Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 93 NOVEMBRE 2015

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 93 NOVEMBRE 2015 Document publié le Lundi 2 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 93 NOVEMBRE 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Santé, 7 7

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 93 N° 93

Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2015 NOVEMBRE 2015

DATE DE PARUTION : 02 NOVEMBRE 2015

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2015

CABINET

ARRETE N° 2015-14776 portant création d’un local de rétention administrative 30/10/2015 1

ARRETE N° 2015-14777 portant création d’un local de rétention administrative 30/10/2015 1

ARRETE N° 2015-14778 portant création d’un local de rétention administrative 30/10/2015 1

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

ARRETE N° 2013/ARS/2015 modifiant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des activités des soins listés à l’article R 6122-25, et des équipements matériels lourds listés à l’article R 6122-26 du code de la santé publique

22/10/2015 2

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Décision de délégation de signature aux agents de la DEAL de Mayotte en matière de fiscalité de l’urbanisme 21/10/2015 2

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRETE N° 2015-26/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée AE n° 1336 d’une superficie de 3 a 39 ca.

01/10/2015 2

ARRETE N° 2015-27/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à SADA cadastrée AD n° 467 d’une superficie de 1 a 37 ca. 14/10/2015 2

RI N° 14245-14249-14250-14251-14253 (résumé de la RI déposée à la CPI)

RI N°4467-5302-5361-5943-6203-6315-6392 (avis de clôture de bornage)

RI N° 6394 (avis de clôture de bornage)

CONSEIL GENERAL

RIE 5 Liberté e Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - 4 FIG

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

. VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Atticle 1:11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 30 octobre 2015 à 18h00 et jusqu’au lundi 02 novembre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Atticle 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 30 octobre 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfi icectrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARDE = Liberté + Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - NT au

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1*: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi

30 octobre 2015 à 18h00 et jusqu’au lundi 02 novembre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la

gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 30 octobre 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD72

Liberté + Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - 4 FY% Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi

30 octobre 2015 à 18h00 et jusqu’au lundi 02 novembre 2015 à 12h00 dans les locaux du centre

de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Atticle 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 30 octobre 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfète, Directice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARDAT DD Agence de Santé céan Indien

ARRÊTÉ n°213/ARS/2015

Modifiant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de

renouvellement d’autorisation des activités des soins listés à l’article R 6122-25,

et des équipements matériels lourds listés à l’article R 6122-26 du code de la santé publique

Le Directeur Général de l’ Agence de Santé de l'Océan Indien

0000000000

VU Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25 ; R

6122-26, R 6122-29 et R 6122-30 ;

VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU Le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité

de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de l’Océan Indien ;

VU L'’arrêté n°11/ARS/2015 du 28 janvier 2015 fixant le calendrier des périodes de dépôt des

demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des activités des soins listés à

l’article R 6122-25, et des équipements matériels lourds listés à l’article R 6122-26 du code

de la santé publique

ARRÊTE

Article 1”: En application de l’article R 6122-29 du code de la santé publique, les périodes de

dépôt des demandes d’autorisation, de renouvellement d’autorisation et de confirmation

d’autorisation après cession des activités de soins et équipements matériels lourds listés aux

articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de santé publique sont fixées comme suit pour 2015,

pour le territoire de Mayotte :

- du 1% avril au 31 mai 2015,

- du 1° décembre 2015 au 31 janvier 2016.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la

santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Mamoudzou sis « Haut Jardin du Collège » 97600

MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois.

... Agence de Santé Océan Indien

_— BP 410 -97600 MAMOUDZOU

— Tèl:026961 1225

www.ars.sante.frArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte et sera affiché au siège de l’ Agence de Santé Océan Indien, Délégation de Mayotte.

Fait à Mamoudzou,/e 22 octobre 2015

72 Le Directeur Géhéral,

—— Agence de Santé Océan Indien

BP 410 — 97600 MAMOUDZOU

Tèl : 02 69 61 12 25

www.ars.sante.fr3!

