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Déliberation - 2023 544 s garantie emprunt vad ce
Déliberation - 202210202 emprunt
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - 202210202 emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 21 27 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE DIX NEUF OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS. DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 13 octobre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Gilbert COURME, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Claude BONACORSI
POUVOIRS :
M. Michel GONZALEZ à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Ludivine MARTINS à M. François ARIZZ]
Mme Pascale MAZZOCCHI à M. Bertrand NARGAUD
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Magali OUILLON à M. Gilbert COURME
ABSENTS EXCUSES :
M. Olivier CAREL
M. Arnaud LACOMBLEZ
FA/VAICM — N°2022/10/202 - OBJET : REALISATION D'UN EMPRUNT
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire expose au Conseil municipal :
La collectivité envisage de contracter un nouvel emprunt de 5ME€ afin d'assumer notre programme d'investissement. Il parait opportun d'emprunter maintenant, pour les raisons suivantes :
- Un besoin des crédits d'ici le premier trimestre 2023 et tout au long de 2023 et 2024 afin d'assumer notre programme d'investissement :
e Quartier du Pin:
place du Pin : 2 à 3 M€
maison de santé : 1.9M€
parkings Uranus, Thalassa, Levant : 2ME€ (hors acquisitions foncières nécessaires)
cheminement piétonnier et paysager de la Blèque : 2M€
Parc de la Gare (Cruvelier) : 2 à 3M€ en tenant compte des acquisitions foncières
la Favière :
Amphithéâtre : 1,5M€
Skate parc : 450 000 € O
Oo
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210202-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 BORMES
Délibération n°2022/10/202 (suite)
- À cela s'ajoute, le « bruit de fond de l'investissement » d'environ 1,5 à 2 M€ /an
- Il y a également une très grosse augmentation des taux à l'heure actuelle, et il est à peu près certain
que cette situation ne s’améliorera pas à court voire moyen terme (augmentation des taux directeurs de BCE et
de la FED, baisse très significative de l'euro par rapport au dollar .…) Si, en mai, nous avons eu des taux à 1%
(in extremis), les meilleurs taux proposés aujourd’hui sont à 2,7%.
- Pour finir, il faut utiliser l'opportunité de sécuriser ces crédits dès maintenant plutôt que de parier sur
une éventuelle baisse en 2023, au moment où nous aurons besoin de liquidités
Détail des offres reçues après mises en concurrence.
Certaines banques ne nous ont même pas proposé de taux fixe, notamment la banque postale en raison de l'incertitude qui pèse sur les taux.
Montant emprunté : 5 ME
Caisse d'Epargne LaBanquePostale
Durée 15/20/25/30 15/20
Taux d'intérêt Euribor 6 mois Euribor 3 mois
Commissions et frais divers 0 0.10%
Marge 0,55%-0,60%-0,65%-0,70% 0.73%
Niveau 1.74% 1.10%
Base de calcul des intérêts exact/360 exact/360
Remboursement anticipé A chaque échéance A chaque échéance
Indemnité de RA 4% du KRD Dégressive au taux de 0,30%
Mode d'amortissement Linéaire Constant
Mise à disposition des fonds après la signature du contrat 18/11/2022
Périodicité Semestrielle Trimestrielle
Spécificité Arbitrage possible à chaque échéance en TF Option de passage à taux fixe à chaque échéance
Floor à O
Taux actuariel 15 À 2.33% 1.86%
Il nous est fortement déconseillé de contracter un taux variable actuellement :
- En effet, ces taux sont légèrement plus faibles actuellement que les taux fixes proposés, mais il existe
une forte augmentation des taux monétaires (euribor) qui servent de base à l'indexation et donc un risque quasi
certain d'augmentation. Gardons en mémoire qu'il n'était pas rare de voir des euribors à 15% dans les années
90.
- Parallèlement, il est très délicat de sortir de ces contrats (les indemnités de rupture sont anormalement
élevées) et le remboursement anticipé est pénalisé.
- Les possibilités d'arbitrage vers un taux fixe sont peu avantageuses. Par exemple, si nous devions renégocier ces taux en fixe aujourd'hui, le taux serait approximativement de 4%.
