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Compte-Rendu - pdf 26 17
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 26 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
2022/...
Mairie de ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE N°2022-PM-192
Ordonnant la fermeture temporaire de 3 classes /
établissement scolaire « Lucie Aubrac »
A compter du 15.09.2022.
Le Maire de la commune de Castelginest,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6 et suivants,
Vu fa Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu Particle R. 610-5 du Code Pénal ;
Considérant les intempéries survenues en date du 14 septembre 2022 occasionnant d'importantes
précipitations (Pluie et grêle intense) ainsi que des vents violents,
Considérant les constatations effectuées sur le bâtiment communal relatives à la présence
d'importantes infiltrations sur une partie de la structure ;
Considérant que le bâtiment regroupe des élèves d’une école élémentaire: Considérant dès lors le principe de précaution et de prévention des risques mis en place par l’Autorité Territoriale ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise en sécurité du site et de faire procéder à à un diagnostic général de Pétat du bâtiment ;
Considérant que fes conditions d’occupation de plusieurs classes de l’établissement scolaire répondent à une nécessité d’ordre public et qu’il y a lieu par conséquent d’en assurer la sécurité des usagers.
ARRETE
Article 1 : En raison des constatations effectuées et des risques associés à la présence d’infiltrations d’eau sur la structure de l’école maternelle « Lucie Aubrac », située chemin de Buffebiau, les 3 classes situées au premier étage et donnant accès sur la cour de l’école sont fermées à compter sur 15 septembre 2027, et ce, jusqu’au 19 septembre 2022 à 13h30.
Article 2 : La présente interdiction et information à l’attention des usagers fera l’objet d’un affichage mise en place sur le site par les Services Municipaux.
Des mesures de protection dites actives (matérialisation des classe) seront mises en place et disposées sur le site aux abords des zones concernées,
Article 3 : Le non- respect du présent arrêté peut faire l’objet d’une sanction pénale telle que prévue par Les textes en vigueur, soit une contravention de 1% classe.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de la Ville de Castelginest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté lequel sera publié dans le recueit des actes administratifs de la collectivité.
Castelginest/ AM-2022-PM-192/Police Municipale 20221.
Article 5 : Le Maire certifie sous responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que son arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE : 68 vue Raymond IV —B. P, 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet wiviv.telerecours.fr
Fait à CASTELGINEST, le. 15 septembre 2022
® Grégoire CARNEÏRO
Castelginest/ AM-2022-PM-192/Police Municipale