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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
1 Département du Nord
Communauté de Communes Pévèle Carembault
Commune de Wahagnies
Enquête publique N° E 24000048/59
Révision générale du PLU de Wahagnies
du 13/06/2024 au 13/07/202
Prescrite par arrêté ADMG 20-24 -018 du 24/05/2024 de Mr le Président de la CCP
Rapport d’enquête
Rapport rendu le 5 aout 2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
2 Sommaire 2
Glossaire 4
1. Généralités, cadre de l’enquête 5
1.1 le demandeur
1.2 contexte de la révision du PLU
1.2.1 objet de l’enquête
1.2.2 objectifs de la demande de révision du PLU
1.2.3 Bilan du PLU actuel 6
1.2.4 historique du projet de révision du PLU 7
1.2.5 Bilan et modalités de la concertation
1.3 cadre juridique et règlementaire de l’enquête
2 Dossier d’enquête 8
2.1 composition du dossier
2.2 Etude du dossier et présentation des modifications et de leurs incidences
2.2.1 Rapport de présentation
2.2.2 résumé non technique
2.2.3 évaluation environnementale 9 2.2.4 Le projet foncier
2.2.5 le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) 2.2.6 Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) 10 2.2.7 règlement écrit et règlement graphique 13 2.2.8 évolution des zonages entre le PLU initial et le projet de PLU rev. 14 2.2.9 les servitudes publiques 15 2.2.10 les emplacements réservés
2.2.11 synthèse des impacts par thématiques environnementales
2.2.12 incidences du projet sur les sites Natura 2000 16 2.2.13 mesures envisagées pour Eviter Réduire Compenser
2.3 Bilan des surfaces entre le PLU de 2006 et le projet de PLU révisé 2.4 Articulation du projet avec les documents supra-communaux
2.5 Contributions des personnes publiques associées 17
3 Organisation de l’enquête 19
3.1 désignation des Commissaires enquêteurs
3.2 arrêté prescrivant l’enquête
3.3 réunions et visites préalables
3.3.1 réunions préparatoires
3.3.2 visites des sites
3.4 mesures de publicité et d’information
3.4.1 l’avis d’enquête
3.4.2 accessibilité du dossier 20 3.5 registres d’enquête publique
4.Déroulement de l’enquête
4.1 Durée de l’enquête
4.2 Permanences
4.3 Le climat de l’enquête Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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3 4.4 Clôture de l’enquête (clôture de la partie publique) 4..5 Contrôle des panneaux d’affichage
5.Compte rendu de la contribution publique 21 5.1. La participation du public
5.1.1. Comptabilisation des observations du public 22 5.1.2. Synthèse des contributions :
5.1.3. Observations et propositions du public :
5.2. Procès-Verbal de synthèse 23
5.3. Mémoire en réponse
6. Conclusion de la phase d’enquête 24
Le PV de synthèse incluant mémoire en réponse figurent directement à la suite du rapport, les pièces jointes au rapport font l’objet d’un tome spécifique. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Glossaire
CCI Chambre de Commerce et de l’Industrie
CDPENAF Commission Départemental de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
CCPC : Communauté de Communes Pévèle Carembault
ERC Eviter Réduire Compenser
MRAe Mission Régionale Autorité Environnementale
OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation
PADD : Projet d’Aménagements et de Développement Durable
PCAET Plan Climat Air Energie Territorial
PGRI Plan de Gestion des Risques Inondation
PLU Plan Local d’Urbanisme
PPA Personnes Publiques Associées
PPRN Plan de Prévention des Risques Naturels
RNT Résumé Non Technique
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires
STECAL Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités
Zone A : zone agricole
AU : zone urbaine centrale mixte correspondant au centre ancien
1 AU : zone d’urbanisation future
UB : zone mixte correspondant aux extensions périphériques
UE : zone d’équipements d’intérêt collectif réservé aux équipements publics
N : zone Naturelle et forestière,
NL : zone naturelle correspondant aux sites aménagés destinés aux loisirs,
NP site naturel correspondant à l’ancienne décharge de déchets urbains Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Rapport d’enquête
1.Généralités, cadre de l’enquête
1.1. Le demandeur
La Communauté de Communes de Pévèle Carembault est porteuse de la demande de révision générale du PLU de Wahagnies.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est située dans le département du Nord et la région Hauts-de-France. Elle est composée de 38 communes dont Wahagnies.
Elle a la compétence de l’urbanisme pour la commune de Wahagnies depuis le 1/07/2021.
La commune de Wahagnies est située entre Flandre et Artois, à 20 km de Lille et 35 km d’Arras.
Elle fait partie de la Communauté de Communes Pévèle Carembault depuis sa création en 2013.
En 2021, la commune comptait 2 605 habitants, (en diminution de 0,23 % par rapport à 2015.)
La surface de la commune est de 567 Ha.
L'occupation des sols est principalement agricole (57,4 % en 2018) Les terres arables occupent 52,1 % de la superficie de la commune, les forêts 23,9 %, les zones urbanisées, 18,7 %, les zones agricoles hétérogènes 5,3 %.
1.2. Contexte de la révision du PLU
1.2.1. Objet de l’enquête
Cette enquête a pour objet la révision générale du PLU de la commune de Wahagnies.
La municipalité a souhaité réviser son Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de : - le rendre conforme aux récentes dispositions législatives.
- développer un projet communal en adéquation avec les enjeux environnementaux, sociétaux et économiques du territoire supra communal.
- s’opposer à la réalisation d’un lotissement de 37 logements.
1.2.2 Objectifs de la demande de révision du PLU
Le projet de PLU de Wahagnies a pour objectif, outre la mise en conformité sur le plan législatif, d’accueillir environ 2743 habitants à échéance 2035 (objectif fixé par le SCOT de Lille Métropole), principalement en pratiquant le renouvellement urbain, afin d’y installer des logements, des commerces ou des services de proximité. Cela permettra à la commune de limiter de nouvelles extensions urbaines et donc de limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels.
La révision devra permettre de répondre aux différents enjeux du territoire et aux objectifs communaux à savoir :
- promouvoir des formes urbaines respectueuses du cadre de vie et du tissu urbain existant tout en répondant aux objectifs de mixité urbaine et sociale ainsi Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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6 qu’en favorisant le renouvellement urbain ; -favoriser le développement économique dans des conditions soucieuses de
la préservation de l’environnement ;
- préserver les zones naturelles tout en favorisant la reconversion des bâtis existants présentant une qualité architecturale ;
- renforcer la cohérence architecturale des projets urbains ;
- identifier, préserver et mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager propre à chaque quartier.
Cette demande de révision a également, voire principalement, pour objectif de s’opposer à un projet de réalisation de 37 logements sur la zone 1AU dite des « lys rouges » pour laquelle un permis d’aménager a été déposé et pour lequel la mairie a émis un sursis à statuer.
Le projet de PLU prévoit des dispositions particulières concernant le risque inondation, le recours aux énergies renouvelables ou la préservation des terres agricoles et naturelles
Evolution et structure de la population
La population a très peu évolué depuis 2009 : augmentation de 15 habitants. Les tranches d’âge des personnes les plus âgées bénéficient d’une augmentation d’environ 2% au détriment des tranches couvrant l’adolescence et l’âge adulte. Celle de l’enfance reste stable.
Si l’on considère les OAP prévues dans la révision (en capacité de produire environ
60 logements) et des logements déjà autorisés et construits depuis 2017, il s’avère
que 160 logements vont ainsi être créés répondant aux besoins de la population
complémentaire envisagée d’ici 2035 (besoins estimés à environ 156 logements).
1.2.3 Bilan du PLU actuel
Les principaux objectifs du PLU de 2006, en vigueur à ce jour, sont les suivants : - Maîtrise et Organisation de la croissance urbaine
- Préservation et amélioration de l’environnement naturel et du cadre de vie ; - Prise en compte de l’activité économique
Evolution de la population
Certains objectifs fixés par le PLU en vigueur n’ont pas été atteints : il était envisagé un apport de population de 300 à 400 habitants et la création de 100 à 130 logements.
Entre 2009 et 2024 la population a pratiquement stagné en nombre. Seule la zone 1AU « Le Pré Burot » a été amorcée. L’autre zone 1AU en extension du lotissement « Les Lys Rouges » ainsi que la zone 2AU définie au niveau de la Rue Jules Ferry (stade) n’ont pas été mobilisées.
C’est ainsi de nombreux logements qui n’ont pas été réalisés et l’augmentation de la population a été de 15 personnes entre 2009 et 2023 au lieu des 300 à 400 prévues dans le PLU en vigueur.
Le zonage
Le développement de l’urbanisation de Wahagnies depuis 2006, n’a pas consommé l’ensemble des zones AU définies à l’époque.
La zone 2AU n’a pas été consommée. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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7 Les zones 1AU définies n’ont pas, non plus, été totalement consommées. En effet, il avait été prévu 10,13 ha en zone 1AU et 4,27 ha en zone 2AU or seuls 3,8 ha de
zone 1AU ont été construits (OAP Le Pré Burot phases 1 et 2) ; de même, la zone 1AU Lys Rouges n’a pas été consommée tout comme la zone 2AU.
Une densification en tissu urbain s’est faite en fonction des opportunités et a ainsi permis de répondre aux besoins de développement communal qui n’a pas connu l’évolution escomptée.
C’est pour ces raisons qu’il a été décidé de réduire au maximum les emprises des zones AU dans le cadre du PLU révisé, les reclassant pour partie en zone Agricole.
1.2.4. Historique du Projet révision du PLU
La commune a décidé, le 03/12/2015, de procéder à la révision générale de son plan local d’urbanisme, approuvé en 2006, et ayant fait l’objet d’une procédure de modification en 2019.
Une nouvelle révision générale de ce PLU est aujourd’hui rendue nécessaire pour intégrer les évolutions législatives de ces dernières années et tenir compte des perspectives de développement de la commune installée sur 567 ha et comptant 2598 habitants.
Après une longue concertation en direction de la population et des PPA, commencée en 2016 et jusqu’à fin 2023, la CCPC a pris une délibération le 21/12/2023 décidant la mise en œuvre de la procédure de révision du PLU.
1.2.5 Bilan de la concertation
La concertation s’est effectuée sous la forme de :
- réunions publiques destinées à la population de la ville en général ou plus particulièrement ciblées (par activités professionnelles, par quartier, etc) - expositions en mairie et autres lieux publics
- diffusion d’information par les différents outils de communication municipaux - questionnaires diffusés dans les bulletins municipaux (43 réponses reçues pour 1200 questionnaires distribués)
- mise en place d’un comité consultatif
- ouverture d’un registre des avis et observations recueillis auprès de la population pendant toute cette période.
Au total 12 réunions publiques, destinées à l’ensemble de la population ou ciblant certains quartiers ou catégories socio-professionnelles, ont eu lieu lors de la préparation de cette révision. Les dernières réunions ont eu lieu en novembre 2023. La participation a été peu importante selon la municipalité.
(voir tableau en annexes)
1.3. Cadre juridique et règlementaire de l’enquête publique
- Code général des Collectivités Locales
- code de l’urbanisme
- article 123-1 et suivants du code de l’environnement
- article R.122-6-17 du Code de l’Environnement concernant l’évaluation environnementale lors d’une demande de révision du PLU
- Loi Climat et résilience du 22/08/2021 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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8 - loi Zéro Artificialisation Nette du 20/07/2023 -arrêté du 25/07/2022 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin
Dumortier pour gérer les modalités de cette enquête
- délibération du 4/03/2023 transférant la maitrise d’ouvrage de la procédure de révision du PLU de Wahagnies à la CCPC
- décision N° E24000048/59 du 6/05/2024 portant nomination du commissaire enquêteur et du commissaire enquêteur suppléant
2. Dossier d’Enquête Publique
2.1. Composition du dossier d’enquête
- Rapport de Présentation (Volet 1 : Diagnostic Stratégique, Volet 2 : Etat Initial de l’Environnement, Volet 3 : Projet Communal, Volet 4 : Justifications du dispositif Réglementaire, Volet 5 : Evaluation Environnementale)
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable
- Orientations d’Aménagement et de Programmation
- Règlement graphique et règlement écrit (1. Plan de zonage, 2. Règlement, 3. Emplacements Réservés, 4. Les éléments du patrimoine)
- Servitudes d’Utilité Publique (liste et plans)
- Annexes Sanitaires (1. Plans des Réseaux Eau Potable, 2. Plans des Réseaux d’Assainissement, 3. Notice Explicative)
- Obligations Diverses (liste et plans)
- Bilan de concertation
- Avis des PPA et de la MRAe
- Mémoire en réponse à l’avis de la MRAe
2.2. Étude du dossier et présentation des modifications et de leurs incidences
2.2.1. Rapport de présentation
Il comporte :
- un diagnostic stratégique :
- bilan du PLU en vigueur, présentation des caractéristiques de la commune : patrimoine, cadre de vie, activité agricole et économique, évolution de la population et de l’urbanisation, équipements au service de celle-ci, et accès aux transports. - Les enjeux : les enjeux supra communaux et les besoins du territoire - L’état initial de l’environnement (136 pages)
- données physiques et biodiversité
- l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ces dernières années et de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis - la gestion des ressources
- les risques et nuisances
- la gestion des déchets
- l’étude de caractérisation des zones humides
- le projet communal (21 pages)
-Justification du dispositif règlementaire (80 pages) Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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9 2.2.3. Évaluation Environnementale
Elle a été réalisée par AD Conseil urbanisme Opérationnel.
Elle se compose :
- du Résumé non technique
- de la présentation des objectifs environnementaux,
- de l’état initial,
- de l’exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu,
- de l’étude de la cohérence interne du PLU et externe avec les autres plans et programmes,
- de l’impact du projet sur l’environnement,
- de l’analyse des impacts par thématique environnementale,
- des incidences Natura 2000
- des mesures ERC propres au volet faune- flore, et des mesures ERC d’une manière générale.
2.2.4. le projet foncier
Le PLU prévoit la construction de 156 nouveaux logements entre 2024 et 2035, sur 6.7 Ha dont 3.21 dans le tissu urbain (renouvellement, dents creuses), et 3.5 en extension d’urbanisation.
Il prévoit aussi le maintien de 5.5 ha non bâtis de la zone économique et la reconversion des friches industrielles « Coquant » et « Iméris »
2.2.5. Le PADD
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) est axé sur le renouvellement urbain et la mise en valeur du cadre de vie
Il doit permettre d’inscrire le projet communal à échéance 2035 en intégrant de manière adaptée les trois grands principes du développement durable : l’équité sociale, la prise en compte de l’environnement et le développement économique. Pour ce faire, il se décline en quatre grands axes, à savoir :
- Organiser, maîtriser et développer l’urbanisation de la Commune dans un souci de qualité architecturale, paysagère et environnementale ;
- Créer un cadre de vie harmonieux et améliorer l’attractivité de la Commune ; - Prendre en compte les risques et préserver l’environnement ;
- Soutenir le commerce, l’artisanat et le tourisme.
Le PADD vise une augmentation de 5,58 % de la population à l’horizon 2035 pour atteindre 2743 habitants.
L’ensemble des projets concerne environ 6,71 ha, dont environ 3,5 ha en extension du tissu urbain, le reste étant constitué d’opérations de renouvellement urbain. Cela représente un objectif de modération de la consommation des espaces fixé à environ 0,23 ha par an.
Dans le tissu urbain (terrain à bâtir, optimisation foncière et dents creuses) : environ 3,21 ha soit un objectif de modération de la consommation des espac es fixé à environ 0,21 ha par an.
En cumulant ces deux consommations, l’objectif de modération atteint est d’environ 0,44 ha par an. PERIMÈTRE DU SITE DE LOAP
CHEMINEMENT PIETON À CRÉER POUR SE CONNECTERÀ
LA VENELLE EXISTANTE
TRAITEMENT PAYSAGER À INTÉGRER À L'AMÉNAGE-
MENT EN FRANGE DE SITE (ROLE DE FILTRE PAYSAGERS
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Reçu en préfecture le 26/09/2024
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FICHE D'OMENTATION ET D'AMÉNAGEMENT PROGRAMMATIQUE - VILLE DE WAHAGNIES
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Par rapport à l’ancien PLU, le PADD va se traduire par la réduction des zones ouvertes à l’urbanisation sous forme de logements mais également à une réduction forte des zones ouvertes à l’urbanisation économique.
2.2.6. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Le PLU de Wahagnies prévoit 4 OAP « Projet » et de 3 OAP « thématiques ».
Les OAP « Projet »
Ces 4 OAP auraient la capacité de créer 60 logements.
l’OAP1 (le site de la Ferme Marchand) reconversion du site (en renouvellement urbain) création de 19 logements/Ha minimum sur une surface de 6412 M2. L’effet recherché sera la limitation des espaces naturels et agricoles, la densification du tissu urbain, et la réponse aux besoins en logements pour personnes âgées de par sa proximité avec le centre bourg.
