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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 01 21 reglement pylot Document publié le Jeudi 23 août 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 01 21 reglement pylot)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Justice et droit, D née

PS

rx ÈS

REGLEMENT

D’INTERVENTION

AMELIORATION DE

L'OFFRE

D’HEBERGEMENTS

TOURISTIQUES

2018-2022Visa :

Vu la présentation à la commission développement économique du règlement d’intervention « amélioration des hébergements touristiques » du 23 Août 2018 :

Vu l’avis favorable de la commission développement économique de ce règlement du 12 septembre 2018 ;

Vu la délibération N° 53/18 du 19 juin 2018 de l’assemblée communautaire approuvant la participation et Le soutien financier par la communauté de communes de la démarche innovante pour « l’amélioration et le développement de l’offre d’immobilier de loisirs » initiée par le Parce Naturel Régional (P.N.R) des Pyrénées Catalanes grâce à la réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (A.M.I) Tourisme lancé par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée en 2017.

Vu la délibération N°73/18 du 20 septembre 2018 de l’assemblée communautaire approuvant les termes, après avis du conseil communautaire, du règlement d’intervention « amélioration des hébergements touristiques ».

Préambule :

Le territoire de « Pyrénées-Cerdagne » est confronté à une multiplication des résidences

secondaires correspondant à près de 61% des logements existants sur le territoire. Or, leur taux

d'occupation est en moyenne de 15 jours par an.

Malgré l’âge du parc immobilier, de nombreux lits sont mis à disposition de la clientèle touristique par des particuliers, notamment via des sites en ligne type Air BnB, Booking.

Les propriétaires de ces lits ne sont pas des professionnels : ils n’organisent pas l’activité de

location touristique au sein d’une société ou d’une entreprise individuelle, ne se comportent pas

comme des opérateurs économiques, ne gèrent pas leur logement comme un outil de production,

ne cherchent pas la rentabilité d’investissements productifs d'amélioration ou de communication, ne sont pas soumis à la fiscalité économique, ne récupèrent pas la TVA, génèrent peu de recettes en raison d’une limitation du nombre de lits et de l’insuffisance de gestion de leur offre, se traduisant principalement par une forte sous-occupation (notion de « lits froids »), essentiellement concentrée sur une partie de la saison estivale et/ou hivernale.

La mise en location vise essentiellement à soulager les charges fixes supportées par le ménage.

En conséquence, ces lits ne sont pas systématiquement gérés de manière rigoureuse et sont

rarement classés ou labellisés selon un label existant (Clé Vacances ou Gîtes de France... cf.

chiffres en annexe).

Le constat est dressé que ces lits participent à donner une image négative de l’accueil touristique en général et de l’hébergement touristique en particulier ; ils n’aident pas à conserver les flux touristiques sur le territoire et à fidéliser les touristes et excursionnistes.

Pourtant, le territoire jouit d’un environnement naturel, patrimonial et culturel très riche, d’une organisation des services touristiques en plein développement et s'inscrit dans plusieurs démarches qualitatives (Accueil « valeurs parc », montée en catégorie de l'Office de tourisme communautaire inscrit au projet de territoire « Pyrénées-Cerdagne »..…).Les élus du territoire souhaitent participer à l’action A.M.I Tourisme portée par le P.N.R des Pyrénées-Catalanes, approche expérimentale et innovante avec deux enjeux majeurs, la montée en gamme de l’offre professionnelle et la remise sur le marché de l’important parc de lits non professionnels. La réponse du territoire du P.N.R à cet A.M.I tourisme consiste en un guichet unique, une « plateforme » d’accompagnement des propriétaires d'hébergements, aussi bien particuliers que professionnels, afin de les inciter à rénover, adapter et au final commercialiser leur bien. Le dispositif « s’inspire à la fois de celui d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (O.P.A.H) [...] et de celui d’opérations de rénovation de l’immobilier de loisirs (OR.I.L) »

La Communauté de communes se positionne comme l’acteur qui va faciliter financièrement la mise en œuvre par les particuliers propriétaires et les professionnels des recommandations issues de la phase d'accompagnement et d’expertise assurée par la plateforme du P.N.R. Ce phasage et cette coordination entre collectivités locales, avec des besoins et spécificités particulières, constituent également une innovation dans le traitement de l’enjeu de rénovation des lits froids.

Enjeux :

- initier une amélioration quantitative de l’offre hébergement touristique des particuliers et des professionnels,

- inciter les particuliers à s’engager dans des démarches qualitatives et professionnalisantes.

