Déliberation - liste deliberations conseil municipal 27 mars 2026

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Déliberation - liste deliberations conseil municipal 27 mars 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations conseil municipal 27 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal du 27 mars 2026 page n°1

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 27 mars 2026

aff n°DEL2026_029 : Election du Maire

Le Conseil Municipal décide :

Considérant que le Conseil Municipal a procédé à la désignation de M. Lucas LACARRIERE (le plus jeune) en qualité de secrétaire de séance,

Considérant que Mmes Sylvie BRIDIER et Najat AZMY, assesseures, constituent le bureau de vote,

Considérant que sous la présidence de Monsieur Philippe ROBAK, doyen d'âge, les conditions de quorum étant remplies, il est procédé au vote au scrutin secret pour l'élection du Maire, la candidature de Monsieur Franck RAYNAL ayant été recueillie à cette fonction, Considérant qu'à l'appel de leur nom, chaque conseiller municipal procède au vote, Considérant qu'à l'issue du dépouillement du premier tour de scrutin, les résultats de l'élection du Maire sont les suivants :

- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - nombre d'enveloppes déposées dans l'urne : 49

- nombre de bulletins blancs ou nuls (ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 12 - nombre de suffrages exprimés : 37

Considérant que Monsieur Franck RAYNAL a obtenu 37 voix,

Considérant l’absence d’incompatibilité aux fonctions de Maire au titre de l’article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Monsieur Franck RAYNAL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamé Maire de la commune de Pessac.

aff n°DEL2026_030 : Détermination du nombre d'adjoints au Maire et du nombre d'adjoints de proximité

Le Conseil Municipal décide :

Considérant que l’élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus a lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, Considérant que le nombre d’adjoints au maire ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit un nombre maximum de 14 adjoints, et que le nombre d’adjoints de proximité ne peut excéder 10 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit un nombre maximum de 4 adjoints,

- de fixer à 14 le nombre d’adjoints au maire de la commune de Pessac ; - de fixer à 4 le nombre d’adjoints de proximité de la commune de Pessac ; - d’ouvrir le dépôt auprès de Monsieur le Maire de toute liste de candidats.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU- CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT, Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGEConseil municipal du 27 mars 2026 page n°2

aff n°DEL2026_031 : Election des adjoints au Maire et des adjoints de proximité Le Conseil Municipal décide :

Considérant que le Conseil Municipal a fixé à 14 le nombre d'adjoints au Maire, Considérant que le Conseil Municipal a fixé à 4 le nombre d'adjoints de proximité, Considérant que Mmes Sylvie BRIDIER et Najat AZMY, assesseures, ont constitué le bureau de vote,

Considérant que la liste de candidats aux fonctions d'adjoints et d’adjoints de proximité a été recueillie par Monsieur le Maire,

Considérant qu'à l'appel de leur nom, chaque conseiller municipal a procédé au vote, Considérant qu'à l'issue du dépouillement du premier tour de scrutin, les résultats de l'élection des adjoints au Maire sont les suivants :

- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - nombre d'enveloppes déposées dans l'urne : 49

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 11

- nombre de suffrages exprimés : 38

Considérant que la liste conduite par Mme Pascale PAVONE a obtenu 38 voix, soit la majorité absolue, sont proclamés Adjoints au Maire et/ou Adjoints de proximité de la commune de Pessac, ayant pris rang dans l’ordre de cette liste et immédiatement installés :

1 : Pascale PAVONE 10 : Fabien LEROY

2 : Naji YAHMDI 11 : Isabelle RIGAUD

3 : Sylvie VIEU 12 : Marc GATTI

4 : Emmanuel MAGES 13 : Valérie BERNEDE

5 : Edith DUMARTIN 14 : Jean-Philippe LAVILLE

6 : Jérémie LANDREAU 15 : Fatima BIZINE

7 : Margot DECORY 16 : Cem ORUC

8 : Ludovic BIDEAU 17 : Nolwenn LECAME

9 : Delphine SABATEY 18 : Philippe ROBAK

aff n°DEL2026_032 : Charte de l'élu local

Le Conseil Municipal décide :

Considérant la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits,

- de prendre acte de la lecture de la Charte de l’élu local ;

- de prendre acte de la distribution à l’ensemble des élus de la charte et des textes relatifs aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Il est pris acte du présent rapport.

aff n°DEL2026_033 : Mise en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Délégations de pouvoir consenties par le Conseil Municipal au Maire

Le Conseil Municipal décide :

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au Maire une partie des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- d’accorder au Maire les délégations suivantes :

1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Conseil municipal du 27 mars 2026 page n°3

3) procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite du montant total des emprunts inscrits au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Les emprunts pourront être conformément au contrat :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euros ou en devises,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- d’un taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable),

- à un taux annuel effectif global (TAEG) compatible avec les dispositions légales et réglemen- taires applicables en cette matière.

Ils pourront comprendre des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de rembour- sement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ainsi que la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt conformément au contrat.

Les délégations consenties prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renou- vellement du conseil municipal.

4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils des marchés formalisés définis par décret pour les marchés de fournitures courantes et de services, et d'un montant inférieur à 1 million € hors taxes pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistres afférentes ;

7) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13) décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de l'évaluation des services fiscaux, majorée le cas échéant, de la marge de 10% autorisée par cette administration ; et déléguerConseil municipal du 27 mars 2026 page n°4

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

16) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, délégations valables pour l'ensemble des contentieux intéressant la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhi- cules municipaux dans la limite des montants maximaux pris en charge par les contrats d'assu- rance ;

19) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 4 000 000 €, à un taux annuel effectif global (TAEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;

21) exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, relatif au périmètre de sauvegarde pour le commerce et l’artisanat de proximité, au nom de la commune, le droit défini par l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme pour la préemption de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ;

23) prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

27) procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets d’investissements dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 euros HT ;

31) autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- de dire que les délégations suivantes demeurent du ressort du Conseil Municipal :

2) fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière géné- rale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) procéder aux opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

18) donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;Conseil municipal du 27 mars 2026 page n°5

22) exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

25) exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécu- tion des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

28) exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29) ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30) admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret ;

- de rendre compte à chaque Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du code précité ;

- de dire que les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18, ou par le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints, les directeurs et les responsables de service dans les domaines relevant de leurs attri- butions, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19 ;

- de dire qu’en cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières faisant l'objet de la délégation seront prises par le Premier et/ou le Deuxième Adjoint au Maire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2026_034 : Fixation du nombre d'administrateurs du CCAS Le Conseil Municipal décide :

Considérant que le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire, et comprend, en nombre égal, des membres élus au sein du Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de préven- tion, d'animation ou de développement social menées dans la commune,

- de fixer à huit (8) le nombre de membres élus au sein du Conseil Municipal pour siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale ;

- de fixer également à huit (8) le nombre de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

La délibération est adoptée à l'unanimité.Conseil municipal du 27 mars 2026 page n°6

aff n°DEL2026_035 : Renouvellement de trois emplois de collaborateurs de cabinet Le Conseil Municipal décide :

Considérant le besoin de disposer de collaborateurs de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la ville,

Considérant qu’il y a lieu de permettre la continuité du fonctionnement de ce service, Considérant que l’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un maire est fixé à trois per- sonnes pour une commune avec une population entre 40 001 et 85 000 habitants,

- de confirmer l’ouverture de 3 emplois de collaborateurs de cabinet, et l’inscription au tableau des effectifs annexé au budget ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de collaborateurs de cabinet correspondants ; - de confirmer que les crédits nécessaires à leur rémunération sont inscrits au budget primitif de la commune chapitre 012, fonction 0200.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

La séance est levée à 19h55.