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Déliberation - deliberations conseil municipal du 3 juillet 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 3 juillet 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
Séance du vendredi 03 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet à 17 h00, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
réunions.
Présents :
Franck RAYNAL - Stéphane MARI - Zeineb LOUNICI - Benoît RAUTUREAU - Eva
MILLIER - Emmanuel MAGES - Caroline BERNARD-DENDE - Naj) YAHMDI -
Pascale PAVONE - Benoît GRANGE - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU -
Marie-Céline LAFARIE - François SZTARK - Faïiha BOZDAG - Patrick
CHAVAROT - Stéphanie GRONDIN - Mare GATTI - Sylvie VIEU - Pierrick
LAGARRIGUE - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Ludovic BIDEAU - Nathalie
BRUNET - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Catherine DAUNY - Maxime
MARROT - Sabine JACOB-NEUVILLE - Cem ORUG - Annie LADIRAY - Laurent
DESPLAT - Marie-Claire KARST - Stéphane COMME - Fatima BIZINE - Christian
CHAREYRE - Cendrine POUVEREAU-CHARRIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX -
Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Jean-Paul MESSE - Sylvie
BRIDIER - Mickael RISTIC - Christel CHAINEAUD - Philippe CERNIER - Marie-
Laure CARDINAL - Alhadj NOUHOU - Anne-Marie TOURNEPICHE - Cédric
TERRET- Elodie CAZAUX Le Maire soussigné, certifie
Absents ayant donné procuration + exécutoire le présent acte, déposé
Isabelle DULAURENS procuration à Pascale PAVONE en Préfecture le.@. 2.
, L et notifié publié le Secrétaire de séance : Maxime MARROT PESSAC, le &
Le Maire,
ned'ordre : DEL2020_143 LT
Obiet : Election du Maire
Monsieur Jean-Pierre BERTHOMIEUX, Conseiller municipal, présente le rapport suivant
Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué dans les conditions fixées par l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par le Maire sortant, et les membres du Conseil Municipal ayant été déclarés installés dans leur fonction.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal procède à la désignation d'un de ses membres en qualité de secrétaire de séance
À la suite, le Conseil Municipal procède, sous la présidence du doyen(e) d'âge de
l'assemblée en application de l'article L.2122-8 du CGCT, et après recueil de candidatures, à l'élection du Maire, les conditions de quarum étant remplies.
Conformément aux dispositins de l'article L.2122-7 du CGCT, l'élection du Maire a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, Si, après deux tours de scrutin, aucun candidet n'a obtenu la majorité absolue, 1 est
procédé à un troisième tour de scrutir et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-15,
L.2121-17 et L.2122-1 à L.2122-17,
Considérant que le Conseil Municipal à procédéà la désignation de M. Maxime MARROT en
quatité de secrétaire de séance, . Considérant que M. Stéphane MARI et Mme Élodie CAZAUX , assesseurs, constituent le
bureau de vote, Considérant que sous la présidence de Jean-Pierre BERTHOMIEUX, doyen d'âge, les
conditions de quorum étant remplies, il est procédé au vote au scrutin secret pour
élection du Maire, la candidature de Monsieur Franck RAYNAL ayant été recueille à cette
fonction,
Considérant qu'à l'appel de leur nom, chaque conseiller municipal procède au vote, Cnsidérant qu'à l'issue du dépouillement, les résultats de l'élection du Maire sont les
suivants :
- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : Q - nombre d'enveloppes déposées dans l'urne : 49
- nombre de bulletins blancs ou nuls(ou ne contenant pas une désignation
suffisance) : 12 - nombre de suffrages exprimés : 37
Considérant que Monsieur Franck RAYNAL à obtenu 37 voix
- Monsieur Franck RAYNAL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamé
Meire de la commune de Pessac.
“Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de fa VILLE de PESSAC
Séance du vendredi 03 juillet 2020
L'an deux mille vinat, le trois juillet à 17 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le leu habituel de ses
réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Stéphane MARI - Zeineb LOUNICI - Benoît RAUTUREAU - Eva MILLIER - Emmanuel MAGES - Caroline BERNARD-DENDE - Naji YAHMDI -
Pascale PAVONE - Benoit GRANGE - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Marie-Céline LAFARIE - François SZTARK - Fatha BOZDAG - Patrick
CHAVAROT - Stéphanie GRONDIN - Marc GATTI - Sylvie VIEU - Pierrick LAGARRIGUE - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Ludovic BIDEAU - Nathalie
BRUNET - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Catherine DAUNY - Maxime MARROT - Sabine JACOB-NEUVILLE - Cem ORUC - Annie LADIRAY - Laurent
DESPLAT - Marie-Claire KARST - Stéphane COMME - Fatima BIZINE - Christian CHAREVRE - Cendrine POUVEREAU-CHARRIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX -
Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Jean-Paul MESSE - Syhie BRIDIER - Mickael RISTIC - Christel CHAINEAUD - Philippe GERNIER - Marie-
Laure CARDINAL - Alhadi NOUHOU - Anne-Marie TOURNEPICHE - Cédric TERRET - Elodie GAZAUX
Le Mai ; ;
Absents ayant donné procuration : écutoi Maire soursigné, certifie Isabelle DULAURENS procuration à Pascale PAVONE “Aéeüioire le présent acte, déposé
en Préfecture le ERA. 29 20
Secrétaire de séance : Maxime MARROT et notifié publié 1e @.