En résumé, il n'est pas opportun de contracter un emprunt à taux variable aujourd’hui, d'autant plus que la prise de risque ne présente aucun avantage sur les autres conditions du contrat.
Concernant les offres basées sur le livret À, il existe une forte probabilité d'augmentation à court terme. Les taux varient en fonction de l’évolution du taux de rémunération du livret A, plus la marge de la banque. À ce jour, nous serions à au moins 2,5% qui risque de se transformer en 3% minimum en février….Et il est à ce jour délicat de prévoir de quoi l’avenir sera fait.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210202-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 BORMES LES MIMOSAS
Montant emprunté :
Délibération n°2022/10/202 (suite)
Durée
Taux d'intérêt
Commissions et frais divers
Marge
Niveau
Base de calcul des intérêts
Remboursement anticipé
indemnité de RA
Mode d'amortissement
Mise à disposition des fonds
Périodicité
Spécificité
5 M€
Banque des territoires (CDC) Caisse d'Epargne
25 ans% 15/20/25/30
Livret À Livret À
0.00% 0
0.50% 0.50%
exact 365 30/360
A chaque échéance
3% KRD
Progressif oou constant Constant
3 mois suivant la signature du contrat
Progressif ou trimestrielle Trimestrielte
Arbitrage possible à chaque échéance en TF
Dans ces conditions, il est bien plus conseillé de retenir une offre en taux fixe. Dans ce contexte, la proposition du Crédit mutuel est la plus intéressante. t mprunté; SME
Caisse d'Epargne Crédit Agricole Banque des territoires (OC) Crédit Mutuel
Durée 20/25/30 15/20/25 20/25 20/25 [Taux d'intérêt Fixe Fixe Fixe Flxe Commissions et frals divers 0 0.10% 0.00% 5000.00 Commission de non utilisation, 7% du montant non utilisé Marge 0.00% Niveau 3,03% 2,78%/2,92%/2,98% 3,45%/3,55% 2,70%/2,90% Base de caicul des intérêts 30/360 30/360 exact/365 exact/365 Remboursement anticipé A chaque échéance è A tout moment indemnité de RA Indemnité actuarielle ? 5% KRD Mode d'amortissement Constant Constant/Progressif Constant / Progressif Constant/Progressif Mise à disposition des fonds après la signature du contrat 21/10/2022 dès signature Dès signature Périodicité Semestrielle AJSIT AJS/T AJSIT Fractionnement possible j 31/1/23
[Taux actuariel 20 A S$ 3.04% 293% __ 345% 271%
Conditions : Prêt de 5 M€ à 2,70%. Annuité (capital plus intérêts) de 335 000 € en 2025.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210202-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 BORMES LES MIMOSAS
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00
0,00
À
DS A S $
Délibération n°2022/10/202 (suite)
Comparaison des annuités (capital + intérêts)
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situation fin 2021 sans renégociation
situation fin 2021 avec renégociation
situation actuelle (avec le premier emprunt de 5M£)
simulation avec un nouvel emprunt de 5M£
M. le Maire propose au Conseil municipal :
La réalisation d’un emprunt qui sera réalisée à partir d’une proposition de prêt d'un montant de 5 000 000 €
auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Sainte Maxime - Cogolin avec les caractéristiques suivantes :
Taux nominal : 2,70 %
Amortissement : progressif
Taux Effectif Global par an (article L.313-4 du Code Monétaire et financier) de 2,71%
T.E.G. par trimestre de 0,68 %
Durée : 20 ans
Base de calcul des intérêts : exact / 365 J
Décaissement possible jusqu'au 31/01/2023
1 échéance : 31/03/2023
Frais de dossier : 5 000 euros
Commission de non utilisation en cas de renonciation à une partie de l'emprunt : 7%
Indemnité de remboursement anticipé : 5 % du KRD.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la réalisation d'un emprunt d’un montant de 5 000 000 € selon les caractéristiques développées ci- dessus ;
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210202-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/10/202 (suite)
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à cet emprunt ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022 de la commune.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210202-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Crédit» Mutuel
