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Déliberation - 113 affectation resultats exercice 2024 budget principal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 113 affectation resultats exercice 2024 budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 NOVEMBRE 2025
Délibération n°DE-211125-113
Objet : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 + BUDGET PRINCIPAL
Lors du vote du Compte Administratif 2024, les résultats 2024 pour les sections de fonctionnement et d'investissement
ont été présentés. La présente délibération a pour objet de décider de l'affectation des excédents dégagés
{est proposé d'utiiser une partie de l'excédent de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2024 (+11 469 K€) pour couvrir
le déficit d'investissement cumulé à cette même date [- 9 723 KE) etle solde des restes à réaliser (-969 KE). Le montant à
prélever sur l'excédent de fonctionnement est donc 10 892 K€. Le solde (776 K€) est conservé en fonctionnement. Cette
proposition correspond aux prescriptions légales.
Afin de mieux comprendre la formation du résultat 2024, le tableau suivant présente l'historique des résultats du budget
principal sur quatre ans
uonsneonte 202 202 223 20M 202
FONCTIONNEMENT.
sf Rés Nt Si | 610] 100 | on | 114
Pac de l'excédent de foncomement afectée enimestissement | 5221 É 2 4408 |: 10662
+ a2/rotal résutt antérieur fonctionnement 202 | 6ioo | 1078 | ss ms
eos résutat de cure bugs annexe”
<[Résuita propre de l'exercice - Fonctionnement Sas | 4278 | 55 | 197
1-2]Résuitat cumulé au 31/12 6100 | 10378 | 15047 | 11460 A
INVESTISSEMENT
a Résutathet TE | 26] | 52% 7
su Par de Fencédent de fonchomnement fectée enimestssement | 5221 - - 4405 | 10882
c232|Totl résultat antérieur investissement 766 |__255 | sov2 |. as 960 GlEaprise résutat de côte budget ame” 274 *]Résuitat propre de l'exercice - Investissement 2564 4 | oz | se
té au 312 2966 | 3002 |. 5236 |. 9723
l'est demandé au Conseil municipal d'affecter les résultats conformément à la fiche ci-annexée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales, et notamment son article L. 2121-29)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vules délibérations n°DE-190625-062 et n°DE-190625-063 du 19 juin 2025 arrêtant respectivement le compte de gestion
2024 etle compte administratif 2024 du budget principal,
Vue résultat du compte administratif 2024 du budget principal et la fiche de reprise et d'affectation du résultat i-annexée.
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
O1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr Tél. : 01 72 42 40 90 -
IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 21 novembre 2025
{convoquée le 14 novembre 2025)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX (à partir de 19h04), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M.DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN- BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à partir de 19h14), Mme DEZARNAUD (à partir de 18h11), Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, Mme VITAL, M. LIENHARD (à partir de 19h03), Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à Mme FOMMARTY (jusqu'à 19h04)
Mme LEGENDRE donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT
M. AUTAIN donne pouvoir à M. RIVET Gusqu'à 19h14)
Mme DEZARNAUD donne pouvoir à Mme ROUTIER (jusqu'à 18h11)
M. DENIS donne pouvoir à Mme CHARMETTE
M. LENHARD donne pouvoir à Mme VITAL (jusqu'à 19h08)
Mme HOUISSE donne pouvoir à Mme PETIT
M. FARAUT donne pouvoir à M. POLLIEN
Absents _excusés sans
pouvoir Mme COURTY-AHMED M. MOUHALI
{Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
a ————
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Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel
des@lagarennecolombes.fr
Ë FRAT L
Aricle 1: CONSTATE le résultat cumulé de l'exercice 2024 de +11 468 945,09 € (excédent) pour la section de
fonctionnement et de -9 723 352,27 € (déficit) pour la section d'investissement
Article 2: AFFECTE le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 à hauteur de 10 692 477,54 € en compte de
réserves (compte 1068) pour la couverture du besoin de financement cumulé d'investissement 2024 et
du solde des restes à réaliser.
