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Déliberation - 2025 120 convention de mise a disposition temporaire d une parcelle du domaine public pour l installation d affichage destines aux usagers de la sncf
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 120 convention de mise a disposition temporaire d une parcelle du domaine public pour l installation d affichage destines aux usagers de la sncf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 04 juillet 2025
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 3. Domaine et patrimoine – 3.3 Locations
Objet : Convention de mise à disposition temporaire d’une parcelle du domaine public pour l’installation d’affichage destinés aux usagers de la SNCF
Décision n° 2025-120
Nos réf. : CD/SV/EP/AD/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2125-1 1°,
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé, et notamment :
« 5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
VU la convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel à intervenir entre la commune de Rumilly et la SNCF pour l’autoriser à repositionner le tableau d’affichage des trains en gare de RUMILLY ;
CONSIDERANT que la SNCF sollicite la mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée AP 0530 appartenant à la commune de Rumilly ;
CONSIDERANT que la commune accepte de mettre à disposition cette parcelle afin de permettre l’installation d’un panneau d’affichage destiné aux usagers de la gare SNCF de Rumilly
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel avec la SNCF Gares & Réseaux permettant la mise à disposition d’une partie de la parcelle AP 0530, pour 06m2 environ afin d’implanter un tableau d’affichage des trains.
Article 2
La convention est consentie pour une durée ferme de six ans à compter de sa signature.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Préfète de la Haute-Savoie
- La SNCF GARES & CONNEXIONS
#SIGNATURE#