Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 96 NOVEMBRE 2015

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 96 NOVEMBRE 2015 Document publié le Lundi 9 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 96 NOVEMBRE 2015)Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire, er À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 96 N° 96

Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2015 NOVEMBRE 2015

DATE DE PARUTION : 09 NOVEMBRE 2015

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )mr

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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2015

CABINET

ARRETE N° 2015-14931 portant attribution de Médaille d’Honneur des Sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 1er janvier 2016 05/11/2016 2

ARRETE N° 2015-14 986 portant création d’un local de rétention administrative 05/11/2015 1

ARRETE N° 2015-14 987 portant création d’un local de rétention administrative 05/11/2015 1

ARRETE N° 2015-14 988 portant création d’un local de rétention administrative 05/11/2015 1

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN IDIEN

ARRETE N° 214/ARS/2015 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour la période de dépôt des demandes d’autorisations ouverte du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2016, au regard du Schéma d’Organisation des Soins (SOS) du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte et en application de l’article L 6122-9 du code de la santé publique

30/10/2015 8

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE PERMANENT N° 2015/278/DEAL/SIST/ESR portant autorisation exceptionnelle de circulation des Poids Lourds les dimanches et jours fériés pour effectuer une intervention urgente sur le réseau d’alimentation en eau potable de Mayotte

05/11/2015

3

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

RI N° 14 266 (résumé de la RI déposée à la CPI)

RI N° 14 266 (avis de renonciation au bornage)

RI N° 3518 (avis de cloture de bornage)

CONSEIL GENERAL

RID = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET

ARRÊTÉ N° 2015 - 14931

portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-pompiers

au titre de la promotion du 1“ janvier 2016

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ,

VU l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service

d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de

Mayotte ;

VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié fixant les conditions d'attribution de la médaille

d'honneur des sapeurs-pompiers ;

VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des

sapeurs-pompiers professionnels ;

VUle décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du

26 août 2005 ;

VU le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte ;

SUR proposition de la Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1 : Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers suivants qui ont constamment

fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions :

Médaille d'argent

- Monsieur Attoumani AHAMADI

Caporal professionnel du SDIS de Mayotte- Monsieur Attoumani ALI SOILIHI

Adjudant professionnel du SDIS de Mayotte

- Monsieur Ahmed BACAR

Sergent professionnel du SDIS de Mayotte

- Madame Zabibou Bint DJAMADARI

Sergent professionnel du SDIS de Mayotte

- Monsieur Abdou HALIDI

Sergent professionnel du SDIS de Mayotte

- Monsieur Ardali HAMADA

Sergent professionnel du SDIS de Mayotte

- Monsieur Bacar SEVA

Sergent professionnel du SDIS de Mayotte

- Monsieur Zoubayiri SOUF-DAOUD

Sergent professionnel du SDIS de Mayotte

Médaille d'Or

- Monsieur Thierry CHEVINEAU

Lieutenant de 1ère classe professionnel du SDIS de Mayotte

Article 2 : La Directrice de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de Mayotte.

Fait à Dzaoudzi, le 5 novembre 2015

LàPréfet

Seymour MORSY2

Liberté + Egalité + Frarernité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - 4U986 Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Atticle 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi

5 novembre 2015 à 19h00 et jusqu’au lundi 09 novembre 2015 à 12h00 dans les locaux du

centre de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 5 novembre 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD: À . Liberté + Egaliré « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - |49'#}-

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 121 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi

5 novembre 2015 à 19h00 et jusqu’au lundi 09 novembre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare

Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 5 novembre 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préféte, Dire rice de Cabinet

JE Florence GHILBERT-BEZARDE = Liberté e Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - (4988

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 5 novembre 2015 à 19h00 et jusqu’au lundi 09 novembre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 5 novembre 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARDAT D D Agence de Santé céan Indien

ARRÊTÉ n°214/ARS/2015

Fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour la période de dépôt des demandes

d’autorisations ouverte du 1° décembre 2015 au 31 janvier 2016, au regard du Schéma

d’Organisation des Soins (SOS) du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte et en

application de l’article L 6122-9 du code de la santé publique

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de l'Océan Indien

0000000000

VU Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25, R

6122-26, R 6122-29 et R 6122-30 ;

VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU Le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité

de Directeur Général de l’Agence de Santé de l’Océan Indien ;

VU L’arrêté N°155/2012/ARSOI du 29 juin 2012 portant adoption du Projet de Santé de La

Réunion et de Mayotte ;

