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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 17 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-
des
territoires
GARONNE Liberté Égalité Fratemité
Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d’eau
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne Le
préfet
de
la région
Occitanie,
préfet
de
la Haute-Garonne,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°1962-1448
du
24
novembre
1962
modifié
relatif
à
l'exercice
de
la
police
de
l'eau
;
Vu
le décret
n°2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé
le
10
mars
2022
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
fixant
un
plan
d'actions
en
cas
de
sécheresse
pour
le
sous-bassin
de
la
Garonne
en
date
du
4 juillet
2017
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
du
24
Juin
2022
relatif
à
la
réglementation
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
12
août
2015
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
à
l'organisme
unique
de
la
vallée
de
l'Ariège
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
2016
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
à
l'organisme
unique
Saint-Martory
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
20
juin
2016
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
à
l'organisme
unique
Sor
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
20
juin
2016
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
à
l'organisme
unique
Tarn
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
juillet
2016
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
à
l'organisme
unique
Hers-Mort
Girou
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
juillet
2016
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
à
l'organisme
unique
Garonne
amont
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10
août
2016
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
à
l'organisme
unique
Neste
et
Rivières
de
Gascogne
,
Vu
l'arrêté
de
restrictions
du
préfet
du
Tam
pris
le 11
juillet
2022,
d'interdiction
totale
des
prélèvements
sur
la
rivière
Tescou
et
ses
affluents
à
compter
du
13
juillet
2022
à
8h00
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la Haute-Garonne
pris
le 28
juillet
2022
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
sur
les
petits
cours
d'eau
non
réalimentés,
non
instrumentés
(100%),
le Tescou
(100%),
le
système
Neste
(30%),
le Tam
(15%),
l'Ariège
(15%)
et
la Garonne
à l'aval
de
Portet
(15%)
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne
;
Vu
l'arrêté
de
restrictions
du
préfet
de
l'Ariège
pris
le 22
juillet
2022
sur
la rivière
Ariège
;
Vu
l'arrêté
de
restrictions
du
préfet
du
Tarn
pris
le
le
05
août
2022
sur
la
rivière
Tarn
;
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne Vu
l'arrêté
de
restrictions
du
préfet
du
Gers
pris
par
le 05
août
2022
sur
le système
Neste
réalimenté; Vu
la
réunion
du
comité
de
l'eau
du
département
de
la
Haute-Garonne
du
4
août
2022;
Vu
les
observations
constatées
par
l'Office
Français
de
la Biodiversité
lors
de
sa
tournée
ONDE
du
26
juillet
2022;
Considérant
la dégradation
des
conditions
hydroclimatiques,
constatée
sur
une
partie
du
département
en
référence
à l'arrêté-cadre
départemental
du
24
juin
2022
et aux
arrêtés
cadres
inter-départementaux
associés;
Considérant
que
les
seuils
définis
dans
cet
arrêté-cadre
départemental
et dans
les
arrêtés
inter-départementaux
associés
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
où
plusieurs
stations
de
référence
;
Considérant
la révision
de
la stratégie
de
soutien
d'étiage
de
la Garonne
vers
une
stratégie
ajustée
en
date
du
26
juillet
2022,
fixant
notamment
des
objectifs
de
débit
aux
stations
de
Portet,
Lamagistère
et
Tonneins,
qui
a
pour
objectif
de
préserver
les
réserves
;
Considérant
que
la profession
agricole,
en
complétant
des
mesures
administratives
qui
lui
ont
été
imposées
(interdictions
de
prélèvements
directs
en
cours
d'eau
ou
nappe
d'accompagnement,
1
à
2 jours
par
semaine)
par
des
mesures
de
restrictions
volontaires
des
usages
agricoles,
contribue
notablement
au
maintien
des
réserves
et
réduit
la
pression
sur
les
débits
:
Considérant
les
nécessaires
solidarités
amont-aval,
Inter-bassin
et entre
usagers
et la
progressivité
des
mesures
de
restrictions
définie
dans
l'arrêté
cadre
Garonne
;
Considérant
qu'en
application
de
l'arrêté
cadre
Garonne
et l'arrêté
d'orientation
du
bassin
Adour-Garonne
au
titre
de
la solidarité
amont-aval,
il ne
peut
y avoir
une
différence
de
plus
d'une
mesure
de
restriction
entre
deux
tronçons
successifs
;
Considérant,
en
conséquence,
que
des
mesures
temporaires
de
restriction
de
certains
usages
de
l'eau
sont
nécessaires,
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
la salubrité
publique,
des
écosystèmes
aquatiques
et pour
la protection
de
la ressource
en
eau
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Garonne,
Arrête
:
Art.
