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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis381 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
+ x ë METZ MÉTROPOLE
À & pan moe same EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 381 / 2024
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DES « RANGERS DE FRANCE GRAND EST ».
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain,
CONSIDERANT la nécessité de la poursuite de l’action d'une brigade verte sur le site classé du Mont Saint-Quentin pour sensibiliser les usagers aux respects des consignes relatives au classement du site et aux intérêts naturels des espaces sensibles ainsi qu'aux intérêts patrimoniaux et historiques des monuments militaires; pour surveiller et alerter les autorités compétentes en cas d'infractions ; pour mener des actions de traitement des points noirs,
CONSIDERANT que le recrutement, la formation et la gestion des équipes de Rangers seront effectués par l'association des « Rangers de France Grand Est » représentée par Monsieur Eric MULLER en sa qualité de Président.
DÉCIDONS :
— De signer avec l'association des « Rangers de France Grand Est » représentée par Monsieur Eric MULLER en sa qualité de Président, la convention ci-jointe, portant sur la mobilisation des Rangers dans le cadre de la création de la brigade verte sur le site classé du Mont Saint- Quentin
e Emprise concernée : intégralité du site classé du Mont Saint-Quentin, soit 700 ha
situés sur les bans communaux de Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville, Lorry-lès-
Metz, Plappeville et Scy-Chazelles
e Participation financière en dédommagement des frais de fonctionnement et autres
dépenses destinées à assurer ses missions définies dans la présente convention.
Cette participation est plafonnée à 4 000€ par an.
e Durée : la convention est conclue pour une durée d’un an.
f *
Fait à Metz. le V7 GEC/ 2024 sé de réception - Ministère de l'Intérieur
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre honoraire du Parlement #
‘| EUROMÉTROPOLE
METZ
Convention de partenariat 2024 entre l'Association des Rangers de France
Grand Est et l’Eurométropole de Metz
Entre Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domicilié 1 place du
Parlement de Metz, CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1, et représenté par son Président ou son
représentant, dûment habilité par décision en date du 15 juillet 2020.
Ci-après dénommé : « Eurométropole de Metz »,
Et l'Association des « Rangers de France Grand Est » domiciliée Route de Sivry 54610 SERRIÈRES,
représentée par M. Éric MULLER, en sa qualité de Président dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée : " Rangers de France Grand Est ".
Ci-après dénommées, ensemble, « les parties » ou « les partenaires »,
Préambule
Culminant à 358 mètres, le Mont Saint-Quentin est le poumon vert de l'agglomération messine. Site
classé depuis le 29 juin 1994 au titre de la loi du 2 mai 1930, son emprise foncière de près de 700 ha
s'étend sur les Communes du Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Plappeville et Scy-Chazelles.
Parmi les 700 ha du site classé du Mont Saint-Quentin, 211 ha sont d'anciennes emprises militaires sur
lesquelles se trouve la plus grande concentration d'ouvrages militaires en Europe, structurée par deux
entités, le Fort de Plappeville et le Groupe fortifié du Mont Saint-Quentin.
Un plan de gestion du site classé a permis de définir un projet global d'aménagement intégrant
différents enjeux : préservation environnementale, développement agricole, gestion des itinéraires de
randonnées, gestion du foncier, sécurisation pour les administrés et pour l'accueil touristique, valorisation des richesses patrimoniales naturelles et culturelles.
Conformément à l'orientation D du Plan de gestion du Mont Saint-Quentin, "sensibiliser et
accompagner les usagers" et aux responsabilités inhérentes à tout propriétaire, l'Eurométropole
protège à la fois son patrimoine privé et celui du site classé en luttant contre toute forme d'incivilités
et dégradations en lien avec les communes concernées et les forces de l'ordre ou de secours locales.
Par le biais de cette convention de partenariat, l'Eurométropole de Metz encadre un dispositif de
surveillance en s'appuyant sur les forces vives locales et issues du tissu inter associatif à savoir,
l’Association pour l'Aménagement et la Protection du Patrimoine Architectural et Naturel du Mont Saint-Quentin et de ses environs (AAPPAN). M EUROMÉTROPOLE
METZ Ce dispositif s'inscrit dans une logique de prévention/sensibilisation de l'ensemble des usagers du site, les Rangers du Grand Est assurant et se limitant à une démarche pédagogique et d'alerte auprès des autorités locales. Soin est laissé aux seules forces de l'ordre de gérer le volet répressif constitué en
principal par la présence ou la circulation d’engins motorisés non accrédités, les stationnements
sauvages, l’envahissement des ouvrages militaires pour motifs non autorisés, les feux au sol, les
barbecues sauvages, les troubles de l’ordre public etc. Mais également pour les actes portant atteinte
au milieu naturel ou au patrimoine architectural (camping sauvage, feux de camp, regroupement ou
usage non autorisé, ….).