Emprunteur : Contacts Crédit Mutuel Méditerranéen :
Valérie SARDOU
04 91 23 70 01
Date de réalisation : 27/09/2022 valerie.sardou2@creditmutuel.fr
Guillaume CAÏN
Délai de validité de notre offre : 15/10/2022 04 91 23 71 91
guillaume.cain@creditmutuel.fr
Proposition commerciale - Taux fixe
Disponibilité des
fonds
Les + :
- Garantie du taux pendant la durée totale du prêt
- Charge de remboursement connue à l'avance pour toute la durée du prêt
- Un large choix de formules : type d'amortissement, périodicité des échéances, différé
d'amortissement
Document non contractuel communiqué à titre indicatif
Périodicité Trismestrielle, semestrielle ou annuelle
20 ans 25 ans
Taux nominal
2,70% 2,90%
Détermination des intérêts : sur la base de 12 mois normalisés sauf si la période de décompte
des intérêts est inférieure à 1 mois (nombre exact de jours sur une base annuelle de 365 jours)
Durée
PROPOSITION DE FINANCEMENT
Emprunteur
Objet
Montant
BORMES LES MIMOSAS
Financement des investissements 2022
5 000 000 €
BORMES LES MIMOSAS
Dates d'échéance Fin de mois, à la date anniversaire de la mise en place du prêt
Dès signature du contrat de prêt. Déblocage fractionné possible
Modalités de
remboursement Échéance constante ou amortissement constant du capital. Différé d'amortissement possible
Frais de dossier 5 000 euros
Remboursement
anticipé
Possible sans préavis et à tout moment avec paiement d'une indemnité de 5% du montant du
capital remboursé par anticipation
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210202-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Tel qu'il résulte de l'extrait du procès-verbal des délibérations, de l'Arrêté ou de la Décision susvisés, sans que le prêteur puisse être
Le concours sera retracé sur le compte de prêt numéro 10278 09114 000202183011 ouvert dans les livres du prêteur au nom de
PROJET .
CONTRAT DE PRET
1. INTERVENANTS
1.1. Prêteur
CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE MAXIME - COGOLIN Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée avec siège social situé 2 RUE DU DOCTEUR SIGALLAS 83120 STE MAXIME et immatriculée au RCS de FREJUS sous le n° 852125095
SIRET : 85212509500020 - NACE : 6419Z
Ci-après dénommée "le prêteur" ou "la banque"
1.2. Emprunteur
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
PLACE SAINT FRANCOIS 83230 BORMES LES MIMOSAS
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Immatriculée sous le N° 21830019200018
L'emprunteur est représenté aux présentes par son représentant légal (ou toute autre personne déléguée), dûment autorisé en vertu .
Ci-après dénommé(e)(s) "l'emprunteur" ou "le débiteur".
2. OBJET
financement partiel des investissements 2022.
3. FINANCEMENT
3.1. PRET PRIVILEGE COMMUNES N° 10278 09114 00020218301
3.2. MONTANT DU CREDIT
3.2.1. Montant : 5 000 000,00 EUR (cinq millions d'euros).
Tel qu'il résulte de l'extrait du procès-verbal des délibérations, de l'Arrêté ou de la Décision susvisés, sans que le prêteur puisse être tenu pour responsable de l'affectation des fonds.
Le concours sera retracé sur le compte de prêt numéro 10278 09114 00020218301 ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emprunteur.
3.3. CONDITIONS FINANCIERES
Le prêt est stipulé à taux fixe.
22287 1 Paraphes
Projet
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210202-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 bissextile ou non, sauf si la période de décompte des intérêts est inférieure à 1 mois. Dans ce dernier cas, les intérêts sont calculés sur
Les intérêts courus de la date de mise à disposition jusqu'au début de l'amortissement feront l'objet d'un décompte séparé, le cas
fixée par ailleurs, l'emprunteur aura à payer au prêteur une indemnité de remboursement anticipé égale à 5% (cinq pour cent) du
Le prêt est réalisé aux conditions financières suivantes :
Taux d'intérêt : 2,700 % l'an.
Frais de dossier : 5 000,00 EUR
soit un TAUX EFFECTIF GLOBAL par an (article L.313-4 du Code Monétaire et Financier) de 2,71 % T.E.G. par trimestre de 0,68 %.