1-— Dénomination : « Amélioration de l’offre d'hébergements touristiques en Pyrénées- Cerdagne »

2-— Objet :

Ce programme d’aide a pour objectif de subventionner des travaux pour la montée en gamme des hébergements touristiques visant à :

- la réhabilitation du bâti permettant la requalification des meublés des particuliers,

- la lutte contre l’inconfort et la précarité énergétique,

- la transition énergétique et solidaire,

- l'accessibilité,

- l'augmentation du nombre de lits et de la période de location,

- la montée en gamme des meublés et la professionnalisation des particuliers loueurs.

3 — Bénéficiaires :

- Particuliers ou ménages propriétaires ou collectivités d’un bien immobilier situé dans le périmètre des 19 communes de la communauté de communes «Pyrénées-Cerdagne » et respectant les critères indiqués infra, mise à disposition d’une population touristique, que ce soit par le biais d’annonces, d’un site internet, de réseaux sociaux ou de plateformes spécifiques.

- Les hébergements marchands (l’hôtellerie, les centres de vacances, les campings, les auberges de jeunesse, les refuges, centres de villégiature, etc.).4 — Périmètre :

Le bien doit être situé sur l’une des 19 communes de la Communauté de communes Pyrénées- Cerdagne listées ci-dessous :

ANGOUSTRINE-VILLENEUVE- — NAHUJA

LES-ESCALDES — OSSEJA

BOURG-MADAME — PALAU DE CERDAGNE

DORRES — PORTA

EGAT — PORTE-PUYMORENS

ENVEITG — SAILLAGOUSE

ERR — SAINTE-LEOCADIE

ESTAVAR — TARGASONNE

LATOUR DE CAROL - UR

LEO — VALCEBOLLERE

5 -— Critères : Le bien doit préalablement avoir été accompagné par la plateforme d’accompagnement des propriétaires d'hébergements mise en place par le P.N.R des Pyrénées Catalanes :

* Le bien doit être classé, pendant 5 ans, au minimum 3 étoiles ou labellisé 3 épis ou 3

clés après travaux. En cas d’impossibilité d’atteindre ce niveau de classement en raison de contraintes techniques insurmontables, le comité de sélection pourra toutefois accorder l’aide si les autres conditions de la montée en classement sont tous remplis. Dans ce dernier cas, uniquement, un classement minimum en 2 étoiles est exigé après travaux. L'objet du présent règlement étant la montée en gamme des meublés de tourisme, une priorité est donnée aux biens classés 3 étoiles ou labellisés 3 épis ou 3 clés après travaux.

Le bien doit être mis en location pendant une durée de 5 années, à raison de 20 semaines par an minimum, après la fin des travaux et ne doit pas être vendu dans ce même délai ;

Le bien doit être inscrit à la centrale des disponibilités de l'Office de tourisme Pyrénées- Cerdagne pendant une durée de 5 années après la fin des travaux.

Si le propriétaire n’est pas un professionnel : le bien devra appartenir à un particulier

(ou associé à un régime matrimonial ou en indivision résultant d’une succession) et les dépenses devront être engagées par lui-même, en son nom propre, à l’exclusion de tout portage par une société commerciale ou une entreprise individuelle, Le portage par une SCT sera autorisé s’il n’a pas pour objet de faire exploiter le bien de la SCI par une entreprise, au sens de la réglementation européenne :

&)* _Le propriétaire ou le professionnel devra respecter toute 1a réglementation concernant

les loueurs de meublés de tourisme, disponible sur simple demande auprès de l’office

de tourisme communautaire (à jour de paiement de toutes taxes et redevances) ;

* Le propriétaire ou professionnel doit être à jour de toutes taxes et redevances ;

* Le propriétaire ou professionnel doit déposer un dossier complet de demande de

subvention adressée à M. le Président de la communauté de communes Pyrénées-

Cerdagne via la plateforme P.N.R d'accompagnement des propriétaires

d’hébergements. Un accusé de réception ne valant pas accord d’octroi de la subvention

sera alors remis au demandeur et des pièces complémentaires pourront lui être

demandées.

Ÿ_ Le propriétaire ou le professionnel ne doit pas avoir bénéficié du soutien économique aux entreprises.

6 — Période :

Ce règlement prend effet au lendemain de son approbation en conseil communautaire et prend

fin au 31 décembre 2022.

7 - Dépenses éligibles :

Ÿ Travaux et achat et pose de matériel du bien et de ses annexes liées à l’activité

touristique, à l’exclusion de l’auto-construction et de l’électroménager du meublé de

tourisme.

“ Les dépenses de prestation ou d'aménagement concernant la décoration et

l’aménagement intérieur et des extérieurs annexes à l’hébergement loué (à l’exception

des biens dont le prix unitaire est inférieur à 500 € et de l’électroménager).