L’OAP2 « Rue Jules Ferry (stade) » : en extension du tissu urbain mais au contact de celle-ci et à proximité des services du centre-bourg. Sa surface est de 11864M2 pour une création de 19 logements/Ha minimum. Ce site se trouve en zone de production importante du PPRI nécessitant de limiter l’imperméabilisation et les impacts sur le ruissellement des eaux. La gestion des eaux pluviales à la parcelle devra permettre de réduire les incidences liées au ruissellement naturel, Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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OAP N°2 - SITE DE LA RUE JULES FERRY (STADE DE FOOTBALL) COMMAIME QE NA MACGNES
CéLaAl TEE Cas SEL CE CONP
PEN CT DACC ES À CRLLR OR 8 L'LALECE FUTER
PARC DL LAON À CELA
TRAÎTIMENT FANSAGLR À INTÉCELR À CAMÉMAGE
MONT OS PEACE OUSITÉ OL CE ATEN RNEACLED
PCIE CONTRE TEAM T PPOCAMMAAATIS - M LLE CN AAADAR S 2
PERMALTRE QU SITE DE LORS
DUT PUE TOM À CRLER PORTE SE CONNECTER À LAVENELLE EOSTANTE
TRAITEMENT PANLAGAR À MTÉCREE À LAMÉMAGERMENT AN FRAME DE STE MON DE PLTES PACSACERT
VENELLE EIISTANTE À VALOMER ET À ACCOMPRCNER D'UN TRAITEMENT VÉGETAR
PRDECIE CM LAON AE À CREER
DS COMTE UE Du ET CR CAE ET COCA RAANNRE RUE CE RE D 3
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L’OAP3 « Rue Anatole France » (Prolongement Lotissement « Les Lys Rouges »)
Cette zone est dans la continuité du site des Lys rouges, elle a une surface de 5,055Ha
et accueillerait 5 logements maximum.
Ses caractéristiques sont sensiblement identiques à la précédente
l’OAP4 « Rue Simone Veil (Extension du lotissement Le Pré Burot) en extension
pour partie mais aussi en renouvellement urbain. Elle prolonge le lotissement du Pré
Burot. Sa surface est de 13865M2 et permettrait la construction de 19 logements à
l’Ha environ.
Proche du centre bourg cela réalisera une couture urbaine et ainsi participera au
renforcement des maillages inter-quartier. Du fait que ce projet se trouve sur une zone Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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de production du PPRI, les remarques sont les mêmes que pour les 2 OAP
précédentes
Les OAP Thématiques
En complément de ces 4 OAP « Projet », 3 OAP thématiques ont été déterminées et sont transversales.
Préservation et valorisation du patrimoine bâti dont l’objectif est de fixer des préconisations architecturales pour favoriser le maintien et la réhabilitation des éléments patrimoniaux remarquables identifiés sur la commune.
Trame verte et bleue ;
L’objectif global de préservation et de reconquête de la trame verte et bleue est la volonté de préserver l’activité agricole, de protéger la ressource en eau potable, de veiller à l’intégration du risque inondation, de préserver les cheminements hydrauliques et les plans d’eau existants au sein du Bois Péage et du site de la Sablonneuse et de protéger et valoriser la qualité des espaces naturels sensibles tels que la Forêt de Wahagnies, le Bois de l’Emolière….
Changement climatique et transition énergétique
La CCPC s’appuie sur le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la CCPC. Les documents de planification, participent à la volonté de lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement, la réduction des gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maitrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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3 2.2.7. Règlement écrit et règlement graphique
La zone UA correspond au noyau historique de la ville et ses extensions immédiates. Il s’agit d’une zone dense et multifonctionnelle (habitat, commerces et services majeurs, équipements collectifs). Il y est privilégié une implantation dense et continue le long des voies.
En termes de limites, la zone UA reprend la zone UA de l’ancien PLU.
La zone UB correspond aux quartiers périphériques du centre-bourg, de moyenne densité à vocation mixte.
A dominante d’habitat, elle peut également accueillir des activités compatibles avec l’habitat et des équipements collectifs.
La zone UB reprend les limites de la zone UB de l’ancien PLU et a été étendue en fonction du développement communal et de la cohérence d’occupation des sols.
La zone UE correspond aux secteurs destinés à l’accueil d’activités industrielles, artisanales, tertiaires et de services.
Il est à noter qu’une partie des terrains intègre un site et sols pollué (BASOL) installé entre la Rue Henri Ghesquière et la Rue Pierre Curie. Cette zone est aujourd’hui fléchée pour l’accueil d’un projet d’implantation photovoltaïque.
La zone 1AU correspond aux secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à court terme, où les équipements présents à proximité ont une capacité a priori suffisante pour accueillir de nouvelles constructions. Ces zones sont précisées dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui définissent, pour chacune, les conditions d'aménagement et d'équipement. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation.
Les zones agricoles correspondent aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, paysager ou économique des terres agricoles.
Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l’existence d’une exploitation forestière ou agricole, de leur caractère d’espaces naturels, de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
Les limites de ces zones ont sensiblement évolué et ces zones ont aujourd’hui une superficie plus importante qu’en 2006.
Les principales modifications portent donc sur :
- Le reclassement en zone UB de parcelles installées au sein du tissu de la zone UE mais ayant une vocation d’habitat (Rue Pierre Curie, Hameau de la Chapelette…); Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
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- Le reclassement en zone A ou N des parcelles non urbanisées à vocation économique tout en conservant en zone UE le potentiel de reconversion des friches Coquans / Edilians.
- La réduction des zones UE au profit des zones Agricoles (réduction de 8.5 Ha environ) et mutation de certaines zones A en N dans un souci de compatibilité avec l’occupation actuelle
2.2.8. Evolution des zonages entre le PLU initial et le projet de révision du PLU
Un tableau comparatif permet d’appréhender les modifications concernant les données règlementaires applicables au zones UA, UB et UE.
Par rapport à l’ancien PLU, le PADD va se traduire par la réduction des zones ouvertes à l’urbanisation sous forme de logements mais également à une réduction forte des zones ouvertes à l’urbanisation économique.
Les principales évolutions pour les zones agricoles sont les suivantes :
- Réduction de la zone UE au profit des zones Agricoles notamment ;
- Mutation de zones Agricoles en zones N dans un souci de compatibilité avec l’occupation actuelle des sols et l’objectif de préservation de la biodiversité (cf. zone Rue des Marlières au niveau du Bois de l’Emolière).
Un tableau permet de visualiser les principales modifications concernant les bâtiments dans cette zone d’activités agricoles.
Les évolutions de la zone N concernent principalement :
- l’Identification des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
- L’emprise au sol des nouvelles constructions à vocation d’habitation limitée à 100 m² d'emprise au sol dans la limite de 150 m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU.
Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont limitées à 20 % de surface de plancher de la construction à laquelle elle se rattache ;
- Bâtiment d’exploitation implanté avec un recul de 100 m minimum par rapport aux limites des zones U et AU.
Particularité d’une partie de la zone Lys rouges en A et N où était prévu un lotissement de 37 logements
Le terrain d’assiette d’un lotissement pour lequel France Aménagement a déposé un permis d’aménager pour 37 logements, doit être classé par la révision du plu en cours en A pour les parcelles AC 46, AC 71, et AC 72 et en N pour les parcelles AD 407 et AD 410.
La mairie considère ce projet comme peu qualitatif, du fait de la taille des terrains attribués à chaque construction, du manque de végétalisation et de la nature même des constructions.
La mairie a, le 28/10/2022, sursis à statuer sur la demande de ce permis d’aménager, opposable pendant une durée de 2 ans. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Cette modification de zonage, afin d’empêcher cette réalisation, est la motivation essentielle de cette demande révision.
2.2.9. Servitudes d’utilité publique
Elles sont essentiellement liées au PPRN (ruissellement), à la protection sanitaire (aux abords du cimetière), au transport d’énergie (abords de la canalisation de gaz), aux canalisations de transport de produits chimiques, aux liaisons hertziennes, à la voie ferrée, et aux voies de communication (alignement).
Pour chacune de ces occurrences le document précise les obligations passives et les droits résiduels des propriétaires
2.2.10 Emplacements réservés
Au nombre de 12 ils préservent des espaces qui sont tous dédiés à des réalisations municipales futures. Il s’agit essentiellement d’extensions d’équipements, de voies d’accès ou de retournement et de voies douces.
2.2.11 Synthèse des impacts par thématique environnementale
Ressource en
eau
Le PLU intègre les principaux enjeux liés aux zones humides, à la
préservation des milieux aquatiques et à la ressource en eau.
L’ensemble des eaux pluviales sera tamponné avant infiltration ou
rejet à débit limité, l’incidence est donc positive
Patrimoine
naturel /
Trame Verte
et Bleue
L’ensemble des pièces du PLU de Wahagnies intègre les enjeux liés
au patrimoine naturel. De plus, la Trame Verte et Bleue est prise en
compte dans le cadre de la définition du plan de zonage.
L’incidence est donc considérée comme positive.
Risques et
nuisances
L’ensemble des risques du territoire a bien été intégré dans le PLU
La quasi- totalité du territoire communal est repris dans un zonage
du
PPRi Wahagnies-Ostricourt.
Pour toute nouvelle opération d’aménagement, une gestion des
eaux pluviales est requise à l’échelle de la parcelle.
Concernant le site pollué (ancien site Imerys, Rue Pierre Curie), des
restrictions sont imposées
L’incidence est considérée comme quasi-nulle.
Energie
Climat et
qualité de l‘Air
Les différents enjeux liés au climat et à la qualité de l’air ont bien été
intégrés dans la réflexion du PLU et notamment au sein de l’OAP
Thématique « Changement climatique et Transition énergétique ».
Certaines mesures restent cependant de l’ordre de la préconisation. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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6 2.2.12 Incidences du projet sur le site Natura 2000
Le site Natura 2000 le plus proche est à 1.4km au sud-est de la commune, le projet de révision n’aura pas d’incidence notable sur ce site Natura 2000.
2.2.13 Mesures envisagées pour Eviter, Réduire, Compenser
Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation concernant les
différentes thématiques environnementales, ont été assimilées au fur et à mesure de
l’élaboration du projet de révision du PLU.
2.3 Bilan des surfaces entre le PLU de 2006 et le projet de PLU révisé
Zone PLU 2006 Projet PLU révisé Différence Zone UA 35.76 ha 35.77 ha 0
Zone UBa 39.87 ha 46.75 ha +6.86 ha Zone UE 50.15 ha 28.37 ha -21.78ha Zone UI 2.65 ha 2.65 ha 0
Total Zone
urbaine
128.43 ha 113.54 ha -14.89
Zone 1AU 10.42 ha 3.59ha
Zone 2AU 4.26 ha - -4.26ha Total Zone à
urbaniser
14.68 ha 3.59 ha -6.83ha
Zone A 269.95 ha 277.72 ha +7.77ha
Zone N y
compris H/h Nl
et Np
153.94 ha 172.11 ha +18.17ha
2.4 Articulation du projet avec les documents supra-communaux
Sage Artois
Picardie
Le projet de PLU est de manière générale compatible
SCOT Lille Le projet de PLU est compatible
Sage Marque
Deule
Le projet est compatible
PGRI Bassin
Artois
Picardie
L’ensemble des dispositions a bien été intégré au projet Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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SRADDET
des Hauts de
France
Les orientations de ce document ont été intégrées au projet de
PLU
PCAET de la
CCPC
Les éléments du PCAET ont été pris en compte afin de respecter
les objectifs définis par ce document.
2.5 Contributions des personnes publiques associées et de la MRAe
Avis PPA
Agence de
l’eau Artois
Picardie
Recommandations règlementaires et d’usage
CCI de grand
Lille :
Pas d’observation
CDPENAF
Extensions
et annexes
du PLU
Avis défavorable
la commission considère que les dispositions règlementaires
relatives aux extensions ne sont pas assez précises pour que l’on
perçoive comment elles peuvent répondre aux objectifs de
préservation du foncier et des paysages.
CDPENAF
Stecal
avis défavorable
La commission estime que le secteur N1 est un STECAL…les
règles de hauteur et d’emprise au sol ne sont pas fixées.
Pour le secteur Np elle note qu’aucune disposition n’y est fixée
rendant le secteur illégal par rapport aux dispositions du code de
l’urbanisme. Si la commune veut permettre certains types de
constructions, elle devra statuer sur ces règles.
CDPN
Projet
global
Avis défavorable
La commission acte la volonté de réduire les zones d’extension
mais estime que la modération de consommation de terres
agricole n’est pas suffisante.
Elle conseille l’utilisation du sursis à statuer pour s’opposer à
un projet entrainant l’artificialisation des sols.
Chambre
d’agriculture
Avis favorable
Souligne la qualité du rapport de présentation, la réduction de
la consommation foncière par rapport au PLU actuel
Quelques recommandations sont faites à propos du règlement
Préfet du
Nord
Avis défavorable.
Invitation à modérer les ambitions démographiques et
foncières, afin d’assurer la compatibilité avec le Scot de la
Métropole Lilloise. Cela permettra de respecter les objectifs que
fixera le Straddet
Département
du Nord
Avis favorable. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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La qualité des échanges pendant toute la procédure
d’élaboration du projet est soulignée.
Quelques recommandations sont formulées, notamment la
nécessité d’un plan d’accès à la voie pour toutes zone ouverte à
l’urbanisation débouchant sur une route départementale.
Région Hauts
de France
Rappel des incidences de la démarche de révision du PLU
avec le Sraddet et des outils à disposition de collectivités pour les
accompagner dans cette démarche
MRAe Recommandations
Résumé
non
technique
Présenter le résumé non technique dans un fascicule séparé, le
compléter de la justification des choix effectués et de cartographies permettant de localiser les enjeux environnementaux et de croiser ces derniers avec le projet de plan local d’urbanisme.
Articulation
avec les
autres
plans et
programm
es
Reprendre cette partie et la compléter afin de démontrer la
compatibilité du PLU avec le PCAET de la communauté de communes de Pévèle- Carembault et la prise en compte du SRADDET Hauts-de-France.
Scénarios
et
justification
des choix
retenus
Justifier la projection démographique retenue en prenant en
compte l’évolution démographique passée de la commune, et revoir en fonction de celle-ci le besoin en logements, et donc en consommation d’espace, qui en découlent.
État initial de
l’environnem
ent,
incidences
du plan sur
l’environnem
ent et
mesures
destinées à
éviter,
réduire et
compenser
ces
incidences
Reprendre l’analyse de densification et de mutation du tissu urbain
existant en donnant une définition précise de ce qui est considéré comme une dent creuse ou comme terrain directement constructible et définir ce qui les différencie ; et enfin justifier que les uns comme les autres relèvent de la densification et non de l’extension urbaine.
Engager une réflexion pour réduire encore les surfaces en extension urbaine, et développer en priorité les projets de renouvellement urbain, en prévoyant un phasage des zones à urbaniser
Pollution
des sols
Ccompléter l’évaluation environnementale :
-en réalisant une évaluation des émissions de gaz à effet de serre
et des pertes de capacité de stockage de carbone générées par le projet de PLU
-en démontrant que les mesures prévues permettent au projet
d’aménagement de s’inscrire dans une trajectoire compatible avec l’objectif national de neutralité carbone en 2050 ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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- en identifiant le cas échéant des mesures complémentaires
concrètes d’évitement, de réduction et de compensation des émissions de GES et en prévoyant un suivi sur les mesures retenues et les émissions de gaz à effet de serre.
Cadre
de vie et
santé
Réaliser une étude de pollution des sols sur la friche Coquant afin
de vérifier la compatibilité de la pollution des sols avec l’usage prévu pour l’habitat.
Nuisanc
es sonores
Réaliser une étude d’impact sur les nuisances sonores afin de
déterminer les impacts de celles-ci sur les futures habitations et prendre les mesures nécessaires afin de les réduire.
3. Organisation de l’enquête
3.1. Désignation du commissaire enquêteur
Par décision en date du 15/05/2024, portant le N°E24000048, Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille désigne Mr Michel Suarez en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête publique et Mr Dominique Boidin en qualité de Commissaire enquêteur suppléant.
3.2. Arrêté d’enquête publique
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, par arrêté ADGM-2024-018, prescrit l’enquête publique organisée dans le cadre de la révision générale du PLU de Wahagnies
3.3. Réunions et visite préalable
3.3.1. Réunions préparatoires
Deux réunions préparatoires ont eu lieu ; - le 21 mai 2024 : présentation du projet et définition des modalités de l’enquête (un compte rendu figure en annexes) - le3 juin : suite de la présentation du projet et échanges, vérification du dossier d’enquête et paraphages.