Article3: AFFECTE le solde, soit 776467,55 €, en excédent de fonctionnement reporté (report à nouveau
créditeur)
Article 4: DIT quelles crédits correspondants sont inscrits au Budget Supplémentaire 2025 sur les natures 001, 002
et 1068
Article 5: DIT qu'une amplation de la présente délibération sera transmise au Préfet des Hauts-de-Seine et au
Comptable Public
Article 6: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le sit intemet de la Commune.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 33
Votes contre : 00
Abstentions : 00
2 Consillrs absents sans pouvoir
r Curhiapigÿé RAIMBAULT
Baptiste DUI
ACCUSÉ DE RÉCEPTIONde la
Préfecture des Hauts-de-Seine
d24 (202
Publié le: 24 | 44] 20:
Maté, 11412025 ER
Menton cetantie caractère exécute de
lacle et des annexes, en applcation des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mols à compter de a dat:
de notification ou de
Publication.
République Française - Hauts-de-Seine
Se
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Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes. fr
IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Lee? REPUBLIQUE FRANCAISE 5 LIBERTE EGALITE FRATERNITE
WE Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 21 novembre 2025
(convoquée le 14 novembre 2025)
Présents Mme RAÏMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX (à partir de 19h04), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M.DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN- BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à parir de 19h14), Mme DEZARNAUD (à pari de 19h11), Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, Mme VITAL, M. LIENHARD (à partir de 19h03), Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseillers municipaux.
Excusés avec pouvoir Mme JUVIN-MARLEIX
Mme LEGENDRE
M. PINTA
M. CITERNE
M. JUVIN
M AUTAIN
Mme DEZARNAUD
M. DENIS
M. LIENHARD
Mme HOUISSE
M. FARAUT
Absents eXCUSÉS San lime COURTY-AHMED pouvoir
M. MOUHALI
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
TE
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
donne pouvoir à
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donne pouvoir à
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donne pouvoir à
donne pouvoir à
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donne pouvoir à
Mme FOMMARTY (usqu'à 18h04)
M. SOUBRANNE
Mme NIARI
M. DE SOULTRAIT
Mme RAIMBAULT
M. RIVET (jusqu'à 1@ht4)
Mme ROUTIER Gusqu'à 19h11}
Mme CHARMETTE
Mme VITAL (jusqu'à 18h03)
Mme PETIT
M. POLLIEN
68 boulevard de 1a République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel
LIBERTÉ - £éGatL
das@lagarennecolombes.fr
TÉ - FRAT RNI BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS DE L'EXERCICE 2024
AFFECTATION SUR L'EXERCICE 2025
A = Résultat de fonctionnement antérieur reporté 9 542 101,36
- Dépenses de fonctionnement N -56 674 343,02
+ Recettes de fonctionnement N 58 601 186,75
B = Résultat de fonctionnement N 1 926 843,73
C = A + B = Excédent de fonctionnement cumulé 11 468 945,09
D = Solde d'exécution antérieur reporté -5 236 405,66
- Dépenses d'investissement N -29 420 213,46
+ Recettes d'investissement N 20 528 051,45
+ Affectation au 1068 de l'excédent N-1 4 405 215,40
E = Solde d'exécution de l'exercice N -4 486 946,61
F = D + E = Résultat d'investissement cumulé (ligne 001 du BS N+1) -9 723 352,27
- Restes à réaliser en dépense -9 652 761,51
+ Restes à réaliser en recette 8 683 636,24
G = Solde des Restes à réaliser -969 125,27
H = F + G = Besoin / Excédent de financement -10 692 477,54
Affectation en réserves R1068 en investissement 10 692 477,54
Report en fonctionnement (ligne 002 du BS N+1) 776 467,55
Fonctionnement
Investissement N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092026 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC NANTERRE ETABLISSEMENT : COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES - ETAT : II-2
18/
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
10100 - COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES - Exercice 2024
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2023
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2024
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2024
I - Budget principal
Investissement -5 236 405,66 -4 486 946,61 -9 723 352,27 Fonctionnement 13 947 316,76 4 405 215,40 1 926 843,73 11 468 945,09 TOTAL I 8 710 911,10 4 405 215,40 -2 560 102,88 1 745 592,82 II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
10102-Parkings souterrains
ville
Investissement 17 376,74 10 339,62 27 716,36 Fonctionnement 214 281,02 74 178,71 55 953,75 196 056,06 Sous-Total 231 657,76 74 178,71 66 293,37 223 772,42 TOTAL III 231 657,76 74 178,71 66 293,37 223 772,42 TOTAL I + II + III 8 942 568,86 4 479 394,11 -2 493 809,51 1 969 365,24