F2 E. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L'ENERGIE

Décision de délégation de signature aux agents de la DEAL de Mayotte

en matière de fiscalité de l'urbanisme

Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,

Vu le codé du patrimoine, notamment $es articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de

l’assiette’et-la liquidation de la rédeVancé d'archéologie préventive ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de

l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses

articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance

pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en

région Île-de-France ;

Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la

détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur de l’environnement

de l’aménagement et du logement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en

propre de ses attributions ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 20 14 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur

divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de la Direction de l’Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- Madame Bettina PALLIER, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols,

- Monsieur Olivier MONSEGU, chef du Service Développement Durable des Territoires

- Monsieur Claude BAILLY, adjoint au chef du SDDT,

- Monsieur Alex SAINTE-ROSE FANCHINE, adjoint à la cheffe de l'unité ADS

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de

l'assiette et de liquidation :- de la taxe d’aménagement,

- du versement pour sous densité,

- de la redevance d'archéologie préventive,

- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte,

Mamoudzou, le 21 octobre 2015DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

A PER DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2015-26/DRFiP/FD

Domaine

20 RUE DE L HOPITAL

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de

— ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain

mob sine située à DZAOUDZI cadastrée AE n° 1336

d’une superficie de 3 a 39 ca.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’ETAT dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République, portant nomination du préfet de Mayotte

Monsieur Seymour MORSY (Préfet de Mayotte - Chevalier de l’ordre national du mérite) ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture

de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 16 septembre 2013 ;

SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;ARTICLE1 :

ARTICLE2 :

ARTICLE3 :

ARTICLE 4 :

COPIE :

- RAA

- DEAL

- DRCL

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située

à DZAOUDZI cadastrée AE n° 1336 d’une superficie de 339 m°.

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas

Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet de cession à

Madame Yasmine SAÏD.

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où

besoin sera.

Mamoudzou le ler octobre 2015De Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES n DE MAYOTTE ARRETE N° 2015-27/DRFiP/FD

20 RUE DE L HOPITAL

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de

: . ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain

ASLAMOBEBES située à SADA cadastrée AD n° 467 d’une superficie de la 37ca.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’'ETAT dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République, portant nomination du préfet de Mayotte Monsieur Seymour MORSY (Préfet de Mayotte - Chevalier de l’ordre national du mérite) ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture

de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU Parrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l’avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 13 juin 2013 ;

SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;ARTICLE1 :

ARTICLE2 :

ARTICLE3 :

ARTICLE 4 :

COPIE :

- DEAL

- DRCL

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT, une parcelle de terrain située

à SADA cadastrée ADn° 467 d’une superficie de 137 m°.

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas

Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à

Madame Rahamattou BOUDOURI.

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où

besoin sera.

Mamoudzou le 14 octobre 2015

fer Mayotte

.1f: Par délégation

Créaire généralfl

EF } Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à

la CPIle 07 et 18/09/2015

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14245 DM/Mr SAINDOU MTZAMBORO AH7T OOha 06a 59ca

AHTR8 25a Oca

AH 789 L3a 69ca

14249 DM/Mme RADJAB | TSINGONI AB 488 Oda 30ca

14250 DM/Mme RADJAB TSINGONI AB 490 Ua dlea

14251 DM/Mme RADJAB TSINGONI AB 489 Ua 39ca

14253 DM/CHM BANDRELE AL 658 O3a 37ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.

Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

f l N

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSRéquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière

Avis de clôture du bornage.

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

N° de la! Identité du requérant, du | Date du

réquisit propriétaire bornage Conmune Section | N° du Serie Non donné à l'nmeuble

cadastrale| plan

467 ETATISOILIHI 18101 et MAMOUDZOU BL | 663 | OÜhaOga21ca CHAAN

22/09/2015

5302 | DMISAID YOUSSOUF | 04/03/2013 BOUENI AY | 153 | 2ladôca BELGRADE

5361 ETAT/ECHATIALI | 08/04/2015 DZAOUDZI AE | 198 | Oa22a ZANTARI

5943 | ETAT/TAANLIMISOULA | 20/01/2015 BOUENI AR | 808 | Oalka CHAT NA PERE

603 | ETATABOUBACAR | 2912011 | MAMOUDZOU BL | 67! (a 37ca OUDJAMA

ANFIATI

CON ETATIVITABINTI | 07/04/2015 DZAOUDZI ME | 1295) (Ou HABIBI

692 | ETATIMOHAMEDALI | 08/04/2015 DZAOUDZI AE | 139 | Olaëla HIMIDA CHOUKRA

6394 | ETATRANIANDRASON | 07/04/2015 DZAOUDZI AE | 1338 | O2a Sea VILLA MARIZIKI

CLARIS

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la

publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière

Avis de clôture du bornage.