3.3.2. Visite des sites
Ce même 3 juin une visite des sites concernés par la révision a eu lieu, elle a été l’occasion de commentaires étayés.
Une deuxième visite a eu lieu le 7juin, commentée par Monsieur le Maire. Un vade-mecum a été remis aux personnels administratifs ayant à intervenir sur cette enquête à des titres divers. il figure en annexes
3.4. Mesures de publicité et d’information
3.4.1 L’avis d’enquête est paru dans la Voix du Nord et dans Nord Eclair le 28/05/2024 et le 17/06/2024.
Une erreur de frappe (construction au lieu de contribution) figurait sur ces Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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publications. Malgré la demande de la CCPC cela n’a pu être rectifié. Aucune incidence sur le déroulement de l’enquête ne me parait en découler. L’avis d’enquête a été affiché, en forma A3 et sur papier jaune, en mairie, devant les édifices municipaux ainsi que sur les lieux concernés par les principales modifications. Ces affiches sont restées en place pendant toute la durée de l’enquête.
Il a également été publié sur le bulletin municipal, le site internet municipal et celui de la CCPC.
3.4.2. Accessibilité du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête se présente sous une forme papier et sous sa forme dématérialisée.
Le rapport de présentation, de 539 pages, a été scindé en plusieurs volumes ce qui en a permis un meilleur accès.
Les plans sont en nombre suffisant, permettant une bonne compréhension des projets ; cependant le résumé non technique n’en comporte aucun.
3.5. Registres d’enquête publique
Deux registres d’enquête « papier » étaient à la disposition du public : en mairie de Wahagnies, siège de l’enquête et au siège de la CCPC.
Les contributions ont également pu être adressées par courrier à l’adresse du commissaire enquêteur en mairie de Wahagnies et par courrier électronique à l’adresse dédiée indiquée dans l’arrêté et l’avis d’enquête.
Toutes les contributions ont été reportées sur le registre dématérialisé, quelles qu’en aient été leur origine.
4. Déroulement de l’enquête
4.1.1. Durée de l’enquête
4.1.2. Permanences
Les 5 permanences se sont déroulées comme prévu dans des conditions matérielles satisfaisantes. Les demandes de précision ont été importantes émanant pour certaines de personnes résidant depuis peu dans la commune.
4.2. Le climat de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans un climat satisfaisant et permettant d’apporter les précisions demandées par les visiteurs pour une meilleure compréhension du projet.
4.3. Clôture de l’enquête (clôture de la partie publique)
L’enquête a été clôturée le samedi 13 juillet 2024 à 12h. J’ai récupéré les registres papier ainsi que l’intégralité du dossier. De même l’adresse dédiée à l’enquête a été désactivée a ce même moment.
4.4. Contrôle des panneaux d’affichage
J’ai pu contrôler les panneaux d’affichage avant et pendant l’enquête. Un certificat d’affichage m’a été remis et figure en annexes. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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5. Compte rendu de la contribution publique
5.1. La participation du public
Permanences
La salle mise à disposition pour les permanences était vaste et fonctionnelle. Il s ’agit de la salle du conseil municipal, avec salle d’attente, bureau de réceptions individuelles si nécessaire, et grande salle équipée de tables, chaises et vidéo projecteur. La responsable des services administratifs était à ma disposition en cas de besoin.
Permanence du 13/06/2024 de 9h à 12h :
R1 Mr et Mme Matton ,412 rue des fusillés Wahagnies : à propos de l’emplacement réservé n° 12 qui jouxte leur propriété. Ils sont opposés à la réalisation de la voie douce prévue sur cet emplacement : craignent de ne plus pouvoir passer avec les engins agricoles et d’être dérangés par les usagers de la voie douce prévue sur cet emplacement réservé.
R2 Theo Kulczynski et Paul Hugé, 72 chemin Jules Leblanc, Wahagnies ; souhaitent que soit pérennisé le ruisseau qui jouxte leur propriété. Formuleront leur contribution par internet.
Permanence du 22/06/2024
R3 Mr Jacques Bracquart 16 rue M Sembat Wahagnies. Demande de renseignements sur l’objet de la révision du PLU et veut savoir si sa propriété est concernée par des changements.
Propos vindicatifs par rapport à la municipalité en référence à une demande formulée en 2016 à propos de la pose d’une antenne relais et restée sans réponse.
Permanence du26/06/24
R4 Mr Bracquart demande que soient vérifiées l’emprise des terres agricoles, la canalisation des eaux pluviales, et que soient explicitées les mesures compensatoires.
Permanence du 10/07/2024
R6 Mr Bizet, demeurant rue des fusillés approuve l ‘emplacement réservé 12 créant une voie douce et demande la création d’autres voies piétonnes dans ce même secteur.
R7 Mme Vitse Mauricette, demande des précisions sur les changements pouvant découler du nouveau PLu pour ses deux parcelles situées rue Pasteur et jouxtant le cimetière.
Permanence du 13/07/2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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R11 Mr Catelle gérant de la société « GF des 100 pas ».
demande la correction d’une erreur de plan concernant le fossé du bois Noel R12 Même personne
Demande la prise en charge de l’entretien d’un linéaire « platane » situé sur une parcelle lui appartenant .
R13 Même personne
Manifeste son opposition au tracé prévu par l’ER 10 pour créer une voie douce car cela créerait des nuisances par rapport a la tranquillité et la sécurité des riverains et une perte financière pour son entreprise de chasse
R14 Mr Bizet (cf R6)
dépose une pétition signée par 25 personnes approuvant le projet de voie douce prévu par l ‘ER 10
R 15 Mr Bizet
Dépose également une autre pétition (24 personnes) demandant la création d’une voie douce allant de la rue des fusillés à la benne à verres ou jusqu’au terrain de pétanque.
Contributions par courrier ou courriel
@8 Anonyme, résidence Montsorel approuve la création de la voie verte prévue par l’ER 12 .
Contributions sur l’adresse dédiée
@9 Théo Kulczynski ,Paul Hugé, (CF R2)
Reformulent la demande concernant l’inscription d’un fossé sur les cartes. @10 Théo Kulczynski ,Paul Hugé : soulignent certains préjudices pouvant découler de la création de la voie douce prévue à l’ER N°10.
5.1.1. Comptabilisation des observations du public
55 personnes ont participé à cette enquête sous des formes diverses. 15 contributions sur le registre dématérialisé dont
- 12 pendant les permanences
- 1 contribution reçue par internet sur le site dédié à l’enquête.
- 2 contributions reçues par courriel.
Deux contributions sont des pétitions signées par 24 et 25 personnes
5.1.2. Synthèse des contributions :
30 personnes ont manifesté leur soutien à la création de voies douces prévues par les emplacements réservés ER 10 12, directement en permanence ou par le biais de pétitions. La demande de création d’une voie douce supplémentaire a été formulée par ces mêmes personnes.
Pour la création de la voie douce ER12 deux contributions y sont opposées 3 personnes ont manifesté leur opposition à la voie ER10.
D’autres contributions concernent des demandes de précisions sur l’incidence des modifications découlant de cette révision sur leur(s) parcelle(s), ainsi que des demandes spécifiques de corrections et de modifications, très ponctuelles, qui ne remettent pas en cause le projet global. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Tableau de synthèse des contributions
Themes identification
des
contributions
Nombre de
contributions
nombre
de
personnes
Corrections, modifications R2, R5,
R9,R11
4 4
précision sur l’impact de la
révision sur leur propriété
R3, R7 2 2
précisions sur la portée générale
de la révision
R4,R12, R13 3 3
Opposition voie vertes E12 et
E10
R1, @10, R13, 3 3
Approbation de la création de
voies verte et demande de
créations supplémentaires
R6, R8, R9,
R11
4 4
Pétitions approuvant la création
de voies vertes
R14, R15 2 49
5.2. Procès-Verbal de synthèse
Il a été remis le 19/07/2024.
Il reprend les principales données chiffrées de la participation du public et un tableau reprenant l’intégralité des contributions et des questions concernant des réponses faites aux observations des PPA ainsi que des demandes de précision. Une rencontre le 22/07/2024 avec le responsable du projet de la CCPC et de Monsieur le maire de Wahagnies m’a permis de présenter le PV en détail et d’échanger. Cette date a été décidée à la demande de la CCPC.
Ce PV de synthèse figure intégralement en annexes au rapport.
5.3. Mémoire en réponse.
Il m’est parvenu le 3 aout 2024.
Il apporte, sur le tableau présentant les contributions du PV de synthèse, des réponses explicites à chacune des contributions.
Le tableau de synthèse intégrant les réponses de la CCPC ainsi que mes observations figurent en annexes.
5.4 Contributions pour lesquelles le commissaire enquêteur attire l’attention de la CCPC sur le traitement à donner.
6. Conclusion de la phase d’enquête Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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4
Cette enquête s’est déroulée conformément à l’arrêté la prescrivant et, d’une manière plus générale de la législation en vigueur dans ce domaine.
NB : Il est à noter que la mairie de Wahagnies et la CCPC ont réservé un très bon accueil au commissaire enquêteur « tutoré », notamment en le mettant en destinataire de tous les échanges de courriels et en lui fournissant la totalité du dossier d’enquête papier.
Le PV de synthèse incluant le mémoire en réponse figure directement ci-après, les pièces jointes au rapport font l’objet d’un tome spécifique.
Marcq en Baroeul le 5 aout 2024
Le commissaire enquêteur
Michel Suarez Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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du 13/06/2024 au 13/07/202 Envoyé en sréfeciure le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/69/2024
Fubiié je
ID : 0589-200041980-20240826-CC 2024 194-5E
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
Procès-verbal de synthèse des avis et observations
déposés lors de la consultation publique
Etabli le 18/07/2024
Complété par les réponses de la CCPC reçues le 3 aout 2024
Réponses Pévèle Carembault
Réponses Mairie de WAHAGNIES
Réponses Bureau d’études
Le présent document, conformément à l’article R 123-18 du code de l’Environnement « Après clôture du registre d'enquête,
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du
projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse …..
» est le procès-verbal de synthèse et récapitule sous forme de tableaux l’intégralité des contributions et observations déposées sur
les 2 registres mis à disposition du public, sur l’adresse de messagerie, reçues par courriel et orales lors des 5 permanences du
commissaire enquêteur.
Procès-verbal de synthèse des avis et observations
déposés lors de la consultation publique Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
L’enquête publique s’est déroulée du 13 juin 2024 heures au 13 juillet 2024 12 heures, conformément à l’arrêté la prescrivant, sans
aucun incident.
4 personnes sont venues consulter le dossier sans rien déposer, 11 ont déposé une contribution sur le registre papier en mairie de
Wahagnies, 0 au siège de la CCPC, et 3 sur le registre dématérialisé.
2 pétitions, ayant deux objets différents, ont été déposées signées par 24 et 25 personnes
Contributions
N° Contributions
Réponse de la CC Pévèle
Carembault et de la commune de
Wahagnies
Avis CE
R1 Mr et
Mme
Matton,
412 rue
des fusillés
Wahagnies
La voie douce prévue par l‘emplacement
réservé n° 12 longe notre maison par une route
nous appartenant. Cet emplacement est
nécessaire pour que les engins agricoles
accèdent à nos champs et nécessaire à l’accès
à notre verger Nous ne sommes pas d’accord
pour la création de cette voie douce parce que
cela compromettrait le passage des engins
agricoles et donc l’accès aux champs. Cela
créerait des nuisances telles que squats,
dégradations et autres (sonores) déjà
présentes. Par ailleurs la voie douce arrive à
un terrain boisé situé dans une autre commune
et un autre département. La route d’accès du
« lotissement des grandes prairies » où passe
la voie douce a été construite à nos frais et elle
L’Emplacement Réservé (ER) n°12 est
délimité sur un chemin dont l’usage est
pour l’instant réservé aux engins
agricoles et aux habitants de l’impasse.
Ce chemin est privé et compte
plusieurs propriétaires.
L’objectif recherché est de permettre
aux habitants de Wahagnies de se
rendre au bois de l’Emolière de
manière plus rapide et surtout
beaucoup plus sécurisée qu’en
empruntant la rue des fusillés qui ne
comporte pas de trottoir là où elle
traverse les champs.
Réponse me
paraissant
équilibrée
entre l’intérêt
général et la
demande
particulière. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
est privée. Se poserait aussi le problème du
dimensionnement du parking nécessaire. De
nombreuses voitures stationnent déjà sur le
trottoir le long de notre mur d’enceinte sans
passage possible pour les piétons.
La voie douce serait interdite à la
circulation des véhicules motorisés,
exceptés bien sûr ceux des habitants
de l’impasse et les engins agricoles
nécessaires à l’exploitation des champs
la jouxtant.
R2 Theo
Kulczynski
et Paul
Hugé, 72
chemin
Jules
Leblanc,
Wahagnies
Demandent que le ruisseau qui jouxte leur
propriété soit mentionné sur les plans de
manière à être pérennisé.
(courriel suivra)
Le plan de zonage sera ajusté de sorte
à y faire figurer le fossé de plaine dont
il est question (extrait de cadastre
(annexe 1) et plan des cours d’eau non
domaniaux et fossés (annexe 2).
Je prends
acte de
l’engagement
R3
Jacques
Bracquart
rue M
Sembat
Wahagnies
Vérifie que la révision n’a pas d’incidence sur
sa propriété et demande à la mairie de se
référer à sa lettre envoyée le 11/04/2016
Suite au courrier du 11/04/2016,
Monsieur le Maire a rencontré
Monsieur BRACQUART en lui
confirmant que les limites de zonages
ne bougeraient pas (voir extrait du plan
de zonage du PLU de 2006 (annexe 3)
et celui du nouveau PLU (annexe 4).
«
R4 id Rectifie la date du courrier précédent et
interroge sur
-l’emprise des terres agricoles par rapport à la
loi ZAN
-la canalisation des eaux pluviales
-les mesures compensatoires
Le projet de nouveau PLU propose une
réduction de la consommation foncière
par rapport au PLU opposable, en
passant de plus de 14h à 3,59ha dans le
projet de PLU dont 1,70ha cultivé. De
même, le projet de PLU propose une
réduction de la zone UE au nord-ouest
de la commune au profit de la zone
« Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L rod
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ON
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Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
agricole qui sera ainsi préservée dans le
temps. Les efforts de réduction des
surfaces urbanisables ont été salués par
la Chambre d’Agriculture.
R5 Rasson
Maxime
642 rue
Jules Ferry
Wahagnies
Parcelle AK 123
Je souhaite qu’une modification soit apportée à
la limite de zone dans le sens où la limite de
zone irait jusqu’au bout de la parcelle AK 123,
afin de respecter les clôtures actuelles et de ne
pas dévaloriser ma propriété
Une partie de la parcelle AK123 est
classée en UB et l’autre en 1AU :
Elle est donc constructible dans les
deux cas.
L’ER n°3 est en partie situé sur cette
parcelle.
A noter que le projet de PLU ne modifie
pas les délimitations par rapport au PLU
en vigueur. L’ER est maintenu et la
partie de la parcelle classée en zone
1AU (au lieu du 2AU dans le PLU en
vigueur) fait partie d’une OAP apportant
une plus-value au terrain concerné.
Je prends
acte de la
réponse. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
R6
Georges
Bizet 453
rue des
fusilles
Wahagnies
J’approuve l’emplacement réservé n° 12 pour
faire une voie douce d’accès au bois de
l’Emolière. C’est le souhait de la plupart des
habitants de ce quartier et du quartier
Montsorel qui voudraient passer pour se
promener à pied dans ce bois.
Je demande qu’une voie piétonne (1m environ
de large) soit matérialisée dans le
prolongement de la rue des fusillés au moins
jusqu’à la benne à verre et au mieux jusqu’au
terrain de pétanque puis au bois. Cette route
est dangereuse pour les piétons et les
cyclistes.
Je demande également que les chemins qui
permettent d’accéder au bois de l’Emolière à
partir de la rue Ringeval soient rendus plus
Concernant l’ER n°12, la commune
souhaite en effet aménager une voie
douce sur le chemin agricole pour
permettre aux habitants de se rendre
au bois de l’Emolière plus rapidement
et de manière sécurisée qu’en
empruntant la rue des fusillés qui n’a
pas de trottoir dans sa partie ou elle
traverse les champs.
La question sera étudiée par Pévèle
Carembault.
En attendant, la commune prévoit la
réfection des trottoirs le long des
nouvelles habitations de la rue des
fusillés (sur la droite en venant de
Libercourt).
La rue Ringeval n’est pas située à
Wahagnies mais à Libercourt. Ni la cc.
Pévèle Carembault ni la commune ne
peuvent donc agir à ce niveau.
Je prends
acte.
Je prends
acte de
l’engagement Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
accessibles et sécurisés (le passage est
difficile à cause d’un ru).
