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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis380 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis380 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme, METZ MÉTROPOLE # EUROMÉTROPOLE *

À EUROMÉTROPOLE DE METZ

ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DÉCISION 380 / 2024

RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

L'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DU PATRIMOINE

ARCHITECTURAL ET NATUREL DU MONT SAINT-QUENTIN ET DE SES ENVIRONS

(AAPPAN).

Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain,

CONSIDERANT la nécessité de la poursuite de l'action d'une brigade verte sur le site classé du Mont Saint-Quentin pour sensibiliser les usagers aux respects des consignes relatives au classement du site et aux intérêts naturels des espaces sensibles ainsi qu'aux intérêts patrimoniaux et historiques des monuments militaires; pour surveiller et alerter les autorités compétentes en cas d'infractions ; pour mener des actions de traitement des points noirs,

CONSIDERANT que le recrutement, la formation et la gestion des équipes de Sentinelles seront effectués par l'association des « AAPPAN » représentée par Madame Régine PALUCCI et Monsieur Joseph SILESI en leur qualité de Co-Présidents.

DÉCIDONS :

— De signer avec l'association des « AAPPAN » Madame Régine PALUCCI et Monsieur Joseph SILESI en leur qualité de Co-Présidents, la convention ci-jointe, portant sur le maintien des Sentinelles de l’environnement dans le cadre de la poursuite du dispositif de brigade verte du site classé du Mont Saint-Quentin

e Emprise concernée : intégralité du site classé du Mont Saint-Quentin, soit 700 ha

situés sur les bans communaux de Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville, Lorry-lès-

Metz, Plappeville et Scy-Chazelles

e Participation financière en dédommagement des frais de fonctionnement et autres

dépenses destinées à assurer ses missions définies dans la présente convention. Cette participation est plafonnée à 1 000 € pour l’année.

e Durée : la convention est conclue pour une durée d’un an.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20241217-Decis380-2024-AU

F

Faità Metz, le 17 DEC. 2024

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/01/2025] Le Président

Pour l'autorité compétente par délégation

François GROSDIDIER

Maire de Metz

Vice-Président de la Région Grand Est

Membre honoraire du ParlementUROMÉTROPOLE

METZ

Convention de partenariat 2024 entre l'Association pour l'Aménagement et la

Protection du Patrimoine Architectural et Naturel du Mont Saint-Quentin et de

ses environs (AAPPAN) et l’Eurométropole de Metz

Entre Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domicilié 1 place du

Parlement de Metz, CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1, et représenté par son Président, Monsieur

François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment habilité par décision en date du 15 juillet 2020.

Ci-après dénommé : « Eurométropole de Metz »,

Et l'Association pour l'Aménagement et la Protection du Patrimoine Architectural et Naturel du Mont

Saint-Quentin et de ses environs (AAPPAN), domiciliée rue Jeanne d'Arc — 57160 Scy-Chazelles,

représentée par Madame Régine PALUCCI et Monsieur Joseph SILESI en leur qualité de Co-Présidents,

dûment habilités à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée : "AAPPAN".

Ci-après dénommées, ensemble, « les parties » ou « les partenaires »,

Préambule

Culminant à 358 mètres, le Mont Saint-Quentin est le poumon vert de l'agglomération messine. Site classé depuis le 29 juin 1994 au titre de la loi du 2 mai 1930, son emprise foncière de près de 700 ha

s'étend sur les Communes du Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Plappeville

et Scy-Chazelles.

Parmi les 700 ha du site classé du Mont Saint-Quentin, 211 ha sont d'anciennes emprises militaires sur

lesquelles se trouve la plus grande concentration d'ouvrages militaires en Europe, structurée par deux

entités, le Fort de Plappeville et le Groupe fortifié du Mont Saint-Quentin.

Un plan de gestion du site classé a permis de définir un projet global d'aménagement intégrant différents enjeux : préservation environnementale, développement agricole, gestion des itinéraires de

randonnées, gestion du foncier, sécurisation pour les administrés et pour l'accueil touristique,

valorisation des richesses patrimoniales naturelles et culturelles.

Conformément à l'orientation D du Plan de gestion du Mont Saint-Quentin, “sensibiliser et accompagner les usagers" et aux responsabilités inhérentes à tout propriétaire, l'Eurométropole de

Metz protège à la fois son patrimoine privé et celui du site classé en luttant contre toute forme

d'incivilités et dégradations en lien avec les communes concernées et les forces de l'ordre ou de

secours locales." EUROMÉTROPOLE

METZ Par le biais de cette convention de partenariat, l'Eurométropole de Metz encadre un dispositif de surveillance en s'appuyant sur les forces vives locales et issues du tissu associatif à savoir, l'AAPPAN. Ce dispositif s'inscrit dans une logique de prévention/sensibilisation de l'ensemble des usagers du site

laissant le soin aux forces de l'ordre de gérer le volet répressif, tant pour les actes liés à la circulation

des véhicules et engins non autorisés, aux stationnements sauvages, aux troubles à l'ordre public, etc.,

que pour les actes portant atteinte au milieux naturel où au patrimoine architectural (camping

sauvage, feux de camp, regroupement ou usage non autorisé, ….).