VU L'arrêté n°213/ARS/2015 du 22 octobre 2015 modifiant le calendrier des périodes de dépôt

des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des activités des soins

listés à l’article R 6122-25, et des équipements matériels lourds listés à l’article R 6122-26

du code de la santé publique

ARRÊTE

Article 1°: Pour le territoire de Mayotte, le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités

mentionnées aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivantes :

1- Médecine

2- Chirurgie

3- Gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale

4- Psychiatrie

5- Soins de suite et de réadaptation

6- Rééducation et réadaptation fonctionnelles

7- Soins de longue durée

8- Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques

9- Traitement des grands brûlés

10- Chirurgie cardiaque

11- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en cardiologie 12- Neurochirurgie

Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l'île de Mayotte

B.P.410 - 97600 Mamoudzou =

Tél : 0269 61 12 25 |

www.ars.sante.fr |———_— EE

13- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en

neuroradiologie

14- Médecine d’urgence

15- Réanimation

16- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

17- Activité cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de

diagnostic prénatal

18- Traitement du cancer

19- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales

20- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence,

tomographe à émissions, caméra à positons

21- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation

clinique

22- Scanographe à utilisation médicale

23- Caisson hyperbare

24- Cyclotron à utilisation médicale

est établi selon le tableau figurant en annexe ci-jointe, en vue du dépôt des demandes

d’autorisation, de renouvellement d'autorisation et de confirmation d’autorisation après cession, des activités de soins et d'équipements lourds pour la période allant du 1* octobre 2013 au 30

novembre 2013.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la

santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Mamoudzou sis « Haut Jardin du Collège » 97600

MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de La

Réunion et de Mayotte et sera affiché au siège de l’ Agence de Santé Océan Indien, Délégation de

Mayotte.

Fait à Mambudzou, le 30 octobre 2015PIITITTHI

ANNEXE

Territoire de santé de Mayotte

Activités de médecine

ra Objectifs du sos | ouveles sue : d’implantations demandes

Modalités de prise en charge ar en nombre autorisées au 20 d'honluititique recevables

octobre 2015 P 0 Oui Non

Hospitalisation complète de 2 1à2 x

médecine

Hospitalisation à temps partiel

de médecine (hospitalisation de Il 2 X

jour)

Activités de chirurgie

. Nombre Objectifs du SOS Nouvelles

au : d’implantations demandes Modalités de prise en charge à je en nombre

autorisées au 20 d'imolantations recevables

octobre 2015 P Oui Non

Hospitalisation complète de Es il 1 X

chirurgie

Hospitalisation à temps partiel

de chirurgie (hospitalisation de 1 1 X jour)

Activités de gynécologie obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale

Re Objectifs du SOS pt of RRe : d’implantations demandes

Modalités de prise en charge = en nombre autorisées au 20 d’implantations recevables

octobre 2015 P Oui Non

Gynécologie-obstétrique 0 0 x

Gynécologie-obstétrique avec 0 0 x

néonatologie

Gynécologie-obstétrique avec : : FRE : 0 1 X

néonatologie et soins intensifs

Gynécologie-obstétrique avec

néonatologie, soins intensifs et 0 0 x

réanimation néonataleActivités de psychiatrie

, Nombre Objectifs du SOS | Nouvelles as à d’implantations demandes Modalités de prise en charge ie en nombre autorisées au 20 diosttons recevables octobre 2015 P Oui Non