1. -
Niveaux
de
restriction
par
type
d'usage
Les
différents
niveaux
de
restriction
sont
les
suivants
:
°__
Alerte
à
15
%
: interdiction
de
prélèvement
de
1 jour
par
semaine
(ou
limitation
de
15
%
du
débit
pour
l'irrigation
collective)
pour
les
prélèvements
en
cours
d'eau
et
nappe
(hors
eau
potable)
et
application
des
restrictions
spécifiques
concernant
l'eau
potable
pour
tous
les
usagers
(cfarticle
3.);
+
Alerte
à
30
%
: interdiction
de
prélèvement
de
2 jours
par
semaine
(ou
limitation
de
30
%
du
débit
pour
l'irrigation
collective)
pour
les
prélèvements
en
cours
d'eau
et
nappe
(hors
eau
potable)
et
application
des
restrictions
spécifiques
concernant
l'eau
potable
pour
tous
les
usagers
(cf.article
3.)
;
*_
Alerte
renforcée
à
50
%
: interdiction
de
prélèvement
de
3,5
jours
par
semaine
(ou
limitation
de
50
%
du
débit
pour
l'irrigation
collective)
pour
les
prélèvements
en
cours
d'eau
et
nappe
(hors
eau
potable)
et
application
des
restrictions
spécifiques
concernant
l'eau
potable
pour
tous
les
usagers
(cf.article
3.)
;
+
Crise
:
interdiction
totale
de
prélèvement
pour
les
prélèvements
en
cours
d'eau
et
nappe
(hors
eau
potable)
et
application
des
restrictions
spécifiques
concernant
l'eau
potable
pour
tous
les
usagers
(cf.article
3.)
:
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne Les
dispositions
s'appliquent
aux
prélèvements
pour
:
+ les
bassins
et cours
d’eau
désignés
;
+ leurs
affluents,
ainsi
que
dans
les
eaux
souterraines
de
leur
nappe
d'accompagnement.
Art.
2 —
Zones
et
niveaux
de
restriction
pour
les
prélèvements
directs
en
cours
d’eau
et
leur
nappe
d'accompagnement
Le
tableau
suivant
définit
les
secteurs
pour
les
prélèvements
en
cours
d'eau
et
nappe
(hors
eau
potable)
faisant
l'objet
de
restrictions.
Il est
fait
application
des
dispositions
de
limitation
et
de
partage
des
eaux
suivant
et
selon
le tableau
de
restriction
général
figurant
en
annexe
1 (restriction
par
secteur
en
Haute-Garonne
hors
rivière
Ariège),
annexe
2 (restriction
par
secteur
en
Haute-Garonne
pour
la rivière
Ariège),
annexe
3
(Sectorisation
des
restrictions
du
système
Neste
et Arize)
et annexe
4 (sectorisation
pour
la
Garonne).
Type
de
Dispositions
particulières
°
1
restriction
pour
|
d'irrigation
des
cultures
Secteur
N°
de
zone
et
dénomination
leé
spéciales
prélèvements
L
___
Lauragals
et vallée
du Tarn
(of annexe
1)
2 : Bassin
du
Girou
non
1
réalimenté,
secteur
ONDE
rive
Totale
/ Crise
droite
Garonne
4 : Affluents
de
l'Hers-Mort,
secteur
ONDE
rive
droite
Garonne
Totale
/ Crise
Maraîchage
:restriction
à
50
% ou
interdiction
de
_8h
à 20h
7:
Le
Tarn
dans
le département
Alerte
à 30
% :2
8 en
rive
droite
|de
Haute-Garonne
jours
par
4
en
rive
gauche
Er
semaine
=
8
: Petits
affluents
du
Tarn,
secteur|
+itale
/ Crise
1
_[ONDE
rive
droite
Garonne
et
1
9 :
Rivière
Tescou
Totale
/ Crise
Aime
L
Volvestre
et vallée
de
l'Ariège
|
. ru
__—
12
: L'Ariège
réalimentée,
de
son
.
entrée
dans
le
département
1e
à 30%:
S3ou4(cf
jusqu'à
sa
confluence
avec
la
jours
par
annexe
2)
Garonne
semaine
|
—_|13:
Petits
affluents
de
l'Ariège,
ris
tôres |
|
1
secteur
ONDE
rive
droite
Garonne
Tota
srcr
se
L
.
