2017
Luc REMOND
Conseil municipal du 23.03.2017 37/37