Les intérêts sont calculés sur une base de 12 mois normalisés comprenant 30, 41666 jours (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non, sauf si la période de décompte des intérêts est inférieure à 1 mois. Dans ce dernier cas, les intérêts sont calculés sur le nombre exact de jours sur une base annuelle de 365 jours.
3.4. MISE A DISPOSITION
L'emprunteur aura la possibilité de solliciter le décaissement du prêt au fur et à mesure de ses besoins, soit en une seule fois, soit par fractions, au plus tard le 31/01/2023 .
A l'expiration de ce délai, suivant le choix formulé de l'emprunteur :
- soit le solde du prêt sera mis à la disposition de l'emprunteur sur son compte ouvert dans les livres de la banque ou dans les écritures du Comptable Public, selon le statut de l'emprunteur,
- soit le montant du prêt sera réduit à due concurrence. Sauf convention particulière, en cas de non-utilisation totale ou partielle du prêt accordé, une indemnité égale à 7% du montant non utilisé sera due par l'emprunteur au prêteur.
Toute mise à disposition ne pourra être effectuée qu'à la condition que les déclarations de l'emprunteur figurant aux présentes soient toujours exactes, qu'aucun événement constituant un cas d'exigibilité anticipée prévu aux présentes ne soit survenu et qu'aucun fait ou information modifiant un élément substantiel de l'analyse du risque réalisée par le prêteur ne soit porté à sa connaissance.
3.5. REMBOURSEMENT
L'Emprunteur s'engage à rembourser ce concours en 80 trimestrialités consécutives de 81 092,09 EUR chacune calculées sur la base d'un taux d'intérêt débiteur tel que défini à l'article " CONDITIONS FINANCIERES ".
L'amortissement du prêt commencera le 31/03/2023 et la première trimestrialité viendra à échéance le 31/03/2023.
Les intérêts courus de la date de mise à disposition jusqu'au début de l'amortissement feront l'objet d'un décompte séparé, le cas échéant.
Le montant des échéances indiquées ci-dessus contient à la fois l'amortissement du capital et les intérêts.
Tous les paiements devront être constatés dans les livres du Prêteur, c'est-à-dire portés au crédit de son compte n° aux dates convenues et seront effectués sans frais selon la procédure du règlement sans mandatement préalable, conformément à l'Instruction n° 88-141-K1-MO du 15 décembre 1988 de la Direction de la Comptabilité Publique.
3.6. FRANCHISE DE REMBOURSEMENT
Durant la période de différé de remboursement en capital et intérêts, aucun remboursement en capital et intérêts n'est exigible.
La période de différé pourra toutefois être abrégée sur demande de l'emprunteur. La demande devra parvenir au prêteur au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la période d'amortissement. Les intérêts qui courront durant cette période de différé seront capitalisés en fin de période et s'amortiront sur la durée de remboursement du prêt.
Taux fixe de 2,70 % l'an selon les conditions ci-dessus définies.
Fin de la période de franchise : 30/03/2023.
Les dates sont mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles de réajustement en fonction de la date de déblocage du prêt.
3.6.1. Indemnités de remboursement par anticipation
En cas de remboursement par anticipation de tout ou partie du capital restant dû et par dérogation à toute autre condition ayant pu être fixée par ailleurs, l'emprunteur aura à payer au prêteur une indemnité de remboursement anticipé égale à 5% (cinq pour cent) du montant du capital remboursé par anticipation.