nformations relatives à l'immeuble à immatriculer Informations relatives à l'immeubl tricul

N° de la | Identité du requérant, du | Date du

à vid oi igm su Commune Si | N° Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan

6311 | ETAT/MADIANTOY | 15/09/2005 CHICONI AL | 175 | O2a9ca MAWANA

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la

publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière,Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières. Le résumé des Avis de réquisitions

d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

: N° d a Nom du requérant Commune Section N° du plan Superricie en Nom du Titre réquisition| cadastrale m2

6592] ABDOU Fatima ACOUA AË 23 286 Abdou 121

6618] ATTOUMANI Idrissa ACOUA AH et AI 331 et 29 120 Idrissa 236

6820] BAMOUYI Mariama ACOUA AB 343 846 MARIAMA 841

6881] Toybati CHADHOULI ACOUA AB 245 348 TOYBATI 1317

7485 Mohamed BOUENI AR 93- 640 569 MOHAMED 1719 Abdourahaman

7479] SAÏNDOU Tahayarati BOUENI AR 69 270 TAHAYARATI 1690

7514] Mirhane Youssouf BOUENI AR 236 540 MIRHANE 1502

7580 MS SCNDI BOUENI AR 401 960 HOUSSOUNATI 1715 Houssounati

8055] BACO Anlia BANDRABOUA AL 85 412 ANLIA 979

8110 SOUS CHIRONGUI BN 27 6625 SITTY 2256 Dhoiharaty

8174] BOINAÏDI Fatima BANDRABOUA AD 20 93 Fatima 38

8374] BACAR Moitsoumou | M'TSANGAMOUJI AP 88 117 MOITSOUMOU 3090

8501] ABDALLAH Saïd M'TSANGAMOUJI AS et AI 79 et 136 12789 ABDALLAH 4494

8519] SAID MAANRIFA MTSANGAMOUJI AI AI 145 55511 SAID 4529 Ibrahima

8539] BACAR Moitsoumou | M'TSANGAMOUJI AS 65 5030 MOITSOUMOU 4578

8638] RAMA Mariame M'TSANGAMOUJI AO 589 265 MARIAME 168

8723 BACAR Hassa M'TSANGAMOUJI AN 406 288 HASSA 339

8743] DAROUECHI Souraya | M'TSANGAMOUJI AN 67 914 ZOUHOURA 378

8828] MCOLCROITSQUM M'TSANGAMOUJI AN 465 227 ASSANI 623

88811 AHMED Ladhati M'TSANGAMOUJI AO 562 239 MOHAMADI 711

9686 RAMA Adabe BANDRELE AL 689 5237 RAMA 2095

9815] SALIME Fatima BANDRELE BC 302 190 230 Fatima 353

9856] MARI Zabibou BANDRELE BC 236 182 Zabibou 455

9898 CHAMSIDINE BANDRELE AZ 117 362 Mohamadi 804 Mohamadi

10149! ABDOU Dijaïbati | BANDRABOUA AC 132 8312 Abdou 480

10176] AHAMADA Fatimal M'TZAMBORO AE 145 261 Fatima 525

10276 ue BANDRABOUA AK AR 29 18 102109 DEEE Soulaimana 1623

10292 me nn BANDRABOUA AR 29 732 SAID 1671 Tsibona

11272] Said Hamidouni TSINGONI AB 481 375 SAID 5211 Abdourahamane

11467]