R7 Vitse
Mauricette
rue
Pasteur,
Wahagnies
Parcelles AD 0459 et 0459
Ces parcelles en zone UB sont-elles soumises
à des restrictions ou des servitudes liées à la
proximité du cimetière.
Rectification de la référence parcellaire :
parcelle AD N°377 au plan de zonage.
La division parcellaire n’a pas été
enregistrée par le cadastre.
D’un point de vue général, nous
souhaitons préciser qu’aucune
modification de zonage n’a été apportée
par rapport au PLU en vigueur.
De plus, vous trouverez ci-joint la fiche
de la servitude INT1 applicable autour
des cimetières (fiche SUP jointe dans
l’arrêt projet en pièce 5).
Je prends
acte de la
réponse
particulière et
générale.
@ 8
Anonyme
résidence
Montsorel
Wahagnies
Nous avons bien pris en compte les projets et
serions heureux d’avoir une voie aux mobilités
douces ((projet ER 12) au niveau de la rue des
fusillés qui rejoindra le bois de l’Emolière.
Voir réponse R6
@9 Théo
Kulczynski
Paul Hugé
voir R2
Madame, Monsieur,
Nous souhaitons réagir à l’enquête publique concernant
la révision du plan local d’urbanisme du village.
Deux points ont retenu notre attention :
-La présence de fossés à maintenir qui n’est
pas indiquée sur la carte. Ces fossés nous semblent
essentiels en cas de pluie abondante et, le village étant
Voir réponse R2. voir R2 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
en très grande partie inondable, l’entretien de ces fossés
nous semble être une priorité. Aujourd’hui, ces fossés ne
sont plus entretenus et le champ qui en profiterait se
trouve dans une zone inondable (cf. pièce jointe, le fossé
est représenté en bleu sur la carte).
Carte située après ce tableau
pour des raisons techniques
@10 Théo
Kulczynski
Paul Hugé
-Emplacement réservé n°10, un projet de « voie
verte ». Concernant ce projet, nous souhaitons mettre en
avant certains préjudices :
-Préjudice pour la flore : la coupe d’arbres (pour certains
centenaires), allant à l’encontre du projet de « couloir
naturel »,
-Préjudice pour la faune : la réduction de l’espace vert et
de l’espace disponible pour les animaux
(notamment chevreuils et renards), très présents sur
le secteur.
-Coût de création et d’entretien
-Potentiels conflits entre promeneurs et chasseurs
-Préjudice pour les riverains : tranquillité pour les
riverains de la rue.
Cet emplacement réservé vise à la
création d’une voie douce sur l’emprise
de l’ancienne voie ferrée qui s’est
revégétalisée spontanément.
L’aménagement de la voie nécessitera
inévitablement la coupe d’une partie des
arbres. L’aménagement du
cheminement, s’il était amené à être
réalisé, sera minimisé au maximum afin
qu’il ait un impact très limité sur
l’environnement (faune et flore). Son
aménagement conservera un aspect
naturel en utilisant des matériaux
naturels et le plus perméable possible
(utilisation de copeaux issus de la coupe
des arbres existants… / tracé choisi
pour éviter l’impact sur les arbres et la
nécessité d’abattage…). Aucun
éclairage ne sera envisagé afin de
respecter la trame noire et ainsi ne pas
impacter le déplacement nocturne de la
faune.
Les
précisions
apportées par
la CCPC vont
dans le sens
des directives
actuelles et
cohérentes
avec le PADD
. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
Il y a peu d’habitations à cet endroit, les
nuisances devraient donc être faibles.
La faisabilité du projet dépend de
l’adhésion de la commune voisine.
R11 Mr
Catelle GF
des 100pas
Fossé du bois Noel
L’axe d’écoulement figurant au plan n’est pas à la bonne
place. Il existe un fossé le long du bois Noel, non repris
au plan, sur le même axe, ce fossé se prolongeant
d’environ 150 mètres mais a été comblé. Il mériterait
d’être rétabli au même emplacement, le plus judicieux.
Le tracé de l’axe d’écoulement des
eaux sera ajusté avec matérialisation
du fossé existant, en question (voir
annexe 5).
Je prends
acte de
l’engagement
R12 id Linéaire « platane » (Wahagnies- Phalempin) Il est bien
que ce linéaire soit classé, sous conditions que la
responsabilité civile soit à la charge de la commune car
cet alignement présente un danger pour les usagers de
la route, les voyageurs de la voie cycliste et un coût
d’entretien et d’élagage considérable si cet alignement
est maintenu. (Tous les cinq ans ?). Les propriétaires
souhaitaient le remplacement de ces arbres par une
haie. A défaut de cette bande. Problème passage
tracteurs agricoles ?
Rangées d’arbres implantées en limite
d’une voie départementale dont
l’entretien est assuré par le
Département. La notion de
responsabilité sera à établir avec les
trois entités (Département, Pévèle
Carembault et Commune).
Les arguments privés ne sauraient
remettre en cause les intérêts
généraux.
Je prends
acte de la
réponse et de
l’engagement
concernant la
responsabilité
à définir.
R13 id Coulée douce : emplacement réservé n°10
Etant propriétaires des parcelles situées à droite et
gauche sur une grande partie du tracé nous y sommes
opposés pour trois raisons :
- une perte de tranquillité de la zone traversée sera
immédiate, jour et nuit, ainsi que pour les propriétaires
de la voie riveraine.
-perte de sécurité : l’arrivée en bordure de la parcelle
A740 permettra la promenade dedans une zone privée,
sauf clôture.
- perte financière
Les habitations sont peu nombreuses à
cet endroit, les nuisances devraient
donc être très faibles.
Les arguments purement privés ne
sauraient remettre en cause l’intérêt
général.
Voir réponses CCPC, Bureaux d’études
et commune R10 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
6 Ha à droite et à gauche de cette coulée seront ipso-
facto impossibles à chasser, car actuellement louées La
perte financière peut être chiffrée à 30 000€.
R 14
Pétition
signée par
25
personnes
demeurant
toutes à
proximité
de l’ER 12
Nous approuvons le projet n° 12 sur la
commune de Wahagnies. Ce projet consiste à
créer une voie douce qui va de la rue des
fusillés au bois de l’Emolière en longeant
l’ancienne ferme. Ce chemin permettra aux
piétons du quartier de se promener dans ce
bois.
C’est effectivement l’objectif de cet
emplacement réservé ; permettre aux
habitants de Wahagnies d’emprunter
un chemin rapide et sécurisé pour
pouvoir se rendre au bois de l’Emolière
car le seul chemin actuel (rue des
fusillés) est dangereux particulièrement
dans sa partie à travers champs.
Pris acte
R15 id
signées par
24
personnes
Nous souhaitons qu’une voie piétonne ou
cycliste soit créée du bois de la rue des fusillés
au moins jusqu’à la benne à verres et au mieux
jusqu’au terrain de pétanque.
La question sera étudiée par Pévèle
Carembault et la commune.
Je prends
acte de
l’engagement
Complément @9 carte Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
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V7
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
Questions posées par le commissaire enquêteur :
Question Réponse de la cc. Pévèle Carembault et de la commune de Wahagnies
- quel est nombre de
logements sociaux et
de logements dédiés
aux personnes âgées
prévus par ce PL
Concernant les LLS et les logements pour les
personnes âgées, il n'y a pas de nombre précis à ce
stade. Juste des orientations fixées dans les OAP afin
de cibler un site (OAP n° 4) privilégié pour les LLS et un
site (OAP n°1) privilégié pour l'accueil de logements
pour personnes âgées compte tenu de son
positionnement en cœur de bourg.
- comment allez-vous
revaloriser la friche «
YMERIS » et la friche «
Croquant »
La friche dites « YMERIS », doit accueillir un projet de
ferme photovoltaïque (permis de construire en cours
d'instruction). Ce projet est abordé en page 105 de la
pièce 1.5.
La friche COQUANT est aménagée avec l’installation
d’une école « Montessori », d’une micro-crèche et de
cellules destinées aux professionnels ou particuliers,
actuellement toutes occupées.
- Compte tenu des
remarques faites par
les PPA et la MRAe sur
les prévisions
d’augmentation de la
population est-il
Concernant les OAP, en réalité, il n'en reste ou restera
que 2. En effet, l'OAP n°4 est en cours de réalisation et
l'OAP n°3 sera abandonnée dans le PLUi. Entre l'OAP1
et l'OAP 2, cela dépendra de la maitrise foncière qui
n'est acquise et du départ de l'agriculteur qui exploite la
ferme Marchand. S'il fallait les prioriser, ce serait donc Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
envisageable de
prévoir un phasage des
réalisations dans les
OAP ?
OAP4 - OAP 1 et 2 - OAP 3. Dans la pièce 1.5, et plus
précisément en p75, on a mis un tableau avec un
échéancier prévisionnel.
Le dossier d’enquête
semble indiquer que la
concertation avec la
population, notamment,
s’arrête en 2019, soit il
y a 5 ans. Y a-t-il eu
d’autres échanges
depuis cette date, et les
différentes évolutions
législatives en
particulier ?
La concertation s’est poursuivie jusqu’à l’arrêt de projet.
Entre 2019 et 2023, la commune a régulièrement
communiqué via son site internet et son bulletin
d’informations municipales sur l’état d’avancement de la
procédure.
Lorsque Pévèle Carembault a repris la maitrise
d’ouvrage de la procédure en 2023, elle a organisé une
ultime réunion publique à destination des habitants (le 3
décembre) et une réunion à destination des personnes
publiques associées (le 18 octobre).
Le bilan de concertation préalable retrace tout
l’historique de la concertation faite avec les partenaires
et les habitants, du lancement de la révision générale
du PLU à son arrêt de projet.
Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir un mémoire en réponse au plus tard le 3 août 2024.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations
Marcq en Baroeul le 19 Juillet 2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
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Le commissaire enquêteur Michel Suarez
Alain BOS,
Maire de WAHAGNIES
Benjamin DUMORTIER,
Vice-président de la cc. Pévèle Carembault
en charge de l’Aménagement
PJ Les deux pétitions Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Propnete àe DA
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Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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A VAHAGNIES DUrSs
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eau
non
domaniaux
et
fossés
:
Pévèle Carembault COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
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Cours
d'eau
et
fossés
Cours
d'eau
et
fossés
déterminés
par
La
DDTM59
indéterminés
par
la
DDTM59
ses
B
Principaux
ouvrages Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
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Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE un
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Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
1 Département du Nord
Communauté de Communes Pévèle Carembault
Commune de Wahagnies
Enquête publique N° E 24000048/59
Révision générale du PLU de Wahagnies
du 13/06/2024 au 13/07/202
Prescrite par arrêté ADMG 20-24 -018 du 24/05/2024 de Mr le Président de la CCP
Conclusions et avis du commissaire enquêteur
le 05 /08/2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
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Sommaire. 2 lexique 3
1.Cadre général et objectif de la révision générale du PLU
4
1.1 L’autorité organisatrice
1.2 Cadre général
1.3 Chronologie et contexte de la demande
1-4 Objectifs de la demande
1.5 Bilan de la concertation 5 1-6 Principaux domaines concernés par la demande
1.6.1 Les OAP
1.6.2 La prise en compte des enjeux environnementaux au sein du plan de zonage et du règlement 6 1.6.3 La modification de zonage Lys rouges, rue des chênes et son incidence 7 1.7 Effets majeurs du projet 8 1-8 Déroulement de l’enquête publique.
1.8.1 organisation de l’enquête
1.8.2 conclusions sur le déroulement de l’enquête
2- Conclusions et avis du commissaire enquêteur
2-1 Conclusions sur l’analyse du dossier
2-2 Conclusions sur l’incidence des modifications 9 2.2.1 Synthèse des impacts par thématique environnementale
2.2.2 Bilan des surfaces destinées à la construction et évolution de la population 10 2-2-3 Bilan des surfaces destinées au développement économique 11 2.2.4 Bilan des surfaces entre le PLU de 2006 et le projet de PLU révisé
2.2.5 Environnement 12 Atténuation du changement climatique
Pollution des sols
2.2.6 Conclusion sur l’évolution de la population
2.2.7 Conclusion générale sur l’incidence de ce projet de révision
2.3 Conclusions sur les contributions
13
2.3.1 conclusions sur les contributions des PPA et de la MRAe
2.3.2 Conclusions sur l’incidence des contributions apportées par le public pendant l’enquête
2-4 Conclusions et avis sur la révision générale du PLUI-H de la CCPC
3. Avis du commissaire enquêteur sur la demande de révision du PLU de Wahagnies 14
Avis 14 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Lexique
CCI Chambre de Commerce et de l’Industrie
CDPENAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
CCPC : Communauté de Communes Pévèle Carembault
ERC Eviter Réduire Compenser
MRAe Mission Régionale Autorité Environnementale
OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation
PADD : Projet d’Aménagements et de Développement Durable
PCAET Plan Climat Air Energie Territorial
PGRI Plan de Gestion des Risques Inondation
PLU Plan Local d’Urbanisme
PPA Personnes Publiques Associées
PPRN Plan de Prévention des Risques Naturels
RNT Résumé Non Technique
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires
STECAL Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités
Zone A : zone agricole
AU : zone urbaine centrale mixte correspondant au centre ancien
1 AU : zone d’urbanisation future
UB : zone mixte correspondant aux extensions périphériques
UE : zone d’équipements d’intérêt collectif réservé aux équipements publics
N Naturelle et forestière, Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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4 NL : zone naturelle correspondant aux sites aménagés destinés aux loisirs, NP site naturel correspondant à l’ancienne décharge de déchets urbains
Conclusions et avis
1.Cadre général et objectif de la révision générale du PLU
1.1 L’autorité organisatrice
La Communauté de Communes de Pévèle Carembault est porteuse de la demande de révision générale du PLU de Wahagnies.
La CCPC est une communauté de communes, située dans le département du Nord et la région Hauts-de-France. Elle est composée de 38 communes dont Wahagnies. Elle a la compétence de l’urbanisme pour la commune de Wahagnies depuis le 1/07/2021.
1.2 Cadre général
Cette enquête a pour objet la révision générale du PLU de la commune de Wahagnies
La municipalité a souhaité réviser son Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de le rendre conforme aux récentes dispositions législatives et de développer un projet communal en adéquation avec les enjeux environnementaux, sociétaux et économiques du territoire.
La commune de Wahagnies est située entre Flandre et Artois, à 20 km de Lille et 35 km d’Arras, sa surface est de 567Ha.
L'occupation des sols est principalement agricole (57,4 % en 2018) : terres arables (52,1 %), forêts (23,9 %), zones urbanisées (18,7 %), zones agricoles hétérogènes (5,3%)
En 2021, la commune comptait 2 605 habitants, (en diminution de 0,23 % par rapport à 2015)
1.3 Chronologie et contexte de la demande
La commune a décidé, le 03/12/2015, de procéder à la révision générale de son plan local d’urbanisme, approuvé en 2006, et ayant fait l’objet d’une procédure de modification en 2019.
La CCPC ayant la compétence Urbanisme pour la commune de Mérignies a pris un arrêté décidant la révision de son PLU le 21/12/2023.
1-4 Objectifs de la demande Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CE
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5 La mairie de Wahagnies considère qu’une nouvelle révision générale de ce
PLU est aujourd’hui rendue nécessaire pour intégrer les évolutions législatives de
ces dernières années et tenir compte des perspectives de développement de la
commune installée sur 567 ha et comptant 2598 habitants.
Cette demande de révision a également, voire principalement, pour objectif de s’opposer à un projet de réalisation de 37 logements sur la zone 1AU dite des « lys rouges » pour laquelle un permis d’aménager a été déposé et pour lequel la mairie a émis un sursis à statuer.
Cela explique que la mairie n’ait pas attendu la mise en œuvre imminente d’un PLUI de la CCPC dont elle bénéficiera.
Les objectifs principaux de cette révision sont :
-Privilégier le renouvellement urbain et la mise en valeur du cadre de vie. 3ha21 sont utilisés dans le tissu urbain (renouvellement, dents creuses), et 3.5 en extension d’urbanisation.
-consommer le moins possible d’espaces agricoles et naturels, dans la mesure du possible effectuer des modifications de zonage allant dans ce sens : 7ha77 de terrain agricole et 18ha17 d’espaces naturels seraient ainsi économisés par rapport à l’actuel PLU
-créer des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour cadrer l’extension urbaine
1.5 Bilan de la concertation
La concertation s’est étalée sur une période allant de janvier 2017 à ce jour. Elle s’est déroulée sous la forme de réunions sectorielles par quartiers et par catégories socio-professionnelles. Une large information a été faite sur les différents éléments du projet et un registre d’observation a été mis à disposition du public. La CCPC regrette le peu de participation de certaines PPA à la dernière réunion de présentation du projet avant sa rédaction définitive.
La plupart des propositions ont été prises en considération dans la rédaction du projet de révision.
