Conseil Municipal - cm 05 06 2026

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Conseil Municipal - cm 05 06 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Île-aux-Moines. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 05 06 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liste des délibérations

Conseil municipal de L'Ile aux Moines

Ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021

Liste affichée le 8/06/2026 et publiée sur le site internet de la commune

Numéro d'ordre Date Objet Sens du vote

20260501 05/06/2026 |Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07/05/2026 APPROUVÉE

20260502 _. Les salles du Prado: abandon du projet roue |

20260503 05/06/2026 {Fixation indémnités des élus locaux APPROUVÉE

D cogne nooee Accueil de loisirs: adoption du règlement intérieur APPROUVÉE

20260505 05/06/2026 _. de membres pour la Commisison Intercommunale des impôts Directs APPROUVÉE

20260506 05/06/2026 Désignation d'un membre pour la ue Locale d'Évaluation des Charges APPROUVÉE

Transférées (CLECT)DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE L’ILE-AUX-MOINES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 5 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin 2026 à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de l'Ile-

aux-Moines se sont réunis à la mairie sur la convocation du 29 mai 2026 qui leur a été adressée par Monsieur Christophe TATTEVIN, Maire.

Membres en exercice :15 Présents : 13 Votants : 13 Pouvoirs :2 Suffrages exprimés : 15

Présents :

Christophe TATTEVIN, Simon TOURNADRE, Armelle DESMAREST, Hubert O’NEILL, Christophe LE MENÉ, Christine LE

MASNE, Marc LÉCULLÉE, Marine MONTORIOL, Nolwenn LE GUILLY, Jean-Marie ROBERT, Catherine LE ROUX, Olivier

CARIO, Isabelle GAUCHER MOREL.

Absents ayant donné pouvoir :

Anne-Luce LE MAUFF a donné pouvoir à Armelle DESMAREST

Dominique BEAUFRAND a donné pouvoir à Simon TOURNADRE

Secrétaire de séance : Armelle DESMAREST

Après délibération, et à l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal du dernier conseil en date 7 mai

2026.

2026-05-02 Les salles du Prado : abandon du Projet

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet, son plan de financement. Il indique les résultats de l'appel

d'offres concernant les marchés de travaux et indique qu’il est nécessaire de se positionner sur la signature de ses marchés et donc sur la poursuite ou non du projet. Il précise les conséquences de la décision.

Il précise que l’équipe municipale s’est donnée notamment comme priorité l’entretien et la remise en état du bâti

communal existant.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2024-01-02 du 1° février 2024 valant approbation du projet, de son plan de financement et sollicitations des subventions ;

VU la délibération n°2024-02-25 du 21 mars 2024 relative à l'approbation de l’avant-projet définitif, du montant arrêté des travaux et de la rémunération définitive du Maître d'œuvre ;

VU les résultats de l’appel d'offres ;

Considérant le contexte actuel, le dimensionnement du projet et l’enveloppe financière qu’il nécessite,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 14 voix Pour et 1 voix Contre, le conseil municipal décide :

D'ABANDONER le projet des salles du Prado

DE NE PAS SIGNER les marchés de travaux;

DE RÉSILIER tous les contrats en cours ;DE RETIRER le permis de construire relatif au projet ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération ;

2026-05-03- Fixation indemnités des élus locaux

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de revoir la délibération du 3/04/2026 pour permettre de prendre un

second conseiller délégué et afin de préciser que les deux conseillers délégués renoncent à leurs indemnités au

profit des autres élus.

Conformément à l’article L 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales, le nouveau Conseil municipal

doit, dans les trois mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément les indemnités de ses

membres, à l’exception de celle du Maire. Cette délibération doit s'accompagner d'un tableau annexe récapitulant

l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux

Les indemnités du Maire et celles des autres élus locaux sont fixées directement par référence à un pourcentage du

montant de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, l'indice 1027 qui correspond

actuellement à 4110.52 € mensuels. Il est précisé que l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu

par l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales soit 44,3% de l'indice brut 1027 soit 1820 euros

et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer.

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction.

Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le

montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux.

Élus % de l'indice brut 1027 au titre Montant brut

Première Adjointe 11.77 % 483.81 €

Deuxième Adjoint 11.77 % | 483.81€

| Troisième Adjoint 11.77 % 483.81 €

Quatrième Adjoint 11.77 % 483.81 €

Enveloppe d’indemnités brute mensuelle max pour adjoints 1935.24 €

Monsieur le Maire précise que les 2 conseillers délégués ont renoncé à leurs indemnités au profit des autres élus et

que le tableau annexe à la présente délibération en fera état.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2026-03-03 du fixant à 4 le nombre d’adjoints,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l'unanimité, le conseil municipal :

FIXE les indemnités de fonction des Adjoints dans les conditions décrites ci-dessus à compter de la date d'installation

soit le 20 mars 2026.

PRÉCISE :

que cette délibération remplace la précédente en date du 3/04/2026 ;que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal ;

que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

2026-05-04- Accueil de Loisirs : adoption du règlement intérieur

La fréquentation d’un accueil de loisirs implique un ensemble de règles permettant l’organisation et le bon

fonctionnement du service. Cet ensemble de règles est regroupé dans le règlement intérieur qui permet de porter à

la connaissance de chacun les dispositions à respecter dans l’organisation et le fonctionnement de l'accueil de loisirs.

Le Règlement devra être signé par les parents au moment de l'inscription de l’enfant et sera affiché dans les locaux.

Monsieur le Maire fait une lecture du projet de règlement intérieur au Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Projet de règlement annexé ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE le règlement de l’accueil de loisirs.

2026-05-05 Proposition de membres pour la Commission intercommunale des Impôts Directs (CID)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article 1650 À du Code Général des Impôts institue une Commission

Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D.). La CIID est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Elle vient se substituer pour les locaux commerciaux et industriels à la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) des Communes membres de l’intercommunalité.

Cette commission intercommunale participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par

comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration fiscale.

Conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, elle est composée de onze membres :

le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué.

dix commissaires.

Les conditions pour être nommé commissaire sont les suivantes :

être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,

être âgé de 18 ans révolus,

jouir de ses droits civils,

être inscrit aux rôles des impositions directes locales de l’établissement public de coopération intercommunale ou

des communes membres,

être familiarisé avec les circonstances locales,

posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l’établissement de coopération intercommunale.

3Les commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables,

en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur

proposition de ses communes membres.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l'unanimité, le conseil municipal :

DÉSIGNE Monsieur Jean-Marie ROBERT comme membre titulaire et Monsieur Dominique BEAUFRAND comme

membre suppléant.

2026-05-06- Désignation d’un membre pour la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

{CLECT)

Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Golfe du Morbihan — Vannes agglomération doit mettre en place une commission locale chargée d'évaluer les transferts de

charges dans le cadre des compétences qu’elle est amenée à exercer.

La commission a pour fonction d'évaluer le montant des charges des compétences transférées par les communes à

l'EPCI, afin de permettre le calcul de l'attribution de compensation pour chaque commune.

Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition par un

vote à la majorité des deux tiers.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal

dispose d’au moins un représentant.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le conseil municipal :

DÉSIGNE Monsieur Simon TOURNADRE comme représentant de la commune au sein de cette commission.

La séance est levée à 18h27.

ILE AUX MOINES, le 9 juin 2026,

La secrétaire de séance, Armelle DESMAREST