* Les frais liés à la demande de labélisation 3 étoiles, 3 épis ou 3 clés.

Afin de respecter la complémentarité avec les aides de la Région dont le plancher est fixé à

20.000 € HT ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA de dépenses

subventionnables.

8 — Taux de subvention :

Le taux de subvention est fixé à 20% des dépenses éligibles avec un montant de la subvention versée compris entre 1.000 € HT ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA et

4.000 € HT ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA.

Plancher de dépenses par dossier : 5.000 € HT ou TTC pour les entreprises non assujetties

à la TVA.

Plafond de dépenses par dossier : 20.000 € HT ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA

@9 — Objectif quantitatif :

L'intervention de la communauté de communes et du P.N.R s'inscrit dans le cadre d’une

enveloppe budgétaire déterminée annuellement.

Un nombre maximum de dossier accompagné chaque année sera déterminé selon la formule Envoloppe budgétaire annuelle suivante :

Ÿ: Piafond de la subvention

Ces sommes pourront être révisées chaque année selon les résultats de !’année antérieure et en

fonction des exigences budgétaires annuelles de la communauté de communes.

10 — Dossier :

Le dossier devra comporter :

- un courrier de demande adressé à M. le Président de la communauté de communes « Pyrénées-

Cerdagne » ;

- un descriptif du bien concerné ainsi que son adresse exacte ;

- le détail de l’opération visant à atteindre un objectif qualitatif précis en respectant les

conditions indiquées supra, notamment le classement visé après travaux ;

- les devis ;

- un certificat de déclaration de la taxe de séjour pour l’année écoulée ;

- une attestation selon laquelle le bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation des loueurs de meublés, à louer le bien à une population touristique et à ne pas le vendre pendant une durée

de 5 années après la réception des travaux, à le mettre en location touristique pendant une durée

au minimum de 20 semaines par an ;

- le cas échéant, le certificat de classement et de labellisation au moment de la demande :

- un R.IB.

11 - Attribution de l’aide, évaluation et suivi :

L'opération sera suivie par les services concernés de l’Office du tourisme communautaire et de

la communauté de communes.

Le suivi technique sera mutualisé avec la plateforme « opération programmée d’amélioration

de l’offre d'hébergement touristique dans les Pyrénées catalanes » mise en place par le P.N.R

dans le cadre de la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (A.M.I) tourisme,

Les candidatures seront examinées par un comité de sélection proposé dans le cadre de la

plateforme du P.N.R qui donnera son avis et c’est le conseil communautaire qui statuera sur le

choix définitif des candidatures.Le Président de la communauté de communes informera le candidat de l’octroi de la subvention. Une convention d’engagement, sera signée entre le bénéficiaire et la Communauté de

Communes. La date de la signature fera courir les délais d’achèvement et de réception des travaux.

En cas d’avis défavorable du conseil communautaire, le Président en informera le candidat par

courrier motivé. Le candidat pourra déposer un recours administratif devant le Président de la

communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » selon les règles en la matière

12 — Cessibilité des droits :

Les droits acquis par le bénéficiaire de l’aide sont incessibles, sauf au conjoint survivant lié par

le mariage ou par un pacte de solidarité, ainsi qu’aux héritiers, y compris tant que la succession n’est pas fermée. L'ouverture de la succession proroge le délai d’achèvement et de réception

des travaux, sans que cela ne conduise à établir le P.V de réception des travaux au-delà de la

date de fin du présent règlement.

13 —- Communication :

Le bénéficiaire de l’aide devra communiquer en apposant la plaque fournie dans le kit remis lors de la visite de fin de travaux et de labellisation du meublé de tourisme. En cas de site

internet et de présence sur les réseaux sociaux, le bénéficiaire devra informer les internautes avec les logos correspondants.

14 - Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué par mandat administratif après délivrance du kit remis lors

de la visite de fin de travaux et de labellisation du meublé de tourisme. Les travaux devront avoir été réalisés et le P.V établi dans un délai d’1 an après la date de signature de la convention

d'attribution de l’aide au bénéficiaire. Toutefois les P.V établis après la date de fin de la période de validité du présent règlement d’intervention financière ne seront pas valables et conduiront à la déchéance des droits acquis par la convention d’attribution.

15 — Sanctions :

En cas de non-respect des conditions du présent règlement, la Communauté de communes se

réserve le droit de ne pas verser l’aide au bénéficiaire ou à en demander le reversement.

Tout litige concernant ce règlement sera porté devant le tribunal administratif compétent.

Règlement approuvé par délibération n°109/19 du conseil communautaire du 30/09/2019.