1-6 Principaux domaines concernés par la demande
1.6.1 Les OAP
Quatre OAP Projet
- l’OAP1 (le site de la Ferme Marchand)
Il s’agit de la reconversion du site (en renouvellement urbain) création de 19 logements/Ha minimum sur une surface de 6412 M2
Cette reconversion permettrait, lorsque le projet de l’exploitant agricole qui gère cette ferme de s’implanter hors l’agglomération se réalisera, de réduire la dangerosité et Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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6 les nuisances créées par le trafic des engins agricoles, très nombreux et volumineux, et de maitriser la future urbanisation de ce site.
- L’OAP2 « Rue Jules Ferry (stade) » : en extension du tissu urbain mais au
contact de celui-ci et à proximité des services du centre-bourg. Sa surface est de
11864M2 pour une création de 19 logements/Ha minimum. La gestion des eaux
pluviales à la parcelle devra permettre de réduire les incidences liées au
ruissellement naturel,
- L’OAP3 « Rue Anatole France » (Prolongement Lotissement « Les Lys
Rouges »)
Cette zone est dans la continuité du site des Lys rouges, a une surface de 5055Ha et
accueillerait 5 logements maximum.
Cette OAP sera abandonnée dans le PLUi selon les précisions de la CCPC dans son
mémoire en réponse.
- l’OAP4 « Rue Simone Veil (Extension du lotissement Le Pré Burot) en
extension pour partie mais aussi en renouvellement urbain. Elle prolonge le
lotissement du Pré Burot. Sa surface est de 13865M2 et permettrait la construction
de 19 logements à l’Ha environ. Cette OAP est en cours de réalisation
La programmation dans le temps de l'OAP1 et l'OAP 2 dépendra de la
maitrise foncière qui n'est pas encore acquise et du départ de l'agriculteur qui
exploite la ferme Marchand.
Trois OAP thématiques ont été déterminées et sont transversales :
- Préservation et valorisation du patrimoine bâti ;
l’objectif est de fixer des préconisations architecturales pour favoriser le maintien et la réhabilitation des éléments patrimoniaux remarquables identifiés sur la commune
- Trame verte et bleue ;
Les éléments repérés à ce titre sont reportés sur le plan de zonage, sur une carte spécifique.
L’OAP TVB permet de règlementer les aménagements de ces zones afin de préserver leur statut dans le temps.
Des mesures et recommandations ont été prises dans ce sens :
-telles que la réduction des zones AU pour créer un espace sans urbanisation entre Wahagnies et Thumeries, sauvegarder les espaces boisés, jardins et prairies, à proximité des Lys rouges et du site Natura 2000 des « cinq tailles ».
- Changement climatique et transition énergétique.
Dans le PLU cette volonté se traduit par : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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7 -L’intensification de l’urbanisation du centre-ville mieux desservi et plus adapté aux besoins de la population et limitant les impacts liés aux déplacements, notamment.
- les espaces les plus sensibles sur le plan écologique bénéficient d’une protection adaptée.
- la réalisation d’équipements produisant de l’énergie renouvelable est autorisée: facilitation de l’installation de ces équipements en toiture, création d’une ferme photovoltaïque en zone UE (au nord de la commune).
- le développement de la conception bioclimatique des implantations de végétaux et constructions, orientation des fenêtres et baies vitrées, végétalisation des toitures et choix des matériaux de revêtements,
- privilégier tout aménagement visant à une consommation plus sobre dans le domaine de l’énergie et de l’eau ...
1.6.2- La prise en compte des enjeux environnementaux au sein du plan de zonage et du règlement
Afin d’anticiper l’augmentation des risques naturels et la fragilisation des ressources le règlement et le plan de zonage visent à :
- limiter l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels, - améliorer le cycle de l’eau
- préserver et développer la trame verte et bleue.
La commune étant exposée dans sa quasi totalité au risque inondations, il a été décidé d’apposer la carte du zonage règlementaire du PPRi en accompagnement du plan de zonage pour que chacun puisse s’y référer.
De nombreuses mesures règlementaires précisent, selon les zones et leur exposition, les dispositions permettant la prise en compte de ce risque. Aucune nouvelle zone à urbaniser n’a été inscrite dans les principaux espaces exploités par l’activité agricole.
1.6.3 La modification de zonage Lys rouges, rue des chênes et son incidence
La SARL Hauts de France Aménagements a déposé le 28/03/2022 un permis
d’aménagement pour la création d’un lotissement de 30 parcelles à usage
d’habitation et 1 ilot destiné à la réalisation de 7 logements à vocation sociale, sur un
terrain situé rue des chênes, classé en 1AU par le PLU en vigueur lors de cette demande.
Le terrain d’assiette de ce lotissement doit être classé par la révision du plu en
cours en A pour les parcelles AC 46, AC 71, et AC 72 et en N pour les parcelles AD
407 et AD 410, compte tenu des souhaits de la municipalité d’empêcher la réalisation
ce lotissement, en conformité avec le PADD.
Le permis d’aménagement a reçu l’avis défavorable de Noréade concernant
les effets de ces constructions sur l’assainissement, et l’avis également défavorable
du SDIS, entre autres.
La mairie considère que ce lotissement est peu qualitatif et créerait une dangerosité
de circulation certaine du fait de son accès situé dans un virage sur une des rues les Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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8 plus passantes du village. De ce fait la mairie a, le 28/10/2022, émis un sursis à statuer sur la demande
de ce permis d’aménager, opposable pendant une durée de 2 ans.
Cette modification de zonage, qui est le facteur déclenchant de la demande de révision, pour le moins de la date de sa programmation, est en cohérence avec les objectifs énoncés dans le PADD et repris dans cette demande de révision.
1.7 Effets majeurs du projet de révision en matière de zonage
Le projet a pour effet :
- de réduire de façon drastique les emprises des zones 1AU/2AU envisagées en extensions urbaines dans le PLU de 2006 (passage de 10,07 ha d’extension en zone agricole à 1,5 ha environ d’extension sur terrains agricoles).
- de réduire la zone UE au profit des zones Agricoles notamment ;
- de transformer certaines zones Agricoles en zones Naturelles dans un souci de compatibilité avec l’occupation actuelle des sols et l’objectif de préservation de la biodiversité (cf. zone Rue des Marlières au niveau du Bois de l’Emolière).
1-8 Déroulement de l’enquête publique.
1.8.1 Organisation de l’enquête
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille désigne, par décision du 15/05/2024 portant le n° E24000048, Mr M. Suarez en qualité de commissaire enquêteur pour effectuer cette enquête ainsi que Mr D. Boidin en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, par arrêté ADGM-2024-018, prescrit l’enquête publique organisée dans le cadre de la révision générale du PLU de Wahagnies.
Deux rencontres préalables avec la CCPC et la mairie de Wahagnies ont permis de mettre en place les modalités de déroulement de l’enquête. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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9 Les publications dans la presse de l’avis d’enquête et son affichage en mairie et sur les différents sites ont été effectués par la CCPC.
Le dossier d’enquête (dématérialisé et papier) était complet, conséquent et de nature à informer de manière satisfaisante les citoyens.
Les registres papier et l’adresse courriel dédiée ont été à disposition du public en mairie de Wahagnies et au siège de la CCPC pendant la durée de l’enquête. Ils ont été utilisés par une quarantaine de personnes dont 25 ont déposé deux pétitions.
1.8.2 Conclusion sur le déroulement de l’enquête
La présente enquête s’est déroulée conformément aux prescriptions de l’arrêté la prescrivant et de la législation la concernant.
Les publications sont parues en temps voulu dans la presse locale et les avis d’enquête ont été affichés dans les divers lieux publics de la commune, sur les sites internet de la CCPC et de la commune et cela pendant la durée nécessaire au regard de la législation.
Les demandeurs ont fourni tous les documents que je leur ai demandés ou qui leur ont été demandés par les citoyens.
La collaboration des personnels et des élus en charge de l’enquête a permis que celle-ci se passe de manière satisfaisante.
2- Conclusions du commissaire enquêteur
2-1 Conclusions sur l’analyse du dossier
Le dossier d’enquête était volumineux (il totalise plus de 700 pages) et complet, conformément à la règlementation.
De nombreux plans et graphiques facilitent sa compréhension.
Cependant le fractionnement du rapport de présentation aurait permis un accès plus facile à son contenu.
La différenciation des couleurs utilisées dans les plans n’est pas adaptée aux personnes déficientes visuelles, particulièrement à celle atteintes de daltonisme.
Ce dossier m’apparait complet, accessible en dehors de ces quelques remarques et est de nature à permettre une bonne compréhension du projet et des motivations qui en sont à l’origine.
2-2 Conclusions sur l’incidence des modifications
2.2.1 Synthèse des impacts par thématique environnementale
Ressource en
eau
Le PLU intègre les principaux enjeux liés aux zones humides, à la
préservation des milieux aquatiques et à la ressource en eau.
L’ensemble des eaux pluviales sera tamponné avant infiltration ou
rejet à débit limité, Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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10 l’incidence est donc positive
Patrimoine
naturel /
Trame Verte
et Bleue
L’ensemble des pièces du PLU de Wahagnies intègre les enjeux
liés au patrimoine naturel. La Trame Verte et Bleue est prise en
compte dans le cadre de la définition du plan de zonage.
L’incidence est donc considérée comme positive.
Risques et
nuisances
L’ensemble des risques du territoire a bien été intégré dans le PLU
La quasi- totalité du territoire communal est repris dans un zonage
du PPRi Wahagnies-Ostricourt.
Pour toute nouvelle opération d’aménagement, une gestion des
eaux pluviales est requise à l’échelle de la parcelle.
Concernant le site pollué (ancien site IMERYS, Rue Pierre Curie),
des restrictions sont imposées
L’incidence est considérée comme quasi-nulle.
Energie
Climat et
qualité de
l‘Air
Les différents enjeux liés au climat et à la qualité de l’air ont bien
été intégrés dans la réflexion du PLU et notamment au sein de
l’OAP Thématique « Changement climatique et Transition
énergétique ».
Certaines mesures restent cependant de l’ordre de la
préconisation.
Les modifications apportées par le projet sur le plan environnemental, permettront,
en accord avec les objectifs du PADD, d’intégrer les évolutions législatives et de
prendre en compte les perspectives de développement que s’est fixé la commune
2.2.2 Bilan des surfaces destinées à la construction et évolution de la
population.
La commune mise sur une augmentation de 0,5 % de sa population par an soit 145
habitants supplémentaires d’ici 2035 et 156 logements supplémentaires sont prévus
d’ici 2035 : 93 pour faire face au phénomène de desserrement des ménages, 63
pour l’augmentation de la population.
La prévision d’augmentation de la population peut paraitre trop importante par
rapport aux directives du SCOT notamment.
Elle est justifiée par la volonté de faire face au vieillissement de la population en
créant des logements adaptés aux seniors, par la volonté de préserver le nombre de
classes de l’école publique qui, pour cette même raison, risquerait d’être en danger Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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11 et par la volonté de maintenir l’activité commerciale et associative de la ville par l’augmentation (à minima le maintien) de la population.
La consommation d’espace est estimée à 12,21 hectares :
• 6,71 hectares pour l’habitat, dont 3,5 hectares en extension ; mais 1.8 ha sont déjà
urbanisés et comptabilisés dans les surfaces artificialisées entre 2011 et 2020. Ainsi,
lorsque le projet de PLU sera approuvé, seuls 2 hectares resteront à urbaniser en
extension, ce qui semble cohérent avec la volonté communale de regagner des
habitants, d’autant que le potentiel foncier en densification et en renouvellement
urbain est relativement faible.
• 5,5 hectares pour l’activité économique.
Dans ces conditions la consommation d’espaces dédiés à la construction parait
adaptée au PADD et en accord avec les préconisations des instances supra
communales.
2-2-3 Bilan des surfaces destinées au développement économique
Compte tenu de leur faible consommation pendant le PLU en vigueur une diminution sensible a été effectuée (-21.78 ha) au profit d’un zonage en A ou en UB. Il en reste cependant 28.37ha devant permettre l’évolution économique de la commune.
2.2.4 Bilan de l’évolution des surfaces entre le PLU en vigueur el la demande
de révision.
Si on le compare avec le PLU en vigueur, ce projet a pour effet :
- de réduire de façon drastique les emprises des zones 1AU/2AU envisagées en
extensions urbaines dans le PLU de 2006 (passage de 10,07 ha d’extension en zone
agricole à 1,5 ha environ d’extension sur terrains agricoles).
- de réduire la zone UE au profit des zones Agricoles notamment ;
- de transformer certaines zones Agricoles en zones Naturelles dans un souci de
compatibilité avec l’occupation actuelle des sols et l’objectif de préservation de la
biodiversité (cf. zone Rue des Marlières au niveau du Bois de l’Emolière).
Par rapport au PLU en vigueur depuis 2006 on note une évolution qui va dans le
sens préconisé par la règlementation de ces dernières années : diminution de la Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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12 consommation de terres agricoles au profit d’une densification urbaine.
2.2.5 Environnement
Atténuation du changement climatique
Cela fait l’objet d’une OAP thématique.
Celle-ci prévoit d’appliquer ce principe dans l’organisation de l’urbanisation de la commune, la protection des espaces sensibles, l’incitation à la production d’énergies renouvelables, l’incitation à la végétalisation et aux initiatives permettant une consommation plus sobre d’énergie, lors de nouvelles constructions ou de rénovations.
Pollution des sols
La révision du PLU prévoit de requalifier les sites pollués de la friche « Coquant » actuellement en cours et de valoriser les friches «Imerys », en projet.
Mesures envisagées pour Eviter, Réduire, Compenser
Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation concernant les
différentes thématiques environnementales, ont été assimilées au fur et à mesure de
l’élaboration du projet de révision du PLU.
L’atténuation du changement climatique, les risques encourus du fait de la pollution des sols et les mesures ERC ont été pris en compte, dans une certaine mesure, pour l’élaboration de cette demande de révision de PLU
2.2.6 Conclusion sur l’évolution de la population
Les prévisions d’évolution de la population sont de 0.5% par an, alors qu’elles n’ont été que de 0.09 % depuis 2009. Ces prévisions peuvent paraitre trop importantes par rapport aux prévisions du Scot, mais sont à relativiser par le fait que la faible évolution de la population ces dernières années met en péril la permanence de certains services publics, notamment du nombre de classes de l’école, mais aussi du fait de la non-réalisation du lotissement France HABITAT.
Un problème d’échelle est également à considérer :0.5% de la population de Wahagnies ne représentent que 13.5 habitants par an. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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13 La prévision d’évolution de la population envisagée me parait de nature à permettre
un développement satisfaisant de la commune et participer au maintien, voir à l’évolution, des services rendus à la population.
2.2.7 Conclusion générale sur l’incidence de ce projet de révision
Par rapport à l’ancien PLU, la révision va se traduire par la réduction des zones ouvertes à l’urbanisation sous forme de logements mais également à une réduction forte des zones ouvertes à l’urbanisation économique, au bénéfice des zones naturelles ou dédiées à l’agriculture.
Le projet s’attache à développer un urbanisme de qualité avec la mise en place d’aménagements destinés à réduire les consommations énergétiques, à gérer de manière économe la ressource en eau, à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face aux risques (inondations notamment).
2.3 Conclusion sur les contributions
2.3.1 conclusions sur les contributions des PPA et de la MRAe
Les Personnes Publiques Associées ont émis des avis divers.
L’agence de l’eau Artois Picardie, le département du Nord,
la CCI hauts de France, la Chambre d’Agriculture du Nord Pas de Calais et la Région Hauts de France ont émis un avis favorable ou n’ont pas émis d’observation. La Préfecture du nord et la CDPENAF ont émis un avis défavorable. Dans tous les cas de nombreuses recommandations ont été formulées. La MRAe à fourni un rapport très complet émettant de nombreuses demandes et recommandations.
La CCPC a intégré la plupart de ces recommandations dans la rédaction définitive du Projet.
Lorsque cela n’a pas été le cas elle a fourni, avant le début de l’enquête, un mémoire en réponse très argumenté justifiant sa position. Cela figure dans le dossier « avis des PPA » et de la MRAe consultable pendant l’enquête.
2-3.2 Conclusions sur l’incidence des contributions apportées par le public pendant l’enquête
30 personnes ont manifesté leur soutien à la création de voies douces prévues par les emplacements réservés ER 10 12, directement en permanence ou Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SL
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
14 par le biais de pétitions. La demande de création d’une voie douce supplémentaire a été formulée par ces mêmes personnes.
Pour la création de la voie douce ER12 deux contributions y sont opposées 3 personnes ont manifesté leur opposition à la voie ER10.
D’autres contributions concernent des demandes de précisions sur l’incidence des modifications découlant de cette révision sur leur(s) parcelle(s), ainsi que des demandes spécifiques de corrections et de modifications, très ponctuelles, qui ne remettent pas en cause le projet global.