11576] HASSANI Fatima TSINGONI AB 346 151 HASSANI 178

115891 Mouhamadi Salim TSINGONI AB 386 172 MOUHAMADI 194

11664] TOUMBOU Mariama CHICONI AP 238 490 MARIAMA 26

12165] SELEMANI Dhoîïfiri CHIRONGUI AT 260 599 SELEMANI 64

az17el Moineene Abdoul CHIRONGUI AT 84 115 MOINECHA 78 Hamidi Ali

12196] Sitti Naïla Moustoifa CHIRONGUI BC 577 214 SITTI 15

12343] SAID Faynoussati CHIRONGUI BC 553 305 FAYNOUSSATI 188 12383] SAÏD MAGOMA Anli CHIRONGUI AC 775 159 ANLI 69

12385] HAMADA Houfrane CHIRONGUI AC 340 153 HAMADA 71

12386] JEAN RENE Anchimia CHIRONGUI AC 337 136 JEAN 72 12388] NDAY Zaïtouni CHIRONGUI AC 341 173 NDAY 74

123901 HAMADA Zaïna CHIRONGUI AC 338 189 ZAÏNA 76

12393] HAMADA Mariama CHIRONGUI AC 357 232 MARIAMA 79

12394] HAMADA Sandia CHIRONGUI AC 358 175 HAMADA 80 12395] HAMADA Hassana CHIRONGUI AC 359 170 HASSANA 81

12482) Kolo Fatima MAMOUDZOU BR 1127 83 KOLO 94612573 Hanidhi Dini Ali DZAOUDZI AL 719 409 HANIDHI 90016

12462] DJANFAR Roukia CHIRONGUI AC 471 566 SAÏD 118

12581 ABDALLAH Nouriati M'TZAMBORO AL 653 428 MARIATA 93006

12575] MOHAMED Faouzia DZAOUDZI AL 735 425 MOHAMED 90018

12703] MAVOUNA Fatima M'TZAMBORO AN 21 185 MOUSA 5015

13161] PAYET Antoinette OUANGANI AL 95 2789 HE NT NETTE

13508] ABDALLAH Sopha SADA AC 842 239 SOPHA 1605

13712] Hassani Moidjibou SADA AI AI 876 715 HASSANI 2501

13795 TL OL M'TZAMBORO AL 344 404 MADI 541 Toilianti

15222] NABOUHIANI KOUNGOU BI 440 58 NABOUHANI 688 Bourahima

15352] ATTOUMANI Echati MAMOUDZOU BK 1291 159 ECHATI 883

15515] MALIKI Nadhufati MAMOUDZOU BK 1446 416 MALIKI 856

15611] TOIBIBOU Kouraïchia MAMOUDZOU BK 1227 186 KOURAICHIA 626

15656] DAOUDOU Zaydou MAMOUDZOU BK 1536 57 ZAYDOU 1022

16924] AMBOUDI Ayassi ACOUA AD 189 1288 AMBOUDI 6008Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières. Le résumé des Avis de réquisitions d'immatriculation

à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

. N° dé u Nom du requérant Commune Section N° du plan Superficie en m2 Nom du Titre réquisition cadastrale

6618] ATTOUMANI ldrissa ACOUA AHetAI | 331et29 120 IDRISSA 236

6700] AYOUBA Zalafa ACOUA AB 2423 152 AYOUBA 1330 6881] CHADHOULI Toybati ACOUA AB 245 348 TOYBATI 1317 7479 SAINDOU Tahayarati BOUENI AR 69 270 TAHAYARATI 1690

7485) Mohamed BOUENI AR 93 et 640 569 MOHAMED 1719 Abdourahaman

7514] Mirhane Youssouf BOUENI AR 236 540 MIRHANE 1502

8023] BACO Soulaimana BANDRABOUA AË 53 1468 BACO 719 8055] Anla Soulaimana BANDRABOUA AL 85 412 ANLIA 979 8168] MATOIR Bahassani BANDRABOUA AD 356 625 BAHASSANI 18 8881] Mohamadi Ladati MTZAMBORO AO 562 239 MOHAMADI 711 8941 MCOLO Ali MTSANGAMOUIJI AN 205 et 212 960 ALI 810 9318] BACAR Soumaïla MTSANGAMOUIJI A 97 3528 SOUMAILA 4371 9686] RAMA Adabe BANDRELE AL 689 5237 RAMA 2095 9815] SALIME Fatima BANDRELE BC 302 190 230 Fatima 353 9856] MARI Zabibou BANDRELE BC 236 182 Zabibou 455