PESSAC, le... R À... 22 Le Maire,
nd'ordre : DEL2020_144 ÿ LR
objet : Détermination du nombre d'adjoints au maire et du nombre d'adjoints de secteur - Conditions de dépôt des listes
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à déterminer le nombre des adjoints au maire.
Ce nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit un maximum de 14 adjoints pour la commune de Pessac.
L'articie L.2122-7-2 dispose que l'élection des adjoints au maire a lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, la liste étant composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
De même, conformément aux dispositions de l'article L.2122-2-1 et L.2143-1 du Code
Générai des Collectivités Territoriales, les adjoints de secteur sant élus selon la même
procédure dans les communes dont les quartiers dotés de conseils ad hoc par le précédent
conseil municipal sont maintenus. Leur nombre ne peut excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit un maximum de 4 adjoints de secteur, Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-2, L.2122-2-1, L.2122-7-2 et L.2143-1
Considérant que l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus à lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant que le nombre d'adjoints au maire ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit un nombre maximum de 14 adjoints, et que le nombre d'adjoints de
secteur ne peut excéder 10% de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit un nombre maximum de 4 adjoints,
- de fixer à 14 le nombre d'adjoints au maire de la commune de Pessac.
- de fixer à 4 le nombre d'adjints de secteur de la commune de Pessac.
- d'ouvrir le dépôt auprès de Monsieur le Maire de toute liste de candidats.
Le présent rapport est édopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Jean-Paul MESSE, Sylvie
BRIDIER, Mickael RISTIC, Christel CHAINEAUD, Philippe CERNIER,
Marie-Laure CARDINAL, Alhadÿ) NOUHOU, Anne-Marie
TOURNEPICHE, Cédric TERRET, Elodie CAZAUX
Fait et délibéré les jour, mois et ân ci-dessus.
Lt Département de a Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
Séance du vendredi 03 julilet 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet à 17 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le leu habituel de ses
réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Stéphane MARI - Zeineb LOUNICI - Benoit RAUTUREAU - Eva
MILLIER - Emmanuel MAGES - Caroline BERNARD-DENDE - Naji YAHMDI -
Pascale PAVONE - Benoit GRANGE - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU -
Marie-Céline LAFARIE - François SZTARK - Fatha BOZDAG - Patrick
CHAVAROT - Stéphanie GRONDIN - Mare GATTI - Sylvie VIEU - Pierrick
LAGARRIGUE - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Ludovic BIDEAU - Nathaïie
BRUNET - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Catherine DAUNY - Maxime
MARROT - Sabine JACOB-NEUVILLE - Cem ORUC - Annie LADIRAY - Laurent
DESPLAT - Marie-Claire KARST - Stéphane COMME - Fatima BIZINE - Christian
CHAREYRE - Cendrine POUVEREAU-CHARRIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX -
Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Jean-Paul MESSE - Sylvie
BRIDIER - Mickael RISTIG - Christel CHAINEAUD - Philippe CERNIER - Marie-
Laure CARDINAL - Alhadji NOUHOU - Anne-Marie TOURNEPICHE - Cédric
TERRET- Elodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration : Isabelle DULAURENS procuration à Pascale PAVONE Le Maire soussigné, certifie
exécutoire le présent acte, déposé
Secrétaire de séance : Maxime MARROT en Préfecture ie.@..nA.s.20.2
et notifié publiée. 6. DA. 2
néd'ordre : DEL2020_145 PESSAC, 1e. f.< Ba. 2R20
Objet : Election des adjoints au maire et des adjoints de secteur “4
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions des articles L.2122-2 et L.2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a fixé à 14 le nombre des Adjoints au Maire et à 4 le nombre des adjoints de secteurs:
En application de l'article L.2122-7-2 du CGCT, les adjoints au maire sont élus au scrutin
de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à Un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus
Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2 L.2122- 2-1 et L21227-2,
Considérant que le Conseil Municipal a fixé à 14 le nombre d'achjoints au Maire, Censidérant que le Conseil Municipal a fixé à 4 le nombre d'adjoints de secteur,
Censidérant que M. Stéphane MARI et Mme Élodie CAZAUX, assesseurs, ont constitué le bureau de vote,
Considérant que la(es) liste(s) de candidats aux fonctions d'adjoints et d'adjoints de secteur a(ont) été recueilie(s) par Monsieur le Maire,
Considérant qu'à l'appel de leur nom, chaque conseiller municipal a procédé au vote, Considérant qu'à l'issue du dépouillement, les résultats de l'élection des adjoints au Maire
sont les suivants : = nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
- nombre d'enveloppes déposées dans l'urne : 49 - nombre de bulletins blancs ou nuls : 13