Hospitalisation complète de D SN A 1 1 X

psychiatrie générale

Hospitalisation à temps partiel te 0 1 X

de psychiatrie générale

Hospitalisation complète de to a 0 1 X

psychiatrie infanto-juvénile

Hospitalisation à temps partiel ne de 0 l X

de psychiatrie infanto-juvénile

Activités de SSR

. Nombre Objectifs du SOS Nouvelles

ue : d’implantations demandes Modalités de prise en charge un en nombre

autorisées au 20 Æirohontatios recevables

octobre 2015 p Oui | Non

Hospitalisation complète de SSR,

pour adultes, sans mention de prise Il 1 X

en charge spécialisée

Hospitalisation partielle

(hospitalisation de jour) de SSR, : | . 1 1à2 X

pour adultes, sans mention de prise

en charge spécialisée

Hospitalisation complète spécialisée

pour enfants et adolescents, sans I I x

mention de prise en charge

spécialisée

Hospitalisation partielle

(hospitalisation de jour) spécialisée

pour enfants et adolescents, sans 1 1à2 X

mention de prise en charge

spécialiséeActivité de soins de longue durée

Nombre d’implantations

autorisées au 20 octobre 2015

Objectifs du SOS en nombre

d’implantations

Nouvelles demandes

recevables

Oui Non

X

Activité de greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques

Nombre d’implantations

autorisées au 20 octobre 2015

Objectifs du SOS en nombre

d’implantations

Nouvelles demandes

recevables

Oui Non

X

Activité de traitement de grands brûlés

Nombre d’implantations

autorisées au 20 octobre 2015

Objectifs du SOS en nombre

d’implantations

Nouvelles demandes

recevables

Oui Non

X

Activité de chirurgie cardiaque

Nombre d’implantations

autorisées au 20 octobre 2015

Objectifs du SOS en nombre

d’implantations

Nouvelles demandes

recevables

Oui Non

X

Activité interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie

Nombre d’implantations

autorisées au 20 octobre 2015

Objectifs du SOS en nombre

d’implantations

Nouvelles demandes

recevables

Oui Non

XActivité de neurochirurgie

Nombre d’implantations

autorisées au 20 octobre 2015

Objectifs du SOS en nombre

d’implantations

Nouvelles demandes

recevables

Oui Non

X

Activité interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en neuroradiologie

Nombre d’implantations Objectifs du SOS en nombre nn -— autorisées au 20 octobre 2015 d’implantations rs Oui Non

0 0 X

Activités de médecine d'urgence

. Nombre Objectifs du SOS Nouvelles

ü x : d’implantations demandes Modalités de prise en charge Le en nombre

autorisées au 20 Mimélantations recevables

octobre 2015 P Oui Non

Structure des urgences Il X

Structure des urgences RTE 0 X

pédiatriques

SMUR terrestre Il X

SMUR héliporté 0 X

SMUR néonatal pédiatrique 0 X

SAMU 1 XActivité de réanimation

Nombre d’implantations

autorisées au 20 octobre 2015

Objectifs du SOS en nombre

d’implantations

Nouvelles demandes

recevables

Oui Non

X

Activités de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

PRES Objectifs du sos | Nouvelles 5 : d’implantations demandes Modalités de prise en charge à. e en nombre autorisées au 20 d'itivlantitions recevables

octobre 2015 P Oui Non

Dialyse en centre 1 X

Hémodialyse en unité de dialyse I x

médicalisée

Hémodialyse en unité d’auto ; , PE 2 X

dialyse simple ou assistée

Dialyse à domicile par ’ s 0 X hémodialyse

Activité cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal

di Nombre Objectifs du SOS Nouvelles

sie : implantations demandes Modalités de prise en charge Le en nombre

autorisées au 20 d’implantations recevables

octobre 2015 RP Oui | Non

Préparation et conservation du

sperme en vue d’une 0 X

insémination artificielle

Activité de HAD

Nombre d’implantations

autorisées au 20 octobre 2015

Objectifs du SOS en nombre

d’implantations

Nouvelles demandes

recevables

Oui Non

XEquipements matériels lourds d'imagerie médicale

ol Objectifs du sos | Nouvelles ae . d’implantations demandes

Modalités de prise en charge es en nombre autorisées au 20 éimislntationt recevables

octobre 2015 P Oui Non

IRM Il 1 X

Scanners 2 2à3 X

Gamma cameras 0 0 X

TEP 0 0 X

Caisson hyperbare il 1 XLiberté « Liberté» Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

ARRETE PERMANENTE n° 2015 198 1 DEAL/SIST/ESR

Portant autorisation exceptionnelle de circulation des Poids Lourds

les dimanches et jours fériés pour effectuer une intervention urgente sur le réseau

d’alimentation en eau potable de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, R 433-1, R 433-6, R 433-8, R 435-1, et R 436-1 ;

Vu le décret N° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation

continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de

voyageurs, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret N° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 04 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention

d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 04 septembre 2007 modifiant l’arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif

au transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant

plus d’une remorque ;

Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes, notamment l’article 5

Vu le décret N° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant

du gouvernement à Mayotte ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du Préfet Mayotte, Monsieur Seymour MORSY

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture, Monsieur Bruno

ANDRE

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-6909 du 6 juin 2014 de délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE

Vu l'arrêté du 23 avril 2014 portant nomination du directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Mayotte, monsieur Daniel COURTINVu l’arrêté préfectoral n°13354/SG/2014 du

21 octobre 2014 portant délégation de signature

à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement de MAYOTTE :

Vu l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination

du Directeur adjoint de l’Environnement,

de l’aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER

Vu l'arrêté n°093/SG/DEAL du 09 septembre

2015 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles)

Vu la demande d’autorisation permanente de

circulation de la SMAE référencée 031/EB/JMR/2015

CONSIDERANT que les interventions fréquentes

et répétitives de concessionnaires sur leurs

réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière

;

Sur proposition du Chef de l’unité Éducation

et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement.