La surveillance mise en place vise à informer les usagers du site dès que nécessaire, de toutes les règles qui garantissent la préservation des lieux et de son patrimoine. Il s'agit notamment de lutter contre la présence d'engins motorisés non autorisés, les feux au sol et les barbecues sauvages, l'envahissement

des ouvrages militaires pour des motifs non autorisés, etc. Il s'agit à la fois de protéger le site, ses

richesses et les personnes des dangers existants, mais aussi de préserver les investissements financiers qui sont portés par l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) et l’Eurométropole de Metz pour préserver le patrimoine militaire existant (67 ouvrages).

Dès lors, trois ans après la mise en place du dispositif de surveillance du site classé nommé « Brigade

verte du Mont Saint-Quentin », la présente convention propose la poursuite du partenariat et la

participation aux frais de fonctionnement avec une association locale "l’'AAPPAN" dont les membres fréquentent régulièrement le site du Mont Saint-Quentin et sont sensibles à sa sauvegarde.

Ainsi, les membres de "'AAPPAN" volontaires pour participer à cette surveillance du site assureront le

rôle de « Sentinelles de l’environnement ». Ils s'engagent, lors de leur passage sur site, à signaler tous

actes de malveillance aux référents désignés.

Par ailleurs, par le biais de cette convention de partenariat, l'Eurométropole de Metz et l’association

AAPPAN participent à la réalisation de nombreuses autres thématiques du Plan de Gestion. Chaque orientation est concernée :

e Orientation À : Gérer l’espace et les dynamiques agro-forestières pour favoriser la diversité

écologique et paysagère par l’actions de défrichement et de déboisement ;

e Orientation B : Organiser la découverte du site pour mettre en valeur les paysages et les

patrimoines ;

e Orientation C : Planifier des actions progressives de sécurisation et de valorisation des

ouvrages militaires par l'identification claire et balisée d’itinéraires sécurisés ;

e Orientation D : Sensibiliser et accompagner les usagers en développant un projet pédagogique

autour des patrimoines et en s'appuyer sur le tissu associatif afin de « faire vivre » le plan de

gestion.

Article 1 : Objet de la convention

Les parties s'associent en vue de préserver en commun le site classé du Mont Saint-Quentin. À ce titre

l''AAPPAN" souhaite poursuivre le projet « Brigade verte » en lien avec l’association des "Rangers de

France du Grand Est". Cette Brigade verte aura pour mission unique : le signalement de tout acte de

malveillance, de vandalisme et de non-respect des règles d'usage du site classé du Mont Saint-Quentin

par patrouilles pédestres ou par des moyens de locomotion doux (vélos, cheval...).x EUROMÉTROPOLE

METZ L''AAPPAN" souhaite également mener les actions suivantes : [4x PA {LH HT 57 QUE* e Participation à l’entretien des chemins et sentiers existants par des interventions légères sur

des éléments les obstruant (chute d'arbres, de branches, végétation invasive...). La remise en

état de sentiers ou chemins dégradés par l'érosion, le temps, ou les passages répétés des

différents usagers ;

e L'organisation d'animations et de manifestations sportives et/ou culturelles autour du Mont

Saint-Quentin ;

e L'éducation au respect de l'Environnement, au respect des différents usages et usagers du site ;

e Des opérations de nettoyage ou de chantiers nature lors d’actions spécifiques.

Afin de soutenir ces actions, l’Eurométropole de Metz souhaite participer financièrement aux frais de

fonctionnement découlant du programme d'activités présenté ci-dessus, pour un montant maximum de 1 000 € selon les modalités fixées dans la présente convention.

Article 2 : Engagements des parties

Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs

définis à l'article 1. Ils conviennent de leurs missions et engagements respectifs pour la surveillance du

site classé du Mont Saint-Quentin, sa protection et la valorisation de la nature, de sa faune, de sa flore et du patrimoine architectural historique et militaire.

Les deux parties conviennent :

e de se tenir informées régulièrement des actualités et expériences concernant les sujets

évoqués précédemment ;

e de s'apporter un appui mutuel pour la concrétisation des objectifs assignés à ladite

convention ;

e que l’'AAPPAN" à l'exception d'accords préalablement définis, n’est soumise à aucune subordination. Les Sentinelles de l’environnement de "’AAPPAN" s'engagent à assurer gracieusement leurs patrouilles de surveillance, de prévention et à signaler aux référents

Rangers et l'Eurométropole de Metz toute anomalie constatée sur le terrain, Un calendrier

récapitulatif des actions locales menées par les Sentinelles de l’environnement de "l’'AAPPAN" pourra être produit sur simple demande ;

e que la pérennité comme l’action des Sentinelles de l’environnement de "l'AAPPAN" repose sur la seule bonne volonté et le dévouement de chacune de ses Sentinelles.