Je note que la société France Aménagement qui avait en charge la réalisation du lotissement au lieudit des Lys rouges et dont le projet est compromis par le classement en A de cette zone ne s’est pas manifestée pendant l’enquête.
La CCPC a pris en compte les demandes formulées dans les
contributions en :
- apportant les corrections et rectifications de plans demandées
- apportant des précisions sur l’impact de la révision sur les propriétés particulières ou sur le plan général
- en justifiant ses positions de refus de certaines demandes le cas échéant, en faisant référence à la prévalence de l’intérêt collectif sur l’intérêt individuel, le cas échéant.
- en prenant note du soutient apporté aux projets de voies vertes et en s’engageant à les développer.
3. A vis du commissaire enquêteur sur la demande de
révision générale du PLU de Wahagnies
- l’Enquête Publique s’est déroulée conformément à l’arrêté la prescrivant, - la concertation préalable a été menée de manière à informer et échanger sur le projet de manière à prendre en considération l’avis des citoyens,
- le dossier d’enquête mis à la disposition du public était complet
conformément à la législation, accessible, et de nature à permettre la compréhension de la nature et des enjeux de la demande de révision,
- les objectifs en matière d’évolution de la population, compte tenu de la taille de la commune et du contexte sont de nature à permettre un développement harmonieux de Wahagnies, et en accord avec les objectifs supra communaux, - l’urbanisation prévue va dans le sens des préconisations de la loi ALUR, de la loi ZAN et de la loi Climat et résilience en ce qui concerne la consommation des terres agricoles et naturelles ainsi que de la densification urbaine, notamment. - le projet du PLU de Wahagnies me parait intégrer les enjeux identifiés dans l’état initial de l’environnement réalisé en 2016/2017 puis mis à jour en 2019/2020 et en 2023. Ils sont repris au travers des objectifs du PADD puis respectés dans les OAP, et le règlement et le zonage. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024
15
Avis :
Pour les raisons évoquées ci-avant, j’émets un avis favorable à la demande de révision générale du PLU de Wahagnies. Envoyé en préfecture le 26/09/2624
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Pubiié le
1 : 069-200041960-20240926-CC 2024 194-DE
SE
Annexes au rapport d’enquête
n° E24000048/59 : Révision générale du PLU de Wahagnies
Ordre des pièces
Notification de nomination du CE
Arrêté relatif à l’organisation de l’enquête publique
Avis d’enquête
Attestation parution presse
Certificat d’affichage
Tableau concertation
Compte rendu réunion préparatoire
Vadémécum
Pétition G14 et signatures
Pétition G15 et signatures Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LG
FT NEA NDANANNAANEN NAN ANNNE TC 2024 1 94-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
______
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LILLE
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 59 54 23 42
Télécopie : 03 59 54 24 45
Greffe ouvert du lundi au vendredi de
8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h30
Dossier n° : E24000048 / 59
(à rappeler dans toutes correspondances)
Lille, le 16/05/2024
E24000048 / 59
Monsieur Michel SUAREZ
13 rue Magellan
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE OU COMMISSION
Objet(s) : Révision générale du plan local d'urbanisme (PLU).
Maître d'ouvrage : Communauté de communes Pévèle Carembault.
Territoire(s) concerné(s) : Commune de Wahagnies.
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle vous êtes désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En application de l’article L. 123-5 du code de l’environnement, je vous remercie de me faire parvenir, par retour de courriel, la déclaration sur l’honneur ci-jointe dûment complétée et signée, dans l’hypothèse où l’original n’a pas encore été transmis au tribunal.
Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à l’autorité organisatrice l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au tribunal, dans les délais légalement définis par l’article L. 123-15.
Afin de permettre le règlement futur de vos indemnités et le versement des cotisations et contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l’issue de l’enquête publique, votre état de frais dûment complété accompagné des justificatifs ainsi que l’original d’un RIB ou RIP et votre numéro de sécurité sociale.
Certaines informations faisant l’objet d’un enregistrement informatique pour les besoins de l’instruction et du suivi de dossier, un droit d’accès et de rectification des données personnelles peut être exercé auprès du président du tribunal administratif. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LG
IN LAEN NNNNAANEN NNNANNNE PI ONNNA 194-DE
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef,
ou par délégation, Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
RÉPUBLIQI Fuviéle SLO
ID : 059-200041960-20240926-CC 2024 194-DE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
15/05/2024
N° E24000048 /59 Le président du tribunal administratif
Décision désignation commissaire du 15/05/2024
CODE : 1
Vu enregistrée le 30/04/2024, la lettre par laquelle le Président de la communauté de communes Pévèle Carembault demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Obijet(s) : Révision générale du plan local d'urbanisme (PLU).
Maître d'ouvrage : Communauté de communes Pévèle Carembault.
Territoire(s) concerné(s) : Commune de Wahagnies.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Michel SUAREZ, directeur général d'établissements spécialisés, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Monsieur Dominique BOIDIN, chargé de gestion dans un établissement public foncier, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la communauté de communes Pévèle Carembault, à Monsieur Michel SUAREZ et à Monsieur Dominique BOIDIN.
Fait à Lille, le 15/05/2024
Le Président,
Eric KOLBERT Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
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le
26/09/2024
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le
S
L
Or
ID
: 059-200041960-20240926-CC
2024
194-DE
Arrêté
ADGM._2024_
048
relatif
aux
modalités
de
l’enquête
publique
organisée
dans
le
cadre
de
la
révision
générale
du
PLU
de
Wahagnies
Le
Vice-Président
de
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
VU
l’Arrêté
du
25
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Benjamin
DUMORTIER
pour
la
fixation
des
dates
et
des
modalités
d'organisation
des
enquêtes
publiques,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
Délibération
prise
par
le
conseil
municipal
de
WAHAGNIES
le 3
décembre
2015
prescrivant
la
révision
générale
de
son
PLU
communal,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de
concertation ; VU
la
Délibération
prise
par
le
conseil
municipal
de
WAHAGNIES
le
14
novembre
2020
clôturant
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
ouverts
le
12
octobre
2017;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
3
août
2021
portant
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(Intercommunal)
à la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
au
1°"
juillet
2021
;
VU
la
Délibération
prise
par
le conseil
municipal
de
WAHAGNIES
le 4
mars
2023
transférant
la
poursuite
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
procédure
de
révision
générale
de
son
PLU
à la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
;
VU
la
Délibération
du
18
décembre
2023
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a arrêté
le
projet
de
PLU
de
WAHAGNIES
et
tiré
le
bilan
de
la
concertation
préalable
;
VU
les
Avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
suite
à leur
transmission
du
projet
de
nouveau
PLU
arrêté
et
ceux
de
la
MRAe
et
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
émis
suite
à
leur
saisine
;
VU
la
Décision
n°
E24000048
/
59
du
16
mai
2024,
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
portant
nomination
d’un
commissaire
enquêteur
et
d’un
commissaire
enquêteur
suppléant,
VU
les
différentes
pièces
du
projet
de
PLU,
et
notamment :
e Le
Rapport
de
présentation,
e Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
e
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP),
e
Le
Règlement
écrit,
e Les
Documents
graphiques,
dont
le
plan
de
zonage, Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
S
L
Or
ID
: 059-200041960-20240926-CC
2024
194-DE
e
Les
Annexes.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:Durée
de
l’enquête
publique
et
rappel
des
objectifs
de
la
procédure
de
révision
générale
du
PLU
de
Wahagnies
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
WAHAGNIES
pour
une
durée
de
31
jours
consécutifs,
du
jeudi
13
juin
2024
à 09h00
au
samedi
13
juillet
2024
à
12h00.
Le
PLU
actuellement
en
vigueur
de
WAHAGNIES
date
de
2006.
La
commune
a souhaité
le
réviser
pour
intégrer
les
dispositions
réglementaires
des
lois
Grenelle
et
ALUR
et
du
Schéma
Régional
de
Cohérence
Écologique
(SRCE),
mais
également
afin
de
lui
permettre
de
conduire
une
politique
de
développement
durable
conforme
à ses
objectifs,
et
de
définir
une
programmation
cohérente
et
maîtrisée
des
opérations
d'aménagement.
Le
PADD
débattu
s'articule
autour
de
4 grands
axes :
> Organiser,
Maîtriser
et
développer
l’urbanisation
de
la Commune
dans
un
souci
de
qualité
architecturale,
paysagère
et
environnementale
;
>
Créer
un
cadre
de
vie
harmonieux
et
améliorer
l'attractivité
de
la
Commune ;
>
Prendre
en
compte
les
risques
et
préserver
l’environnement
;
>
Soutenir
le
commerce,
l'artisanat
et
le
tourisme.
L'enquête
publique
portera
sur
l'intérêt
général
du
projet
de
nouveau
PLU.
ARTICLE
2
: Identité
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
Michel
SUAREZ
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Monsieur
Dominique
BOIDIN
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
ARTICLE
3
:Modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
et
de
participation
du
public
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
accompagné
d’un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
déposé
à
la
mairie
de
Wahagnies,
siège
de
l'enquête,
et
consultable
par
le
public
aux
horaires
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
:du
lundi
au
samedi
de
9h00
à
12h00
et
le
mercredi
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00.
Un
second
dossier
papier,
accompagné
lui
aussi
d’un
registre
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
mis
à
disposition
du
public
que
dans
les
bureaux
ouverts
au
public
de
la
cc.
Pévèle
Carembault
situés
à
Templeuve-en-Pévèle
(85
rue
de
Roubaix)
jusqu’au
17
juin
2024
puis
dans
les
nouveaux
bureaux
de
Pévèle
Carembault
situés
au
45
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Pont-à-Marcq
à Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 059-200041960-20240926-CC
2024
194-DE
partir
du
17
juin
2024
aux
horaires
suivants
:du
lundi
au
vendredi,
le
matin
de
9h00
à 12h00
et
l'après-
midi,
de
13h30
à 17h30.
Les
personnes
qui
consentent
à
ce
que
soient
rendues
publiques
leurs
identités
et/ou
adresses
personnelles
devront
le
spécifier
en
remplissant
un
formulaire
de
consentement
mis
à
disposition
à
côtés
des
dossiers.
Du
début
à la
fin
de
l'enquête,
le
dossier
sera
également
disponible
en
version
numérique
sur
les
sites
internet
de
la
commune
:
ville-de-wahagnies.fr
et
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
: www.pevelecarembault.fr
Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
ses
éventuelles
observations
et/ou
propositions
sur
les
registres
d'enquête
à feuillets
non
mobiles
ouverts
à cet
effet.
Il pourra
aussi
les
adresser
par
correspondance
à
l'attention
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Wahagnies
(Place
Jean-Baptiste
Lebas
BP
59
—-
59261
WAHAGNIES)
ou
par
courrier
électronique
à
l'adresse
:enquetepubliquewahagnies@pevelecarembault.fr
Sauf
contre-indication
par
l’auteur,
les
données
personnelles
(adresse
postale,
identité,
adresse
mail
et
numéro
de
téléphone)
renseignées
dans
le
courrier/courriel
seront
anonymisées
lors
de
leur
publication
sur
le
site
internet
de
la
cc.
Pévèle
Carembault
qui
fera
office
de
registre
dématérialisé.
ARTICLE
4
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
Wahagnies
(Salle
du
conseil
municipal)
pour
recevoir
ses
observations
et
propositions
écrites
et
orales
les
jours
suivants
:
> Jeudi
13 juin
2024
de
9h00
à
12h00
>
Samedi
22
juin
2024
de
9h00
à
12h00
>
Mercredi
26
juin
2024
de
14h00
à 17h00
>
Mercredi
10 juillet
2024
de
14h00
à
17h00
>
Samedi
13
juillet
2024
de
9h00
à
12h00
ARTICLE
5
:Prolongation
de
l’enquête
publique
sur
demande
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
peut
prolonger
l'enquête
par
décision
motivée
pour
une
durée
maximale
de
30
jours
notamment
lorsqu'il
décide
de
tenir
une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation
d'enquête.
ARTICLE
6
: Clôture
de
l'enquête
publique
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l’article
1,
les
registres
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
dressera,
dans
les
huit
jours
après
la
clôture
de
l'enquête,
un
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
qu’il
remet
au
vice-président
de
la
cc.
Pévèle
Carembault.
Ce
dernier
disposera
ensuite
d’un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
dispose
d'un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
pour
transmettre
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
à
Monsieur
le
Vice-président
à
l'Aménagement
de
Pévèle
Carembault
et
à Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Le Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 059-200041960-20240926-CC
2024
194-DE
Vice-Président
de
Pévèle
Carembault
en
transmettra
copie
à Monsieur
le
préfet
et
à Monsieur
le
maire
de
Wahagnies
ARTICLE
7
:Diffusion
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Dès
réception,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
disposition
du
public
en
mairie
de
Wahagnies,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Les
personnes
intéressées
pourront
sur
demande
et
à leurs
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
sous
forme
papier
auprès
de
l'autorité
compétente.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
également
publiés
et
téléchargeables
sur
le
site
internet
de
Pévèle
Carembault
pendant
une
durée
d’un
an,
conformément
à
l’article
R.123-
21
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
: Personne
référente
La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
Monsieur
Horace
ROSSI,
chargé
de
mission
au
service
PLUi
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Il est
joignable
à l'adresse
électronique
suivante
:plui@pevelecarembault.fr
ARTICLE
9
: Mesures
de
publicité
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
par
les
soins
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
deux
journaux
quotidiens
à diffusion
régionale
suivants
:
—
La
Voix
du
Nord
—
Nord
Éclair
Cet
avis
sera
affiché
au
moins
quinze
jours
avant
l’ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
sa
durée
en
mairie
de
Wahagnies
et
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
public.
ARTICLE
10
: Notification
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le préfet,
- Monsieur
Alain
BOS,
maire
de
Wahagnies,
- Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,
- Monsieur
Michel
SUAREZ,
le
commissaire
enquêteur.
Monsieur
Benjamin
DUMORTIER
Vice-Président
de
la communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
en
charge
de
l'aménagement
AT
Signé
électroniquemest
par
: Benjamin
DUMORTIER
="
Dr;
es
Date
de
signalur@
24/05/2024
ES
TT
Du
territoire,
du
SCOT
et
du
PLUI
Que
Rae
Ne Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 5
Publié le S L
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Enquête publique N° E 24000048/59
Révision générale du PLU de Wahagnies
du 13/06/2024 au 13/07/202
Procès-verbal de synthèse des avis et observations
déposés lors de la consultation publique
Etabli le 18/07/2024
Réponses Pévèle Carembault
Réponses Mairie de WAHAGNIES
Réponses Bureau d’études
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies
du 13/06/2024 au 13/07/2024 Pubié le
ID : 069-200041960-20240925-CC 2024 _194-DE
Procès-verbal de synthèse des avis et observations
déposés lors de la consultation publique
Le présent document, conformément à l'article R 123-18 du code de
l'Environnement « Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou
le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse » est le procès-
verbal de synthèse et récapitule sous forme de tableaux l'intégralité des contributions
et observations déposées sur les 2 registres mis à disposition du public, sur l'adresse
de messagerie, reçues par courriel et orales lors des 5 permanences du commissaire
enquêteur.
L'enquête publique s'est déroulée du 13 juin 2024 heures au 13 juillet 2024 12
heures, conformément à l'arrêté la prescrivant, sans aucun incident.
4 personnes sont venues consulter le dossier sans rien déposer, 11 ont déposé une
contribution sur le registre papier en mairie de Wahagnies, 0 au siège de la CCPC, et
3 sur le registre dématérialisé.
2 pétitions, ayant deux objets différents, ont été déposées signées par 24 et 25
personnes
Contributions
Réponse de la cc. Pévèle
N° Contributions Carembault et de la commune de Wahagnies
R1 Mret La voie douce prévue par L'Emplacement Réservé (ER) Mme emplacement réservé n° 12 longe n°12 est délimité sur un Matton, notre maison par une route nous chemin dont l'usage est pour 412 rue appartenant. Cet emplacement est l'instant réservé aux engins des fusillés | nécessaire pour que les engins agricoles et aux habitants de Wahagnies | agricoles accèdent à nos champs et l'impasse. Ce chemin est privé nécessaire à l'accès à notre verger
Nous ne sommes pas d'accord pour la
création de cette voie douce parce
que cela compromettrait le passage
des engins agricoles et donc l'accès
aux champs. Cela créerait des
nuisances telles que squats,
dégradations et autres (sonores) déjà
présentes. Par ailleurs la voie douce
arrive à un terrain boisé situé dans
et compte plusieurs
propriétaires.
L'objectif recherché est de
permettre aux habitants de
Wahagnies de se rendre au
bois de l'Emolière de manière
plus rapide et surtout
beaucoup plus sécurisée qu’en
empruntant la rue des fusillés
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies
du 13/06/2024 au 13/07/2024 26/09/2024
re le 26/00/2024
HD: 058-260041960-20240925-CC.2024..194-DE
une autre commune et un autre
département. La route d'accès du
« lotissement des grandes prairies »
où passe la voie douce a été
construite à nos frais et elle est privée.