4. GARANTIES
NEANT
22287 2 Paraphes
Projet
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210202-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Au cas où un terme de remboursement, en capital et intérêts ou en intérêts seuls, ne serait pas payé intégralement à son échéance, le
l'emprunteur au titre des présentes, sans dénonciation ou mise en demeure préalable ni aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire,
- en cas de déclarations inexactes de l'emprunteur tant aux présentes que lors de la demande de crédit ou des demandes de
quelconque des clauses et conditions du présent acte, et cela après mise en demeure infructueuse pendant un délai de quinze jours,
Il est entendu que le prêteur ne sera pas tenu de se prévaloir de l'exigibilité dès la survenance du fait générateur et qu'aucune
En cas de survenance de l'un de ces évènements, le prêteur pourra refuser tout décaissement, exercer un droit de rétention sur
- La preuve de la réalisation du crédit ainsi que celle des remboursements et de tout règlement y relatif, résultera des écritures du
- L'emprunteur prend à sa charge, sans recours contre le prêteur, taxes et autres impôts, dus sur les opérations de crédit, ainsi que tous
- L'emprunteur s'engage pendant toute la durée du crédit, à faire le nécessaire, dans le respect de la réglementation, pour disposer des
Pour l'exécution et l'interprétation du contrat et de ses suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions élisent domicile en leur
financement du terrorisme. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de la Banque et le respect
Elles peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de limitation, d'opposition, de rectification, d'effacement et de portabilité. Il est
ll est précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si des
Pour exercer l'un de ces droits, les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent écrire à
Pour plus d'informations, la politique de protection des données personnelles est accessible aux guichets et sur le site internet de la
5. RETARD
Au cas où un terme de remboursement, en capital et intérêts ou en intérêts seuls, ne serait pas payé intégralement à son échéance, le taux des intérêts sera majoré de plein droit de trois points, sans aucun préavis, jusqu'au remboursement total de la somme due.
6. EXIGIBILITE IMMEDIATE
Les relations cesseront de plein droit si bon semble au prêteur, et il pourra exiger le remboursement de toutes sommes dues par l'emprunteur au titre des présentes, sans dénonciation ou mise en demeure préalable ni aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire, nonobstant les délais et termes fixés, dans les cas ci-après énumérés : - si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec un terme contractuel en capital, intérêts ou accessoires, - si l'emprunteur refuse de communiquer au prêteur les documents comptables qui lui sont demandés, - en cas de déclarations inexactes de l'emprunteur tant aux présentes que lors de la demande de crédit ou des demandes de décaissement,
- en cas de cessation d'existence de l'emprunteur pour quelque cause que ce soit. De même, les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles si l'emprunteur ou un tiers garant ne respecte pas l'une quelconque des clauses et conditions du présent acte, et cela après mise en demeure infructueuse pendant un délai de quinze jours, contenant intention de se prévaloir d'une des clauses précisées ci-dessus.
Il est entendu que le prêteur ne sera pas tenu de se prévaloir de l'exigibilité dès la survenance du fait générateur et qu'aucune renonciation tacite à l'exigibilité immédiate ne saurait lui être opposée. En cas de survenance de l'un de ces évènements, le prêteur pourra refuser tout décaissement, exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes ou valeurs déposées par l'emprunteur auprès du prêteur.
7. CONDITIONS DIVERSES
- La preuve de la réalisation du crédit ainsi que celle des remboursements et de tout règlement y relatif, résultera des écritures du prêteur.
- Tous les paiements en principal, intérêts et accessoires auront lieu au siège du prêteur, sans frais pour ce dernier ni compensation. - L'emprunteur prend à sa charge, sans recours contre le prêteur, taxes et autres impôts, dus sur les opérations de crédit, ainsi que tous frais et accessoires occasionnés par la délivrance ou le recouvrement du prêt, présents et futurs. - Le prêteur ne pourra pas être tenu responsable de l'affectation des fonds. - L'emprunteur accepte que le prêteur puisse céder sa créance à un tiers. - L'emprunteur s'engage pendant toute la durée du crédit, à faire le nécessaire, dans le respect de la réglementation, pour disposer des ressources suffisantes à la couverture des charges de l'emprunt.
DELAI DE SIGNATURE ET CADUCITE DES CONDITIONS DU PRET Les conditions du crédit ne sont maintenues que si tous les exemplaires du présent acte sont renvoyés dûment paraphés et signés par le mandataire de l'emprunteur, dans les trois mois suivant leur édition et avant expiration du délai prévu à l'article " MISE A DISPOSITION ".
8. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution et l'interprétation du contrat et de ses suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions élisent domicile en leur demeure et siège social respectifs.