ARRETE

Article 1

Dans le cadre de sa mission de service public

comprenant la continuité de l’alimentation en

eau potable de la population de Mayotte et la réparation des fuites prévues ou imprévues, la S.M.AE. (Société

Mahoraise d’Alimentation en Eau) est autorisée à entreprendre en urgence des travaux sur la voirie sans arrêté

Article 2

Dans le cadre de ces interventions urgentes, seuls

les véhicules figurant sur le tableau suivant sont

autorisés à circuler exceptionnellement les dimanches et jours fériés:

pa

IMMATRICULATION TYPE ACTIVITE

174 AE 976 Camion 26T

Grue Auxiliaire

3424 AE 976 Camion 26T

Grue Auxiliaire

176 AE 976 Camion 19T

Amplirol]

CM-601-BN Camion

19T Ampliroll

CB-695-BJ Camion 19T Ravitailleur Gasoil

2732 AD 976 Camion 26T

Tracteur(Semi)

CB-707-BJ Semi Porte Engin

Dans le cas où les véhicules précités ne pouvaient

intervenir, le pétitionnaire déposerait une demande d'autorisation temporaire de circulation pour permettre la circulation

d’autres véhicules.

Article 3

La SMAE est néanmoins tenue de prévenir,

au préalable, Par tout moyen (téléphone, fax,

mail, Courrier) le gestionnaire des routes départementales

et nationales, la subdivision territoriale de

la DEAL ou le cadre de permanence.Article 4

La SMAE ne pourra effectuer aucune intervention sans l’autorisation formelle du gestionnaire de la route.

Le cadre de permanence ou/et le subdivisionnaire, apprécieront le caractère d’urgence de la demande et

indiqueront sans délai les prescriptions relatives à la circulation.

Les interventions sans caractère d’urgence seront refusées et devront faire l’objet de la procédure normale

de demande d’intervention par la délivrance d’un arrêté de circulation.

Article 5

- Monsieur le Préfet de Mayotte (bureau de la circulation)

- Monsieur le Président du Conseil Général de Mayotte (DGS)

- Messieurs les Maires des communes de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;

- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de la SMAE, pour information des conducteurs

de ces engins.7

EF } Liberté + Égaité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à

la CPI le 06/11/2015

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14266 DM/Mr BOINALI SADA AC 1004 5a OUca

ATTOUMANI

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.

Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

f À x

MINISTÈRE DES FINANCES

ÊT DES COMPTES PUBLICSRéquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière

?

F } Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis de renonciation au bornage

Date de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Ndela | Identité du requérant, du ji 0

réquisition propriétaire ù Cost Section | N°du Superficie Nom donné à cadastrale) plan l'immeuble

14266 ETAT/Mr BOINALI | 05/11/2015 SADA Ac 1004 05a OOca

ATTOUMANI

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la

publication du présent avis. Le fexte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

PUTTK

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSRéquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière

Avis de clôture du bornage.

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

N° de la! Identité du requérant, du | Date du

qr on sun à Commune Scion | Nêu Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale! plan

3518 DM'HAMADA 11/02/2013 | MAMOUDZOU BK | 1469 | Ola f0ca VILLA IRCHADE

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la

publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières. Le résumé des Avis de réquisitions

d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

» N° æ # Nom du requérant Commune Section N° du plan [Superficie en m2} Nom du Titre réquisition| cadastrale