Pour répondre aux attentes de l’Eurométropole de Metz, la surveillance du site s'étalera tout au long
de l’année, sur l’ensemble de la semaine et surtout quand les conditions météorologiques sont
optimales pour la fréquentation du site. Les besoins de surveillance en soirée ou de nuit feront l’objet
d’un accord préalable entre les parties et seront couvertes par autorisation écrites et/ou arrêtés spécifiques, municipaux, communautaires ou préfectoraux.
La surveillance mise en place vise à informer les usagers du site dès que nécessaire, de toutes les règles
qui garantissent la préservation des lieux et de son patrimoine. Il s'agit notamment de lutter contre la
présence d'engins motorisés non autorisés, les feux au sol et les barbecues sauvages, l'envahissement
des ouvrages militaires pour des motifs non autorisés, etc. Il s'agit à la fois de protéger le site, ses
richesses et les personnes des dangers existants, mais aussi de préserver les investissements financiers
portés par l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) et de l’Eurométropole de Metz pour préserver le patrimoine militaire existant (67 ouvrages).
Dès lors, dans le cadre de la poursuite du dispositif de surveillance du site classé, mis en place en 2021,
nommé « Brigade verte du Mont Saint-Quentin », la présente convention propose le partenariat et la
participation aux frais de fonctionnement avec une association formée dans le domaine de la
prévention des milieux naturels sensibles, les « Rangers de France Grand Est ».
Ainsi, les Rangers s'engagent à faire des rondes, à sensibiliser, à alerter et agir en fonction de leur
prérogative. Leurs rondes s’articulent en complément du rôle de Sentinelles, tenu par les membres de l'AAPPAN.
Article 1 : Objet de la convention
Les parties s'associent en vue de préserver en commun le site classé du Mont Saint-Quentin. A ce titre
l’association souhaite poursuivre le projet «Brigade verte» en lien avec les Sentinelles de
l’« AAPPAN ». Les Rangers proposent de mener notamment les missions suivantes :
- la surveillance de l’ensemble du site classé du Mont Saint-Quentin par patrouilles pédestres,
motorisées ou par des moyens de locomotion doux (vélos, cheval...) ;
- les actions préventives et pédagogiques auprès du grand public ;
- la protection et la Valorisation de la nature, de sa faune et de sa flore.
Afin de soutenir ces actions, l’Eurométropole de Metz souhaite participer financièrement aux frais de
fonctionnement découlant du programme d'activités présenté ci-dessus, pour un montant maximum
de 4 000 € selon les modalités fixées dans la présente convention. ‘METZ
+
|| EUROMÉTROPOLE
Article 2 : Engagements des parties
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs
assignés à l'article 1.
Ils conviennent de leurs missions et engagements respectifs pour la surveillance du site classé du Mont
Saint-Quentin, sa protection et la valorisation de la nature, de sa faune, de sa flore et du patrimoine
historique et militaire ainsi que la mise en place d’actions préventives et pédagogiques auprès du grand
public.
Les deux parties conviennent :
de se tenir informées régulièrement des actualités et expériences concernant les sujets
évoqués précédemment;
de s’apporter un appui mutuel pour la concrétisation des objectifs assignés à ladite
convention ;
que l'association « Rangers de France Grand Est », à l’exception d'accords préalablement
définis, n’est soumise à aucune subordination. Les « Rangers de France Grand Est » s'engagent
à assurer gracieusement leurs patrouilles de surveillance et de prévention selon les seules
disponibilités de ses Rangers et à signaler sans délai à l’Eurométropole toute anomalie majeure
constatée sur le terrain. Un calendrier récapitulatif des actions locales menées par les « Rangers de France Grand Est » pourra être produit sur simple demande ;
que la pérennité comme l’action des « Rangers de France Grand Est » repose sur la seule bonne
volonté et le dévouement de chacun de ses Rangers. Afin de soutenir leur action,
l'Eurométropole apportera son appui sous forme d’aide matérielle ou financière aux frais liés
à son fonctionnement (carburant, renouvellement et personnalisation des uniformes,
matériels divers - sacs poubelles, pinces, gants, etc...). Une demande en ce sens pourra être
annuellement adressée à l’'Eurométropole ;
que la responsabilité des « Rangers de France Grand Est» se limite à la transmission
d'informations constatées sur le terrain. Les suites à donner aux constats restent à l’entière initiative de la collectivité ;
que les « Rangers de France Grand Est » ne disposent d'aucun pouvoir de police. Ils ne peuvent
en conséquence se substituer aux règlementations locales et services officiels de l’État. Ils
peuvent cependant rappeler au public les termes des arrêtés municipaux qui leur auront été communiqués par l’autorité municipale.