Le présent contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le Droit Français. Tous les litiges pouvant surgir à propos des crédits seront portés à la connaissance du tribunal du siège du prêteur.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus par la Banque, responsable de traitement, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d'octroi, de mise en œuvre et de gestion des crédits et garanties associées, de prospection et d'animation commerciale, d'études statistiques, du respect d'obligations réglementaires notamment en matière d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de la Banque et le respect d'obligations réglementaires.
Elles peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de limitation, d'opposition, de rectification, d'effacement et de portabilité. Il est précisé que l'exercice de certains droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque, l'impossibilité de fournir la prestation. Il est précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si des raisons légitimes imposent à la Banque de conserver ces données.
Pour exercer l'un de ces droits, les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent écrire à l'adresse suivante :
MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX. Pour plus d'informations, la politique de protection des données personnelles est accessible aux guichets et sur le site internet de la Banque.
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Projet
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LE PRETEUR
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L'EMPRUNTEUR
Cachet social et signatures habilitées (préciser noms et qualités)
FORMALITES DE SIGNATURE
Chaque signataire doit parapher chacune des pages du contrat, signer et dater cette dernière page
22287 4 Paraphes
Projet
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE MAXIME -
COGOLIN
TABLEAU D’AMORTISSEMENT PRÉVISIONNEL
Emprunteur(s) : COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Référence : 102780911400020218301
Edité le : 14/10/2022
PRET PRIVILEGE COMMUNES
Montant nominal : 5 000 000,00 EUR
Taux initial : 2,70% fixe
Durée d’amortissement : 240 mois
TABLEAU D’AMORTISSEMENT
DATE CAPITAL RESTANT
DU EN DEBUT DE
PERIODE
CAPITAL
AMORTI
INTERETS ASSURANCE* TOTAL
ECHEANCE
1 31/03/2023 5 000 000,00 47 342,09 45 000,00 0,00 92 342,09 2 30/06/2023 4 952 657,91 47 661,65 33 430,44 0,00 81 092,09 3 30/09/2023 4 904 996,26 47 983,37 33 108,72 0,00 81 092,09 4 31/12/2023 4 857 012,89 48 307,25 32 784,84 0,00 81 092,09 Total 2023 191 294,36 144 324,00 0,00 335 618,36 5 31/03/2024 4 808 705,64 48 633,33 32 458,76 0,00 81 092,09 6 30/06/2024 4 760 072,31 48 961,60 32 130,49 0,00 81 092,09 7 30/09/2024 4 711 110,71 49 292,09 31 800,00 0,00 81 092,09 8 31/12/2024 4 661 818,62 49 624,81 31 467,28 0,00 81 092,09 Total 2024 196 511,83 127 856,53 0,00 324 368,36 9 31/03/2025 4 612 193,81 49 959,78 31 132,31 0,00 81 092,09 10 30/06/2025 4 562 234,03 50 297,01 30 795,08 0,00 81 092,09 11 30/09/2025 4 511 937,02 50 636,52 30 455,57 0,00 81 092,09 12 31/12/2025 4 461 300,50 50 978,31 30 113,78 0,00 81 092,09 Total 2025 201 871,62 122 496,74 0,00 324 368,36 13 31/03/2026 