- nombre de suffrages exprimés : 36
Considérant que la liste conduite par Mme Pascale PAVONE à obtenu 36 voix, soit la majorité absolue, sont proclamés Adjoints au Maire et/ou Adjoints de secteur de la commune de Pessac et immédiatement installés,
1: Pascale PAVONE 10 : Benoît GRANGE
2 : Stéphane MARI 11 : Catherine DAUNY
3 : Caroline BENARD DENDE 12 : François SZTARK
4 : Jérémie LANDREAU 13 : Fatima BIZINE
5 : Stéphanie GRONDIN 14 : Emmanuel MAGES
6 : Benoit RAUTUREAU 15 : Sabine JACOB NEUVILLE
7: Patricia GAU 16 : Marc GATTI
8 : Naji YAHMDI 17 : Annie LADIRAY
9 1 : Isabelle DULAURENS ominique MOUSSOURS EYROLLES
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pl Le Maire,
FR TERN\ <
Et Al anck RAYNAL Nos Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
Séance du vendredi 03 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet à 17 RO, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le leu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL -Stéphane MARI - Zeineb LOUNICI - Benoît RAUTUREAU - Eva
MILLIER - Emmanuel MAGES - Caroline BERNARD-DENDE - Naji YAHMDI -
Pascale PAVONE - Benoît GRANGE - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU -
Marie-Céline LAFARIE - François SZTARK - Fatiha BOZDAG - Patrick
CHAVAROT - Stéphanie GRONDIN - Marc GATTI - Sylvie VIEU - Pierrick
LAGARRIGUE - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Ludovic BIDEAU - Nathalie
BRUNET - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Catherine DAUNY - Maxime
MARROT - Sabine JACOB-NEUVILLE - Cem ORUC - Annie LADIRAY - Laurent
DESPLAT - Marie-Claire KARST - Stéphane COMME - Fatima BIZINE - Christian
CHAREYRE - Cendrine POUVEREAU-CHARRIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX -
Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Jean-Paui MESSE - Sylvie
BRIDIER - Mickael RISTIC - Christel CHAINEAUD - Philippe GERNIER - Marie-
Laure CARDINAL - Alhadji NOUHOU - Anne-Marie TOURNEPICHE - Cédric
TERRET - Elodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Pascale PAVONE Le Maire soussigné, certifie
| . . exécutoire le présent acte, déposé
Secrétaire de séance : Maxime MARROT en Préfecture le DM LD ÈS
et notifié publié le 0%. 2m 22
n°d'ordre : DEL2020_146 PESSAC, le. G.2 À... 2520
Objet : Charte de l'élu local
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit l'obligation pour le maire de lire la Charte de l'élu local lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints.
À cette occasion, les élus se voient remettre le texte de cette charte ainsi que les dispositions prévues au chapitre III du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2123-1 à L.2123-35), lesquelles précisent les droits et les conditions d'exercice du mandat municipal.
Ce document se veut être un guide de bonnes pratiques. Son objectif est de rappeler le cadre éthique dans lequel doit évoluer l'exercice du mandat de l'élu municipal. Il n'est pas
exclusif et se complète avec d'autres dispositions comme le règlement intérieur, voté dans les 6 mois suivant l'élection, et qui précise certaines obligations de la charte de l'élu comme la transparence dans la prise de décision, le respect des droits d'expression de chacun ou encore l'obligation de rendre compte de son activité.
Il est en outre rappelé que les maires de communes de plus de 20 000 habitants sont déjà
astreints à communiquer à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique une dédaration d'intérêts et une déclaration de patrimoine
Le Conseil Municipal décide :
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015,
Vu la loï n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L1111-1-1
Considérant la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouveés, de bien
connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits,
+ de prendre acte de la lecture de la Charte de l'élu local.
- de prendre acte de !a distribution à l'ensemble des élus de là charte et des textes relatifs aux conditions d'exercice des mandats lacaux (articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28)
Fait et délibéré les jaur, mois et an ci-dessus.
Le Maire, a pdrare ke 22072029
en pré le 16072020
ne « Charte de l'élu local
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialié, diligence, dignité, probité et
intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérét général, à
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier.
«8. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout confit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dent il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
etle vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins
«5. Dans l'exercice de ses fonclions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son
mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il à été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
2
7 août 2049 - Département Administration el Gestion communales — Geneviävo CERF-CASAU