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Arrêté - arrete taxi roupin emplacement 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - arrete taxi roupin emplacement 6)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Affiché le «> [a
o4 DDÈ3
ID
: 029-212901979-20230421-0PER20230601-AR
ARRETE
DU
21
AVRIL
2023
portant
retrait
d’une
ADS
de
taxi
sur
la voie
publique
« TAXI
ROUPIN
—
Emplacement
n°
6
»
Arrêté
Permanent
n°
0/PER/2023/06l
Le
Maire
de
PLOUHINEC
(Finistère)
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
Les articles
L.2212-1,
L.2213-1
et L.2213-3
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
stationnement
sur
la
voie
publique
;
VU
le code
des
transports
et notamment
les
articles
L3121-1
et suivants,
L3124-1
et suivants
;
VU
la Loi n°2014-1104
du
1%
octobre
2014
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
le
décret
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014
portant
application
de
la
loi
du
1Toctobre
2014
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de personnes
et des
commissions
locales
des transports
publics
particuliers
de personnes
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
29-2020-12-03-2002
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
locale
consultative
des
Transports
Publics
Particulier
de Personnes
(T3P)
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
0/PER/2016/03
en
date
du
06
avril
2016
fixant
le nombre
d’ADS
de
taxis
sur
la commune
;
VU
l'arrêté municipal
n° 00/PER/2009/09
en date
du
17 juin 2009
attribuant
à Mme
ROUPIN
une
ADS
de taxis,
emplacement
n°
6 à compter
du
01 juillet 2009
;
VU
la
non
exploitation
de
l’ADS
de
taxis
suite
à
la
fermeture
de
l’établissement
au
31
décembre
2020
;
VU
les
courriers
adressés
en
2021
et 2022
à Mme
ROUPIN
;
VU
la procédure
contradictoire
en
date
du
13
février
2023
;
VU
Pabsence
de réponse
de Mme
ROUPIN
à cette procédure
;
ARRETE
Article
1°*
:
L’ADS
attribuée
le
O1
juillet
2009
pour
l’emplacement
n°
6
est
retirée
à
Mme
Marina
ROUPIN
suite
à la non
exploitation
effective
et continue. Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230421-0PER20230601-AR
Article
2
: Le
maire
et le Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de l'exécution
du présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à :
-
Mme
Marina
ROUPIN
;
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Brest
—
Pôle
Réglementation
Générale
—
Section
des
Professions
réglementées
;
-
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
AUDIERNE
;
-__
Police
municipale
;
Fait
à Plouhinec,
le 21
avril
2023
Le
Maire
“Le
Directeur
Général
€
Par
délégation
Julien
COLLIN
Mentions
relatives au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
lol
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'Informatique,
aux
fichlers
et
aux
libertés
s'applique
aux
Informations
figurant
dans
ce
formulaire, Les
Informations
personnelles
recuelllles
sur ce
document
sont
nécessaires
pour
la constitution
du
dossier
et la mise
en
conformité
de
l'arrêté
suite
à
la
règlementation
en
vigueur
depuls
2016,
Elles
sont
enregistrées
et destinées
au
service
« Population
»
de
la
malrle,
gestionnaire
des
dossiers
«Taxi
».
Les données
personnelles
sont conservées
et traitées
pour la seule
durée
nécessaire
à la réalisation
de
la finalité poursuivie,
puis seront
versées
en
archives
dans
le dossier du titulaire de
la licence ADS.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ans!
que
le
droit
à
tout
moment
de
retirer
Votre
consentement,
Pour
ce
falre,
la
demande
dolt
être
adressée
au
Délégué
à
la
protection
des
données
-
Commune
de
PLOUHINEC
-
rue
du
Général
de
Gaulle
—
29780
PLOUHINEC
où
Via
l'adresse
mall
mairie@ville
plouhinec29.fr Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la CNIL,