9898] CHAMSIDINE BANDRELE AZ 117 362 Mohamadi 804 Mohamadi

9940] ABOUDOU Echa BANDRELE BD 53 8992 ECHA 30 10149[ ABDOU Djaïbati BANDRABOUA AC 132 8312 Abdou 480 10176[ Fatima Ahamadi MTZAMBORO AE 145 261 Fatima 525 10182] CHANFI Hadidja BANDRABOUA AC 73 23914 HADIDJA 539 10196[ MATOIR Bahassani BANDRABOUA AC 66 6881 Bahassani 561 10203] ABDOULATUF Saïd BANDRABOUA AE 37 6531 INDIVISION 568 10209] AHAMADI Mariama MTZAMBORO AE 136 6784 Mariama 578 SIRADJIDINE

10216] Mouhamadi et ANDJILIT BANDRABOUA AC 87 3286 Indivision 587

Ali

10217|HAMIDOUNI Mohamed] BANDRABOUA AE 35 4019 Mohamed 589

10236[ MOGNE-MALI Djaïtlani | BANDRABOUA AC 125 597 Mogne 627

102411 HASSANI Lamianti BANDRABOUA ACetAE | 5Bet102 2611 Lamianti 635 10247] Sandia Hamada BANDRABOUA AC 64 2852 Sandia 641 10276[ OUSSENI Soulaimana | BANDRABOUA AK AR 29 18 102109 SOULAIMANA 1623

10292] SAID CHEBANI BANDRABOUA AR 29 732 SAID 1671 Tsibona

10344] DHOULI Soumaïla MTZAMBORO AO 508 200 SOUMAILA 4

10368[ DAOUD Mainzadati ACOUA AE 224 679 Oumari 534

10528] SAINDOU Mouhamadi MTZAMBORO AO 412 166 SAINDOU 270 11151 SAID Madi TSINGONI BI 145 611 MADI 27 11160[ ATTOUMANI Kamaria TSINGONI BI 161 123 KAMARIA 38 11188] MKATIBOU Hadidja TSINGONI BI 203 214 MKATIBOU 75 11194] ABOUDOU Zabibou TSINGONI BI 224 194 MOUSSA 81

11270] Said Hamidouni TSINGONI AB 484 352 SAID 5209 Mohamed

11275] Seid Hamidouni TSINGONI AB 327 699 SAID 5214 Mohamed

11203] SOUFFOU Fatima TSINGONI BI 225 309 SOUFFOU 90 11204 BACO Zaïna TSINGONI BI 195 151 BACO 91 11213] INOUSSA Echati TSINGONI BI 538 265 YNOUSSA 102 11222] DAROUSSI Mariame TSINGONI BI 40 131 DAROUSSI 114 11227] MCHAMI Halima TSINGONI BI 31 158 M'CHAMI 126 11234] MDALLAH Moinecha TSINGONI BI 120 444 M DALLAH 140

11236 Re Mereme TSINGONI BI 81 640 MONDROHA 142

11272] Said Hamidouni TSINGONI AB 481 375 SAID 5211 Abdourahamana

11381 Assan! Kassoumba ACOUA AE 198 795 Assani 551113941 ATTOUMANI Matoiri ACOUA AH 347 278 Matoiri 2348

11398 MADI Fatima ACOUA ADetAE | 117et197 1791 Madi 2353

11404] TADJINOUROU Abdou ACOUA AD 124 10055 Tadjirinou 2362

ji42al Amboudi Soiihi- ACOUA ADetAE | 121 et252 1645 Amboudi 2390 Abdallah

114431 Hachimia Daoudou ACOUA AE 216 467 Hachimia 2425

11445[ Toibina Daoudou ACOUA AË 248 340 Toibina 2427 114461 Daroussi Sadanati ACOUA AE 249 407 Daroussi 2428 11483] HABASSE Mariama ACOUA AH 354 698 Habasse 2547 11484] HAMIDOU Douchena ACOUA AH 350 114 Hamidou 2548 11494 Rachidi Safi ACOUA A 34 382 Rachidi 2586 11589] Mouhamadi Slim ACOUA AB 386 172 MOUHAMADI 194 11815[ Boina Abdallah CHICANI AO 193 769 BOINA 283

