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Déliberation - DM037 2026 DIA 59 RUE de Malicorne ar 95 96 105
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM037 2026 DIA 59 RUE de Malicorne ar 95 96 105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE N°2026-037
prise en application de la délibération n°074/2026
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°074/2026 en date du 14 avril 2026, au terme de laquelle le conseil Municipal à délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 26 00031 déposée par SELARL SANDRA GILLET, le 16/06/2026,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 59 RUE DE MALICORNE - LES MIOTTIERES 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur GOULETTE JEAN-LUC - cadastré 346 AR 105, 346 AR 95, 346 AR 96.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d’une donner d'acte et publiée sur le site internet de la Mairie.
Expédition en est adressée le 23 JUIN 2026.
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le : 23 juin 2026
De la mise en ligne le : 23 juin 2026
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260623-DM037_2026-AU en date du 23/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DM037_2026