Maraîchage
:
restriction
1
15
: Bassin
du
Volp
Totale
/ Crise
|à 50
%
ou
interdiction
de
Le
D
_
=
Leo
__
Vallée
de
la
Garonne
« et
système
Saint-Martory
(cf
annexe
1et4)
16:
La
Garonne
à
l'aval
du
point
aies
a
nodal
de
Portet-sur-Garonne,
ainsi
on
ae
1
que
le
canal
latéral
à la
Garonne.
_ 3
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne
En
117
: La
Garonne
intermédiaire
.
entre
les
points
nodaux
de
Valentine
et
Portet-sur-Garonne,
7 secteurs
(Cf.
|ainsi
que
le
système
canal
de|Alerte
à 15
%
: 1
annexe
4)
Saint-Martory
(canal,
Touch
aval,
jour
par
semaine
Louge
aval
et
ruisseaux
alimentés
par
le
canal). .
En
Horticulture
et
20
: Petits
affluents
de
Garonne
V
!
!
j
Maraîchage
: restriction
1
Sereu
ONDE
rive
gauche
Totale
Oriss
à
50
%
ou
interdiction
de
stone
8h
à 20h
L
LL
L
a
Coteaux
du
Gers
et
de
Gascogne
(cf
annexe
3)
=
LL
.
Alerte
renforcée
26
: Rivières
connectées
au
canal
à
50
%:
1,2,3,6
de
la
Neste
et
aux
canaux
dérivés
|
3,5
jours
par
semaine
.
28
: Petits
affluents
non
réalimentés
du
système
Neste,
tal
j
1
secteur
ONDE
rive
gauche
EMeycies
Garonne
Lier
=
.
_
Pyrénées
et
piémont
(cf
annexe
1)
Maraîchage
:restriction
à
29
: Petits
affluents
de
Garonne
Totale
/ Cri
à
©
Du
1
amont
Salat,
secteur
ONDE
sud
seGiss
6066
ps
de
1
22
: Bassin
du
Salat
Totale
/ Crise
Pour les secteurs non cités dans
le tableau
précédent
et
sur
l'ensemble
du
département,
le seuil
de
Vigilance
est
appliqué.
Des
mesures
d'anticipation,
de
communication
et de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels
aux
économies
d'eau
sont
assurées,
notamment
par
les
organismes
uniques
de
gestion
collective
des
prélèvements
d'eau.
La
carte
pédagogique
appelée
« Les
restrictions
de
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la
Haute-Garonne
: pour
les
usages
non
effectués
à
partir
du
réseau
d'eau
potable
»
(annexe
6)
localise
les
Zones
concernées.
Tous
les
autres
secteurs
du
département
sont
en
vigilance.
Pour
l'irrigation
de
culture
de
maraîchage
et
pépinières,
les
restrictions
peuvent
être
appliquées
en
restriction
horaire
:
*__ Seuil
d'alerte
: interdiction
d'irriguer
7 h
par
jour
(de
13
h à
20
h)
* Seuil
d'alerte
renforcée
(ou
crise
en
culture
dérogatoire)
: interdiction
d’irriguer
12
h par
jour
(interdiction
de
8h
à
20h
)
L'irrigation
doit
être
évitée
au
maximum
pendant
la
période
de
12
heures
à
16
heures.
Conformément
à
l'arrêté
cadre
du
24
juin
2022,
le
remplissage
des
retenues
collinaires
est
interdit
entre
le
1er
juin
et
le
31
octobre.
Sur
les
secteurs
réalimentés,
leur
remplissage
est
possible
à
condition
que
le
prélèvement
soit
autorisé
dans
le
plan
annuel
de
répartition
de
l'année
et
qu'une
convention
soit
établie
avec
le
gestionnaire
de
la
ressource.
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne Art
3. -
Zones
et
niveaux
de
restriction
pour
les
usages
issus
de
l’eau
potable
Le
tableau
suivant
définit
les
secteurs
dont
l'usage
de
l'eau
potable
fait
l'objet
de
restrictions.
N°
de
zone
et
dénomination
Restriction
d’usage
pour
l’eau
potable
Toutes
les
communes
du
département
Alerte
renforc
ée
22
: Saliès-du-Salat
(Bassin
du Salat)
Crise
La
carte
pédagogique
jointe
appelée
« Pour
les
usages
effectués
à partir
du
réseau
d'eau
potable
»
(annexe
7)
localise
les
communes
concernées.
Les
restrictions
d'usage
de
l'eau
y sont
les
suivantes
:
EN
ALERTE
RENFORCÉE
:
1.
Le
lavage
des
véhicules
hors
des
stations
professionnelles
est
interdit,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
-
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière...)
et pour
les
services
intervenant
au
titre
de
la sécurité
publique
(pompiers,
police,
etc.).
2.
Le
remplissage
des
piscines
privées
est
interdit.