Se poserait aussi le problème du
dimensionnement du parking
nécessaire. De nombreuses voitures
stationnent déjà sur le trottoir le long
de notre mur d'enceinte sans passage
possible pour les piétons.
qui ne Comporté pas dE TOUOINT
là où elle traverse les champs.
La voie douce serait interdite à
la circulation des véhicules
motorisés, exceptés bien sûr
ceux des habitants de
l’impasse et les engins
agricoles nécessaires à
l'exploitation des champs la
jouxtant.
R2 Theo Demandent que le ruisseau qui jouxte | Le plan de zonage sera ajusté Kulczynski | leur propriété soit mentionné sur les de sorte à y faire figurer le et Paul plans de manière à être pérennisé. fossé de plaine dont il est Hugé, 72 question (extrait de cadastre chemin (courriel suivra) (annexe 1) et plan des cours Jules d'eau non domaniaux et fossés Leblanc, (annexe 2).
Wahagnies
R3 Vérifie que la révision n’a pas Suite au courrier du Jacques d'incidence sur sa propriété et 11/04/2016, Monsieur le Maire Bracquart | demande à la mairie de se référer à a rencontré Monsieur rue M sa lettre envoyée le 11/04/2016 BRACQUART en lui confirmant Sembat que les limites de zonages ne Wahagnies bougeraient pas (voir extrait du plan de zonage du PLU de
2006 {annexe 3) et celui du
nouveau PLU (annexe 4).
RA id Rectifie la date du courrier précédent |Le projet de nouveau PLU et interroge sur
l'emprise des terres agricoles par
rapport à la loi ZAN
-la canalisation des eaux pluviales
-les mesures compensatoires
propose une réduction de la
consommation foncière par
rapport au PLU opposable, en
passant de plus de 14h à
3,59ha dans le projet de PLU
dont 1,70ha cultivé. De même,
le projet de PLU propose une
réduction de la zone UE au
nord-ouest de la commune au
profit de la zone agricole qui
sera ainsi préservée dans le
temps. Les efforts de réduction
des surfaces urbanisables ont
été salués par la Chambre
d'Agriculture.
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le FRA G L 9
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
R5 Rasson | Parcelle AK 123 Une partie de Ta parcelle Maxime Je souhaite qu'une modification soit AK123 est classée en UB et 642 rue apportée à la limite de zone dans le l’autre en 1AU : Jules Ferry | sens où la limite de zone irait jusqu’au
Wahagnies | bout de la parcelle AK 123, afin de
respecter les clôtures actuelles et de
ne pas dévaloriser ma propriété
TAU - E =: Line
JAP2 de
Elle est donc constructible
dans les deux cas.
L'ER n°3 est en partie situé sur
cette parcelle.
A noter que le projet de PLU ne
modifie pas les délimitations
par rapport au PLU en vigueur.
L’'ER est maintenu et la partie
de la parcelle classée en zone
AU (au lieu du 2AU dans le
PLU en vigueur) fait partie
d’une OAP apportant une plus-
value au terrain concerné.
R6 J'approuve l'emplacement réservé n° | Concernant l'ER n°12, la Georges 12 pour faire une voie douce d'accès | commune souhaite en effet Bizet 453 | au bois de l'Emolière. C’est le souhait | aménager une voie douce sur rue des de la plupart des habitants de ce le chemin agricole pour fusilles quartier et du quartier Montsorel qui permettre aux habitants de se Wahagnies | voudraient passer pour se promener à | rendre au bois de l'Emolière pied dans ce bois. plus rapidement et de manière sécurisée qu'en empruntant la
rue des fusillés qui n’a pas de
trottoir dans sa partie ou elle
traverse les champs.
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies
du 13/06/2024 au 13/07/2024 Je demande qu'une voie piétonne (1m
environ de large) soit matérialisée
dans le prolongement de ia rue des
fusillés au moins jusqu’à la benne à
verre et au mieux jusqu'au terrain de
pétanque puis au bois. Cette route
est dangereuse pour les piétons et les
cyclistes.
Je demande également que les
chemins qui permettent d'accéder au
bois de l’'Emolière à partir de la rue
Ringeval soient rendus plus
accessibles et sécurisés (le passage
est difficile à cause d’un ru).
La question sera étudiée par F
Pévèle Carembault.
En attendant, la commune
prévoit la réfection des trottoirs
le long des nouvelles
habitations de la rue des
fusillés (sur la droite en venant
de Libercourt).
La rue Ringeval n’est pas
située à Wahagnies mais à
Libercourt. Ni la cc. Pévèle
Carembault ni la commune ne
peuvent donc agir à ce niveau.
R7 Vitse Parcelles AD 0459 et 0459 Rectification de la référence Mauricette | Ces parcelles en zone UB sont-elles parcellaire : parcelle AD N°377 rue soumises à des restrictions ou des au plan de zonage. La division Pasteur, servitudes liées à la proximité du parcellaire n’a pas été Wahagnies | cimetière. enregistrée par le cadastre.
D'un point de vue général, nous
souhaitons préciser qu'aucune
modification de zonage n'a été
apportée par rapport au PLU en
vigueur.
De plus, vous trouverez ci-joint
la fiche de la servitude INT1
applicable autour des
cimetières (fiche SUP jointe
dans l'arrêt projet en pièce 5).
@ 8 Nous avons bien pris en compte les Voir réponse R6 Anonyme projets et serions heureux d’avoir une
résidence | voie aux mobilités douces ((projet ER
Montsorel | 12) au niveau de la rue des fusillés qui
Wahagnies | rejoindra le bois de l'Emolière.
E voir R2 ir ré @S Théo Madame, Monsieur, Voir réponse R2. Kulezynski
Paul Hugé Nous souhaitons réagir à l'enquête publique
concernant la révision du plan
local d'urbanisme du village.
Deux points ont retenu notre attention :
-La présence de fossés à maintenir qui n'est
pas indiquée sur la carte. Ces fossés nous
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Reçu en préfecture le 26/09/2024
semblent essentiels en cas de pluie
abondante et, le village étant en très grande
partie inondable, l'entretien de ces fossés
nous semble être une priorité. Aujourd'hui, ces
fossés ne sont plus entretenus et le champ
qui en profiterait se trouve dans une zone
inondable (cf. pièce jointe, le fossé
est représenté en bleu sur la carte).
Carte située après ce tableau
pour des raisons techniques
Pas de carte supplémentaire par rapport à R2 ??
@10 Théo
Kulczynski
Paul Hugé
-Emplacement réservé n°10, un projet
de « voie verte ». Concernant ce projet, nous
souhaitons mettre en avant certains
préjudices :
-Préjudice pour la flore : la coupe d'arbres
(pour certains centenaires), allant à l'encontre
du projet de « couloir naturel »,
-Préjudice pour la faune : la réduction de
l'espace vert et de l'espace disponible pour
les animaux (notamment chevreuils et
renards), très présents sur le secteur.
-Coût de création et d'entretien
-Potentiels conflits entre promeneurs et
chasseurs
-Préjudice pour les riverains : tranquillité pour
les riverains de la rue.
Cet emplacement réservé vise
à la création d’une voie douce
sur l'emprise de l’ancienne voie
ferrée qui s'est revégétalisée
spontanément.
L'aménagement de la voie
nécessitera inévitablement la
coupe d’une partie des arbres.
L'aménagement du
cheminement, s’il était amené à
être réalisé, sera minimisé au
maximum afin qu'il ait un
impact très limité sur
l'environnement (faune et
flore). Son aménagement
conservera un aspect naturel
en utilisant des matériaux
naturels et le plus perméable
possible (utilisation de copeaux
issus de la coupe des arbres
existants. / tracé choisi pour
éviter l'impact sur les arbres et
la nécessité d’abattage...).
Aucun éclairage ne sera
envisagé afin de respecter la
trame noire et ainsi ne pas
impacter le déplacement
nocturne de la faune.
Il y a peu d'habitations à cet
endroit, les nuisances
devraient donc être faibles.
La faisabilité du projet dépend
de l'adhésion de la commune
voisine.
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies du 13/06/2024 au 13/07/2024 HD. :.058-260041960-20240925-CC.2024..194-DE
R11 Mr Fossé du bois Noel Le trace dé Taxe d'ecoulément Catelle GF Le d'écouement figurant a plan nest pes des eaux sera ajusté avec
a la Donne place. Il existe Un 10886 le lon: u Lol : 2
des 100pas bois Noel, non repris au plan, sur le même matérialisation du fossé . axe, ce fossé se prolongeant d'environ 150 existant, en question (voir mètres mais a été comblé. Il mériterait d'être | annexe 5).
rétabli au même emplacement, le plus
judicieux.
R12 id Linéaire « platane » (Wahagnies- Phalempin) | Rangées d'arbres implantées Ilest bien que ce linéaire ane us l en limite d’une voie conditions que la responsabilité civile soit à la £ , :
charge de a commune car cet alignement départementale dont l'entretien présente un danger pour les usagers de la est assuré par le Département. route, les voyageurs de la voie cycliste et un | La notion de responsabilité
coût d'entretien et d'élagage considérable si sera à établir avec les trois
cet ere est maintenu. (Tous es cinq entités (Département, Pévèle ans ?). Les propriétaires souñaltalent le
remplacement de ces arbres par une haie. À Carembault et Commune). défaut de cette bande. Problème passage Les arguments privés ne tracteurs agricoles ? sauraient remettre en cause
les intérêts généraux.
R13 id Coulée douce : emplacement réservé n°10 Les habitations sont peu sent propriétaires des press suees à nombreuses à cet endroit, les roite et gauche sur une grande partie au : : 2
tracé nous y sommes OpooSés Dour trois nuisances devraient donc être raisons : très faibles.
- une perte de tranquillité de la zone traversée | Les arguments purement sera immédiate, jour et nuit, ainsi que pour les | privés ne sauraient remettre en propriétaires de la voie riveraine. cause l'intérêt général. -perte de sécurité : l’arrivée en bordure de la
arcelle A740 permettra la promenade dedans Lo,
Une zone privée, sauf déture. Voir réponses CCPC, Bureaux - perte financière d'études et commune R10 6 Ha à droite et à gauche de cette coulée
seront ipso-facto impossibles à chasser, car
actuellement louées La perte financière peut
être chiffrée à 30 000€.
R 14 Nous approuvons le projet n° 12 sur la | C'est effectivement l'objectif de Pétition commune de Wahagnies. Ce projet cet emplacement réservé ; signée par | consiste à créer une voie douce qui va | permettre aux habitants de 25 de la rue des fusillés au bois de Wahagnies d'emprunter un personnes | l'Emolière en longeant l'ancienne chemin rapide et sécurisé pour demeurant | ferme. Ce chemin permettra aux pouvoir se rendre au bois de toutes à piétons du quartier de se promener l'Emolière car le seul chemin proximité dans ce bois. actuel (rue des fusillés) est de l'ER 12 dangereux particulièrement dans sa partie à travers
champs.
R15 id Nous souhaitons qu'une voie piétonne | La question sera étudiée par signées par | ou cycliste soit créée du bois de la rue | Pévèle Carembault et la 24 des fusillés au moins jusqu'à la benne | commune.
personnes | à verres et au mieux jusqu’au terrain
de pétanque.
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies
du 13/06/2024 au 13/07/2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024 194-DE
ne
Complément @9 carte
Questions posées par le commissaire enquêteur :
Question Réponse de la cc. Pévèle Carembault et de la commune de Wahagnies
- quel est nombre de Concernant les LLS et les logements pour les logements sociaux et personnes âgées, il n'y a pas de nombre précis à ce de logements dédiés stade. Juste des orientations fixées dans les OAP afin
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies
du 13/06/2024 au 13/07/2024 aux personnes âgées
prévus par ce PL
1D.:.069-200041960-20240925-2C..2024 194-DE
de cibler un site (OAP n° 4) privilégié pour 1èS LLS"ét ün
site (OAP n°1) privilégié pour l'accueil de logements
pour personnes âgées compte tenu de son
positionnement en cœur de bourg.
- comment allez-vous
revaloriser la friche «
YMERIS » et la friche «
Croquant »
La friche dites « YMERIS », doit accueillir un projet de
ferme photovoltaïque (permis de construire en cours
d'instruction). Ce projet est abordé en page 105 de la
pièce 1.5.
La friche COQUANT est aménagée avec l'installation
d'une école « Montessori », d'une micro-crèche et de
cellules destinées aux professionnels ou particuliers,
actuellement toutes occupées.
- Compte tenu des
remarques faites par
les PPA et la MRAe sur
les prévisions
d'augmentation de la
population est-il
envisageable de
prévoir un phasage des
réalisations dans les
OAP ?
Concernant les OAP en réalité, il n'en reste ou restera
que 2. En effet, l'OAP n°4 est en cours de réalisation et
l'OAP n°3 sera abandonnée dans le PLUI. Entre l'OAP1
et l'OAP 2, cela dépendra de la maitrise foncière qui
n'est acquise et du départ de l'agriculteur qui exploite la
ferme Marchand. S'il fallait les prioriser, ce serait donc
OAP4 - OAP 1 et 2 - OAP 3. Dans la pièce 1.5, et plus
précisément en p75, on a mis un tableau avec un
échéancier prévisionnel.
Le dossier d'enquête
semble indiquer que la
concertation avec la
population, notamment,
s'arrête en 2019, soit il
y a 5 ans. Ÿ a-t-il eu
d'autres échanges
depuis cette date, et les
différentes évolutions
législatives en
particulier ?
La concertation s'est poursuivie jusqu'à l'arrêt de projet.
Entre 2019 et 2023, la commune a régulièrement
communiqué via son site internet et son bulletin
d'informations municipales sur l'état d'avancement de la
procédure.
Lorsque Pévèle Carembault a repris la maitrise
d'ouvrage de la procédure en 2023, elle a organisé une
ultime réunion publique à destination des habitants (le 3
décembre) et une réunion à destination des personnes
publiques associées (le 18 octobre).
Le bilan de concertation préalable retrace tout
l'historique de la concertation faite avec les partenaires
et les habitants, du lancement de la révision générale
du PLU à son arrêt de projet.
Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir un mémoire en réponse au plus
tard le 3 août 2024.
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies
du 13/06/2024 au 13/07/2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LGr
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_194-DE
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses
salutations
Marcq en Baroeul le 19 Juillet 2024
Le commissaire enquêteur Michel Suarez 7
Alain BOS,
Maire de WAHAGNIES
Benjamin DUMORTIER,
Vice-président de la cc. Pévèle Carembault
en charge de l'Aménagement
PJ Les deux pétitions
Enquête publique N° E 24000048/59 Révision générale du PLU de Wahagnies
du 13/06/2024 au 13/07/2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
REVISION GENERALE DU PLU DE WAHAGNIES
Par arrêté du X mai 2024, affiché en Mairie de Wahagnies et dans les bureaux de Pévèle Carembault, M. le Vice-Président à l’aménagement de la cc. Pévèle Carembault a prescrit une enquête publique portant sur le projet de révision générale du PLU de la commune de Wahagnies.
L’enquête publique se déroulera en mairie de Wahagnies (siège de l’enquête) et dans les bureaux de la cc. Pévèle Carembault pour une durée consécutive de 31 jours du
Jeudi 13 juin 2024 à 09h00 au Samedi 13 juillet 2024 à 12h00
M. Michel SUAREZ a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lille. Le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique, contenant entres autres le rapport d’impact environnemental, tenu à sa disposition en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture : du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi que dans les bureaux ouverts au public de Pévèle Carembault du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique sur les sites internet pevelecarembault.fr et ville-de-wahagnies.fr
Pendant toute la durée de l’enquête, deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la mairie de Wahagnies (Place Jean- Baptiste Lebas 59261 WAHAGNIES) et dans les bureaux de Pévèle Carembault situés au 85 rue de Roubaix à Templeuve-en-Pévèle jusqu’au 17 juin 2024 puis au 45 avenue du Gal De Gaulle à Pont-à-Marcq à compter du 17 juin 2024.
Le public pourra consigner ses éventuelles observations et propositions : - sur les registres d'enquête ouverts aux jours et heures d’ouvertures de la Mairie de wahagnies et des bureaux de Pévèle Carembault.
- en les adressant par courrier, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à la mairie de Wahagnies ou par courrier électronique à l’adresse suivante : enquetepubliquewahagnies@pevelecarembault.fr. Le public devra préciser s’il consent à ce que ses coordonnées personnelles (identité, adresses etc.) soient rendues publiques.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la cc. Pévèle Carembault dès publication du présent arrêté.