6329 Assiati COMBO és do AY et AD | 116 et 502 55314 AMBANIM

6482 BACARI Moidjimoi BANDRELE AC 578 6492 COLOMBE

FAMILLE

8132 Famille-Attoumani BANDRABOUA BP 42 128406 ATTOUMANI

2393

8641 Saandani Abdou M'TSANGAMOUJI AN 345 285 SAANDANI 171

8863 jacqeline Ahamada M'TSANGAMOUJI AN 233 329 JACQELINE 673

9721 Fatima Said BANDRELE AI 63 3066 FATIMA 2153

10402 Aïdah Aboubacar M'TZAMBORO AO 450 210 AIDAH 124

10767 Hamada Ousseni Rahabati M'TZAMBORO AH 244 187 HAMADA 634

10993 Hamada Roufianti SADA AK 175 2470 HAMADI 138

11075 Hassani Abdou SADA AC 691 260 HASSANI 1342

11383 Fahardina Ben Tadjinourou ACOUA AD 11 611 Fahardina 553

11645 Madi Anthoumani CHICONI AP 64 96 MADI 4

11715 Zouloufa Mloi CHICONI AP 391 578 ZOULOUFA 109

11774 Bacar Moina CHICONI AO 18 190 BACAR 179

11898 Zalia Djouma CHICONI AO 420 648 ZALIA 391

12338 Lailati Hassani CHIRONGUI BC 549 118 LAILATI 82

13213 Halidi Mariama OUANGANI AN 55 142 HALIDI 166

13225 Mchindra Fatima OUANGANI AN 376 218 MCHINDRA 182

13248 Abdallah Boueni OUANGANI AN 90 620 ABDALLAH 212

13314 Vola Hamissi OUANGANI AM 2313 210 VOLA 10

13225 Mchindra Fatima OUANGANI AN 376 218 MCHINDRA 182

MOINDZIOI

13572|Moindzioi Bacar SADA AD 390 150|1135

13761|Binti Soilihi OUANGANI AM 182 S5OÏBINTI 72Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières. Le résumé des Avis de réquisitions

d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

N° de la Section réquisition Nom du requérant Commune cadaéträls N° du plan |Superficie en m2] Nom du Titre

8344 Hamada Moudalifa M'TSANGAMOUJI ap 166 284 HAMADA 3036

8494 Saïd Ducheni M'TSANGAMOUJI AS 93 4090 SAID 4480

11832 Mahamoudou Zanfati CHICONI AO 443 240 MAHANEUDOU

11860 Tadhikidi Baco CHICONI AO 125 497 TADHIKIDI 338

12193 Bamana Tsoumouni CHIRONGUI BC 510 118 BAMANA 12

12197 Zabibou Ali CHIRONGUI BC 578 225 ZABIBOU 16

12335 Mariama M'kidadi CHIRONGUI BC 544 414 MARIAMA 74

RAHABIA

12512 |Rahabia Djamalia MAMOUDZOU [BR 1123 108|1111

13321/{Hassi Taoubati OUANGANI AM 157 269]HASSI 19

Attoumani ATTOUMANI

13271|Mahamoudou OUANGANI AK ai 433411009

13312 |Harouna Salama OUANGANI AM 197 523|HAROUNA 8

15073|HAMADA MARIAMA PAMANDZI AB 1045 312]HAMADI 441

YOUSSOUFI

15355 |YOUSSOUFI ZAMIMOU |MAMOUDZOU |BK 1618 2021892

15553|[M'sa ABDOU MAMOUDZOU |BK 1674 74]M'SA 394

15676|FADHUL ASSANI MAMOUDZOU |BK 1376 61|FADHUL 1087

NOURDINE ABDOU NOURDINE

15687|BACAR MAMOUDZOU |BK 1581 7211219

MOUSSOULI

15780|MOUSSOULI ASSANI MAMOUDZOU |BX 39 2316/5076Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôtures de

bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières et du patrimoine. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général

de MAYOTTE (service régularisation foncière).

= =

A en Nom du requérant! Commune |Lieudit sens Super7e Nom du titre pat de Réquisition cadastrales en m Bornage MACHIATI M'TSAMO 9 889[MAHAMOUDOU BANDRELE [UDOU A7.22 625 [MACHIATI 529 16 janvier 2007

M'LIMA

10 290]FAMILLE BOINALI _ |JBANDRABOUA [HASSOVE AL 109 31931]FAMILLE BOINALI 27 novembre 2006

11 189[ADINANI ECHAT TSINGONI Tsingoni BI 223 191 [ADINANAI 76 10 mai 2007

13 680JISSA ANTUFATI SADA Sada AI 885 297]ISSA 2094 18 décembre 2007 13 692]MATTOIR SAÏD SADA Sada AI 893 228[MATTOIR 2150 19 décembre 2007

16 144[OUSSENI ECHAT SADA Sada AR 231 2 978[OUSSENI 20082 14-oct-13

16153[ATTOUMANI SAÏD |SADA Sada AR 300 735 RSA 09-oct-13

16 162]JATTOUMANI SAÏD __[SADA Sada AR 238 977[ATTOUMANI 2010 14 octobre 2013

16 518[MADI MOIHEDJA SADA Sada AR 428 4058[MADI 20904 23 octobre 2013