La
mise
à
niveau
diurne
des
piscines
privées
est
interdite.
La
vidange
des
piscines
publiques
est
soumise
à
autorisation.
3. L'arrosage
des
pelouses,
espaces
verts
publics
et
privés,
jardins
d'agrément,
terrains
de
sport
est
interdit.
4.
L'arrosage
des
jardins
potagers
est
interdit
de
8h00
à
20h00.
5.
Les
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert
devront
être
fermées.
6.
Le
lavage
des
voiries
est
interdit
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
7.
Les
activités
industrielles
et
commerciales
devront
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement.
8.
Une
surveillance
accrue
des
rejets
des
stations
d'épuration
est
prescrite.
Les
travaux
nécessitant
le délestage
direct
dans
le milieu
récepteur
sont
soumis
à autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
9.
Le
prélèvement
d'eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à
usage
personnel,
quelle
que
soit
leur
surface,
est
interdit.
10.
La
vidange
des
plans
d'eau
de
toute
nature
est
interdite
dans
les
cours
d'eau.
11.
Les
ICPE
devront
respecter
les
prescriptions
prévues
par
les
arrêtés
cadre
départementaux
et
éventuellement
par
les
arrêtés
complémentaires
spécifiques
à certaines
installations.
Des
dispositions
doivent
être
prévues,
si nécessaire,
dans
l'arrêté
d'autorisation
de
l'ICPE,
pour
permettre
le
stockage
des
rejets
en
cas
d'interdiction
de
ces
derniers.
EN
CRISE
:
1. Le
lavage
des
véhicules
hors
des
stations
professionnelles
est
interdit,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
-
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière...)
et
pour
les
services
intervenant
au
titre
de
la
sécurité
publique
(pompiers,
police,
etc.).
2.
Le
remplissage
des
piscines
privées
est
interdit.
La
mise
à
niveau
diurne
des
piscines
privées
est
interdite.
La
vidange
des
piscines
publiques
est
soumise
à
autorisation.
L'arrosage
des
pelouses,
espaces
verts
publics
et
privés,
jardins
d'agrément,
terrains
de
sport
est
interdit.
L'arrosage
des
jardins
potagers
est
interdit
de
8h00
à
20h00.
Les
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert
devront
être
fermées.
Le
lavage
des
voiries
est
interdit
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
Les
activités
industrielles
et
commerciales
devront
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement.
SAP © N
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne 8. Une
surveillance
accrue
des
rejets
des
stations
d'épuration
est
prescrite.
Les
travaux
nécessitant
le délestage
direct
dans
le milieu
récepteur
sont
soumis
à autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
9. Le
prélèvement
d'eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à usage
personnel,
quelle
que
soit
leur
surface,
est
interdit.
10.
La
vidange
des
plans
d'eau
de
toute
nature
est
interdite
dans
les
cours
d'eau.
11.
Les
ICPE
devront
respecter
les
prescriptions
prévues
par
les
arrêtés
cadre
départementaux
et
éventuellement
par
les
arrêtés
complémentaires
spécifiques
à certaines
installations.
Des
dispositions
doivent
être
prévues,
si nécessaire,
dans
l'arrêté
d'autorisation
de
l'ICPE,
pour
permettre
le stockage
des
rejets
en
cas
d'interdiction
de
ces
derniers.
Art.
4. —
Autres
usages
concernés
Les
collectivités,
les
entreprises,
les
associations
ainsi
que
les
particuliers
doivent
se
conformer
aux
mesures
de
limitation
des
prélèvements
à partir
du
milieu
naturel
que
sont
les
cours
d'eau
et leurs
nappes
d'accompagnement.
Sur
les
secteurs
en
restriction,
les
prélèvements
pour
l'arrosage
des
golfs
sont
limités,
que
l'eau
soit
issue
du
milieu
naturel
(nappe
et
cours
d'eau)
ou
des
réseaux
d'eau
potable.
L'arrosage
des
terrains
de
golf
est
interdit
de
8 h
00
à 20
h 00
et
la consommation
hebdomadaire
d'eau
doit
être
réduite
de
15
% à
30
% pour
les
secteurs
en
alerte.
En
niveau
de
crise,
l'arrosage
des
terrains
de
golf
est
interdit
à l'exception
des
greens
et
départs
qui
peuvent
l'être
uniquement
entre
8h
et 20h,
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable,
et qui
ne
peut
représenter
plus
de
30%
des
volumes
hebdomadaires
consommés
habituels.
Art.