Le commissaire enquêteur tiendra ses permanences dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wahagnies les jours suivants :
> Jeudi 13 juin 2024 de 9h00 à 12h00
> Samedi 22 juin 2024 de 9h00 à 12h00
> Mercredi 26 juin 2024 de 14h00 à 17h00
> Mercredi 10 juillet 2024 de 14h00 à 17h00
> Samedi 13 juillet 2024 de 9h00 à 12h00
Lors de la clôture de l’enquête (le samedi 13 juillet 2024 à 12h00), les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur, lequel transmettra dans les 8j à M. le vice-président à l’aménagement de la cc. Pévèle Carembault un procès-verbal de synthèse des contributions écrites ou orales auquel l’intercommunalité pourra répondre sous 15j. De même, dans un délai de 30j à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra à ce même vice-président le dossier d’enquête, accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Wahagnies et mise sur les sites internet de la commune et de l’intercommunalité pour y être tenu à la disposition du public pendant un an. L'ensemble des contributions sera également consultable sur le site internet de l’intercommunalité. À l’issue de l’instruction, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation du projet de nouveau PLU de Wahagnies, il pourra, aux vues des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des ajustements aux projets.
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à Monsieur ROSSI, chargé de mission au service PLUi de la Pévèle Carembault (plui@pevelecarembault.fr) ROSSEL
CONSEIL
MEDIAS
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LA VOIX MÉDIAS 8 place du Général de Gaulle
CS 10549 - 59023 LILLE Cedex
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CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
IBAN : FR76 1670 6050 9216 1038 4910 168
BIC : AGRIFRPP867
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SO
ID : 059-200041960-20240926-CC_ 2024 _194-DE
Attestation de parution 1/2
Commande n°10878425
Date :
24/05/2024 16:09:30
CC PEVELE-CAREMBAULT
Monsieur Horace ROSSI
7 RUE NATIONALE
59710 PONT A MARCQ
FRANCE
Contact commercial
Karen Fiolet
Tél: 06 35 41 99 04
@: kfiolet@lavoixmedias.com
Client : 96027146
Référence de la commande :
Libellé commande: ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET REVISION GENERALE DU PLU DE WAHAGNIES
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-dessous les éléments relatifs à votre attestation de parution d'annonce légale.
L’annonce qui suit est commandée pour paraître, sous réserve de conformité à son usage dans nos titres et supports :
Date de parution : 28/05/2024
Edition : Nord Eclair - Toutes Editions
Annonce n° 4042453 - 2001950010
Date de parution : 17/06/2024
Edition : Nord Eclair - Toutes Editions
Annonce n° 4042454 - 2001950010
Date de parution : 28/05/2024
Edition : La Voix du Nord - Ann. Légales Dept du Nord
Annonce n° 4042455 - 2001950010
Date de parution : 17/06/2024
Edition : La Voix du Nord - Ann. Légales Dept du Nord
Annonce n° 4042456 - 2001950010
Le directeur de publication
1/2 La Voix Médias - Facturation - 8 Place du Général de Gaulle 59000 LILLE FRANCE Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 CC. PEVELE CAREMBAULT sep SIG
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Publié le
SUR LE PROJET REVISION GENERALE DU PLU DE WAHAGNIES ID : 059-200041960-20240826-CC 2024 194-DE
Par arrêté du 24 mai 2024, affiché en mairie de Wahagnies et dans les bureaux de Pévèle Carembault, M. le Vice-Président de la Pévèle Carembault a prescrit une enquête publique portant sur le projet révision générale du PLU de la commune de Wahagnies
L'enquête publique se déroulera en mairie de Wahagnies et dans les bureaux de Pévéle Carembault pour une durée consécutive de 31 jours, du jeudi 13 juin 2024 à 9h00 au samedi 13 juillet 2024 à 12h00.
Monsieur Michel SUAREZ a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lille.
Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique tenu à sa disposition en mairie de La Neuville, aux horaires habituels d'ouverture : du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi que dans les bureaux ouverts au public de Pévèle Carembault du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
De même, deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, seront tenus à la disposition du public en mairie de Wahagnies et dans les bureaux de Pévèle Carembault situés au 85 rue de Roubaix à Templeuve-en-Pévèle jusqu'au 17 juin 2024 puis au 45 avenue du Gal De Gaulle à Pont-à-Marcq à compter du 17 juin 2024.
Le commissaire enquêteur recevra le public dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wahagnies lors de ses permanences les jours suivants :
+ Jeudi 13 juin 2024 de 9h00 à 12h00
+ Samedi 22 juin 2024 de 9h00 à 12h00
+ Mercredi 26 juin 2024 de 14h00 à 17h00
+ Mercredi 10 juillet 2024 de 14h00 à 17h00
+ Samedi 13 juillet 2024 de 9h00 à 12h00
Le dossier sera également disponible durant toute la durée de l'enquête sur les sites internet suivants : ville-de-wahagnies.fr et pevelecarembault.fr
Enfin, le public pourra aussi adresser ses observations par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie de Wahagnies (Place Jean-Baptiste Lebas 59261 WAHAGNIES) ou par courrier électronique à l'adresse :
enquetepubliquewahagnies@pevelecarembault.fr
Toute personne souhaitant que son identité soit rendue publique sur le site internet de Pévèle Carembault, qui fera office de registre dématérialisé, devra le préciser explicitement. À défaut, la construction sera anonymisée.
Attestation de parution Commande n° 10878425 Date de parution 17/06/2024 2/2
2/2 La Voix Médias - Facturation - 8 Place du Général de Gaulle 59000 LILLE FRANCE Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 059-200041960-20240926-CC 2024 194-DE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné BOS Alain
Maire de WAHAGNIES
CERTIFIE
Avoir régulièrement procédé à l’affichage de l'arrêté et l’avis relatif à l'enquête publique de la
révision du PLU de WAHAGNIES.
Article R. 153-21 (Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021)
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des
communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait à WAHAGNIES, le 22 Juillet 2024
Le Maire,
Alain BOS
4h. Pévèle tits. Carembault Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Titre
Reunions d’information et de concertation avec la population
Janvier
2017
- reunion d’unformation et enquetes auprès des agriculteurs
- réalisation d’un diagnostic par la chambre d‘agriculture
Juin 2017 -réunion avec pes propriétaires des étangs de la Sablonneuse
- réunion avec les consorts Croquant et l’EPF à propos de la
requalification du site „Croquant Industrie“
Octobre 2017 - Réunion vec les associations de la commune
-réunion avec les artisans, les commerçantset les chefs
d’entreprise de la commune
-ouverture du débat sur le PADD
novembre et
décembre2017
-enquête d’optimisation foncière
12/05/2018 réunion de concertation sur les projets d’aménagement rue Jules
Ferry et de la zone 2AU
18/07/2018 nouvelle concertation avec les propriétaires et exploitants dela
Sablonneuse
1/09 /2018 réunion sur le projet autour du cimetière et de son extension
28/02/2019
29/05/2019
réunions avec la DDTM
11/2023 Réunion avec les PPA (seuls présents Département et Scot)
11/2023 Réunion publique Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Compte-rendu réunion d’organisation de l’enquête publique
A Wahagnies, le 21/05/2024
Présents :
Monsieur Jérôme DECROOCQ, conseiller municipal de Wahagnies délégué à l’Urbanisme (jdecroocq@wahagnies.fr)
Madame Chantal DUBOIS, Directrice Générale des Services (DGS) de la commune (cdubois@wahagnies.fr)
Madame Aline DEVIANNE, bureau d’études chargée de la procédure (adevianne@conseil-ad.com)
Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au sein du service PLU(i) de la cc. Pévèle Carembault (hrossi@pevelecarembault.fr / 06 40 79 31 36)
Monsieur Michel SUAREZ, commissaire enquêteur (suarez32m@orange.fr / 06 32 30 93 89)
Durée de l’enquête publique : 31 jours consécutifs du jeudi 13 juin 2024 à 9h00 au samedi 13 juillet 2024 à 12h00
Le siège de l’enquête sera la mairie de Wahagnies.
Un dossier papier et un registre seront également mis à la disposition du public dans les bureaux ouverts au public de la cc. Pévèle Carembault qui sont situés au 85 rue de Roubaix à Templeuve-en-Pévèle mais qui changeront d’adresse à compter du 17 juin 2024 ; ils seront alors situés au 45 avenue du Général De Gaulle à Pont-à-Marcq. Cela sera précisé dans l’arrêté et l’avis d’enquête.
Des formulaires de consentement seront mis à disposition.
Le principe est simple : qui ne dit rien ne consent pas à ce que son identité soit rendue publique.
De fait, si une personne souhaite que son identité et/ou son adresse personnelle soient rendues publiques, elle devra le préciser : en remplissant un formulaire ou, s’il s’agit d’une contribution envoyée par courrier ou courriel, le préciser explicitement à la fin.
Le public pourra participer de 4 façons :
En contribuant à l’écrit sur l’un des registres mis à disposition du public En rencontrant le commissaire enquêteur lors de l’une de ses permanences En rédigeant un courrier à l’attention du commissaire enquêteur et adressé à l’adresse postale de la mairie de Wahagnies
En rédigeant un courriel (mail) à l’adresse ad-hoc
enquetepubliquewahagnies@pevelecarembault.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Cette adresse mail est un alias. C’est-à-dire que chaque mail qui y est envoyé s’envoie directement à d’autres adresses mails. Ces autres adresses seront celles de Monsieur SUAREZ, de Monsieur DEREUX, son stagiaire (michael.dereux@nordnet.fr), celle de Madame DUBOIS, celle de Monsieur DECROOCQ, celles de Monsieur ROSSI et Monsieur BOHIN.
S’agissant des simples demandes de renseignements au sujet du dossier (ou et comment contribuer etc) le public pourra s’adresse soit à Monsieur ROSSI, soit à Madame DUBOIS.
Il y aura 5 permanences qui auront toutes lieu dans la salle du conseil municipal de la Mairie de Wahagnies.
Madame DUBOIS se tiendra à la disposition de Monsieur le commissaire enquêteur pour tout renseignement sur la commune.
Dates et heures des permanences :
> Jeudi 13 juin 2024 de 9h00 à 12h00
> Samedi 22 juin 2024 de 9h00 à 12h00
> Mercredi 26 juin 2024 de 14h00 à 17h00
> Mercredi 10 juillet 2024 de 14h00 à 17h00
> Samedi 13 juillet 2024 de 9h00 à 12h00
Outre les deux dossiers papiers mis à disposition du public en mairie et dans les bureaux de la cc. Pévèle Carembault, le dossier complet sera également mis en ligne sur le site de l’intercommunalité et de la commune. Il est possible que le site internet de la commune redirige, via un lien, vers le site de l’interco.
La cc. Pévèle Carembault fournira au commissaire enquêteur et à son stagiaire un exemplaire papier du dossier chacun.
Le plan de zonage sera imprimé en grand format pour faciliter sa lecture par les habitants.
Monsieur SUAREZ et son stagiaire se verront transmettre le dossier dématérialisé avec les documents séparés.
L’arrêté doit être complété et validé par tous au plus tard le jeudi 23 mai matin et sera ensuite mis à la signature de Monsieur Benjamin DUMORTIER, vice-président de la cc. Pévèle Carembault en charge de l’aménagement.
La date limite pour les publications presse et l’affichage est fixée 15j avant le début de l’enquête, soit le mardi 28 mai au plus tard.
La cc. Pévèle Carembault se charge des publications dans la presse (Voix du Nord et Nord Eclair) et de l’impression des avis d’enquête en format A2 sur fond jaune. L’avis sera tiré en 10 exemplaires. Charge à la commune de Wahagnies de les afficher un peu partout une fois les affiches transmises. L’arrêté devra aussi être affiché en mairie et dans les bureaux de la cc. Pévèle Carembault.
Monsieur SUAREZ sera en congés la semaine du 1er juillet. Monsieur ROSSI le sera à compter du 29 juin jusqu’au 22 juillet. Monsieur Antoine BOHIN, son collègue, prendra la relève pour la fin de l’enquête. Ses coordonnées sont les suivantes : abohin@pevelecarembault.fr /
Monsieur SUAREZ transmettra un vade-mecum à la personne en charge de l’accueil du public à la mairie. Il faudra écrire la date du jour sur le registre et tirer un trait s’il n’y a pas de contribution. A chaque nouvelle contribution, la personne de l’accueil devra la scanner et Envoyé en oréfeciure le 26/09/2624
Reçu en préfeciure le 26/09/2024 .
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l’envoyer au commissaire enquêteur et à Monsieur ROSSI pour publication sur le site internet de l’interco qui fera office de registre dématérialisé.
Une nouvelle rencontre doit avoir lieu en présence de Monsieur Michael DEREUX, commissaire enquêteur tuteuré. Cette nouvelle rencontre permettra de lui expliquer le dossier et les enjeux, de remettre les dossiers papiers, de vérifier l’affichage et de visiter la commune. Elle aura lieu le mardi 4 juin 2024 à 10h. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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INSTRUCTIONS À L’USAGE DE LA MAIRIE
ENQUETE PUBLIQUE « MODIFICATION DU PLU DE MERIGNIES
Le commissaire enquêteur demande au personnel ayant en charge l’accueil et la gestion de cette enquête de respecter les consignes ci-après afin d’assurer un bon déroulement de l’enquête et, éventuellement, d’éviter tout recours contentieux.
Ces instructions sont à l’usage exclusif du personnel de la mairie, elles n’ont pas à être intégrées au dossier d’enquête.
1-Affichage de l’avis d’enquête publique.
Obligatoire: l’avis d’enquête doit être affiché à la mairie de façon très visible et devra rester en place pendant toute la durée de l’enquête. Il en sera de même sur les lieux concernés par l’enquête.
Recommandé : s’il existe un site internet de la mairie il est demandé d’y publier l’avis d’enquête.
Faire certifier par Monsieur ou Madame le Maire, un adjoint ou un conseiller municipal autorisé, à la clôture de l'enquête, la continuité de l'affichage du premier au dernier jour et de tous les moyens utilisés pour faire connaître l’enquête (site internet, publication municipale, affichage).
Une copie du certificat d’affichage sera donnée au commissaire enquêteur lors de la remise du registre en fin d’enquête.
2-Permanences, dossier et registre d’enquête
Le registre d’enquête doit être mis à disposition du public le jeudi 13 juin 2024 à 9h.
Tenir à disposition le dossier d'enquête publique ainsi que le registre, dans un lieu équipé pour l'accueil du public et permettant d’y consulter et déplier les divers documents.
Vérifier quotidiennement la complétude du dossier afin de remplacer immédiatement les pièces qui auraient disparues ou auraient été détériorées,
Mettre à disposition du public un poste informatique permettant la consultation du dossier d’enquête.
Les observations portées dans la journée sur le registre, doivent être scannées le soir même et envoyées à Monsieur Suarez
suarez32m@orange.fr et Monsieur Rossi hrossi@pevelecarembault.fr
Elles seront reportées, après validation par le commissaire enquêteur, ensuite ou, à défaut, le surlendemain, sur sur le site internet de l’interco qui fera office de registre dématérialisé.
Ne pas oublier de mettre au début de chaque observation sur le registre papier un numéro d’ordre. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Concernant les courriers reçus ou déposés, adressés au Commissaire enquêteur, suivre la même procédure que pour les observations consignées par le public, en les ouvrant, en les scannant et en les insérant dans le registre papier, (Si ces courriers sont trop volumineux ou nombreux: noter sur le registre ; courrier n° xx, reçu le … et les placer en annexe du registre en rappelant le N°)
Ne pas oublier de reporter en tête du courrier le numéro d’ordre xx .
Annexer le courrier et son enveloppe au registre.
Faire de même pour tous les autres courriers.
Mettre le dossier et le registre en sécurité en dehors des heures d'ouverture au public,
Apposer quotidiennement la date du jour avant la mise à disposition du registre « papier »,
A l’heure de fermeture au public, tracer un trait sur le registre « papier » afin de séparer les commentaires de ceux du jour suivant (si aucun commentaire n’a été ajouté dans la journée, la mention « aucune observation » sera apposée),
Solliciter auprès du commissaire enquêteur un deuxième registre lorsque le premier est quasiment rempli,
Faire part de tous incidents ou questionnements éventuels au commissaire enquêteur.
3. Clôture de l’enquête publique.
A l’expiration du délai d’enquête publique, il est demandé de remettre le registre d’enquête « papier » au commissaire enquêteur qui le récupérera le 13 juillet 2024 à 17h.
Coordonnées du Commissaire Enquêteur (à usage strict du personnel communal, ces données ne doivent en aucun cas être diffusées):
Michel Suarez : 0632309389, suarez32m@orange.fr
Pour tout problème ou interrogation n’hésitez pas à appeler le Commissaire Enquêteur.
M Suarez Envoyé en préfecture le 26/09/2624
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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