42178] MPineche.Abaoul CHIRONGUI AT 84 115 MOINECHA 78 Hamidi Ali

12196f AL MOLSTOIFEA SI CHIRONGUI BC 577 214 SITTI 15

12343] SAID Faynoussati CHIRONGUI BC 553 305 FAYNOUSSATI 188 12482 Kolo Fatima MAMOUDZOU BR 1127 83 KOLO 946 12575] Mohamed Faouzia DZAOUDZI AL 735 225 MOHAMED 90018

13095] AHAMADA Kamardine MTZAMBORO AMetAL | 79et519 5959 AHAMADA 7042

13324] SOUFFOU Charafati OUANGANI AM 159 323 CHARAFATI 23 13508[ ABDALLAH Sopha SADA AC 842 239 SOPHA 1605

aa7sol MOHAMED'Kamal- ACOUA AD 197 1798 MOHAMED 2580 Eddine

14932] SAÏD -MOUDROU ACOUA AI 104 1254 SLR CPE Fazati 60103

14962] ASSANLBAMGOLO PAMANDZI AD 680 438 MADI 48 Asmine

15220] BACAR SARMADA KOUNGOU BI 462 206 BACAR 660

15387] M'MADI Moina MAMOUDZOU BK 1569 258 MADI 1065 15515] MALIKI NADHUFATI MAMOUDZOU BK 1446 416 MALIKI 856 15634] CONDRO Madjide MAMOUDZOU BK 1512 48 MADJIDE 878

15656 ZAYDOU A OUDOU MAMOUDZOU BK 1536 57 ZAYDOU 1022 16227| ABDOU Mohamed SADA AP 272 794 MOHAMED 20224 16257|CHARIF Madi Charif SADA AP 326 3750 CHARIF 20270 16804]MOHAMED Inoussa CHIRONGUI AY 55 2916 INOUSSA 50067Avis de clôture de bornages déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de bornages à

publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

à 5 e Non de Date de Bormage Commune Sécion N° du plan Superoe Nom du Titre réquisition requérant cadastrale en m2

