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Déliberation - 017 RH remplacement agents indisponibles
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 017 RH remplacement agents indisponibles)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 nee
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627017-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 juin 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 13 juin 2022
1 7 Ressources Humaines - remplacement d'agents indisponibles
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
B Maires-adjointes & Maires-adijoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
B Conseillères municipales & conseillers municipaux : | Mme MEUNIER, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, AÏT
MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL OUASTI, ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tabieau : B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME Mme TALL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme MEHADJI Pouvoir à : M. NACHITE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : MM EL MOUSSAOUI, LUCAS, Mmes 6 JAJAN, MEHADJI, MM NACHITE, FACCHINI
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33 -__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. MARTIN 1
M Date de la convocation : 21/06/2022
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
La continuité et les besoins du service nécessitent, dans certaines situations, que les agents momentanément indisponibles ou à temps partiel soient remplacés dans leurs fonctions.
Les motifs d'indisponibilités des agents sont les suivants :
e Agents exerçant à temps partiel,
e Agents indisponibles en raison :
> d'un détachement de courte durée,
> d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
> d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi, > de congés annuels,
> de congé maladie, grave où longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant et toute autre congé régulièrement octroyé par les articles L822-1 à L822-30 du code général de la fonction publique,
> de congé maternité où adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé parental, et toute autre congé régulièrement octroyé par les articles L630-1 à L634-4 du code général de la fonction publique, de congé de formation professionnelle,
> de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
ww Affiché le 28/06/2022 SE
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627017-DE
ll est précisé que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d'un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d'expérience professionnelle et que les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du grade de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé.
Conseil municipal du 27 juin 2022
L'autorité territoriale sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Vous êtes appelés à voter.
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
À Affiché le 28/06/2022 ns
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627017-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L332-13, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant, Vu le décret n°2019-1414 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d'agents contractuels indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 13 juin 2022, Vu les crédits inscrits au budget,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°’ : d'autoriser l'autorité territoriale à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique susvisé pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel.
Le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d'un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d'expérience professionnelle et que les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du grade de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé.
Article 2 : l'autorité territoriale sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante au débit prévu à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 8 JUIN 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE 027
après dépôt en sous-préfecture ÿ ie LL
et publication % notification le .…..£..#.. SUN, 4922
affiché le 4. st JUN di Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 ras
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627017-DE