6. -
Mesures
concernant
le canal
latéral
à la
Garonne
Les
débits
cumulés
de
la prise
de
Toulouse
et
de
la prise
de
Pommevic
pour
l'alimentation
du
canal
latéral
à la
Garonne
sont
limités
au
maximum
à 7
m°/s.
Concernant
le fonctionnement
des
éclusées,
un
regroupement
des
bateaux
doit
être
réalisé
avant
la
mise
en
œuvre
des
éclusées
avec
au
minimum
un
passage
toutes
les
heures
durant
les
heures
ouvrables. Art.
6. —
Débit
réservé
à l'aval
des
ouvrages
de
prélèvements
d'eau
Dans
le cas
des
prélèvements
restant
autorisés
dans
les
cours
d'eau,
il est
rappelé
qu'un
débit
réservé
minimal
garantissant
la vie,
la circulation
et la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux,
doit
être
maintenu
en
tout
temps
à l'aval
de
tout
ouvrage
dans
le lit
mineur
des
cours
d’eau,
y
compris
des
prélèvements
d'eau.
Si le
débit
amont
est
inférieur
au
débit
réservé,
la totalité
du
débit
amont
devra
transiter
à l'aval.
Art.
7. -
Usages
de
l’eau
non
concernés
Sont
exclus
de
l'application
du
présent
arrêté,
les
prélèvements
opérés
pour
:
+ la
lutte
contre
l'incendie
;
+ __les
parcs
zoologiques,
dans
le respect
de
l'article
6
*__ l'abreuvement
des
animaux,
les
piscicultures
et les
parcs
à volailles
dans
la limite
du
respect
de
l'article
6.
Art.
8. -
Durée
et
validité
Les
mesures
définies
dans
le présent
arrêté
sont
applicables
:
- à compter
du
lundi
08
août
à 8h00
pour
les
mesures
concernant
les
rivières
connectées
au
canal
de
la Neste
et aux
canaux
dérivés
(zone
26).
- à compter
du
mardi
09
août
à 8h00
pour
toutes
les
autres
mesures.
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne "
L'arrêté
du
28
juillet
2022
est
applicable
jusqu'à
ces
dates
et fait
l'objet
d'une
dérogation
à son
article
3 «
Zones
et
niveaux
de
restriction
pour
les
usages
issus
de
l'eau
potable
»:
Toulouse
Football
Club
est
autorisé
exceptionnellement
à arroser
la pelouse
du
match
de
première
journée
de
Ligue
1 le
dimanche
7 août
au
Stadium,
en
3 fractions
de
3 à
6 minutes
chacune,
entre
12h
et
15h
maximum,
pour
un
volume
total
de
100
litres
maximum.
Elles
restent
en
vigueur
jusqu'au
31
août
2022,
et
feront
l'objet
d'éventuelles
levées
ou
au
contraire
de
renforcement
selon
l'évolution
des
conditions
hydroclimatiques.
Art,
9. -
Contrôle
et
sanctions
Les
agents
chargés
de
la police
de
l'eau
et
de
la pêche,
ainsi
que
tous
ceux
mentionnés
à l'article
L. 216-3
du
code
de
l’environnement,
ont
en
permanence
accès
aux
installations
de
pompage
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté.
En
application
des
articles
L. 171-8
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
d'une
amende
au
plus
égale
à 15
000
€ et
d’une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€ applicable
à partir
de
la notification
de
la décision
la fixant
et jusqu'à
satisfaction
de
la mise
en
demeure.
Art.
10.
- Publicité
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Garonne.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
au-delà
de
la
durée
d'affichage.
Il est
mis
en
ligne
sur
le site
Internet
départemental
de
l'État
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Art.
11.
- Voie
et
délais
de
recours
Tout
recours
à l'encontre
du
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Art.
12.
— Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Garonne,
les
sous-préfets
de
Muret
et
de
Saint-Gaudens,
le directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Garonne,
le général
de
division,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la Haute-Garonne,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Garonne,
les
maires
des
communes
riveraines
des
cours
d'eau
faisant
l'objet
de
la
présente
réglementation
et
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Garonne. Lire
paularre
€
k5
AOÛT
2022
préfet
Serge
JACOB
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne
1 O
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1
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne -28auv aouanpuos - jen$Sesuid 2 2s1du:09 a) {euuoses
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12
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne Annexe
3 : Sectorisation
des
restrictions
du
système
Neste
cours
d'eau
des
Coteaux
du
Gers
et de
Gascogne
Secteur
1
Nom
de
la
commune
INSEE
Nom
de
la
commune
INSEE
Nom
de
la
commune
INSEE
[Alan
31005
Escanecrabe
31170
Nizan-Gesse
31398
[Aulon
31023
Esparron
31172
Peyrouzet
31415
Aurignac
31028
Franquevielle
31197
Ponlat-Taillebourg
31430
lAusson
31031
Le
Fréchet
31198
Proupiary
31440
[Auzas
31034
Gensac-de-Boulogne
31218
Saint-Elix-Séglan
31477
Balesta
31043
Lafiite-Toupière
31260
Saint-Ignan
31487
Blajan
31070
Lalouret-Laffiteau
31268
Saint-Lary-Boujean
31493
Bordes-de-Rivière
31076
Larcan
31274
Saint-Loup-en-Comminges
31498
Boudrac
31078
Laroque
31276
Saint-Marcet
31502
Boussan
31083
Latoue
31278
Saint-Martory
31503
Bouzin
31086
Lécussan
31289
Saint-Pé-Delbosc
31510
Cardeilhac
31108
Lespugue
31295
Saint-Plancard
31513
Cassagnabère-Tournas
31109
Lieoux
31300
Saman
31528
Cazaril-Tambourès
31130
Lodes
31302
Sarrecave
31531
Cazeneuve-Montaut
31134
Loudet
31305
Sarremezan
31532
Charlas
31138
Mancioux
31314
Saux-et-Pomarède
31536
Ciadoux
3141
Montgaillard-sur-Save
31378
Sédeilhac
31539
Clarac
31147
Montmaurin
31385
Sepx
31545
Cuguron
3158
Montoulieu-Saint-Bernard
31386
Les
Tourreilles
31556
Le
Cuing
31159
Montréjeau
31390
[Villeneure-Lécussan
31586
Secteur
Nom
de
la commune
Nom
de la
commune
de
la
commune
Lilhac
hac
Mondavezan
ilhan
ontbernard
Eoux Le
Fousseret
Montou:
escuns
Secteur
3
Nom
de
la commune
INSEE
Nom
de
la
commune
INSEE
Nom
de
la commune
INSEE
Agassac
31001]
|Goudex
31223]
|[Mirambeau
31343
Arnbax
31007|
|Lisle-en-Dodon
31239]
[Molas
31347
Boissède
31072]
[Martisserre
31322]
[Puymaurin
31443
Frontignan-Savès
31201]
[Mauvezin
31333]
Secteur
6
Nom
de
la
commune
INSEE
Nom
de
la
commune
INSEE
Nom
de
la
commune
INSEE
Bretx
31089)
[Henville
31338]
|Pradèredes-Bourguets
31438
Le
Castéra
31120]
[Mérenvielle
31339]
|Sainte-Livrade
31496
Daux
31160]
[Mewille
31341]
|Saint-Paul-sur-Save
31507
Grenade
31232]
[Mondonville
31351]
[Thil
31553
Lasserre
31277]
[Montaigut-sur-Save
31356]
[Lara
31592
Lévignac
31297]
[Ondes
31403
10
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne
13 Secteurs
de
restrictions
des
prélèvements
d'eau
pour
les
usages
d'irrigation
|
agricole
en
Haute-Garonne
: zones
de
l'Arlze
et
du
système
Neste
|
mo
été
és
=
ANNEXE
3
Secteur
Anize
Secteur
Neste
|
Secteur
2
[M
Secteur
i
re
bte
RÉPIDLIQUE
FEANÇAISE
[M
Secteur
3
[x
Secteur
2
haute-CGesorne
FF
Secteur
4
F4
Secteur
3
Service
Environmement
Eau
et
Forêt
Patit
cours
d'eau
IN
Secteur
6
+
Gräiki
cours
d'eau
Den:
On
ss
GN
MEEDDAT
2008
[1
Limites
Ce
document
est
édiré
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BD
CARTHAGE
départementales
n'a
pas
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valeur
furaie
1l
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne
14 Annexe
4 : Sectorisation
de
la zone
17_«
Fleuve
Garonne
Centre
et
canal
de
Saint-Martory
»
Fleuve
Garonne
Centre
et canal
de
Saint-Martory
INSEE 31018 31050
Secteur
1
Nom
de
la commune
Amaud-Guilhem
LE
|Beauchatot
31084 31124 31175 31183 31246
| Boussens Castillon-de-Saint-Martory Estancarbon
Figarol Labarthe-Inard
31296
Lestelle-de-Saint-Martory
31314 31324 31324 31344
| Mancioux Martres-Tolosane Mauran Miramont-de-Comminges
31349 31372 31391 _31427
Mondavezan
Montespan Montsaunès Pointis-Inard
31457
|
INSEE
|
Nom
de
la commune
31071
Roquefort-sur-Garonne
“a
Secteur
4
Bois-de-la-Pierre
31229
31287 31193 3130 | Longages 31317 [INSEE | Nom de la commune 31065 | Bérat sd 31299 |Lherm Lauss | Gratens Lavemose-Lacasse Le Fousseret Marignac-Lasclares Secteur 5
Poucharramet | 31508 |saimemaron
Secteur
2 ‘
INSEE!