6533 MSAÏDIE Amina 09-févr-11 DZAOUDZI AE 1153 162 TROLIZA

L ’ ANVOUDIMAD

6554 Mob #s 06-déc10 [M Li dise AI 155 5925 IROU y ANGNALA

6908 TOYBOU Haladi 22-mai-06 ACOUA AC 20 901 TOYBOU 1505

7021 ABDALLAH 23-oct-06 ACOUA AH 204 569 Adidja 413 Hadidja

7203 BACO Mariama 10-août-06 DZAOUDZI AE 377 587 MARIAMA 377

Indivision

7240 Ousseni Et 08-août-06 DZAOUDZI AE 560 216 INDES ON Halima

7219 INSSA Zamimou 10-août-06 DZAOUDZI AE 466 273 ZAMIMOU 466

7574 SAID Mdjitaba 16-avr-09 BOUENI AR 188 164 MOTTRDA

8088 ABONSACAR 06-sept-06 BANDRABOUA AY et AZ 36 et 72 94325 ABOU 2108

8120 MADI Nourou 19-oct-06 BANDRABOUA AZ 55 6351 MADI 2312

8712 AMBDI Zanabou 25-juil-06 M'TSANGAMOUII AN 56 577 ZANABOU 306

M'COLO MAINTY

8773 . 16-avr-07 M'TSANGAMOUII AO 415 44 M'COLO 432 Mariame

9633 ALI Kamissi 22-nov-07 BANDRELE AN 54 177 KAMISSI 1686

9909 TARIME Abdallah 14-déc-06 BANDRELE AZ 122, 125 et 126 31599 Abdallah 853

10613 BAHEDIJA Amina 15-janv-07 M'TZAMBORO AO 531 371 BAHEDIA 360

10868 Ali Ousséni 03-mai-07 M'TZAMBORO AH 106 437 Ali 880

HASSANI Beni,

10922 06-mars-07 SADA AM 184 298 IBRAHIM 43 Mohamed

11246 Adnani ZOUBERT 14-mars-07 TSINGONI BI 34 216 ZOUBERT 174

11442 SAÏD Haïthouni 05-déc-07 ACOUA AE 215 340 Haïtouni 2424

11690 MZE Zénabou 04-janv-08 CHICONI AP 51 166 ALI 68

ASSANI-DJOUMOI :

11697 ; 11-janv-08 CHICONI AP 396 991 ATTOUMANI 82 Attoumani

11762 ASSOUMANI 22-j 08 CHICONI AO 276 364 VITTA 163 VITTA Hariri REULE

ABDOU MADI ge 12133 ; - 17-juil-08 CHIRONGUI AT 48 869 ABDOU 30 Djamaldine

12303 ABDOU Saouyati 11-sept-08 CHIRONGUI BC 316 et 307 529 ABDOU 176

12425 SAID Andhanouni 12-juin-08 CHIRONGUI AC 791 732 SAÏD 121

13012 DAOUD Fatima 29-juil-08 M'TZAMBORO AL 236, 237 337 DAOUD 1144

13185 BACO Soibahadine 21-mai-08 OUANGANI AO 352 524 BACO 1380

13250 TOUFA Ynaya 24-oct-07 OUANGANI AN 388 339 TOUFA 214

13407 PORT SAID 18-mars-08 OUANGANI AM 479 646 PORT 436

13514 ABDILLAHI Zalifa 08-nov-07 SADA AC 608 498 ZALIFA 1732

HALIFA SAÏD

13519 : 23-oct-07 SADA AC 838 1115 FATIMA 1774 Fatima

13663 SANDANI Salama 06-déc-07 SADA AI 558 342 SAINDANI 2037

14734 SOULAIMANA 03-mai-13 SADA AP 241 344 SOUFAIMBNA Maroudhua 20389ABOULHARITHE ABOULHARITHE 14900 . 18-oct-12 CHIRONGUI AT 244 202 Kamardine 50858

14963 FSSANL TANGO 24-juin-13 PAMANDZI AD 681 328 LAINATI 49

14997 MATOIRI Mariame 20-janv-14 PAMANDZI AE 737 307 MATOIRI 165

ABOUDOU 7 15083 . 19-juin-13 PAMANDZI AB 1027 192 ABOUDOU 452 Mariama

15142 SOUMETI Amina 22-janv-14 PAMANDZI AE 713 445 SOUMETI 5026

15218 ASSANI Fatima , KOUNGOU BK 719 129 ASSANI 759 19 décembre 2012

15852 MOUSSA Fatima 25-mars-14 SADA AE 996 129 MOSSA 1595

BOINAMANI

15858 . 19-mars-14 SADA AE 1030 6 FATIMA 1625 Fatima

15953 SELEMANI Ladhati 14-avr-14 SADA AD 540 96 SELEMANI 3020

16513 YACOUB Saïd 13-mars-14 SADA AK 341 386 SAID 20726

SAADI Nidah,

16725 SAADI Aswad, 06-déc-13 DZAOUDZI AL 789 583 SAÂDI 93 AY

SAADI Imane

SOUFIANI

16913 17-oct-13 ACOUA AC 514 1498 SOUFIANI 2238 MahamoudouAvis de clôture de bornages déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de bornages à

publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

7531 IBRAHIM Noufassa 21-sept-06 BOUENI AR 408 393[ NOUFASSA 1569

7547 HAZALI Saïd 20-juil-06 BOUENI AR 602 583 HAZALI 1625

7925 SAHIYOU Soilihi 20-sept-06 BOUENI AV 121 1089[ SAHIYOU 2225

8222 IBRAHIMA Sikina 12-janv-07 BANDRABOUA AD 122 179 SIKINA 131

8500 HAMADA Sélémani 06-déc-06 M'TSANGAMOUJI AS 59 2704] SELEMANI 4489

9214 TIBOU Fatima 12-oct-06 M'TSANGAMOUJI AM 448 5547 FATIMA 4141

9609 ACHIRAFI Sandia 22-nov-07 BANDRELE AL 48 297 SANDIA 1644

9939 SAÏD ALI Zakia 13-nov-06 BANDRELE BD 17 2284 ZAKIA 29

10025 ABDOU Mariam 30-oct-06 BANDRELE AH 203 63 ABDOU 195

10058 |iIndivision-Djabou & Consorts| 18-sept-06 BANDRELE AV Ar 38198 SIDI 411

10800 ASSANI Fatima 01-mars-07 M'TZAMBORO AH 257 151| AMBDILLAHI 769

10821 MADI Moitsoumou 10-mai-07 M'TZAMBORO AH 373 775 MADI 815

11202 ABDOU Nawari 14-mars-07 TSINGONI BI 230 218 MIRADJI 89

11223 DJINDANI Salama 13-mars-07 TSINGONI BI 36 166 DJINDANI 115

11734 MALIDI Faouzati 16-janv-08 CHICONI AP 457 296 FAOUZATI 147

11878 MOUSSA Zamouanti 23-janv-08 CHICONI AO 96 232] ZAMOUANTI 359

11975 MADI Moidamou 12-déc-07 CHICONI AM 924 306 MADI 536

11998|OUSSOUFI Alima 12-déc-07|CHICONI AM 456 110|OUSSOUFI 591

13191[SALIM Amina 19-mars-08] OUANGANI AL 97 3557|SALIM 1403

13323|BACO Antuati 07-févr-08]OUANGANI AM 475 43]ANTUATI 21

13381|BACARI Zoulfa 06-mars-08]OUANGANI AM 382 122]BACARI 105

13435|SOULAÏMANA Houssaïni 05-févr-08|OUANGANI AE et AM 75 et 459 7093 |SOULAIMANA 1295

13512]MATOIRI Soulaïmana 22-nov-07]SADA AC 756 322]MATOIRI 1717

13523]ALI ATTOUMANI Sandali 25-oct-07|SADA AC 201 79]ALI 2145

13533]ALI ATTOUMANI Sandali 25-sept-07|SADA AD 320 308]ALI 1043

13696|BAHEDIJA Echati 11-déc-07|SADA AI 908 SOSIHASSANE 2156

13710[ATTOUMANI Radhina 12-déc-07|SADA AI 277 156|ATTOUMANI 2247

13765]BACARI Zoulfa 06-mars-08] OUANGANI AM 382 122|BACARI 105

13807|HAMADA Fatima 11-août-08|M'TZAMBORO AL 525 498|HAMADA 657

14734]SOULAIMANA Maroudhua 03-mai-13[SADA AP 241 344]SOULAIMANA 20389

14781|KAMBI ATTOUMANI 31-oct-12]CHIRONGUI AV et AW 419 et 101 [1016 et 10 |KAMBI 50084

14913|MADI SABILI Bounou Attoumani 02-janv-13|PAMANDZI AB 992 392|]MADI 801

15056][SIDI MOUKOU Echati 20-juin-13 ]PAMANDZI AB 1068 341|SIDI 411

15707|SOILIHI Siaka 27-févr-13]MAMOUDZOU BK 1416 174|SOILIHI 1284

15818[ANLI Moidjoumoi 16-mai-13]SADA AD 525 120[ANLI 1236

15988|CHEHI Salim O1-juil-13]SADA AL 287 1628|CHEHI 5033

16107]MDERE Zaina 21-oct-13|SADA AR 411 3488|ZAINA 20032

16056[TAMIMOU MADI Madi 03-mars-15]SADA AP 293 1109[TAMIMOU 20711

16150[SALIMNI Said 09-oct-13]SADA AR 302 492|SALIMINI 20088

17347|IBRAHIM Chamsia 18-nov-14Ï]CHIRONGUI BC 670 296|CHAMSIA 214

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration

du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des

Affaires Foncières