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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis631 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Consommateurs,
+ x METZ MÉTROPOLE
À À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x M fe MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00% F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 631 / 2024
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT DU CLUB DES MECENES MOSELLE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE D'APPEL AUX DONS EN FAVEUR DE LA CREATION DU PAVILLON DE LA BIODIVERSITE AU MUSEE DE LA COUR D'OR DE METZ METROPOLE
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait du Club des Mécènes Moselle de la Fondation du Patrimoine d'apporter son soutien et ainsi participer financièrement au projet de création du Pavillon de la Biodiversité au Musée de la Cour d'Or,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de financement entre Metz Métropole et le Club des Mécènes Moselle de la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la campagne d'appel aux dons en faveur de la création du Pavillon de la Biodiversité au Musée de la Cour d'Or
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 9 5 DEC. 20/4
057-200039865-20241205-Decis631-2024-AU) Fait à Metz, le ‘
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation 2 p p sen Pour le Président
Le Conseiller Délégué au Mécénat
nn
Daniel BAUDOUIN
Maire de Sainte-Ruffine FONDATION
© PATRIMOINE
Convention de financement
Entre,
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) et
représentée par M. Denis SCHAMING, Délégué régional, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ;
Et
La Communauté d'Agglomération DE METZ METROPOLE, sise 1 PLACE DU PARLEMENT DE METZ, à METZ CEDEX O1
(57011) et représentée par son Président, Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat et Maire de Sainte Ruffine,
dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Porteur de Projet » ;
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
REAMBULE
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine,
organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission d'intérêt général de promouvoir la connaissance, la
sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et plus particulièrement du patrimoine non protégé par l'État
au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement local durable, en soutenant
la création d'emplois ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la transmission des
savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l'accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du patrimoine
et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l'État.
La Fondation du patrimoine contribue à l'identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et naturel
confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement desdits
projets.
Depuis 1999, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l'organisation de collectes de dons
dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier où naturel appartenant à des collectivités
où des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projet pour stimuler la mobilisation
de la population et du tissu économique local.
La présente convention s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'appel aux dons qui vise à encourager le mécénat
populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. La Fondation du
patrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d'impôt sur le revenu en application
Fondation du patrimoine
C/O F.F.B. 54000 NANCY
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 de l'article 200 1 a du code général des impôts et sur la fortune immobilière au titre de l'article 978 du même code et
pour l'entreprise mécène à réduction d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 bis1 b du même code.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d'arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d'attribution d'une aide financière de la
Fondation du patrimoine destinée à soutenir le projet de sauvegarde de de PAVILLON DE LA BIODIVERSITE DU MUSEE
DE LA COUR D'OR, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Porteur de Projet et qui fait l'objet d'une campagne
de collecte de dons lancée par la Fondation du patrimoine signée le 18/10/2024.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions émises par l’Architecte des
Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu'approuvés par la Fondation du
patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », seront les suivants :
= MENUISERIE EXTERIEURES BOIS pour un montant de dépenses de 51 500 € HT
# VITRINE TABLE PATRIMONIALE pour un montant de dépenses de 42 705 € HT
* VITRINES HAUTES RETRO pour un montant de dépenses de 19 596€ HT
2 VITRINES HAUTES ET CIMAISE pour un montant de dépenses de 26 071€ HT
« TABLEAU pour un montant de dépenses de 2 880 € HT
= MOBILIER pour un montant de dépenses de 4 414€ HT
= SOCLAGE pour un montant de dépenses de 6 243€ HT
= SPECIMEN ZOOLOGIE pour un montant de dépenses de 16 225 € HT
= CORAUX pour un montant de dépenses de 1 815 € HT
= SPECIMEN ZOOLOGIE 2 pour un montant de dépenses de 14 000 € HT
Le coût éligible du Programme de travaux s'élève à 185 499 € HT.
L'ensemble de l'opération - Programme de travaux et aides financières mobilisées par la Fondation du patrimoine en
sa faveur (dont campagne de collecte de dons) - est dénommé ci-après le « Projet ».
ARTICLE 2 : FINANCEMENT APPORTE PAR LA FONDATION
La Fondation du patrimoine s'engage à accorder au Porteur de Projet une aide financière en plus des dons collectés
en vue de la réalisation du Programme de travaux, conditionnée aux résultats de la collecte de dons lancée par la
Fondation du patrimoine.