N
31135
|
31153
Cazères Couladère
| Palaminy
Secteur
6
Nom
de
Ja
ASE
commune
=
Nom
de
la commune
31286
|
Lavelanet-de-Comminges
INSEE 31104
|
31107 31219
Secteur
3
Nom
de
la commune
Capens Carbonne
L
Gensac-sur-Garonne
31261 | 3118 31320 31334 31361
Lafitte-Vigordane Le
Fauga
Marquefave
Mauzac Montaut
31399 31416
|
31455 31474 31476
Noé Peyssies Rieux-Volvestre Saint-Christaud Saint-Élix-le-Château
31259
}Lacroix-Falgarde
31395
|
Muret
| 31420 31421
Pinsaguel Pins-Justaret
31433 31458
| Roques
Portet-sur-Garonne
31460
Roquettes
31486 31533
Saint-Hilaire
Saubens
31492 31525
Saint-Julien-sur-Garonne Salles-sur-Garonne Secteur 7 INSEE Nom dela commune 31157 Cugnaux 31187 31203 31269 31424 31475 31499 31253 | Labastidette Fonsorbes Frouzins Lamasquère Saint-Clar-de-Rivière Saint-Lys 31547 31557 [31588 Seysses Toumefeuille Villeneuve-Tolosane | 12
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne
15 Secteurs
de
restriction
des
prélèvements
agricoles
en
eau
définis
dans
les
trols
zones
de
l'axe
Garonne
et
du
système
canal
de
Saint-Martory
en
Haute-Garonne
ANNEXE
4
!
1
{
0
15
30
Ce
mm |
Kilomètres
ES Léberrt + Égalel
» Pracrruté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Zones
de
l'axe
Garonne
et du
système
canal
de
Saint-Martory
Secteurs
de
restriction
Points
nodaux
@ Garonne en amont 8 de la station de Valentine Garonne entre Valentine
,
Eau
et Forêt
et
Portet-sur-Garonne
Grand
cours
d'eau
Garonne
à
l'aval
Limites
Données
: DDT
31
de
Portet-sur-Garonne
départementales
© IGN-MEEDDAT-2008 BD
CARTHAGE®
Petit
cours
d'eau
Ce
document
est
édité
à ütre
informatif,
il n'a
pas
de
valeur
juridique
DDT
Haute-Garonne
Service
Environnement
Réalisation : mars 2016 - JL 43
PREFECTURE
31 -
31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne
16 Les
restrictions
de
prélèvements
d'eau
dans
le
EH
département
de
la Haute-Garonne
: pour
les
usages
non
effectués
à
RE
res
artir
du
réseau
d'eau
potable
(ex:
pompage
individuel)
GARONNE
©
Liberté Égalité
h
Fraternité
D'après
l'arrêté
préfectoral
pour
application
à compter
du
08
août
à 08h00
sur
le
système
Neste
et
à compter
du
09
août
à 08h00
sur
les
autres
zones
Secteurs
en
restrictions
FF
Crise
(100%):
petits
cours
d'eau
non
réallmentés
non
instrumentés
(zones
2,4,8,13,20,28,29),
Tescou
(zone
9),
Volp
(zone
15)
et
Salat
(zone
22)
[M]
Alerte
renforcée
(50%):
système
Neste
(zone
26)
[bn]
Alerte
(30%):
Ariège
(zone
12),
Tarn
(zone
7),
Garonne
à l'aval
de
Portet
(zone
16)
Alerte
(15%):
Garonne
médiane
(zone
17),
Canal
Salnt-Martory
(zone
17)
[M
Vigilance
sur
le reste
du département
sus
‘
- Les
petits
cours
d'eau
non
réalimentés
et non
instrumentés
du
département
et le
Tescou;
- Rivières
connectées
au
canal
de
la Neste
et aux
canaux
dérivés;
- Le
Tarn;
- L'Ariège; - La
Garonne
à l'aval
de
Portet
et la
Garonne
médiane
(entre
Valentine
et Portet);
- Le
canal
Saint-Martory;
- Le
Volp
et le
Salat;
- les
prélèvements
souterrains
situés
à une
distance
inférieure
à 100m
des
cours
d'eau
listés
et de
leurs
affluents.