+ que la responsabilité des Sentinelles de l'environnement de "l'AAPPAN" se limite à la

transmission d'informations sur les constats relevés sur le terrain. Les suites à donner aux constats restent à l'entière initiative de la collectivité. Aucune intervention vis-à-vis d'usagers ne sera demandée ;

e que les Sentinelles de l’environnement de "l'AAPPAN" ne disposent d'aucun pouvoir de police.

Les Sentinelles ne peuvent en conséquence se substituer aux règlementations locales et

services officiels de l’État. Les Sentinelles peuvent cependant, dans un esprit pédagogique,

rappeler au public les termes des arrêtés municipaux qui leur auront été communiqués par

l’autorité municipale.8 à M EUROMÉTROPOLE

ETZ Article 2.1 : Engagements de l’Eurométropole

l’Eurométropole de Metz s'engage, dans la mesure des moyens techniques, humains et financiers

qu’elle dédie à ce projet, à :

autoriser "l'AAPPAN" à accéder à l’ensemble des parcelles métropolitaines ou communales

(sous réserve de l'accord préalable de celle-ci) du site classé du Mont Saint-Quentin ;

mettre en relation "l'AAPPAN" avec tous les organismes ou structures favorables à l'objet

premier de celle-ci, ainsi que pour les besoins de la présente convention ;

faciliter la promotion de "l'AAPPAN" par le biais de ses moyens propres ;

valoriser le partenariat entre l'Eurométropole de Metz et l’'AAPPAN" au travers de ses outils de

communication ;

partager avec les membres de "l'AAPPAN" toute donnée ou étude permettant de répondre

aux attentes exprimées dans la présente convention ;

solliciter, le cas échéant, l'avis technique de l'association pour tout sujet lié à la surveillance du site ;

fournir à "l'AAPPAN", le nom et numéro de téléphone d’un interlocuteur référent auprès des Rangers de France du Grand Est et de la Métropole auprès duquel les informations, indications, relevés et autres constats seront transmis en cas de besoin.

A ce titre, l'élu et le technicien référent en charge du projet sont :

- M.Jean-François LOSCH, Conseiller Délégué à l'aménagement et à la gestion du Mont Saint-Quentin ;

- Mme Lisa SALMON, chargée de mission Biodiversité et Paysage :

03 57 88 33 95 |06 76 23 34 07 | Isalmon@eurometropolemetz.eu ;

- Mme Delphine STILL, chargée de mission PAEN :

03 57 88 36 02 |06 49 61 59 98 | dstill@eurometropolemetz.eu ;

Article 2.2 : Engagements de "l’'AAPPAN"

L'AAPPAN" s'engage à :

se conformer aux règles et usages du site classé du Mont Saint-Quentin ;

utiliser les informations et/ou études transmises par l'Eurométropole de Metz en toute

confidentialité dans l'exercice de ladite convention.

Article 3 : Conditions financières :

Article 3.1 : Participation financière de l'Eurométropole de Metz

L'Eurométropole de Metz attribuera une enveloppe financière plafonnée à un maximum de 1 000€ en

fonctionnement pour l’année 2024, pour les dépenses destinées à permettre à l'association de mettre

en œuvre les actions définies à l’article 1.[ EUROMÉTROPOLE

METZ Article 3.2 : les modalités de versement

L’Eurométropole de Metz s'engage à verser à l'association "l'AAPPAN", sous réserve des crédits et en

respect des dispositions de la présente convention, la totalité de la subvention à la signature de la

convention.

En cas de non-respect de la présente convention ou de résiliation, l’"AAPPAN "aura pour obligation de

rembourser tout ou partie de la somme déjà versée par l’Eurométropole de Metz.

Article 4 : Communication

Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant

sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.

Article 5 : Engagement républicain

L'association confirme, par la présente convention, qu'elle souscrit au contrat d'engagement

républicain, par lequel elle s'engage notamment à :

-__ respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Article 6 : Dispositions finales

Article 5.1 : la durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclue pour une

durée d'un an.

Article 5.2 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant entre les parties.

Article 5.3 : Résiliation

Si pour une cause quelconque, résultant du fait de l’'AMSQ" ou de l’Eurométropole de Metz, la

présente convention n'est pas appliquée, chacune des parties se réserve la possibilité de la dénoncer

avec un préavis d’un mois, unilatéralement, par lettre recommandée avec accusé de réception.:{ EUROMÉTROPOLE

METZ Article 5.4 : Loi applicable et litige La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si

dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de

contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de

Strasbourg.

Cette convention comporte six pages

Fait à Metz en deux exemplaires originaux,

Le

M. François Grosdidier Mme Régine PALUCCI

Président de l’Eurométropole de Metz, Co-Présidente de l'AAPPAN

Maire de Metz,

Vice-Président de la région Grand-Est,

Membre honoraire du Parlement À Ÿ

L

M. Joseph SILESI

Co-Président de l’AAPPAN