Le montant de cette aide sera déterminé au 31/12/25. La Fondation du patrimoine s'engage à accorder au Porteur de
Projet 1€ pour chaque euro collecté d'ici à cette date, dans la limite d'un plafond de 10 000 €.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
3.1 DEBUT D’EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d'exécution dans l’année
qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite
et motivée à la Fondation du patrimoine.
Fondation du patrimoine
C/O F.F.B. 54000 NANCY
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
2 Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l’année qui suit la signature de la présente
convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraine la résiliation de
plein droit dans les conditions de l’article 6.4.
3.2 INFORMATION SUR L'AVANCEMENT DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l'état d'avancement du
Projet, ainsi qu'à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait.
En cas de suivi du chantier par un maître d'œuvre, le Porteur de Projet s'assure que la Fondation du patrimoine est
bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
3.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s'engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l’article 1.
Toute modification de la nature et du phasage (décomposition des tranches telle que définie à l'article 1) du Programme
de travaux doit faire l'objet d’une déclaration de la part du Porteur de Projet et d'une approbation de la Fondation du
patrimoine dans le cadre d'un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de travaux
n'est pas respecté par le Porteur de projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les conditions
prévues à l’article 6.4 de la présente convention.
3.4 CONTREPARTIES
Le Porteur de Projet accorde à la Fondation du patrimoine, pendant la durée de la présente convention et durant un
délai de 5 (cinq) ans suivant son terme, des contreparties. || pourra s’agir de :
— Mention de la Fondation du patrimoine dans tout support/action de communication relatif au Projet ;
— Visites guidées / visites de chantier ;
— Rencontres avec les équipes du patrimoine (architectes, restaurateurs, paysagistes, etc.) ;
— Mises à disposition d'espaces pour la tenue d'événements organisés par la Fondation du patrimoine ;
— Invitations aux manifestations/événements organisés par le Porteur de projet (en lien direct ou non avec le
Projet : inauguration, expositions, etc.) ;
= Etc.
Le Porteur de Projet s'engage à proposer à la Fondation du patrimoine une liste détaillée de contreparties dans un
délai de 3 (trois) mois suivant la signature de la présente convention. La proposition validée par la Fondation du
patrimoine ne fera pas l’objet d’un avenant à la présente convention mais d'un échange formel écrit par courriel.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
4.1 VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE
La Fondation du patrimoine reverse l'aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention dans la limite de la
part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 2, 4.2 et 6.4 de la présente convention, à la fin du Programme de
travaux, s’il a été réalisé tel qu'approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s'engage à reverser
au Porteur de Projet l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention, sur présentation :
e d'une déclaration sur l'honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf. annexe 1);
Fondation du patrimoine
C/O F.F.B. 54000 NANCY
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
3 e d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures, correspondant au Programme de travaux
approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du patrimoine
dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
e du plan de financement définitif du Projet certifié par le Porteur de Projet ;
e d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG où PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques
associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ;
e _duRIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Dès que l'ensemble des fonds mobilisés par la Fondation du patrimoine en faveur du Projet dépassent 100 000 € (cent
mille euros), deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le Porteur de
Projet en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet sur présentation :
e d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues,
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d'un montant au moins
équivalent à la valeur de l'avance (soit 30 000 € minimum) ;
e d’un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier concerné (de
haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l'article 5.2 de la présente convention ;
+ du RIB du Porteur de Projet.
4.2 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DE L'AIDE FINANCIERE
Tout où partie de l'aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention ne sera pas affectée au Programme
de travaux
e _ sile Projet n’aboutissait pas durant la durée de la convention définie à l'article 6 ou en l'absence de transmission
des éléments de clôture prévus par l’article 4.1 durant cette durée;
e _sile Projet n'était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation;
° ou en cas de fonds subsistants à l'issue de l'opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue
aux articles 3 et 5, en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en
fin de réalisation du Projet ou si l’aide financière était revue au prorata conformément à l'article 2).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l'article 6.4.
4-3 COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET
La Fondation du patrimoine s'engage à communiquer autour du Projet et à appuyer les actions de communication
entreprises par le Porteur de projet conformément à l'article 5.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET ET DE L’AIDE FINANCIERE
5.1 ORGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES PARTIES
Les actions de communication autour du Projet - Programme de travaux et aides financières mobilisées par la
Fondation du patrimoine en sa faveur (dont campagne de collecte de dons) - sont obligatoirement déterminées
conjointement par les Parties.