Tous
les
autres
cours
d'eau
du
département
sont
en
vigilance
: il n'y
a pas
de
restrictions
imposées
mais
des
mesures
d'anticipation,
de
communication
et de
sensibilisation
du
grand
public
et des
professionnels
aux
économies
d’eau
est
assurée
par
l'ensemble
des
usagers
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne
17 Es PRÉFET
Ag à
ï
DE
LA
HAUTE-
GARONNE
r
!
Égalité Fretrraité
Quelque
soit
l'usage
de
l'eau
prélevée
(irrigation
agricole,
arrosage
de
terrains
de
sport,
d'espaces
verts,
de
potagers..),
tous
les
usagers
ayant
un
point
de
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
pré-cités
ou
dans
leurs
nappes
d'accompagnement,
comme
les
collectivités,
les
professionnels
agricoles,
les
particuliers. Ne sont
pas
concernés. - les
prélèvements
pour
la lutte
incendie;
- les
prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux,
les
piscicultures
et les
parcs
à volailles.
Quand
s'appliquent
les
restrictions?
En
INTERDICTION
TOTALE,
aucun
prélèvement
n'est
autorisé
(si
cultures
dérogatoire
cf.
règle
secteur
alerte
renforcée)
Pour
les
secteurs
en
alerte
renforcée
à 50%,
les
prélèvements
sont
interdits
3,5
jours
par
semaine:
+ Système
Neste
: les
jours
d'interdiction
sont
indiqués
par
croisement
du
tableau
en
annexe
| de
la sectorisation
définit
en
annexe
3.
Pour les secteurs
en
alerte
à 30%,
les
prélèvements
sont
interdits
2 jours
par
semaine:
E Tarn
: Rive
gauche
interdiction
du
mercredi
08b
au
jeudi
8h
et du
samedi
08h
au
dimanche
(8h:
Rive
droite
interdiction
du
lundi
08h
au
mardi
8h
et du
jeudi
08h
au
vendredi
08h;
+ Garonne
à l'aval
de
Poriet
: interdiction
le lundi
8h
au
mardi
8h
et le
jeudi
&h
au
vendredi
8h
Pour
les
secteurs
en
alerte
à 15%,
les
prélèvements
sont
interdits
1 jours
par
semaine
:
+ Garonne
médiane
entre
Valentine
et Portet
ainsi
que
le canal
Saint
Martory
: les
jours
d'interdiction
sont
indiqués
par
croisement
du
tableau
en
annexe
1 de
la
sectorisation
définit
en
annexe
4.
Pour plus de détails,
se
référer
à l'arrêté
préfectoral
sècheresse,
disponible
en
mairie
ou
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
la Haute-Garonne,
rubrique
"Gestion
des
étiages”.
PREFECTURE
31
- 31-2022-08-05-00003
- Arrêté
portant
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne
18 PRÉFET
A
à
e
7
DE
LA
HAUTE-
GARONNE su
d'eau
potable
Écalité Fratenité
Zonage
des
restrictions
sur
l'eau
potable
Communes
en
restriction
sur
l'eau
potable
:
(M)
ALERTE
RENFORCEE:
toutes
les
communes
du
département
[MI
CRISE:
Saliès-du-Salat
Sur
toutes
les
communes
en
ALERTE
RENFORCEE,
tous
les
usagers
(particuliers,
professionels,
communes...)
ne
peuvent
pas
depuis
le réseau
d'eau
potable
:
+ laver
leur
voiture
;
+ arroser
les
pelouses
et espaces
verts
publics
et privés,
les
jardins
d'agrément,
les
terrains
de
sport;
+ arroser
les
potagers
de
08h00
à 20h00;
+ remplir
les
piscines
privées
en
tout
temps
et mettre
à niveau
dans
la journée
(8h
à 20h);
+ alimenter
des
fontaines
en
circuit
ouvert;
+ laver
les
voiries
(balayeuses
automatiques
non
concernées);
+ remplir
ou
maintenir
à niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à usage
personnel.
Sur
la commune
de
Saliès-du-Salat
en
CRISE,
se
référer
à l'article
3 de
l'arrêté
pour
connaître
les
restrictions
d'usages
(paragraphe
spécifique
"EN
CRISE"
en
page
5)
uand
s'appliquent
les
restrictions?
À partir
du
réseau
d'eau
potable,
les
restrictions
s'appliquent
en
tout
temps.
Pour
plus
de
détails,
se
référer
à l'arrêté
préfectoral
sècheresse,
disponible
en
mairie
ou
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
la Haute-Garonne,
rubrique
"Gestion
des
étiages".
PREFECTURE
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des
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