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Compte-Rendu - pdf 12 0
Compte-Rendu - pdf 62 17
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 62 17)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2023/..
Mairie
de
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2023-PM-118
BZ
Réglementant
temporairement
le stationnement
prolongé
des
d
personnes
en
vue
de
prévenir
des
troubles
à l’ordre
public,
du
CASTEL
sine
st
01.07.2023
au
31.12.2023.
e
Le
Maire
de
la commune
de
Castelginest
:
nS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
= 2122-24,
L 2212-1,
L.2213-1,
L.2213-2
et l’article
L2213-4
;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
les
articles
R 610-5
et R.644-2-1,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2023-PM-006
relatif
à l'application
et l’adaptation
des
postures
« Vigipirate
» sur
le territoire
communal
Considérant
la présence
habituelle
dans
certaines
rues
et places
de
la ville
de
groupes
d’individus,
accompagnés
ou
non
d’animaux,
dont
le comportement
agressif
et provoquant,
trouble
manifestement
l'ordre,
la tranquillité
et/ou
la salubrité
publique,
Considérant
que
cet
état
de
fait
représente
un
danger
pour
les
personnes,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
garantir
la liberté
d’aller
et venir
de
ses
administrés
et de
veiller
au
respect
de
l’usage
normal
des
voies
publiques,
de
la sûreté
ainsi
que
la commodité
de
passage
dans
les
rues
et autres
dépendances
domaniales,
ARRETE
Article
1 : À
compter
du
01
juillet
et jusqu’au
31
décembre
2023
inclus,
sont
interdites,
sauf
autorisation
spéciale,
toutes
occupations
abusives
et prolongées
des
rues
et autres
dépendances
domaniales
visées
à
Particle
3, accompagnées
ou
non
de
sollicitations
ou
quêtes
à l’égard
des
passants,
lorsqu’elles
sont
de
nature
à entraver
la libre
circulation
des
personnes
ou
à porter
atteinte
au
bon
ordre,
à la
tranquillité,
à la
sécurité
et/ou
la salubrité
publique.
Est
en
outre
interdite
dans
les
mêmes
lieux
et aux
mêmes
moments
la
station
assise
ou
allongée
lorsqu’elle
constitue
une
entrave
à la
circulation
des
personnes
et des
biens
;
Article
2 : Durant
la même
période
et dans
les
mêmes
lieux,
le regroupement
de
chiens,
même
tenus
en
laisse
et accompagnés
de
leurs
maîtres,
est
interdit.
Article
3 : Ces
interdictions
concernent
le périmètre
délimité
par
les
concernent
le périmètre
délimité
par
les
voies
suivantes
: Allée
du
Limousin,
Allée
du
Trézégat,
Place
Mirande,
rue
de
l’Autan,
rue
de
Gascogne,
rue
du
Joug,
rue
Boule,
chemin
de
Buffebiau,
rue
Charles
de
Gaulle,
rue
de
Péglise,
rue
des
Ecoles,
rue
Neuve
ainsi
que
:
- Grand
Place,
- Place
publique,
rue
Grande
Rivière
/ Place
Neutre,
- Rues
commerçantes,
- Ecoles
et collège,
- Eglise, - Cimetières - Places,
Parcs
et jardins
publics
- Aires
de
jeux
pour
enfants,
- Parking
publics,
- Salle
des
fêtes,
Castelginest/
AM-2023-PM-118/Police
Municipale 2023/...
- Terrains
de
sports
intérieurs
et extérieurs.
Article
5 : Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie
et réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Egalement,
les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
pourront
faire
l’objet
de
mesures
d’immobilisation
et d’crlevsment
iusiifié.
Les
frais
inhérents
aux
opérations
de
fourrière
seront
au
frais
du
contrevenant.
Article
5 : La
Direcirice
Généraie
ces
Services,
Madame
la Commandante
de
la Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
à Castelginest,
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Castelginest
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
ie concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
lequel
sera
publié
sur
le site
internet
de
ja collectivité
& dur
aragliation
sera
adressé
à Monsieur
le Préfet
de
la
Haute-Garonne. Article
6 : Le
Maire
certifie
sous
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
que
son
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
son
affichage
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État,
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
: 68
rue
Raymond
IV
— B.
P. 7007
— 31068
TOULOUSE
CEDEX
7.
Le
tribunal
administratif
peut
êfre
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à CASTELGINEST,
le 22
mai
2023
Casteiginest/
AM-2023-PM-118/Police
Municipale