Fondation du patrimoine
C/O F.F.B. 54000 NANCY
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
4 Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l'une ou l'autre des Parties sur tout support relatif aux opérations
de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l'obtention d'un « bon pour accord » de la part des
autres Parties.
Le Porteur de Projet s'engage à informer le public par les moyens les plus appropriés de l’aide apportée par la Fondation
du patrimoine à la réalisation du Projet. La Fondation du patrimoine pourra lui fournir des gabarits de supports de
communication, notamment en cas d'événement pour annoncer l'aide, tels que :
e Chèque géant
e Communiqué de presse
e Invitation à un événement
La Fondation du patrimoine pourra également fournir des exemples de communications réseaux sociaux à titre
indicatif.
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en valide
le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine. Le Porteur
de Projet s'engage à ne pas les modifier, ainsi qu’à produire et à diffuser les supports qu'il a sélectionnés. Le Porteur
de Projet s'engage à soumettre à validation tout autre support lié au Projet. L'impression des supports est prise en
charge par le Porteur de Projet.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
6.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.2 CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six photographies numériques de
qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG où PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi
qu'au cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif,
l'ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation relatifs aux photographies ci-dessus décrites. La
cession est consentie pour la durée légale des droits d'auteur, soit jusqu'à 70 ans à compter du décès de l'auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet et
ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être utilisées par
tout mécène ou partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec la Fondation du patrimoine, avec ses
propres moyens, uniquement aux fins d'une communication sur son action de financement au profit du Projet.
Le Porteur de Projet garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites
photographies et qu'il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l'image des personnes
apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder les droits d'exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet s’il y a lieu —
Nom de l'agence s’il y a lieu - Nom du photographe ». Si aucun photographe où agence n'est lié à l'image, le crédit
photographique sera alors « Nom du Projet ©Porteur de Projet ».
A ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène où partenaire public du Projet ayant
signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient former à un
quelconque titre les personnes ayant participé directement où indirectement à la réalisation des photographies.
Fondation du patrimoine
C/O F.F.B. 54000 NANCY
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5 5.3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de la fin
du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation
ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la Fondation du
patrimoine.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
6.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
La présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que l'aide financière est
reversée conformément à l'article 3 de la présente convention.
6.2 PROLONGEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d'avenant et pour une durée
ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
6.3 LIMITATION A L’APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n’a aucun impact sur les durées de cession des droits
sur les photographies mentionnées à l’article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose d’une plaque
sur le patrimoine restauré prévue à l'article 5.3 et de bénéfice de contreparties par la Fondation du patrimoine tel que
prévu à l’article 3.4.
6.4 FIN DE LA CONVENTION
Si le Programme de travaux a reçu un début d'exécution, sur présentation des éléments de clôture visés à l'article 41
de la convention, l'aide financière est reversée au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement restant à
sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du
patrimoine. Elle pourra également être versée au prorata du coût réel du Programme de travaux dans l'hypothèse où
celui-ci s'avérerait inférieur à l'estimation initiale, conformément à l'article 2.
e Réaffectation des fonds
En l'absence de transmission des éléments de clôture prévus par l’article 4.1 de la présente convention par le Porteur
de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut décider
unilatéralement de la nouvelle affectation des fonds dès lors que la durée de la convention est échue.
Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés par la Fondation du patrimoine
conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge
du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d'abandon du Projet), le reliquat sera affecté
à d’autres actions de la Fondation du patrimoine.
e Remboursement des fonds par le Porteur de projet
Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités de
versement à l'avancement des travaux définies à l’article 4.1, et qu'ils dépassent la part restant à sa charge en fin de
travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières - publiques et privées - obtenues et de
l'autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au Programme de
Fondation du patrimoine
C/O F.F.B. 54000 NANCY
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
6 travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le remboursement du trop-
perçu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la
réalisation du Projet, de l'éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l'absence de transmission par le Porteur de Projet
des informations sur le Programme de travaux et l'avancement du Projet et plus généralement du non-respect des
engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à la
mise en œuvre du Projet.
Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au
Projet.
ARTICLE 8 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d’un mois sera, à défaut d'accord amiable entre les Parties, soumis
à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires originaux à NANCY, le *
9 5 DEC. 202
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le PORTEUR DE PROJET
Denis SCHAMING Daniel BAUDOUIN
Délégué régional Conseiller délégué au mécénat et Maire de Sainte-Ruffine
_———
Fondation du patrimoine
C/O F.F.B. 54000 NANCY
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
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