Article 2.1 : Engagements de l’Eurométropole
L'Eurométropole s'engage, dans la mesure des moyens techniques, humains et financiers qu’elle dédie
à ce projet à :
autoriser l'association à accéder à l’ensemble des parcelles métropolitaines ou communales
(sous réserve d’un accord préalable de celles-ci) du site classé du Mont Saint-Quentin ;
mettre en relation l’association avec tous les organismes ou structures favorables à l'objet
premier de celle-ci, ainsi que pour les besoins de la présente convention ;
faciliter la promotion des « Rangers de France Grand Est » par le biais de ses moyens propres ;
5 +
| EUROMÉTROPOLE
METZ valoriser le partenariat entre l'Eurométropole et les « Rangers de France Grand Est » au travers
de ses outils de communication ;
partager avec les membres de l'association toutes données ou études permettant de répondre
aux attentes exprimées dans la présente convention ;
solliciter, le cas échéant, l'avis technique de l'association pour tout sujet lié à la surveillance du site ;
fournir aux « Rangers de France Grand Est » le nom et numéro de téléphone d’un interlocuteur
référent auprès duquel les informations, indications, relevés et autres constats seront transmis
en cas de besoin.
A ce titre, l'élu et le technicien référent en charge du projet sont :
- M.Jean-François LOSCH, Conseiller Délégué à l'aménagement et à la gestion du Mont Saint-Quentin ;
- Mme Lisa SALMON, chargée de mission Biodiversité et Paysage :
03 57 88 33 95 |06 76 23 34 07 | Isalmon@eurometropolemetz.eu ;
- Mme Delphine STILL, chargée de mission PAEN :
03 57 88 36 02 |06 49 61 59 98 | dstill @eurometropolemetz.eu ;
Article 2.2 : Engagements de l’association des « Rangers de France Grand Est »
L'association des « Rangers de France Grand Est » s'engage à :
se conformer aux règles et usages du site classé du Mont Saint-Quentin ;
mettre à disposition son expertise au service de l’Eurométropole dans le cadre des objectifs
de la présente convention ;
utiliser les informations et/ou études transmises par l’'Eurométropole en toute confidentialité
dans l'exercice de ladite convention ; ‘
proposer des modalités d'accompagnement des Sentinelles de l’environnement encadrées par
« l'AAPPAN ».
Article 3 : Conditions financières :
Article 3.1 : Participation financière de l’Eurométropole
L'Eurométropole de Metz attribuera une enveloppe financière plafonnée à un maximum de 4 000 € en
fonctionnement pour l’année 2024, pour les dépenses destinées à permettre à l'association de mettre
en œuvre les actions définies à l’article 1.
Article 3.2 : Les modalités de versement
L'Eurométropole de Metz s'engage à verser à l'association « Rangers de France Grand Est », sous
réserve des crédits et en respect des dispositions de la présente convention, la totalité de la subvention
à la signature de la convention. * x à EUROMÉTROPOLE
AY
METZ
En cas de non-respect de la présente convention ou de résiliation, l’association « Rangers de France
Grand Est» aura pour obligation de rembourser tout ou partie de la somme versée par
l’'Eurométropole de Metz.
Article 4 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
Article 5 : Engagement républicain
L'association confirme, par la présente convention, qu’elle souscrit au contrat d'engagement
républicain, par lequel elle s'engage notamment à :
-__ respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : la durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclue pour une durée d’un an.
Article 6.2 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 6.3 : Résiliation
Si pour une cause quelconque, résultant du fait des « Rangers de France Grand Est» ou de
l'Eurométropole de Metz, la présente convention n'est pas appliquée, chacune des parties se réserve
la possibilité de la dénoncer avec un préavis d’un mois, unilatéralement, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 6.4 : Loi applicable et litige
La présente convention est soumise à la loi française. | EUROMÉTROPOLE
METZ En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur
différend par voie de conciliation. Si
dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Cette convention comporte six pages
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
à
Le / |
Î
j À \
Monsieur François Grosdidier Monsieur Éric MULLER Président de l’Eurométropole de Metz, Le Président de l'association Maire de Metz, Rangers de France Grand Est Vice-Président de la région Grand-Est,
Membre honoraire du Parlement