4 410 322,19 51 322,42 29 769,67 0,00 81 092,09 14 30/06/2026 4 358 999,77 51 668,84 29 423,25 0,00 81 092,09 15 30/09/2026 4 307 330,93 52 017,61 29 074,48 0,00 81 092,09 16 31/12/2026 4 255 313,32 52 368,73 28 723,36 0,00 81 092,09 Total 2026 207 377,60 116 990,76 0,00 324 368,36 17 31/03/2027 4 202 944,59 52 722,21 28 369,88 0,00 81 092,09 18 30/06/2027 4 150 222,38 53 078,09 28 014,00 0,00 81 092,09 19 30/09/2027 4 097 144,29 53 436,37 27 655,72 0,00 81 092,09 20 31/12/2027 4 043 707,92 53 797,06 27 295,03 0,00 81 092,09 Total 2027 213 033,73 111 334,63 0,00 324 368,36 21 31/03/2028 3 989 910,86 54 160,19 26 931,90 0,00 81 092,09 22 30/06/2028 3 935 750,67 54 525,77 26 566,32 0,00 81 092,09 23 30/09/2028 3 881 224,90 54 893,82 26 198,27 0,00 81 092,09 24 31/12/2028 3 826 331,08 55 264,36 25 827,73 0,00 81 092,09 Total 2028 218 844,14 105 524,22 0,00 324 368,36
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TABLEAU D’AMORTISSEMENT
DATE CAPITAL RESTANT
DU EN DEBUT DE
PERIODE
CAPITAL
AMORTI
INTERETS ASSURANCE* TOTAL
ECHEANCE
25 31/03/2029 3 771 066,72 55 637,39 25 454,70 0,00 81 092,09 26 30/06/2029 3 715 429,33 56 012,94 25 079,15 0,00 81 092,09 27 30/09/2029 3 659 416,39 56 391,03 24 701,06 0,00 81 092,09 28 31/12/2029 3 603 025,36 56 771,67 24 320,42 0,00 81 092,09 Total 2029 224 813,03 99 555,33 0,00 324 368,36 29 31/03/2030 3 546 253,69 57 154,88 23 937,21 0,00 81 092,09 30 30/06/2030 3 489 098,81 57 540,67 23 551,42 0,00 81 092,09 31 30/09/2030 3 431 558,14 57 929,07 23 163,02 0,00 81 092,09 32 31/12/2030 3 373 629,07 58 320,09 22 772,00 0,00 81 092,09 Total 2030 230 944,71 93 423,65 0,00 324 368,36 33 31/03/2031 3 315 308,98 58 713,75 22 378,34 0,00 81 092,09 34 30/06/2031 3 256 595,23 59 110,07 21 982,02 0,00 81 092,09 35 30/09/2031 3 197 485,16 59 509,07 21 583,02 0,00 81 092,09 36 31/12/2031 3 137 976,09 59 910,75 21 181,34 0,00 81 092,09 Total 2031 237 243,64 87 124,72 0,00 324 368,36 37 31/03/2032 3 078 065,34 60 315,15 20 776,94 0,00 81 092,09 38 30/06/2032 3 017 750,19 60 722,28 20 369,81 0,00 81 092,09 39 30/09/2032 2 957 027,91 61 132,15 19 959,94 0,00 81 092,09 40 31/12/2032 2 895 895,76 61 544,79 19 547,30 0,00 81 092,09 Total 2032 243 714,37 80 653,99 0,00 324 368,36 41 31/03/2033 2 834 350,97 61 960,22 19 131,87 0,00 81 092,09 42 30/06/2033 2 772 390,75 62 378,45 18 713,64 0,00 81 092,09 43 30/09/2033 2 710 012,30 62 799,51 18 292,58 0,00 81 092,09 44 31/12/2033 2 647 212,79 63 223,40 17 868,69 0,00 81 092,09 Total 2033 250 361,58 74 006,78 0,00 324 368,36 45 31/03/2034 2 583 989,39 63 650,16 17 441,93 0,00 81 092,09 46 30/06/2034 2 520 339,23 64 079,80 17 012,29 0,00 81 092,09 47 30/09/2034 2 456 259,43 64 512,34 16 579,75 0,00 81 092,09 48 31/12/2034 2 391 747,09 64 947,80 16 144,29 0,00 81 092,09 Total 2034 257 190,10 67 178,26 0,00 324 368,36 49 31/03/2035 2 326 799,29 65 386,19 15 705,90 0,00 81 092,09 50 30/06/2035 2 261 413,10 65 827,55 15 264,54 0,00 81 092,09 51 30/09/2035 2 195 585,55 66 271,89 14 820,20 0,00 81 092,09 52 31/12/2035 2 129 313,66 66 719,22 14 372,87 0,00 81 092,09 Total 2035 264 204,85 60 163,51 0,00 324 368,36 53 31/03/2036 2 062 594,44 67 169,58 13 922,51 0,00 81 092,09 54 30/06/2036 1 995 424,86 67 622,97 13 469,12 0,00 81 092,09 55 30/09/2036 1 927 801,89 68 079,43 13 012,66 0,00 81 092,09 56 31/12/2036 1 859 722,46 68 538,96 12 553,13 0,00 81 092,09 Total 2036 271 410,94 52 957,42 0,00 324 368,36
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210202-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Page 3 sur 3
TABLEAU D’AMORTISSEMENT
DATE CAPITAL RESTANT
DU EN DEBUT DE
PERIODE
CAPITAL
AMORTI
INTERETS ASSURANCE* TOTAL
ECHEANCE
57 31/03/2037 1 791 183,50 69 001,60 12 090,49 0,00 81 092,09 58 30/06/2037 1 722 181,90 69 467,36 11 624,73 0,00 81 092,09 59 30/09/2037 1 652 714,54 69 936,27 11 155,82 0,00 81 092,09 60 31/12/2037 1 582 778,27 70 408,34 10 683,75 0,00 81 092,09 Total 2037 278 813,57 45 554,79 0,00 324 368,36 61 31/03/2038 1 512 369,93 70 883,59 10 208,50 0,00 81 092,09 62 30/06/2038 1 441 486,34 71 362,06 9 730,03 0,00 81 092,09 63 30/09/2038 1 370 124,28 71 843,75 9 248,34 0,00 81 092,09 64 31/12/2038 1 298 280,53 72 328,70 8 763,39 0,00 81 092,09 Total 2038 286 418,10 37 950,26 0,00 324 368,36 65 31/03/2039 1 225 951,83 72 816,92 8 275,17 0,00 81 092,09 66 30/06/2039 1 153 134,91 73 308,43 7 783,66 0,00 81 092,09 67 30/09/2039 1 079 826,48 73 803,26 7 288,83 0,00 81 092,09 68 31/12/2039 1 006 023,22 74 301,43 6 790,66 0,00 81 092,09 Total 2039 294 230,04 30 138,32 0,00 324 368,36 69 31/03/2040 931 721,79 74 802,97 6 289,12 0,00 81 092,09 70 30/06/2040 856 918,82 75 307,89 5 784,20 0,00 81 092,09 71 30/09/2040 781 610,93 75 816,22 5 275,87 0,00 81 092,09 72 31/12/2040 705 794,71 76 327,98 4 764,11 0,00 81 092,09 Total 2040 302 255,06 22 113,30 0,00 324 368,36 73 31/03/2041 629 466,73 76 843,19 4 248,90 0,00 81 092,09 74 30/06/2041 552 623,54 77 361,88 3 730,21 0,00 81 092,09 75 30/09/2041 475 261,66 77 884,07 3 208,02 0,00 81 092,09 76 31/12/2041 397 377,59 78 409,79 2 682,30 0,00 81 092,09 Total 2041 310 498,93 13 869,43 0,00 324 368,36 77 31/03/2042 318 967,80 78 939,06 2 153,03 0,00 81 092,09 78 30/06/2042 240 028,74 79 471,90 1 620,19 0,00 81 092,09 79 30/09/2042 160 556,84 80 008,33 1 083,76 0,00 81 092,09 80 31/12/2042 80 548,51 80 548,51 543,70 0,00 81 092,21 Total 2042 318 967,80 5 400,68 0,00 324 368,48 TOTAL 5 000 000,00 1 498 617,32 0,00 6 498 617,32
*Dans le cas où l'assurance groupe n'est pas prélevée par le prêteur, l'échéancier de prélèvement des cotisations sera communiqué par l'assureur.
La convention AERAS est destinée à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Si vous souhaitez plus d'information vous pouvez en parler à votre chargé de clientèle ou téléphoner au n° 0 820 377 377 (service 0,12€/min + prix appel).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210202-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délibération N.2022/10/202 - Objet : Réalisation d'un emprunt
Date de transmission de l'acte : 20/10/2022
Date de réception de l'accusé de 20/10/2022
z = rérantian :
__.._- --80Cié ) — — —— ———— \
Identifiant unique de l'acte : 192-20221019-202210202-DE
Date de décision : 19/10/2022
Acte transmis par: Charles MA° 77
Nature de l'acte :
matiere de racte : 7. Finances locales
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